Archivée - Une approche pancanadienne pour lutter contre la COVID-19 : Soutien aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés autochtones
Alors que le Canada est aux prises avec la deuxième vague de la COVID-19, le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour s’assurer que les Canadiens restent en sécurité et en santé. Il s’agit notamment d’obtenir des vaccins, d’intensifier le dépistage et la recherche des contacts et de veiller à ce que nous soyons en mesure de lutter contre le virus. Il s’agit d’un effort pancanadien. Le gouvernement fédéral a fourni plus de 8 $ sur chaque tranche de 10 $ dépensés au Canada pour lutter contre la COVID-19 et soutenir les Canadiens. À ce jour, l’aide directe mise à la disposition des provinces et des territoires s’élève à plus de 24 milliards de dollars.
Accord sur la relance sécuritaire
Doté d’une enveloppe de 19,9 milliards de dollars, l’Accord sur la relance sécuritaire, tel qu’adopté par les premiers ministres du pays, a été conçu pour traiter les problèmes les plus urgents en matière de santé et de sécurité des Canadiens. Il visait en particulier à accroître la capacité de dépistage et de recherche des contacts dans l’ensemble des provinces et des territoires. Il a également contribué à l’acquisition d’équipement de protection individuelle pour aider nos travailleurs essentiels et protéger les personnes les plus vulnérables, comme les aînés.
L'Accord sur la relance sécuritaire a permis à lui seul d’accroître le soutien fédéral à la santé pour les provinces et territoires de plus de 23 % par rapport aux montants du Transfert canadien en matière de santé de l’exercice précédent.
Municipalités
Les municipalités fournissent des services de première ligne et ont besoin d’un soutien pour prendre les précautions appropriées afin de minimiser la propagation de la COVID-19 et de gérer les espaces publics et les services essentiels, comme le transport en commun. Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, le gouvernement du Canada verse 2 milliards de dollars pour aider les municipalités à assumer les coûts de fonctionnement face à la COVID-19, ainsi qu’une contribution supplémentaire de 2,4 milliards de dollars pour le transport en commun. Les gouvernements provinciaux et territoriaux feront correspondre le montant de l’aide fédérale au montant des investissements effectués au cours du présent exercice financier.
Renseignements supplémentaires sur l’Accord sur la relance sécuritaire.
Aider les provinces et les territoires à protéger les établissements de soins de longue durée et les autres établissements de soins de soutien
Les éclosions dévastatrices de COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée ont mis en évidence les lacunes en matière de normes et de soins pour nos plus vulnérables. Tragiquement, une grande majorité des décès liés à la COVID‑19 se sont produits dans les établissements de soins de longue durée et les résidences pour personnes âgées. Au printemps, les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes ont été déployés dans 54 établissements de soins de longue durée touchés au Québec et en Ontario.
Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, le gouvernement fédéral a investi 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins immédiats de leurs populations vulnérables, y compris les personnes qui reçoivent des soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a aidé les provinces et les territoires à lutter contre les éclosions dans les établissements de soins de longue durée en leur fournissant de l’équipement de protection individuelle, en assurant la recherche des contacts et en octroyant plus de 39 millions de dollars pour une aide directe par l’intermédiaire de la Croix-Rouge canadienne.
Nouvelles normes nationales
Les personnes âgées méritent d’être en sécurité, d’être respectées et de vivre dans la dignité. Afin de veiller à ce que nos aînés et ceux qui reçoivent des soins vivent dans des conditions sûres et dignes, le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée.
Investissements proposés
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Financement allant jusqu’à 1 milliard de dollars pour créer un fonds pour la sécurité des soins de longue durée afin d’aider les provinces et les territoires à protéger les personnes qui reçoivent des soins de longue durée et soutenir la prévention et le contrôle des infections.
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Financement de 6,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2020-2021, à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé afin d’étendre son programme SLD+, qui permet aux établissements de soins de longue durée et aux résidences pour personnes âgées de s’inscrire via un portail en ligne et de soumettre une auto-évaluation de leur admissibilité à l’encadrement et au financement de démarrage pour aider à combler les lacunes.
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Financement de 1 million de dollars pour travailler avec des tiers afin d’aider à recenser les ressources nécessaires pour mener des évaluations de l’état de préparation dans les établissements de soins de longue durée et faciliter la formation sur la prévention et le contrôle des infections.
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Financement de 2,4 millions de dollars sur trois ans pour accroître la capacité de Santé Canada à soutenir ces initiatives et à entreprendre des travaux stratégiques liés aux engagements pris dans le discours du Trône.
Soutien aux écoles
En faisant fond sur l’Accord sur la relance sécuritaire, le gouvernement fédéral fournit jusqu’à 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Le Fonds offre le soutien complémentaire dont les provinces et les territoires ont besoin alors qu’ils collaborent avec les conseils scolaires locaux pour assurer la sécurité des élèves et des membres du personnel tout au long de l’année scolaire. Par exemple, le Fonds aide les provinces et les territoires à investir dans des espaces d’apprentissage adaptés, à améliorer la ventilation, à accroître la propreté et l’hygiène des mains, ainsi qu’à acheter de l’équipement de protection individuelle et des produits de nettoyage.
Le retour des enfants canadiens à l’école a donné lieu à une transmission de la COVID-19 qui demeure faible dans la plupart des écoles et des services de garde d’enfants.
Investissements à ce jour
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Financement allant jusqu’à 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Le financement par province et territoire est alloué en fonction du nombre d’enfants âgés de 4 à 18 ans, un montant de base de 2 millions de dollars étant fourni à chacune des administrations.
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Financement de 112 millions de dollars pour les Premières Nations afin de soutenir une rentrée sécuritaire dans les écoles des réserves.
Vers un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
Investir dans des services de garde d’enfants accessibles et de grande qualité est non seulement bon pour les familles, c’est également bon sur le plan économique. Un tel investissement permet aux enfants de commencer leur vie du bon pied et permet aussi aux parents, en particulier aux mères, d’obtenir le soutien dont ils ont besoin pour conserver des bons emplois et subvenir aux besoins de leur famille. En septembre, le nombre de mères qui travaillaient moins de la moitié de leurs heures habituelles pour des raisons probablement liées à la COVID-19 était de 70 % supérieur à celui de février, comparativement à 24 % chez les pères.
Les fournisseurs de services de garde ont été particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19. Le premier confinement a entraîné la fermeture de la plupart des services de garde du pays. Même lors de la réouverture de l’économie, la mise en œuvre de nouvelles pratiques de santé publique et le retour inégal des enfants dans les services de garde ont entraîné des difficultés financières pour de nombreux fournisseurs et rendu plus précaire le travail de plus de 200 000 éducateurs de la petite enfance et travailleurs en garderie au pays.
Le moment est venu de faire des investissements durables et à long terme afin que chaque famille canadienne ait accès à des services de garde d’enfants abordables, inclusifs et de grande qualité. Dans un premier temps, l’Énoncé économique de l’automne de 2020 annonce des investissements initiaux clés pour jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants et affirme l’engagement du gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones en la matière.
Investissements proposés
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Financement de 20 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 4,3 millions par année par la suite, pour un secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
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Financement de 70 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 15 millions par année par la suite, pour soutenir l’actuel Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, un secrétariat fédéral, et pour renforcer les capacités autochtones et appuyer la participation des peuples autochtones à l’élaboration d’un système pancanadien.
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Poursuivre les progrès réalisés à ce jour en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, en rendant permanent le financement du budget de 2017 au niveau de 2027-2028, soit 870 millions de dollars par année, à compter de 2028-2029. De ce montant, 210 millions seraient destinés à appuyer les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
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Financement de 420 millions de dollars aux provinces et aux territoires en 2021-2022 pour contribuer à attirer et à maintenir en poste les éducateurs de la petite enfance, par exemple en accordant des subventions et des bourses aux étudiants en éducation de la petite enfance.
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Financement de 75 millions de dollars en 2021-2022 pour améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde d’enfants autochtones et aider à maintenir en poste les éducateurs autochtones de la petite enfance.
Soutien des entreprises pour une réponse solide en matière de santé publique
Il n’y a pas de choix possible entre notre santé et l’économie. Pour aider les gens à surmonter cette crise, le gouvernement fédéral a pris des mesures visant à soutenir les entreprises afin que les administrations de partout au pays puissent prendre les meilleures décisions en matière de santé publique. Des programmes comme la Subvention salariale d’urgence du Canada ont contribué à protéger plus de 3,9 millions d’emplois, tandis que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes a aidé plus de 790 000 petites entreprises et organismes à but non lucratif à affronter cette tempête. La nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer aidera les entreprises touchées à payer leur loyer et les intérêts de leur hypothèque, et la mesure de soutien en cas de confinement permettra aux entreprises admissibles qui doivent restreindre considérablement leurs activités en raison d’une ordonnance de santé publique d’obtenir une aide supplémentaire pour couvrir leurs dépenses admissibles.
Investissements proposés
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Le gouvernement propose d’augmenter le taux maximum de subvention salariale à 75 % pour la période commençant le 20 décembre 2020 et de prolonger ce taux jusqu’au 13 mars 2021.
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Afin d’offrir une plus grande certitude aux entreprises et aux autres organisations, le gouvernement propose de prolonger de trois périodes supplémentaires les taux de subvention actuels de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. Cela signifie qu’un taux de subvention de base allant jusqu’à 65 % sera offert pour les dépenses admissibles jusqu’au 13 mars 2021. Étant donné que la mesure de soutien en cas de confinement est également prolongée, les entreprises admissibles pourraient bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 90 % de leurs dépenses admissibles.
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Le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) sera bientôt élargi, ce qui permettra aux entreprises admissibles d’avoir accès à un prêt supplémentaire sans intérêt de 20 000 $, dans des situations où le besoin s’en fait sentir. La moitié de ce montant supplémentaire, jusqu’à 10 000 $, serait radié si le prêt est remboursé avant le 31 décembre 2022.
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La date limite pour demander un prêt au titre du CUEC a été reportée au 31 mars 2021.
Fonds d’aide et de relance régionale
Les entreprises, les travailleurs et les communautés des quatre coins du pays ont été touchés par la COVID-19. Pour aider les entreprises qui ne peuvent avoir accès à d’autres mesures fédérales de soutien liées à la pandémie, le gouvernement a créé le Fonds d’aide et de relance régionale, qui fournit un financement important par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada.
Nouvelle approche du développement régional dans l’Ouest canadien
Afin de mieux adapter l’aide aux entreprises de l’Ouest canadien, en reconnaissance de la diversité de ses économies régionales, le gouvernement propose de créer des agences de développement régional distinctes pour la Colombie‑Britannique et les Prairies, en ajoutant une nouvelle et septième agence de développement régional pour la Colombie-Britannique. Des détails supplémentaires et des investissements suivront.
Investissements proposés
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Un complément pouvant atteindre 500 millions de dollars, selon la comptabilité de caisse, aux agences de développement régional et au Réseau de développement des collectivités du Canada, ce qui porterait le financement total du Fonds à plus de 2,0 milliards.
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Le gouvernement affectera au moins 25 % des ressources du Fonds au soutien des entreprises touristiques locales, ce qui représente un soutien de programme de plus de 500 millions de dollars jusqu’en juin 2021. Cela s’ajoute au nouveau Programme de crédit pour les secteurs durement touchés.
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Financement allant jusqu’à 3 millions de dollars à l’Agence canadienne de développement économique du Nord pour des projets de développement économique structurants qui soutiendront la croissance des petites entreprises dans les territoires du Canada.
Appuyer les interventions sanitaires dans les communautés autochtones et du Nord
Les communautés autochtones et du Nord ont travaillé avec diligence pour contrôler la propagation du virus. Le gouvernement reconnaît que ces communautés doivent surmonter des défis particuliers en réponse à la pandémie, notamment l’incidence plus élevée de vulnérabilités préexistantes en matière de santé, la difficulté d’obtenir des aliments sains et des services de santé, ainsi que le surpeuplement résidentiel, qui rend la distanciation physique difficile. Le gouvernement du Canada apporte un appui aux communautés par le biais du Fonds de soutien aux communautés autochtones. De nombreuses communautés du Nord sont également aux prises avec des difficultés pour faire face à la pandémie.
Investissements proposés
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Financement de 380 millions de dollars en 2020-2021 pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones afin de veiller à ce que les besoins des communautés autochtones continuent d’être satisfaits pendant la deuxième vague, ce qui porte le total des investissements dans le Fonds à plus de 1 milliard de dollars depuis le début de la pandémie.
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Financement de 64,7 millions de dollars en 2020-2021 pour soutenir directement les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut afin d’appuyer davantage la réponse territoriale à la pandémie de COVID-19.
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Financement de 332,8 millions de dollars en 2021-2022 pour aider les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à compenser la baisse de leurs revenus autonomes et pour veiller à ce que les communautés autochtones puissent continuer à fournir le même niveau de programmes et de services communautaires de base à leurs membres.
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Financement de plus de 900 millions de dollars pour appuyer l’intervention continue en matière de santé dans les communautés autochtones et pour s’assurer que les communautés inuites, des Premières Nations et de la Nation métisse peuvent gérer et maîtriser le virus durant la deuxième vague ainsi que durant la saison de la grippe.
Un soutien important aux provinces et aux territoires
Le gouvernement a déjà annoncé une aide directe aux provinces et territoires, et plus de 24 milliards de dollars ont été mis à leur disposition jusqu’à présent. Cette somme s’ajoute aux fonds régulièrement versés aux provinces et aux territoires dans le cadre des principaux transferts et accords bilatéraux, qui se chiffrent au total à plus de 85 milliards de dollars en 2020-2021. En outre, les assiettes fiscales provinciales et territoriales profitent d’un soutien fédéral sans précédent à l’économie, ce qui devrait augmenter les recettes fiscales provinciales et territoriales d’environ 17 milliards de dollars.
Moderniser le Programme de stabilisation fiscale
Le gouvernement fédéral a l’intention d’apporter des modifications législatives et réglementaires pour réformer le Programme de stabilisation fiscale afin d’offrir un filet de sécurité plus efficace aux provinces qui font face à une baisse exceptionnelle de leurs recettes. Cela devrait se traduire par une aide supplémentaire de plusieurs milliards de dollars aux provinces pour 2020-2021, selon les perspectives provinciales actuelles.
Modifications proposées au Programme de stabilisation fiscale
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Indexer le paiement maximum de 60 $ par habitant, fixé en 1987, sur la croissance économique totale du Canada par personne depuis cette date. Ce paiement sera ainsi presque triplé, et atteindra 170 $ par personne en 2019‑2020 et 2020-2021. Le plafond plus élevé s’appliquera aux demandes de paiement de stabilisation de 2019-2020 et des exercices suivants.
- Apporter des modifications techniques pour moderniser le Programme et le simplifier. Les modifications techniques s’appliqueront aux demandes de paiement de stabilisation de 2021-2022 et des exercices suivants.
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