Archivé - Énoncé économique de l’automne de 2022

Doubler le crédit pour la taxe sur les produits et services pendant six mois

À compter du 4 novembre 2022, environ 11 millions de personnes à revenu faible ou modeste qui reçoivent actuellement un paiement au titre du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) obtiendront un supplément. Les Canadiens célibataires sans enfant recevront jusqu’à 234 $ supplémentaires, et les couples avec deux enfants, jusqu’à 467 $. Les aînés recevront en moyenne 225 $ de plus.

Prestation dentaire canadienne

Dans un premier temps, afin de rendre les soins dentaires plus abordables, le gouvernement a déposé en septembre 2022 un projet de loi visant à mettre en œuvre la Prestation dentaire canadienne, qui permettrait aux parents ou tuteurs admissibles de recevoir des paiements initiaux directs et libres d’impôt pour couvrir les frais dentaires de leurs enfants âgés de moins de 12 ans. Ce soutien devrait bénéficier à 500 000 enfants canadiens.

Grâce à la Prestation dentaire canadienne, les familles qui n’ont pas de couverture pour les soins dentaires et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ recevront jusqu’à 650 $ par année au cours des deux prochaines années.

Supplément de l’Allocation canadienne pour le logement

S’appuyant sur l’Allocation canadienne pour le logement créée en 2020, le gouvernement a instauré un supplément de 500 $ de l’Allocation. Une fois cette mesure approuvée au Parlement, un montant non imposable sera directement versé à 1,8 million de locataires à faible revenu qui ont de la difficulté à payer leur loyer.

Le supplément fédéral sera offert aux demandeurs dont le revenu net rajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles, ou à 20 000 $ pour les particuliers, et qui consacrent au moins 30 % de leur revenu au logement.

Une nouvelle Allocation canadienne trimestrielle pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable qui, au cours d’une année normale, complète le revenu d’environ trois millions de travailleurs les moins bien rémunérés, et souvent les plus essentiels. Elle est actuellement versée au moyen des déclarations de revenus, ce qui signifie que les Canadiens qui en bénéficient doivent attendre la fin de l’année d’imposition pour recevoir l’aide qui leur permet d’acheter des produits essentiels, comme l’épicerie, et de payer leur loyer.

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose de verser 4 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, de sorte à émettre des paiements anticipés automatiques de l’ACT pour ceux qui y étaient admissibles l’année dernière, à compter de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023.

L’ACT fournirait, dès le printemps prochain, jusqu’à 1 428 $ pour les travailleurs célibataires et jusqu’à 2 461 $ pour une famille dans le cadre de leur retour d’impôt existant, puis de nouveaux paiements anticipés pour 2023, sous forme de trois paiements trimestriels, à compter de juillet afin de mettre plus d’argent dans les poches des travailleurs pour les aider à faire face à l’augmentation du coût de la vie.

Éliminer les intérêts sur les prêts aux étudiants

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’éliminer les intérêts sur tous les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, y compris ceux qui sont actuellement remboursés, à compter du 1^er avril 2023 (sous réserve de la sanction royale).

Réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises

Le gouvernement entend négocier avec le secteur des cartes de paiement et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction de cartes de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs.

Le 3 novembre, le gouvernement a publié des projets de modifications législatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Si l’industrie ne parvient pas à une solution convenue au cours des prochains mois, le gouvernement présentera ces projets de propositions législatives l’année prochaine et donnera suite à la réglementation des frais de transaction des cartes de paiement.

Chacun devrait avoir un chez-soi sécuritaire et abordable, mais cet objectif est hors de portée pour beaucoup trop de Canadiens. En plus du supplément à l’Allocation canadienne pour le logement, le gouvernement entreprend la mise en œuvre d’une série de mesures ambitieuses qui permettront de construire plus de logements et de rendre le logement plus abordable dans l’ensemble du pays :

• Aider les jeunes Canadiens à amasser plus rapidement une mise de fonds en créant un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Ce compte permettra aux Canadiens d’épargner jusqu’à 40 000 $ pour acquérir leur première maison. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, y compris le revenu de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt : aucun impôt à payer sur les cotisations et aucun impôt à payer sur les retraits. Le gouvernement s’attend à ce que les Canadiens puissent ouvrir un compte et commencer à y verser des cotisations au milieu de 2023.
• Aider les Canadiens à économiser des frais de clôture en doublant le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, ce qui procurerait jusqu’à 1 500 $ en soutien direct aux acheteurs, à compter de 2022, afin de compenser les frais de clôture croissants liés à l’achat d’une habitation.
• Sévir contre la revente précipitée de propriétés en s’assurant qu’à compter de 2023, les bénéfices issus de la revente de propriétés détenues depuis moins de 12 mois sont pleinement imposés (des exemptions s’appliqueraient dans le cas d’événements imprévus, comme un décès ou un divorce). Cette mesure garantira que les investisseurs qui s’adonnent à la revente précipitée de propriétés paient leur juste part, tout en contribuant à réduire les prix des logements pour les Canadiens.
• Instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui offrirait aux familles un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire permettant d’accueillir et de prendre soin d’un grand-parent ou d’un enfant ayant un handicap qui doit retourner à la maison, à compter du 1^er janvier 2023.