Chapitre 3.2 : Améliorer les conditions d’investissement des entreprises

Faits saillants

Assurer un développement responsable des ressources naturelles

Le gouvernement est déterminé à améliorer le processus d’examen s’appliquant aux grands projets de nature économique afin d’accélérer l’investissement et la création d’emplois. Le Plan d’action économique de 2012 propose les mesures suivantes :

• Améliorer l’ensemble du processus d’examen s’appliquant aux grands projets de nature économique pour réaliser l’objectif de mener un seul examen par projet, dans un délai clairement établi, à l’égard de ces grands projets.
• 165 millions de dollars sur deux ans pour un développement responsable des ressources propice à la création d’emplois dans le respect de l’environnement.

Investir dans nos ressources naturelles

Le gouvernement appuie le développement des ressources naturelles du Canada. Le Plan d’action économique de 2012 propose les mesures suivantes :

• Soutenir les petites entreprises d’exploitation minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt temporaire pour l’exploration minière de 15 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives.
• Améliorer l’accès à des données sismiques modernes et fiables aux fins de la mise en valeur des ressources extracôtières.
• 12,3 millions de dollars sur deux ans pour poursuivre l’évaluation des diamants dans le Nord.

Intensifier le commerce et ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes

Le gouvernement prend des mesures pour améliorer le niveau de vie des Canadiens et des Canadiennes en intensifiant le commerce international et en créant des débouchés d’exportation pour les entreprises canadiennes. Le Plan d’action économique de 2012 propose la mesure suivante :

• Intensifier l’établissement de relations commerciales internationales nouvelles ou approfondies, ce qui comprend la mise à jour de la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement.
• Mettre en œuvre le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique ainsi que le Plan d’action sur la coopération en matière de réglementation, qui faciliteront les échanges commerciaux et les flux d’investissement avec les États-Unis.
• Offrir un soutien aux entreprises canadiennes par l’entremise de mesures tarifaires et fiscales et prolonger le financement accordé par Exportation et développement Canada sur le marché intérieur.
• Bonifier les exemptions aux voyageurs afin de moderniser les règles existantes et de faciliter le passage à la frontière des Canadiens qui rapportent des marchandises achetées à l’étranger.

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d’emplois

Le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des entreprises, et il s’est engagé à maintenir les impôts à un faible niveau. Il a également pris des mesures pour accroître la neutralité du régime fiscal afin de soutenir la croissance et d’encourager l’utilisation du capital aux fins les plus productives. Le Plan d’action économique de 2012 propose les mesures suivantes :

• Accroître la neutralité du régime fiscal et rationaliser davantage les subventions au titre des combustibles fossiles en éliminant progressivement des préférences fiscales dont bénéficient les industries du secteur des ressources naturelles.

Améliorer la situation économique des agriculteurs et des pêcheurs

Le gouvernement améliore les conditions économiques dans lesquelles les agriculteurs et les pêcheurs exercent leurs activités. Le Plan d’action économique de 2012 propose les mesures suivantes :

• 44 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la transition de la Commission canadienne des grains vers un modèle de financement durable.
• 10,5 millions de dollars en 2012-2013 pour appuyer d’importantes activités dans le domaine des sciences halieutiques.

Améliorer la compétitivité des entreprises

Le gouvernement prend des mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes créatrices d’emplois. Le Plan d’action économique de 2012 propose les mesures suivantes :

• Réduire les tracasseries administratives à l’aide de la règle du « un pour un », et mettre en œuvre le plan d’action conjoint Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation.
• Réduire le fardeau d’observation des règles fiscales pesant sur les entreprises.
• Éliminer les restrictions visant l’investissement étranger pour certaines entreprises de télécommunications.

Accroître l’avantage du secteur financier canadien

Le gouvernement propose de nouvelles initiatives qui rendront notre système financier encore plus solide et qui profiteront à tous les Canadiens. Le Plan d’action économique de 2012 propose les mesures suivantes :

• Présenter des modifications législatives afin d’appuyer la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré standardisés, et afin de renforcer le cadre de stabilité financière du Canada.
• Le gouvernement présentera des améliorations du cadre de gouvernance et de surveillance de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et il mettra en place un cadre législatif relativement aux obligations sécurisées.

Améliorer les conditions d’investissement des entreprises

Dans une économie mondiale compétitive, les entreprises et les entrepreneurs canadiens ont besoin d’un régime fiscal concurrentiel et efficient, d’un système de réglementation moderne, d’un système financier fonctionnant bien ainsi que d’un accès aux marchés mondiaux. Cette solide assise permet aux entreprises canadiennes de créer des emplois et de la richesse en tirant profit des débouchés au pays et à l’étranger. 

Le gouvernement affiche un solide bilan pour ce qui est de soutenir l’entrepreneuriat, les investissements et la croissance. Depuis 2006, il s’est affairé à promouvoir l’investissement ainsi qu’à réduire les obstacles de nature réglementaire qui nuisent à la croissance des entreprises. De plus, la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada a procuré des niveaux de financement sans précédent à l’appui du renouvellement, à l’échelle du pays, d’une infrastructure publique essentielle sur le plan économique. Il n’est donc pas surprenant que le magazine Forbes a classé le Canada au premier rang mondial en 2011 pour son climat des affaires.

Le Plan d’action économique de 2012 poursuivra sur la lancée des travaux du gouvernement visant à améliorer les conditions des entreprises au Canada. À cette fin, le gouvernement :

• appuiera le développement responsable des ressources naturelles;
• investira dans nos ressources naturelles;
• intensifiera le commerce et ouvrira de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes;
• maintiendra des impôts bas pour les entreprises créatrices d’emplois;
• améliorera les conditions économiques dans lesquelles les agriculteurs et les pêcheurs exercent leurs activités;
• améliorera la compétitivité des entreprises;
• accroîtra l’avantage du secteur financier canadien.

Assurer un développement responsable des ressources naturelles

Les grands projets à retombées économiques créent des emplois et stimulent le développement partout au Canada. En 2010, les secteurs des ressources naturelles employaient plus de 760 000 travailleurs dans différentes collectivités. Au cours des 10 prochaines années, au-delà de 500 grands projets à retombées économiques représentant des investissements de plus de 500 milliards de dollars sont prévus dans l’ensemble du Canada. Le secteur des sables bitumineux du Canada est l’un des importants éléments à la base de cet élan économique. Ce secteur unique en son genre procure de l’emploi à plus de 130 000 personnes et génère une richesse dont tous les Canadiens profitent. Ces retombées sont en hausse : une étude récente du Canadian Energy Research Institute indique qu’au cours des 25 prochaines années, la croissance de ce secteur soutiendra en moyenne 480 000 emplois par année au Canada et qu’elle viendra ajouter 2,3 billions de dollars à notre produit intérieur brut. La demande mondiale croissante de ressources naturelles, surtout dans les économies émergentes, ouvrira de nouveaux débouchés économiques et de nouvelles possibilités pour tous les Canadiens.

Les Canadiens ne profiteront des retombées engendrées par les ressources naturelles que si le secteur privé investit pour assurer leur mise en marché. Or, ceux qui veulent investir dans nos ressources sont confrontés à un labyrinthe de plus en plus tortueux de règles et d’examens administratifs de plus en plus lourds, ce qui engendre des coûts et des retards susceptibles de décourager les investisseurs et de réduire la viabilité économique de grands projets.

Afin de maximiser la valeur que le Canada tire de ses ressources naturelles, il nous faut un régime de réglementation qui prévoit l’examen transparent et en temps opportun des projets, tout en protégeant l’environnement de manière efficace. Le gouvernement reconnaît que le système actuel a besoin d’une restructuration profonde. Il déposera des mesures législatives pour mettre en œuvre des améliorations touchant l’ensemble du système afin d’atteindre le but consistant à effectuer un seul examen par projet dans un délai clairement défini. Le Plan d’action économique de 2012 propose de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques, de soutenir les consultations avec les peuples autochtones et de renforcer la sécurité des pipelines et la sécurité maritime.

Moderniser le régime de réglementation applicable à l’examen des projets

Le gouvernement proposera des mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques.

Depuis 2006, le gouvernement s’efforce de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques pour que ces projets puissent être mis en œuvre en temps opportun tout en protégeant l’environnement. Par exemple, il a modifié la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale en 2010 afin que les évaluations environnementales débutent plus tôt et afin de réduire les chevauchements, et il a créé des programmes de soutien financier à la participation afin d’assurer la participation significative du public au processus d’examen.

Ces mesures ont porté fruit, mais il faut faire davantage. À l’heure actuelle, les entreprises qui lancent des grands projets à retombées économiques se retrouvent dans un labyrinthe complexe formé d’exigences et de processus réglementaires. Les processus d’approbation peuvent être longs et imprévisibles. Les retards et les tracasseries administratives sont une vraie plaie pour les projets qui comportent peu de risques pour l’environnement. Sous le régime existant, des milliers de projets de moindre envergure et présentant peu de risques pour l’environnement, voire aucun, sont pris dans l’engrenage du processus fédéral d’évaluation environnementale. Au nombre des petits projets inutilement assujettis à de longues évaluations, citons la construction d’une nouvelle station de pompage pour l’agrandissement d’une érablière et le remplacement d’un ponceau existant sous une chaussée en remblai. En soumettant obligatoirement des milliers de projets peu à risque de ce genre au processus d’examen, le système actuel mobilise des ressources qui pourraient être consacrées aux projets ayant le plus d’impacts sur l’environnement. Cette approche n’est ni raisonnable sur le plan économique, ni bénéfique pour l’environnement.

Rien qu’à l’échelle du gouvernement fédéral, des douzaines de ministères et d’organismes, chacun ayant un mandat, des processus, des besoins d’information et un échéancier qui lui sont propres, doivent rendre compte des évaluations. Cela entraîne des chevauchements et représente une perte inutile de temps et de ressources. Par exemple :

• la société Enbridge a proposé de construire un nouveau pipeline de 2 milliards de dollars entre Hardisty, en Alberta, et Gretna, au Manitoba. En raison des multiples processus d’approbation en cause, les ministères fédéraux se sont prononcés à propos de ce projet deux ans après son approbation par l’Office national de l’énergie.
• Areva Resources Canada a proposé de réaliser un projet d’aménagement et d’exploitation d’une mine d’uranium dans le nord de la Saskatchewan et la construction d’installations minières connexes, ce qui représente des investissements pouvant atteindre 400 millions de dollars et jusqu’à 200 emplois dans le domaine de la construction. Il a fallu attendre 19 mois avant que l’évaluation environnementale ne commence. En plein milieu de l’évaluation, un nouveau ministère est devenu responsable du dossier, ce qui a compliqué indûment le processus.
• NaiKun Wind Energy Group propose la réalisation d’un projet d’énergie éolienne en haute mer de 396 mégawatts dans le détroit d’Hécate, au nord-est de l’archipel Haida Gwaii (Colombie-Britannique). Selon l’entreprise, le projet nécessitera des investissements de 1,6 milliard de dollars et pourrait créer jusqu’à 200 emplois dans le domaine de la construction. La décision fédérale a été rendue 16 mois après celle de l’administration provinciale.

Le début des évaluations environnementales peut aussi être une source d’incertitude et entraîner de longs retards. Ainsi, les partenaires du projet Rabaska proposent de construire un terminal de gaz naturel liquéfié près de Beaumont et Lévis (Québec), d’aménager une jetée pour assurer l’accès des navires-citernes et de construire des installations riveraines et un nouveau pipeline de 50 kilomètres jusqu’aux réseaux de transport de gaz naturel existants. Il a fallu près de deux ans pour que la commission fédérale amorce son examen. De même, l’évaluation environnementale a commencé 10 mois après que Canpotex Terminals Limited et l’Administration portuaire de Prince Rupert ont soumis la description d’un projet de terminal d’exportation de potasse d’une capacité annuelle de 13 millions de tonnes, y compris la construction d’un quai maritime en eau profonde, à Prince Rupert (Colombie-Britannique). Les promoteurs du projet estiment que ce dernier donnerait lieu à des investissements de 750 millions de dollars et pourrait créer jusqu’à 800 emplois durant la phase de construction.

À ces problèmes s’ajoute le double emploi des exigences réglementaires et des processus fédéraux et provinciaux nécessitant une étroite coordination. Par exemple, une demande visant le projet Joslyn North, un projet de mine de sables bitumineux dans le nord de l’Alberta, a été soumise au gouvernement de cette province en 2006. Ce n’est qu’en 2008 que l’évaluation environnementale fédérale a débuté, et le ministère fédéral responsable a approuvé le projet en décembre 2011. Le projet de production d’électricité dans la partie inférieure du fleuve Churchill, au Labrador, prévoit l’établissement de deux centrales hydroélectriques. Une description du projet a été soumise aux administrations fédérale et provinciale en 2006, une évaluation environnementale a été lancée en 2007, et les ministères fédéraux responsables ont approuvé le projet en mars 2012. En vertu d’un système d’examen réglementaire modernisé, des échéances précises s’appliqueront à l’égard des évaluations environnementales, notamment en ce qui touche l’examen en commission de projets comme celui mentionné ci-dessus.

Les deux ordres de gouvernement reconnaissent qu’il est urgent de réduire le double emploi.

[Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux] ont affirmé de nouveau leur volonté de travailler à l’objectif commun de faire une seule évaluation par projet pour les évaluations environnementales et les processus réglementaires connexes afin de favoriser la croissance et la création d’emplois à long terme au Canada, tout en conservant les normes de protection environnementales les plus élevées.

— Communiqué de la conférence annuelle des ministres de l’Énergie et des Mines, juillet 2011

À l’heure actuelle, des projets évalués à plus de 3 milliards de dollars et approuvés par la province sont bloqués dans les méandres du processus fédéral et par les délais qu’il engendre. Cela est inacceptable. Le temps, c’est de l’argent. Qui dit double emploi dit gaspillage. L’argent des contribuables n’est pas inépuisable. Nous ne pouvons nous permettre de tenir les investissements et les emplois en otage. Les pratiques administratives byzantines n’ont plus leur raison d’être en ce XXIe siècle.

— Discours du Trône du gouvernement de la Colombie-Britannique, février 2010

La coopération entre l’administration fédérale et les provinces a notamment permis de conclure, en 2011, un accord entre le Canada et le Québec concernant la gestion partagée des ressources pétrolières extracôtières. En définissant les rôles et les responsabilités de chaque ordre de gouvernement, cet accord permettra la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières dans le golfe du Saint-Laurent, contribuera à la création d’emplois et au développement économique, et ce, tout en protégeant les ressources halieutiques et l’environnement.

Un système de réglementation moderne devrait contribuer à la bonne marche des grands projets à retombées économiques et contribuer à la réputation du Canada à titre de pays où les conditions sont propices à l’investissement, tout en concourant à préserver encore plus efficacement l’environnement.

Le développement plus intensif des ressources naturelles peut aussi offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones et créer des emplois bien rémunérés pour les peuples autochtones à proximité de leurs collectivités. Le gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer les consultations avec les peuples autochtones lorsqu’il envisage des initiatives pouvant avoir une incidence sur les droits potentiels ou établis des Autochtones ou les droits découlant d’un traité.

Le gouvernement mettra l’accent sur quatre grands volets pour rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques :

• rendre le processus d’examen plus prévisible et plus rapide;
• réduire le double emploi et le fardeau de réglementation;
• renforcer la protection de l’environnement;
• améliorer la consultation des peuples autochtones.

Le gouvernement proposera des mesures législatives afin de moderniser le régime fédéral de réglementation en établissant des échéanciers clairs, en réduisant les chevauchements et le fardeau imposé par la réglementation, et en concentrant les ressources sur les grands projets qui risquent d’avoir le plus d’impacts sur l’environnement.

Ces mesures accéléreront la réalisation des projets et entraîneront directement la création d’emplois de grande qualité et bien rémunérés, notamment pour des ingénieurs, des gens de métiers et d’autres travailleurs spécialisés. L’activité économique ainsi générée favorisera la création d’autres emplois partout au pays.

Initiative du Bureau de gestion des grands projets

Le Plan d’action économique de 2012 propose de réserver 54 millions de dollars sur deux ans pour renouveler l’initiative du Bureau de gestion des grands projets.

L’initiative du Bureau de gestion des grands projets a contribué à transformer le processus d’approbation des grands projets liés aux ressources naturelles en raccourcissant les délais moyens d’examen, qui sont passés de 4 ans à 22 mois seulement, et en améliorant la reddition de comptes grâce à la surveillance du rendement des ministères fédéraux à vocation réglementaire. Plus de 70 grands projets tirent actuellement parti des améliorations apportées à l’échelle du système, qui ont pu être mises en place grâce à cette initiative (voir carte). Pour continuer de soutenir les approbations définitives des projets par le truchement de l’initiative du Bureau de gestion des grands projets, le Plan d’action économique de 2012 propose de réserver 54 millions de dollars sur deux ans.

Initiative du Bureau de gestion des grands projets : projets en cours

Consultations dans le cadre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’affecter 13,6 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les consultations auprès des peuples autochtones.

Le gouvernement s’est engagé à consulter les peuples autochtones à propos de l’examen de projets pour veiller à ce que leurs droits et intérêts soient respectés. Ces consultations permettent aussi de faciliter les discussions sur la façon dont les peuples autochtones pourraient bénéficier des débouchés relatifs au développement économique associés à ces projets. Pour appuyer les consultations auprès des peuples autochtones concernant des projets évalués en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, le Plan d’action économique de 2012 propose d’affecter 13,6 millions de dollars sur deux ans à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Soutenir le développement responsable des ressources énergétiques

Le Plan d’action économique de 2012 propose de réserver 35,7 millions de dollars sur deux ans pour soutenir le développement responsable des ressources énergétiques.

La navigation sécuritaire des pétroliers est de première importance pour le gouvernement. Les pétroliers naviguent régulièrement et de façon sécuritaire le long de la côte ouest du Canada depuis les années 1930. À titre d’exemple, 82 pétroliers ont accosté à Port Metro Vancouver en 2011. Près de 200 pétroliers ou navires transporteurs de produits chimiques ont transité par les ports de Prince Rupert et de Kitimat au cours des cinq dernières années, et toujours de façon sécuritaire.

Au Canada, les pétroliers doivent se conformer aux exigences de sécurité et de protection environnementale énoncées dans les conventions internationales; de plus, lorsqu’ils sillonnent les eaux canadiennes, ils doivent respecter le régime de réglementation du Canada en matière de sécurité maritime. Les exigences en vigueur comportent notamment la présence d’une double coque, le pilotage obligatoire, des inspections régulières et une surveillance aérienne.

Tout pétrolier construit après le 6 juillet 1993 doit comporter une double coque pour pouvoir naviguer en eaux canadiennes, c’est-à-dire que le fond et les côtés du navire doivent comporter deux coques étanches. Les pétroliers à coque unique sont graduellement mis hors service. Dans le cas des grands pétroliers de brut, la date de mise hors service des navires à coque simple – comme l’Exxon Valdez – était fixée à 2010, ce qui signifie que tous les grands pétroliers de brut naviguant en eaux canadiennes de nos jours sont à double coque.

Dans les zones à pilotage obligatoire, l’Administration de pilotage du Pacifique exige que les exploitants de pétroliers fassent appel aux services d’un pilote connaissant les voies maritimes locales avant d’accéder à un port ou à des cours d’eau où la navigation est dense. Dans des circonstances spéciales, des mesures plus rigoureuses peuvent s’appliquer, par exemple la présence obligatoire de deux pilotes sur les pétroliers, des remorqueurs pour escorter les navires, des normes de formation additionnelles, ou encore des procédures de navigation, des restrictions et des règles de routage.

De plus, Transports Canada cible les navires à haut risque arrivant aux ports canadiens. Les inspecteurs de ce ministère procèdent à des inspections sur des navires étrangers, notamment des pétroliers, qui accostent aux ports canadiens afin de s’assurer que ces derniers respectent toutes les règles en vigueur. En 2011, il y a eu ainsi près de 1 100 inspections dans l’ensemble du Canada, dont 147 avaient trait à des pétroliers.

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’autres mesures visant à soutenir le développement responsable des ressources énergétiques, dont les suivantes :

• de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers en resserrant les exigences en matière d’inspection des navires;
• des cadres législatifs et réglementaires satisfaisants qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence;
• un examen des processus de manutention des produits pétroliers par un comité international de spécialistes de la sécurité des pétroliers.
• des produits de navigation améliorés, dont des cartes des routes de navigation mises à jour;
• des travaux de recherche pour améliorer les connaissances et la compréhension scientifiques des risques de pollution en milieu marin ainsi que pour gérer les répercussions sur les ressources de la mer, les habitats et les utilisateurs en cas d’incidents de pollution en milieu marin.

Ces mesures permettent d’assurer que les pipelines au Canada seront surveillés adéquatement, que les répercussions sur l’environnement seront bien comprises et que l’intervention en cas d’urgence sera améliorée. Le Plan d’action économique de 2012 propose 35,7 millions de dollars sur deux ans pour renforcer encore plus le système canadien de sécurité des pétroliers et soutenir le développement responsable.

Renforcer la sécurité des pipelines

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’affecter 13,5 millions de dollars sur deux ans pour accroître la sécurité des pipelines.

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui a été mis sur pied afin de réglementer les composantes internationales et interprovinciales des secteurs du pétrole, du gaz et de l’électricité, ce qui comprend les pipelines internationaux et interprovinciaux. Afin d’augmenter de 100 à 150 le nombre d’inspections de gazoducs et d’oléoducs et de doubler (de 3 à 6) le nombre de vérifications détaillées afin de cerner les problèmes avant qu’il n’y ait un accident, le Plan d’action économique de 2012 propose d’affecter 13,5 millions de dollars sur deux ans à l’Office national de l’énergie. Le coût de ces activités sera intégralement recouvré de l’industrie.

Administration du pipeline du Nord

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’accorder 47 millions de dollars sur deux ans à l’Administration du pipeline du Nord.

L’Administration du pipeline du Nord, créée à titre d’organisme de réglementation à guichet unique, est chargée de surveiller la planification et la construction d’un grand pipeline – le pipeline de l’Alaska – pour assurer le transport du gaz naturel de l’Alaska vers les 48 États américains du sud, en traversant le territoire canadien. Pour assurer l’exécution des responsabilités réglementaires fédérales concernant le projet de pipeline de l’Alaska, le Plan d’action économique de 2012 propose d’accorder 47 millions de dollars sur deux ans à l’Administration du pipeline du Nord. Ce financement sera entièrement recouvré de l’industrie.

Modifier la réglementation minière

Le Plan d’action économique de 2012 propose de réserver 1 million de dollars sur deux ans pour modifier la réglementation des mines de métaux.

L’administration des principales dispositions de la Loi sur les pêches visant à prévenir la pollution, ce qui englobe le Règlement sur les effluents des mines de métaux, relève d’Environnement Canada. Ce règlement énonce les mesures de contrôle des effluents et des résidus miniers qui peuvent être déversés dans certains cours d’eau. Afin de combler un vide réglementaire actuel et de conférer plus de certitude à l’industrie minière canadienne, le Plan d’action économique de 2012 propose d’attribuer 1 million de dollars sur deux ans à Environnement Canada pour étendre l’application du Règlement sur les effluents des mines de métaux aux mines de diamants et de charbon.

Investir dans nos ressources naturelles

Les ressources naturelles du Canada, riches et diversifiées, contribuent à l’emploi et à la croissance dans les collectivités partout au pays. Les secteurs de l’énergie et de l’exploitation minière représentaient près de 10 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada en 2010 et comptaient près de 580 000 travailleurs. Le Plan d’action économique de 2012 annonce des mesures nouvelles et renouvelées pour soutenir l’exploration des ressources énergétiques et minières.

Appuyer les petites entreprises d’exploration minière

Le Plan d’action économique de 2012 propose de prolonger d’un an le crédit d’impôt temporaire pour exploration minière de 15 % à l’intention des particuliers qui investissent dans des actions accréditives.

Le crédit d’impôt temporaire pour exploration minière de 15 % à l’intention des particuliers qui investissent dans des actions accréditives aide les petites entreprises d’exploration à obtenir des fonds en offrant des mesures incitatives aux particuliers qui se procurent des actions accréditives émises pour financer l’exploration minière. Ce crédit s’ajoute à la déduction ordinaire au titre des frais d’exploration transférés par la société émettrice des actions accréditives.

Ce crédit d’impôt doit cesser de s’appliquer le 31 mars 2012. Toutefois, compte tenu de l’incertitude qui perdure à l’échelle mondiale et pour soutenir les efforts d’exploration des petites entreprises, le Plan d’action économique de 2012 propose de reconduire le crédit d’une autre année, jusqu’au 31 mars 2013.

La prolongation de cette mesure devrait se traduire par une réduction nette des revenus fédéraux de 100 millions de dollars de 2012-2013 à 2013-2014.

Appuyer l’exploration pétrolière et gazière au large des côtes

Le Plan d’action économique de 2012 propose de modifier la Loi sur le cabotage afin d’améliorer l’accès à des données sismiques modernes et fiables pour la mise en valeur des ressources extracôtières.

La mise en valeur des ressources pétrolières et gazières extracôtières crée des emplois et soutient la croissance économique des collectivités canadiennes. La poursuite des activités d’exploration est essentielle à la mise en place de projets dans les collectivités et assure le maintien des avantages économiques à long terme. Ces activités sont tributaires de technologie et de données sismiques modernes et fiables. Pour faire progresser l’exploration menant à de nouveaux projets de développement, le Plan d’action économique de 2012 propose de modifier la Loi sur le cabotage afin d’améliorer l’accès aux données sismiques fiables et modernes aux fins de la mise en valeur des ressources extracôtières. Les entreprises du secteur privé disposeront ainsi de l’information nécessaire pour cerner des possibilités de développement des ressources.

Évaluation des diamants dans le Nord

Le Plan d’action économique de 2012 propose de réserver 12,3 millions de dollars sur deux ans pour poursuivre l’évaluation des diamants dans le Nord.

Le secteur des ressources naturelles dans le Nord canadien procure d’importantes possibilités commerciales et d’emploi aux peuples et aux collectivités autochtones. Le programme d’évaluation des diamants et d’estimation des redevances fait en sorte que les Canadiens et les résidents du Nord tirent parti des redevances associées à la production de diamants dans la région. Pour renouveler le programme d’évaluation des diamants et d’estimation des redevances, le Plan d’action économique de 2012 propose d’accorder12,3 millions de dollars sur deux ans à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Intensifier le commerce et ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes

Pour assurer la prospérité du pays, il faut rechercher à l’extérieur des frontières nationales des possibilités économiques qui contribuent à stimuler les échanges commerciaux et les investissements du Canada. Il y a longtemps que les échanges commerciaux ouverts constituent un puissant moteur de l’économie canadienne. Cela est encore plus vrai en cette période difficile pour l’économie mondiale.

Le gouvernement comprend l’importance de l’ouverture des marchés pour l’économie mondiale et a toujours fait preuve de leadership sur la scène internationale en s’opposant au protectionnisme et aux mesures de restriction des échanges. Le Canada est d’avis que des marchés ouverts permettent de créer des emplois et d’engendrer une croissance économique pour toutes les populations du monde entier.

Leadership du Canada en matière de commerce

L’emploi et la croissance passent nécessairement par le renforcement des liens commerciaux et d’investissement entre le Canada et les grands marchés d’exportation en forte expansion dans le monde. En moins de six ans, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays : la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Pérou, l’Association européenne de libre-échange (qui regroupe l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) et, tout récemment, le Honduras. Les entreprises et les travailleurs canadiens disposent maintenant d’un accès privilégié à d’importants marchés d’exportation à travers le monde et y jouissent d’un avantage concurrentiel réel.

Depuis 2007, le Canada a conclu ou mis en vigueur des accords de protection et de promotion des investissements étrangers avec 10 pays (la Chine, le Pérou, la Lettonie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, Madagascar, la Jordanie, Bahreïn et le Koweït) et négocie activement avec 10 autres pays, dont l’Inde.

Le gouvernement reconnaît que les restrictions sur les importations et l’investissement nuisent aux exportateurs canadiens et à leur compétitivité. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a éliminé bon nombre des coûts liés au commerce que le Canada s’était lui-même imposés afin de rendre nos entreprises plus concurrentielles. Par exemple, depuis 2009, le gouvernement a aboli tous les droits de douane sur les importations de machines, de matériel et d’intrants de fabrication pour faire du Canada la première zone libre de droits de douane pour les fabricants à l’échelle du G-20. Ces mesures représentent plus de 410 millions de dollars en allègements tarifaires annuels pour les entreprises canadiennes. Ces mesures propres au Canada ont contribué – et contribueront encore – à créer des emplois pour les Canadiens, à stimuler l’investissement et l’innovation et à accroître la productivité.

Le plan commercial du Canada pour l’emploi et la croissance

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’intensifier la diversification et l’intensification des liens commerciaux du Canada. Le gouvernement sait que le niveau de vie et la prospérité future des Canadiens dépendent d’une expansion du commerce et de l’investissement.

C’est pourquoi le gouvernement continue de rechercher activement de nouveaux débouchés commerciaux et d’investissement, surtout auprès de grands pays dont l’économie est dynamique et en forte expansion.

Les plans d’action touchant la frontière canado-américaine et en matière de réglementation

En décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont enregistré le progrès le plus notable depuis la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain, avec le lancement du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique et du Plan d’action sur la coopération en matière de réglementation. Ces accords établissent une nouvelle frontière moderne pour le 21^e siècle.

Le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique constitue une feuille de route concrète en vue d’accélérer les échanges et les déplacements légitimes à la frontière entre le Canada et les États-Unis, tout en renforçant la sécurité. En général, les échanges commerciaux entre les deux pays dépassent 500 milliards de dollars par année. Selon les estimations les plus prudentes, les problèmes d’efficience à la frontière canado-américaine imposent à l’économie canadienne un coût direct équivalant à 1 % du PIB, soit 16 milliards de dollars par année. Même une modeste hausse de l’efficience à la frontière se traduira par des gains économiques significatifs et durables.

Le périmètre continental est le meilleur endroit où s’attaquer aux problèmes de sécurité. Des systèmes plus intelligents peuvent atténuer les contretemps inutiles que subissent les fabricants et les voyageurs à cause de l’inspection répétée des marchandises et des bagages, c’est-à-dire qu’il devrait suffire d’inspecter les marchandises une fois pour qu’elles soient acceptées deux fois. Des projets pilotes débuteront sous peu à Prince Rupert et à Montréal. En plus de ces projets pilotes, le gouvernement prendra des mesures pour donner suite aux engagements prévus par les plans d’action et pour mettre en œuvre d’autres améliorations à la frontière au cours des deux prochaines années.

Intensifier les liens entre le Canada et la Chine

Le gouvernement continue à renforcer ces liens avec la Chine, qui représente actuellement notre deuxième partenaire commercial en importance, dans l’intérêt des travailleurs et des entreprises du Canada.

En février 2012, le Canada a annoncé qu’après 18 ans de négociations, il avait conclu avec la Chine un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Cet accord historique facilitera la circulation des investissements entre le Canada et la Chine en instaurant un environnement plus stable et plus sûr pour les investisseurs des deux côtés du Pacifique. Le potentiel d’accroissement des investissements canadiens en Chine est significatif puisque l’on s’attend à ce que ce pays devienne la 1^re puissance économique mondiale d’ici 2020.

Le gouvernement continuera de travailler activement avec la Chine pour intensifier le mieux possible nos liens économiques et commerciaux en expansion.

Accord commercial Canada-Union européenne

Le gouvernement travaille en vue de terminer la négociation d’un accord commercial avec l’Union européenne (UE). Un tel accord améliorerait l’accès des entreprises canadiennes au marché de l’UE, qui représente 18 billions de dollars et 500 millions de consommateurs. Pour les travailleurs canadiens et leurs familles, la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’UE pourrait se traduire par :

• un bond de 20 % des échanges bilatéraux;
• l’injection de 12 milliards de dollars par année dans l’économie canadienne.

Accord commercial Canada-Inde

Le gouvernement est déterminé à renforcer les liens étroits qui unissent le Canada et l’Inde pour créer de nouvelles possibilités et renforcer l’économie des deux pays.

En novembre 2010, le premier ministre a annoncé l’amorce de négociations commerciales. Cette décision souligne l’engagement des deux pays de tripler la valeur des échanges bilatéraux d’ici 2015, qui devraient alors atteindre 15 milliards de dollars par année.

Selon une étude conjointe, la conclusion d’un nouvel accord commercial avec l’Inde pourrait se traduire par l’injection d’au moins 6 milliards de dollars par année dans l’économie canadienne et profiter directement aux entreprises et aux travailleurs du Canada dans des secteurs comme les produits agricoles primaires, les produits de ressources naturelles, les produits chimiques, les transports, les machines et le matériel, de même que les services.

Partenariat transpacifique

En novembre 2011, le premier ministre a annoncé officiellement la volonté du Canada de participer aux négociations du Partenariat transpacifique, dont les membres actuels, avec leurs 505 millions d’habitants, forment un marché d’exportation où le PIB atteignait près de 17 billions de dollars en 2010.

Présence active et soutenue dans la région de l’Asie-Pacifique

Ces dernières années, le gouvernement a cherché activement à étendre les liens commerciaux avec la région de l’Asie-Pacifique afin de créer des emplois et d’engendrer des retombées économiques. Les possibilités qu’offre cette région dynamique sont impressionnantes. Les marchés de l’Asie-Pacifique affichent un taux de croissance économique deux à trois fois supérieur à la moyenne mondiale.

Le Canada maximise les possibilités pour les entrepreneurs du pays au moyen d’ententes innovatrices dans les domaines du commerce, de l’investissement, du transport aérien, ainsi que des sciences et de la technologie.

Au nombre des autres initiatives dans la région, mentionnons :

• faire progresser les négociations de libre-échange avec le Japon qui viennent d’être entamées;
• amorcer des discussions exploratoires au sujet de négociations commerciales avec la Thaïlande;
• adopter la Déclaration conjointe sur le commerce et l’investissement avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, afin de resserrer les liens commerciaux et d’investissement du Canada dans cette région;
• conclure des ententes de transport aérien avec six pays de la région de l’Asie-Pacifique.

Le Canada a récemment approuvé la délivrance d’un permis de 20 ans pour l’exportation de gaz naturel liquéfié depuis Kitimat, en Colombie-Britannique, vers la région de l’Asie-Pacifique. Cette initiative permettra au Canada de diversifier ses exportations d’énergie vers les marchés en expansion de l’Asie-Pacifique, resserrant ainsi davantage ses liens commerciaux avec cette région.

Le Canada au sein des Amériques

À l’échelle des Amériques, le Canada a conclu des accords commerciaux avec les États-Unis, le Mexique, le Honduras, le Panama, le Costa Rica, le Chili, la Colombie et le Pérou. En 2010, plus des trois quarts (76,6 %) des exportations canadiennes étaient destinées à ces pays.

En juin 2011, le gouvernement a annoncé l’ouverture de discussions exploratoires devant permettre au Canada d’intensifier ses rapports commerciaux avec Mercosur, le plus important marché commun d’Amérique du Sud, qui englobe l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Les pays du Mercosur forment un marché d’exportation de près de 250 millions de consommateurs et comptent pour près des trois quarts de toute l’activité économique de l’Amérique du Sud.

Liens plus étroits entre le Canada et l’Afrique

Le Canada veut intensifier sa présence commerciale en Afrique afin de créer des possibilités pour les entreprises et les travailleurs canadiens, compte tenu de la croissance économique actuelle et future de ce continent.

L’Afrique offre des possibilités pour les entreprises canadiennes dans des domaines comme les télécommunications, l’agriculture, l’énergie, les transports, les ressources naturelles et l’éducation.

En octobre 2011, le Canada a amorcé la négociation de son premier accord de libre-échange avec un pays d’Afrique; il s’agit du Maroc.

Approfondir les liens commerciaux et d’investissement du Canada dans les marchés prioritaires : mettre à jour la Stratégie commerciale mondiale

Le Plan d’action économique de 2012 propose de mettre à jour la Stratégie commerciale mondiale grâce à des consultations exhaustives auprès des gens d’affaires du Canada.

En 2007, le gouvernement a lancé la Stratégie commerciale mondiale, pour répondre aux changements de l’économie mondiale et positionner le Canada sur la voie de la prospérité à long terme. La Stratégie ciblait 13 marchés prioritaires à travers le monde, où les possibilités et les intérêts du Canada étaient les plus susceptibles de prendre de l’expansion. Grâce à elle, depuis cinq ans, le Canada est un chef de file international sur les questions du commerce ouvert, de la création d’emplois, de la croissance économique et de la prospérité pour les Canadiens.

Le Plan d’action économique de 2012 propose de mettre à jour la Stratégie commerciale mondiale en tenant des consultations exhaustives auprès des gens d’affaires du Canada, y compris les petites et moyennes entreprises dont l’importance est cruciale. Une fois mise à jour, la Stratégie harmonisera les objectifs commerciaux et d’investissement du Canada avec certains marchés prioritaires en forte expansion, pour faire en sorte que le Canada y soit systématiquement présenté sous son meilleur jour. Alors que la situation économique mondiale demeure fragile, la nouvelle Stratégie commerciale mondiale sera annoncée en 2013 et guidera le plan commercial du Canada sur les marchés prioritaires.

Mesures commerciales à l’appui du secteur de l’énergie

Le Plan d’action économique de 2012 propose de rétablir la franchise de droits de douane à l’égard de certains combustibles importés entrant dans la production d’énergie et d’électricité.

Le secteur canadien de l’énergie est une composante essentielle de l’économie du pays. Depuis peu, certains combustibles importés entrant dans la production d’énergie et d’électricité sont assujettis à des droits de douane de 5 % à la suite d’une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada. Le Plan d’action économique de 2012 propose de rétablir la franchise de droits à l’égard de ces intrants. L’élimination de ces droits permettra aux entreprises d’économiser 30 millions de dollars par année, renforcera la compétitivité du secteur de l’énergie, y compris la production d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador, et maintiendra l’engagement du gouvernement de faire du Canada une zone libre de droits de douane.

Exportation et développement Canada

Le Plan d’action économique de 2012 prolonge d’un an les pouvoirs provisoires d’Exportation et développement Canada sur le marché intérieur.

Depuis 2009, Exportation et développement Canada (EDC) accorde un soutien accru aux exportateurs canadiens qui avaient de la difficulté à obtenir le financement requis en raison de la crise financière. Même si les conditions du crédit ont continué de s’améliorer, l’accès au crédit demeure limité dans certaines régions, notamment en raison de l’impact de l’évolution de la situation à l’extérieur du pays sur les banques étrangères. Les exportateurs canadiens dans certains secteurs ont indiqué qu’ils souhaitaient encore avoir accès au crédit. Depuis 2009, EDC a fourni un financement additionnel de plus de 6 milliards de dollars en vertu de pouvoirs provisoires sur le marché intérieur.

Le 8 mars 2012, le gouvernement a prolongé d’un an, soit jusqu’au 12 mars 2013, les pouvoirs provisoires accordés à EDC sur le marché intérieur dans le cadre du Plan d’action économique du Canada afin de contribuer à combler les besoins de financement des exportateurs canadiens. Le prolongement des pouvoirs d’EDC au Canada jusqu’en mars 2013 permettra d’approfondir l’évaluation et les consultations auprès des intervenants au sujet du rôle que joue l’EDC sur le marché intérieur. EDC continuera d’axer ses activités de financement sur ce marché pour combler les lacunes, en coordination avec la Banque de développement du Canada et en complément des activités des institutions financières du secteur privé.

Rationaliser les mécanismes de recours commerciaux du Canada

Le Plan d’action économique de 2012 propose de regrouper les fonctions d’enquête sur les recours commerciaux du Canada et de les confier à un seul organisme qui relèvera du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le soutien continu que le Canada accorde à la libéralisation du commerce est appuyé par des mécanismes de recours commerciaux solides et efficaces, qui constituent une importante soupape de sécurité pour les fabricants canadiens pénalisés par les importations déloyales. À l’heure actuelle, les mécanismes de recours commerciaux du Canada sont administrés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). 

Dans le budget de 2011, le gouvernement s’est engagé à proposer des initiatives pour assurer le fonctionnement efficient des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Afin de donner suite à cet engagement, le gouvernement déposera des mesures législatives pour regrouper les fonctions d’enquête sur les recours commerciaux du Canada et les confier à un seul organisme qui relèvera du TCCE. Cette restructuration procurera des gains d’efficience qui aideront le gouvernement à maintenir des mécanismes efficaces de recours commercial. Cette initiative diminuera la paperasserie, de sorte que les entreprises canadiennes pourront plus facilement prendre des mesures contre les pratiques commerciales déloyales, et réduira les coûts.

Programmes apparentés aux zones franches

Dans le budget de 2011, le gouvernement s’est engagé à examiner les politiques et les programmes canadiens apparentés aux zones franches pour s’assurer qu’ils sont concurrentiels, commercialisés efficacement et efficients du point de vue administratif. Les consultations à ce sujet ont pris fin en février 2012.

Le gouvernement étudie minutieusement les mémoires présentés afin de cerner des possibilités pour réduire les formalités administratives et les coûts, accroître l’accessibilité aux programmes existants, et améliorer les efforts visant à promouvoir les politiques et programmes apparentés aux zones franches comme faisant partie intégrante des avantages fiscaux et tarifaires du Canada. Le gouvernement répondra en temps opportun aux mémoires présentés.

Bonifier les exemptions aux voyageurs

Le Plan d’action économique de 2012 propose de hausser la valeur des marchandises que les résidents canadiens peuvent importer en franchise de taxes et de droits lorsqu’ils rentrent au pays, pour la fixer à 200 $ pour un séjour de plus de 24 heures et à 800 $ pour un séjour de plus de 48 heures.

Chaque année, les Canadiens effectuent près de 30 millions de séjours d’une nuit ou plus à l’étranger et rapportent souvent avec eux des marchandises qu’ils ont achetées durant leur voyage. Il est grand temps de moderniser les règles applicables à ces achats. Le Plan d’action économique de 2012 propose la plus importante hausse, depuis plusieurs décennies, des exemptions de droits et de taxes pour les voyageurs. L’exemption aux voyageurs permet aux Canadiens de ramener des marchandises à concurrence d’une certaine valeur sans devoir acquitter de droits ou de taxes, y compris les droits de douane, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d’accise fédéraux, de même que les taxes de vente et les taxes sur les produits qu’imposent les provinces.  

Le gouvernement propose de hausser la valeur des marchandises que les résidents canadiens peuvent importer en franchise de taxes et de droits lorsqu’ils rentrent au pays, pour la fixer à 200 $ pour un séjour de plus de 24 heures et à 800 $ pour un séjour de plus de 48 heures, les portant aux mêmes niveaux qu’aux États-Unis. Cette mesure facilitera les voyages transfrontaliers en simplifiant les formalités applicables aux voyageurs canadiens qui rentrent au pays et qui ont fait des achats à l’étranger. Ce changement entrera en vigueur le 1 juin 2012; cette mesure devrait réduire les revenus du gouvernement fédéral de 13 millions de dollars en 2012-2013 et de 17 millions de dollars en 2013-2014.

Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l’étranger

Le Plan d’action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l’intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l’étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.

Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles, et en accord avec la Stratégie fédérale en matière de tourisme, le Plan d’action économique de 2012 propose d’éliminer ou de réduire les taxes applicables à un véhicule loué à l’étranger qu’un résident canadien importe temporairement au Canada. Grâce à ces changements, il sera plus facile pour les Canadiens en voyage à l’étranger de poursuivre leurs déplacements touristiques au Canada à l’aide d’un véhicule loué à l’étranger. Par exemple, un Canadien qui effectue une croisière depuis la Colombie-Britannique jusqu’en Alaska et qui est à l’extérieur du Canada depuis au moins 48 heures pourra louer un véhicule en Alaska et poursuivre son voyage au Yukon sans devoir acquitter de taxes sur ce véhicule à la frontière. Ces changements entreront en vigueur le 1^er juin 2012.

Fiscalité internationale

Le Plan d’action de 2012 propose des améliorations au régime canadien de fiscalité internationale.

Le régime canadien de fiscalité internationale joue un rôle clé pour établir des conditions propices au commerce et à l’investissement internationaux. En 2007, le gouvernement a mis sur pied le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, présidé par M. Peter Godsoe. Ce comité était chargé de soumettre des recommandations pour rehausser l’équité et la compétitivité des règles canadiennes en matière de fiscalité internationale.

Dans son rapport de décembre 2008, le Groupe consultatif arrivait à la conclusion que le régime canadien de fiscalité internationale fonctionnait bien et servait bien le pays.

Par ailleurs, étant donné que le paysage de la compétitivité évolue constamment, les règles canadiennes en matière de fiscalité internationale doivent être constamment adaptées afin de maintenir un équilibre approprié entre la compétitivité, la simplicité, l’équité, l’efficience et la protection de l’assiette fiscale.

Le gouvernement a donc donné suite à certaines recommandations du Groupe, et apporté d’autres améliorations au régime de fiscalité internationale. Voici quelques-unes de ses mesures antérieures :

• Il a abrogé l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, accordant ainsi un soutien fiscal aux multinationales canadiennes qui investissent à l’étranger.
• Il a resserré la définition d’un « bien canadien imposable », de sorte qu’il est plus facile pour les entreprises canadiennes, y compris les entreprises innovatrices en forte croissance qui contribuent à la création d’emplois et à l’expansion de l’économie, d’attirer du capital de risque étranger.
• Il a fait en sorte que les contribuables puissent demander un remboursement de l’impôt retenu en vertu de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu et de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu après l’établissement d’une nouvelle cotisation par l’Agence du revenu du Canada.
• Il a proposé des mesures afin de simplifier les règles fiscales canadiennes applicables aux sociétés étrangères affiliées.
• Il a proposé des règles plus simples et mieux ciblées visant les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes.
• Il a proposé des mesures pour contrer les stratagèmes, souvent appelés « générateurs de crédit pour impôt étranger », conçus pour mettre à l’abri l’impôt payable par ailleurs en haussant artificiellement les crédits pour impôt étranger.

Le Plan d’action économique de 2012 apporte plusieurs améliorations additionnelles pour donner suite au rapport du Groupe consultatif. On trouvera des précisions au sujet de ces mesures à l’annexe 4. Le gouvernement continuera d’étudier le rapport du Groupe consultatif et envisagera d’autres améliorations à apporter aux règles canadiennes en matière de fiscalité internationale.

Conventions fiscales et accords d’échange de renseignements en matière fiscale

Le gouvernement travaille activement à négocier et à conclure des conventions fiscales pour abaisser les barrières fiscales au commerce et à l’investissement, pour renforcer les relations économiques bilatérales du Canada et pour créer de meilleurs débouchés à l’étranger pour les entreprises canadiennes. Depuis 2007,

• de nouvelles conventions fiscales avec le Gabon, la Grèce et la Turquie sont entrées en vigueur;
• des protocoles ou conventions fiscales mis à jour avec la Corée, la Finlande, l’Italie, le Mexique, la Suisse et les États-Unis sont entrés en vigueur;
• de nouvelles conventions fiscales avec la Colombie et la Namibie ont été signées;
• de nouveaux protocoles visant à mettre à jour les conventions fiscales avec l’Autriche, la Barbade, la France et Singapour ont été signés;
• les négociations en vue de mettre à jour la convention fiscale avec la Chine ont récemment pris fin;
• les négociations en vue d’une convention fiscale avec Hong Kong ont démarré;
• des négociations pour mettre à jour les conventions fiscales avec l’Espagne, Israël, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni ont été entamées.

Le Canada a maintenant 89 conventions fiscales en vigueur; 7 conventions fiscales et protocoles signés, mais qui ne sont pas encore entrés en vigueur; et 11 conventions fiscales faisant l’objet de négociations.

Le gouvernement est déterminé à lutter contre l’évasion fiscale internationale et à assurer l’équité fiscale en mettant en œuvre la norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’échange efficace de renseignements en matière fiscale. Dans le budget de 2007, le gouvernement a étendu l’exemption applicable aux dividendes provenant de bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement par une société étrangère affiliée qui réside dans un pays partie à une convention fiscale de sorte qu’elle s’applique aux bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement par une société étrangère affiliée qui réside dans un pays ayant signé un accord d’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec le Canada. Cette mesure encourageait les pays non parties à une convention à conclure un AERF avec le Canada. Depuis 2007, le gouvernement a mis en œuvre 13 AERF, il en a signé 3 autres, et il négocie activement la conclusion d’accords semblables avec 14 autres pays, y compris, depuis tout récemment, le Panama.

Promouvoir une croissance mondiale durable

Les problèmes économiques qui persistent en Europe et ailleurs dans le monde nuisent à la reprise économique. Le Canada fait preuve de leadership dans la formulation d’interventions stratégiques internationales, par l’entremise d’institutions comme le G-20 et le Fonds monétaire international (FMI). Il joue également un rôle de leader au sein du Conseil de stabilité financière, qui est présidé par le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney. Le Canada aide aussi à relever les défis liés au développement par l’entremise de programmes et d’initiatives qui répondent aux besoins des pays en développement.

Assurer l’intendance au sein du G-20

En septembre 2009, pour relever les défis liés à la crise économique mondiale, le G-20 a établi le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée. Ce cadre constitue une tribune dans laquelle les membres du G-20 cernent et évaluent les risques et les facteurs de vulnérabilité qui pèsent sur l’économie mondiale et ils coordonnent leurs politiques en vue d’obtenir une croissance économique plus forte, durable et équilibrée. Le Canada et l’Inde assurent la coprésidence du groupe de travail chargé du Cadre depuis le lancement de celui-ci au sommet du G-20 tenu à Pittsburgh en 2009. À titre de coprésident, le Canada dirige l’élaboration de plans d’action en vue de régler des problèmes économiques mondiaux urgents et de favoriser la croissance et la prospérité partout dans le monde.

Les progrès considérables obtenus grâce à cette démarche ont débouché sur le Plan d’action pour la croissance et l’emploi, adopté par les dirigeants du G-20 à Cannes (France) en novembre 2011. Ce plan d’action présente un large éventail de réformes visant les principaux domaines stratégiques de l’ensemble des membres du G-20. En 2012, le Canada continuera de jouer un rôle de leadership afin de mettre au point un plan d’action pour les dirigeants lors du prochain sommet du G-20 à Los Cabos (Mexique). Ce plan surveillera les progrès de la mise en œuvre des engagements antérieurs et mettra au point de nouveaux engagements, lorsqu’ils s’avèrent nécessaires, pour composer avec les risques et les vulnérabilités qui pèsent à l’heure actuelle sur l’économie mondiale.

Accroître la légitimité et l’efficacité du Fonds monétaire international

Le FMI est une institution internationale qui joue un rôle clé pour aider la communauté internationale à surmonter les crises économiques. Afin de lui permettre de continuer à jouer ce rôle, le gouvernement du Canada donne suite à son engagement de ratifier une entente historique sur la réforme des quotes-parts et de la gouvernance, conclue en 2010, qui accroît la capacité du FMI d’accorder son soutien à l’économie mondiale. Ces mesures devraient continuer à accroître la légitimité et l’efficacité du FMI.

Pour appuyer la reddition de comptes aux Canadiens, le gouvernement améliore le délai de présentation de ses rapports sur les priorités et les activités du Canada au FMI et à la Banque mondiale en faisant coïncider le dépôt de son rapport annuel au Parlement et au public avec celui du rapport sur l’aide au développement qui paraît chaque automne.

Accroître l’impact de l’aide canadienne au développement

Les Canadiens veulent venir en aide aux pauvres à l’échelle du globe, mais ils veulent être certains que l’argent de leurs impôts contribue à faire une réelle différence dans la vie de ceux que ces fonds sont censés aider. Dans le budget de 2007, le gouvernement s’est engagé à exécuter un programme ambitieux pour maximiser l’efficacité de l’aide internationale fournie par le Canada. Des progrès considérables ont été faits pour respecter sa promesse de rendre l’aide versée par le Canada plus efficace, surtout au chapitre de la reddition de comptes à l’égard des ressources et des résultats, de la transparence et du recours à l’innovation pour maximiser l’impact de l’aide.

L’an dernier, le Canada a été le premier pays à tenir l’engagement pris au sein du G-8 de doubler les investissements dans le développement agricole durable. Il mène actuellement les efforts qui sont déployés par la communauté internationale dans le dossier de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, comme il a été convenu lors du Sommet du G-8 de Muskoka, tenu en 2010. L’Agence canadienne de développement international consacre maintenant plus de 80 % de son soutien bilatéral à un groupe de pays mieux ciblé, ce qui permet au Canada de contribuer davantage à l’obtention de résultats durables dans ces pays. Le gouvernement a pris d’importantes mesures pour accroître la transparence de nos dépenses aux yeux des Canadiens et d’autres pays, notamment en participant au Partenariat pour un gouvernement transparent et à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide.

Le Canada a aussi appuyé des innovations au chapitre du développement, mettant en place de nouvelles façons de maximiser l’impact et de mobiliser les capitaux du secteur privé pour s’attaquer à des problèmes de développement dans le monde. Les investissements stratégiques effectués par le Canada ces dernières années affichent des résultats prometteurs, y compris le lancement accéléré de vaccins contre le pneumocoque afin de protéger la vie des enfants les plus pauvres du globe grâce à la garantie de marché; les progrès réalisés par Grands Défis Canada face aux principaux obstacles au dénouement de certains des problèmes de santé mondiale les plus urgents; et le soutien accru de la recherche appliquée qui a des répercussions durables et mesurables sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement par l’entremise du Fonds canadien de recherche sur la sécurité alimentaire internationale.

Réorienter le régime tarifaire canadien pour les pays en développement

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’examiner le régime tarifaire préférentiel accordé aux pays en développement.

Depuis 1974, le Canada offre un accès préférentiel aux importations originaires des pays en développement afin de promouvoir la croissance économique et la diversification des exportations de ces pays. Le contexte économique mondial a considérablement changé depuis cette époque, y compris en ce qui concerne les niveaux de revenu et la compétitivité commerciale de certains pays en développement. Afin de répondre à ces changements et de veiller à ce que cette forme d’aide au développement concorde avec les objectifs de notre politique de développement, le gouvernement entreprendra un examen exhaustif du régime du Tarif de préférence général du Canada.

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d’emplois

Un régime concurrentiel d’impôt des sociétés

Le gouvernement a instauré des allègements fiscaux de portée générale qui appuient l’investissement et la croissance dans l’ensemble de l’économie canadienne. Le gouvernement a accordé aux entreprises, qui créent des emplois, des allègements fiscaux qui atteignent plus de 60 milliards de dollars pour 2008-2009 et les cinq exercices suivants. Voici les principales mesures :

• Afin de stimuler l’investissement des entreprises et d’améliorer la productivité, le gouvernement a abaissé à 15 % le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés le 1er janvier 2012, alors qu’il se situait à 22,12 % en 2007. Ces réductions incluent l’élimination de la surtaxe des sociétés en 2008 pour l’ensemble des sociétés.
• Afin d’aider les petites entreprises à conserver une plus grande part de leurs bénéfices à des fins d’investissement, d’expansion et de création d’emplois, le gouvernement a diminué le taux de l’impôt sur le revenu applicable aux petites entreprises, qui est passé à 11 % en 2008, et il a augmenté le montant de revenu admissible à ce taux réduit à 500 000 $ en 2009.
• Afin de stimuler davantage l’investissement dans les petites entreprises, le gouvernement a bonifié l’exonération cumulative des gains en capital pour les actions de petites entreprises admissibles, qui est passée de 500 000 $ à 750 000 $ dans le budget de 2007. Il s’agissait de la première hausse de l’exonération depuis 1988.
• Afin d’éliminer une mesure tendant à décourager l’investissement des entreprises, le gouvernement a éliminé l’impôt fédéral sur le capital en 2006. Le gouvernement a aussi fourni un incitatif financier temporaire aux provinces afin d’encourager celles-ci à abolir leurs impôts généraux sur le capital ainsi qu’à éliminer leurs impôts sur le capital des institutions financières ou à les remplacer par un impôt minimum. Le dernier impôt général provincial sur le capital sera éliminé en 2012.
• Afin de mieux soutenir le commerce et l’investissement transfrontaliers ainsi que la participation du Canada à l’économie mondiale, le gouvernement a apporté des améliorations au régime de fiscalité internationale du Canada.
• Afin d’encourager les entreprises à utiliser l’investissement de façon aussi productive que possible et d’alléger le fardeau fiscal sur les investissements en immobilisations, le gouvernement a amélioré la neutralité du régime fiscal grâce à une meilleure concordance entre les taux de la déduction pour amortissement (DPA) et la durée de vie utile des biens. Par exemple, en 2007, le taux de DPA applicable aux bâtiments servant à la fabrication et à la transformation est passé de 4 % à 10 %, et le taux applicable aux ordinateurs est passé de 45 % à 55 %.

De plus faibles taux généraux d’imposition du revenu des sociétés et d’autres changements fiscaux ont fait augmenter le rendement prévu de l’investissement et ont réduit le coût du capital (graphique 3.2.1). Les entreprises sont donc fortement encouragées à investir et à embaucher des travailleurs au Canada.

Le Canada a le plus faible taux global d’imposition des nouveaux investissements des entreprises parmi les pays du G-7

Graphique 3.2.1 Taux effectif marginal d'imposition applicable aux nouveaux investissements des entreprises, 2014

Les analyses effectuées par des tiers confirment la compétitivité du régime canadien d’impôt sur le revenu des sociétés.

• L’étude Competitive Alternatives 2010 de KPMG, qui examine rigoureusement l’impact des charges fiscales fédérales, d’État, provinciales et municipales sur les activités des entreprises, constate que les coûts fiscaux des entreprises aux États-Unis dépassent de 55 % ceux du Canada.
• Selon l’article « The Best Countries for Business » paru dans le magazine Forbes en 2011, le Canada vient en tête des 134 pays considérés, pour son climat des affaires.
• Les économistes Jack Mintz et Duanjie Chen publient régulièrement un rapport sur la compétitivité fiscale de 83 pays. Leur étude la plus récente montre que le Canada est passé du dernier rang des pays du G-7 pour la compétitivité de son régime fiscal en 2005, au premier rang en 2011.

Comme l’indique le graphique 3.2.2, l’investissement total des entreprises dans la construction non résidentielle, les machines et le matériel en 2011 a dépassé le sommet d’avant la récession atteint en 2008, et les intentions d’investissement pour 2012 sont encore plus élevées. Cet investissement des entreprises se traduit par une augmentation des stocks de capital physique dans l’économie, ce qui inclut les machines et le matériel ainsi que les actifs de technologie de l’information. Pour leur part, de plus grands stocks de capital augmentent la capacité productive et les taux de croissance économique du Canada, créent des emplois et rehaussent le niveau de vie.

Le faible niveau d’imposition soutient la hausse de l’investissement prévu des entreprises, qui atteint des sommets historiques

Graphique 3.2.2 Investissement des entreprises au Canada

Pour aider les entreprises canadiennes à être plus concurrentielles à l’échelle mondiale, il est aussi nécessaire de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Plusieurs provinces ont pris des mesures importantes pour améliorer la compétitivité fiscale du Canada et contribuer à l’établissement de bases solides en vue d’assurer la croissance future. En outre, le gouvernement du Canada a conclu avec ses partenaires provinciaux et territoriaux un certain nombre d’accords fiscaux qui accroissent l’efficacité et la simplicité du régime fiscal, et les travaux se poursuivent pour améliorer l’application et l’administration de ces accords.

Le maintien d’impôts bas pour les entreprises canadiennes dynamiques est un des piliers du plan à long terme du gouvernement pour l’emploi, la croissance et la prospérité. 

Accroître la neutralité du régime fiscal

En 2009, de concert avec d’autres membres du G-20, le gouvernement s’est engagé à rationaliser et à mettre fin à moyen terme aux subventions inefficientes aux combustibles fossiles. Ceci s’ajoute à l’engagement pris par le gouvernement en 2006 de se pencher sur les possibilités de rendre le régime fiscal plus neutre pour l’ensemble des secteurs afin de veiller à ce que les investissements soient utilisés aux fins les plus productives possible. À l’appui de ces engagements, le gouvernement a annoncé dans les budgets de 2007 et de 2011 l’élimination progressive de toutes les dispositions fiscales préférentielles des producteurs de sables bitumineux par rapport à celles du secteur pétrolier et gazier traditionnel.

Le Plan d’action économique de 2012 propose de renforcer les efforts déployés par le Canada pour rationaliser les subventions accordées au secteur des combustibles fossiles, réduire les distorsions fiscales et améliorer la répartition des investissements et des capitaux dans l’économie canadienne, en éliminant progressivement des dispositions fiscales préférentielles du secteur des ressources naturelles.

Élimination graduelle du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique – activités pétrolières, gazières et minières

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique visant les secteurs minier et pétrolier et gazier.

Le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique est un crédit de 10 % s’appliquant à certains investissements à l’égard d’immeubles, de machines et de matériel nouveaux utilisés dans la région de l’Atlantique et la péninsule de Gaspé. À l’heure actuelle, ce crédit encourage les investissements dans les secteurs suivants : agriculture, pêche, exploitation forestière, fabrication et transformation, pétrole et gaz, et exploitation minière.

Le secteur pétrolier et gazier et le secteur minier du Canada sont généralement performants, et les investissements de ces industries dans la région de l’Atlantique sont importants et croissants. Par conséquent, le Plan d’action économique de 2012 propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique visant les secteurs pétrolier et gazier et minier.

Ce changement contribuera à accroître la neutralité du régime fiscal pour ces secteurs partout au Canada, et il s’ajoute aux autres mesures que le Canada a prises pour appuyer l’engagement des dirigeants du G-20 de rationaliser et d’éliminer graduellement les subventions inefficientes aux combustibles fossiles, à moyen terme.

Élimination graduelle du crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.

Le secteur minier a de tout temps joui d’un certain nombre d’avantages ciblés en matière d’impôt sur le revenu. À titre de première étape en vue d’atteindre l’objectif de rendre le régime fiscal plus neutre pour le secteur minier en regard des autres industries, le Plan d’action économique de 2012 propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers, qui est de 10 %.

Les mesures prises par le gouvernement depuis 2006, dont la réduction des taux d’imposition des sociétés et l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital, ont accru la compétitivité du secteur minier au Canada. Le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers n’a donc plus sa raison d’être.

Ce changement devrait faire augmenter les revenus fédéraux d’environ 10 millions de dollars de 2012-2013 à 2013-2014.

Améliorer la situation économique des agriculteurs et des pêcheurs

Renforcer les établissements agricoles

Le Plan d’action économique de 2012 propose d’accorder 44 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la transition de la Commission canadienne des grains vers un modèle de financement durable.

Le secteur agricole a été l’un des secteurs les plus résilients pendant le ralentissement économique. Les perspectives à court et à moyen terme pour les prix des produits agricoles de base et le revenu agricole sont très favorables. En 2009, le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire représentait quelque 2 millions d’emplois et 8 % du PIB. Le Canada occupe le cinquième rang mondial au chapitre des exportations de produits agricoles et alimentaires, qui s’élèvent à 35,5 milliards de dollars.

Au cours de l’année qui s’annonce, on s’efforcera d’établir les conditions propices à la concurrence et à l’adaptation des producteurs et des entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Le gouvernement travaillera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, de même qu’avec l’industrie, à élaborer un nouveau cadre agricole stratégique fédéral, provincial et territorial afin de remplacer en 2013 l’actuel accord Cultivons l’avenir. La nouvelle entente-cadre quinquennale établira les politiques et les programmes qui appuieront un secteur moderne, novateur et axé sur les marchés. Cela comprendra un ensemble de programmes de gestion des risques de l’entreprise.

Le gouvernement respecte la promesse qu’il a faite il y a longtemps de donner aux agriculteurs de l’Ouest canadien le droit de mettre en marché eux-mêmes leur blé et leur orge. Un marché ouvert permettra d’attirer les investissements, d’encourager l’innovation et de créer des emplois à valeur ajoutée, et aidera à renforcer l’économie.  Le monopole sur la vente du blé et de l’orge de l’Ouest canadien à des fins d’exportation et de consommation humaine au pays se terminera le 1^er août 2012. Le gouvernement est résolu à assurer une transition harmonieuse pour les agriculteurs, qui prévoit notamment la création d’une commission canadienne du blé volontaire et viable s’inscrivant dans un marché céréalier canadien ouvert et concurrentiel.

Les efforts se poursuivent en vue de moderniser des établissements clés faisant partie du secteur céréalier. Afin d’appuyer la transition vers un modèle de financement durable, le Plan d’action économique de 2012 propose d’accorder 44 millions de dollars sur deux ans à la Commission canadienne des grains pendant qu’elle met à jour sa structure d’établissement des frais d’utilisation.

Appuyer les pêches canadiennes

Le Plan d’action économique de 2012 propose 10,5 millions de dollars en 2012-2013 pour appuyer les activités scientifiques liées aux principales pêches.

Les entreprises de pêche commerciale emploient près de 80 000 travailleurs à l’échelle du pays, et leurs activités aquicoles, de pêche et de transformation représentent une contribution annuelle de près de 6,8 milliards de dollars à l’économie.

Les activités scientifiques de surveillance des principales pêches commerciales appuient les objectifs de conservation et de durabilité tout en augmentant les débouchés économiques pour les pêcheurs, car des quotas de pêches plus élevés pourront être alloués avec un meilleur niveau de confiance.  Afin d’appuyer les activités scientifiques présentant une grande importance pour l’industrie, le Plan d’action économique de 2012 propose d’accorder 10,5 millions de dollars en 2012-2013 à Pêches et Océans Canada. Le gouvernement prendra également des mesures pour permettre l’utilisation de ressources issues des pêches pour générer des revenus finançant les activités scientifiques.

Améliorer la compétitivité des entreprises

Favoriser l’investissement étranger

Le gouvernement apportera des améliorations ciblées au processus d’examen des investissements étrangers et déposera des modifications législatives éliminant les restrictions visant l’investissement étranger applicables au secteur des télécommunications, dans le cas des sociétés qui détiennent moins de 10 % de l’ensemble du marché canadien des télécommunications.

L’investissement étranger procure d’importants avantages au Canada, car il se traduit par des connaissances, des capitaux, un accès aux nouveaux marchés et la création d’emplois à haute valeur ajoutée partout au pays. Le gouvernement est résolu à instaurer un cadre d’investissements ouvert qui encourage l’investissement étranger au Canada ainsi que l’investissement d’entreprises canadiennes à l’étranger tout en protégeant les intérêts du Canada. La Loi sur Investissement Canada prévoit l’examen des investissements étrangers de grande envergure au Canada afin de s’assurer qu’ils se traduisent par un avantage net pour le Canada. Afin de renforcer la confiance des investisseurs, le gouvernement apportera des améliorations ciblées à l’application de la Loi dans le souci d’accroître la transparence, tout en préservant la confidentialité des investisseurs.

Pour ce qui est du secteur des télécommunications en particulier, le gouvernement a consulté l’industrie et les consommateurs sur les moyens d’accroître l’investissement étranger de façon à maximiser les retombées économiques et sociales pour les Canadiens.

Le gouvernement y a entendu que la libéralisation de l’investissement étranger dans le secteur des télécommunications peut favoriser une concurrence accrue en renforçant la position des nouveaux venus, en rendant le capital plus accessible, et en favorisant la création de partenariats stratégiques plus étroits. La libéralisation pourrait aussi augmenter les choix offerts aux consommateurs tout en abaissant les coûts, en encourageant l’innovation et en accroissant la productivité.

Le gouvernement déposera des mesures législatives modifiant la Loi sur les télécommunications afin d’éliminer les restrictions que prévoit la loi à l’égard de l’investissement étranger dans le cas des sociétés qui détiennent moins de 10 % de l’ensemble du marché canadien des télécommunications.

Cette mesure ciblée supprimera un obstacle à l’investissement pour les entreprises qui en ont le plus besoin, un facteur crucial puisque la vente aux enchères de fréquences pour les services sans fil prévue pour 2013 devrait susciter une vive concurrence et mobiliser des capitaux considérables.

Réduire les tracasseries administratives

Le gouvernement continue à réduire le fardeau de conformité à la réglementation qui pèse sur les entreprises.

Les tracasseries administratives freinent la croissance économique et minent le lien de confiance entre le gouvernement et les citoyens. Le gouvernement est résolu à éliminer les obstacles administratifs qui nuisent aux efforts déployés par les entreprises pour stimuler l’emploi et la croissance.

En janvier 2011, le gouvernement a mis sur pied la Commission sur la réduction de la paperasse, donnant ainsi suite à un engagement qu’il avait pris dans le budget de 2010. Après avoir mené des consultations à l’échelle du Canada pendant plus d’un an, la Commission a formulé des recommandations visant à réduire les tracasseries des entreprises qui nuisent à leur croissance, à leur compétitivité et à leur potentiel d’innovation.

Le gouvernement a donné suite au rapport plus tôt cette année en instaurant la règle du « un pour un ». En vertu de cette règle, chaque fois que le gouvernement adopte un nouveau règlement, il doit éliminer un règlement en vigueur. Lorsqu’un règlement nouveau ou modifié accroît le fardeau administratif des entreprises, le gouvernement ôtera – à partir des règlements en vigueur – un montant égal des coûts du fardeau administratif des entreprises.

Au cours des prochains mois, le président du Conseil du Trésor élaborera un plan d’action pour donner suite au Rapport sur les recommandations de la Commission de manière à offrir de meilleurs règlements, qui réduisent la frustration et à diminuer le coût pour les entreprises.

Le gouvernement est aussi déterminé à mettre en œuvre le plan d’action conjoint Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation, que le premier ministre Harper et le président Obama ont annoncé le 7 décembre 2011. Ce plan d’action prévoit 29 projets visant l’harmonisation des approches réglementaires adoptées par le Canada et les États-Unis dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, des transports, de la santé et des produits de soins personnels, de la gestion des produits chimiques, de l’environnement et d’autres domaines intersectoriels, sans compromettre les normes de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement. Le plan d’action favorisera l’élimination d’obstacles au commerce, diminuera les coûts pour les consommateurs et les entreprises et créera de nouvelles possibilités économiques pour les deux pays.

Alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales pesant sur les entreprises

Le Plan d’action économique de 2012 propose des mesures visant à alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales pesant sur les petites entreprises, et il annonce plusieurs améliorations de nature administrative qui seront apportées par l’Agence du revenu du Canada.

Selon l’étude internationale de PricewaterhouseCoopers de 2012, intitulée Paying Taxes 2012 : The Global Picture, qui analyse la facilité de paiement des impôts, le Canada se classe mieux que tout autre pays du G-7 au chapitre de la facilité globale à se conformer aux obligations fiscales. PricewaterhouseCoopers a également indiqué que le Canada était un modèle éventuel pour les régimes fiscaux des autres pays du point de vue de la déclaration et du paiement des impôts par les sociétés.

En examinant et en révisant constamment le régime fiscal et son administration, le gouvernement continue d’alléger le fardeau d’observation des règles fiscales, notamment grâce aux mesures suivantes proposées ou annoncées dans le Plan d’action économique de 2012.

Doublement des seuils de la comptabilité abrégée s’appliquant à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Les méthodes de comptabilité abrégée s’appliquant à la TPS/TVH simplifient la conformité aux règles fiscales pour les petites entreprises et les organismes de services publics. Le Plan d’action économique de 2012 propose de doubler les seuils sous lesquels ces méthodes peuvent être utilisées, afin que davantage de petites entreprises et d’organismes de services publics puissent utiliser ces approches simplifiées.

Administration simplifiée des sociétés de personnes

Pour réduire la charge de travail des sociétés de personnes désireuses de présenter des demandes de renonciation, le Plan d’action économique de 2012 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un seul associé désigné de signer une demande de renonciation au nom de tous les associés.

Amélioration des règles sur le versement des dividendes admissibles

En vertu des règles actuelles, si une société souhaite verser des dividendes, mais qu’une partie seulement de ces dividendes est admissible à un crédit d’impôt pour dividendes bonifié, cette partie doit être versée en tant que dividende distinct pour que les investisseurs puissent demander ce crédit d’impôt. Le Plan d’action économique de 2012 propose d’apporter des modifications, à l’égard des dividendes versés le jour du dépôt du budget de 2012 ou par la suite, pour permettre à une société de payer un seul dividende et d’en désigner une partie à titre de dividende admissible.

Améliorations administratives qui accroissent la prévisibilité du programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE)

Le Plan d’action économique de 2012 annonce des changements d’ordre administratif au programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE qui le rendront plus prévisible et allégeront le fardeau d’observation des règles fiscales. Ces initiatives compléteront le projet d’examen des politiques en matière de RS&DE en cours, qui consolidera et précisera les politiques administratives contenues dans quelque 70 documents se rapportant au programme d’encouragements fiscaux à la RS&DE.

Réponses écrites aux demandes de renseignements des entreprises

À compter du 16 avril 2012, les entreprises pourront présenter des demandes de renseignements et recevoir des réponses spécifiques à leurs questions par voie électronique en recourant au portail protégé de l’ARC, Mon dossier d’entreprise. Les réponses écrites feront en sorte que les entreprises auront davantage confiance dans l’information fournie par l’ARC et obtiendront ainsi plus de certitude concernant leurs affaires fiscales.

Expansion du service Formulaires Web visant les déclarations de renseignements

L’application Formulaires Web de l’ARC, qui permet de produire par voie électronique des déclarations de renseignements, est un service en ligne permettant de créer et de produire en toute sécurité des déclarations cryptées sur Internet, y compris la production de feuillets originaux, additionnels, modifiés et annulés. Ce service valide également les données en temps réel, signale à l’utilisateur les erreurs à corriger avant de produire les feuillets, fait automatiquement le total des montants pour le sommaire et imprime les feuillets pour les destinataires. Formulaires Web accepte maintenant 11 genres de déclarations supplémentaires, et le nombre de chaque type de formulaire (p. ex., les T4) pouvant être émis de cette façon simplifiée est passé de 6 à 50 feuillets.

Améliorations du portail protégé Mon dossier d’entreprise de l’ARC

Le portail Web de l’ARC intitulé Mon dossier d’entreprise constitue un moyen sécuritaire et pratique pour les entreprises d’avoir accès à leur compte commercial en ligne et d’effectuer certaines opérations. Ainsi, les déclarations de TPS/TVH peuvent être modifiées en ligne depuis avril 2011 en utilisant le service Mon dossier d’entreprise. À compter du 16 avril 2012, les propriétaires d’entreprises pourront aussi entrer un changement d’adresse en ligne, et les soldes comme celui des pertes autres qu’en capital et de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes des cinq dernières années d’imposition seront automatiquement affichés.

Amélioration de la zone des entreprises du site Web de l’ARC

Des modifications apportées au site Web de l’ARC procurent aux entreprises un « guichet unique » et un cheminement clair vers les services électroniques offerts, grâce à une nouvelle page Web axée sur les tâches. En aidant les entreprises à trouver et à utiliser plus facilement l’information et les services disponibles sur le site Web de l’ARC, cette initiative donne suite à des préoccupations soulevées lors des consultations tenues par la Commission sur la réduction de la paperasse.

Pénalités progressives en cas de production tardive

Le gouvernement reconnaît que les Canadiens et les entreprises, surtout les petites entreprises, investissent temps et effort pour se conformer volontairement aux lois fiscales. Dans le budget de 2011, il faisait savoir que l’ARC examinerait sa structure de pénalités en cas de production tardive des déclarations de renseignements. Après avoir collaboré avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et d’autres organisations représentant les petites entreprises, l’ARC a instauré une nouvelle politique administrative qui veille à ce que ces pénalités soient appliquées de manière juste et raisonnable. Lorsqu’une entreprise ne peut se conformer en temps opportun à une obligation en matière de production de certaines déclarations de renseignements, comme les feuillets T4, des pénalités réduites seront appliquées si le nombre de déclarations tardives est peu élevé.

Poursuite des progrès réalisés par l’ARC au chapitre de l’équité fiscale

L’information concernant les plaintes et les différends est maintenant plus facile à obtenir sur le site Web de l’ARC, grâce à la révision en décembre 2011 des pages Web pour simplifier leur utilisation. La visibilité sera encore améliorée en ajoutant de l’information concernant les mécanismes de recours sur les avis de cotisation et de nouvelle cotisation. En outre, l’ARC met à jour des publications sur l’équité fiscale et élabore du contenu nouveau et de nouveaux genres de contenu, comme des webinaires sur les mécanismes de recours.

Imposition des groupes de sociétés

Le Plan d’action économique de 2012 réaffirme l’engagement du gouvernement de continuer à examiner si de nouvelles règles d’imposition des groupes de sociétés pourraient améliorer le fonctionnement du régime d’imposition des sociétés.

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2010 qu’il chercherait à déterminer si de nouvelles règles d’imposition des groupes de sociétés – comme l’établissement d’un régime officiel de transferts de pertes ou la production de déclarations consolidée – permettent d’améliorer le fonctionnement du régime fiscal des sociétés. Les consultations publiques qui se sont déroulées entre novembre 2010 et avril 2011 ont suscité une importante rétroaction des intervenants qui sera d’une grande utilité à l’avenir. Des discussions sont en cours avec les intervenants, notamment les provinces et les territoires.

Étant donné qu’un nouveau régime d’imposition des groupes de sociétés constituerait un changement de fond du régime fiscal des sociétés au Canada, le gouvernement tiendra compte des répercussions éventuelles sur les contribuables et la complexité du régime fiscal, des retombées éventuelles sur les revenus des administrations fédérales, provinciales et territoriales ainsi que de l’incidence qu’un nouveau régime d’imposition des groupes pourrait avoir sur les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux et fédéraux-territoriaux.

Si, par suite de cet exercice, un nouveau régime d’imposition des groupes de sociétés devait être proposé, les intervenants seraient de nouveau consultés au sujet de la conception particulière du nouveau régime.

Accroître l’avantage du secteur financier canadien

Le système financier du Canada est reconnu mondialement comme l’un des systèmes financiers les plus solides, les plus résilients et les mieux réglementés au monde. Pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a reconnu le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde. Cinq institutions financières canadiennes ont été récemment mises sur la liste de Bloomberg énumérant les banques les plus solides du monde. C’est plus que tout autre pays.

Le gouvernement a instauré un certain nombre de mesures pour maintenir l’avantage du secteur financier canadien et en renforcer la stabilité. Le Plan d’action économique de 2012 propose de nouvelles initiatives qui pousseront plus loin les mesures appréciables qui ont été prises depuis 2008 pour veiller à ce que le système financier du pays demeure solide et qu'il profite à tous les Canadiens.

Préconiser des marchés de capitaux stables, compétitifs, équitables et efficients

Compte tenu du renvoi de la Cour suprême au sujet des valeurs mobilières, le gouvernement consulte les provinces et les territoires, dont un certain nombre ont réaffirmé leur volonté de collaborer en vue de mettre sur pied un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

Dans le cadre de l’initiative de mise sur pied d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, le gouvernement a saisi en mai 2010 la Cour suprême du Canada de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, pour qu’elle donne son avis sur la question de savoir si le Parlement a le pouvoir constitutionnel de promulguer la loi proposée. Le 22 décembre 2011, la Cour suprême du Canada a statué que, dans sa forme actuelle, la loi proposée n’était pas constitutionnellement valide en application du volet général du pouvoir fédéral en matière de réglementation des échanges et du commerce. Le gouvernement du Canada respecte cette décision et prendra les mesures qui s’imposent.

La Cour suprême a également constaté que le Parlement a un rôle à jouer à l’égard des enjeux véritablement nationaux, comme la gestion du risque systémique, et pour assurer l’équité et l’efficience des marchés de capitaux partout au pays. Selon la Cour, « [il] n’en demeure pas moins que chaque ordre de gouvernement est compétent à l’égard de certains aspects de la réglementation des valeurs mobilières et que chacun peut collaborer avec l’autre pour s’acquitter de ses responsabilités ». Le gouvernement consulte donc les provinces et les territoires, dont un certain nombre ont réaffirmé leur volonté de collaborer en vue de mettre sur pied un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières procurerait au Canada un avantage concurrentiel en réduisant les coûts de conformité inutiles pour les émetteurs, en renforçant la capacité du pays de remédier à l’instabilité financière, en améliorant l’application des lois et en répondant mieux aux besoins de tous les Canadiens.

Maintenir la stabilité et la vigueur du secteur financier canadien

Le gouvernement présentera des modifications législatives qui appuieront la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré standardisés et qui renforceront le cadre de stabilité financière du Canada.

Grâce à un secteur financier bien capitalisé et à un régime solide de réglementation et de supervision, les institutions financières du Canada ont été en mesure de mieux résister à la crise financière mondiale de 2008 que celles de nombreux autres pays.

Le gouvernement demeure résolu à maintenir cet avantage. Le Canada a réalisé d’importants progrès à l’égard de la mise en œuvre du programme de réforme du secteur financier du G-20 et il continuera d’occuper un rôle de chef de file pour promouvoir d’une réglementation solide du secteur financier à l’échelle internationale. Dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, le gouvernement présentera des modifications législatives qui appuieront la compensation centrale de produits de gré à gré standardisés – un des principaux engagements du G-20 – et qui renforceront le cadre de stabilité financière du Canada.

Améliorer le cadre de gouvernance et de surveillance de la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Le gouvernement apportera des améliorations au cadre de gouvernance et de surveillance de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Il instaurera également un cadre législatif pour les obligations sécurisées.

Le gouvernement surveille sans cesse les risques liés au financement du logement et prend des mesures au besoin. En juillet 2008, puis en février 2010 et en janvier 2011, il a annoncé des rajustements des règles relatives aux prêts hypothécaires assurés bénéficiant d’une garantie du gouvernement. De plus, en juin 2011, le Parlement a approuvé une loi pour officialiser les ententes avec les assureurs hypothécaires privés et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), renforçant du coup la capacité du gouvernement de gérer les risques découlant du secteur de l’assurance hypothécaire.

S’inscrivant dans ses efforts constants de renforcement du système de financement du logement, le gouvernement apportera des améliorations au cadre de gouvernance et de surveillance de la SCHL, ce qui contribuera à la stabilité du marché du logement et sera dans l’intérêt de tous les Canadiens. De plus, il proposera des modifications législatives afin de renforcer la surveillance de la SCHL et de s’assurer que ses activités commerciales sont gérées de façon à promouvoir la stabilité du système financier.

Le gouvernement instaurera un cadre législatif pour les obligations sécurisées. Ce cadre favorisera la stabilité financière en aidant les prêteurs à trouver de nouvelles sources de financement et en accroissant la robustesse du marché des obligations sécurisées canadiennes. La SCHL sera l’administrateur de ce programme d’obligations sécurisées, qui sera accessible aux prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale et provinciale au Canada.

Améliorer l’accès au capital pour les institutions financières canadiennes

Le gouvernement présentera des modifications législatives afin d’autoriser les fonds communs de placement du secteur public répondant à certains critères, dont la vocation commerciale, à investir directement dans une institution financière canadienne, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances.

À l’heure actuelle, de nombreux pays permettent à des fonds communs de placement du secteur public d’investir dans des institutions financières, tandis que le Canada ne permet qu’un accès restreint. Cette situation pénalise les institutions financières canadiennes lorsqu’elles recherchent des capitaux. Toutefois, les fonds communs de placement du secteur public peuvent investir dans d’autres secteurs de l’économie canadienne. Si ces fonds étaient autorisés à investir dans les institutions financières canadiennes, celles-ci disposeraient d’un accès à de nouvelles sources stables d’investissement à long terme, ce qui favorise la stabilité financière. Le gouvernement proposera des modifications législatives afin d’autoriser les fonds communs de placement du secteur public répondant à certains critères, dont la vocation commerciale, à effectuer certains investissements directs limités dans une institution financière, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances. Celui-ci fonderait sa décision sur divers facteurs, dont les meilleurs intérêts du secteur financier et des considérations de sécurité nationale.

Préciser la compétence fédérale dans le secteur bancaire

Le gouvernement ajoutera un préambule à la Loi sur les banques afin de préciser l’objectif de veiller à ce que toutes les activités bancaires au Canada soient régies exclusivement selon les mêmes normes fédérales de haute qualité qui ont si bien servi les Canadiens.

Les Canadiens bénéficient de l’un des secteurs bancaires les mieux réglementés au monde. Le cadre canadien de réglementation du secteur bancaire s’appuie sur de strictes règles prudentielles qui font en sorte que le secteur bancaire du pays demeure sûr et solide, et sur des règles de protection des consommateurs qui insistent sur le droit de ces derniers d’avoir des choix et sur la communication transparente de renseignements. Ces règles sont appliquées de façon cohérente par des organismes de réglementation fédéraux comme le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le gouvernement intégrera un préambule à la Loi sur les banques afin de préciser l’objectif de veiller à ce que toutes les activités bancaires au Canada soient régies exclusivement selon les mêmes normes fédérales de haute qualité qui ont si bien servi les Canadiens, et pour éviter l’établissement de règles locales et potentiellement incohérentes qui menaceraient l’application uniforme du cadre fédéral de réglementation bancaire.

Préciser la distinction entre les services d’assurance et les services bancaires

Tel qu’annoncé en décembre 2011, le gouvernement proposera des modifications législatives qui préciseront l’interdiction pour les banques d’offrir des rentes viagères ou des produits de cette nature.

Le gouvernement applique depuis longtemps la politique consistant à établir une séparation entre les activités d’assurance et les activités bancaires. Cette séparation permet de veiller à ce que les institutions financières soient assujetties au régime réglementaire qui traite adéquatement du risque qu’elles prennent. Conformément à cette politique, et comme le ministre des Finances l’a annoncé en décembre 2011, le gouvernement proposera des modifications législatives qui préciseront l’interdiction pour les banques d’offrir des rentes viagères ou des produits de cette nature.

Continuer la lutte pour réduire la contrefaçon des billets de banque canadiens

Le Plan d’action économique du Canada accorde 9,6 millions de dollars sur trois ans à la Gendarmerie royale du Canada pour que celle-ci puisse continuer de faire appliquer la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon.

En 2011, la Banque du Canada a commencé à mettre en circulation des billets de banque plus sûrs en polymère. Lors du passage à ces nouveaux billets, le gouvernement doit se protéger contre le risque que des faux-monnayeurs tentent de liquider leurs stocks de vieux billets ou tentent de tirer parti du fait que les Canadiens ne connaissent pas bien ces nouveaux billets. Le Plan d’action économique de 2012 prévoit 9,6 millions de dollars sur trois ans afin de veiller à ce que la Gendarmerie royale du Canada dispose des fonds nécessaires pour continuer de faire appliquer la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon, qui avait été annoncée pour la première fois dans le budget de 2006. Cette stratégie prévoit des ressources spéciales pour l’application de la loi, les poursuites et la prévention de la contrefaçon. Depuis sa mise sur pied, la stratégie a permis de réduire fortement la contrefaçon, qui est passée de 470 faux billets par million en 2004 à 34 faux billets par million en 2011.