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Archivé - Annexe 1
Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

1.1 Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire sur la moyenne des prévisions. Cette approche contribue à l'objectivité et à la transparence des données et confère un élément d'indépendance aux prévisions économiques et budgétaires du gouvernement. Les prévisions économiques présentées dans cette section sont fondées sur une enquête réalisée au début du mois de septembre 2022.

Des économistes de 13 institutions du secteur privé ont participé à l'enquête de septembre :

• BMO Marchés des capitaux,
• Caisse de dépôt et placement du Québec,
• Marchés mondiaux CIBC,
• Le Conference Board du Canada,
• Desjardins,
• IHS Markit,
• Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.,
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne,
• Banque Nationale Marchés financiers,
• Banque Royale du Canada,
• Banque Scotia,
• Groupe Financier Banque TD,
• Université de Toronto (programme d'analyse politique et économique).

Depuis la réalisation de l'enquête au début du mois de septembre, la situation économique et financière mondiale a continué de se détériorer. Si les données macroéconomiques de l'enquête de septembre 2022 continuent de fournir une base raisonnable pour la planification économique et budgétaire, dans l'ensemble, les risques de détérioration des perspectives sont prépondérants, et la croissance est plus susceptible de s'établir à un rythme inférieur à celui indiqué dans l'enquête. Afin de faciliter une planification économique et budgétaire prudente, le ministère des Finances a élaboré un scénario de rechange qui présente une trajectoire de croissance plus faible par rapport à l'enquête de septembre (voir les détails ci-dessous).

Enquête de septembre 2022 d'économistes du secteur privé

L'inflation a été beaucoup plus élevée que celle prévue par les économistes du secteur privé dans le budget de 2022 (selon une enquête menée au début de février 2022, avant l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie). Les économistes du secteur privé persistent à croire que l'inflation de l'indice des prix à la consommation (IPC) reviendra à la cible fixée par la Banque du Canada, mais ce processus prend plus de temps que prévu. L'inflation de l'IPC devait rester supérieure à 3 % jusqu'au troisième trimestre de 2023, soit près d'un an plus tard que ce qui a été prévu dans le budget de 2022, avant d'atteindre 2 % au milieu de 2024.

Les pressions inflationnistes persistantes ont également donné lieu à une forte augmentation des taux d'intérêt. À 3,0 % au troisième trimestre de 2022, les taux d'intérêt à court terme étaient environ 200 points de base supérieurs aux prévisions des économistes du secteur privé figurant dans le budget de 2022. Puis, les économistes du secteur privé s'attendaient à ce que les taux d'intérêt à court terme atteignent un sommet de 3,8 % au premier semestre de 2023. Il s'agit d'une augmentation substantielle des perspectives de taux d'intérêt par rapport aux prévisions des économistes du secteur privé figurant dans le budget de 2022, qui prévoyait que les taux d'intérêt à court terme augmenteraient graduellement à environ 2 % d'ici 2024 (voir le tableau A1.1).

Étant donné l'augmentation de l'inflation et des taux d'intérêt, combinée à une croissance économique plus lente aux États-Unis et dans le monde, les économistes du secteur privé avaient prévu que la croissance du Canada serait nettement plus faible que ce qui avait été prévu dans le budget de 2022. On s'attendait à ce que le produit intérieur brut (PIB) réel connaisse une augmentation quand même forte de 3,2 % en 2022 (contre 3,9 % dans le budget de 2022), mais à ce que la croissance descende à 0,7 % en 2023 (contre 3,1 %). Le niveau du PIB réel devrait demeurer environ 2 % inférieur aux projections du budget de 2022 d'ici la fin de 2026.

Dans l'ensemble, selon l'enquête de septembre 2022, l'économie canadienne devait connaître une période de croissance assez modérée. La croissance du PIB réel devrait être légèrement supérieure à zéro pour les prochains trimestres. En raison du ralentissement prévu de la croissance économique, le taux de chômage devrait passer d'une moyenne de 5,4 % en 2022 à 6,2 % en 2024, ce qui dépasse les projections du budget de 2022 (5,5 %), mais demeure inférieur aux normes historiques. Le taux de chômage devrait ensuite diminuer progressivement à 5,7 % d'ici la fin de la période de projection.

En dépit d'un affaiblissement des perspectives de croissance depuis le budget de 2022, les prix des produits de base ont fortement augmenté à la suite de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Les perspectives concernant les prix du pétrole brut West Texas Intermediate ont été revues à la hausse à 97 dollars américains le baril pour 2022 et à 88 dollars américains le baril pour 2023, soit environ de 17 dollars américains à 14 dollars américains le baril de plus, en moyenne, que les projections des économistes du secteur privé figurant dans le budget de 2022. Les prix du pétrole brut devraient ensuite rester supérieurs à ceux indiqués dans le budget de 2022 d'environ 14 dollars américains le baril en moyenne par année.

En raison de la montée de l'inflation nationale et des prix des produits de base, les perspectives d'inflation du PIB (la mesure la plus large de l'inflation des prix dans l'ensemble de l'économie) ont été revues nettement à la hausse, à 8,3 % en 2022, contre 3,9 % dans le budget de 2022. Pour les années suivantes, les perspectives d'inflation du PIB devraient s'aligner largement sur les perspectives indiquées dans le budget de 2022.

Par conséquent, le niveau projeté du PIB nominal (mesure la plus large de l'assiette fiscale) pour 2022 dans l'enquête de septembre dépasse de 94 milliards de dollars les projections du budget de 2022. Toutefois, compte tenu des perspectives de croissance économique à la baisse en 2023, l'augmentation du PIB nominal devrait s'atténuer partiellement l'an prochain, laissant le niveau projeté du PIB nominal en hausse de 54 milliards de dollars par an, en moyenne, pendant toute la période de prévision par rapport aux projections du budget de 2022.

Scénario pessimiste

Comme l'indique l'aperçu économique, dans l'ensemble, les risques entourant les prévisions de l'enquête de septembre 2022 sont orientés à la baisse et sont principalement liés à la trajectoire de l'inflation et des taux d'intérêt, tant à l'échelle mondiale qu'au Canada. Dans ce contexte, le ministère des Finances a élaboré un scénario pessimiste qui tient compte de l'incidence de pressions inflationnistes plus persistantes et d'un resserrement prolongé de la politique monétaire, ce qui donne lieu à un ralentissement économique plus prononcé.

Dans ce scénario, l'inflation élevée s'enracine plus profondément, en particulier aux États-Unis, ce qui amène les banques centrales à procéder à une augmentation des taux d'intérêt plus élevée que prévu pour ramener l'inflation à sa cible. Ainsi, les taux d'intérêt à long terme augmentent aussi et les conditions financières mondiales se resserrent nettement. Des conditions financières plus strictes ont des répercussions plus négatives sur la confiance, la richesse et l'activité, ce qui donne lieu à une correction plus marquée des marchés de l'immobilier et de l'activité de consommation au Canada, ainsi qu'à des retombées plus importantes du resserrement et de l'affaiblissement de l'activité économique dans d'autres pays.

Dans le scénario pessimiste, l'inflation de l'IPC est de 1,8 point de pourcentage supérieure à celle indiquée pour 2023 dans l'enquête de septembre 2022 et reste supérieure à 3 % jusqu'au premier trimestre de 2024, soit environ six mois de plus que dans l'enquête, avant d'atteindre 2 % à la fin de 2024. En réaction à cette inflation, les taux d'intérêt à court terme atteignent 4,5 % au premier semestre de 2023 et augmentent de 0,7 point de pourcentage pendant l'ensemble de la période de projection. Par conséquent, le Canada entre dans une récession légère au premier trimestre de 2023. Le PIB réel se contracte de 1,6 % de son sommet à son creux, un repli bien inférieur à celui de 4,4 % observé en 2008-2009. De même, le taux de chômage augmente de 1,7 point de pourcentage pour s'établir à 6,9 % au deuxième semestre de 2023, un taux nettement inférieur au sommet de 8,7 % atteint après la contraction de 2008-2009. Pour l'année 2023 dans son ensemble, le PIB réel baisse de 0,9 % et le taux de chômage est de 0,5 point de pourcentage supérieur à celui indiqué dans l'enquête. En même temps, la faiblesse de la demande mondiale pèse sur les prix des produits de base, les prix du pétrole se situant à 8 dollars américains de moins que ceux indiqués dans l'enquête en 2023. Malgré l'inflation de l'IPC plus élevée, la baisse des prix des produits de base conduit à une inflation du PIB plus faible et, combinée à une croissance plus lente, réduit le niveau du PIB nominal de 45 milliards de dollars par an, en moyenne, par rapport à l'enquête (voir le tableau A1.1).

1.2 Changements dans les projections budgétaires depuis le budget de 2022

Les perspectives budgétaires de référence présentées dans cet Énoncé économique de l'automne sont fondées sur les projections économiques figurant dans l'enquête de septembre 2022 d'économistes du secteur privé. De plus, étant donné que les risques économiques sont prépondérants, l'incidence fiscale du scénario pessimiste du ministère des Finances est également présentée. Les tableaux qui suivent présentent des changements dans les perspectives budgétaires depuis le dépôt du budget de 2022, notamment l'incidence des mesures stratégiques prises par le gouvernement depuis le budget de 2022 et des mesures prévues dans le présent Énoncé économique, les résultats financiers à ce jour et des perspectives économiques mises à jour provenant de l'enquête du secteur privé et selon le scénario pessimiste.

Évolution des perspectives budgétaires depuis le budget de 2022

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2022 – Scénario de référence

Les perspectives concernant les revenus budgétaires se sont améliorées par rapport au budget de 2022 en raison des révisions à la hausse des projections économiques nominales et du report des résultats plus solides que prévu de 2021-2022.

• À la suite du rendement financier des entreprises et de la croissance de l'emploi et des salaires, les revenus tirés de l'impôt sur le revenu devraient augmenter d'environ 27,7 milliards de dollars par année en moyenne sur la période de projection.
• Les perspectives concernant les taxes et les droits d'accise sont revues à la hausse en raison principalement du report des résultats meilleurs que prévu en 2021-2022.
• Les produits du régime fédéral de tarification de la pollution qui proviennent des provinces et des territoires visés par le filet de sécurité fédéral (l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, le Nunavut et le Yukon) devraient être inférieurs aux prévisions. L'ajustement est en grande partie attribuable à des estimations d'émissions plus faibles découlant de normes d'efficacité plus strictes pour les véhicules légers. Les produits directs continueront d'être entièrement retournés aux provinces ou aux territoires où ils sont générés. Le régime de tarification de la pollution n'a aucune incidence sur les revenus et donc aucune incidence sur le solde budgétaire.
• Les autres revenus^{Note de bas de page 1}  projetés sont révisés à la baisse en 2022-2023, ce qui est principalement attribuable à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur les revenus de la Banque du Canada. À l'avenir, cet élément sera compensé par des révisions à la hausse des composantes liées aux intérêts d'autres revenus, y compris les intérêts et les pénalités sur la dette fiscale et les intérêts sur les prêts aux sociétés d'État.

Les charges de programmes ont été révisées à la hausse à partir de 2023-2024 par rapport au budget de 2022, principalement en raison de l'incidence de l'inflation de l'IPC sur les principaux transferts aux particuliers, et de l'incidence des hypothèses actuarielles révisées sur les passifs au titre des pensions et des avantages sociaux dans les charges de programmes directes.

• Par rapport au budget de 2022, les principaux transferts aux particuliers sont moins élevés en 2022-2023, ce qui est principalement attribuable à la révision des coûts des mesures de transition liées aux prestations d'assurance-emploi. Au cours du reste de la période de projection, les perspectives concernant les principaux transferts aux particuliers ont été révisées à la hausse pour tenir compte de l'incidence de la hausse prévue de l'inflation de l'IPC, à laquelle les taux de l'Allocation canadienne pour enfants et des prestations aux aînés sont indexés.
• Par rapport au budget de 2022, les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement devraient être plus faibles en 2022-2023 et en 2023-2024, baisse principalement attribuable à l'amélioration des projections économiques, ce qui se traduira par une hausse des recouvrements relatifs à l'abattement du Québec – la réduction des transferts en espèces dus au Québec correspondant à la valeur accrue des points d'impôt qui ont été transférés à la province dans les années 1960 et 1970. Cette incidence est plus que neutralisée dans la plupart des autres années de la période de projection sous l'effet des perspectives économiques révisées en ce qui concerne les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de la péréquation, qui sont indexés à la croissance du PIB nominal.
• Les produits provenant du régime de tarification de la pollution retournés sont revus à la baisse pour l'ensemble de la période de projection, ce qui correspond à la baisse des produits projetée, attribuable à l'incidence des mesures de lutte contre les changements climatiques sur les émissions projetées, qui a été abordée précédemment.
• Les charges de programmes directes ont été ajustées à la hausse dans l'ensemble de la période de projection par rapport aux prévisions du budget de 2022.
• L'augmentation des charges en 2022-2023 reflète le calendrier révisé des achats de trousses de dépistage rapide annoncés en janvier 2022, ainsi que le calendrier et le montant révisés des dispositions pour passifs éventuels et pertes.
• Dans l'ensemble de la période de projection, l'augmentation des charges est attribuable à la hausse des coûts prévus des services liés aux pensions et aux avantages sociaux en raison des changements apportés aux hypothèses actuarielles et de l'utilisation accrue des avantages sociaux, à la hausse des charges pour créances douteuses sur les impôts à recevoir, qui devraient augmenter en fonction des révisions à la hausse apportées aux revenus fiscaux, selon ce qui est indiqué ci-dessus, et au calendrier accéléré de l'engagement pris dans le budget de 2022 de réduire le rythme et l'envergure des dépenses de 3 milliards de dollars, comme l'indique le chapitre 4. Cette augmentation est en partie compensée par une diminution des prévisions des crédits d'impôt remboursables pour les sociétés et les particuliers par rapport aux attentes antérieures, d'après un report des résultats de 2021-2022.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent des changements dans l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents, devraient être légèrement plus élevées en 2022-2023 et de nouveau en 2024-2025 par rapport au budget de 2022. Cette augmentation est principalement attribuable à l'amortissement des pertes subies en 2021-2022 par les régimes d'avantages sociaux des membres de la GRC et des anciens combattants, en raison des changements apportés aux hypothèses actuarielles liées à la réception des demandes et à l'inflation des frais médicaux. Ces pertes sont compensées en 2023-2024 et en partie au cours de la période de projection par les gains projetés découlant de la hausse des taux d'intérêt à long terme projetée utilisée pour mesurer la valeur actuelle des obligations.

Par rapport au budget de 2022, les frais de la dette publique sont plus élevés pour toutes les années de la période de projection. Les hausses sont plus prononcées au cours des trois premières années en raison de la hausse des taux d'intérêt à court et à long terme, selon les prévisions des économistes du secteur privé, et de l'incidence plus élevée de l'inflation sur les obligations à rendement réel concentrées en 2022-2023. Ces augmentations sont en partie compensées par l'amélioration du solde budgétaire et la réduction des besoins d'emprunt prévus.

Incidence budgétaire supplémentaire du scénario pessimiste

Tableau A1.4
Incidence budgétaire du scénario pessimiste (par rapport au scénario de référence)
en milliards de dollars

	2022- 2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028
Évolution de la situation économique et budgétaire par composante1
Variation des revenus budgétaires
(1.1) Impôt sur le revenu	-8,1	-14,6	-11,1	-10,0	-9,2	-8,3
(1.2) Taxes et droits d'accise	-1,1	-0,4	0,0	-0,1	-0,1	0,0
(1.3) Produits du régime de tarification de la pollution	-0,0	-0,2	-0,1	-0,1	-0,1	-0,1
(1.4) Autres revenus2	-1,8	-1,4	0,2	1,6	1,9	1,7
(1) Total – Revenus budgétaires	-11,0	-16,6	-11,0	-8,7	-7,5	-6,7
Variation des charges de programmes
(2.1) Principaux transferts aux particuliers	-0,5	-2,7	-3,2	-3,4	-3,3	-3,2
(2.2) Principaux transferts aux autres administrations	0,0	0,6	1,0	1,3	1,0	0,9
(2.3) Retour des produits du régime de tarification de la pollution	0,0	0,2	0,1	0,1	0,1	0,1
(2.4) Charges de programmes directes	0,1	0,5	0,7	0,7	1,1	1,2
(2) Total des charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes	-0,4	-1,4	-1,4	-1,4	-1,1	-1,1
(3) Pertes actuarielles nettes (gains actuariels nets)	0,0	0,9	0,9	1,2	1,7	2,1
(4) Frais de la dette publique	-1,3	-4,7	-5,3	-7,0	-8,3	-7,2
(5) Total – Évolution de la situation économique et budgétaire	-12,7	-21,8	-16,8	-15,9	-15,3	-12,8
1 Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (en raison d'une baisse des revenus ou d'une augmentation des charges). Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (en raison d'une hausse des revenus ou d'une baisse des charges). 2 Comprend les cotisations d'assurance-emploi, la taxe sur les services numériques et la taxe sur les logements sous-utilisés dans ce tableau aux fins de présentation seulement.

La réduction de l'activité économique prévue dans le scénario pessimiste entraînerait une baisse des revenus pour toutes les années de la période de projection en raison des facteurs suivants :

• Rentrées moins élevées que prévu au titre de l'impôt sur le revenu, soit une baisse d'environ 10 milliards de dollars par année, en raison de la faiblesse des prix des produits de base et de la baisse du PIB nominal prévu. Cette répercussion est principalement le fait de la baisse des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et celle des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés, toutes deux liées à une diminution prévue des bénéfices des sociétés et du revenu des particuliers.
• Réduction des taxes et droits d'accise, principalement en raison d'une réduction prévue de la consommation, particulièrement au début de la période de projection.
• Produits provenant du régime de tarification de la pollution inférieurs aux prévisions en raison de l'incidence de la réduction de l'activité économique sur la consommation d'énergie, ce qui se traduira par la baisse des produits retournés, selon la description figurant ci-dessous.
• Recul à court terme des bénéfices nets de la Banque du Canada attribuable à la hausse des taux d'intérêt, recul qui s'atténue dans les dernières années de la période de projection.

L'incidence négative de la réduction des revenus évoquée dans le scénario pessimiste serait aggravée par une hausse des charges de programmes projetées, principalement en raison des perspectives d'inflation de l'IPC, entraînant l'indexation de certains programmes de prestations. Ces charges plus élevées seraient en partie compensées par une baisse des paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement et une diminution des charges de programmes directes, comme décrites ci-dessous :

• Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter par rapport aux prévisions de référence étant donné que le taux de chômage plus élevé et la baisse des revenus du scénario pessimiste entraînent une utilisation accrue des mesures de soutien au revenu, en particulier l'assurance-emploi. L'inflation plus importante et plus persistante de l'IPC augmenterait le coût des programmes indexés sur l'inflation, comme les prestations aux aînés et l'Allocation canadienne pour enfants.
• Les principaux paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement devraient cependant être moins élevés que prévu, les paiements de transfert sociaux – notamment le Transfert canadien en matière de santé et la péréquation – étant indexés à la croissance du PIB nominal, qui est plus faible dans le cadre de ce scénario.
• On prévoit une baisse des produits provenant du régime de tarification de la pollution en fonction de la diminution des produits perçus découlant de l'incidence de la réduction de l'activité économique sur la consommation d'énergie.

Les charges de programmes directes devraient aussi être moins élevées que prévu selon ce scénario, principalement sous l'effet de la baisse des frais de service liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, causée par la hausse des taux d'intérêt.

Les pertes actuarielles nettes devraient être plus faibles que prévu en raison de la hausse des taux d'intérêt à long terme projetée utilisée pour mesurer la valeur actuelle des obligations.

Les frais de la dette publique constituent la catégorie de charges la plus touchée selon ce scénario pessimiste : ils augmentent d'environ 6 milliards de dollars annuellement sur la période de projection, la hausse soutenue des taux d'intérêt prévue entraînant une hausse des paiements d'intérêts sur la dette portant intérêt du gouvernement. 

Au total, le scénario pessimiste pourrait ajouter en moyenne environ 16 milliards de dollars au déficit au cours de la période de projection, et le ratio de la dette fédérale au PIB pourrait être 3,3 points de pourcentage plus élevé, à 40,6 %, d'ici 2027-2028, comme illustré dans les graphiques A1.1 et A1.2 ci-après.

État sommaire des opérations

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A1.6 ci-dessus donne un aperçu des revenus budgétaires prévus par composante principale.

Revenus d'impôt sur le revenu

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, qui constituent la plus grande composante des revenus budgétaires et qui s'établissaient à 48 % en 2021-2022, devraient grimper à 209,4 milliards de dollars en 2022-2023 (hausse de 5,6 %), d'après les estimations révisées du revenu des ménages, en particulier le revenu du travail, et la hausse des niveaux d'emploi. Pour le reste de la période de projection, la croissance des recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers s'établit à 4,6 % en moyenne, conformément à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 15,4 %, pour atteindre 91 milliards de dollars en 2022-2023, sous l'effet de gains généralisés, en particulier dans les secteurs des finances et des ressources naturelles. Par la suite, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient diminuer de 5,1 % en 2023-2024, en raison du ralentissement prévu de la croissance économique en 2023, avant d'augmenter à un taux moyen de 1,5 % par année pour le reste de la période de projection.

L'impôt payé par les non-résidents sur leurs revenus de source canadienne, notamment sous forme de dividendes et d'intérêts, devrait atteindre 13,8 milliards de dollars (27,9 %) en 2022-2023, en raison d'une hausse des bénéfices des sociétés. Au cours du reste de la période de projection, la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents devrait atteindre en moyenne 0,7 %, ce qui cadre avec le ralentissement prévu de la croissance des bénéfices des sociétés.

Revenus tirés des taxes et des droits d'accise

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient augmenter de 2,2 % pour atteindre 47,2 milliards de dollars en 2022-2023, conformément aux ventes au détail, et devraient être compensés en partie par le coût de l'augmentation temporaire du crédit pour la TPS. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 4,9 % par année, en moyenne, ce qui reflète les perspectives de consommation taxable et la croissance prévue des prix à la consommation et des volumes de consommation.

Les droits de douane à l'importation devraient augmenter de 21,4 % en 2022-2023 sous l'effet de l'abrogation de la remise des droits sur l'équipement de protection individuelle et d'autres marchandises médicales, et les projections concernant les importations prévues reflètent la croissance des prix des importations et des importations réelles. Pour le reste de la période de projection, la croissance moyenne de 3,6 % est attribuable à la croissance projetée des importations réelles.

Les autres taxes et droits d'accise devraient augmenter pour atteindre 12,3 milliards de dollars (8,6 %) en 2022-2023, ce qui reflète les données d'un exercice à l'autre, particulièrement pour le cannabis et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, avant de se normaliser pour suivre une tendance de croissance annuelle moyenne de 1,7 % pendant le reste de la période de projection. Cette augmentation reflète principalement les perspectives de consommation de produits du tabac et d'alcool.

Les autres taxes comprennent les revenus de la taxe sur les logements sous-utilisés annoncés dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et de la taxe sur les services numériques. Les recettes provenant de ces taxes devraient atteindre 0,2 milliard de dollars en 2022-2023, et 1,0 milliard d'ici 2027-2028.

Produits du régime de tarification de la pollution

La croissance des produits tirés du régime fédéral de tarification de la pollution sera principalement dictée par l'augmentation des prix du carbone^{Note de bas de page 2}. Les produits directs continueront d'être entièrement retournés aux provinces ou aux territoires où ils sont générés.

Revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi

Les revenus des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter pour s'établir à 11,7 % en 2022-2023 en raison de la vigueur continue du marché du travail, et le taux de chômage devrait se rapprocher de son taux d'avant la pandémie. Pour le reste de la période de projection, les revenus de l'assurance-emploi devraient augmenter de 4,2 % en moyenne, ce qui reflète la croissance régulière des gains et l'augmentation du taux de cotisation selon le mécanisme de fixation des taux de cotisation prescrits par la loi, passant de 1,58 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2022, à 1,63 $ en 2023 puis à 1,66 $ en 2024 (voir l'encadré A1.1 pour en savoir plus sur les perspectives du Compte des opérations de l'assurance-emploi). Après avoir grimpé à 1,63 $, le taux de cotisation à l'assurance-emploi demeurera tout de même inférieur de 10 cents au taux appliqué entre 2008 et 2010. Le taux de cotisation était à son plus bas en 2019, en 2020 et en 2021 (1,58 $).

Autres revenus

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d'État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et services et des autres revenus divers; et les revenus sur opérations de change.

• Les revenus des sociétés d'État entreprises devraient diminuer de 6,0 milliards de dollars en 2022-2023, en raison surtout des pertes de revenus de la Banque du Canada. Par la suite, la croissance s'établit en moyenne à 13,4 % par année, à mesure que cette incidence s'estompe et que les perspectives des sociétés d'État entreprises s'améliorent de manière plus générale.
• Les autres revenus de programmes varient en fonction des revenus des sociétés d'État consolidées, des taux d'intérêt, de l'inflation et des fluctuations des taux de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises). Ces revenus devraient augmenter en moyenne de 17,6 % en 2022-2023 et en 2023-2024, principalement sous l'effet de l'augmentation des revenus intérêts et de pénalités sur la dette fiscale en raison de taux d'intérêt plus élevés, de revenus supplémentaires tirés de la mise aux enchères du spectre et de la reprise des ventes de biens et services (p. ex. les frais d'obtention de passeports et de visas, ainsi que les revenus de VIA Rail). Au cours du reste de la période de projection, les autres revenus de programmes devraient continuer d'augmenter de 1,8 %.
• Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des réserves officielles de liquidités internationales du Canada détenues dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d'intérêt à l'étranger. Les actifs du Compte du fonds des changes sont principalement investis dans des titres de créance d'États souverains et de leurs organismes, et sont détenus pour aider à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien et pour fournir une source de liquidité au gouvernement, au besoin. Ces revenus devraient augmenter en raison de la croissance des réserves au cours de la période de projection et de la hausse des taux d'intérêt prévus.

Perspectives concernant les charges

Le tableau A1.7 ci-dessus donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande catégorie. Comme le montrent les perspectives, le total des charges de programmes exprimé en pourcentage du PIB continuera de suivre une tendance à la baisse, ce qui témoigne d'une gestion budgétaire prudente et responsable et d'une tendance plus normale des dépenses après la pandémie.

Les charges de programmes se divisent en quatre grandes catégories : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement, le retour des produits du régime de tarification de la pollution et les charges de programmes directes.

Principaux transferts aux particuliers

Les principaux transferts aux particuliers comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, les mesures de soutien au revenu pour les travailleurs touchés par la COVID-19 et l'Allocation canadienne pour enfants.

Les prestations aux aînés devraient augmenter à 69,0 milliards de dollars, en hausse de 13,5 %, en 2022-2023. Au cours de la période de projection, les prestations aux aînés devraient augmenter à un taux moyen de 7,0 % par année. L'augmentation des prestations aux aînés est attribuable à la croissance de la population d'aînés, à l'inflation projetée des prix à la consommation à laquelle les prestations sont pleinement indexées, ainsi qu'à l'augmentation permanente prévue de 10 % des prestations régulières de la Sécurité de la vieillesse pour les pensionnés de 75 ans ou plus, à compter de juillet 2022, qui a été annoncée dans le budget de 2021.

Les prestations d'assurance-emploi devraient diminuer pour atteindre 24,8 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui s'explique principalement par l'arrivée à échéance des mesures d'assurance-emploi temporaires liées à la COVID-19 et par la baisse du taux de chômage. Les prestations d'assurance-emploi devraient encore tomber à 24,3 milliards de dollars d'ici 2023-2024, en raison de projections de l'amélioration du marché du travail, pour augmenter en moyenne de 3,3 % par année par la suite.

Le gouvernement a offert un soutien aux Canadiens par l'entremise de la Prestation canadienne d'urgence, de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Le gouvernement a mis fin à ces programmes temporaires, qui devraient coûter 0,2 milliard de dollars en 2022-2023.

Les versements de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) devraient baisser de 4,9 % pour atteindre 24,9 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui est principalement attribuable à l'élimination progressive du supplément temporaire pour les familles ayant de jeunes enfants. Les versements de l'ACE devraient ensuite augmenter de 5,3 % en 2023-2024 et de 5,4 % en 2024-2025 sous l'effet d'une hausse de l'inflation plus élevée que prévu des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont indexées, avant de diminuer à une croissance moyenne de 2,8 % pour le reste de la période de projection.

Principaux paiements de transfert aux autres administrations

Les principaux transferts aux autres administrations devraient passer de 89,0 milliards de dollars en 2022-2023 à 113,1 milliards de dollars en 2027-2028, principalement en raison de la croissance du PIB nominal.

Le soutien total fourni au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) devrait passer de 45,2 milliards de dollars en 2022-2023 à 58,6 milliards en 2027-2028, croissance correspondant à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, avec une hausse garantie par la loi d'au moins 3 % par année. En 2023-2024, le Transfert canadien en matière de santé devrait offrir du soutien à hauteur de 49,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 9,1 % par rapport à 2022-2023. Grâce à la forte relance économique du Canada, le Transfert canadien en matière de santé offrira aux provinces et aux territoires 18,1 milliards de dollars de plus en financement au cours des cinq prochaines années que ne le prévoyait la Mise à jour économique et budgétaire de 2019, avant la pandémie (graphique A1.3).

Aux termes de la loi, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) augmentera de 3 % par année, pour passer de 15,9 milliards de dollars en 2022-2023 à 18,5 milliards en 2027-2028. Les paiements de péréquation devraient passer de 21,9 milliards de dollars en 2022-2023 à 28,4 milliards de dollars en 2027-2028, ce qui correspond à une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal. Les paiements au titre de la formule de financement des territoires devraient passer de 4,6 milliards de dollars en 2022-2023 à 5,8 milliards en 2027-2028, principalement en raison de la hausse des dépenses provinciales/locales, qui représentent une composante importante de la formule. Les paiements au titre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada passeront de 2,3 milliards de dollars en 2022-2023 à 2,6 milliards de dollars en 2027-2028, leur augmentation étant fixée à 2 % par année, en tranches de 100 millions de dollars.

Les transferts pour les soins à domicile et les soins de santé mentale se stabilisent à 1,2 milliard de dollars à compter de 2022-2023 pour le reste des ententes bilatérales de 10 ans entre le Canada et les provinces et les territoires, jusqu'en 2026-2027. Les paiements de transfert au titre du Système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient passer de 4,5 milliards de dollars en 2022-2023 à 7,7 milliards de dollars en 2027-2028, ce qui comprend le financement de 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, en vue de permettre à Emploi et Développement social Canada d'établir un fonds pour l'infrastructure d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les paiements au titre des autres arrangements fiscaux devraient diminuer, passant de -6,6 milliards de dollars en 2022-2023 à -8,4 milliards de dollars en 2027-2028, principalement en raison de l'abattement du Québec. Cette diminution reflète la valeur accrue des points d'impôt transférés au Québec dans les années 1960 et 1970, ce qui, en conséquence, a entraîné une réduction des transferts à la province.

Retour des produits du régime de tarification de la pollution

Le retour des produits tirés du régime de tarification de la pollution représente la remise des produits directs provenant de la redevance fédérale sur les combustibles et du système de tarification fondé sur le rendement à l'administration où ils ont été perçus. Les produits du régime de tarification de la pollution remis devraient atteindre 7,7 milliards de dollars en 2022-2023, et grimper à 16,3 milliards d'ici 2027-2028, ce qui est attribuable à la hausse du prix de la pollution par le carbone.

Charges de programmes directes

Les charges de programmes directes comprennent la Subvention salariale d'urgence du Canada, les autres paiements de transfert gérés par les ministères et les charges de fonctionnement.

Le budget de 2022 ne prévoyait pas de dépenses liées à la Subvention salariale d'urgence du Canada en 2022-2023, mais depuis le budget de 2022, l'Agence du revenu du Canada a entrepris d'autres évaluations de déclarations antérieures. Les remboursements prévus devraient entraîner des dépenses négatives de 0,1 milliard de dollars.

• D'autres paiements de transfert administrés par les ministères devraient atteindre 96,0 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui s'explique en partie par les mesures figurant dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022, comme celles visant à aider à la reconstruction à la suite du passage de l'ouragan Fiona, l'aide financière et d'autres formes d'aide à l'Ukraine ainsi que les mesures de soutien visant à rendre le logement plus abordable. Après 2022-2023, les autres paiements de transfert devraient diminuer pour atteindre 83,0 milliards de dollars en 2026-2027, puis s'élever à 83,5 milliards de dollars en 2027-2028. La diminution correspond au financement annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022 et tient compte des mesures qui se prolongeront jusqu'au milieu de la période de projection, comme les investissements dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse et des mesures antérieures comme l'élimination des mesures de soutien au loyer et à la rémunération liées à la COVID-19, y compris le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil et le Programme de soutien en cas de confinement local.
• Les charges de fonctionnement représentent le coût des activités de plus d'une centaine de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Elles devraient atteindre 126,2 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui comprend entre autres le cumul des passifs éventuels et les dépenses liées à l'achat de trousses de dépistage rapide. Les charges de fonctionnement devraient diminuer pour atteindre 121,8 milliards de dollars en 2025-2026, avant d'augmenter légèrement de 1,1 % pour atteindre 124,5 milliards de dollars en 2027-2028. La croissance des charges de fonctionnement, attribuable aux pressions sur les coûts liés aux prix et au volume, et aux salaires, est tempérée par une baisse graduelle des dépenses comme celles liées à l'approvisionnement en vaccins et en équipement de protection individuelle découlant de la pandémie.

Pertes actuarielles nettes

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent des changements apportés à l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, devraient diminuer graduellement au cours de la période de prévision, et passer d'une perte projetée de 9,8 milliards de dollars en 2022-2023 à 1,2 milliard de dollars en 2027-2028, en raison de la hausse prévue des taux d'intérêt utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique devraient augmenter à 34,7 milliards de dollars en 2022-2023, en raison de la hausse marquée des taux d'intérêt à court terme et de l'incidence de l'inflation élevée sur les obligations à rendement réel. Ces frais diminueront légèrement en 2024-2025, puisque l'inflation et les taux d'intérêt devraient diminuer, avant d'afficher une faible croissance en raison des besoins d'emprunt supplémentaires de 2025-2026 à 2027-2028. En pourcentage du PIB, les frais de la dette publique devraient demeurer très bas, par rapport aux nombres historiques – on s'attend à ce qu'ils augmentent à 1,5 % en 2023-2024 avant de diminuer à 1,3 % d'ici 2027-2028. Ces pourcentages sont encore très près des creux historiques et bien inférieurs aux sommets de 6,5 % du PIB enregistré dans les années 1990 et de 2,1 % en 2007-2008, avant la crise financière.

Projections à long terme de la dette

Comme pour toute projection qui s'étend sur plusieurs décennies, les projections du ratio de la dette au PIB à long terme présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022 sont associées à un degré élevé d'incertitude et sont sensibles aux hypothèses. Elles ne doivent pas être considérées comme des prédictions de l'avenir, mais plutôt comme des scénarios de modélisation fondés sur un ensemble d'hypothèses économiques et démographiques raisonnables, à supposer qu'aucun futur changement ne soit apporté aux politiques.

Les projections financières à long terme, qui s'appuient sur les prévisions de l'Énoncé économique de l'automne de 2022, indiquent toujours que les finances publiques fédérales sont viables au-delà de la période de projection habituelle, comme en témoigne la baisse continue du ratio de la dette au PIB au cours de l'ensemble de la période de projection, tant selon le scénario de référence que le scénario pessimiste (graphique A1.4). Même dans le scénario pessimiste, le ratio de la dette au PIB projeté suit une trajectoire à la baisse plus prononcée que celle prévue dans le budget de 2022. On en arrive à ces résultats malgré les tendances démographiques défavorables, les taux de croissance de la productivité futurs présumés modestes et les augmentations prévues des taux d'intérêt. Selon l'analyse plus détaillée ci-dessous, cette conclusion résiste bien à certains changements dans les hypothèses individuelles à long terme.

Le fait de maintenir le ratio de la dette fédérale au PIB sur une tendance à la baisse à moyen et à long terme permettra de s'assurer que les générations futures ne sont pas accablées par la dette et que la marge de manœuvre financière reste disponible pour faire face aux défis et aux risques futurs qui ne sont pas pris en compte dans cette projection. Songeons entre autres aux changements climatiques, à la transition vers la carboneutralité, aux récessions, à de nouvelles pandémies et aux risques géopolitiques.

Pour élaborer les projections économiques à long terme, les prévisions économiques à moyen terme (de 2022 à 2027) présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022 sont prolongées jusqu'en 2055 au moyen du modèle de projection économique à long terme du ministère des Finances Canada. Dans ce modèle, la croissance annuelle du PIB réel dépend de la croissance de la productivité du travail (1 % par année), qui est étalonnée sur la moyenne historique de 1974 à 2019, et de la croissance de l'offre de main-d'œuvre (0,6 % en moyenne par année), qui est fondée sur les projections démographiques produites par Statistique Canada et sur des projections liées au taux de participation à la population active et à la moyenne des heures travaillées, au moyen de modèles économétriques élaborés par le Ministère. Selon l'hypothèse où le taux d'inflation du PIB annuel se maintiendrait à 2 %, le PIB nominal devrait augmenter en moyenne de 3,6 % par année de 2028 à 2055 (tableau A1.8).

Les projections à long terme de la dette fédérale sont obtenues au moyen d'un modèle comptable dans le cadre duquel chacune des catégories de revenus et de charges est modélisée en tant que fonction de ses projections démographiques et économiques sous-jacentes et variables, les relations étant définies par une combinaison de politiques et d'hypothèses du gouvernement. Voici les principales hypothèses qui sous-tendent les projections budgétaires de 2028-2029 à 2055-2056 :

• Tous les revenus fiscaux et les charges de programmes directes augmentent à peu près au même rythme que le PIB nominal.
• Le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation augmentent selon leur facteur de progression respectif établi par la loi. Les autres transferts fédéraux aux autres administrations, selon le transfert, augmentent en fonction du PIB nominal, des populations ciblées et de l'inflation, ou de la législation actuelle.
• Les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les allocations pour enfants augmentent au même rythme que les populations ciblées et l'inflation. Les prestations d'assurance-emploi croissent en fonction du nombre de prestataires et de la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne. Le taux de cotisation d'assurance-emploi croît conformément aux modalités actuelles du programme.
• Selon le scénario de référence, le taux d'intérêt effectif sur la dette fédérale portant intérêt devrait passer progressivement d'environ 2,6 % en 2027-2028 à 3,5 % d'ici 2055-2056.

L'analyse de sensibilité montre que les projections financières à long terme résistent bien à certaines modifications de ces hypothèses (tableaux A1.9 et A1.10).

Renseignements supplémentaires

Mesures stratégiques prises depuis le dépôt du budget de 2022

Depuis 2016, le gouvernement fournit un aperçu transparent de toutes les mesures stratégiques prises entre les budgets et les mises à jour. Ces mesures, énumérées dans le tableau A1.11 permettent de s'assurer que les Canadiens sont bien servis sans interruption par les programmes sur lesquels ils comptent et que les activités du gouvernement se poursuivent, comme à l'habitude.

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