Chapitre 4.1 : Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire

Introduction

Les Canadiens savent qu’il importe de vivre selon leurs moyens, et ils s’attendent à ce que leur gouvernement en fasse autant. C’est pourquoi le gouvernement est déterminé à assurer une gestion viable et responsable des finances publiques – un engagement qui sous-tend son plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire. La gestion financière responsable exercée par le gouvernement a permis au Canada d’affronter la récession mondiale en position de force. De 2006 à 2008, le gouvernement a réduit la dette fédérale de plus de 37 milliards de dollars, ce qui a largement contribué au faible niveau d’endettement net du Canada et permis au gouvernement de mettre en œuvre la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada sans que le pays se retrouve dans une position budgétaire vulnérable comme beaucoup d’autres.

Une gestion financière responsable – c’est-à-dire équilibrer le budget et réduire la dette – fait beaucoup plus que dégager une marge de manœuvre pouvant être utilisée lorsque l’économie intérieure connaît des difficultés économiques provoquées à l’extérieur du pays. Une telle gestion contribue à stimuler la croissance économique et la création d’emplois à long terme. La réduction de la dette :

• libère de l’argent des contribuables qui, au lieu d’être absorbé par les frais d’intérêt, peut être réinvesti dans d’autres priorités, comme les services d’ordre public et les soins de santé, ou être laissé aux Canadiens au moyen de réductions d’impôt;
• maintient des taux d’intérêt bas, ce qui encourage les entreprises à investir dans l’avenir et à créer des emplois;
• est un signe que les services publics sont viables à long terme;
• renforce la capacité du pays de relever des défis à long terme comme le vieillissement de la population;
• préserve le plan d’impôts bas du Canada, ce qui favorise une croissance à long terme créant des emplois de haute qualité pour tous les Canadiens;
• assure l’équité envers les générations futures, en prévenant de futures hausses d’impôt ou réductions des services.

Comme il est indiqué au chapitre 2, le contexte économique mondial reste fragile. La zone euro est toujours en récession et l’incertitude entourant la politique budgétaire des États-Unis continue d’assombrir les perspectives de croissance. Bien que l’on s’attende à ce que l’économie canadienne poursuive son expansion à un rythme modeste, nous ne sommes pas à l’abri des événements qui se produisent à l’étranger.

Dans un contexte incertain, la principale contribution qu’un gouvernement puisse faire pour alimenter la confiance et la croissance consiste à maintenir une saine situation budgétaire. Le gouvernement reconnaît qu’il ne contrôle pas l’impact des chocs économiques externes qui peuvent toucher l’économie canadienne ou les perspectives concernant les revenus. En revanche, il peut favoriser le rétablissement de l’équilibre budgétaire en continuant de cibler la progression des charges de programmes directes des ministères fédéraux, notamment grâce à l’examen continu des dépenses des ministères pour veiller à ce que les opérations du gouvernement soient gérées de la manière la plus efficiente possible, sans compromettre la qualité des services aux Canadiens.

Le Plan d’action économique de 2013 renforce les mesures prises antérieurement et confirme l’objectif du gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015-2016.

Le plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire

Afin d’éviter les déficits à long terme, le gouvernement a pris soin de jumeler les dépenses de stimulation névralgiques cruciales du budget de 2009 à un plan concret de rétablissement de l’équilibre budgétaire. L’année suivante, des mesures ciblées ont été annoncées dans le budget de 2010 pour contrôler la croissance des charges de programmes directes, notamment en limitant l’enveloppe de l’aide internationale, en restreignant la croissance des dépenses de la Défense nationale et en décrétant un gel des dépenses de fonctionnement des ministères s’appliquant de 2010-2011 à 2012-2013.

Le budget de 2011 a ajouté au plan du gouvernement en annonçant les résultats de la dernière année des examens stratégiques et l’amorce d’un vaste examen des dépenses des ministères. Les activités de ceux-ci ont été soigneusement examinées pour s’assurer que les programmes étaient exécutés de manière efficiente et qu’ils correspondaient aux priorités des Canadiens. Cet exercice a dégagé des économies permanentes de plus de 5,2 milliards de dollars au titre des dépenses des ministères, annoncées dans le Plan d’action économique de 2012.

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a également signifié son intention de prendre des mesures pour que les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et des parlementaires soient financièrement viables, généralement conformes à ceux des autres administrations et équitables comparativement aux prestations de retraite offertes dans le secteur privé. À la suite de consultations auprès des intervenants, la Mise à jour de l’automne 2012 a confirmé que ces mesures se traduiraient par des économies de plus de 900 millions de dollars par année lorsque la majoration des taux de cotisation serait pleinement mise en œuvre. La Mise à jour de l’automne de 2012 a aussi confirmé l’intention du gouvernement d’abolir les indemnités de départ pour les employés quittant volontairement leur emploi, ce qui engendrera des économies permanentes supplémentaires de 500 millions.

Le gouvernement a également pris bon nombre de mesures pour éliminer des échappatoires fiscales qu’un petit nombre d’entreprises et de particuliers utilisent pour éviter de payer leur juste part, ainsi que pour améliorer l’équité globale du régime fiscal. Ces mesures protègent l’assiette des revenus du gouvernement, ce qui contribue à maintenir des impôts bas pour les familles canadiennes qui travaillent fort.

Progrès à l’égard des mesures de réduction des dépenses annoncées dans le Plan d’action économique de 2012

Après s’être engagé, dans le budget de 2011, à réaliser des économies annuelles d’au moins 4 milliards de dollars d’ici 2014-2015, le gouvernement a lancé un vaste examen des dépenses des ministères. Près de 75 milliards de dollars de dépenses de programmes directes des ministères et organismes ont été évaluées en fonction de leur pertinence, de leur efficacité et de l’utilisation judicieuse de l’argent des contribuables.

Les résultats de cet exercice ont été présentés dans le Plan d’action économique de 2012 : il s’agit d’économies permanentes d’environ 5,2 milliards de dollars, soit 6,9 % des dépenses examinées, et de l’abolition de 19 200 postes (4,8 %) dans la fonction publique fédérale.

Les réductions des budgets des ministères visaient à hausser l’efficience des activités gouvernementales tout en préservant les programmes et les services fondamentaux pour les Canadiens. Ces réductions de dépenses aident à rendre l’appareil gouvernemental plus productif, plus efficient et mieux adapté :

• en recentrant les programmes gouvernementaux afin de mieux harmoniser les dépenses avec les priorités des Canadiens;
• en facilitant les rapports des particuliers et des entreprises du Canada avec leur gouvernement;
• en modernisant et en rationalisant les fonctions administratives.

Le gouvernement est en bonne voie de réaliser les économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 : au 31 décembre 2012, 16 220 postes avaient déjà été abolis dans la fonction publique, dont 9 390  par attrition. Les résultats de la deuxième année des mesures de réduction des dépenses des ministères se reflètent dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Nouvelles mesures visant à rétablir l’équilibre budgétaire et à améliorer l’efficience du gouvernement

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a annoncé aux Canadiens qu’il continuerait, au cours de l’année suivante, d’uniformiser, rationaliser et transformer la conduite des affaires de l’État en examinant des solutions pangouvernementales pour améliorer les services et réaliser des gains d’efficience. À l’automne de 2012, le gouvernement a créé le Sous-comité de l’administration publique du Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification, qu’il a chargé de cerner des possibilités d’économies opérationnelles additionnelles tout en améliorant les services et en transformant la fonction publique.

Le Plan d’action économique de 2013 annonce diverses améliorations d’ordre pratique à l’administration gouvernementale et à la prestation des services qui ont été recensées jusqu’ici. Ensemble, ces initiatives pangouvernementales montrent clairement que des progrès notables ont été faits en vue de moderniser l’administration de l’État. Le gouvernement poursuivra les efforts qu’il déploie pour faire de la fonction publique, la fonction publique de demain.

Réduire les frais de déplacement grâce à la technologie

Le Plan d’action économique de 2013 instaure des mesures visant à réduire les frais de déplacement des ministères d’un montant de 42,7 millions de dollars, ou 5 %, et à accroître la productivité en utilisant des solutions de rechange modernes aux déplacements.

Le gouvernement est déterminé à contrôler les coûts administratifs, y compris les coûts liés aux déplacements. Ces dernières années, les frais de déplacement sont à la baisse sous l’effet des mesures de contrôle des coûts annoncées dans les budgets antérieurs. Outre ces mesures, la Directive sur la gestion des dépenses de déplacement, d’accueil et de conférences a été instaurée le 1^er janvier 2011 afin que les frais de déplacement soient gérés de manière plus efficace et économique. La Directive a été renforcée en octobre 2012; elle exige désormais une surveillance accrue à l’égard de tous les événements des ministères dont les coûts prévus sont supérieurs à 25 000 $.

Le Plan d’action économique de 2013 renforcera de nouveau la Directive en exigeant une surveillance accrue des autorisations de voyager et en favorisant des solutions de rechange aux déplacements. Pour appuyer ces efforts, les dépenses des ministères au titre des déplacements des fonctionnaires seront réduites de 5 %, soit 42,7 millions de dollars par année de façon continue, à compter de 2013-2014. Ces changements maintiendront la tendance à la baisse des frais de déplacement (graphique 4.1.1).

Les frais de dplacement du gouvernement sont en baisse

Graphique 4.1.1 Total des frais de dplacement du gouvernement depuis 2008-2009

Les ministères fédéraux remplaceront de plus en plus les déplacements par des techniques de réunion à distance comme la téléprésence, une technologie similaire à celle de la vidéoconférence mais qui offre aux participants une présentation vidéo de grandeur nature et en temps réel, accompagnée d’un son de haute qualité. Ces solutions de rechange sont plus économiques que les déplacements et elles augmenteront la productivité puisque les fonctionnaires consacreront moins de temps aux déplacements. Plus particulièrement, le gouvernement a annoncé dans le Plan d’action économique de 2012 qu’il élaborerait une stratégie en vue d’accroître l’utilisation de la technologie de la téléprésence et d’autres solutions de réunions à distance. Afin de donner suite à cet engagement, le gouvernement utilisera une tranche de 20 millions de dollars du budget existant de Services partagés Canada pour accroître sa capacité d’utiliser la technologie de la téléprésence et d’autres technologies semblables. Services partagés Canada surveillera l’utilisation des installations de vidéoconférence du gouvernement et travaillera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour veiller à ce qu’une utilisation optimale en soit faite.

Normaliser et moderniser la technologie de l’information au gouvernement

Le Plan d’action économique de 2013 prend des mesures concrètes pour éviter le double emploi de la technologie de l’information (TI) au gouvernement en normalisant et en regroupant l’acquisition du matériel destiné aux utilisateurs finaux et en instaurant une plateforme unique pour les systèmes de courriel fédéraux.

À l’heure actuelle, il incombe à chaque ministère fédéral d’acquérir le matériel de TI destiné à ses employés – y compris les ordinateurs, les logiciels d’exploitation et les périphériques comme les imprimantes – et de fournir les services connexes de soutien de la TI. Ce double emploi fait que le gouvernement dépense beaucoup plus que le secteur privé à ce chapitre.

L’élimination de la gestion indépendante de ces activités par les ministères ouvre la porte à des économies d’échelle, à des économies pour les contribuables et à un service amélioré. Par conséquent, le Plan d’action économique de 2013 annonce le regroupement et la normalisation de l’acquisition des logiciels pour utilisateurs finaux destinés aux employés fédéraux, ce qui donnera lieu à des économies de 8,7 millions de dollars par année à compter de 2014-2015. Le gouvernement étudiera d’autres approches pangouvernementales afin de réduire les coûts au chapitre de l’acquisition des appareils pour utilisateurs finaux et des services de soutien connexes.

Le gouvernement poursuivra en outre les gains d’efficience découlant de la création de Services partagés Canada en remplaçant 63 systèmes de courriel gérés par différents ministères et organismes par une plateforme de courriel unique, sûre, fiable et économique. Cette mesure prend appui sur les efforts déployés par Services partagés Canada pour ramener le nombre de centres de données de plus de 300 à moins de 20 et pour rationaliser les réseaux électroniques.

Transformer la façon dont les Canadiens obtiennent les services et l’information du gouvernement

Le Plan d’action économique de 2013 rend les services et l’information du gouvernement plus accessibles en prenant le virage vers l’édition électronique et en examinant les possibilités de rationaliser la présence du gouvernement sur le Web.

Le gouvernement veille également à ce qu’il soit plus facile pour les citoyens et les entreprises d’obtenir des renseignements et de traiter avec lui :

• Conscient du fait qu’un nombre croissant de Canadiens consultent l’information en ligne, le gouvernement prendra des mesures afin de moderniser la production et la distribution de ses publications en optant pour l’édition électronique et en faisant des publications imprimées l’exception à la règle. Le président du Conseil du Trésor élaborera et mettra en œuvre de nouvelles procédures exigeant que toutes les publications soient disponibles en version électronique et de n’en permettre l’impression que dans des circonstances précises, notamment pour respecter des obligations prévues par la loi, renseigner les Canadiens sur des questions de santé ou de sécurité, ou répondre aux besoins de certains groupes cibles particuliers.
• Le gouvernement étudie également des possibilités de rationaliser sa présence sur le Web, de sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens d’y trouver et d’y consulter l’information gouvernementale par l’entremise d’un seul point d’accès.

Rendre les opérations gouvernementales plus efficientes

Le Plan d’action économique de 2013 annonce des économies ciblées à l’Agence du revenu du Canada et à Pêches et Océans Canada ainsi que des améliorations aux programmes d’observation de l’Agence du revenu du Canada, et il met en place un plan visant à contrôler les dépenses globales au titre de la rémunération des employés.

Le Sous-comité de l’administration publique du Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification a également dirigé un examen détaillé des fonctions administratives de deux organisations fédérales :

• L’examen des opérations internes de l’Agence du revenu du Canada a permis de cerner des possibilités de dégager des économies permanentes totalisant 60,6 millions de dollars par année d’ici 2015-2016 à l’administration centrale de l’Agence. Celle-ci rationalisera ses services internes, elle réduira le soutien administratif de la gestion et elle misera sur l’utilisation accrue, par le public, d’outils automatisés dans le but de réduire ses dépenses au titre des technologies de l’information. Elle intégrera également davantage les charges de travail et étendra le champ de supervision des gestionnaires. Ces économies n’auront pas d’incidence sur les services aux Canadiens, sur les revenus de l’État ou sur la sécurité de l’information concernant les contribuables.
• Pêches et Océans Canada a cerné des gains d’efficience internes qui s’élèveront à 33 millions de dollars par année d’ici 2015-2016. Le Ministère modernisera la structure organisationnelle de son administration centrale pour fournir aux Canadiens des services efficaces sur le plan du coût. Par exemple, le Ministère réduira ses frais généraux administratifs et il apportera d’autres changements organisationnels afin de réduire le double emploi et d’améliorer ses processus décisionnels. Outre ces économies, Pêches et Océans Canada améliorera l’efficience de ses programmes régionaux en réduisant les frais généraux de gestion et en regroupant les pouvoirs décisionnels. Les changements organisationnels requis pour réaliser ces économies n’auront pas d’impact sur le personnel de première ligne ou sur les services aux Canadiens.

De plus, le Plan d’action économique de 2013 confirme que l’Agence du revenu du Canada apportera des changements pour transformer ses programmes d’observation; ces changements rehausseront l’efficacité du régime fiscal et aideront à en préserver l’intégrité en ciblant les cas d’inobservation dans les domaines à plus haut risque. L’Agence utilisera davantage l’analyse de pointe des données pour mieux cerner les cas d’inobservation et déploiera des équipes de spécialistes qui enquêteront sur les auteurs possibles d’évasion fiscale. Ces changements devraient entraîner une hausse des revenus de 550 millions de dollars par année d’ici 2014-2015.

Le gouvernement reste déterminé à fournir les programmes et les services que les Canadiens recherchent et dont ils ont besoin, et ce, de manière efficiente et efficace. Il continuera d’examiner des façons de rationaliser ses opérations en veillant à ce que ses programmes et services soient dispensés par les personnes les mieux placées pour le faire. Le gouvernement déposera au besoin des mesures législatives pour regrouper les opérations et éliminer les organisations redondantes.

Le Plan d’action économique de 2013 confirme également l’engagement soutenu du gouvernement de veiller à ce que la rémunération globale des employés soit raisonnable et abordable, et qu’elle corresponde généralement à celle offerte par d’autres employeurs des secteurs public et privé. Conformément à cet engagement, le gouvernement a déjà annoncé des modifications aux régimes de pension de ses employés et des parlementaires, et il abolit les indemnités de départ prévues par les conventions collectives pour les employés quittant volontairement leur emploi.

Alors que la conjoncture internationale évolue rapidement, les gouvernements et les organisations du secteur privé du monde entier examinent de nouvelles façons d’être plus efficaces et plus efficients. La fonction publique du Canada a grandement contribué à la réussite du pays, et comme toute autre institution, elle doit périodiquement examiner et mettre à jour ses systèmes et processus afin qu’ils servent au mieux le Canada et les Canadiens.

Le gouvernement continuera à l’avenir de veiller à ce que la fonction publique fédérale soit abordable, moderne et performante. À cette fin, il examinera la rémunération globale des employés et les avantages sociaux des pensionnés, et il proposera des changements au régime de relations de travail. En collaboration avec ses employés, les agents négociateurs et d’autres parties, le gouvernement définira et mettra en œuvre des pratiques et des approches améliorées en suivant l’exemple donné par d’autres organisations des secteurs public et privé. Il étudiera aussi d’autres occasions de transformer et de moderniser la fonction publique afin de composer avec les exigences du monde moderne et de répondre aux besoins changeants des Canadiens. Les fonctionnaires et l’ensemble de la population tireront profit de ces améliorations.

De plus, le gouvernement se penchera sur ses pratiques et institutions de gestion des ressources humaines dans un certain nombre de domaines, y compris la gestion de l’invalidité et des congés de maladie, pour veiller à ce que les fonctionnaires reçoivent des services qui favorisent le retour au travail en temps opportun.

Le gouvernement mènera au cours des prochains mois des consultations sur ces objectifs auprès d’intervenants clés.

Sociétés d’État

Le Plan d’action économique de 2013 prend des mesures pour harmoniser la rémunération offerte par les sociétés d’État avec celle des employés fédéraux.

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a annoncé qu’il travaillerait de concert avec les sociétés d’État pour faire en sorte que leurs régimes de retraite soient généralement conformes à ceux des employés fédéraux. Il poursuivra cette collaboration en vue d’instaurer le partage à parts égales des coûts entre l’employeur et les employés d’ici 2017 et uniformiser l’âge d’admissibilité aux prestations de retraite avec les modalités annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 à l’égard des employés embauchés après 2012 aux termes du Régime de pension de la fonction publique. Il étudiera également diverses options visant à améliorer la viabilité financière des sociétés d’État, entre autres sur le plan de la rémunération.

Examen de la gestion des actifs du gouvernement

Le Plan d’action économique de 2013 confirme l’engagement continu du gouvernement d’examiner ses actifs dans une perspective d’optimisation des ressources.

L’examen de la gestion des actifs du gouvernement est un examen systématique qui s’inscrit normalement dans une saine gouvernance. Dans le cadre de cet examen, certains actifs fédéraux sont évalués dans le but d’en accroître l’efficacité et l’efficience, afin d’assurer que les ressources gouvernementales servent à des fins qui concordent avec les priorités des Canadiens et maximisent les avantages pour les contribuables. Ce processus peut avoir différents résultats quant aux actifs de l’État ou aux sociétés d’État, par exemple, le maintien du statu quo au chapitre des opérations et de la gestion; la modification des mandats, de la gouvernance et des opérations; et l’aliénation lorsque cela convient. Dans certains cas, la mise en œuvre d’une conclusion peut s’accompagner de l’instauration de nouveaux pouvoirs législatifs. Le gouvernement poursuivra l’examen de ses actifs dans l’intérêt des contribuables.

À la suite de cet examen systématique, le gouvernement a l’intention de vendre Ridley Terminals Inc., un terminal charbonnier situé en Colombie-Britannique. Tel qu’il a été annoncé en décembre 2012, le gouvernement est à la recherche d’un acheteur qui exploitera le terminal de manière viable et à long terme et y offrira un libre accès. La décision de vendre Ridley Terminals est conforme à l’engagement du gouvernement de faire une utilisation efficiente des fonds publics. En étant de propriété privée, le terminal pourrait atteindre son plein potentiel et maximiser sa contribution à la croissance économique, à l’emploi et aux nouveaux investissements à Prince Rupert et dans les collectivités environnantes.

Éliminer les échappatoires fiscales et accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal

Le Plan d’action économique de 2013 annonce diverses mesures visant à éliminer des échappatoires fiscales et à accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal, ce qui contribuera à maintenir des impôts bas pour les Canadiens.

Dans le cadre des efforts constants du gouvernement visant à maintenir des impôts bas pour les familles canadiennes et à garantir l’intégrité du régime fiscal, le Plan d’action économique de 2013 propose différentes mesures dans le but d’éliminer des échappatoires fiscales, de contrer la planification fiscale agressive, de clarifier les règles fiscales et de réduire le nombre de cas d’évasion fiscale internationale et d’évitement fiscal agressif.

Le gouvernement est résolu à éliminer les échappatoires fiscales grâce auxquelles un petit nombre d’entreprises et de particuliers ne paient pas leur juste part. Les mesures visant à élargir et à préserver l’assiette fiscale contribuent aux efforts déployés par le gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire, donnent suite aux préoccupations des provinces concernant la protection de leurs revenus provenant des assiettes fiscales communes et rassurent les Canadiens à l’endroit de l’équité du régime fiscal. En veillant à ce que chacun paie sa juste part, on contribue à maintenir des impôts bas pour les familles et les entreprises canadiennes, ce qui constitue une incitation au travail, à l’épargne et à l’investissement au Canada.

Depuis 2006, en incluant les mesures contenues dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a mis de l’avant plus de 75 mesures pour accroître l’intégrité du régime fiscal.

Le gouvernement propose des mesures dans le Plan d’action économique de 2013 pour améliorer l’intégrité du régime fiscal, comme suit :

• Il étend l’application des règles sur la capitalisation restreinte – qui ont pour effet de limiter le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non-résidents à titre de paiements d’intérêt déductibles – aux fiducies résidentes et aux entités non-résidentes.
• Il fait en sorte que les pertes accumulées des fiducies ne puissent faire l’objet de transferts inappropriés entre personnes sans lien de dépendance.
• Il améliore les règles interdisant les transferts de pertes entre sociétés afin de déjouer les stratagèmes de planification servant à s’y soustraire.
• Il prend des mesures pour éviter qu’un contribuable puisse se soustraire aux conséquences fiscales de la disposition d’un bien, entre autres l’imposition des gains en capital, en concluant une opération qui, d’un point de vue économique, équivaut à une disposition, mais aux termes de laquelle le contribuable conserve la propriété du bien selon la loi.
• Il veille à ce que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont assujettis à un taux d’imposition moindre.
• Il élimine des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier.
• Il élimine des avantages fiscaux non voulus liés à des stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier, que l’on appelle communément les stratagèmes de type 10-8.
• Il établit clairement que la provision au titre de services futurs ne peut être utilisée par un contribuable dans le cas de montants reçus en vue de s’acquitter d’une obligation en matière de restauration (p. ex., coût de restauration d’un terrain ayant servi à l’élimination de déchets ou coût requis à la suite de la mise hors service d’un pipeline).
• Il donne suite à la décision rendue récemment par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Sommerer afin de rétablir le résultat attendu de la politique fiscale relativement aux fiducies non-résidentes.
• Il confère au ministre du Revenu national le pouvoir de différer le versement de remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à des entreprises qui ont omis de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) la totalité des renseignements requis dans le cadre du processus d’inscription aux fins de la TPS/TVH.
• Il établit de nouvelles sanctions administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale.
• Il précise que les rapports, les examens et les autres services fournis à des fins non liées à la santé ne sont pas admissibles à l’exonération de TPS/TVH accordée à l’égard des services de soins de santé de base.
• Il précise également que les stationnements commerciaux payants sont assujettis à la TPS/TVH lorsque la fourniture est effectuée par une municipalité, un hôpital, une université, un collège public, une école ou une entité établie par un de ces organismes.
• Il prolonge la période de nouvelle cotisation dans le cas des opérations d’évitement fiscal et des abris fiscaux devant être déclarés lorsque l’on omet de produire une déclaration de renseignements comme il se doit et dans les délais impartis.
• Il autorise l’ARC à percevoir jusqu’à 50 % des montants contestés qui sont liés à un abri fiscal dans le cas d’un don de bienfaisance.
• Il révise les formulaires de demande dans le cadre du Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) de manière à recueillir des renseignements plus détaillés, ce qui aidera à repérer les demandes présentant un risque d’inobservation plus élevé, et impose une nouvelle pénalité de 1 000 $ pour toute demande au titre de la RS&DE relativement à laquelle les renseignements requis sont manquants, incomplets ou inexacts.
• Il précise les règles sur les pertes agricoles restreintes afin qu’un agriculteur ne puisse déduire la totalité de ses pertes agricoles de ses revenus d’autres sources à moins que ces sources soient subordonnées à l’agriculture.
• Il entend consulter des spécialistes de la fiscalité et d’autres Canadiens concernant la possibilité d’appliquer des taux progressifs d’impôt sur le revenu des particuliers dans le cas de certaines fiducies.
• Il consultera également des spécialistes de la fiscalité et d’autres Canadiens sur la question du chalandage fiscal; cette expression désigne les situations où des paiements sont versés depuis le Canada à une entité qui réside dans un pays signataire d’une convention fiscale avec le Canada, dans le but de profiter des avantages conférés par ladite convention.

Les dispositions législatives proposées dans le Plan d’action économique de 2013 dans le but d’accroître l’intégrité du régime fiscal devraient entraîner une hausse des revenus s’établissant à 100 millions de dollars en 2013-2014 et augmentant à plus de 270 millions en 2017-2018, pour totaliser près de 1 milliard de dollars sur les cinq prochaines années.

Également, le Plan d’action économique de 2013 donnera à l’ARC de nouveaux outils d’application des règles fiscales en vue de réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués, grâce aux moyens suivants :

• Prolonger de trois ans la période normale d’établissement d’une nouvelle cotisation dans le cas d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135).
• Réviser le formulaire T1135 de manière à exiger des renseignements plus détaillés.
• Rationaliser le processus par lequel l’ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques.
• Obliger certains intermédiaires financiers, y compris les banques, à déclarer à l’ARC les télévirements internationaux d’une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.
• Annoncer que l’ARC mettra en place un nouveau programme pour combattre l’évasion fiscale internationale, dans le cadre duquel elle pourra verser des récompenses à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur. Ces récompenses équivaudront à une proportion de l’impôt et des taxes recouvrés grâce aux renseignements en question.

Le Plan d’action économique de 2013 instaure également des mesures d’équité et de neutralité fiscales qui dégageront des économies de 215 millions de dollars en 2013-2014, montant qui augmentera à 965 millions en 2017-2018 et totalisera 3,4 milliards sur les cinq prochaines années. On trouvera des précisions à ce sujet à l’annexe 2.

Au total, les mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 pour éliminer les échappatoires fiscales et rehausser l’équité et l’intégrité du régime fiscal se traduiront par des économies d’environ 315 millions de dollars en 2013-2014; cette somme augmentera à plus de 1,2 milliard en 2017-2018 et totalisera 4,4 milliards sur les cinq prochaines années.

De plus, la modernisation du Tarif de préférence général dont il est question au chapitre 3.2 engendrera des économies annuelles de 83 millions de dollars en 2014-2015; ces économies atteindront 333 millions à compter de 2015-2016 et totaliseront 1,1 milliard sur les cinq prochaines années.

Le plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire du gouvernement est sur la bonne voie

Le Plan d’action économique de 2013 ajoute aux mesures adoptées par le gouvernement depuis le budget de 2010 en dégageant des économies supplémentaires de 500 millions de dollars en 2013-2014. Ces économies augmenteront progressivement pour atteindre 2,3 milliards en 2017-2018 et totaliser 8,4 milliards sur les cinq prochaines années.

Si l’on inclut les mesures prises depuis le budget de 2010, le gouvernement a annoncé des économies qui réduiront de plus de 15 milliards de dollars le déficit budgétaire annuel en 2014-2015 et par la suite. Les économies cumulatives qui en découleront totaliseront plus de 84 milliards entre 2010-2011 et 2017-2018 (graphique 4.1.2). Plus de 75 % de ces économies proviendront de mesures visant à freiner la croissance des dépenses de programmes directes.

Les mesures prises depuis le budget de 2010 ont dégagé des économies permanentes de plus de 16 milliards de dollars

Graphique 4.1.2 Économies annoncées depuis le budget de 2010

Le graphique 4.1.3 illustre les efforts déployés par le gouvernement pour contrôler les charges de programmes directes des ministères fédéraux. Compte tenu de toutes les mesures annoncées dans le présent budget, les charges de programmes directes devraient être à peu près égales ou inférieures à celles de 2010-2011 sur l’ensemble de la période de prévision. Par contre, les transferts fédéraux aux particuliers qui apportent un important soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi, et les principaux transferts à d’autres administrations pour les programmes sociaux et les soins de santé continueront d’augmenter au cours de la période de prévision.

En se concentrant sur ce qu’il peut contrôler, le gouvernement garde le cap sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015-2016 (graphique 4.1.4). Les mesures prises par le gouvernement depuis le budget de 2010 ont freiné la croissance des dépenses discrétionnaires; elles s’inscrivent dans un plan clairement établi visant à éliminer le déficit à moyen terme.

Les mesures de contrôle des dépenses instaurées par le gouvernement depuis le budget de 2010 garantissent le rétablissement de l’équilibre budgétaire

Graphique 4.1.4 Incidence des mesures d’économie prises depuis le budget de 2010 sur le solde budgétaire

Grâce à cette saine gestion, la situation budgétaire du Canada suscite l’envie du reste du monde. Notre pays devrait conserver, et de loin, le fardeau d’endettement net le plus bas parmi les pays du G-7 (graphique 4.1.5).

Le Canada conservera un net avantage financier sur les autres pays du G-7

Graphique 4.1.5 Dette nette projetée de l’ensemble des administrations publiques en 2017