Chapitre 5 : Une gestion responsable pour rétablir l’équilibre budgétaire

Faits saillants

• Dans son budget de 2011, le gouvernement a réaffirmé son engagement à réaliser des économies permanentes grâce à des gains d’efficience et à l’amélioration de la productivité en annonçant la tenue d’un examen des dépenses ministérielles. Les résultats de cet examen sont présentés dans le présent budget.
• Les facteurs économiques et financiers fondamentaux du Canada sont solides. L’ampleur des efforts que le Canada a déployés en vue de réduire le déficit est modeste, et ce, si on les compare aux efforts d’austérité qui ont été entrepris par de nombreux pays du monde ou à l’Examen des programmes mené au Canada au milieu des années 1990, qui comprenait des réductions des transferts aux provinces au titre des soins de santé et de l’éducation.
• La gestion économique exercée par le gouvernement repose sur un juste équilibre entre le soutien de la croissance économique et de la création d’emplois, d’une part, et le rétablissement de l’équilibre budgétaire à moyen terme, d’autre part.
• C’est pourquoi le gouvernement reste déterminé à rétablir l’équilibre budgétaire à un rythme approprié, à mesure que l’économie se relève de la crise économique mondiale.
• Le plan mis de l’avant par le gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme se déroule comme prévu.
• Les mesures annoncées dans les budgets de 2010 et de 2011 afin de limiter la croissance des dépenses fédérales se sont révélées très efficaces. Elles contribuent au rétablissement projeté de l’équilibre budgétaire à moyen terme, tout en assurant un financement constant et croissant des programmes et des services qui sont prioritaires pour les Canadiennes et les Canadiens.
• Le gouvernement ne réduit pas les transferts aux particuliers, notamment ceux à l’intention des aînés, des enfants et des chômeurs, ni les transferts aux autres administrations publiques à l’appui des soins de santé et des services sociaux.
• Les résultats de l’examen des dépenses ministérielles qui a été mené par le gouvernement produiront sur une base continue des économies s’élevant à 5,2 milliards de dollars. La réduction prévue des dépenses équivaut à moins de 2,0 % des dépenses de programmes fédérales en 2016-2017 ou 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada, la même année.

Une gestion responsable des finances publiques

Les Canadiens savent qu’il importe de vivre selon ses moyens, et ils s’attendent à ce que le gouvernement en fasse autant. Ce dernier est donc déterminé à assurer une gestion viable et responsable des finances publiques. La gestion financière responsable qui a été exercée par le gouvernement a permis au Canada d’affronter la récession mondiale en position de force. Entre 2006 et 2008, le gouvernement a réduit la dette de plus de 37 milliards de dollars, ce qui a largement contribué à l’abaissement de la dette nette du Canada. Le gouvernement a pu ainsi mettre rapidement en œuvre la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada sans placer le pays dans une situation de vulnérabilité financière comme de nombreux pays d’Europe.

Mais les Canadiens savent qu’une gestion financière responsable, qui consiste à équilibrer le budget et à réduire la dette, est loin d’avoir pour seul effet de dégager une marge de manœuvre lorsque l’économie est touchée par des situations survenant à l’extérieur de nos frontières. Une gestion financière responsable contribue à une forte croissance de l’économie et de l’emploi à long terme. La réduction de la dette :

• dégage des fonds publics qui, au lieu d’être absorbés par les frais d’intérêt, peuvent être réinvestis dans d’autres priorités comme les soins de santé, les services publics ou les réductions d’impôt;
• maintient des taux d’intérêt bas, ce qui encourage les entreprises à investir dans l’avenir;
• témoigne de la viabilité à long terme des services publics;
• accroît la capacité du pays de relever des défis comme le vieillissement de la population;
• préserve le plan du Canada axé sur des impôts bas, ce qui favorise une croissance à long terme propice à la création d’emplois de haute qualité pour tous les Canadiens.

Le plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire

Le plan financier à moyen terme du gouvernement est axé d’abord sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire. Les moyens prévus pour atteindre cet objectif ont été clairement définis : il y a d’abord eu le lancement, dans le budget de 2009, de la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada, un plan expressément conçu à titre de mesure temporaire. Ce plan a été bonifié dans le budget de 2010, qui annonçait des mesures ciblées ayant pour but de contrôler la hausse des dépenses de programmes directes, notamment la limitation de la croissance des dépenses en matière de défense, l’établissement d’un plafond applicable à l’enveloppe de l’aide internationale, le gel des budgets de fonctionnement des ministères pour une période de deux ans, ainsi que le gel des salaires du premier ministre, des ministres, des députés et des sénateurs jusqu’en 2013.

Le budget de 2011 a encore étendu l’ampleur de ce plan. Ce budget donnait tout d’abord suite aux examens stratégiques de 2010 qui, combinés aux résultats des examens des trois années précédentes, ont donné lieu à des économies permanentes de 2,8 milliards de dollars. Il lançait en second lieu un examen ponctuel et exhaustif des dépenses des ministères ayant pour objectif de réaliser des économies annuelles d’au moins 4 milliards de dollars d’ici 2014-2015.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a évalué des dépenses de programmes directes des ministères et organismes, qui se chiffrent à quelque 75 milliards de dollars. Les organisations fédérales ont dû se pencher sur l’efficacité et l’efficience de leurs programmes et de leurs opérations dans une optique d’optimisation des ressources, ainsi que repenser leurs processus opérationnels et les plateformes de prestation de leurs services. Cet examen ne couvrait pas les principaux transferts aux particuliers ni les transferts aux autres administrations publiques. De fait, les transferts continueront d’augmenter pour atteindre des niveaux records en 2012-2013 et au cours des exercices suivants.

La section qui suit donne un aperçu des résultats de l’Examen stratégique et fonctionnel – le plan d’action de réduction du déficit. On y présente les principales mesures que prend le gouvernement pour accroître l’efficience de ses activités et rehausser la pertinence et l’efficacité des programmes et des services gouvernementaux.

Les autorités canadiennes ont, comme il se doit, opté pour l’assainissement des finances publiques. Le gouvernsement fédéral dirige les premiers efforts financiers, et les administrations régionales devraient lui emboîter le pas.

Les membres du personnel du FMI appuient l’objectif des autorités canadiennes de rétablir la vigueur de la situation financière à moyen terme.

— Fonds monétaire international, novembre 2011

Réductions des dépenses des ministères

Les résultats de l’examen des dépenses ministérielles mené par le gouvernement atteignent quelque 5,2 milliards de dollars en économies permanentes, ce qui représente 6,9 % de la portée de l’examen, soit 75,3 milliards.

Ces mesures prises par le gouvernement afin de rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme sont modestes et raisonnables. Ainsi, la réduction de dépenses équivaut à moins de 2,0 % des dépenses de programmes fédérales prévues en 2016-2017, ou environ 0,2 % du PIB du Canada prévu pour la même année (graphique 5.1).

Par rapport au total prévu des dépenses de programmes de plus de 250 milliards de dollars, les réductions prévues des dépenses ministérielles sont modestes

Graphique 5.1 Réductions prévues des dépenses par rapport aux dépenses de programmes totales et à l’Examen stratégique et fonctionnel

Réduction des dépenses dans les ministères – Valeur

Réduction des dépenses dans les ministères – Proportion

Comme le montre le tableau 5.1, les réductions de dépenses ne sont pas systématiques. Le gouvernement a plutôt cherché à réaliser des économies liées à l’objectif principal d’accroître l’efficience du fonctionnement et de rehausser la productivité, ainsi que des économies résultant d’une plus grande concordance entre les dépenses et les priorités des Canadiennes et des Canadiens. C’est pourquoi les économies réalisées en regard des dépenses existantes varient d’un portefeuille à l’autre. De plus, environ 70 % des économies permanentes découlent de gains d’efficience opérationnelle. L’annexe 1 donne un aperçu des économies pour chaque portefeuille gouvernemental participant.

La portée modeste de cette approche découle de la prise en compte de la solidité des facteurs économiques et financiers fondamentaux du Canada. Elle diffère donc nettement des importantes mesures de contrôle des dépenses adoptées par d’autres pays pour stabiliser leur situation financière.

Ainsi, des pays comme le Royaume-Uni et certains membres de la zone euro, dont la Grèce, le Portugal, l’Italie et l’Espagne, procèdent à des réductions draconiennes du financement accordé et des services dispensés aux citoyens. Les mesures prévues dans bon nombre de ces pays représentent les réductions de dépenses les plus importantes depuis plusieurs décennies, et elles entraînent la perte de centaines de milliers d’emplois dans le secteur public, de même que des hausses d’impôt et le report de projets d’infrastructure.

Le graphique 5.2 présente une comparaison entre le profil de réduction des dépenses que prévoit le plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire à moyen terme, y compris les réductions des dépenses ministérielles annoncées dans le présent budget, et les plans mis en œuvre en Espagne, au Royaume-Uni, en Italie, en France et en Allemagne. D’ici 2014-2015, la limitation prévue des dépenses au Canada devrait se traduire par une baisse des dépenses de programmes en proportion du PIB de 1,0 point de pourcentage^[1]. Cette incidence est nettement inférieure à celle découlant des mesures de limitation des dépenses adoptées par d’autres pays, où la réduction des dépenses de programmes en proportion du PIB se situera entre 2,4 points de pourcentage, dans le cas de l’Allemagne, et de 4,5 points de pourcentage dans le cas de l’Espagne.

Les mesures que le gouvernement du Canada prend actuellement pour limiter la croissance des dépenses sont également modestes comparativement à celles mises en œuvre au milieu des années 1990. Ainsi, entre 1993-1994 et 1997-1998, les dépenses de programmes fédérales avaient alors diminué de 3,8 points de pourcentage, passant de 16,8 % à 13,0 % du PIB, et comportaient des réductions des prestations d’assurance-emploi et des sommes versées aux provinces et aux territoires au titre des soins de santé et de l’éducation.

Les réductions de dépenses prévues sont modestes

Graphique 5.2 Baisse des dépenses de programmes en pourcentage du PIB, 2011-2012 à 2014-2015

Contrairement à ce qui fut le cas lors de l’exercice d’assainissement des finances publiques de grande envergure mené au milieu des années 1990, les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations publiques au titre des soins de santé, de l’éducation et des autres programmes sociaux ne seront pas coupés. En fait, il y aura une croissance des dépenses de programmes, et notamment des principaux transferts aux provinces, aux territoires et aux particuliers, au cours de la période de prévision. Ainsi, en 2014-2015, une fois que les réductions prévues des dépenses ministérielles auront été entièrement mises en œuvre, les dépenses de programmes fédérales devraient, selon les projections, être d’environ 6 % plus élevées qu’en 2010-2011. Cette augmentation sera essentiellement attribuable à la hausse constante des transferts aux provinces au titre des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux ainsi que des transferts aux particuliers, à savoir la Sécurité de la vieillesse et les prestations pour enfants.

La croissance des dépenses devrait toutefois être inférieure à celle de l’économie. Par conséquent, les dépenses de programmes totales exprimées en proportion du PIB devraient, au cours de la période de planification budgétaire, revenir à peu près au niveau observé avant la récession (graphique 5.3).

En tenant compte des réductions des dépenses ministérielles prévues dans le budget, les dépenses de programmes devraient revenir sensiblement au niveau observé avant la récession

Graphique 5.3 Dépenses de programmes en proportion du PIB

Les réductions prévues des dépenses ministérielles annoncées dans le présent budget constituent un rajustement modeste aux dépenses fédérales. Elles ont pour objectif de rationaliser les activités gouvernementales et d’en rehausser l’efficience, tout en préservant les programmes et les services fondamentaux ainsi que les transferts destinés aux Canadiens et à leurs familles. De fait, ces réductions de dépenses se traduiront d’ailleurs par une administration publique plus productive, plus efficiente et mieux adaptée, grâce aux mesures suivantes :

• recentrer le gouvernement et les programmes;
• faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement;
• moderniser et réduire les services administratifs.

La présente section donne quelques exemples de mesures d’économie qui seront appliquées à ces secteurs, et l’annexe 1 contient des renseignements additionnels. Une fois que les ministères et les organismes auront eu l’occasion de faire connaître à leurs employés et aux agents de négociation collective les mesures d’économie prévues dans le budget, ils commenceront à les mettre en œuvre et à communiquer l’information pertinente.

Recentrer le gouvernement et les programmes

Le gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses inutiles. À cette fin, il se concentrera sur l’exécution de programmes qui sont conformes aux rôles et aux responsabilités fédéraux; il veillera à ce que l’exécution des programmes soit confiée à ceux qui sont le mieux en mesure de la réaliser; et il recentrera le financement des programmes en fonction d’objectifs réalisables et des besoins des Canadiens. L’examen des dépenses ministérielles qui a été mené par le gouvernement a notamment fait ressortir des possibilités de mieux harmoniser le financement des programmes et les demandes des citoyens et des entreprises. Voici certaines des mesures prises :

• Le gouvernement présentera des dispositions législatives en vue de moderniser la monnaie canadienne en éliminant la pièce de 1 cent du système de monnayage du Canada. Il mettra fin à la distribution des pièces de 1 cent à compter de l’automne de 2012. La pièce de 1 cent gardera toutefois sa valeur indéfiniment et pourra encore être utilisée pour les paiements en espèces. La pièce de 1 cent revêt un faible pouvoir d’achat, et le gouvernement paie 1,6 cent pour la produire. D’autres pays, dont la Nouvelle-Zélande, l’Australie, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et la Suède, ont procédé à des transitions harmonieuses vers une économie sans pièces de 1 cent. Le gouvernement s’attend à ce que les entreprises et les commerces arrondissent les montants des achats en espèces d’une manière équitable et transparente. Les Canadiens pourront échanger leurs pièces de 1 cent contre leur pleine valeur. Le gouvernement collaborera avec des institutions et des organismes de bienfaisance qui pourraient décider de mettre sur pied des collectes de fonds dont le thème serait axé sur l’élimination de la pièce de 1 cent.
• La composition des pièces de monnaie canadiennes a évolué au fil du temps, les alliages ayant été remplacés par un placage multicouche sur acier. Les pièces de 1 $ et de 2 $ sont les dernières à être converties à cette nouvelle technologie. Le gouvernement ajustera la composition de ces pièces, ce qui entraînera une baisse importante de leur coût de production unitaire.
• Le gouvernement élimine le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, étant donné que le gouvernement a sensiblement accru la rigueur et l’accessibilité du système de nominations publiques au cours des cinq dernières années. Parmi les mesures prises pour renforcer le système de nominations publiques, mentionnons l’affichage des possibilités de nominations publiques sur un site Web réservé à cette fin et la tenue de processus de sélection ouverts pour les postes de direction et les postes à temps plein.
• Au cours des dernières années, le gouvernement a effectué d’importants investissements, devenus nécessaires, pour appuyer les capacités militaires du pays. À l’avenir, la passation des marchés et les processus internes du ministère de la Défense nationale seront rationalisés afin de réaliser des économies. Cependant, l’effectif de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces canadiennes sera maintenu à 68 000 et à 27 000 membres, respectivement, de manière à préserver l’équilibre entre les quatre piliers de la Stratégie de défense Le Canada d’abord sur lesquels reposent les capacités militaires, c’est-à-dire le personnel, l’équipement, la disponibilité opérationnelle et l’infrastructure.
• Le gouvernement mettra à jour les conditions d’emploi à l’étranger afin que ces conditions concordent davantage avec les conditions actuelles et qu’elles offrent des avantages comparables à celles existant dans le secteur privé ou dans d’autres administrations publiques. À la lumière des normes internationales en la matière, les plafonds des loyers seront modérément abaissés. La prolongation de certaines affectations permettra aux Canadiens d’établir de meilleurs contacts sur place, tout en réduisant les coûts administratifs associés aux déménagements fréquents.
• Par ailleurs, le gouvernement vendra certaines résidences officielles à l’étranger au profit de résidences plus petites, ce qui devrait produire des revenus en immobilisations de 80 millions de dollars. Des locaux plus modestes n’auront pas d’incidence sur la capacité de nos diplomates à accomplir leur travail, et la diminution du nombre d’employés requis servira à réaliser des économies de fonctionnement additionnelles.
• Par le passé, la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) a comblé un besoin important; toutefois, il existe désormais une communauté bien évoluée et élargie d’intervenants du domaine de la politique environnementale, qui est à même de fournir des analyses et des conseils stratégiques au gouvernement. Par conséquent, le gouvernement présentera des dispositions législatives pour mettre fin aux activités de la TRNEE. Environnement Canada continuera toutefois d’offrir des programmes efficaces pour assurer la protection de l’environnement naturel du Canada.
• Le gouvernement éliminera le programme Katimavik. Le gouvernement est déterminé à donner aux jeunes les possibilités qu’ils méritent, et il atteindra cet objectif en finançant des programmes à un coût raisonnable qui profiteront à de nombreux jeunes plutôt que d’affecter les fonds disponibles à des programmes qui touchent un très petit nombre de participants, et ce, à un coût excessif par personne. Le gouvernement est fier de poursuivre ses investissements dans des programmes abordables et efficaces qui encouragent les jeunes, dont le programme Rencontres du Canada et le Forum pour jeunes Canadiens, et dans des organismes qui appuient les jeunes comme le YMCA. Patrimoine canadien continuera d’investir plus de 105 millions de dollars dans des programmes qui donneront à près de 100 000 jeunes l’occasion de mieux connaître leur pays.
• Le gouvernement éliminera le Programme avancé en leadership de l’École de la fonction publique du Canada. Même si le programme a réussi à augmenter la capacité des cadres dirigeants, il n’est plus un outil d’apprentissage rentable. L’École continuera toutefois à offrir d’autres expériences d’apprentissage de qualité qui sont pertinentes et abordables afin d’appuyer les capacités de l’immeuble.
• Le gouvernement présentera des dispositions législatives en vue de mettre fin graduellement aux activités de Procréation assistée Canada d’ici le
  31 mars 2013. Cette mesure donne suite à une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2010 qui avait sensiblement réduit le rôle fédéral en matière de procréation assistée. Santé Canada assumera les responsabilités touchant les fonctions relevant encore de l’administration fédérale, par exemple les activités de surveillance, d’application des règles et de sensibilisation.

Faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement

Le gouvernement demeure déterminé à éliminer les formalités administratives inutiles afin que les entreprises puissent se concentrer sur la création d’emplois de haute qualité et contribuer davantage à la croissance économique du Canada. Plus précisément, le gouvernement élargira les services électroniques destinés aux Canadiens et aux entreprises canadiennes et apportera des modifications à la réglementation afin d’éliminer les formalités administratives inutiles visant les citoyens et les employeurs. Ceux-ci disposeront ainsi de plus de latitude et exerceront un plus grand contrôle sur leur situation.

• Le gouvernement consolidera tous les programmes de subventions et de contributions d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et le Ministère rationalisera la gestion du Service de médiation en matière d’endettement agricole. Le fait de confier à une même direction générale l’exécution de tous ces programmes permettra au Ministère d’offrir des services plus efficients en faisant appel à un plus petit nombre d’employés. Les agriculteurs et le secteur agricole tireront parti de ce changement, qui simplifiera la procédure de demande de participation aux programmes, réduira la paperasserie et supprimera d’autres éléments redondants tout en diminuant les coûts.
• Le gouvernement modifiera la façon dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) surveille et applique la réglementation sur l’étiquetage non lié à la santé ni à la salubrité des aliments. L’ACIA mettra en ligne un outil de vérification de l’étiquetage qui incitera les consommateurs à signaler directement leurs préoccupations légitimes aux entreprises et aux associations afin que la situation soit corrigée. Le gouvernement abrogera aussi les mesures réglementaires liées aux normes d’emballage afin que l’industrie puisse tirer profit des nouveaux formats et des nouvelles technologies d’emballage, tout en éliminant un obstacle inutile à l’importation de nouveaux produits en provenance de l’étranger.
• Le gouvernement rationalisera et modernisera les activités de gestion et d’exécution des programmes de subventions et de contributions de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, ce qui améliorera les services offerts aux intervenants et aux bénéficiaires et réduira les formalités administratives. Des économies permanentes seront réalisées grâce à la consolidation, à l’uniformisation et à l’automatisation des fonctions administratives, afin de réduire les recoupements à l’interne ainsi qu’à accroître la capacité de dispenser des services évolués et d’exécuter des opérations en ligne.
• Le gouvernement remplacera les ententes actuelles de contribution associées aux activités d’entretien ménager et d’entretien du terrain, dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC), par des subventions annuelles. Cela rationalisera la procédure pour plus de 96 000 anciens combattants, principaux dispensateurs de soins et survivants, qui continueront de recevoir le soutien financier requis pour les services d’entretien ménager et d’entretien du terrain, et ce, sans avoir à obtenir et à soumettre des factures pour recevoir un remboursement. Près de 2,5 millions d’opérations annuelles ayant trait à ces remboursements dans le cadre du PAAC seront donc éliminées.
• Le gouvernement prend des mesures pour que les médecins et les patients aient accès plus rapidement aux médicaments ayant déjà fait l’objet d’un examen rigoureux qui vise à établir leur innocuité. Le gouvernement élimine ainsi l’exigence d’apporter des modifications réglementaires avant que ces nouveaux médicaments puissent être prescrits ou lorsqu’un médicament sur ordonnance devient un médicament disponible sans ordonnance. Cette mesure vise uniquement à réduire les formalités administratives qui empêchent la mise en marché de médicaments dont l’innocuité a été démontrée; elle fait partie des efforts plus vastes que le gouvernement a déployés pour éliminer les formalités administratives inutiles.

Moderniser et rationaliser les services administratifs

Le gouvernement est déterminé à rationaliser, à regrouper et à normaliser les fonctions et activités administratives, tant au sein des organisations qu’au niveau interorganisationnel. Le gouvernement a cerné des possibilités de regrouper des fonctions administratives, dont les ressources humaines, les services financiers, l’entretien des biens immobiliers, les technologies de l’information, les communications et la passation de marchés, et ce, à la fois à l’intérieur de portefeuilles et entre organisations similaires. Le gouvernement a aussi déterminé des moyens de réduire les frais de déplacement en recourant à des outils virtuels comme les téléconférences, les vidéoconférences et la téléprésence. Voici certaines des mesures prises :

• Environnement Canada et Ressources naturelles Canada diminueront leurs activités de déplacement et retireront au total 160 véhicules de leur parc automobile.
• Différents ministères et organismes ayant des mandats, des programmes et des objectifs stratégiques similaires, par exemple les agences de développement régional, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, ou encore Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, réaliseront des économies en fusionnant leurs services administratifs.
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada introduira de nouvelles normes en matière de locaux à bureaux dans les immeubles appartenant à l’État ou occupés par l’administration fédérale. Les nouvelles normes relatives aux locaux à bureaux sont plus efficaces et efficientes, et elles concordent avec les pratiques exemplaires du secteur privé.
• Services partagés Canada (SPC) fournira dorénavant les services de courriel, de centre de données et de réseau à 43 organisations fédérales. D’importantes économies seront réalisées en passant à un système de courriel unique, en regroupant des centres de données et en tirant profit du pouvoir d’achat collectif qui en découlera.

Incidence sur l’emploi

En tant qu’employeur le plus important au Canada, le gouvernement gère de façon responsable l’incidence de ces réductions de dépenses sur ses employés.

La réduction prévue des dépenses ministérielles devrait entraîner une compression de l’effectif fédéral d’environ 12 000 postes sur une période de trois ans. Les employés touchés seront admissibles à des mesures de réaménagement des effectifs issues de négociations collectives. Ce nombre tient compte de l’attrition, essentiellement des départs à la retraite et d’autres départs volontaires. Au total, l’emploi fédéral total diminuera de 19 200 postes, soit 4,8 %. Dans toute la mesure du possible, le gouvernement se servira de ces postes à combler afin de réaffecter les employés touchés par la réduction des dépenses.

Les postes qui devraient être éliminés incluent environ 600 postes de direction, soit 7,4 % des membres du personnel de direction; la proportion de cadres correspondra ainsi davantage aux pratiques exemplaires du secteur privé.

Afin de mettre en perspective la réduction totale d’emploi prévue dans le plan d’action de réduction du déficit, mentionnons que cette réduction de 19 200 postes (4,8 %) représente environ le tiers de celle qui a été effectuée lors de l’Examen des programmes des années 90, où la réduction avait représenté quelque 14 % de l’effectif fédéral, ou environ 50 000 employés.

En outre, la réduction prévue du nombre d’emplois n’annulera que 20 % environ de l’augmentation de l’effectif de la fonction publique fédérale observée depuis la fin des années 1990. En effet, de 1998 à 2011, l’effectif fédéral a augmenté du tiers environ, soit 95 000 employés, le nombre total d’employés passant d’un peu moins de 300 000 en 1998 à un peu moins de 400 000 en 2011.

Une grande proportion des réductions des équivalents temps plein sera effectuée dans la région de la capitale nationale. La répartition régionale des employés de la fonction publique fédérale sera peu touchée par la mise en œuvre des réductions des dépenses ministérielles.

Les réductions d’emplois proposées, qui représentent seulement 0,1 % de l’ensemble des emplois au Canada, devraient être marginales par rapport à la croissance de l’emploi qui est prévue dans l’ensemble de l’économie au cours des trois années de mise en œuvre de ces réductions.

De plus, le gouvernement prend des mesures dans le présent budget, dans le cadre du plan pour l’emploi et la croissance, qui atténueront dans une certaine mesure la réduction de l’effectif de la fonction publique, tout en créant un environnement propice à la création d’emplois dans le secteur privé.

Le gouvernement déploiera les efforts possibles pour gérer les réductions d’emplois découlant de la réduction des dépenses ministérielles afin de traiter les employés fédéraux avec équité, ainsi que de réduire le plus possible les inconvénients éventuels pour les Canadiens. La Directive sur le réaménagement des effectifs, issue de la négociation collective, pour les employés syndiqués, et la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs énoncent les choix et les avantages dont peuvent se prévaloir les employés dont le poste est touché par un réaménagement des effectifs.

Dans la mesure du possible, le gouvernement misera sur l’attrition et sur les réaffectations internes pour atténuer l’incidence des réductions sur les employés fédéraux permanents. Le gouvernement améliorera le partage de renseignements sur l’effectif entre ministères fédéraux afin que les gestionnaires embauchant du personnel puissent facilement contacter les employés touchés.

On estime que le coût global des mesures de réaménagement des effectifs attribuable à la réduction prévue des dépenses ministérielles sera de 0,9 milliard de dollars. Conformément aux méthodes comptables du gouvernement, qui reposent sur des normes établies par des organismes indépendants, ce coût a été comptabilisé en 2011-2012.

Pour une gestion responsable des dépenses

Outre les mesures qui ont été décrites ci-dessus, et dans le cadre de l’engagement qu’il a pris à l’égard de la viabilité des finances publiques, le gouvernement met en œuvre plusieurs autres initiatives ayant pour but d’améliorer l’efficience, de réduire les coûts de la prestation des services et de rationaliser ses procédures de déclaration en éliminant les rapports inutiles et inefficaces de même qu’en harmonisant davantage les dépenses prévues et les besoins prévus.

Mise à jour du financement des dépenses d’immobilisations de la Défense

Le gouvernement a réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre de la Stratégie de défense Le Canada d’abord, qui énonce un plan exhaustif à long terme pour doter les Forces canadiennes du personnel, de l’équipement et du soutien nécessaires aux fins de ses missions de base au Canada, en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde. Le gouvernement continuera d’assurer le remplacement de l’équipement clé afin que les membres des Forces canadiennes disposent d’un meilleur matériel. C’est ainsi qu’il achètera de nouveaux navires construits au Canada, dans le cadre de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale dont l’annonce a été faite récemment, et qu’il fera l’acquisition d’appareils abordables en remplacement de la flotte vieillissante d’avions CF-18. Pour s’assurer que les fonds nécessaires aux acquisitions d’immobilisations d’envergure seront disponibles en temps voulu, le gouvernement rajuste le profil de financement de la Défense nationale en reportant prospectivement 3,54 milliards de dollars sur sept ans à la période pendant laquelle les acquisitions seront effectuées.

Moderniser la technologie de l’information du gouvernement – Services partagés Canada

Services partagés Canada a été mis sur pied le 4 août 2011. Cet organisme symbolise la volonté du gouvernement de réaliser des gains d’efficience opérationnelle et de faire une utilisation optimale des deniers publics. Le mandat de Services partagés Canada consiste à consolider l’infrastructure de technologie de l’information (TI) de 43 ministères et organismes, notamment les systèmes de courriel, les centres de données et les réseaux. Cette initiative permettra au gouvernement de réaliser des économies, de réduire son « empreinte », de renforcer la sécurité de l’information gouvernementale afin d’assurer la protection des Canadiens, et de procéder à la modernisation des services de TI de façon plus économique. Le nouvel organisme a déterminé dès le départ des économies permanentes, et il continuera d’en réaliser dans l’intérêt des contribuables aux termes de son mandat.

Le gouvernement déposera des dispositions législatives qui feront de cet organisme un établissement public ayant comme mandat de s’assurer que les fonds publics sont utilisés de façon optimale. Ces dispositions législatives conféreront aussi à Services partagés Canada les pouvoirs requis pour veiller à l’intégrité des activités essentielles à sa mission et pour réaliser les gains d’efficience en vue desquels il a été créé.

Examen des services administratifs – Prochaines étapes

S’appuyant sur l’examen des services administratifs annoncé dans le budget de 2010, le gouvernement a établi une orientation dans le budget de 2011 visant à améliorer les services et à réaliser des gains d’efficience en étudiant des solutions pangouvernementales pour uniformiser, rationaliser et transformer ses activités. Comme mentionné précédemment, le gouvernement va de l’avant avec la création de Servies partagés Canada, qui a le mandat de réduire les coûts en rationalisant les réseaux de technologie de l’information, les centres de données et les systèmes de courrier électronique.

Le gouvernement recherchera également d’autres possibilités de normalisation et de consolidation à l’avenir, et il continuera d’améliorer la prestation des services aux Canadiens tout en générant des économies de fonctionnement. Comme mentionné au chapitre 4, le gouvernement prévoit par exemple améliorer les services aux aînés tout en réduisant ses coûts administratifs, en adoptant un régime d’inscription proactif qui devrait éliminer la nécessité pour bon nombre de personnes âgées de présenter des demandes pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti si elles satisfont aux critères d’admissibilité.

Dépenses parlementaires

Le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et le Bureau de régie interne du Sénat, Budget et Administration, ont entrepris des examens des dépenses du Parlement afin de cibler des gains d’efficience et de faire en sorte que les contribuables en aient plus pour leur argent. Ces comités ont déterminé des économies pouvant être réalisées grâce à l’apport de nouvelles améliorations aux politiques et aux processus, et ils soumettront les résultats de leurs examens au gouvernement.

Rémunération dans le secteur public

Le gouvernement prend des mesures visant expressément à ce que la rémunération en vigueur dans la fonction publique fédérale corresponde à celle accordée par d’autres employeurs des secteurs public et privé. Les mesures comprennent notamment l’élimination du cumul des indemnités de départ dans le cas des départs volontaires et des départs à la retraite. Cette mesure s’applique déjà à plus de 230 000 employés syndiqués et non syndiqués du gouvernement fédéral, dont les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes ainsi que l’ensemble du personnel de direction de l’administration publique centrale. D’autres employeurs distincts et les autres employeurs du secteur public fédéral adoptent des démarches similaires.

À compter du 1^er avril 2012, les années antérieures de service des anciens membres des Forces canadiennes qui entrent dans la fonction publique seront prises en compte aux fins du calcul des crédits de congé annuels.

Pensions des fonctionnaires et des parlementaires

Dans le budget de 2010, le gouvernement a indiqué qu’il embaucherait des agents négociateurs pour le secteur public et qu’il évaluerait les mesures prises par d’autres administrations au Canada pour veiller à ce que le coût total de la rémunération soit raisonnable. Les régimes de retraite des employés constituent un élément important des dépenses totales de rémunération du gouvernement.

Le gouvernement entend se conformer à ses obligations concernant les pensions. Il prendra des mesures pour garantir que ces régimes soient viables et responsables sur le plan financier, qu’ils reflètent essentiellement les produits de pension de retraite offerts par d’autres administrations publiques et qu’ils soient équitables par rapport à ceux offerts par le secteur privé.

Le gouvernement propose de rajuster le Régime de pension de la fonction publique de sorte que les cotisations des fonctionnaires en viendront au fil du temps à être égales à celles de l’employeur (50/50). Des changements comparables seront aussi apportés aux taux de cotisation aux régimes de retraite des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et des parlementaires.

De plus, dans le cas des personnes qui deviennent membres de la fonction publique fédérale à compter de 2013, il est proposé de faire passer l’âge normal de la retraite de 60 à 65 ans.

Les ajustements apportés au régime de retraite des parlementaires entreront en vigueur lors de la prochaine législature.

Le gouvernement travaillera également de concert avec les sociétés d’État pour veiller à ce que leurs régimes de retraite soient viables sur le plan financier et essentiellement conformes à ceux offerts aux fonctionnaires fédéraux.

Au cours des prochains mois, le gouvernement mènera des consultations auprès de parties prenantes clés à propos de tous ces changements.

Examen de la gestion des actifs du gouvernement

Depuis 2009, le gouvernement mène un examen systématique de ses actifs au titre de ses activités régulières de saine gouvernance. Ce processus peut servir à réaffecter continuellement des ressources financières en fonction des grandes priorités afin d’en optimiser les avantages pour les contribuables. Dans le cadre de cet examen, des actifs choisis sont évalués dans le but d’en accroître l’efficacité et l’efficience ainsi que de faire en sorte que les ressources gouvernementales servent à des fins qui correspondent aux priorités des Canadiens. Ce processus peut donner différents résultats, comme le maintien du statu quo ou la modification des mandats et des mécanismes de gouvernance, ou même un dessaisissement. Le gouvernement poursuivra l’examen de ses actifs dans l’intérêt des contribuables.

Utilisation accrue de la téléprésence

Le gouvernement étudiera par exemple des moyens d’augmenter sa productivité en ayant davantage recours à la téléprésence et à d’autres technologies de communication électronique. La technologie de la téléprésence est similaire à celle de la vidéoconférence, mais elle permet aux participants de voir des vidéos grandeur nature et en temps réel, accompagnés d’un son de haute qualité. Le gouvernement élaborera une stratégie en vue d’accroître l’utilisation de la technologie de la téléprésence et des autres solutions de réunions à distance. Les investissements dans cette technologie seront financés grâce aux diminutions des frais de déplacement résultant de l’utilisation de cette technologie.

Les prochaines étapes

La section ci-dessus a décrit les différentes mesures que le gouvernement a prises jusqu’à maintenant afin d’atteindre son objectif de rétablissement de l’équilibre budgétaire à moyen terme. À la suite d’un examen délibéré et réfléchi, le gouvernement prend des mesures immédiates afin de recentrer les efforts que le gouvernement fédéral effectue pour mettre en place des programmes pertinents et efficaces, qui sont nécessaires pour combler des besoins de longue date dans les domaines où la responsabilité incombe avant tout au gouvernement fédéral. Le gouvernement veillera aussi à ce que toutes les opérations gouvernementales soient menées de façon aussi efficiente que possible.

Au cours de la prochaine année, le gouvernement continuera d’étudier de nouveaux moyens de réduire les coûts, de moderniser son mode de fonctionnement et de faire une utilisation optimale des ressources publiques, notamment en matière de prestation de services, de gestion des actifs, de déplacements et de systèmes administratifs.

^[1]   Comprend l’incidence des mesures prises dans le budget de 2010, le budget de 2011 et le budget de 2012 pour limiter la croissance des dépenses de programmes.