Chapitre 3.2 - Aider les petites entreprises et les entrepreneurs à créer des emplois

Faits saillants

Favoriser la croissance des petites entreprises et l’entrepreneuriat

• Réduire encore davantage les impôts et les taxes pour les petites entreprises.
• Porter à 1 million de dollars l’exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprises de pêche.
• Améliorer l’accès au financement pour les petites entreprises canadiennes.
• Élargir les services de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada en vue d’aider les petites et moyennes entreprises (PME).
• Accroître l’accès au financement de capital de risque pour aider les entreprises novatrices et en forte croissance à prendre de l’expansion et à créer des emplois.
• Accorder 14 millions de dollars sur deux ans à Futurpreneur Canada pour appuyer les jeunes entrepreneurs.
• Appuyer le Plan d’action pour les entrepreneures afin d’aider les femmes propriétaires d’entreprise à réussir.

Réduire les formalités administratives des entreprises et améliorer la régie d’entreprise

• Réduire la fréquence des versements des plus petits nouveaux employeurs.
• Amorcer les travaux de planification et les préparatifs nécessaires à l’adoption par le gouvernement fédéral du numéro d’entreprise comme identificateur d’entreprise commun.
• Moderniser le cadre de régie d’entreprise du Canada pour faciliter les pratiques exemplaires, y compris la participation accrue des femmes à la direction des entreprises.

Introduction

Le gouvernement s’efforce de créer un climat d’affaires propice à la croissance des entreprises et à la prospérité à long terme du Canada. Il est conscient du rôle essentiel que les petites entreprises jouent dans la création d’emplois et la croissance économique et reconnaît que des stratégies opérationnelles solides sont essentielles pour qu’une entreprise puisse développer et conserver un avantage concurrentiel. Depuis 2006, le gouvernement a pris d’importantes mesures pour appuyer les entreprises créatrices d’emplois en réduisant les impôts et les taxes, en allégeant les formalités administratives et en encourageant l’entrepreneuriat.

Le Plan d’action économique de 2015 prend appui sur cette assise à l’aide de mesures qui viendront :

• réduire davantage les impôts et les taxes pour les petites entreprises;
• améliorer l’accès des entrepreneurs au financement et aux conseils;
• réduire la paperasse qui fait disparaître les emplois et qui nuit aux entreprises et aux entrepreneurs;
• favoriser un rôle plus important pour les femmes au chapitre de l’établissement, de la croissance et de la direction d’entreprises.

De pair avec les initiatives du Plan d’action économique de 2015 visant à stimuler l’investissement et le commerce et à jumeler les Canadiennes et les Canadiens aux emplois disponibles, ces mesures aideront les entrepreneurs à faire grandir leurs entreprises et à créer des emplois.

Favoriser la croissance des petites entreprises et l’entrepreneuriat

Les petites entreprises sont essentielles à la vigueur de l’économie canadienne. Elles représentent 99 % des entreprises du pays et emploient la moitié des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé. Grâce à la réduction des impôts et des taxes pour les entreprises, à l’amélioration de l’accès au financement, à l’augmentation du soutien pour le mentorat et aux nouveaux outils et ressources pour aider les entrepreneurs, le gouvernement encourage et appuie la croissance et le succès des petites entreprises.

Afin d’aider les petites entreprises à croître et à créer des emplois, le gouvernement a accordé d’importants allègements fiscaux permanents aux petites entreprises et à leurs propriétaires. Cela comprend à la fois l’abaissement à 11 % du taux d’imposition du revenu des sociétés applicable aux petites entreprises et la hausse du montant de revenu assujetti à ce taux plus favorable, qui a été porté à 500 000 $. Ensemble, ces changements viendront réduire l’impôt des petites entreprises de 2,2 milliards de dollars environ en 2015 seulement. Les propriétaires de petites entreprises profitent également de l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital.

Le gouvernement a annoncé le 11 septembre 2014 une nouvelle mesure visant à favoriser la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme, soit l’instauration du crédit pour l’emploi visant les petites entreprises. Près de 90 % des entreprises qui versent des cotisations d’assurance-emploi, soit environ 780 000 entreprises au total, profiteront directement du crédit. Celui-ci devrait permettre aux petites entreprises d’économiser plus de 550 millions de dollars au cours de la période de 2015 et 2016, et il réduira leurs cotisations d’assurance-emploi de presque 15 %.

Outre le soutien déjà accordé, le gouvernement continuera d’investir dans des politiques qui favorisent l’entrepreneuriat et aident les petites entreprises à croître et à prospérer. Les petites entreprises sont un élément essentiel de la performance économique du Canada, et leur réussite demeure une priorité du gouvernement.

Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi en 2017

Le gouvernement est conscient du fait que les petites entreprises sont l’un des fondements de l’économie, car elles créent des emplois qui soutiennent les familles dans les collectivités. C’est pourquoi il a protégé les entreprises contre d’importantes hausses du taux de cotisation d’assurance-emploi afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité pour les employeurs et les employés.

À ce jour, le gouvernement a pris différentes mesures à cette fin, notamment en procédant au gel du taux de cotisation d’assurance-emploi applicable aux employés au niveau de 2013, soit 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, jusqu’en 2016. Grâce à ce gel, des entreprises créatrices d’emplois et leurs employés ont ainsi pu économiser 660 millions de dollars en 2014. Le gouvernement a aussi introduit le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises en 2014 afin de réduire les cotisations d’assurance-emploi des petites entreprises, lesquelles passeront du taux actuellement prévu par la loi, fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, à 1,60 $ en 2015 et en 2016. Tout employeur qui versera des cotisations égales ou inférieures à 15 000 $ au cours de ces années aura droit au crédit.

En 2017, le gouvernement mettra en œuvre le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui fera en sorte que les cotisations ne puissent dépasser le niveau requis pour financer les dépenses du programme d’assurance-emploi au fil du temps. Tout excédent cumulatif du Compte des opérations de l’assurance-emploi sera transféré aux employeurs et aux employés sous forme de baisse du taux de cotisation d’assurance-emploi une fois que le nouveau mécanisme sera entré en vigueur.

Cette mesure devrait entraîner une réduction appréciable du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui devrait passer de 1,88 $ en 2015 et en 2016 à 1,49 $ en 2017, soit une diminution de 21 %.

Réduire l’impôt des petites entreprises

Conscient du rôle important que jouent les petites entreprises au Canada en tant que créatrices d’emplois, le gouvernement demeure résolu à maintenir des impôts bas pour les petites entreprises partout au pays. Le régime fédéral d’impôt sur le revenu du Canada appuie les petites entreprises à l’aide d’un taux d’imposition préférentiel pour les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars. Le taux d’imposition des petites entreprises, qui a été abaissé à 11 % en 2008, s’applique généralement à la première tranche de 500 000 $ par année des revenus admissibles d’une entreprise exploitée activement. Ce taux préférentiel laisse aux petites entreprises un montant plus élevé de revenus, qui peuvent être réinvestis ou utilisés pour créer des emplois. Près de 700 000 petites entreprises tirent parti chaque année de ce taux plus favorable.

Afin de favoriser davantage la croissance des petites entreprises, le Plan d’action économique de 2015 propose de réduire encore le taux d’imposition des petites entreprises, pour le faire passer à 9 % d’ici 2019. Il s’agira de la plus importante réduction du taux d’imposition des petites entreprises depuis plus de 25 ans. Cette réduction de 2 points de pourcentage sera mise en œuvre comme suit :

• 10,5 % à compter du 1er janvier 2016;
• 10 % à compter du 1er janvier 2017;
• 9,5 % à compter du 1er janvier 2018;
• 9 % à compter du 1er janvier 2019.

On estime que cette mesure réduira l’impôt des petites entreprises et de leurs propriétaires de 2,7 milliards de dollars au cours de la période de 2015-2016 à 2019-2020.

À titre d’exemple, à la suite des mesures que le gouvernement a déjà prises pour réduire le taux d’imposition des petites entreprises et augmenter le seuil de revenu admissible à ce taux, le montant d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés que doit payer en 2015 une petite entreprise dont le revenu imposable est de 500 000 $ a diminué de 34 % par rapport à 2006 (graphique 3.2.1). Lorsque la réduction de taux proposée pour les petites entreprises sera pleinement entrée en vigueur en 2019, le montant d’impôt fédéral sur le revenu qu’aura à verser cette entreprise sera de 46 % inférieur à celui qui aurait été versé en 2006. Cela représente une réduction d’impôt annuelle pouvant atteindre 38 600 $, montant qui peut être réinvesti dans l’entreprise pour favoriser sa croissance.

Exemple : Réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés payé par les petites entreprises

Graphique 3.2.1

Impôt fédéral sur le revenu payé par une petite société privée sous contrôle canadien dont le revenu imposable est de 500 000 $

Augmenter à 1 million de dollars l’exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprises de pêche

L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pour les biens agricoles ou de pêche représente un incitatif à l’investissement dans le développement d’exploitations agricoles ou d’entreprises de pêche productives et aide leurs propriétaires à accumuler un capital pour la retraite. Le budget de 2007 a augmenté l’ECGC pour les biens agricoles ou de pêche admissibles, la faisant passer de 500 000 $ à 750 000 $. Il s’agissait de la première augmentation de l’exonération depuis 1988. Le Plan d’action économique de 2013 a augmenté encore l’ECGC pour les biens agricoles ou les biens de pêche admissibles à 800 000 $ pour 2014 et il a indexé le nouveau plafond à l’inflation, le portant à 813 600 $ pour 2015.

Afin de permettre aux propriétaires d’exploitations agricoles ou d'entreprises de pêche de conserver plus de capital pour leur retraite, le Plan d’action économique de 2015 propose d’augmenter à 1 million de dollars l’ECGC applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s’appliquera aux dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuées à partir du jour du budget de 2015.

Pour les années d’imposition après 2015, l’ECGC pour les biens agricoles ou les biens de pêche admissibles demeurera à 1 million de dollars jusqu’à ce que l’ECGC applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises (813 600 $ en 2015), qui est indexée, dépasse 1 million. À ce moment-là, le même plafond de l’ECGC, indexé à l’inflation, s’appliquera de nouveau aux trois types de biens.

On estime que cette mesure réduira l’impôt sur les gains en capital des propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprises de pêche d’environ 50 millions de dollars au cours de la période allant de 2015-2016 à 2019-2020.

Améliorer l’accès au financement pour les petites entreprises canadiennes

Grâce à un partage du risque avec les institutions financières, le Programme de financement des petites entreprises du Canada facilite l’octroi de prêts par les institutions financières participantes du secteur privé aux petites entreprises pour l’acquisition de biens immobiliers et de matériel ainsi que pour des améliorations locatives. Le Programme vient appuyer le démarrage d’entreprises ainsi que l’amélioration et l’expansion des entreprises établies; faciliter l’accès des petites entreprises à des prêts qui ne leur seraient pas accordés autrement, stimuler la croissance économique; et contribuer à la création d’emplois pour les Canadiens.

Depuis 2006, le Programme a accordé aux petites entreprises plus de 50 000 prêts totalisant environ 1 milliard de dollars par année.

Le Plan d’action économique de 2015 propose de modifier la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada afin d’y apporter deux modifications : (1) augmenter de 500 000 $ à 1 million de dollars le plafond du montant des prêts pour les biens immobiliers; et (2) faire passer de 5 millions à 10 millions le revenu maximal annuel brut régissant l’admissibilité des petites entreprises.

De plus, le Plan d’action économique de 2015 propose d’augmenter de 10 ans à 15 ans la durée maximale de la protection offerte par le gouvernement en vertu du Programme, pour les prêts visant les biens immobiliers. Cela augmente la capacité des petites entreprises partout au Canada d’obtenir les capitaux nécessaires pour assurer la croissance de leur entreprise et créer des emplois.

Élargir les services de la Banque de développement du Canada afin de soutenir les entreprises canadiennes

La Banque de développement du Canada (BDC), qui a desservi plus de 32 000 entrepreneurs et accordé plus de 8 000 prêts de faible montant en 2013-2014, joue un rôle important en aidant les PME canadiennes à croître, à devenir plus concurrentielles, à innover, à augmenter leur efficacité et à explorer de nouveaux marchés au Canada et l’étranger. En offrant des services financiers complémentaires à ceux des autres institutions financières canadiennes, la BDC cherche à s’assurer que les PME ont la possibilité de grandir et de prospérer.

La BDC élabore de nouvelles initiatives qui sont présentées ci-dessous.

• Aider les PME ayant une forte incidence économique et qui sont déterminées à grandir et à prospérer à réaliser leur plein potentiel. Au cours des prochaines années, la BDC mettra progressivement en œuvre un plan visant à faciliter l’accès de ces entreprises à des solutions adaptées à chaque étape de leur développement. Grâce à un solide réseau pancanadien de partenaires et à une connaissance approfondie des possibilités qui s’offrent aux entrepreneurs et des défis auxquels ils font face, la BDC tirera parti de l’expertise du secteur privé, des gouvernements et d’autres fournisseurs de services, comme les organismes à but non lucratif et les établissements universitaires pertinents.
• À l’aide d’une stratégie axée sur les acquisitions, répondre aux besoins spécifiques des entreprises en forte croissance (croissance annualisée de 20 % pendant trois années consécutives) qui cherchent à poursuivre leur croissance. Lorsque ces entrepreneurs demandent du financement, ils disposent souvent de peu de biens corporels à donner en garantie et ne sont pas prêts à diluer leur avoir dans leur entreprise. La BDC leur offrira de plus en plus d’options de financement sous forme de quasi-capitaux propres allant de 2 millions à 10 millions de dollars. Les entreprises pourront continuer leurs activités et demeurer sous contrôle canadien plutôt que de cesser leurs activités ou de passer à des intérêts étrangers.
• Aider les PME à améliorer leur productivité et leurs ventes en finançant le développement et l’application de technologies de l’information et des communications (TIC). Dans le cadre de la stratégie sur l’économie numérique du gouvernement fédéral, Canada numérique 150, la BDC s’est engagée à accorder 200 millions de dollars par année de prêts au titre des TIC et 300 millions de dollars en investissements de capital de risque dans les entreprises de TIC.
• Soutenir les régions qui font état d’une croissance marquée. Au cours des prochaines années, la BDC prévoit ajouter 9 centres d’entreprise et 14 nouveaux bureaux partagés à son réseau comptant plus de 100 installations au Canada.
• S’assurer que les PME de toutes les parties du Canada connaissent mieux les solutions d’entreprise et y accèdent plus facilement.

La BDC continuera de collaborer avec divers intervenants et partenaires, y compris Exportation et développement Canada, Futurpreneur Canada et les 236 Sociétés d’aide au développement des collectivités avec lesquelles elle a conclu des ententes de partenariat, en vue d’étendre sa portée et de soutenir un écosystème d’entrepreneuriat sain.

Nouvelles initiatives d’Exportation et développement Canada à l’intention des petites entreprises canadiennes

Exportation et développement Canada (EDC), l’organisme de crédit à l’exportation du Canada, joue un rôle important pour appuyer les petites entreprises qui cherchent à exporter pour la première fois, à augmenter leurs exportations au sein des marchés existants ou à étendre leurs activités sur de nouveaux marchés. Au cours de la dernière année, elle a répondu aux besoins de plus de 6 100 PME clientes. EDC appuie les PME clientes de plusieurs façons : elle leur offre une protection contre divers risques au moyen d’une assurance comptes clients, répond à leurs besoins en ce qui concerne l’accès à un financement accru en matière de fonds de roulement, et leur facilite l’accès aux marchés étrangers en leur offrant des renseignements sur ceux-ci et en leur présentant des acheteurs éventuels. Ce soutien est essentiel pour accroître la présence des petites entreprises du Canada dans les principaux marchés établis et émergents et créer de nouveaux emplois pour les Canadiens.

EDC élabore également de nouvelles initiatives aux fins suivantes :

• Faciliter l’accès à l’assurance-crédit pour les PME – EDC procède au lancement d’un produit libre-service en ligne qui offre une protection d’assurance sélective au titre des ventes, principalement pour les plus petites PME, et ce, en quelques minutes.
• Procurer des services adaptés pour les PME à forte croissance – EDC élargit son Programme de mentorat des PME, par l’entremise duquel on choisit des entreprises qui souhaitent réaliser une forte croissance et on leur offre une aide adaptée supplémentaire pour les aider à percer de nouveaux marchés.
• Élargir la capacité d’EDC à prendre des risques pour appuyer les possibilités commerciales des PME – EDC personnalise ses services aux PME en « étirant » sa capacité de prendre des risques dans des secteurs particuliers, par exemple en offrant une garantie de prêt à 100 % aux banques canadiennes en vue de les inciter à augmenter les facilités de crédit à l’intention des PME canadiennes, ou en haussant le taux d’approbation des demandes des PME relatives à une assurance comptes clients pour leurs acheteurs étrangers.

Favoriser la croissance et l’embauche chez les entreprises novatrices grâce au Plan d’action sur le capital de risque

Le capital de risque est une source de financement importante qui s’accompagne souvent de l’expertise technique et en gestion dont les entreprises novatrices ont besoin pour croître et pour créer des emplois. En janvier 2013, le gouvernement du Canada a présenté le Plan d’action sur le capital de risque, une stratégie complète visant à accroître les investissements du secteur privé dans les entreprises novatrices. Le Plan d’action a mobilisé :

• un maximum de 350 millions de dollars pour établir jusqu’à concurrence de quatre grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé, en partenariat avec des investisseurs institutionnels, des entreprises d’investissement et les provinces intéressées;
• un investissement total pouvant atteindre 50 millions de dollars dans des fonds de capital de risque bien établis à rendement élevé au Canada;
• des ressources additionnelles pour continuer à développer un système de capital de risque robuste et une solide culture d’entrepreneuriat au Canada.

En partenariat avec des investisseurs du secteur privé et les provinces intéressées, le gouvernement du Canada a créé quatre nouveaux fonds de fonds de capital de risque dirigés par le secteur privé. Ces fonds de fonds sont des investisseurs actifs dans des fonds de capital de risque et dans des entreprises novatrices en forte croissance :

• Le Northleaf Venture Catalyst Fund gère 233,5 millions de dollars de nouveaux fonds de capital de risque, soit 156 millions provenant d’investisseurs du secteur privé et des placements de 38,75 millions chacun de la part des gouvernements du Canada et de l’Ontario. La Northleaf Capital Partners cherche de nouveaux engagements en vue d’atteindre une taille cible de 300 millions de dollars.
• Teralys Capital Fonds d’innovation gère 279 millions de dollars de nouveaux fonds de capital de risque, soit 186 millions provenant d’investisseurs du secteur privé et des placements de 46,5 millions chacun de la part des gouvernements du Canada et du Québec. Ce fonds s’intéresse surtout aux investissements dans le secteur des sciences de la vie. La société Teralys Capital cherche de nouveaux engagements en vue d’atteindre une taille cible de 375 millions de dollars.
• Le Kensington Venture Fund gère 160 millions de dollars de nouveaux fonds de capital de risque, soit 107 millions provenant d’investisseurs du secteur privé et 53 millions, du gouvernement du Canada. Ce fonds s’intéresse surtout aux possibilités d’investissement dans les technologies propres et les technologies de l’énergie, ainsi que les technologies de l’information et des communications. La Kensington Capital Partners cherche de nouveaux engagements en vue d’atteindre une taille cible de 300 millions de dollars.
• Le HarbourVest Canada Growth Fund gère 197,2 millions de dollars de nouveaux fonds de capital de risque, soit 131,5 millions provenant d’investisseurs du secteur privé et 65,7 millions, du gouvernement du Canada mobilisés à la première clôture. Sous la gestion de la HarbourVest Partners, ce fonds s’intéresse surtout aux possibilités d’investissement dans le secteur des technologies de l’information et des communications et il est ouvert aux investisseurs jusqu’au printemps 2016 afin de pouvoir atteindre sa taille cible de 375 millions de dollars.

Le gouvernement du Canada a également effectué un investissement global de 50 millions de dollars dans quatre fonds canadiens à rendement élevé (Lumira Capital II, Real Ventures Fund III, CTI Life Sciences Fund II et Relay Ventures III) axés sur les possibilités d’investissement dans le domaine des sciences de la vie et celui des technologies de l’information et des communications. Ces investissements mettent à la disposition d’entreprises novatrices les capitaux dont elles ont besoin pour croître et créer des emplois.

Le gouvernement du Canada procède actuellement à la mise en œuvre du Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs qui aide les organismes accélérateurs et incubateurs remarquables à potentiel élevé du Canada dans leur soutien aux entrepreneurs, grâce à l’aide à un financement de 100 millions de dollars prévu dans le Plan d’action économique de 2013 et celui de 2014. Les accélérateurs et incubateurs d’entreprises offrent aux entrepreneurs des services de mentorat, de l’aide financière, des conseils de gestion, du soutien à la commercialisation, de l’espace de travail et de développement et des services complémentaires en vue d’accroître le nombre d’entreprises novatrices qui sont prêtes à investir et à devenir des entreprises durables et à forte croissance. Quinze organisations ont été retenues à l’issue du processus de sélection de ce programme, et 14 d’entre elles ont reçu du financement jusqu’ici. Les bénéficiaires du Programme se retrouvent dans toutes les régions canadiennes.

Soutenir les jeunes entrepreneurs par l’entremise de Futurpreneur Canada

L’entrepreneuriat est essentiel pour favoriser l’innovation et la croissance économique et améliorer la qualité de vie. Le gouvernement est déterminé à fournir aux jeunes entrepreneurs les outils nécessaires pour devenir les futurs dirigeants du monde des affaires.

Futurpreneur Canada est un organisme national à but non lucratif qui travaille avec les jeunes entrepreneurs pour les aider à devenir des dirigeants compétents par le mentorat, les ressources d’apprentissage et le financement de démarrage. Depuis sa création en 1996, Futurpreneur Canada a aidé au-delà de 7 500 jeunes entrepreneurs à lancer plus de 6 200 entreprises. Depuis 2006, le gouvernement a accordé une aide de plus de 58 millions de dollars à Futurpreneur Canada.

Le Plan d’action économique de 2015 propose d’accorder 14 millions de dollars sur deux ans à Futurpreneur Canada, à compter de 2015-2016. Le gouvernement veut ainsi aider les jeunes entrepreneurs à avoir accès au financement et au mentorat, pour contribuer à la croissance et à la réussite des petites entreprises. Ce financement est conditionnel à l’obtention de fonds équivalents auprès de sources non fédérales.

Soutenir les femmes en affaires grâce au Plan d’action pour les entrepreneures

Le gouvernement veut continuer de soutenir les femmes entrepreneures pour qu’elles fassent grandir leurs entreprises. Avec le nouveau Plan d’action pour les entrepreneures, le gouvernement aide les femmes à trouver les outils dont elles ont besoin pour réussir en affaires. Ce plan d’action englobe une série d’initiatives visant à soutenir les entrepreneures par le mentorat, les occasions de réseautage et un accès accru au financement et aux marchés internationaux.

Le Plan d’action économique de 2015 annonce que le gouvernement soutiendra le Plan d’action pour les entrepreneures. Les principales initiatives lancées dans le cadre de ce plan d’action sont : une plateforme en ligne pour encourager le réseautage; la campagne « juste un don » pour encourager le mentorat; des missions commerciales améliorées pour les entreprises dirigées par des entrepreneures; mise à disposition par la Banque de développement du Canada de 700 millions de dollars sur trois ans pour financer les entreprises appartenant à des femmes; un forum national servant de lieu rencontre pour les entrepreneures et leur offrant les outils, les réseaux et les liens dont elles ont besoin pour atteindre leur plein potentiel de croissance.

Réduire les formalités administratives des entreprises et améliorer la régie d’entreprise

Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour réduire les formalités administratives des entreprises. Depuis sa mise en oeuvre en 2012, le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif s’est révélé un moyen efficace de contrôler dans l’ensemble l’accroissement des formalités administratives tout en maintenant des normes élevées en matière de sécurité et de protection. La règle du « un pour un » et d’autres réformes issues de ce plan d’action se sont soldées par une meilleure discipline quant aux moyens pris par le gouvernement pour assurer un environnement plus prévisible pour les entreprises. Le gouvernement a réalisé des progrès concrets au chapitre de la réduction des formalités administratives pour les particuliers et les entreprises du Canada, dont les suivants :

• permettre aux entreprises canadiennes d’économiser plus de 22 millions de dollars ainsi que 290 000 heures de travail consacrées au fardeau administratif, grâce à la règle du « un pour un », selon laquelle les organismes de réglementation doivent éliminer un règlement chaque fois qu’ils mettent de l’avant un règlement imposant un fardeau administratif aux entreprises;
• afficher 34 nouvelles normes de service et plus de 100 normes de service préexistantes conformément aux exigences du Plan d’action, pour donner plus de transparence au processus d’approbation en matière de conformité à la réglementation;
• rendre le système de réglementation plus prévisible en publiant 40 plans prospectifs de la réglementation, indiquant les modifications réglementaires à venir et contenant plus de 400 initiatives de réglementation prévues, en provenance de tous les principaux organismes de réglementation;
• s’acquitter d’un engagement pris dans le cadre du Plan d’action en achevant et en publiant le dénombrement des exigences réglementaires réalisé dans le cadre de l’initiative de la base de référence pour le fardeau administratif, et en le publiant. En date du 30 juin 2014, le gouvernement du Canada avait dans ses règlements et les formulaires connexes un total de 129 860 exigences fédérales représentant un fardeau administratif pour les entreprises canadiennes. Les ministères feront une mise à jour annuelle de ce dénombrement dans un souci d’ouverture et de transparence en ce qui concerne le suivi et l’analyse des formalités administratives.

Le gouvernement a également donné suite à son engagement à donner force de loi à la règle du « un pour un »; le Canada a été le premier pays à déposer des mesures législatives en ce sens.

Au cours de la prochaine année, le gouvernement s’appuiera sur son bilan en matière de réduction des formalités administratives pour encourager un environnement plus propice à la croissance et au succès des petites entreprises. Afin d’améliorer davantage les conditions générales liées à l’investissement des entreprises, le gouvernement continuera également à moderniser les cadres législatif et réglementaire du Canada dans le domaine de la régie d’entreprise.

Réduire le fardeau de l’observation des règles fiscales

Un régime fiscal équitable qui fonctionne bien facilite la conformité et simplifie l’administration. Par l’examen et la révision continus du régime fiscal et de son administration, le gouvernement a fait d’importants progrès au chapitre de la réduction du fardeau de l’observation des règles fiscales.

L’approche soutenue adoptée par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif associé au régime fiscal a contribué de façon significative à l’initiative plus vaste visant à éliminer le fardeau administratif inutile. L’étude Payer ses impôts 2015, de la firme PricewaterhouseCooopers, qui porte sur le niveau de facilité du paiement des impôts et des taxes dans 189 pays, rend compte de l’incidence positive de l’approche systématique que le gouvernement a adoptée pour réduire le fardeau de l’observation des règles fiscales. Selon l’étude, une entreprise canadienne prend 25 % moins de temps qu’une entreprise américaine pour préparer et produire les déclarations, puis payer l’impôt chaque année.

Les mesures visant à réduire le fardeau de l’observation des règles fiscales ont donné des résultats positifs :

• L’accord de perception fiscale conclu entre le Canada et l’Ontario a été modifié afin de prévoir l’administration fédérale de l’impôt des sociétés de l’Ontario pour les années d’imposition se terminant après 2008. Selon les estimations de PricewaterhouseCoopers, cette modification a pour effet de réduire de plus de 135 millions de dollars chaque année les coûts d’observation pour les entreprises ontariennes du fait qu’elle leur permet de produire une seule déclaration de revenus, de faire affaire avec un seul percepteur d’impôt et de se conformer à un seul ensemble de règles régissant l’impôt sur le revenu.
• La rationalisation des taxes de vente a permis d’importantes économies aux entreprises de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard. Par exemple, la province de l’Ontario estime que les entreprises de la province économisent plus de 500 millions de dollars par année en n’ayant qu’une seule déclaration de taxes de vente à produire et qu’une seule taxe de vente à verser.
• Pour les petites entreprises, le budget de 2007 et le Plan d’action économique de 2014 ont réduit la fréquence des versements à effectuer et des déclarations à produire au titre de l’impôt sur le revenu, des retenues à la source et des taxes de vente. Ces mesures continuent d’entraîner une réduction de la paperasserie, et ont permis d’éliminer environ 8,7 millions de déclarations à produire et de versements à effectuer annuellement pour plus de 970 000 employeurs de petite ou moyenne taille.

Le gouvernement continue d’alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales au moyen de nouvelles mesures comprises dans le Plan d’action économique de 2015. De plus, le gouvernement a l’intention de poursuivre les consultations mises en place dans le Plan d’action économique de 2014 sur la conversion des immobilisations admissibles en une nouvelle catégorie de biens amortissables.

Une catégorie d’admissibilité aux versements trimestriels pour les nouveaux employeurs

Tout au long de l’année d’imposition, les employeurs sont tenus d’effectuer des retenues à la source à même les salaires de leurs employés aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers ainsi que des cotisations des employés au titre du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi. Ils versent ensuite à l’État les sommes retenues, en même temps que les cotisations de l’employeur à ces deux programmes.

À l’heure actuelle, les nouveaux employeurs doivent verser les retenues chaque mois pendant au moins un an. Par la suite, ils peuvent demander d’effectuer des versements trimestriels si le montant moyen des retenues mensuelles est inférieur à 3 000 $ et s’ils se sont conformés de manière exemplaire pendant les 12 mois précédents. Il peut être pénible pour les nouvelles entreprises et les autres petits employeurs, comme les familles qui embauchent une personne pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent malade, de faire les versements mensuels exigés tant qu’ils n’ont pas établi d’antécédents.

Pour que les plus petits nouveaux employeurs puissent produire plus facilement les déclarations et payer les impôts et les cotisations, le Plan d’action économique de 2015 propose de réduire le nombre de versements que les nouveaux employeurs doivent préparer et remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC). À compter de 2016, les nouveaux employeurs seront admissibles aux versements trimestriels si leurs versements mensuels sont inférieurs à 1 000 $ et s’ils se conforment de manière exemplaire à leurs obligations fiscales canadiennes. Ce montant de retenues correspond aux retenues relatives à un employé gagnant jusqu’à 43 500 $, selon la province de résidence. Les changements proposés signifient que, chaque année, environ 80 000 nouveaux employeurs verront le nombre des versements exigés être réduit des deux tiers, ce qui éliminera environ 640 000 paiements tous les ans.

Même si cette mesure n’aura aucune incidence sur le montant global de l’impôt à payer, les changements dans les calendriers de versement devraient entraîner une augmentation d’environ 4 millions de dollars des frais de la dette publique au cours de la période allant de 2016-2017 à 2019-2020.

Consultation sur les règles s’appliquant au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par rapport au passif aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises

La déduction accordée aux petites entreprises est offerte sur un montant allant jusqu’à 500 000 $ de revenus tirés d’une entreprise exploitée activement qui est une société privée sous contrôle canadien. Des intervenants, comme les exploitants d’installations de stockage en libre-service et des terrains de camping, ont exprimé leurs préoccupations quant à l’application des règles utilisées pour définir le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par rapport au revenu passif. Pour continuer d’améliorer l’équité et la simplicité du régime fiscal, le gouvernement passera en revue les règles relatives au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par rapport au revenu passif aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.

Étendre l’utilisation du numéro d’entreprise

Le gouvernement continue de réduire les formalités administratives et d’étendre les services électroniques aux entreprises. Le Plan d’action économique de 2015 annonce l’engagement du gouvernement d’entreprendre la planification et la préparation requises en vue de l’adoption par le gouvernement fédéral du numéro d’entreprise comme identificateur commun des entreprises, ainsi que sa mise en œuvre initiale. Le numéro d’entreprise est un numéro d’inscription à neuf chiffres donné par l’Agence du revenu du Canada à une entreprise (ou une organisation, p. ex. un organisme de bienfaisance) à des fins fiscales. Selon l’approche proposée, une entreprise qui communique avec le gouvernement fédéral n’aurait qu’à s’inscrire une fois pour être admissible à un éventail de programmes et de services fédéraux destinés aux entreprises au lieu de devoir s’inscrire séparément à chaque service et programme du gouvernement fédéral. Cette inscription unique permettrait de simplifier l’interaction des entreprises avec le gouvernement, de réduire les formalités administratives et de rendre plus efficace le libre-service numérique.

De plus, le Plan d’action économique de 2015 propose d’autoriser le ministre de l’Emploi et du Développement social et le ministre du Travail à recueillir, à utiliser et à vérifier les numéros d’entreprise afin d’administrer les programmes destinés aux entreprises dont ils sont responsables (c’est-à-dire les programmes nécessitant des échanges directs avec les entreprises). Ce numéro d’entreprise permettra d’utiliser un identificateur unique pour procéder à l’inscription électronique et pour fournir et mettre à jour des renseignements sur divers programmes gouvernementaux. L’utilisation de ce numéro réduira la paperasserie, simplifiera l’inscription, éliminera le chevauchement et aidera les entreprises à avoir un meilleur accès aux services du gouvernement.

Rationaliser les exigences en matière de retenues s’appliquant aux employeurs non-résidents

Un employeur (y compris un employeur non-résident) doit généralement verser des montants à l’Agence du revenu du Canada sous forme de retenues salariales de l’employé. Les montants versés sont détenus au titre de l’impôt sur le revenu canadien exigible de l’employé. Cette exigence, en vertu de l’article 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu, vise tous les employés qui travaillent au Canada, même si l’employé est un non-résident exempté de l’impôt sur le revenu canadien en vertu d’une convention fiscale. Dans un tel cas, si l’employé non-résident produit une déclaration canadienne de revenus, l’Agence du revenu du Canada lui remboursera les montants payés.

Le Plan d’action économique de 2015 propose de rationaliser les exigences de l’article 102 du Règlement en matière de conformité à la législation fiscale des employeurs non-résidents relativement à des employés non-résidents qui travaillent au Canada. Plus précisément, il est proposé que les employeurs non-résidents admissibles soient exemptés des exigences de l’article 102 du Règlement pour les employés non-résidents lorsqu’une convention fiscale s’applique et que d’autres conditions sont satisfaites.

On estime que cette mesure réduira les revenus fédéraux d’environ 8 millions de dollars au cours de la période allant de 2016-2017 à 2019-2020.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Des pénalités peuvent être imposées lorsque les contribuables omettent de déclarer tous leurs revenus dans leurs déclarations de revenus. Les pénalités sont conçues de façon à promouvoir la conformité, tout en étant justes et proportionnées. Le contribuable qui omet de déclarer un montant de revenu pour une année d’imposition et qui a également omis de déclarer un montant de revenu pour l’une des trois années d’imposition précédentes est passible d’une pénalité égale à 10 % du revenu non déclaré pour cette année d’imposition.

Une autre pénalité (la pénalité pour « faute lourde ») s’applique au contribuable qui savait ou, dans des circonstances équivalant à faute lourde, aurait dû savoir qu’un montant de revenu était à déclarer. Cette pénalité est généralement égale à 50 % du montant de l’impôt à payer déclaré en moins (ou des crédits d’impôt demandés en trop) qui se rapporte à l’omission. La pénalité pour récidive ne s’applique pas dans les cas où la pénalité pour faute lourde est imposée.

Comme la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu est fondée sur le revenu non déclaré plutôt que sur la sous-évaluation de l’impôt, elle peut parfois être plus élevée que la pénalité pour faute lourde qui aurait pu être appliquée. Cette situation pourrait survenir, par exemple, si un contribuable à faible revenu avait omis de déclarer un revenu sur lequel l’impôt avait été retenu à la source.

Le Plan d’action économique de 2015 propose de modifier la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu pour qu’elle atteigne l’objectif de dissuasion de l’inobservation tout en restant proportionnelle par rapport à d’autres pénalités. Il est proposé que la pénalité s’applique à une année d’imposition uniquement si un contribuable omet de déclarer un revenu d’au moins 500 $ pour l’année et pour n’importe laquelle des trois années d’imposition précédentes. Le montant de la pénalité correspond au moins élevé des montants ci-après :

• 10 % du montant de revenu non déclaré;
• un montant correspondant à 50 % du montant par lequel la sous-évaluation du montant d’impôt (ou la surévaluation du crédit d’impôt) relative à l’omission dépasse le montant de tout impôt payé sur le montant non déclaré (par exemple, par un employeur au titre de retenues salariales).

Aucun changement n’est proposé à la pénalité pour faute lourde, qui continuera de s’appliquer dans les cas où un contribuable omet intentionnellement de déclarer un revenu ou dans des circonstances qui peuvent être assimilées à une faute lourde.

On estime que cette mesure réduira les revenus fédéraux d’environ 45 millions de dollars au cours de la période allant de 2016-2017 à 2019-2020.

L’Agence du revenu du Canada continue de réduire les formalités administratives et d’améliorer les services

Le gouvernement a constamment fait participer les petites et moyennes entreprises à la réduction des formalités administratives. La collaboration avec les parties prenantes est essentielle pour que les mesures du gouvernement en matière de réduction des formalités administratives changent véritablement les choses pour les petites entreprises. Les organisations de parties prenantes qui représentent les propriétaires de petites entreprises, comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), jouent un rôle essentiel pour aider l’Agence du revenu du Canada (ARC) à améliorer ses services aux PME.

Cette collaboration donne des résultats. L’ARC a pris des mesures pour améliorer ses processus administratifs et ses options de service pour les entreprises, dont les suivantes :

• obliger les agents de demandes de renseignements de l’ARC à utiliser un identificateur d’agent normalisé lorsqu’ils interagissent avec une entreprise, ce qui permet aux propriétaires et aux représentants d’entreprises de fournir plus facilement de la rétroaction sur les services de l’ARC;
• lancer une première application de rappel mobile pour les entreprises;
• utiliser le numéro d’entreprise comme identificateur commun pour simplifier les interactions d’une entreprise avec les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales;
• augmenter les options de paiement en ligne, grâce au lancement des débits préautorisés.

À compter de 2015, le gouvernement renforcera son partenariat avec les petites entreprises en lançant un nouveau forum de consultation des petites entreprises auquel participeront l’ARC et la FCEI. Le forum se réunira deux fois par an et remettra les commentaires des petites et moyennes entreprises à l’ARC, qui en tiendra compte dans son administration du régime fiscal canadien.

S’appuyant sur la rétroaction précieuse reçue des petites entreprises et de leurs parties prenantes, l’ARC prend des mesures pour mettre en place ce qui suit :

• Elle collaborera avec la FCEI et d’autres parties prenantes pour faire connaître les services de l’ARC auprès des petites entreprises, y compris l’expansion continue de ses services en ligne.
• Elle continuera de pousser l’utilisation du langage clair dans ses produits de communication en s’attardant sur les 100 messages les plus utilisés auprès des contribuables.
• En prenant appui sur les services de demande de renseignements de Mon dossier d’entreprise, l’ARC veillera à ce que les contribuables puissent se fier aux renseignements transmis dans une lettre de l’ARC et affichés sur le site Web de l’ARC.
• L’ARC continuera d’aider les propriétaires d’entreprises à partir du bon pied en faisant de l’Initiative relative aux agents de liaison un programme permanents. Le personnel de la vérification de l’ARC rencontre les gens d’affaires pour discuter des exigences fiscales, répondre aux questions et donner des conseils sur la manière d’éviter les erreurs courantes propres à leur type d’entreprise.
• L’ARC préparera une publication en langage clair qui contiendra des renseignements qui aident les entreprises à comprendre et à préparer le processus de vérification, y compris leurs droits, leurs responsabilités et les recours dont ils disposent.

Moderniser le cadre de régie d’entreprise du Canada

Conscient que l’augmentation des possibilités pour les femmes de siéger à des conseils d’administration et d’assumer un rôle de chef de file est tout à fait sensée sur le plan des affaires, le gouvernement proposera de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de promouvoir la mixité au sein des entreprises canadiennes, en utilisant le modèle de divulgation « se conformer ou expliquer » largement reconnu qui est exigé à l’heure actuelle des entreprises inscrites à la Bourse de Toronto (TSX) et par la plupart des organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces. Des modifications seront également proposées pour moderniser le processus d’élection des administrateurs et les communications avec les actionnaires, et renforcer la transparence des sociétés en imposant une interdiction explicite sur des effets payables au porteur, qui permettent de cacher l’identité du propriétaire. Des modifications se rapportant aux lois régissant les coopératives et les sociétés à but non lucratif seront également introduites afin d’assurer une harmonisation constante entre les lois fédérales.