Chapitre 4.1 : Plan de rétablissement de l'équilibre budgétaire

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Introduction

Le gouvernement est déterminé à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.

Les budgets équilibrés permettent de garder les impôts à de faibles niveaux, appuient la viabilité des services et des programmes sur lesquels comptent les Canadiennes et les Canadiens, et inspirent confiance aux investisseurs et aux consommateurs, ce qui est crucial pour la création d'emplois et la croissance économique. En fait, l'engagement à rétablir l'équilibre budgétaire ainsi que les progrès importants réalisés à cet égard ont fait du Canada un chef de file reconnu sur la scène économique mondiale en matière de gestion budgétaire prudente.

Le gouvernement est sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2015. Le déficit a diminué de près des deux tiers par rapport à son niveau au plus fort de la crise économique et financière mondiale, passant de 55,6 milliards de dollars en 2009-2010 à 18,9 milliards en 2012-2013. À l'avenir, en tenant compte des mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2014, le déficit devrait reculer à 2,9 milliards en 2014-2015. On prévoit un excédent de 6,4 milliards en 2015-2016, une fois pris en compte l'ajustement annuel en fonction du risque de 3,0 milliards.

La réduction de la dette est une priorité pour les propriétaires de petites entreprises. Étant donné qu'ils ne peuvent se permettre d'accumuler des déficits importants, ils appuient grandement la réduction de la dette.

— Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

La politique fiscale doit également mettre l'accent sur la réduction de la dette publique, vu que les économies tirées de versements d'intérêt moindres feraient de la place pour des initiatives budgétaires visant à améliorer le niveau et la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens.

— Chambre de commerce du Canada

Le gouvernement demeure sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2015

Graphique 4.1.1 Solde budgétaire compte tenu des mesures

La gestion budgétaire responsable constitue un élément essentiel de l'approche du gouvernement en matière d'économie. Par exemple, le gouvernement a réduit la dette fédérale de plus de 37 milliards de dollars avant la Grande Récession, ce qui a largement contribué au faible niveau d'endettement net ayant donné au Canada la marge de manœuvre voulue pour traverser la crise économique et financière qui a pris naissance à l'extérieur de ses frontières.

L'engagement de longue date du gouvernement à l'égard de la gestion budgétaire responsable s'appuie sur la reconnaissance que les finances publiques saines sont essentielles pour assurer une croissance économique et une création d'emplois soutenues à long terme. Le plan de rétablissement de l'équilibre budgétaire du gouvernement assurera la prospérité future du pays en créant des possibilités d'emploi et en haussant le niveau de vie des Canadiens. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a fait du rétablissement de l'équilibre budgétaire la pierre angulaire de son Plan d'action économique.

Le rétablissement de l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette permettront de :

• assurer que les fonds publics sont utilisés pour soutenir des services sociaux importants – comme les soins de santé – plutôt que pour payer des frais d'intérêt;
• maintenir les impôts à un faible niveau au Canada et accorder d'autres allègements fiscaux afin de favoriser la croissance et la création d'emplois dans l'intérêt de tous les Canadiens;
• contribuer au maintien des faibles taux d'intérêt, inspirant ainsi la confiance des consommateurs et des investisseurs dont l'argent stimule la croissance économique et la création d'emplois;
• améliorer la capacité du pays à relever les défis à long terme, comme le vieillissement de la population et les chocs économiques planétaires imprévus;
• faire savoir que les services publics sont viables à long terme, et assurer la justice et l'équité pour les générations futures en évitant d'augmenter les impôts ou de réduire les services.

L'argent des contribuables utilisé pour payer des frais d'intérêt pourrait financer d'importants services sociaux destinés aux Canadiens

Graphique 4.1.2 Composition des charges, 2012-2013

La gestion rigoureuse des dépenses de programmes directes – plus particulièrement, l'administration de l'État – rend compte du fait que le gouvernement est fermement convaincu que c'est le secteur privé, et non pas l'État, qui stimule la croissance et la création de la richesse.

Conformément aux engagements pris au début de la reprise économique, le plan du gouvernement pour rétablir l'équilibre budgétaire a mis l'accent sur la limitation des dépenses de programmes directes des ministères fédéraux plutôt que sur l'augmentation des impôts nuisant à la création d'emplois et à la croissance économique. En effet, la discipline budgétaire serrée des ministères fédéraux permettra au gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire tout en maintenant le fardeau fiscal fédéral des Canadiens à son plus bas niveau depuis 50 ans.

Le ratio des revenus au PIB a reculé depuis 2006-2007 et il devrait rester relativement stable

Graphique 4.1.3 Ratio des revenus au PIB

Le gouvernement a pris des mesures pour maximiser l'efficience et s'assurer que l'argent durement gagné que les Canadiens versent en impôts est utilisé seulement lorsque c'est nécessaire. Compte tenu de l'ensemble des mesures comprises dans le Plan d'action économique de 2014, les dépenses de programmes directes devraient demeurer près de leur niveau de 2010-2011 tout au cours de la période de projection. En fait, ces dépenses ont diminué pour une troisième année consécutive, une tendance qui n'avait pas été observée depuis des décennies. En effet, en 2012-2013, les dépenses de programmes directes étaient inférieures de plus de 5 milliards de dollars à celles de 2009-2010.

En revanche, les transferts fédéraux aux particuliers qui apportent un important soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, et les principaux transferts aux autres administrations, notamment ceux au titre des programmes sociaux et des soins de santé, continueront d'augmenter au cours de la période de projection.

Les mesures de réduction des dépenses ont visé le contrôle des dépenses de programmes directes

Graphique 4.1.4 Composantes des dépenses de programmes

Le gouvernement a exercé un contrôle sur les dépenses de programmes directes en mettant en œuvre à la fois des mesures d'économies ciblées et des examens de portée générale en vue de réduire les dépenses sans toutefois compromettre la prestation des services prioritaires aux Canadiens. Les initiatives englobent notamment des réductions ciblées des dépenses des ministères, le gel des budgets de fonctionnement à l'échelle du gouvernement, ainsi qu'une meilleure harmonisation de la rémunération des employés fédéraux avec celle accordée par d'autres employeurs des secteurs public et privé.

Aux mesures de réduction des dépenses des ministères se sont ajoutées des initiatives visant à protéger et à améliorer l'intégrité, l'équité et la neutralité du régime fiscal. Le fait de s'assurer que tous obéissent aux mêmes règles et paient leur juste part aide à maintenir des impôts bas pour les Canadiens qui travaillent fort.

Le graphique 4.1.5 montre les économies totales découlant des mesures instaurées par le gouvernement depuis 2010, y compris celles annoncées dans le Plan d'action économique de 2014 (se reporter également au tableau 4.1.2, à la fin du présent chapitre). Il est prévu que les économies annuelles totales dépasseront les 19 milliards de dollars d'ici 2015-2016 et que plus des trois quarts de ce montant seront attribuables aux mesures de contrôle des dépenses des ministères.

Les économies annuelles devraient s'élever à plus de 19 milliards de dollars d'ici 2015-2016

Graphique 4.1.5 Mesures d'économie annoncées depuis le budget de 2010

Les mesures prises par le gouvernement depuis le budget de 2010 ont freiné la croissance des dépenses discrétionnaires et permis au gouvernement d'être sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2015 (graphique 4.1.6).

Les mesures de contrôle des dépenses que le gouvernement a prises depuis le budget de 2010 assurent le rétablissement de l'équilibre budgétaire

Graphique 4.1.6 Incidence des mesures d'économie prises depuis le budget de 2010 sur le solde budgétaire

Cette utilisation responsable des fonds publics aidera à faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante. En septembre dernier, lors du Sommet des dirigeants du G-20 tenu à Saint-Pétersbourg, en Russie, le premier ministre Stephen Harper a annoncé que le Canada s'engageait à abaisser le ratio de sa dette fédérale à 25 % du PIB d'ici 2021. Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement a pris l'engagement de ramener d'ici 2017 le ratio de la dette au PIB aux niveaux observés avant la récession. La réduction de la dette se traduit par une réduction des frais de service de la dette, qui s'élèvent actuellement à 11 cents sur chaque dollar de revenu que le gouvernement perçoit. Cette réduction donnera donc lieu à des impôts plus bas pour les Canadiens ainsi qu'à un climat d'investissement favorable qui soutiendra la création d'emplois et la croissance économique.

Le retour à l'équilibre budgétaire en 2015 contribuera à abaisser d'ici 2017 le ratio de la dette fédérale au PIB sous son faible niveau d'avant la récession, de telle sorte que le gouvernement sera en bonne voie d'atteindre le taux cible de 25 % du PIB d'ici 2021.

La dette fédérale, en proportion de la taille de l'économie, devrait diminuer l'an prochain et être ramenée à 25 % du PIB d'ici 2021

Graphique 4.1.7 Dette fédérale

La réduction prévue de la dette fédérale aidera à faire en sorte que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada (qui englobe la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec) demeurera nettement le plus faible de tous les pays du G-7 et l'un des plus faibles des économies avancées du G-20.

Le Canada devrait continuer d'enregistrer une dette nette beaucoup moins élevée que celle des autres pays du G-7

Graphique 4.1.8 Prévision du Fonds monétaire international concernant le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques, 2018

Plan de rétablissement de l'équilibre budgétaire – Rendre l'État plus efficient

Le Plan d'action économique de 2014 renforce l'engagement du gouvernement à limiter l'ampleur et le coût des activités gouvernementales. Comme il a été mentionné dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013, le gouvernement a imposé un nouveau gel des budgets de fonctionnement des ministères. Ce gel de deux ans prendra effet en 2014-2015. Sous l'effet de cette mesure, les ministères et certaines sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires déploieront davantage d'efforts pour améliorer l'efficience de leurs activités internes et de leur administration. Selon les prévisions, le gel des budgets de fonctionnement dégagera des économies d'environ 550 millions de dollars en 2014-2015 et 1,1 milliard en 2015-2016.

Le gouvernement continue de chercher des moyens pragmatiques de réaliser des gains d'efficience afin d'assurer une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Le Sous-comité du Conseil du Trésor sur l'administration publique, qui vient d'être créé, poussera plus loin le succès des précédentes initiatives de transformation mises en œuvre depuis le budget de 2010.

Ces initiatives visaient à limiter les coûts et à réaliser des gains d'efficience en remaniant les processus gouvernementaux ainsi qu'en éliminant le gaspillage afin d'économiser les fonds publics. Le Sous-comité examinera de nouveaux moyens de réaliser d'éventuels gains d'efficience opérationnelle et d'améliorer l'exécution des programmes et la prestation des services destinés aux Canadiens. Il se penchera sur les mesures suivantes :

• simplifier les applications ministérielles des technologies de l'information;
• simplifier les processus et réduire les frais administratifs du système d'approvisionnement du gouvernement, tout en diminuant le fardeau administratif imposé aux fournisseurs;
• moderniser la gestion des locaux fédéraux;
• rationaliser le parc automobile du gouvernement.

De plus, le président du Conseil du Trésor prendra des mesures pour éliminer les dépenses inutiles liées aux frais de retard et aux frais d'intérêt découlant de retards dans les paiements aux fournisseurs, qui ont représenté une dépense d'environ 5 millions de dollars en 2012-2013.

Le gouvernement reste déterminé à assurer les programmes et les services que les Canadiens recherchent et dont ils ont besoin, et ce, de manière efficiente et efficace. Par exemple, le gouvernement propose de prendre des mesures pour veiller à ce que le Bureau de l'actuaire en chef puisse fournir ses services aux clients clés, notamment les ministères, les organismes et les sociétés d'État fédéraux, de manière efficace et efficiente. Ce bureau formule des conseils actuariels essentiels et indépendants au sujet du Régime de pensions du Canada, des modalités des régimes de retraite de la fonction publique et d'autres programmes sociaux auxquels les contribuables canadiens sont parties prenantes.

Le gouvernement continuera d'examiner des façons de rationaliser ses opérations en veillant à ce que ses programmes et ses services soient exécutés par les personnes les mieux placées pour le faire. Le gouvernement déposera au besoin des mesures législatives pour éliminer les organisations redondantes et regrouper des opérations comme les services administratifs ainsi que les services de soutien.

Gérer les coûts de rémunération

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la rémunération globale des employés de la fonction publique soit raisonnable et abordable, et qu'elle corresponde à celle offerte par d'autres employeurs des secteurs public et privé.

Conscient du fait que les coûts de personnel constituent l'une des plus importantes dépenses de fonctionnement du gouvernement du Canada, le gouvernement continuera de collaborer avec les agents négociateurs du secteur public au cours des négociations à venir pour veiller à ce que la fonction publique soit abordable, moderne et très performante. Il proposera également de légères modifications législatives afin d'apporter des précisions relatives aux changements récents au régime des relations de travail.

Le gouvernement demeure résolu à faire en sorte que la rémunération globale des employés soit raisonnable et abordable, et qu'elle corresponde à celle offerte par d'autres employeurs des secteurs public et privé. Conformément à cet engagement, il a déjà annoncé des modifications aux régimes de retraite des employés, et il est en voie d'éliminer les indemnités de départ prévues par les conventions collectives pour les employés quittant volontairement leur emploi.

L'année 2014 marque le début d'une nouvelle ronde de négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale. Le gouvernement collaborera avec ces agents négociateurs en vue de renouveler l'ensemble de ses 27 conventions collectives. Son objectif général pour ces négociations est de conclure des ententes sur la rémunération globale dans la fonction publique qui soient équitables et raisonnables pour les employés et pour les contribuables.

Dans le cadre de la ronde de négociations de 2014, le gouvernement du Canada a pour priorité stratégique particulière de mettre en œuvre un système moderne et complet de gestion des congés d'invalidité et de maladie qui pourra répondre aux besoins de tous les employés. La modernisation de ce système s'impose depuis longtemps :

• le gouvernement demeure l'un des rares grands employeurs qui n'offrent pas d'assurance-invalidité officielle de courte durée à leurs employés;
• 65 % des employés n'ont pas accumulé suffisamment de congés de maladie pour couvrir la période de 13 semaines préalable à l'admissibilité à des prestations d'invalidité de longue durée;
• 25 % des employés ont moins de 10 jours de congé de maladie non utilisés;
• le gouvernement ne dispose pas d'un processus efficace de gestion des cas favorisant le retour rapide au travail à la suite d'une maladie, ce qui se traduit par une diminution de la productivité globale de la fonction publique.

La mise en place d'un système moderne de gestion des congés d'invalidité et de maladie, et notamment l'instauration d'un régime officiel d'assurance-invalidité de courte durée, permettra de hausser les niveaux de santé et de productivité des effectifs fédéraux qui sont au service des Canadiens. Le gouvernement a hâte de travailler avec les agents négociateurs à cette fin.

À titre d'employeur, le gouvernement prendra également des mesures visant le partage équitable des coûts du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) avec les anciens employés à la retraite^[1]. Il entend procéder à des changements qui rendront le régime offert aux employés fédéraux retraités plus comparable aux régimes d'autres grands employeurs des secteurs public et privé. De plus, il veillerait à ce que ce régime soit plus abordable et viable à l'avenir.

À cette fin, le gouvernement, qui assume présentement 75 % du coût des prestations, compte instaurer le partage égal des coûts du régime pour les employés retraités et augmenter de deux à six le nombre d'années de service requis pour être admissible au régime au moment de la retraite, sauf dans les cas des pensionnés actuels. Le gouvernement veut aussi éviter que le changement relatif aux cotisations nuise à la situation des pensionnés actuels à faible revenu. Les cotisations des fonctionnaires au titre des soins de santé ne changeront pas tant qu'ils demeureront des employés.

Il est estimé que le passage progressif à un partage à parts égales des coûts avec les retraités et le fait de porter de deux à six le nombre minimal d'années de service requis pour être admissible au RSSFP se traduiront par des économies budgétaires d'environ 7,4 milliards de dollars sur six ans selon les normes de la comptabilité d'exercice. Étant donné que les normes comptables du secteur public exigent la réévaluation des obligations liées aux dépenses futures pour les soins de santé des pensionnés si le mécanisme de partage des coûts est modifié, d'importantes économies budgétaires seraient constatées à moyen terme en réduisant ces obligations. Cependant, l'impact financier annuel de cette mesure serait modéré pour les retraités actuels. Dans le cas d'un fonctionnaire qui choisit une protection individuelle à sa retraite, la transition vers un partage à parts égales des coûts ferait passer ses cotisations annuelles au RSSFP de 261 $ à environ 550 $. Une telle augmentation, une fois intégralement effectuée, représenterait moins de 1 % du montant brut d'une pension de la fonction publique fédérale de 30 000 $.

Les perspectives concernant les charges tiennent compte de l'incidence estimative de ces changements; elles pourraient devoir être révisées selon de la nature des modifications finales au RSSFP.

Le gouvernement continue de consulter les agents négociateurs et les principaux intervenants en vue de trouver rapidement un terrain d'entente au sujet de ces propositions, et il est prêt à examiner l'apport d'améliorations raisonnables au RSSFP, à condition qu'elles soient équitables pour les contribuables.

Rien ne justifie le fait que les contribuables paient 75 % du coût du Régime de soins de santé de la fonction publique, surtout dans la mesure où de tels avantages sociaux sont peu courants et deviennent de plus en plus rares dans le secteur privé.

— Institut C.D. Howe

Harmonisation des régimes de retraite des sociétés d'État avec le Régime de pension de retraite de la fonction publique

Le gouvernement travaille de concert avec les sociétés d'État pour instaurer le partage à parts égales des coûts des régimes de pension entre l'employeur et les employés ainsi que pour hausser l'âge de retraite des nouveaux employés.

Dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a annoncé qu'il travaillerait de concert avec les sociétés d'État pour faire en sorte que leurs régimes de retraite correspondent de façon générale à ceux des autres employés fédéraux. Cet engagement a été réitéré dans le Plan d'action économique de 2013. Pour assurer une telle concordance générale, les sociétés d'État doivent faire la transition vers le partage égal des coûts entre l'employeur et les employés d'ici 2017. Elles doivent aussi hausser à 65 ans l'âge de retraite des nouveaux employés. De plus, l'âge auquel les pensionnés ont droit aux autres prestations de pension doit augmenter de manière à correspondre à celui du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Ces mesures de réforme devront être mises en œuvre d'ici 2017 par toutes les sociétés d'État assujetties à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Ces modifications assureront l'établissement de normes uniformes touchant les régimes de retraite des sociétés d'État et ceux du reste de la fonction publique.

Intégrité des opérations parlementaires

Le gouvernement adoptera des mesures législatives visant à interdire aux sénateurs et aux députés qui ont été suspendus du Parlement par vote majoritaire de leurs pairs d'accumuler du service ouvrant droit à pension.

Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires soient soumis aux normes de reddition de comptes les plus élevées qui soient, et à ce que l'intégrité des charges et des institutions publiques soit protégée. Le comportement des parlementaires doit reposer sur l'intégrité, la confiance et le respect des fonds publics. Par conséquent, le gouvernement déposera des mesures législatives visant à interdire aux sénateurs et aux députés qui ont été suspendus du Parlement par vote majoritaire de leurs pairs d'accumuler du service ouvrant droit à pension.

Gestion responsable des fonds d'immobilisations de la Défense nationale

Le gouvernement reporte un financement de 3,1 milliards de dollars affectés à la Défense nationale pour de grands projets d'acquisition d'immobilisations aux années ultérieures durant lesquelles des achats clés seront effectués.

Le gouvernement a fait des investissements importants dans les Forces armées canadiennes depuis 2006, dont l'achat d'équipements essentiels comme les avions de transport stratégique C-17 et les hélicoptères Chinook. De plus, de nouveaux vaisseaux pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne seront construits dans des chantiers navals canadiens dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Pour s'assurer que l'on dispose au moment voulu des fonds nécessaires au titre des mesures d'approvisionnement prévues, le gouvernement reporte un financement de 3,1 milliards de dollars affecté à la Défense nationale pour de grands projets d'acquisition d'immobilisations de la période de 2013-2014 à 2016-2017 aux années ultérieures durant lesquelles des achats clés seront effectués.

Optimiser la valeur des actifs du gouvernement pour les contribuables

Le Plan d'action économique de 2014 maintient l'engagement continu du gouvernement d'examiner ses actifs dans la perspective d'optimiser leur valeur dans l'intérêt des contribuables.

Le Plan d'action économique de 2014 maintient l'engagement du gouvernement à maximiser le rendement des actifs fédéraux. Dans le cadre de l'examen de ses actifs, le gouvernement a désigné certains actifs qui pourraient générer plus de richesse et d'emplois pour les Canadiens s'ils étaient détenus par le secteur privé. La vente de ces actifs devrait s'avérer très rentable pour les contribuables canadiens.

• Le gouvernement poursuit ses préparatifs relatifs au dessaisissement de Ridley Terminals Inc. et d'éléments de la Réserve fédérale de charbon. Toutes ventes s'effectueront de manière à en maximiser les retombées pour les contribuables et en consultation avec les principaux intervenants, notamment les Premières Nations.
• Le gouvernement prévoit céder de manière expéditive sa participation dans General Motors tout en optimisant la valeur de celle-ci pour les contribuables canadiens.

Le Plan d'action économique de 2014 continue d'inclure, dans les prévisions relatives aux autres revenus, un gain potentiel découlant de la vente d'actifs de 500 millions de dollars en 2014-2015 et de 1,5 milliard en 2015-2016. Il s'agit d'estimations prudentes, qui ne rendent pas compte du plein rendement éventuel de ces ventes.

À la suite de l'examen des actifs gouvernementaux, le Plan d'action économique de 2014 propose également des changements au mandat et à la gouvernance de la Monnaie royale canadienne prévus par la loi, afin d'harmoniser les activités de cet organisme à l'objectif du gouvernement d'assurer un approvisionnement en pièces de monnaie rentable pour les Canadiens.

Accroître l'équité et l'intégrité du régime fiscal et améliorer l'observation des règles fiscales

Le Plan d'action économique de 2014 annonce diverses mesures pour remédier à l'évitement fiscal international agressif, accroître l'intégrité du régime fiscal, améliorer l'observation des règles fiscales et rehausser l'équité du régime fiscal.

Le Plan d'action économique de 2014 propose diverses mesures donnant suite à l'engagement soutenu du gouvernement d'améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal et de faire en sorte que chacun paie sa juste part. Cela comprend un ensemble de mesures visant à remédier aux stratagèmes d'évitement fiscal international agressif utilisés par les entreprises multinationales. Un régime fiscal efficient est essentiel pour maintenir l'attrait du Canada en tant qu'endroit où travailler, investir et faire des affaires. Les efforts visant à assurer l'intégrité du régime fiscal profitent également aux gouvernements provinciaux, car ils permettent de protéger les revenus fiscaux provinciaux provenant d'assiettes fiscales communes.

Depuis 2006, en incluant les mesures proposées par le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a mis de l'avant plus de 85 mesures pour accroître l'intégrité du régime fiscal.

Remédier aux stratagèmes d'évitement fiscal international agressif utilisés par les entreprises multinationales

Le Canada doit continuellement revoir ses règles fiscales de manière à s'assurer qu'elles reflètent un juste équilibre des objectifs de compétitivité, de simplicité, d'équité, d'efficience et de protection de l'assiette fiscale.

Dans le contexte de son plan d'impôts bas, le gouvernement a pris des mesures au cours des dernières années afin de contrer des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif en matière de fiscalité internationale. En protégeant l'assiette fiscale, ces mesures aident à maintenir les taux d'imposition canadiens peu élevés et à des niveaux compétitifs, ce qui bonifie les incitations au travail, à l'épargne et à l'investissement au Canada.

Tout comme le Canada, bon nombre d'autres pays sont conscients de l'importance d'un régime de fiscalité internationale efficace. En février 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé un projet portant sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Ce projet vise les stratégies de planification fiscale internationale auxquelles les entreprises multinationales ont recours pour réduire indûment leurs impôts, par exemple en transférant des bénéfices imposables hors des juridictions où les activités économiques sous-jacentes ont été menées. Les dirigeants du G-8 et du G-20 ont entériné le projet. Des travaux sont en cours en vue de formuler des recommandations pour donner suite aux préoccupations énoncées dans le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices publié par l'OCDE en juillet 2013.

Ces efforts multilatéraux concordent avec l'engagement soutenu du gouvernement à protéger l'assiette des revenus publics du Canada et à garantir l'équité du régime fiscal. Le gouvernement a posé des gestes dans ses budgets précédents pour protéger l'intégrité du régime de fiscalité internationale du Canada. Par exemple, le Plan d'action économique de 2012 comportait une mesure pour limiter les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, alors que les Plans d'action économique de 2012 et de 2013 ont resserré les règles sur la capitalisation restreinte et élargi leur application.

Le Plan d'action économique de 2014 propose de poursuivre les efforts visant à remédier aux stratagèmes d'évitement fiscal international agressif, grâce à des mesures qui visent à :

• prévenir l'évitement, par les institutions financières, de l'impôt canadien à l'égard du revenu associé à l'assurance contre des risques au Canada en recourant à des « swaps d'assurance » conclus par des sociétés étrangères affiliées de contribuables canadiens avec de tierces parties;
• prévenir l'utilisation indue des dispositions visant les banques étrangères extraterritoriales pour contourner les règles relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens, en faisant appel à des sociétés étrangères affiliées qui ne font pas partie d'un groupe d'institutions financières canadien;
• empêcher les non-résidents de se soustraire aux exigences de retenue d'impôt et aux règles sur la capitalisation restreinte en recourant à des mécanismes de prêts adossés faisant intervenir des intermédiaires financiers tiers pour accorder en réalité des prêts indirects à leurs filiales canadiennes;
• recueillir les commentaires des intervenants au sujet d'une règle proposée en vue de prévenir le chalandage fiscal;
• inviter le public à faire part de ses opinions sur des questions reliées à la planification fiscale internationale des entreprises multinationales ainsi que sur d'autres questions entourant l'intégrité fiscale transfrontalière, par exemple la nécessité d'assurer une perception efficace des taxes de vente à l'égard des ventes en ligne à des Canadiens conclues par des vendeurs situés à l'étranger.

Autres mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal, l'observation des règles fiscales et l'équité

Outre les mesures susmentionnées destinées à lutter contre les stratagèmes d'évitement fiscal international agressif, le gouvernement annonce dans le Plan d'action économique de 2014 les mesures suivantes visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal et l'observation des règles fiscales :

• élargir l'application de l'impôt sur le revenu fractionné au revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien locatif qui est versé ou alloué à un enfant d'âge mineur par certaines sociétés de personnes ou fiducies;
• établir que la valeur du don d'un bien culturel certifié ne peut dépasser le coût du bien pour le donateur, s'il a été acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal;
• veiller à la production de déclarations de taxe d'accise exactes grâce à l'ajout d'une nouvelle pénalité administrative pécuniaire et à la modification des dispositions relatives à l'infraction prévue en cas de faux énoncés ou d'omissions dans une déclaration, lesquels s'harmonisent avec des dispositions similaires dans d'autres lois fiscales;
• accorder à la ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'inscrire et d'attribuer un numéro d'inscription de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée lorsqu'une personne ne respecte pas l'obligation de s'inscrire;
• accorder à la ministre du Revenu national un pouvoir accru pour ce qui est de prévenir l'utilisation abusive potentielle d'organismes de bienfaisance enregistrés par des États qui soutiennent le terrorisme;
• annoncer une consultation publique sur le cadre de l'impôt sur le revenu pour les organismes à but non lucratif (OBNL), afin de s'assurer que l'exonération d'impôt visant les OBNL est bien ciblée et ne fait pas l'objet d'abus par des organismes qui demande l'exonération mais ne fonctionnent pas de la manière attendue, et de veiller à ce que les exigences de production de déclarations s'appliquant aux OBNL légitimes permettent au public et à l'ARC d'obtenir des renseignements suffisants aux fins de l'évaluation de leurs activités.

Les mesures du Plan d'action économique de 2014 visant à améliorer l'équité du régime fiscal comprennent les suivantes :

• éliminer les avantages fiscaux qui découlent de l'imposition de certaines fiducies et successions à des taux progressifs;
• éliminer une exemption aux règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes qui profite à un petit nombre de particuliers pendant les cinq premières années durant lesquelles elles résident au Canada.

Au total, les mesures du Plan d'action économique de 2014 visant à remédier aux stratagèmes d'évitement fiscal international agressif, à accroître l'intégrité du régime fiscal, à améliorer l'observation des règles fiscales et à rehausser l'équité du régime fiscal généreront des économies de 44 millions de dollars en 2014-2015, qui augmenteront à 454 millions en 2018-2019, pour un total de 1,8 milliard au cours de 2013-2014 et des cinq années subséquentes.

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