Chapitre 3.2 : Aider les fabricants et les entreprises à prospérer dans l’économie mondiale

Faits saillants

Renforcer la compétitivité du secteur manufacturier

• Allègement de 1,4 milliard de dollars accordé au secteur canadien de la fabrication et de la transformation pour la période comprise entre 2014-2015 et 2017-2018, par la prolongation de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré visant les nouveaux investissements dans les machines et le matériel.
• 920 millions de dollars aux fins de renouvellement pour cinq ans de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) à compter du 1^er avril 2014;
• 200 millions de dollars sur cinq ans, à compter du 1^er avril 2014, pour mettre sur pied un nouveau fonds pour la fabrication de pointe en Ontario, financé à même le renouvellement de FedDev Ontario.
• S’appuyant sur le succès de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, le gouvernement fera en sorte que les achats de matériel militaire créent davantage de possibilités économiques pour les Canadiens, en développant des capacités industrielles nationales clés pour aider à orienter l’approvisionnement, en faisant la promotion des possibilités d’exportation et en réformant le processus d’approvisionnement actuel afin d’obtenir de meilleurs résultats.
• Procurer un financement stable de près de 1 milliard de dollars sur cinq ans à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, un programme permanent, et affecter 110 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2014-2015 et 55 millions par année par la suite pour la création d’un programme de démonstration de technologies aérospatiales.
• 92 millions de dollars sur deux ans à compter de 2014-2015 pour continuer de soutenir l’innovation et le développement des marchés dans le secteur forestier.

Appuyer les petites entreprises

• 225 millions de dollars pour élargir et prolonger le crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises durant un an, en raison du rôle important que les petites entreprises jouent au chapitre de la création d’emplois dans l’économie canadienne.
• 110 millions de dollars sur cinq ans pour bonifier le soutien aux propriétaires de petites entreprises, aux agriculteurs et aux pêcheurs en portant l’exonération cumulative des gains en capital à 800 000 $ et en indexant le nouveau plafond à l’inflation.
• Poursuivre la réduction des formalités administratives et de l’amélioration des services offerts aux petites entreprises.
• Examiner et mettre à jour le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit pour faire en sorte que les principes de transparence, d’équité et de concurrence du Code soient respectés dans l’environnement des paiements mobiles.

Assurer l’essor des échanges commerciaux et des investissements

• Annoncer des initiatives axées sur l’économie et la sécurité afin d’améliorer la sécurité du périmètre et de faciliter les échanges commerciaux et les voyages légitimes, dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière Canada–États-Unis.
• Améliorer les politiques et les programmes apparentés aux zones franches du Canada afin de renforcer l’environnement commercial concurrentiel du pays sur la scène mondiale.
• Prolonger les activités sur le marché national d’Exportation et développement Canada en vue d’offrir une capacité sur le marché national du crédit, pour répondre aux besoins des exportateurs canadiens de façon complémentaire au financement offert par les prêteurs du secteur privé.
• Moderniser le régime du Tarif de préférence général du Canada à l’intention des pays en développement afin que les avantages ciblent les pays qui ont le plus besoin d’aide.

Un développement responsable des ressources naturelles

• Appuyer les petites entreprises d’exploration minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives, au coût net de 100 millions de dollars.
• 57,5 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la certitude réglementaire dans le secteur de l’aquaculture.
• 33,1 millions de dollars en 2013-2014 pour prolonger l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique.
• 3 milliards de dollars sur cinq ans, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, pour soutenir l’innovation, la compétitivité et le développement du marché dans le secteur agricole, dans le cadre de Cultivons l’avenir 2.

Pousser plus loin l’avantage du secteur financier du Canada

• Modifier les règles relatives à l’assurance de portefeuille pour améliorer la discipline du marché dans le domaine du crédit hypothécaire résidentiel et réduire l’exposition des contribuables au secteur du logement de façon à rétablir l’objectif initial de l’assurance de portefeuille garantie par les contribuables.
• Proposer des mesures législatives pour mettre à exécution les responsabilités du gouvernement à l’égard des marchés financiers, conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada, si un accord ne peut être conclu en temps opportun avec les provinces et les territoires au sujet d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
• Mettre en place un cadre exhaustif de gestion des risques pour les banques canadiennes d’importance systémique. Ce cadre s’alignera sur les réformes apportées dans d’autres pays et sur les principales normes internationales, et sera établi en parallèle avec le régime canadien actuel de réglementation des capitaux de façon à réduire les risques que pourraient courir les contribuables.

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d’emplois

• Accroître la neutralité du régime fiscal en éliminant progressivement les avantages fiscaux afin de réduire les distorsions fiscales et d’améliorer la répartition des investissements et du capital au sein de l’économie canadienne.
• Simplifier le régime fiscal et améliorer l’observation des règles fiscales par les contribuables.
• Améliorer le régime canadien de fiscalité internationale au moyen de mesures visant à lutter contre les stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif et à améliorer l’intégrité du régime fiscal.

Aider les fabricants et les entreprises à prospérer dans l’économie mondiale

Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts, fait en sorte que le Canada soit la première zone libre de droits de douane pour les fabricants des pays du Groupe des Vingt (G-20), éliminé le fardeau réglementaire inutile et amélioré les conditions d’investissement des entreprises. Ces mesures ont établi une assise solide qui a permis aux entreprises canadiennes de créer des emplois et d’alimenter la croissance économique. Le Plan d’action économique de 2013 prend appui sur cette assise en investissant dans des initiatives qui :

• renforceront la compétitivité du secteur manufacturier et appuieront les petites entreprises;
• assureront l’essor des échanges commerciaux et des investissements;
• favoriseront le développement responsable des ressources naturelles;
• pousseront plus loin l’avantage du secteur financier canadien;
• maintiendront des impôts bas pour les entreprises créatrices d’emplois.

Ces mesures, jumelées aux initiatives visant à rapprocher les Canadiennes et les Canadiens des emplois disponibles, à instaurer le nouveau plan Chantiers Canada et à investir dans la recherche et l’innovation de calibre mondial, ce qui comprend une nouvelle démarche pour soutenir le dynamisme du marché du capital de risque, aideront les fabricants et les entreprises à prospérer dans l’économie mondiale et à maintenir la création d’emplois.

Renforcer la compétitivité du secteur manufacturier

Les fabricants et les transformateurs contribuent considérablement à l’économie canadienne, tant sur le plan de la production que sur celui de l’emploi. Ces entreprises emploient quelque 1,8 million de Canadiens dans un large éventail d’industries à l’échelle du Canada, dont l’aérospatiale, l’automobile, la foresterie, les technologies de l’information et des communications, la transformation des aliments, les produits pharmaceutiques, la construction navale, et d’autres industries. Un secteur manufacturier solide a également des retombées positives en stimulant la création d’emplois chez les fournisseurs et en contribuant à l’innovation dans tous les secteurs de l’économie.

Au cours de la dernière décennie, le secteur a dû composer avec un environnement économique instable, marqué par un dollar canadien fort, une crise économique et financière à l’échelle mondiale, et l’intégration au système économique international de marchés émergents ayant une base manufacturière solide. Les entreprises de fabrication et de transformation canadiennes ont su faire preuve d’une remarquable capacité d’adaptation et ont surmonté ces difficultés. La production réelle du secteur a rebondi depuis la récession, et l’emploi s’est stabilisé dans la plupart des sous-secteurs de la fabrication. En outre, l’investissement par travailleur augmente, étant donné que les entreprises modernisent leurs usines et profitent des possibilités que présentent les technologies de pointe (graphique 3.2.1).

L’investissement par travailleur dans le secteur manufacturier augmente plus rapidement au Canada qu’aux États-Unis

Graphique 3.2.1 Croissance de l’investissement réel par travailleur dans le secteur manufacturier

Le secteur manufacturier d’aujourd’hui exige des innovations constantes, l’intégration de nouvelles idées et l’adoption de procédés de production à jour. En raison de la nature hautement concurrentielle de l’économie mondiale et de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement dans le secteur manufacturier, l’innovation ainsi que le développement et la diffusion de nouvelles technologies joueront un rôle encore plus important à l’avenir. Des marchés émergents tels que la Chine offrent d’excellentes possibilités aux entreprises canadiennes, mais ils présentent également des défis car on y trouve de nouveaux concurrents sophistiqué. Les entreprises de fabrication et de transformation canadiennes doivent être prêtes à réagir.

Au Canada, les fabricants sont depuis longtemps les chefs de file de l’investissement dans la recherche-développement et la technologie en tant que stratégie concurrentielle de base, et aussi de la mise en marché de nouveaux produits novateurs (graphique 3.2.2). L’investissement ininterrompu des fabricants dans l’innovation et d’autres composantes clés de la productivité, tels que les machines et le matériel de pointe et la main-d’œuvre qualifiée, est essentiel à leur réussite à long terme et est en outre nécessaire pour améliorer la performance globale du Canada sur le plan de la productivité des entreprises, un élément clé de la prospérité à long terme du pays.

Les fabricants sont des chefs de file parmi les entreprises canadiennes au chapitre de l’investissement dans la recherche-développement

Graphique 3.2.2 Recherche-développement exécutée par le secteur des entreprises

Bien qu’il incombe aux entreprises de fabrication et de transformation d’effectuer ces investissements et de devenir plus compétitifs, les gouvernements peuvent jouer un important rôle de soutien. Depuis 2006, le gouvernement du Canada a mis de l’avant un programme économique qui aide les entreprises de tous les secteurs à être concurrentielles, à prospérer et à créer des emplois  bien rémunérés, y compris celles du secteur de la fabrication et de la transformation.

S’appuyant sur cette solide assise, le Plan d’action économique de 2013 propose d’autres mesures dans trois grands domaines pour soutenir le secteur manufacturier du Canada. Ainsi, il propose d’encourager les entreprises de fabrication et de transformation à investir davantage dans les immobilisations et l’innovation en leur procurant un important allègement fiscal au titre des nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication, de protéger et de créer des emplois en offrant un soutien aux principaux secteurs manufacturiers pour les aider à innover et à soutenir la concurrence dans l’économie mondiale, et de créer des emplois en fabriquant au Canada plus d’équipement pour les Forces armées canadiennes.

Allègement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel

Le Plan d’action économique de 2013 propose d’accorder un allègement fiscal de 1,4 milliard de dollars au secteur canadien de la fabrication en prolongeant de deux ans la déduction temporaire pour amortissement accéléré au titre des machines et du matériel.

Compte tenu de l’incertitude persistante de l’économie mondiale, le Plan d’action économique de 2013 annonce la prolongation pour deux autres années de la déduction temporaire pour amortissement accéléré applicable aux nouveaux investissements dans les machines et le matériel effectués par le secteur de la fabrication et de la transformation. Cette mesure aidera les entreprises de ce secteur à planifier et à investir au cours des prochaines années, ainsi qu’à créer des emplois dans un secteur qui a particulièrement souffert de la récession mondiale.

Votre gouvernement a déjà mis en œuvre une série de mesures stratégiques avantageuses pour le secteur manufacturier du Canada, qui ont aidé les fabricants à se remettre du pire ralentissement qu’ont connu les marchés internationaux depuis les années 1930.

Les faibles taux d’imposition du gouvernement fédéral permettent aux entreprises de conserver plus d’argent et contribuent à attirer et à conserver au Canada les investissements et les activités de production.

La déduction pour amortissement accéléré (DPAA) au titre des investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation, que vous avez instaurée en 2007, s’avère la deuxième mesure fiscale majeure prise par votre gouvernement. [...] Cette mesure agit comme un incitatif, car les fabricants qui cessent d’investir perdent cette épargne fiscale. De plus, cette déduction rend le Canada plus attrayant pour les investissements directs.

— Jayson Myers, président et chef de la direction,
Manufacturiers et Exportateurs du Canada
président, Coalition des Manufacturiers du Canada

Extrait d’une lettre signée par plus de 40 principaux intervenants

L’application du taux de 50 % de la déduction pour amortissement selon la méthode linéaire, qui devait arriver à expiration à la fin de 2013, sera prolongée de deux ans de manière à inclure les investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation admissibles en 2014 et en 2015. En autorisant l’amortissement accéléré des investissements admissibles, la mesure offre un appui tangible au secteur canadien de la fabrication et de la transformation pour les nouveaux achats de machines et de matériel, ce qui les aide à demeurer concurrentiels dans le contexte mondial actuel.

Par exemple, un fabricant qui achète au prix de 10 000 $ une machine admissible peut déduire 2 500 $ à la première année d’imposition (en raison de la règle de la demi-année, qui prévoit que le bien soit traité comme ayant été acheté au milieu de l’année d’imposition), 5 000 $ à la deuxième année d’imposition et les 2 500 $ qui restent à la troisième. En l’absence de la déduction temporaire pour amortissement accéléré, l’actif serait amorti au taux de dépréciation de 30 % calculé selon la méthode de l’amortissement dégressif, ce qui donnerait des déductions annuelles du revenu inférieures sur une période beaucoup plus longue (une période d’amortissement correspondant à neuf années d’imposition serait nécessaire pour déduire 95 % de la valeur de la machine).

Au total, plus de 25 000 entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation, qui emploient des Canadiens dans toutes les régions du pays, ont bénéficié de la déduction pour amortissement accéléré depuis sa création en 2007. La prolongation pendant deux ans de cette mesure aidera le secteur à accroître ses investissements, qui ont repris de la vigueur au cours des dernières années (graphique 3.2.3).

L’investissement dans les machines et le matériel par les fabricants reprend de la vigueur

Graphique 3.2.3 Investissements réels en machines et en matériel dans le secteur de la fabrication

Les principaux intervenants, comme Manufacturiers et Exportateurs du Canada, ont fait savoir que le soutien des investissements dans les biens d’équipement et les technologies arrive au premier rang des priorités en vue d’accroître l’efficience et d’améliorer la productivité. La prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement accéléré aidera le secteur canadien de la fabrication et de la transformation à investir plus rapidement et davantage dans les machines et le matériel de pointe. En adoptant des technologies nouvelles et novatrices pour accroître la productivité, les entreprises canadiennes pourront relever les défis économiques courants et améliorer leurs perspectives à long terme, ce qui les aidera à soutenir la concurrence à l’échelle mondiale tout en créant des emplois et de la croissance dans toutes les régions du Canada.

Cette mesure devrait accroître le soutien accordé au secteur de la fabrication et de la transformation de 140 millions de dollars en 2014-2015 et de 1,4 milliard au total durant la période allant de 2014-2015 à 2017-2018.

Renforcer la compétitivité des grandes industries manufacturières

Le gouvernement prend aussi un certain nombre de mesures ciblées pour favoriser la compétitivité à long terme des industries clés du secteur de la fabrication, dont la défense, l’aérospatiale, l’automobile, la construction navale et la foresterie, de même que le secteur des technologies propres (voir Technologies du développement durable Canada, au chapitre 3.4).

Aider le Sud de l’Ontario à prospérer

Le Plan d’action économique de 2013 propose de consacrer 920 millions de dollars sur cinq ans au renouvellement de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.

Afin de soutenir la croissance économique dans le Sud de l’Ontario, le gouvernement a créé l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario), dans le cadre du budget de 2009. Depuis sa création, l’Agence a appuyé 341 projets dans le cadre de son programme de base, jouant ainsi un rôle important dans le développement et le soutien d’une économie plus productive, diversifiée et compétitive. FedDev Ontario a ainsi appuyé des initiatives majeures, comme le programme SMART de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui aide les petites et moyennes entreprises du secteur de la fabrication à devenir plus productives et concurrentielles dans l’économie mondiale.

Le Plan d’action économique de 2013 propose l’affectation de 920 millions de dollars sur cinq ans au renouvellement du financement de l’Agence, à compter du 1^er avril 2014.

FedDev Ontario continuera également de favoriser l’expansion des entreprises, la création d’emplois et l’autonomie des collectivités dans les régions rurales de l’est de l’Ontario en prolongeant de cinq ans le Programme de développement de l’Est de l’Ontario.

Le gouvernement modifiera également la Loi sur les traitements pour enchâsser les postes de ministre de tutelle des organismes de développement régional du Nord canadien ainsi que du Nord et du Sud de l’Ontario. Ces modifications placeront tous les organismes de développement régional du Canada sur le même pied en ce qui touche les postes de ministre.

Appuyer les fabricants en Ontario

Le Plan d’action économique de 2013 propose de consacrer 200 millions de dollars sur cinq ans à un nouveau fonds de fabrication de pointe qui sera administré par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario. Ce fonds s’inscrit dans le renouvellement du financement de l’Agence.

Les fabricants de l’Ontario doivent sans cesse accroître leur compétitivité, par le biais d’investissements dans l’innovation et en progressant dans la chaîne de valeur. Les entreprises des secteurs de la fabrication, notamment les technologies de l’information et des communications, les sciences de la vie, les machines et le matériel, ainsi que des créneaux de pointe cherchent à se doter d’un avantage concurrentiel en développant des technologies et des produits transformateurs qui ouvrent et élargissent des marchés, accroissent l’efficience et améliorent la qualité de vie. En outre, les investissements que font ces entreprises créent des emplois très rémunérateurs et contribuent à la vigueur de la croissance économique.

Afin de soutenir les efforts déployés par les fabricants de pointe de l’Ontario pour devenir plus concurrentiels, le Plan d’action économique de 2013 prévoit un financement de 200 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied un fonds de fabrication de pointe. Ce nouveau fonds appuierait les entreprises manufacturières qui investissent dans des activités visant à mettre au point des produits ou des méthodes de production innovateurs, comme la création de prototypes, les projets de démonstration et les essais de produits de pointe. L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario sera chargée de l’administration du fonds, dans le cadre du renouvellement de son financement. Les paramètres du fonds seront établis à l’aide de consultations avec les intervenants et seront annoncés au cours des prochains mois.

Créer des emplois en fabriquant au Canada de l’équipement pour les Forces armées canadiennes

S’appuyant sur le succès de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, le gouvernement veillera davantage à ce que les achats de matériel militaire créent des possibilités économiques pour les Canadiens en renforçant les principales capacités industrielles au pays afin qu’elles guident l’approvisionnement, en favorisant les possibilités d’exportation et en réformant le processus actuel d’approvisionnement pour en améliorer les résultats.

Les dépenses du Canada en matière de défense visent à doter les Forces armées canadiennes d’équipement de grande qualité afin qu’elles puissent défendre la souveraineté et les intérêts vitaux du pays. Ces investissements peuvent également donner au Canada une base manufacturière plus solide, ayant des capacités technologiques et innovatrices de pointe. L’économie canadienne pourrait en tirer des avantages majeurs.

Dans le budget de 2011, le gouvernement s’est engagé à élaborer, en collaboration avec l’industrie, une stratégie d’approvisionnement en vue de maximiser la création d’emplois, de soutenir les capacités et l’innovation du secteur canadien de la fabrication, et de stimuler la croissance économique du Canada. Le gouvernement réalise d’importants progrès dans l’élaboration de sa stratégie d’approvisionnement pour les militaires canadiens.

En septembre 2012, Tom Jenkins, président exécutif et stratège en chef de la société OpenText, a été nommé conseiller spécial afin de soutenir encore plus ce travail. M. Jenkins a été chargé de mobiliser divers intervenants des secteurs liés à la défense au Canada dans le but de proposer des critères et un processus pour recenser les principales capacités industrielles du Canada. M. Jenkins a présenté son rapport le 12 février 2013. Le rapport souligne la possibilité inégalée, qui ne survient qu’une fois par siècle, de créer des emplois et de stimuler la croissance grâce aux grands investissements dans les Forces canadiennes, tout en améliorant la capacité du pays de protéger sa souveraineté.

Comme le signalait M. Jenkins dans son rapport, bon nombre des grands pays industrialisés disposent d’une stratégie claire de promotion de leur secteur de la défense. Ces stratégies reposent sur le fait qu’il en va de l’intérêt national d’avoir une solide base manufacturière axée sur la défense au pays, qui produit de l’équipement de pointe. Une telle stratégie pour le Canada pourrait générer des exportations à valeur ajoutée et soutenir des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.

Le gouvernement est d’accord avec la proposition de M. Jenkins d’utiliser les capacités industrielles clés de façon à tirer pleinement parti des projets d’approvisionnement militaire pour soutenir les possibilités économiques offertes aux Canadiens. Une occasion idéale d’appuyer les possibilités et les employés hautement spécialisés et à grande valeur dans les industries canadiennes consisterait à cibler les obligations relatives aux retombées industrielles et régionales (RIR) que devraient accumuler les principaux entrepreneurs étrangers d’ici 2027 et qui sont évaluées à 49 milliards de dollars par M. Jenkins. Le choix parmi ces possibilités se ferait en fonction des besoins des Forces armées canadiennes, ainsi que du potentiel d’accès aux marchés mondiaux et d’augmentation des investissements dans la recherche et l’innovation au Canada. De plus, le gouvernement fera activement la promotion des possibilités majeures d’exportation des produits et services du Canada.

Dans le but de mieux tirer parti des investissements futurs dans l’équipement pour les Forces armées canadiennes, le gouvernement collaborera avec les secteurs industriels et des parties intéressées, comme l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, afin de cerner les secteurs dans lesquels le Canada est concurrentiel ainsi que les tendances de l’offre et de la demande mondiale des industries liées à la défense. Avant d’approuver un approvisionnement d’envergure, le gouvernement s’assurera également que le projet comprend un plan de participation de l’industrie canadienne.

Au printemps, le gouvernement accélérera l’analyse des recommandations formulées par M. Jenkins au sujet de la sélection provisoire des capacités industrielles clés, afin d’orienter dès maintenant les projets d’approvisionnement militaire en suspens. Le gouvernement préparera également un ensemble détaillé des principales capacités industrielles aux fins d’utilisation à long terme, et il se penchera sur les moyens d’adapter les politiques et programmes actuels pour appuyer une stratégie pangouvernementale tout en respectant les obligations du Canada en matière de commerce international. Le gouvernement effectuera en même temps une réforme du processus d’approvisionnement afin d’en améliorer les résultats, ce qui comprendra des analyses exhaustives et rigoureuses des options, une fonction de remise en question des besoins militaires, des consultations de l’industrie dès le début à intervalles fréquents, ainsi qu’une surveillance accrue, avec l’aide de l’expertise de tierces parties.

Appuyer une industrie dynamique de la construction navale

La Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale annoncée en 2010, qui s’accompagne d’un financement de 35 milliards de dollars, est une source d’emplois et de croissance économique pour le pays, de stabilité pour l’industrie et de matériel essentiel pour les membres de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. On s’emploie à améliorer les capacités des chantiers navals sur les côtes est et ouest, et la mobilisation de l’industrie continuera d’être un facteur clé au fur et à mesure que des conceptions et des contrats sont préparés.

Le gouvernement a annoncé la réalisation de progrès importants en matière de construction navale, avec l’adjudication de contrats à Vancouver Shipyards Co. Ltd. et à Irving Shipbuilding Inc. Ces contrats comprennent les travaux de définition de la conception pour les nouveaux navires hauturiers de science halieutique de la Garde côtière canadienne, dont la construction commencera en 2014, et pour les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, dont la construction commencera en 2015.

Selon l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, au cours des 30 prochaines années, 15 000 emplois directs et indirects pourraient découler des projets de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, et notamment des emplois qualifiés dans une variété de secteurs, dont la fabrication l’acier, la technologie de l’information et les systèmes de défense. Par l’entremise du Plan d’action pour la construction navale en Atlantique et du Plan d’action pour la construction navale dans l’Ouest canadien, le gouvernement aide les petites et moyennes entreprises à participer aux chaînes d’approvisionnement qui naîtront de ces projets, ce qui générera de la croissance et des emplois à l’échelle des régions.

Aider les entreprises canadiennes à tester leurs innovations

Le gouvernement agit en tant que premier utilisateur d’innovations qui n’ont pas encore été commercialisées, dans le cadre du Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI). Celui-ci permet aux ministères fédéraux de mettre à l’essai des prototypes mis au point par des entreprises canadiennes et de fournir une rétroaction pour contribuer à l’amélioration de ces produits novateurs avant leur commercialisation. Ce programme s’avère particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises, qui ont souvent de la difficulté à trouver les ressources requises pour mettre leurs produits novateurs en marché.

Les entreprises participantes ont fortement appuyé le PCCI depuis son lancement en 2010. Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement s’est engagé à rendre le PCCI permanent et a annoncé qu’un volet militaire serait ajouté au programme.

Au nombre des premiers exemples de réussite, mentionnons CVT Corporation, une petite entreprise du Québec qui a mis au point une technologie novatrice donnant lieu à des économies de carburant considérables, à une diminution des émissions et à des niveaux de bruit réduits lorsqu’elle est combinée à du matériel utilisé dans un certain nombre de secteurs. L’entreprise a réussi à attirer l’attention du secteur privé sur cette technologie, après sa mise à l’essai par Parcs Canada dans des parcs nationaux à l’échelle du pays.

Un autre exemple est Virtual Marine Technology Incorporated, une entreprise présente sur les côtes atlantique et pacifique, qui a mis au point une technologie de simulateur qui facilite la formation du personnel de recherche et sauvetage dans le cadre de scénarios qui sont trop onéreux, trop rares ou trop dangereux pour être reproduits en milieu marin. L’entreprise a reçu des commandes pour son simulateur de formation marine grâce au fait, entre autres, que la Garde côtière canadienne a été la première utilisatrice du produit.

Le gouvernement procédera dans un avenir proche au lancement officiel du volet militaire du programme.

Secteurs de l’aérospatiale et de l’espace

Le secteur canadien de l’aérospatiale est un chef de file technologique mondial et une source importante d’emplois de grande qualité; il emploie directement 66 000 personnes à l’échelle du pays et constitue l’un des secteurs où il s’effectue le plus de recherches au Canada. Le budget de 2011 a annoncé le lancement d’un examen complet de l’ensemble des politiques et des programmes relatifs aux secteurs de l’aérospatiale et de l’espace, en consultation avec l’Association des industries aérospatiales du Canada, afin d’élaborer un cadre stratégique fédéral qui maximise la compétitivité dans ces secteurs axés sur les exportations ainsi que les avantages connexes pour les Canadiens.

L’honorable David Emerson, chef de l’Examen de l’aérospatiale, a présenté son rapport définitif au ministre de l’Industrie le 29 novembre 2012. Faisant suite à de vastes consultations à l’échelle du Canada et dans les principaux pays où l’industrie aérospatiale est présente, l’Examen de l’aérospatiale établit les objectifs à long terme des secteurs de l’aérospatiale et de l’espace, recense les défis et les possibilités, et précise les rôles de l’industrie, du gouvernement du Canada et des autres intervenants clés à l’avenir. Le rapport comprend un certain nombre de recommandations importantes, notamment en ce qui concerne le soutien aux grands projets de démonstration de technologies aérospatiales, l’amélioration de l’efficacité de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, la mise en œuvre d’un modèle de recouvrement complet des coûts pour la certification de la sécurité des aéronefs, et l’amélioration des cadres de gouvernance et de surveillance des programmes spatiaux.

Le gouvernement examine minutieusement les conseils découlant de l’Examen de l’aérospatiale, et il prendra des mesures durant le prochain exercice pour améliorer l’objet et la coordination des programmes et des pratiques présentant un intérêt pour les secteurs de l’aérospatiale et de l’espace. Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement propose de prendre des mesures rapides pour donner suite à l’Examen de l’aérospatiale dans les domaines suivants.

Améliorer l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense

Le gouvernement accordera à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense un financement stable de près de 1 milliard de dollars sur cinq ans et examinera l’administration et le fonctionnement de ce programme au cours du prochain exercice afin d’en améliorer l’efficacité.

Le plus important programme de soutien à l’innovation visant expressément l’aérospatiale est l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD). Ce programme permanent offre des contributions remboursables à l’appui de projets stratégiques novateurs exécutés par des entreprises des secteurs de l’aérospatiale, de l’espace, de la défense et de la sécurité. Depuis son lancement en 2007, l’ISAD a autorisé un soutien totalisant 826 millions de dollars pour 25 projets, et une tranche de 411 millions a été versée à ce jour. L’ISAD encourage la recherche-développement menant à des innovations et à des nouveaux produits et services, contribue à l’amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes du secteur de l’aérospatiale et de la défense, et favorise la collaboration entre les établissements de recherche et le secteur privé. L’Examen de l’aérospatiale a recensé un certain nombre de mesures pouvant être prises pour renforcer l’ISAD et l’aider à réaliser ses objectifs.

Le Plan d’action économique de 2013 annonce que le gouvernement continuera d’accorder à l’ISAD un financement stable de près de 1 milliard de dollars sur cinq ans et qu’il examinera l’administration et le fonctionnement du programme durant le prochain exercice pour s’assurer qu’il continue de répondre aux besoins de ce secteur dynamique.

Création d’un programme de démonstration de technologies aérospatiales

Le Plan d’action économique de 2013 propose l’octroi de 110 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2014-2015, et de 55 millions tous les ans par la suite, pour la création d’un programme de démonstration de technologies aérospatiales, dont le financement proviendra en partie de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense.

La démonstration de technologie constitue une étape cruciale de la commercialisation de nouveaux produits aérospatiaux. Les activités de démonstration consistent à sortir les nouvelles technologies des laboratoires afin de les mettre à l’essai dans des conditions réelles et ainsi s’assurer qu’elles fonctionnent comme prévu, de façon sûre et efficiente. L’Examen de l’aérospatiale a recommandé que le gouvernement fournisse un soutien aux grands projets de démonstration de technologies, car les entreprises ont souvent de la difficulté à financer cette étape, ce qui les oblige à abandonner des innovations prometteuses. Selon l’Examen, le manque de financement disponible pour la démonstration de nouvelles technologies a des répercussions négatives sur la performance de l’industrie canadienne de l’aérospatiale en raison des possibilités d’affaires manquées.

En réponse à cette recommandation, le Plan d’action économique de 2013 propose l’octroi de 110 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2014-2015, et de 55 millions tous les ans par la suite, pour la création d’un programme de démonstration de technologies aérospatiales. Le programme appuiera les grands projets technologiques qui présentent un potentiel commercial important et favorisent la collaboration entre différents secteurs, ce qui comprend les essais de simulation, les essais d’intégration de systèmes et les activités de peaufinage. Un élément de ce programme viendra soutenir les coûts de la recherche dans les établissements postsecondaires qui répond aux besoins généraux de l’industrie. Comme l’a recommandé l’Examen de l’aérospatiale, une partie de ces ressources – atteignant éventuellement 20 millions de dollars par année – proviendra d’une réaffectation des fonds de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense.

Le gouvernement lancera également, dans les prochains mois, des consultations concernant la création du Réseau national de recherche et de technologie en aérospatiale, qui sera dirigé par Industrie Canada, en collaboration avec les intervenants compétents. Le Réseau ferait participer les parties intéressées de l’industrie, les établissements d’enseignement postsecondaire et les laboratoires de l’État pour cerner les secteurs technologiques stratégiques et favoriser la recherche-développement menée en collaboration.

Améliorer l’accès à la certification de sécurité des aéronefs

Le gouvernement examinera les taux de recouvrement des coûts pour la certification de sécurité des aéronefs afin de s’assurer que le Programme de certification nationale des aéronefs peut répondre à la croissance de la demande en matière de certification.

Le Programme de certification nationale des aéronefs, qui est administré par Transports Canada, examine et approuve chaque année plus de 1 500 produits aéronautiques nouveaux ou modifiés qui sont construits ou utilisés au Canada. Les entreprises du secteur de l’aérospatiale ont besoin de services de certification à la fois rapides et abordables pour être compétitives à l’échelle mondiale, et l’on s’attend à ce que la demande de certification de produits augmente au cours des prochaines années en raison de la mise en service de nouveaux modèles d’aéronefs. Présentement, les frais imposés pour la certification ne permettent de recouvrer qu’une petite partie du coût de ces services; le fait d’élargir les services pour qu’ils puissent répondre à la demande peut donc s’avérer onéreux pour les contribuables. Le Plan d’action économique de 2013 prévoit un examen des taux de recouvrement des coûts de la certification de sécurité des aéronefs pour faire en sorte que le Programme de certification nationale des aéronefs puisse répondre à la demande accrue en matière de certification de façon efficace tout en s’assurant que le coût du programme reste abordable pour les contribuables et les entreprises de l’aérospatiale.

Soutenir le leadership du Canada dans l’industrie spatiale et les technologies spatiales

Le gouvernement procède à un examen de ses politiques et de ses programmes relatifs à l’industrie spatiale afin de mieux soutenir les capacités du Canada dans ce secteur.

L’industrie spatiale canadienne est un chef de file de l’innovation et de la recherche de pointe, qui transforme efficacement l’investissement dans le savoir en un avantage à l’échelle mondiale dans plusieurs créneaux, comme la robotique et les communications par satellite. Les capacités spatiales du Canada seront mises en évidence tout au long de l’élaboration de la mission Constellation RADARSAT, pour laquelle un marché de construction de satellite d’une valeur de 706 millions de dollars a récemment été conclu avec MacDonald, Dettwiler and Associates. Le rôle de leader que joue le Canada dans l’industrie spatiale est également souligné par la participation continue à la mission de la Station spatiale internationale et le commandement de l’expédition 35 de la Station qui est assuré par l’astronaute canadien Chris Hadfield. Dans le cadre de l’Examen de l’aérospatiale, d’importantes recommandations ont été formulées concernant des politiques et des programmes visant expressément l’industrie spatiale. À l’heure actuelle, le gouvernement examine soigneusement ces recommandations.

Appuyer un secteur de l’automobile solide et innovateur

Le secteur de l’automobile est l’un des principaux employeurs et exportateurs du Canada, et l’un des moteurs clés de son économie; sa valeur est estimée à 16 milliards de dollars par année, et il emploie directement plus de 115 000 Canadiens dans des domaines allant de l’assemblage des produits de l’automobile à la production de pièces.

Créé lors du budget de 2008 et doté d’un budget de 250 millions de dollars sur cinq ans, le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile (FISA) a pour fonction de verser des contributions remboursables aux fabricants automobiles qui mènent de grands projets stratégiques de recherche-développement axés sur la conception de véhicules novateurs, moins polluants et plus éconergétiques (voir ci-dessous). En janvier 2013, le gouvernement a annoncé le renouvellement du Fonds, lui accordant un financement supplémentaire de 250 millions de dollars sur cinq ans qui débutera en 2013-2014.

Le gouvernement contribue également à accroître la compétitivité des fabricants automobiles du Canada à l’aide des mesures suivantes :

• Soutien actif à la restructuration de General Motors et de Chrysler, en collaboration avec les gouvernements de l’Ontario et des États-Unis, lors du ralentissement économique. On estime que cette mesure a contribué au maintien 52 000 emplois au Canada.
• Soutien à la recherche-développement innovatrice dans le cadre du réseau de centres d’excellence AUTO21, qui aura versé plus de 81 millions de dollars à la recherche pertinente pour l’industrie d’ici 2015.
• Investissement dans l’infrastructure de recherche de pointe, avec l’octroi de 14 millions de dollars dans le cadre du Programme d’infrastructure du savoir pour le centre d’excellence automobile de l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, une installation de calibre mondial pour les essais dans des conditions météorologiques extrêmes.
• Appui à d’importantes activités de recherche-développement menées en collaboration qui auront des retombées pour l’industrie canadienne de l’automobile, grâce à Partenariat automobile du Canada, qui réunit cinq organismes fédéraux et qui dispose d’un budget de 145 millions de dollars sur cinq ans (voir ci-dessous).

Soutenir l’innovation et le développement des marchés dans le secteur forestier

Le Plan d’action économique de 2013 propose d’accorder 92 millions de dollars sur deux ans à compter de 2014-2015 pour continuer à soutenir l’innovation et le développement des marchés dans le secteur forestier.

Le secteur forestier est un important rouage de l’économie locale de collectivités partout au Canada; il assure quelque 600 000 emplois directs et indirects.

Afin de s’adapter au paysage économique en transformation, le secteur forestier transforme son modèle d’affaires en ciblant la mise au point de produits innovateurs et en pénétrant de nouveaux marchés.

Le gouvernement a déjà annoncé d’importantes mesures de soutien au secteur forestier pour l’aider à devenir plus concurrentiel, notamment le Programme d’écologisation des pâtes et papiers, de 1 milliard de dollars, lancé en 2009 et le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière annoncé dans le budget de 2010. Tout récemment, le Plan d’action économique de 2012 a consacré 105 millions de dollars sur deux ans à une série de programmes d’innovation et de marketing dans le secteur forestier administrés par Ressources naturelles Canada.

Le Plan d’action économique de 2013 prévoit 92 millions de dollars sur deux ans à compter de 2014-2015 pour continuer d’appuyer la transformation du secteur forestier. Le gouvernement continuera à collaborer avec l’industrie forestière alors que celle-ci s’avère un chef de file pour ce qui est d’augmenter les investissements en innovation et de développer de nouveaux marchés pour les produits forestiers.

Appuyer les petites entreprises

Les propriétaires de petites entreprises comprennent l’importance de la volonté du gouvernement d’éliminer le déficit et de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015-2016. En fait, les propriétaires de petites entreprises qui sont membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante considèrent que le rétablissement de l’équilibre budgétaire grâce à une hausse contrôlée des dépenses de programmes directes est une priorité.

En ce qui a trait au budget de 2013, les membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante demandent au gouvernement de tout mettre en œuvre afin de rétablir l’équilibre budgétaire le plus rapidement possible. Les petites entreprises ont appris à leurs dépens que les déficits d’aujourd’hui sont les taxes et impôts de demain et que l’assainissement des finances publiques est essentiel à la réussite économique future.

— Dan Kelly, président et chef de la direction
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Depuis 2006, le gouvernement a pris d’importantes mesures afin d’instaurer un cadre budgétaire viable et un régime concurrentiel d’imposition des sociétés pour créer un climat propice aux nouveaux investissements, à la croissance et à la création d’emplois, et afin de s’assurer que le Canada est le pays du G-7 dont la situation financière est la plus saine et où les impôts des sociétés sont les plus bas.

Dans l’édition de 2012 de son document intitulé Choix concurrentiels, la firme KPMG conclut que le total des charges fiscales des entreprises au Canada – impôt sur le revenu des sociétés; impôt sur le capital; taxes de vente; impôts fonciers et charges sociales – est inférieur de plus de 40 % à celui des États-Unis.

Le gouvernement a déjà accordé d’importants allègements fiscaux aux petites entreprises et aux propriétaires de petites entreprises. Lorsqu’il aura rétabli l’équilibre budgétaire, le gouvernement examinera des façons d’alléger davantage le fardeau fiscal des Canadiens et des sociétés, y compris les petites entreprises.

Soutien accru pour les petites entreprises

Afin de pousser plus loin le soutien fédéral continu accordé aux petites entreprises, le Plan d’action économique de 2013 instaure de nouvelles mesures ciblées d’aide fiscale à l’intention de cet important secteur.

Prolonger et bonifier le crédit à l’embauche pour les petites entreprises

Le Plan d’action économique de 2013 propose de bonifier et de prolonger le crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises.

La création d’emplois constitue la principale priorité du gouvernement. Compte tenu du rôle important des petites entreprises comme source de nouveaux emplois dans l’économie canadienne, le Plan d’action économique de 2013 propose de bonifier et de prolonger pour un an le crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises. Ce crédit temporaire pourrait atteindre 1 000 $ au titre de la hausse des cotisations d’assurance-emploi d’une petite entreprise en 2013 par rapport à celles versées en 2012, dans le cas des employeurs dont les cotisations d’assurance-emploi ont totalisé 15 000 $ ou moins en 2012. Selon les estimations, quelque 560 000 employeurs pourront se prévaloir de ce crédit temporaire, et celui-ci permettra aux petites entreprises qui en bénéficient de réinvestir environ 225 millions de dollars dans la création d’emplois en 2013.

Le crédit à l’embauche au titre de l’assurance-emploi a été très bien accueilli par les petites et moyennes entreprises en général, et particulièrement par celles qui ont montré une volonté d’accroître leurs activités.

— Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

Hausser et indexer l’exonération cumulative des gains en capital

Le Plan d’action économique de 2013 propose de hausser l’exonération cumulative des gains en capital à 800 000 $ et d’indexer ce nouveau plafond en fonction de l’inflation.

Pour tenir compte de l’importance du rôle des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs et des pêcheurs, le Plan d’action économique de 2013 propose de faire passer de 750 000 $ à 800 000 $ l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Ce nouveau plafond s’appliquera à l’aliénation de biens d’agriculture et de pêche admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises effectuée en 2014.

Les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs sont d’importants créateurs d’emplois et de croissance économique. L’ECGC est l’une des nombreuses façons dont le régime canadien d’impôt sur le revenu aide ces entrepreneurs. En accordant une exonération fiscale sur un maximum de 800 000 $ des gains en capital réalisés en 2014 à l’aliénation de biens d’agriculture et de pêche admissibles ou d’actions admissibles de petites entreprises, l’ECGC fait qu’il peut être avantageux d’investir dans une petite entreprise, l’agriculture ou la pêche. L’exonération aide aussi ces entrepreneurs à mieux assurer leur sécurité financière en vue de la retraite et facilite le transfert intergénérationnel de leurs entreprises. Le budget de 2007 a fait passer l’ECGC de 500 000 $ à 750 000 $; il s’agissait de la première hausse de l’exonération depuis 1988.

De plus, pour éviter que la valeur réelle de l’ECGC ne soit progressivement réduite, le Plan d’action économique de 2013 propose d’indexer le plafond de 800 000 $ de l’exonération en fonction de l’inflation. C’est la toute première fois qu’une telle mesure est proposée. Le premier rajustement pour indexation s’appliquera à l’année d’imposition 2015.

On prévoit que ces mesures se traduiront par une baisse des revenus fédéraux de 5 millions de dollars en 2013-2014 et de 15 millions en 2014-2015.

Améliorer les conditions pour les nouvelles petites entreprises et celles qui sont en plein essor

Le Plan d’action économique de 2013 pousse plus loin cet important soutien aux petites entreprises en élaborant un cadre institutionnel et culturel plus solide afin d’appuyer les entreprises nouvelles et celles en plein essor. À cet effet, il :

• bonifie le soutien de la recherche-développement et en faisant la promotion du capital de risque (voir le chapitre 3.4);
• comble les pénuries de compétences en permettant aux Canadiens d’obtenir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour trouver des emplois de grande qualité et bien rémunérés (voir le chapitre 3.1);
• réduit les formalités administratives.

L’Agence du revenu du Canada répond aux besoins des petites entreprises

Le Plan d’action économique de 2013 annonce des mesures relevant de l’Agence du revenu du Canada qui réduisent les formalités administratives et améliorent les services pour les petites entreprises.

Dans le cadre de ses efforts de réduction des formalités administratives, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis sur pied une équipe spéciale chargée de coordonner et de régler les problèmes des petites entreprises. L’ARC a confié à l’équipe le mandat de veiller à ce que l’Agence utilise la perspective des petites entreprises pour améliorer les services, en redoublant les efforts visant à réduire la paperasserie. Cet accent sur la participation des petites entreprises fait en sorte que les activités de l’ARC tiennent systématiquement compte du point de vue du milieu des petites entreprises.

• Le Plan d’action économique de 2012 a annoncé que l’ARC mettrait en place un service de demandes de renseignements en ligne en avril 2012, et l’Agence a déjà répondu par écrit à plus de 4 500 demandes soumises par l’entremise du portail Mon dossier d’entreprise. De nombreux autres services électroniques pour les entreprises sont en train d’être établis afin de pousser ce succès plus loin et d’aider les petites entreprises à obtenir plus rapidement ce dont elles ont besoin, à réduire leurs formalités administratives, à épargner du temps et à protéger l’environnement. Par exemple, à compter d’avril 2013, les propriétaires d’entreprises pourront se passer de papier et s’appuyer entièrement sur les avis électroniques affichés dans Mon dossier d’entreprise, auxquels s’ajouteront des rappels que l’ARC transmettra par courriel.
• Grâce à la collaboration avec les administrations municipales et provinciales, le numéro d’entreprise de l’ARC est en voie de devenir rapidement l’identificateur commun lors des interactions entre les administrations fédérale, provinciales et municipales et les entreprises. L’ARC a établi des partenariats et des liens professionnels avec six provinces, et Winnipeg deviendra ce printemps la première municipalité à utiliser le numéro d’entreprise aux fins de ses programmes. Le numéro d’entreprise facilite l’enregistrement, élimine le dédoublement des comptes et d’autres erreurs, et permet aux administrations fédérale, provinciales et municipales d’offrir des services en ligne intégrés (comme les changements d’adresse).
• L’ARC mène plusieurs initiatives pour alléger le fardeau d’observation des règles fiscales associé au Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Plus précisément, un projet pilote pour déterminer s’il est possible de mettre en place un processus officiel d’approbation préalable des demandes dans le cadre du programme de RS&DE vient juste d’être lancé. Il fournira de l’information précieuse permettant de déterminer si un tel processus est un moyen efficace d’offrir plus de certitude aux demandeurs quant à l’admissibilité de leurs dépenses de recherche-développement aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.
• L’ARC étend aussi son approche centrée sur les petites entreprises à l’ensemble de ses activités et met en place l’approche dite « une fois suffit! » pour éviter que les petites entreprises ne doivent soumettre la même information plusieurs fois. L’ARC aide les propriétaires de petites entreprises à éviter de devoir se soumettre à des vérifications fastidieuses et coûteuses en les sensibilisant davantage à leurs obligations fiscales afin qu’ils puissent fournir les bons renseignements du premier coup.
• Le 21 janvier 2013, l’honorable Gail Shea, ministre du Revenu national, a annoncé l’instauration de l’« ID d’agent », un ajout au service téléphonique des demandes de renseignements des entreprises de l’ARC. Cette initiative répond à une demande, formulée par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, de responsabilité plus grande à l’égard des appels des entreprises à l’ARC. C’est ainsi que les agents des centres d’appels fournissent maintenant leur nom, leur numéro d’identification d’agent et un suffixe régional.
• À compter d’avril 2013, l’ARC rendra plus rapide et attentif le processus d’approbation visant l’autorisation pour un tiers (p. ex., un comptable, avocat ou employé) de traiter avec l’ARC de questions touchant l’impôt sur les sociétés au nom d’un propriétaire d’entreprise. À la lumière de commentaires reçus lors des consultations sur les travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse, l’ARC améliorera ses normes de service, qui passeront de 14 à 5 jours ouvrables. Il s’agit d’une mesure provisoire, dans l’attente de la mise en place d’autres options en ligne qui devraient être offertes en avril 2014. L’ARC annonce également qu’elle adoptera immédiatement une approche proactive, en appelant plus rapidement les responsables lorsqu’une demande d’autorisation pour une tierce partie est incomplète ou contient des divergences.

L’approche soutenue de l’ARC pour réduire les formalités administratives a été soulignée en janvier lorsque l’honorable Gail Shea, ministre du Revenu national, a reçu le prix Coupe-paperasse d’or de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante pour avoir instauré des mesures qui améliorent les services et réduisent le fardeau imposé aux petites entreprises.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit est entré en vigueur en août 2010. Il a pour but de promouvoir des pratiques d’affaires équitables et de faire en sorte que les marchands et les consommateurs comprennent bien les coûts et les avantages associés à l’utilisation des cartes de crédit et de débit. À la suite de la parution du rapport définitif du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement, le gouvernement s’est engagé à examiner le Code et à le mettre à jour pour s’assurer que ses principes de transparence, d’équité et de concurrence s’appliquent au contexte des paiements mobiles. En consultation avec l’industrie, les marchands et les groupes de consommateurs, le gouvernement a élaboré un ajout au Code qui traite des paiements mobiles et l’a diffusé aux fins de consultation publique en septembre 2012. Le gouvernement s’emploie à parachever et à publier cet ajout dans les meilleurs délais.

Assurer l’essor des échanges commerciaux et des investissements

Les échanges commerciaux et l’investissement étranger sont d’importants moteurs de croissance économique. Le Canada s’appuie sur des marchés ouverts pour trouver des débouchés et stimuler l’efficience, ce qui contribue à la croissance économique et à l’augmentation des revenus. L’ouverture aux échanges commerciaux, l’investissement et la participation à l’économie mondiale sont des conditions essentielles à la prospérité à long terme du pays.

Depuis 2009, le Canada est à l’avant-plan des efforts du G-20 en vue d’assurer une croissance robuste, durable et équilibrée en encourageant les pays à adopter un ensemble de réformes qui visent à renforcer leurs cadres stratégiques et à rendre le secteur privé plus résilient.

Face au contexte économique mondial difficile, le gouvernement a toujours cherché à réduire les obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements, tant au pays qu’à l’étranger. La Stratégie commerciale mondiale du Canada, lancée en 2007, se voulait un nouveau cadre pour renforcer la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux. Un financement annuel permanent de 50 millions de dollars avait été accordé dans le but de faire du Canada un partenaire de choix pour les entreprises internationales et d’améliorer l’accès aux marchés mondiaux, aux capitaux, aux technologies et aux talents.

Le programme commercial du Canada

L’emploi et la croissance passent entre autres par le resserrement des liens du Canada au chapitre des échanges et des investissements avec les grands marchés à croissance rapide. Depuis 2007, le Canada a conclu six accords de libre-échange avec neuf pays : la Colombie, le Honduras, la Jordanie, Panama, le Pérou et l’Association européenne de libre-échange (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse).

Le Canada a également fait de grands progrès ces dernières années en concluant des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec 16 pays : la Chine, le Pérou, la Lettonie, les républiques tchèque et slovaque, la Roumanie, Madagascar, la Jordanie, le Bahreïn, le Koweït, le Bénin, le Mali, le Sénégal, la Tanzanie, le Cameroun et la Zambie.

 Le programme commercial du Canada est désormais axé sur la conclusion d’accords de libre-échange d’importance avec l’Union européenne, l’Inde et le Japon. Le marché nord-américain intégré sera renforcé, alors que le Canada, le Mexique et les États-Unis cherchent à accroître le libre-échange avec les pays d’Asie par l’entremise des négociations du Partenariat transpacifique, qui permettront ultérieurement de lier les marchés nord-américains et asiatiques ainsi que leurs chaînes de valeur. Ces accords ouvriront d’importants débouchés pour les entreprises canadiennes.

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement annonçait la modernisation de la Stratégie commerciale mondiale en 2013, afin de s’assurer que les objectifs du Canada au chapitre de l’investissement et du commerce demeurent ciblés et pertinents. Des précisions concernant la stratégie modernisée, y compris l’important volet de la Stratégie en matière d’éducation internationale (décrit au chapitre 3.1), seront annoncées au cours des prochains mois.

Le gouvernement sait que les obstacles nationaux au commerce peuvent nuire à la productivité et à la compétitivité. Dans le budget de 2009, le gouvernement a aboli tous les droits de douane sur les machines et le matériel. Le budget de 2010 a aboli tous les droits de douane sur les intrants de machines et de matériel de fabrication, faisant du Canada la première zone libre de droits de douane pour les fabricants du G-20. Ces mesures unilatérales procurent pour quelque 450 millions de dollars par année d’allègements tarifaires aux fabricants canadiens. C’est pourquoi le gouvernement continuera de travailler de concert avec les Canadiens pour déterminer d’autres secteurs où l’élimination de droits de douane sur les intrants pourrait être avantageuse pour les entreprises canadiennes.

Le Plan d’action économique de 2013 contient des mesures ciblées et annonce des investissements pour promouvoir les échanges commerciaux, ce qui aidera les fabricants et les entreprises à continuer de réussir sur la scène mondiale et contribuera à assurer à tous les Canadiens un avenir prospère.

En outre, le gouvernement a annoncé le 7 décembre 2012 des clarifications à son processus d’examen des investissements proposés par des sociétés d’État étrangères, ainsi que la possibilité de prolonger les délais des examens de sécurité nationale, au besoin. Le Plan d’action économique de 2012 propose de modifier la Loi sur Investissement Canada afin de mettre en œuvre ces réformes.

Canada-États-Unis et le Conseil de coopération en matière de réglementation

Le Canada et les États-Unis bénéficient de la plus importante relation commerciale bilatérale au monde. Chaque jour, des marchandises d’une valeur d’environ 1,6 milliard de dollars et plus de 300 000 personnes franchissent la frontière commune. La circulation sécuritaire et efficiente des gens et des marchandises est essentielle à la compétitivité économique du Canada et à la prospérité mutuelle des deux pays.

Le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama ont fait l’annonce du Plan d’action Par-delà la frontière en décembre 2011. Ce plan d’action établit une feuille de route pratique pour accélérer les échanges commerciaux et les voyages légitimes. Par la même occasion, le premier ministre et le président ont annoncé le Plan d’action conjoint du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, dans le but d’accroître la transparence et la coordination de la réglementation entre les deux pays.

Le Plan d’action Par-delà la frontière

Le Plan d’action économique de 2013 annonce des investissements dans des initiatives axées sur l’économie et la sécurité pour donner suite aux engagements du Canada en vertu du Plan d’action Par-delà la frontière.

Le Canada mettra en œuvre les initiatives économiques suivantes au cours des cinq prochaines années afin de réduire l’attente à la frontière; ces initiatives seront utiles aux entreprises, aux voyageurs et à l’économie dans son ensemble :

• modernisation des infrastructures frontalières à Saint-Bernard-de-Lacolle au Québec, à Lansdowne en Ontario, à Emerson au Manitoba et à North Portal en Saskatchewan, et installation de technologies rattachées au temps d’attente à la frontière à des points d’entrée clés;
• établissement d’un service à guichet unique qui permettra aux entreprises de soumettre par voie électronique toutes les données dont ont besoin les ministères concernant l’arrivée d’expéditions, ce qui réduira les formalités administratives, les retards et les coûts des entreprises;
• harmonisation et bonification des avantages associés aux programmes pour les négociants et voyageurs dignes de confiance, qui servent à accélérer le déroulement des procédures frontalières et à réduire les coûts connexes. On prévoit notamment hausser le nombre de voies des programmes EXPRES et NEXUS et accroître l’accès à ces voies;
• Aménagement des nouvelles installations de douane au port de Vancouver et réalisation de projets pilotes aux ports de Prince Rupert et de Montréal. Ces mesures serviront à améliorer la sécurité du fret le long du périmètre, le but étant d’accélérer la circulation routière et ferroviaire aux postes frontaliers terrestres, selon le principe « dédouané une fois, accepté deux fois »;
• Mise au point et réalisation de projets pilotes afin d’automatiser des points d’entrée éloignés et de petite taille, ce qui permettra d’augmenter le nombre d’heures de service. Si ces projets pilotes donnent de bons résultats, on pourra envisager d’automatiser davantage de points d’entrée de ce genre, ce qui se traduira par des économies et des gains d’efficience.
• En outre, le 8 janvier 2013 le Canada et les États-Unis ont annoncé la hausse du seuil applicable aux expéditions de faible valeur pour le dédouanement accéléré, ce qui facilitera les échanges et fera en sorte que 1,5 million d’expéditions additionnelles puissent être dédouanées rapidement.

Le Canada mettra aussi en œuvre différentes initiatives au cours des cinq prochaines années pour être en mesure de réagir aussi rapidement que possible en cas de menace et pour permettre aux organismes frontaliers d’assurer une meilleure circulation des marchandises et des personnes légitimes à la frontière commune :

• amélioration de la capacité du Canada d’échanger des données d’immigration avec les États-Unis. Cela permettra d’améliorer les processus d’immigration et de détermination du statut de réfugié, et aidera les agents à déterminer aussi rapidement que possible l’identité de ressortissants étrangers;
• mise en service d’un système d’autorisation de voyage électronique pour améliorer le contrôle de tous les ressortissants étrangers qui ne sont pas tenus d’obtenir un visa (à l’exclusion des citoyens américains);
• appui des initiatives transfrontalières intégrées d’exécution de la loi, par exemple la régularisation des opérations des équipes Shiprider, la mise sur pied d’équipes terrestres intégrées dans le domaine du renseignement et des enquêtes criminelles, et la création d’un système bilatéral d’interopérabilité radio pour pouvoir intervenir plus rapidement en cas d’incident à la frontière;
• mise au point d’un système interactif d’information préalable sur les voyageurs afin de pouvoir prendre des décisions en vue d’autoriser ou non l’embarquement à l’égard de tous les voyageurs prenant l’avion vers le Canada, et ce, avant le départ;
• mise en place et coordination, avec les États-Unis, de systèmes d’entrée et de sortie, dont un système permettant d’utiliser l’enregistrement d’une entrée à un poste terrestre dans un pays pour établir un enregistrement de sortie de l’autre pays.

Plan d’action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation

Le Plan d’action économique de 2013 souligne les premières réalisations dans le domaine de la coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de réglementation.

Parmi les mesures prises par les organismes de réglementation au Canada et aux États-Unis en 2012 en vertu du Plan d’action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation, mentionnons les suivantes : élaboration de plans de mise en œuvre détaillés portant sur chacune des 29 initiatives prévues; lancement de projets pilotes de soumission simultanée aux organismes de réglementation des deux pays relativement aux produits de protection des cultures; et tenue d’examens simultanés par les organismes de réglementation des deux pays dans le domaine des médicaments vétérinaires.

Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis afin de mettre en œuvre le Plan d’action Par-delà la frontière et le Plan d’action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation pour que les gens et les entreprises des deux pays puissent en tirer rapidement profit. Le gouvernement propose aussi d’autres mesures visant à faciliter la circulation sécuritaire des gens et des biens et à s’assurer que les procédures à la frontière ne sont pas un obstacle aux échanges commerciaux et aux voyages légitimes.

Renforcer l’avantage du Canada lié aux zones franches

Le Plan d’action économique de 2013 prévoit des mesures destinées à réduire les formalités administratives, à diminuer les coûts, à améliorer l’accès aux programmes existants et à promouvoir l’avantage du Canada lié aux zones franches.

Dans la foulée du succès de l’approche gouvernementale des portes et des corridors, le Plan d’action économique de 2012 prévoyait un examen des politiques et des programmes existants du Canada apparentés aux zones franches. Le gouvernement a tenu des consultations nationales afin de connaître le point de vue de l’industrie canadienne sur les moyens de bonifier ces programmes à l’intention des fabricants et des entreprises du Canada.

Le Plan d’action économique de 2013 contient un ensemble de mesures, fondées notamment sur les opinions des parties prenantes, pour réduire les formalités administratives, diminuer les coûts, améliorer l’accès aux programmes existants et promouvoir l’avantage du Canada lié aux zones franches. Ces mesures sont notamment les suivantes :

• élimination des droits d’enregistrement annuels du Programme des entrepôts de stockage des douanes;
• simplification du processus de demande;
• acceptation des demandes concernant de nouvelles initiatives de guichet unique pour exécuter les programmes apparentés aux zones franches dans des endroits stratégiques au Canada;
• affectation de 5 millions de dollars sur cinq ans pour publiciser l’avantage du Canada lié aux zones franches.

Ces mesures aideront les entrepreneurs canadiens à mettre en place des plaques tournantes de fabrication, de transformation et d’entreposage dans des endroits stratégiques d’un bout à l’autre du Canada. Elles permettront aussi d’améliorer le caractère concurrentiel à l’échelle mondiale de l’environnement commercial du Canada, offrant une assise solide pour attirer les investissements étrangers, créer des emplois pour les Canadiens et favoriser la croissance économique à long terme.

Exportation et développement Canada

Le Plan d’action économique de 2013 annonce que le gouvernement introduira de nouvelles mesures réglementaires applicables aux activités d’Exportation et développement Canada sur le marché national.

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement s’est engagé à procéder à de nouvelles évaluations et à des consultations auprès des parties prenantes concernant le rôle sur le marché national d’Exportation et développement Canada (EDC), qui y menait des opérations aux termes de pouvoirs élargis sur une base temporaire depuis 2009. À la lumière des commentaires des parties prenantes, le gouvernement a conclu que les pouvoirs temporaires conférés à EDC avaient concouru à accroître les capacités de crédit et d’assurance, mais que ces pouvoirs étendus n’étaient plus requis.

Afin d’accroître la clarté et la prévisibilité des circonstances dans lesquelles EDC pourra fournir un soutien sur le marché national à l’avenir, le gouvernement apportera des modifications au Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada. Aux termes de ces modifications, EDC pourra continuer d’offrir un financement sur le marché du crédit national pour combler les besoins des exportateurs canadiens tout en veillant à ce que son rôle permanent sur le marché national corresponde à son mandat en matière d’exportation et soit distinct de celui de la Banque de développement du Canada. Le rôle permanent d’EDC sur le marché national se limitera à fournir une capacité de crédit, qui complétera celle des prêteurs du secteur privé. Le gouvernement compte examiner le Règlement dans trois ans en fonction de l’évolution des marchés du crédit.

Afin d’accorder le temps nécessaire pour terminer le processus réglementaire, les pouvoirs temporaires accordés à EDC depuis 2009 seront prolongés jusqu’au 12 mars 2014 ou jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires (selon la première éventualité).

Moderniser le régime du Tarif de préférence général du Canada pour les pays en développement

Le Plan d’action économique de 2013 donne suite à l’engagement pris l’an dernier d’examiner le régime du Tarif de préférence général du Canada.

Le régime du Tarif de préférence général (TPG) du Canada offre aux pays en développement des taux tarifaires inférieurs aux taux habituels pour leurs importations. À l’instar de programmes semblables dans les pays du G-7 et d’autres pays industrialisés, le régime du TPG vise à favoriser la croissance économique des pays en développement. Depuis sa création en 1974, le régime du TPG n’a jamais fait l’objet d’une véritable mise à jour.

Le Plan d’action économique de 2012 comportait l’engagement de procéder à un examen exhaustif du régime, de manière à s’assurer qu’il concorde avec le contexte économique mondial actuel et avec les régimes d’autres grands pays accordant des tarifs préférentiels et que ses avantages ciblent les pays qui ont le plus besoin de ce genre d’aide. Les consultations ont pris fin en février 2013.

À la lumière des commentaires formulés par les parties prenantes, le Plan d’action économique de 2013 comprend des mesures pour moderniser le régime du TPG du Canada. Le gouvernement propose qu’à compter du 1^er janvier 2015, le statut de 72 pays à revenu élevé et qui ont une capacité commerciale concurrentielle (p. ex., la Corée, la Chine et le Brésil) soit modifié et que le TPG soit reconduit pour dix ans. Dorénavant, les pays bénéficiaires feront l’objet tous les deux ans d’un examen en regard de critères économiques objectifs afin de décider s’ils peuvent encore se prévaloir des avantages du régime du TPG.

Le régime du TPG sous sa forme moderne continuera de promouvoir la croissance économique et la diversification des exportations des pays en développement en offrant aux entreprises et aux consommateurs canadiens des stimulants pour qu’ils importent des biens et des services de pays pouvant se prévaloir du TPG.

Maintenir un système de politique et de recours commerciaux efficaces

L’appui soutenu du Canada à la libéralisation du commerce est supporté par un système de politique et de recours commerciaux solide et efficace qui constitue une importante « soupape de sécurité » pour les producteurs canadiens pénalisés par les importations déloyales. Afin de maintenir des règles du jeu équitables pour les producteurs canadiens, le gouvernement continuera de s’assurer que le système tient compte de la conformité des principaux partenaires commerciaux du Canada à la politique commerciale et aux principes du marché. À la suite de l’intention annoncée dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement propose de regrouper les fonctions d’enquête sur les recours commerciaux du Canada au sein du Tribunal canadien du commerce extérieur pour faire en sorte que les mécanismes de recours commerciaux nécessitent moins de paperasserie et facilitent la prise de mesures efficaces contre les pratiques commerciales déloyales.

Un développement responsable des ressources naturelles

Les grands projets économiques sont une importante source de développement et de création d’emplois dans toutes les régions du Canada. L’abondance et la diversité des ressources naturelles du pays sont des atouts dont profitent tous les Canadiens. Les ressources naturelles comptent pour 15 % du produit intérieur brut et représentent 50 % des exportations. Au cours des dix prochaines années, de nouveaux investissements de plus de 650 milliards de dollars devraient être effectués dans au-delà de 600 grands projets de ressources naturelles prévus à l’échelle du pays. Le fait de répondre à la demande mondiale de ressources naturelles en exploitant celles-ci de façon responsable permettra de créer des emplois et profitera à tous les Canadiens. Le secteur des ressources naturelles offre tout particulièrement des avantages pour le Nord canadien. Le gouvernement améliore le régime de réglementation dans le Nord et prend d’autres mesures importantes à l’appui de la mise en valeur des ressources dans cette région.

Afin de maximiser la valeur que le Canada tire de ses ressources naturelles, le Plan d’action économique de 2012 a apporté d’importantes améliorations systémiques afin de réaliser l’objectif d’« un examen par projet » dans un délai clairement défini, a rationalisé l’examen des grands projets économiques, a renforcé les consultations auprès des peuples autochtones et a amélioré la protection environnementale ainsi que la sûreté des pipelines et la sécurité maritime. À titre d’exemple de cet engagement d’optimiser les avantages découlant des ressources naturelles, le gouvernement accorde, par l’entremise de l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), 4,4 millions de dollars sur trois ans à l’initiative de renforcement des capacités pour le Cercle de feu. Cette initiative offrira une aide ciblée aux collectivités voisines du Cercle de feu, pour des activités telles que le perfectionnement des compétences en affaires, la planification stratégique commerciale et la mobilisation des jeunes Autochtones. Elle vise à faire en sorte que les Premières nations tirent pleinement avantage des possibilités de développement des ressources découlant des projets liés au Cercle de feu. Le plan gouvernemental exhaustif de développement responsable des ressources naturelles créera des emplois, stimulera la croissance économique et apportera la prospérité à long terme tout en protégeant mieux l’environnement pour les générations futures de Canadiens.

Les secteurs de l’agriculture et des pêches contribuent de façon importante à l’économie canadienne en fabriquant des produits sûrs et de grande qualité destinés au marché intérieur et aux marchés étrangers. Le gouvernement reste déterminé à mettre en œuvre des politiques qui appuient la compétitivité de ces secteurs tout en favorisant une gestion durable, aujourd’hui et à long terme.

Grâce au Plan d’action économique de 2013, le gouvernement prend des mesures pour appuyer l’exploration minière et les pêches.

Appuyer les petites entreprises d’exploration minière

Le Plan d’action économique de 2013 propose de prolonger d’un an le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives.

Le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % aide les petites sociétés d’exploration minière à obtenir des capitaux en incitant les investisseurs à acquérir des actions accréditives émises pour financer l’exploration minière. On estime qu’au cours des dernières années, ce crédit d’impôt a aidé les petites entreprises minières à obtenir en moyenne quelque 800 millions de dollars par année pour le financement de nouvelles activités d’exploration. Ce crédit s’ajoute à la déduction accordée aux investisseurs au titre des frais d’exploration qui leur sont transférés par la société qui émet ces actions.

Ce crédit d’impôt doit cesser de s’appliquer le 31 mars 2013. Cependant, compte tenu de l’incertitude persistante du contexte économique et pour appuyer les activités d’exploration des petites sociétés minières, le Plan d’action économique de 2013 propose de prolonger le crédit pour une année de plus, soit jusqu’au 31 mars 2014.

La prolongation de cette mesure devrait se traduire par une réduction nette des revenus fédéraux de 100 millions de dollars de 2013-2014 à 2014-2015.

Améliorer les conditions propices à la viabilité du secteur de l’aquaculture

Le Plan d’action économique de 2013 prévoit 57,5 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la certitude réglementaire dans le secteur de l’aquaculture.

La production du secteur de l’aquaculture augmente rapidement à l’échelle du globe en raison de la demande croissante de poisson et de fruits de mer. À l’heure actuelle, l’aquaculture représente environ 50 % des fruits de mer destinés à la consommation humaine. En raison de la longueur de son littoral, de ses eaux saines et productives, de sa main-d’œuvre qualifiée et de ses installations de recherche de calibre mondial, le Canada est reconnu par la communauté internationale comme l’un des meilleurs endroits où établir des activités d’aquaculture.

En 2008, le gouvernement a lancé le Programme d’aquaculture durable pour encadrer le développement d’une industrie de l’aquaculture économiquement et écologiquement viable au Canada. Afin de pousser plus loin les réalisations à ce jour, le Plan d’action économique de 2013 prévoit 57,5 millions de dollars sur cinq ans pour rationaliser le régime de réglementation de l’aquaculture, effectuer des études scientifiques à l’appui du processus décisionnel de réglementation et rendre compte du rendement environnemental et économique du secteur.

Soutenir les entreprises de pêche des Premières Nations

Le Plan d’action économique de 2013 consacre 33,1 millions de dollars en 2013-2014 à la prolongation de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique.

L’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique sont conçues pour intégrer les entreprises de pêche des Premières nations dans les pêcheries commerciales existantes, afin d’offrir des débouchés économiques aux pêcheurs des Premières nations et d’améliorer la gestion globale des pêcheries sur les côtes atlantique et pacifique. Par l’entremise de ces initiatives et de programmes connexes, le gouvernement a investi plus de 730 millions de dollars pour donner aux Premières nations un accès aux pêcheries commerciales et aider à mettre sur pied des entreprises de pêche commerciale viables.

Afin de pousser plus loin les réalisations à ce jour et de continuer à promouvoir l’intégration des pêcheries commerciales, le Plan d’action économique de 2013 propose de verser 33,1 millions de dollars à Pêches et Océans Canada en 2013-2014 pour prolonger l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique.

Venir en aide aux agriculteurs

Le Plan d’action économique de 2013 souligne les investissements importants effectués par le gouvernement à l’appui du secteur agricole.

En septembre 2012, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu une entente sur le nouveau cadre stratégique pour l’agriculture, intitulé Cultivons l’avenir 2. Aux termes de cette nouvelle entente quinquennale, les gouvernements investiront plus de 3 milliards de dollars dans des initiatives stratégiques axées sur l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés. Les gouvernements continueront aussi d’exécuter un ensemble efficace de programmes de gestion du risque d’entreprise, afin d’aider les agriculteurs en cas de forte volatilité des marchés ou de désastre.

Depuis le 1^er août 2012, les producteurs de grain de l’Ouest canadien peuvent vendre leur production à l’organisme de leur choix. En 2012, le gouvernement a engagé près de 350 millions de dollars pour financer les activités en période intérimaire de la Commission canadienne du blé, afin de couvrir les dépenses extraordinaires liées à l’adaptation au fonctionnement sur un marché ouvert.

Hausser la limite de déduction des pertes agricoles restreintes

Le Plan d’action économique de 2013 propose de hausser la limite qui s’applique dans certains cas à la déduction des pertes agricoles.

Les règles de l’impôt sur le revenu concernant les pertes agricoles restreintes s’appliquent aux agriculteurs à temps partiel. Ces règles limitent le montant des pertes agricoles qui peut être déduit du revenu provenant d’autres sources. Le plafond actuel de 8 750 $ n’a pas été relevé depuis 20 ans. Le Plan d’action économique de 2013 propose de le doubler, le faisant ainsi passer à 17 500 $, de manière à améliorer le soutien offert aux familles canadiennes qui pratiquent l’agriculture à temps partiel.

On estime que ce changement réduira les revenus fédéraux de 5 millions de dollars en 2013-2014 et en 2014-2015.

Pousser plus loin l’avantage du secteur financier du Canada

Les Canadiens profitent d’un secteur financier à la fois solide et sain. Ce secteur joue un rôle de premier plan en transformant l’épargne en un réinvestissement productif dans l’économie, en facilitant la gestion efficiente des risques et en fournissant l’infrastructure de paiement nécessaire à l’échange de biens, de services et d’actifs financiers. Le secteur contribue de façon marquée à l’économie canadienne comme source d’emplois de qualité – procurant un emploi à près de 750 000 Canadiens – et de revenus fiscaux substantiels. De plus, les grandes banques et sociétés d’assurances du Canada connaissent de plus en plus de succès sur les marchés internationaux, ce qui se traduit par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité au pays.

Le système financier du Canada est reconnu mondialement comme l’un des plus résilients et des mieux réglementés au monde. Ainsi, pour la cinquième année consécutive, le Forum économique mondial a reconnu le système bancaire canadien comme le système le plus solide au monde. Les 6 plus grandes banques canadiennes étaient au nombre des 25 banques les plus solides au monde recensées tout récemment par Bloomberg (4 banques canadiennes étaient parmi les 10 premières sur cette liste, un nombre supérieur à tout autre pays). En outre, la cote de crédit des banques canadiennes reste parmi les meilleures au monde.

Depuis l’éclatement de la crise financière mondiale, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour maintenir l’avantage du secteur financier du Canada dans le but de le rendre plus stable et de protéger les consommateurs canadiens. Le Plan d’action économique de 2013 propose de nouvelles initiatives qui pousseront plus loin l’avantage du secteur financier du Canada.

Veiller à ce que le système financier canadien demeure solide

Renforcer le cadre de financement de l’habitation

Le Plan d’action économique de 2013 apportera des changements pour limiter le recours à l’assurance de portefeuille et pour interdire le recours à des prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement à titre de sûreté relativement à des véhicules de titrisation qui ne sont pas parrainés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

L’assurance hypothécaire est un volet important du cadre de stabilité financière du Canada, et elle sert à faciliter l’accès des acheteurs canadiens de maisons au crédit hypothécaire. Cela est particulièrement vrai lorsque la mise de fonds des acheteurs de maisons représente moins de 20 % du prix d’achat de la propriété puisque la loi oblige les prêteurs assujettis à la législation fédérale à souscrire une assurance hypothécaire à l’égard de ces hypothèques à ratio prêt-valeur élevé. Cette assurance est garantie par les contribuables canadiens.

En accord avec les mesures prises depuis 2008 à l’égard des hypothèques à ratio prêt-valeur élevé, le gouvernement mettra en place de nouvelles mesures visant l’assurance de portefeuilles d’hypothèques à faible ratio prêt-valeur.

Les institutions financières ont sensiblement haussé leurs achats d’assurance de portefeuille au cours de la crise financière puisqu’il était plus facile d’utiliser des blocs d’hypothèques assurées dans le cadre de véhicules de financement bancaire, et plus particulièrement les programmes de titrisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Plus récemment, les institutions financières ont utilisé l’assurance de portefeuille à d’autres fins, comme la gestion du capital et des liquidités.

La crise financière étant terminée, le gouvernement modifie les règles de l’assurance de portefeuille pour renforcer la discipline de marché en matière de crédit hypothécaire résidentiel et réduire l’exposition des contribuables au secteur du logement. À titre d’exemple de ces changements, l’assurance des hypothèques à faible ratio prêt-valeur sera progressivement limitée à celles qui serviront dans le cadre des programmes de titrisation de la SCHL. De plus, le gouvernement entend interdire l’utilisation des hypothèques assurées garanties par les contribuables – que leur ratio prêt-valeur soit élevé ou faible – à titre de sûreté relativement à des véhicules de titrisation qui ne sont pas parrainés par la SCHL. Ces mesures rétabliront les fins premières de l’assurance de portefeuille garantie par les contribuables, à savoir permettre l’accès au financement des banques pour les actifs hypothécaires. Le gouvernement consultera les intervenants de l’industrie au sujet des modalités et du calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

Les institutions financières continueront d’avoir accès à un large éventail d’options de financement, y compris le cadre des obligations sécurisées qui a récemment été mis en place.

Mieux réglementer les marchés de capitaux

Le gouvernement préférerait améliorer la réglementation des marchés de capitaux du Canada par l’entremise d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui serait établi en collaboration avec les provinces et les territoires. Si un accord sur la création d’un organisme commun de réglementation ne peut être conclu en temps opportun, le gouvernement proposera des mesures législatives pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation en accord avec la décision de la Cour suprême du Canada.

En réponse au Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, la Cour suprême du Canada a conclu, en décembre 2011, que le Parlement a un rôle à jouer dans la réglementation des valeurs mobilières à l’égard des enjeux véritablement nationaux, comme le maintien de l’intégrité et de la stabilité du système financier, le maintien de marchés de capitaux nationaux qui soient équitables, efficaces et compétitifs, et pour prévenir les risques systémiques comme ceux que posent les instruments dérivés de gré à gré et y réagir.

Selon la Cour, « chaque ordre de gouvernement est compétent à l’égard de certains aspects de la réglementation des valeurs mobilières et […] chacun peut collaborer avec l’autre pour s’acquitter de ses responsabilités ». Depuis la disposition du renvoi, le gouvernement a consulté les provinces et les territoires sur la mise en place d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières dans un esprit de collaboration, comme l’a indiqué la Cour.

Le gouvernement serait prêt à déléguer l’administration de sa propre législation sur les valeurs mobilières à un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières si une masse critique de provinces et de territoires étaient disposés à en faire autant. Le gouvernement appuierait une entente avec les provinces et les territoires intéressés en vue d’établir un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui comporterait les éléments suivants :

• L’organisme commun de réglementation devrait administrer un seul jeu de règles.
• Il devrait exercer ses activités de manière indépendante et se financer lui-même au moyen d’un barème de droits simple et unique.
• Il devrait être dirigé par un conseil d’administration formé de professionnels ayant une vaste expertise liée aux marchés de capitaux.
• Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières préserverait aussi les éléments du système actuel qui fonctionnent bien, comme la présence, sur le territoire de chaque administration participante, de bureaux de réglementation dotés de la capacité et des ressources nécessaires pour servir les participants au marché local.

Le Canada est le seul pays industrialisé qui n’a pas d’organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Avec la mise en commun des compétences et de l’expertise des instances provinciales, territoriales et fédérales, le Canada pourrait disposer d’un régime de réglementation des valeurs mobilières de calibre mondial qui contribue à une économie nationale plus forte et qui permet au Canada de mieux soutenir la concurrence sur les marchés de capitaux internationaux. Les entreprises canadiennes seraient en mesure d’obtenir des fonds au Canada plus rapidement et à plus faible coût, ce qui favoriserait les investissements. Les entreprises bénéficieraient également d’une prise de décisions plus rapide en matière de réglementation.

Le gouvernement préférerait améliorer la réglementation des marchés des capitaux du Canada par l’entremise d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui serait établi en collaboration avec les provinces. Si un accord ne peut être conclu en temps opportun, le gouvernement proposera des mesures législatives pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation des marchés financiers en accord avec la décision de la Cour suprême du Canada. Cela inclura la capacité de surveiller et de prévenir les risques systémiques engendrés par les marchés de capitaux, et d’y réagir. Un cadre fédéral de réglementation des valeurs mobilières serait appliqué de manière cohérente à l’échelle nationale et n’éliminerait pas les commissions provinciales des valeurs mobilières, qui continueraient de gérer la réglementation au quotidien des activités liées aux valeurs mobilières.

Le gouvernement propose de prolonger le mandat du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières afin que ses ressources demeurent disponibles au cours des travaux visant à renforcer la réglementation des marchés de capitaux du Canada.

Poursuivre la réforme des instruments dérivés de gré à gré

Le gouvernement poursuivra l’examen de la législation fédérale et il apportera d’autres changements au besoin afin d’appuyer le programme de réforme des instruments dérivés de gré à gré.

Le gouvernement a pris une foule de mesures afin de soutenir la stabilité du système financier canadien et a été l’un des premiers pays à adopter le programme de réforme financière du G-20. Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a ainsi annoncé des mesures visant à appuyer la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré standardisés, un engagement majeur du G-20, et à renforcer le cadre de stabilité financière du Canada. Le Canada a été l’une des premières administrations à appliquer les règles de fonds propres dites de Bâle III, mesure qu’il a prise le 1^er janvier 2013. Le gouvernement poursuivra l’examen de la législation fédérale et il apportera d’autres changements au besoin afin d’appuyer le programme de réforme des instruments dérivés de gré à gré.

Rationaliser les dispositions sur les conflits d’intérêts

Le gouvernement déterminera si les dispositions sur les conflits d’intérêts contenues dans les lois régissant le secteur financier demeurent conformes à sa politique globale présentée dans la Loi sur les conflits d’intérêts.

Pour veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale continuent de faire l’objet d’une gouvernance et d’une supervision rigoureuses, le gouvernement déterminera si les dispositions sur les conflits d’intérêts contenues dans les lois régissant le secteur financier demeurent conformes à sa politique globale présentée dans la Loi sur les conflits d’intérêts.

Instaurer un cadre de gestion des risques pour les banques nationales d’importance systémique

Le Plan d’action économique de 2013 instaurera un cadre exhaustif de gestion des risques pour les banques canadiennes d’importance systémique.

Les grandes banques canadiennes sont une source de vigueur pour l’économie du pays. Elles connaissent de plus en plus de succès sur les marchés internationaux et créent des emplois au pays.

Le gouvernement reconnaît aussi qu’il faut gérer les risques associés aux banques d’importance systémique – celles dont les difficultés ou la faillite pourraient perturber le système financier et, partant, nuire à l’économie. Cela exige une supervision prudentielle solide, de même qu’un ensemble robuste d’options permettant la résolution de ces institutions sans faire appel à l’argent des contribuables dans le cas peu probable où l’une d’elles ne serait plus viable.

Le gouvernement compte mettre en place un cadre exhaustif de gestion des risques pour les banques canadiennes d’importance systémique. Ce cadre s’harmonisera avec les réformes instaurées par d’autres pays et les principales normes internationales, comme les Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers (Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) du Conseil de stabilité financière, et fonctionnera en parallèle avec le régime canadien des fonds propres réglementaires déjà en place. Le cadre de gestion des risques comprendra les éléments suivants :

• Les banques d’importance systémique seront assujetties aux normes de fonds propres plus élevées que déterminera le surintendant des institutions financières.
• Le gouvernement propose d’établir un régime de recapitalisation interne pour les banques d’importance systémique. Ce régime sera conçu de manière que, dans le cas peu probable où une banque d’importance systémique épuiserait ses fonds propres, elle pourra être recapitalisée et redevenir viable grâce à la conversion très rapide de certains de ses passifs en fonds propres réglementaires. Cette mesure réduira les risques pour les contribuables. Le gouvernement consultera les intervenants sur la meilleure façon d’instaurer un régime de recapitalisation interne au Canada. Le calendrier de mise en œuvre assurera une transition en douceur pour les institutions touchées, les investisseurs et les autres participants au marché.
• Les banques d’importance systémique demeureront assujetties aux exigences existantes sur la gestion des risques, y compris une surveillance plus étroite et l’obligation de préparer des plans de reprise des activités et de résolution.

Ce cadre de gestion des risques limitera l’avantage injuste dont profiteraient les banques canadiennes d’importance systémique du fait que les investisseurs et les autres participants au marché croiraient, à tort, que ces institutions sont trop grandes pour faire faillite.

Soutenir la contribution du secteur financier à l’économie

Appuyer l’expansion internationale du secteur financier canadien

Le Plan d’action économique de 2013 accroîtra le soutien du gouvernement à l’expansion internationale stratégique des institutions financières canadiennes.

Le gouvernement intensifiera ses activités visant à promouvoir le secteur financier canadien sur la scène internationale. Dans le cadre de ses efforts intensifs pour instaurer de nouvelles relations commerciales et resserrer celles déjà en place, le gouvernement établira des partenariats avec les institutions financières pour promouvoir l’image de marque canadienne auprès des décisionnaires des marchés étrangers. L’expansion stratégique internationale des institutions financières canadiennes créera des emplois spécialisés dans le secteur financier au Canada et permettra à l’industrie de contribuer davantage à l’économie canadienne.

Renforcer la gouvernance des institutions financières

Le Plan d’action économique de 2013 propose d’éliminer certains critères de résidence afin de permettre aux institutions financières de structurer les comités de leurs conseils d’administration avec efficience.

Étant donné que les institutions financières sont devenues mondiales et prennent de l’importance, le gouvernement proposera d’accorder plus de latitude aux institutions financières relativement à la résidence des membres des comités du conseil d’administration tout en maintenant l’obligation de veiller à ce qu’une majorité d’administrateurs résident au Canada. Cela permettrait de mieux concilier l’octroi de plus de souplesse aux institutions et le maintien d’une solide présence canadienne au sein des conseils d’administration des institutions financières.

Renforcer la gouvernance de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Le gouvernement consultera les provinces en vue de permettre à des personnes qualifiées qui ne résident pas au Canada de siéger au conseil d’administration de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) est l’une des plus importantes caisses de retraite au monde; ses actifs totalisaient 172,6 milliards de dollars au 31 décembre 2012. Pour gérer prudemment ces fonds dans l’intérêt des participants actuels et futurs, l’OIRPC investit une part importante de ses actifs à l’étranger. À l’heure actuelle, seuls des résidents du Canada peuvent siéger à son conseil d’administration, qui compte 12 membres. À ce stade de son évolution, le conseil d’administration de l’OIRP pourrait bénéficier de l’accès au bassin de candidats étrangers. Le gouvernement consultera les provinces en vue de permettre à un certain nombre de personnes qualifiées qui ne résident pas au Canada de siéger au conseil d’administration de l’OIRPC. S’il obtient un appui suffisant, le gouvernement apportera les modifications nécessaires à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

Le gouvernement est déterminé à assumer la bonne gestion et la viabilité continue du Régime de pensions du Canada. Le gouvernement propose d’apporter les modifications qui s’imposent pour veiller à ce que l’Agence du revenu du Canada puisse identifier, calculer et rembourser avec exactitude les cotisations excédentaires versées au Régime de rentes du Québec pour une année donnée par les cotisants à ce régime qui ne vivent pas au Québec.

Améliorer la transparence des sociétés

Le gouvernement consultera les Canadiens sur la question de la transparence des sociétés, en mettant l’accent sur les actions au porteur et la capacité des autorités compétentes d’avoir accès à l’information sur la propriété effective des sociétés.

Des renseignements exacts et accessibles sur les personnes qui possèdent ou contrôlent les sociétés privées sont d’une grande utilité pour les organismes d’exécution de la loi et les autres organismes gouvernementaux qui luttent contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et l’évasion fiscale, car ces organismes sont ainsi plus à même de retracer et de détecter les fonds d’origine criminelle au sein du secteur financier canadien. Dans le contexte de consultations publiques plus générales au sujet de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le gouvernement abordera la question de la transparence des sociétés, en mettant l’accent sur les actions au porteur et la capacité des autorités compétentes d’avoir accès à l’information sur la propriété effective des sociétés. Les consultations porteront aussi sur d’autres points soulevés dans le rapport de 2010 du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie ainsi que sur d’autres sujets mentionnés par des parties prenantes.

Encourager la compétitivité sur le marché des services financiers

Le Plan d’action économique de 2013 passera en revue le cadre réglementaire pour faire en sorte que de nouvelles institutions financières puissent être créées, prendre de l’expansion et faire concurrence pour offrir aux Canadiens de meilleurs produits et services.

Le secteur des services financiers sert le mieux les consommateurs lorsque le cadre réglementaire permet à de nouvelles institutions financières d’être créées, de prendre de l’expansion et de faire concurrence pour offrir aux Canadiens de meilleurs produits et services. Un secteur financier concurrentiel et efficient est aussi un atout pour les entreprises et pour l’ensemble de l’économie. Le gouvernement passera en revue le cadre réglementaire, y compris le régime d’agrément des nouvelles institutions financières, pour s’assurer qu’il favorise l’accès et l’expansion d’institutions de plus petite taille tout en préservant la sûreté et la solidité du secteur.

Améliorer le système de monnaie

Le gouvernement continuera de collaborer avec la Monnaie royale canadienne afin de rehausser l’efficience du système de monnaie.

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a pris des mesures afin de réduire les coûts du système de monnaie et de moderniser ce dernier. Il a en effet éliminé la pièce d’un cent et a modifié la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ en adoptant une technique de placage moins coûteuse. Le gouvernement continuera de collaborer avec la Monnaie royale canadienne afin de rehausser l’efficience du système de monnaie.

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d’emplois

Assurer la compétitivité du régime d’imposition des sociétés

La compétitivité du régime d’imposition des sociétés est un facteur crucial pour aider les entreprises de tous les secteurs de l’économie canadienne à investir, à croître et à prospérer. Le gouvernement a mis en œuvre des réductions d’impôt de portée générale qui favorisent l’investissement et la croissance et, depuis 2008-2009 et en incluant les cinq exercices suivants, il a accordé aux entreprises qui créent des emplois des allègements fiscaux se chiffrant à plus de 60 milliards de dollars au total.

Voici des mesures clés que le gouvernement a prises pour stimuler l’investissement et la productivité :

• Le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés a été ramené à 15 % en 2012, alors qu’il était de 21 % en 2007, tandis que la surtaxe des sociétés, qui équivalait à 1,12 point de pourcentage additionnel, a été éliminée en 2008 pour l’ensemble des sociétés.
• L’impôt fédéral sur le capital a été éliminé en 2006. Le gouvernement a accordé une incitation financière temporaire pour encourager les provinces à éliminer leurs impôts généraux sur le capital ou à remplacer leurs impôts sur le capital des institutions financières par un impôt minimum. Le dernier impôt provincial général sur le capital a été éliminé en 2012.
• Le taux d’imposition applicable aux petites entreprises est passé de 12 % en 2007 à 11 % en 2008, et le montant de revenu assujetti à ce taux réduit a été porté à 500 000 $ en 2009.
• L’exonération cumulative des gains en capital au titre des actions de petites entreprises admissibles a été portée de 500 000 $ à 750 000 $ dans le budget de 2007, soit la première hausse de cette exonération depuis 1988. Le Plan d’action économique de 2013 propose de porter ce montant à 800 000 $ en 2014 et de l’indexer ensuite en fonction de l’inflation.
• Une déduction pour amortissement accéléré est accordée sur une base temporaire depuis 2007 à l’égard des investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation. Le Plan d’action économique de 2013 propose de maintenir cette mesure temporaire en vigueur pendant deux ans de plus, soit jusqu’en 2015, de sorte que le secteur de la fabrication et de la transformation puisse investir davantage pour hausser sa productivité.
• Des améliorations ont été apportées au régime de fiscalité internationale du Canada afin de mieux appuyer les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers.
• Des avantages fiscaux particuliers accordés à des activités, des secteurs ou des structures commerciales donnés ont été éliminés ou réduits graduellement afin que les investissements soient aussi productifs que possible. Ainsi, le gouvernement a pris des mesures pour éliminer progressivement tous les avantages fiscaux accordés aux exploitants de sables bitumineux au titre du secteur pétrolier et gazier conventionnel.

Ces mesures contribuent à améliorer le climat des affaires et la compétitivité fiscale du Canada et ont permis au pays d’enregistrer le plus faible taux global d’imposition des nouveaux investissements des entreprises parmi les pays du G-7 (graphique 3.2.5). Elles s’inscrivent dans un cadre stratégique qui concourt à l’accroissement de la capacité de production au sein de l’économie canadienne ainsi qu’à la hausse du niveau de vie des Canadiens. La baisse du taux général d’imposition du revenu des sociétés et les autres modifications fiscales ont entraîné une augmentation du taux de rendement attendu des investissements ainsi qu’une diminution du coût du capital, ce qui encourage fortement les entreprises à investir et à embaucher des travailleurs au Canada. Les impôts peu élevés favorisent une progression des investissements dans l’économie canadienne, tandis qu’un régime fiscal plus neutre assure une meilleure répartition de ces investissements à l’échelle de l’économie. Des stocks de capital plus importants et mieux répartis feront en sorte de hausser la capacité de production du Canada et le niveau de vie des Canadiens.

Le Canada a le plus faible taux global d’imposition des nouveaux investissements des entreprises parmi les pays du G-7

Graphique 3.2.5 Taux effectif marginal d’imposition¹ applicable aux nouveaux investissements des entreprises en 2014

Le taux effectif marginal d’imposition est un indicateur exhaustif du fardeau fiscal applicable aux nouveaux investissements des entreprises qui est reconnu partout dans le monde. Il permet de mesurer à la fois le taux d’imposition prévu par la loi pour les bénéfices des sociétés, les déductions et crédits liés à l’achat de biens d’équipement et les paramètres touchant la structure financière des entreprises et les coûts des biens.

Les analyses effectuées par des tierces parties confirment la compétitivité du régime d’imposition des sociétés du Canada. Ainsi, dans l’édition de 2012 de son document intitulé Le choix concurrentiel, la firme KPMG présente une analyse rigoureuse de l’incidence des impôts et taxes de l’administration fédérale, des États, des provinces et des municipalités sur les opérations des entreprises. KPMG conclut que les coûts fiscaux des entreprises au Canada sont les plus bas des pays du G-7 et sont de plus de 40 % moins élevés qu’aux États-Unis.

Le plan du gouvernement pour maintenir des impôts peu élevés contribue à orienter l’évolution de l’économie sur la voie de la croissance durable. Les investissements réels des entreprises sont de 8,1 % plus élevés à l’heure actuelle qu’avant la récession, alors qu’aucun autre pays du G-7 n’a même simplement compensé le recul subi à la suite de la récession. Cette forte croissance des investissements des entreprises entraîne une augmentation des stocks de capital physique au sein de l’économie, ce qui inclut les machines et le matériel ainsi que les actifs de technologie de l’information. Des stocks de capital plus importants feront en sorte de hausser la capacité de production du Canada et contribueront à la création d’emplois et à la hausse du niveau de vie des Canadiens.

Pour pouvoir améliorer le régime fiscal canadien de manière à aider les entreprises canadiennes à être concurrentielles sur les marchés internationaux au cours de l’actuelle période d’incertitude économique, il faut compter sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement. Les provinces et les territoires ont pris des mesures importantes pour accroître l’avantage du Canada au chapitre de la fiscalité des entreprises et pour établir une assise solide afin d’appuyer la croissance dans l’avenir.

Le gouvernement du Canada et les administrations provinciales et territoriales ont également collaboré afin d’accroître l’efficience et la simplicité du régime fiscal, notamment en concluant des accords de perception fiscale. Des travaux sont en cours pour améliorer l’application et la gestion de ces accords.

Accroître la neutralité du régime fiscal

Élimination progressive des avantages fiscaux au titre des dépenses en immobilisations dans le secteur minier

Le Plan d’action économique de 2013 propose d’éliminer graduellement la déduction pour amortissement accéléré accordée au titre des immobilisations utilisées pour l’exploitation d’une nouvelle mine ou pour une expansion majeure d’une mine existante, et de réduire le taux de déduction des frais d’aménagement préalable à la production dans le calcul du revenu imposable.

En 2006, le gouvernement a pris l’engagement d’examiner les moyens possibles de rendre le régime fiscal plus neutre pour l’ensemble des secteurs afin que les investissements soient axés sur les fins les plus productives. Puis, en 2009, de concert avec les autres pays membres du G-20, le gouvernement s’est engagé à « rationaliser et éliminer progressivement et à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles ». En conformité avec ces engagements, le gouvernement a pris des mesures dans le cadre de ses budgets de 2007 et de 2011 en vue d’éliminer progressivement tous les avantages fiscaux particuliers dont jouissaient les producteurs du secteur de l’exploitation des sables bitumineux par rapport au secteur pétrolier et gazier conventionnel. Également, dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a annoncé l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement pour la région de l’Atlantique au titre des activités liées aux secteurs du pétrole, du gaz naturel et des mines.

À titre de première étape pour rendre le régime fiscal plus neutre entre le secteur minier et les autres secteurs, le gouvernement a annoncé dans le Plan d’action économique de 2012 que le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers sera éliminé progressivement. Le Plan d’action économique de 2013 fait un pas de plus en ce sens en proposant d’éliminer graduellement les avantages fiscaux au titre des dépenses en immobilisations dans le secteur minier en faisant concorder les taux de déduction applicables aux immobilisations du secteur minier avec ceux en vigueur dans le secteur pétrolier et gazier :

• la déduction pour amortissement accéléré des immobilisations utilisées pour l’exploitation d’une nouvelle mine ou pour une expansion majeure d’une mine existante sera éliminée progressivement;
• le taux de déduction des frais d’aménagement préalable à la production dans le calcul du revenu imposable sera réduit.

Ces mesures contribueront à améliorer la neutralité du régime fiscal et la répartition des investissements et des capitaux au sein de l’économie canadienne. Les mesures prises par le gouvernement depuis 2006, notamment les réductions du taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés et l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital, ont eu pour effet d’accroître sensiblement la compétitivité du régime canadien d’imposition des sociétés, ce qui inclut le secteur minier.

L’harmonisation des taux de déduction dans le secteur minier avec ceux en vigueur dans le secteur du pétrole et du gaz naturel s’appliquera à l’ensemble du secteur, y compris les producteurs de charbon. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà prises par le gouvernement pour donner suite à son engagement pris dans le cadre des travaux du G-20.

Élimination progressive du crédit supplémentaire pour les caisses de crédit

Le Plan d’action économique de 2013 propose d’éliminer progressivement le crédit supplémentaire pour les caisses de crédit afin d’accroître la neutralité et l’équité du régime fiscal.

La déduction accordée aux petites entreprises donne lieu à l’application d’un taux d’imposition plus bas sur un montant allant jusqu’à 500 000 $ par année de revenu admissible des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 15 millions de dollars. Les caisses de crédit ont droit à ce taux d’imposition préférentiel selon les mêmes modalités que les SPCC.

Un crédit supplémentaire accordé uniquement aux caisses de crédit permet à ces dernières de profiter du taux d’imposition préférentiel à l’égard de revenus qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce crédit supplémentaire pour caisses de crédit a été instauré au début des années 1970 afin de permettre à ces dernières de bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises de la même manière que les SPCC. Or, depuis ce temps, la conception de la déduction accordée aux petites entreprises a passablement changé, de sorte que le crédit supplémentaire permet désormais aux caisses de crédit, dans certains cas, de profiter du taux d’imposition préférentiel alors que les SPCC ne le peuvent pas. Le Québec a déjà agi en éliminant l’accès spécial à son taux d’imposition provincial réduit pour les caisses de crédit en 2003.

Afin d’accroître la neutralité et l’équité du régime fiscal, le Plan d’action économique de 2013 propose d’éliminer progressivement, sur une période de cinq ans à compter de 2013, le crédit supplémentaire pour les caisses de crédit.

Cette mesure devrait donner lieu à une hausse des recettes fédérales de 35 millions de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015.

Simplification et observation des règles fiscales

Différentes mesures sont annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 pour rendre le régime fiscal plus simple ainsi que pour faciliter et améliorer l’observation des règles fiscales.

Le gouvernement est déterminé à rendre le régime fiscal plus simple et à mettre en place le cadre approprié afin d’assurer l’observation des règles fiscales. Dans ce but, les mesures suivantes sont annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 :

• L’Agence du revenu du Canada (ARC) apportera des améliorations pour aider les contribuables à s’acquitter de leurs obligations de déclaration au concernant le formulaire T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger).
• Le Plan d’action économique de 2013 propose de modifier les règles fiscales afin qu’il soit moins fastidieux pour les administrateurs de régimes de pension et les employeurs de rembourser une cotisation versée à un régime de pension agréé par suite d’une erreur raisonnable.
• Le Plan d’action économique de 2013 propose de réduire le fardeau d’observation des employeurs aux termes des règles de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicables aux régimes de pension en autorisant un employeur et un régime de pension à ne pas rendre compte, dans certaines circonstances, de la taxe réelle ou de la taxe réputée.
• Le Plan d’action économique de 2013 propose également d’établir de nouvelles pénalités administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation,  la possession, la vente ou la conception de logiciels de suppression électronique des ventes, conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale.
• Enfin, le Plan d’action économique de 2013 propose d’accroître l’efficacité des programmes d’observation des règles fiscales en conférant au ministre du Revenu national le pouvoir de différer les remboursements de TPS/TVH à des entreprises jusqu’à ce que tous les renseignements d’identification requis aient été présentés à l’ARC.

Des renseignements détaillés au sujet de ces mesures sont présentés à l’annexe 2.

Lutter contrer les stratagèmes d’évasion fiscale internationale et d’évitement fiscal agressif

Le Plan d’action économique de 2013 propose différentes mesures pour lutter contre les stratagèmes d’évasion fiscale internationale et d’évitement fiscal agressif.

L’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal agressifengendrent des coûts pour les administrations publiques et les contribuables à l’échelle du globe; ces stratagèmes créent en outre une situation injuste pour les entreprises et les particuliers qui respectent les règles. Le gouvernement du Canada est résolu à protéger l’assiette fiscale et à maintenir la confiance du public à l’endroit de l’équité et de la justice du régime fiscal. C’est pourquoi les mesures suivantes sont mises de l’avant dans le Plan d’action économique de 2013 :

• Exiger de certains intermédiaires financiers, y compris les banques, qu’ils déclarent à l’ARC les transferts internationaux par voie électronique de fonds d’une valeur de 10 000 $ ou plus. L’ARC recevra 15 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre cette mesure.
• Prolonger de trois ans la période normale d’établissement d’une nouvelle cotisation dans le cas d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135).
• Réviser le formulaire T1135 en vue de recueillir des renseignements plus détaillés, entre autres le nom des institutions étrangères concernées, les pays où des biens sont situés et les revenus tirés de ces biens à l’étranger.
• Rationaliser le processus par lequel l’ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques.

L’ARC lancera également le programme Combattons l’évasion fiscale internationale, dans le but d’endiguer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal d’envergure internationale. Dans le cadre de ce programme, l’ARC versera des récompenses aux particuliers qui sont au fait de cas importants d’inobservation des règles fiscales dans le cadre de stratagèmes d’envergure internationale si les renseignements fournis à l’ARC par ces personnes permettent de recouvrer des montants d’impôt exigibles. L’ARC versera des récompenses à un particulier uniquement si les renseignements fournis permettent d’établir de nouvelles cotisations fiscales fédérales excédant 100 000 $ au total. De cette manière, l’ARC pourra cibler des contribuables à revenu élevé qui tentent par des mesures d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal de se soustraire à l’impôt au moyen d’arrangements juridiques internationaux complexes. Aucune récompense ne sera versée à une personne accusée ou jugée coupable de fraude fiscale en lien avec l’inobservation.

Plusieurs autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment les États-Unis, le Royaume–Uni et l’Allemagne, offrent déjà des récompenses pour la divulgation d’information au sujet de l’inobservation de contribuables.

Outre la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, l’ARC intensifiera ses efforts et ses activités d’observation et de vérification afin de contrer l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal agressif, ce qui contribuera à accroître l’efficacité des nouvelles mesures.

Conventions fiscales et accords d’échange de renseignements fiscaux

Le gouvernement continue de travailler activement à négocier et à conclure des conventions fiscales afin d’abaisser les barrières fiscales au commerce et aux investissements internationaux, de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, d’améliorer les relations économiques bilatérales du Canada et d’élargir le champ des possibilités d’affaires à l’étranger pour les entreprises canadiennes. Ainsi, depuis le Plan d’action économique de 2012 et en date du 1^er mars 2013 :

• Une nouvelle convention fiscale conclue avec la Colombie est entrée en vigueur.
• Un protocole portant la mise à jour de la convention fiscale avec Singapour est également entré en vigueur.
• De nouvelles conventions fiscales ont été signées avec Hong Kong, la Nouvelle-Zélande, la Pologne et la Serbie.
• Un protocole en vue de mettre à jour la convention fiscale avec le Luxembourg a été signé.
• Un accord concernant les dispositions de la convention fiscale entre le Canada et la Suisse qui ont trait à l’échange de renseignements a été signé.
• Des accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) avec Aruba, le Costa Rica et Sainte-Lucie sont entrés en vigueur.
• Des AERF ont été signés avec le Liechtenstein et l’Uruguay.

Le Canada a maintenant 90 conventions fiscales en vigueur, 11 conventions et protocoles signés mais qui ne sont pas encore en vigueur, et 8 autres conventions fiscales en cours de négociation.

Le gouvernement est déterminé à lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale et à assurer l’équité fiscale en mettant en œuvre la norme élaborée par l’OCDE concernant l’échange efficace de renseignements fiscaux aux termes des conventions fiscales et des AERF. Depuis 2007, le gouvernement a mis en vigueur 16 AERF, en a signé 2 autres qui ne sont pas encore en vigueur et négocie activement des AERF avec 12 autres administrations.

Le gouvernement participe également à des négociations avec les États-Unis pour conclure une entente visant à améliorer l’échange de renseignements dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. L’entente comprendrait des dispositions sur l’échange de renseignements à l’appui des dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis. 

Aux termes de l’entente, l’échange de renseignements réciproques serait amélioré afin de faciliter l’observation des règles fiscales dans les deux pays. L’entente tiendrait compte de l’engagement qu’ont pris le Canada et les États-Unis de collaborer avec d’autres partenaires afin d’adapter les modalités de l’entente en fonction d’un modèle commun pour l’échange automatique de renseignements.