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Archivé - Chapitre 3
Un gouvernement équitable et efficace

Pour bâtir une économie qui fonctionne pour tous, avec un solide filet de sécurité sociale, il faut une assiette fiscale nationale solide où les grandes sociétés et les Canadiennes et les Canadiens les plus riches paient leur juste part et où les règles sont les mêmes pour tout le monde.

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 annonce des plans pour taxer les rachats d’actions et réaffirme l’intention du gouvernement de mettre en place un nouveau régime d’imposition minimum pour les Canadiens les plus riches, et de mettre en œuvre un régime d’imposition minimum mondial pour veiller à ce que les grandes entreprises multinationales ne puissent pas éviter de payer des impôts, peu importe où elles exercent leurs activités.

Le gouvernement fédéral prend également des mesures pour s’assurer que l’argent des contribuables canadiens est utilisé efficacement, et que les Canadiens peuvent compter sur des services gouvernementaux efficaces.

3.1 Un régime fiscal équitable

Taxation du rachat d’actions

Le « rachat d’actions » est une opération au cours de laquelle une société rachète ses propres actions à des actionnaires existants. Bien que cette pratique soit une façon légitime d’optimiser le rendement pour les actionnaires, les sociétés peuvent aussi utiliser leurs ressources à cette fin plutôt que d’investir dans leurs travailleurs et leurs entreprises au Canada.

• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 annonce que le gouvernement a l’intention d’instaurer une taxe sur les sociétés de 2 %, qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada, à l’instar de la mesure adoptée récemment aux États-Unis. Les détails de cette nouvelle taxe seront annoncés dans le budget de 2023, et la taxe entrerait en vigueur le 1^er janvier 2024.

On estime que cette mesure ferait augmenter les revenus fédéraux de 2,1 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2023-2024, et qu’elle encouragerait les sociétés à réinvestir leurs profits dans leurs travailleurs et leur entreprise.

Réforme fiscale internationale

Le Canada est déterminé à faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d’impôt partout où elles mènent leurs activités, et le gouvernement travaille à cette fin avec divers partenaires internationaux.

Le Canada et 136 autres membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le Cadre inclusif) du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont élaboré un plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale, qui a été approuvé en octobre 2021. S’il est mis en œuvre, le Cadre mettra fin au nivellement vers le bas en matière de fiscalité internationale et mettra les travailleurs et les entreprises canadiens sur un pied d’égalité avec leurs concurrents mondiaux.

Pilier 1 (réaffectation des droits d’imposition)

Le pilier 1 permettra de s’assurer que les sociétés mondiales les plus importantes et les plus rentables, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d’impôt dans les pays où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients. L’établissement des règles techniques du nouveau régime a bien progressé, et l’OCDE mène actuellement des consultations publiques. Le Cadre inclusif a pour objectif d’achever les négociations multilatérales afin que le traité pour la mise en œuvre du pilier 1 puisse être signé au cours du premier semestre de 2023, en vue de son entrée en vigueur en 2024.

Pilier 2 (impôt minimum mondial)

Le pilier 2, un régime d’imposition minimum mondial, fera en sorte que les entreprises multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Le bon fonctionnement du pilier 2 exige la participation et une vaste coordination de partenaires internationaux partout dans le monde.

Le Canada est déterminé à mettre en œuvre le régime d’imposition minimum mondial des grandes sociétés. Il continue de collaborer étroitement avec ses partenaires internationaux afin d’élaborer un cadre de mise en œuvre coordonné, qui sera mis en place de façon coordonnée et opportune.

Par l’intermédiaire des deux piliers, le gouvernement demeure déterminé à s’assurer que ceux qui font des affaires au Canada paient leur juste part d’impôt et que les règles du jeu sont équitables pour les entreprises et les travailleurs canadiens dans l’économie mondiale.

Faire en sorte que les Canadiens les mieux nantis paient leur juste part

Certains Canadiens parmi les plus fortunés ont recours à un grand nombre de déductions et de crédits d’impôt de même qu’à d’autres moyens pour payer moins d’impôt sur le revenu des particuliers en proportion de leur revenu.

L’impôt minimum de remplacement (IMR) vise à faire en sorte que les Canadiens à revenu élevé ne puissent pas réduire de façon disproportionnée leur facture d’impôt en profitant des avantages du régime fiscal, mais il n’a fait l’objet d’aucun examen approfondi depuis sa création en 1986.

Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à examiner un nouveau régime fiscal minimal pour s’assurer que tous les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt. L’Énoncé économique de l’automne de 2022 réaffirme cette intention, et une proposition détaillée ainsi qu’un plan de mise en œuvre seront publiés dans le budget de 2023.

3.2 Gouvernement efficace

Améliorer la prestation des services

Les Canadiens devraient pouvoir compter sur des services gouvernementaux efficaces, opportuns et de haute qualité. En juin, le gouvernement a mis sur pied un nouveau groupe de travail afin d’améliorer les services gouvernementaux, dont le mandat consiste à examiner la prestation de services, à déterminer les lacunes et les secteurs pouvant être améliorés et à formuler des recommandations pour s’assurer que les Canadiens d’un océan à l’autre reçoivent les meilleurs services possible, et ce, dans de meilleurs délais. Voilà pourquoi, au cours des derniers mois, le gouvernement a continué de faire des investissements importants afin d’améliorer les services sur lesquels les Canadiens comptent. Voici quelques mesures prises à cette fin :

• Proposer un versement de 1,02 milliard de dollars à Service Canada pour accélérer le traitement des demandes de prestations au titre de l’assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse (SV) tout en réduisant l’arriéré des demandes de prestations d’assurance-emploi, en plus des 574 millions de dollars pour réduire les temps d’attente dans les centres d’appels de l’assurance-emploi et de la SV. Les centres d’appel de l’assurance-emploi surpassent maintenant la norme de service de 10 minutes, répondant aux appels dans un délai de six à sept minutes. Service Canada est également en voie d’atteindre à nouveau sa norme de service en matière de rapidité de versement des paiements.
• Proposer d’investir une somme additionnelle de 400 millions de dollars en 2022-2023 et en 2023-2024 pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de soutenir les activités du centre d’appels, compte tenu des volumes d’appels prévus qui devraient demeurer supérieurs à leurs niveaux d’avant la pandémie.
• Proposer de fournir 115 millions de dollars à Anciens Combattants Canada (ACC) pour embaucher et maintenir en poste des gestionnaires de cas, réduire les arriérés de demandes et les délais d’attente, ainsi qu’offrir des services plus rapides aux vétérans. Depuis 2020, de nouveaux investissements dans la prestation de services à ACC ont permis de réduire de plus de 50 % l’arriéré de demandes.
• Proposer de fournir 137 millions de dollars à l’Agence des services frontaliers du Canada pour lui permettre de rehausser ses capacités de première ligne et d’embaucher d’autres agents afin d’aider à alléger les pressions aux frontières, et d’empêcher les marchandises prohibées ou soumises à des restrictions d’entrer au Canada.

Le gouvernement prend également des mesures pour réduire les délais d’attente dans le système d’immigration, dont les suivantes :

• Embaucher plus de 1 250 nouveaux employés pour réduire les arriérés et accroître la capacité de traitement des demandes;
• Améliorer le processus de traitement des demandes de visiteurs en ayant davantage recours à des technologies d’analytique de pointe et à d’autres technologies automatisées;
• Exempter certains ressortissants étrangers qui se trouvent au Canada et qui présentent un faible risque de présenter une demande d’examen médical aux fins de l’immigration, ce qui devrait aider plus de 180 000 personnes à obtenir rapidement le statut de résident temporaire ou permanent.

Aborder la transition numérique de la monnaie

Le foisonnement des cryptomonnaies et la transition numérique de la monnaie transforment les systèmes financiers au Canada et partout dans le monde. Le cadre de réglementation de notre système financier doit donc suivre le rythme. En même temps, la transition numérique de la monnaie représente un défi pour les institutions démocratiques du monde entier. Au cours des derniers mois, au Canada comme ailleurs dans le monde, les actifs numériques et les cryptomonnaies ont servi à contourner les sanctions mondiales et à financer des activités illégales. Pour faire en sorte que ce défi soit plus facile à surmonter au Canada, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2022, qu’il entendait lancer un examen législatif du secteur financier axé sur la transition numérique de la monnaie et le maintien de la stabilité et de la sécurité du secteur financier.

Des consultations débutent le 3 novembre 2022 auprès des intervenants et portent sur les monnaies numériques, y compris les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables et les monnaies numériques de banque centrale.

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