Chapitre 3 - Confiance dans l’avenir économique du Canada

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Introduction

Le Canada a besoin d’une économie qui fonctionne pour tous, une économie où les avantages bénéficient à un plus grand nombre de personnes, où les Canadiennes et les Canadiens ont accès à des emplois de qualité et où les entreprises canadiennes ont plus confiance de saisir de nouvelles opportunités dans une économie mondiale de plus en plus complexe.

L’économie canadienne a connu plusieurs années d’incertitude accrue. En 2014, la croissance économique mondiale avait commencé à reprendre de la vitesse après la Grande Récession et la crise de la dette en Europe. Mais au moment même où la reprise prenait racine, les prix du pétrole ont baissé, entraînant des pertes d’emplois dans les régions de production de pétrole au Canada. Ces pertes d’emplois ont eu, quant à elles, un effet d’entraînement dans l’ensemble de l’économie canadienne. Même si l’économie s’est fortement redressée, des événements géopolitiques ont créé plusieurs nouvelles incertitudes pour l’économie, allant des questions liées à la relation future du Royaume-Uni avec l’Union européenne jusqu’à l’incidence éventuelle des changements fiscaux importants aux États-Unis, en passant par les frictions commerciales entre les États-Unis et ses principaux partenaires commerciaux.

Malgré ces incertitudes, le Canada continue d’avoir un important potentiel de croissance forte inexploité, qu’il provienne d’investissements plus importants ici, au pays, ou d’un plus grand accès aux marchés du monde entier. Grâce à ses richesses en ressources naturelles, le Canada est bien placé pour répondre à la demande des économies émergentes concernant l’énergie et les matières brutes dont elles ont besoin pour soutenir leur croissance. De plus, le Canada se trouve dans une position où il est l’un des fournisseurs les plus propres de ressources naturelles au monde, et l’un des rares grands exportateurs de pétrole ayant imposé un prix sur la pollution causée par le carbone.

Doté d’une population active hautement spécialisée et d’une forte capacité pour la recherche, le Canada est prêt à relever le défi de la concurrence dans une économie mondiale de plus en plus axée sur le savoir. Grâce à la récente négociation de plusieurs accords commerciaux, dont l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, l’Accord économique et commercial global et le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada, les entreprises canadiennes ont maintenant plus de possibilités d’accéder aux marchés mondiaux. À l’heure actuelle, le Canada est le seul pays du Groupe des Sept (G7) qui a des accords commerciaux avec tous les autres pays du G7.

Le gouvernement est déterminé à renforcer la confiance à l’égard du Canada en appuyant les entreprises canadiennes alors qu’elles grandissent, étendent leur activités sur de nouveaux marchés, et créent un plus grand nombre d’emplois bien rémunérés.

Cet accent mis sur la compétitivité représente le cinquième pilier du plan à long terme du gouvernement qui vise à assurer la croissance de l’économie. Il s’ajoute aux investissements dans l’infrastructure stratégique, aux compétences et à la formation, à l’innovation et aux sciences, ainsi qu’au commerce et à l’investissement, comme un facteur clé de la croissance à long terme qui profitera aux Canadiens pendant des années à venir.

Dans le présent Énoncé économique de l’automne, le gouvernement propose les mesures suivantes :

• Appuyer l’investissement des entreprises en adoptant de nouveaux incitatifs fiscaux qui augmenteront les investissements au Canada.
• Établir un programme ambitieux pour faire du Canada l’économie la plus connectée à l’échelle mondiale en diversifiant le commerce du Canada avec l’Europe et la région de l’Asie-Pacifique, en aidant les entreprises à tirer pleinement avantage des accords commerciaux, et en offrant un soutien continu aux innovateurs du Canada.
• Éliminer les obstacles au commerce au sein du Canada, afin de renforcer la croissance et le commerce intérieur.
• Faciliter la croissance des entreprises canadiennes en modernisant les règlements tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.

Accélérer l’investissement des entreprises

En raison des développements mondiaux continus, il est essentiel que le Canada continue d’innover afin que les entreprises qui cherchent à croître et à prendre de l’expansion puissent décider d’investir en toute confiance au Canada.

En décembre 2017, les États-Unis ont adopté un ensemble complexe de réformes fiscales fédérales, qui devraient faire augmenter le déficit des États-Unis à 1,5 billion (1 500 milliards) de dollars américains sur les 10 prochaines années. Cela comprend une réduction importante du taux fédéral de l’impôt sur le revenu des sociétés, passant de 35 % à 21 % (un niveau qui correspond davantage à celui d’autres pays industrialisés), et l’instauration d’un amortissement supplémentaire temporaire de 100 % pour certains biens en capital (offrant essentiellement un taux d’amortissement de 100 %). Il s’agit de deux mesures qui ont considérablement amélioré la compétitivité des États-Unis en matière d’imposition des sociétés par rapport au reste du monde. La réforme fiscale des États‑Unis comprend également des mesures qui augmentent les impôts, comme la mise en œuvre de restrictions visant à limiter la possibilité des entreprises de réduire leur revenu imposable au moyen de pertes d’entreprises et de frais d’intérêts.

Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à mener une analyse détaillée de la réforme fiscale fédérale américaine afin d’évaluer ses répercussions possibles sur le Canada. Pour donner suite à cet engagement, le gouvernement a consulté des particuliers et des entreprises afin de mieux comprendre la façon dont la réforme fiscale des États-Unis et d’autres développements ont une incidence sur les entreprises au Canada. Le ministère des Finances a également mené une analyse afin de déterminer les répercussions aussi bien sur l’ensemble des industries que sur des industries particulières.

Malgré la réduction importante des impôts américains sur le revenu des sociétés, le régime fiscal du Canada continue d’offrir aux entreprises de nombreux avantages fiscaux, notamment :

• Un taux d’imposition sur le revenu des sociétés hautement concurrentiel pour les petites entreprises. En 2019, le taux moyen combiné fédéral-provincial-territorial sera de 12,2 % sur le revenu des petites entreprises, de loin le plus bas du G7.
• Une taxe à valeur ajoutée (c.-à-d., la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) au niveau fédéral et dans de nombreuses provinces qui ne s’applique pas à la majorité des achats des entreprises (contrairement aux États-Unis, où un grand nombre d’États imposent des taxes de vente qui s’appliquent aux achats des entreprises).
• La souplesse pour les entreprises d’appliquer des pertes d’entreprise afin d’accéder au flux de trésorerie lorsqu’elles en ont besoin en permettant un report rétrospectif de trois ans et un report prospectif de 20 ans, ainsi que la compensation complète des pertes par rapport au revenu imposable.
• Des règles d’amortissement favorables pour les biens de longue durée, comme les immeubles, qui permettent aux entreprises de déduire plus rapidement leurs investissements.

Malgré tout, la réforme fiscale fédérale des États-Unis a réduit considérablement l’avantage fiscal général que le Canada a établi au fil des années. Cela présente des défis importants qui, si rien n’est fait, pourraient avoir des répercussions importantes sur les investissements, les emplois et les perspectives économiques des Canadiens de la classe moyenne. Plus précisément :

• Étant donné que certaines entreprises envisagent la possibilité de s’établir au sud de la frontière, possibilité qui autrefois aurait été moins rentable aux États-Unis par rapport au Canada, le Canada risque de perdre des investissements et des emplois. Cela s’applique particulièrement aux entreprises œuvrant dans les secteurs les plus sensibles aux changements fiscaux des États-Unis et les plus aptes à déplacer la production (comme la fabrication). Les membres de la communauté des gens d’affaires et des investisseurs du Canada ont exprimé des préoccupations selon lesquelles l’amortissement supplémentaire temporaire aux États-Unis rend ce pays particulièrement plus attrayant qu’auparavant pour les entreprises qui considèrent de faire de nouveaux investissements en capital. L’Énoncé économique de l’automne 2018 répond à ces préoccupations avec de nouvelles mesures qui permettront aux entreprises canadiennes de déduire une plus grande part du coût des biens nouvellement acquis lors de l’année pendant laquelle un investissement est effectué.
• Il y a aussi des risques que les entreprises tentent de transférer leurs bénéfices aux États-Unis, ou de déplacer les dépenses des États-Unis au Canada, dans le but de réduire leurs obligations fiscales générales.

Parallèlement, la réforme fiscale fédérale des États-Unis présente des opportunités pour les entreprises canadiennes. Les répercussions favorables de la réforme sur l’économie des États-Unis devraient accroître la demande de biens et de services au Canada. Il s’agit là d’un développement positif pour les entreprises canadiennes qui exportent vers les États‑Unis.

Le gouvernement est déterminé à s’assurer que le Canada continue d’innover face aux développements internationaux tels que la récente réforme fiscale aux États-Unis, et d’y réagir d’une manière responsable sur le plan budgétaire. Puisque l’effet complet de la réforme fiscale américaine sur l’économie canadienne ne peut être déterminé qu’au fil du temps, à l’avenir les entreprises et les gouvernements continueront d’examiner les conséquences des changements fiscaux des États-Unis sur l’économie canadienne et l’intégrité du régime fiscal canadien, y compris les détails des différents éléments au fur et à mesure qu’ils sont établis par voie de réglementation.

Renforcer la compétitivité fiscale tout en maintenant la voie de la durabilité budgétaire actuelle du Canada

Graphique 3.1

Ratio du déficit net au PIB de l’ensemble des administrations publiques

Ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques

Pour y arriver, le gouvernement prend des mesures maintenant pour appuyer la compétitivité du Canada, tout en continuant de surveiller les répercussions de la réforme fiscale des États-Unis sur le secteur des entreprises du Canada.

Le présent Énoncé économique de l’automne propose trois changements immédiats au régime fiscal du Canada, afin de renforcer la confiance des entreprises au Canada :

• Permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens. Cette mesure stimulera de nouveaux investissements et appuiera l’adoption de technologies et de procédés de pointe par ce secteur de l’économie qui est extrêmement mobile.
• Permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total du matériel désigné de production d’énergie propre afin de stimuler les nouveaux investissements et l’adoption de technologies propres de pointe dans l’économie canadienne.
• Instaurer l’Incitatif à l’investissement accéléré, une déduction pour amortissement accéléré (c’est-à-dire une déduction pour amortissement plus importante) accordée aux entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs de l’économie, qui font des investissements en capital. L’Incitatif à l’investissement accéléré permettra d’encourager les investissements au Canada, ce qui renforce la confiance des investisseurs.

Les mesures prises dans le présent Énoncé économique de l’automne fourniront un soutien ciblé responsable sur le plan budgétaire pour les investissements générateurs de croissance au Canada, accélérant les investissements des entreprises tout en gérant attentivement les répercussions sur le déficit fédéral. Compte tenu de leur nature, ces mesures inciteront à de nouvelles décisions en matière d’investissement, au lieu de fournir un allègement fiscal fondé sur des décisions d’investissement antérieures, comme ce serait le cas pour une réduction du taux d’imposition général des sociétés. Les mesures encourageront les entreprises à investir au Canada, tout en leur donnant l’aide dont elles ont besoin pour saisir de nouvelles occasions d’exportation. Ces mesures sont présentées à un moment où les bénéfices après impôts des entreprises canadiennes atteignent des sommets historiques et où les entreprises canadiennes ont une plus grande marge de manœuvre pour investir et créer davantage de bons emplois bien rémunérés dans les collectivités de l’ensemble du pays.

Les marges bénéficiaires des sociétés après impôts ont augmenté

Graphique 3.2

Marges bénéficiaires des sociétés après impôts, de 1997 jusqu’à maintenant

Instaurer la passation en charges immédiate pour les fabricants et les transformateurs

Le secteur de la fabrication et de la transformation est exigeant en capital et extrêmement mobile, et il est susceptible d’être davantage touché par les pressions sur la compétitivité découlant de la réforme fiscale américaine. Afin d’assurer la forte position concurrentielle du Canada dans le secteur de la fabrication et de la transformation, le gouvernement propose que les machines et le matériel utilisés au Canada pour la fabrication et la transformation de biens soient admissibles à la passation en charges immédiate. Grâce à ce changement, le coût des machines et du matériel sera admissible à une déduction complète l’année où ils sont mis en service dans l’entreprise. Ce changement offrira un soutien ponctuel pour aider à stimuler les investissements dans ce secteur important de l’économie.

La passation en charges immédiate s’appliquera aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018. Elle sera éliminée progressivement à compter de 2024, et ne sera plus en vigueur pour les investissements mis en service après 2027.

Instauration de la passation en charges immédiate pour les investissements dans l’énergie propre

L’un des moyens par lequel le gouvernement appuie actuellement la transition vers une économie plus propre est de fournir une déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d’énergie propre. Afin d’accroître les investissements dans le secteur de la technologie propre, le gouvernement propose que le matériel désigné de production d’énergie propre soit admissible à la passation en charges immédiate. Grâce à ce changement, le coût du matériel de production d’énergie propre désigné sera admissible à une déduction complète l’année où il est mis en service dans l’entreprise. Ce changement favorisera les investissements qui créent des emplois pour la classe moyenne, aidera le Canada à atteindre ses objectifs en matière de climat, et positionnera le pays pour qu’il soit concurrentiel sur la scène mondiale.

La passation en charges immédiate s’appliquera aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018. Elle sera éliminée progressivement à compter de 2024, et ne sera plus en vigueur pour les investissements mis en service après 2027.

Appuyer tous les secteurs de l’économie au moyen de l’Incitatif à l’investissement accéléré

S’appuyant sur le régime de l’impôt des sociétés concurrentiel du Canada et sur d’autres forces clés du pays, le gouvernement propose d’instaurer l’Incitatif à l’investissement accéléré pour appuyer les entreprises qui font des investissements en capital. Dans le cadre de l’Incitatif, les investissements en capital seront généralement admissibles à une déduction pour amortissement la première année allant jusqu’à trois fois le montant qui s’appliquerait par ailleurs dans l’année où un bien est mis en service. Le fait de tripler le taux actuel pour la première année permettra aux entreprises de récupérer plus rapidement le coût initial de leurs investissements, ce qui réduira le risque et procurera aux entreprises au Canada un véritable incitatif aux investissements en capital. L’Incitatif à l’investissement accéléré s’appliquera à toutes les immobilisations corporelles, y compris aux investissements ayant une longue durée de vie, comme les immeubles. Il s’appliquera aussi aux immobilisations incorporelles, comme les brevets et autres propriétés intellectuelles. Cette application diffère de celle des États-Unis, où l’amortissement supplémentaire temporaire se limite généralement aux biens dont la durée de vie utile est de 20 ans ou moins, et exclut les biens tels que les brevets.

Il est attendu que l’amortissement accéléré pour les investissements dans la connectivité par fibres optiques, le service sans fil et l’infrastructure à large bande profiteront particulièrement aux collectivités éloignées, tout en aidant à renforcer l’économie du Canada dans son ensemble. Le gouvernement a tenu des discussions positives avec le secteur des télécommunications du Canada en ce qui concerne les incitatifs à l’investissement, et il collaborera avec le secteur pour s’assurer que les incitatifs proposés entraînent le déploiement accéléré de la prochaine génération de technologies numériques et de services à large bande et sans fil en région rurale partout au pays.

L’Incitatif à l’investissement accéléré s’appliquera aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018. Il sera éliminé progressivement à compter de 2024, et ne sera plus en vigueur pour les investissements mis en service après 2027.

Les avantages attendus découlant de l’accélération des investissements des entreprises au Canada

Avec la passation en charges immédiate et l’Incitatif à l’investissement accéléré en vigueur, le taux d’imposition général moyen au Canada sur les nouveaux investissements des entreprises, mesuré par le taux effectif marginal d’imposition, passera de 17,0 % à 13,8 % (voir le graphique 3.3). Il s’agira du taux le plus bas du G7, et d’un taux considérablement plus bas que celui des États-Unis. Le taux effectif marginal d’imposition est important, parce qu’il donne une bonne représentation de l’effet général des nombreux facteurs fiscaux qui touchent les entreprises dans un lieu donné. Ces facteurs fiscaux incluent les taux d’imposition fédéraux, provinciaux et territoriaux du revenu des sociétés prévus par le projet de loi ainsi que d’autres caractéristiques du régime d’impôt sur le revenu des sociétés, comme les crédits d’impôt à l’investissement, les principales déductions telles que les déductions pour amortissement, et les taxes de vente irrécouvrables payées sur les achats en capital, qui sont particulièrement répandues aux États-Unis.

De nouveaux incitatifs rendent le Canada attrayant pour les investisseurs

Graphique 3.3

Fardeau fiscal dans les pays du G7, 2016

Comparaison des taux effectifs marginaux d’imposition sur les nouveaux investissements, le Canada et le G7, 2018

Appuyer l’exploration minière au stade précoce

Le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % aide les petites entreprises d’exploration minière à obtenir des capitaux pour financer leurs activités d’exploration minière préliminaire à l’extérieur des sites miniers existants. De 2010 à 2016, les sociétés minières ont obtenu une moyenne d’environ 505 millions de dollars en capitaux propres par année en demandant le crédit d’impôt pour exploration minière. Le crédit d’impôt doit venir à échéance le 31 mars 2019. Compte tenu des difficultés auxquelles les petites sociétés minières font face, le gouvernement propose d’appuyer leurs activités d’exploration minière en prolongeant le crédit de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2024. L’annonce de cette prolongation maintenant viendra atténuer l’incertitude, faciliter la planification et aider les petites entreprises minières à obtenir plus de capitaux propres. Cette mesure devrait se traduire par une réduction nette des revenus fédéraux d’environ 365 millions de dollars au cours de la période de 2019-2020 et 2023-2024.

L’exploration minière de même que les nouvelles activités d’exploitation et de transformation susceptibles de découler de travaux d’exploration fructueux pourraient être associées à diverses répercussions environnementales sur les sols, l’eau et l’air et, par conséquent, avoir une incidence sur les objectifs et les mesures de la Stratégie fédérale de développement durable. Toutes ces activités sont toutefois assujetties aux réglementations fédérales et provinciales sur l’environnement, y compris aux évaluations environnementales portant sur des projets précis, le cas échéant.

Faire du Canada l’économie la plus connectée à l’échelle mondiale

Depuis les trois dernières années, le gouvernement travaille sans relâche afin d’atteindre un objectif clé : créer des possibilités commerciales qui peuvent faire du Canada l’économie la plus connectée à l’échelle mondiale.

Le Canada est, et a toujours été, un pays commerçant, et les Canadiens reconnaissent aujourd’hui que le commerce peut être un moteur de changement positif. Il peut stimuler la croissance économique, créer de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et créer pour les entreprises canadiennes des possibilités de croissance et d’exportation.

Renforcer les accords de libre-échange

Le Canada occupe une place unique dans le monde : il est voisin de la plus grande économie du monde au sud, avec des liens historiques et économiques étroits avec l’Europe à l’est, et des liens profonds avec les pays de l’Asie-Pacifique en forte croissance à l’ouest. Grâce à la conclusion fructueuse de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada, ainsi que l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le Canada est le seul pays du G7 à disposer d’accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7.

Le Canada compte maintenant des accords de libre-échange globaux avec des pays qui représentent les deux tiers du PIB mondial total. L’engagement continu du gouvernement à l’égard du libre-échange avec des économies de partout dans le monde, y compris celles des marchés émergents, aidera à renforcer davantage la classe moyenne et à en assurer la croissance, et à produire une croissance économique à long terme qui profite à tous les Canadiens.

Le Canada dispose d'accords de libre-échange globaux avec des pays représentant les deux tiers du PIB mondial total

Part de l’économie mondiale à laquelle le Canada a un accès préférentiel

[Version texte - Réseau d'accords de libre-échange du Canada]

Ouvrir de nouveaux marchés aux exportations canadiennes

Les emplois dans les secteurs concurrentiels d’exportation résultent en des salaires plus élevés que les emplois dans les industries qui ne sont pas axées sur le commerce – c’est une bonne nouvelle pour les gens de la classe moyenne et les communautés où ils vivent. Pour maximiser les possibilités d’exportation du Canada, le pays doit toutefois adapter son approche au commerce. Pendant des décennies, le Canada a perdu une part du marché commercial mondial, et depuis trop longtemps, il dépend du commerce avec un seul partenaire : les États-Unis. Les exportations du Canada vers les États-Unis représentent maintenant trois quarts de toutes les exportations de marchandises, et dans certains cas, comme pour les exportations de pétrole et d’automobiles, cette proportion est encore plus élevé. À l’heure actuelle, 99 % du pétrole du Canada est exporté aux États-Unis. Cette dépendance quasi totale sur le marché des États-Unis, jumelée aux restrictions en matière de transport par oléoduc, rend les prix du pétrole brut canadien particulièrement vulnérables aux développements aux États-Unis. Cette situation a été récemment observée lors d’arrêts temporaires de raffineries aux États-Unis, qui contribuent à l’accroissement du rabais sur le prix du pétrole brut canadien à son niveau le plus élevé depuis plus d’une décennie.

Le gouvernement est déterminé à mieux positionner le Canada au sein des changements dans le commerce mondial en accroissant les exportations aux marchés dans la région de l’Asie-Pacifique et de l’Europe, en plus de développer de nouveaux marchés dans les secteurs des services, des produits numériques, des technologies de la santé et du commerce électronique.

Le commerce mondial est en pleine croissance, ouvrant de nouveaux débouchés au Canada pour élargir son commerce avec des marchés émergents

Graphique 3.4

Le commerce mondial de marchandises a augmenté, mais la part des exportations mondiales du Canada est à la baisse

Exportations canadiennes de marchandises selon la région, 2017

Étant donné l’incertitude causée par les récents conflits commerciaux mondiaux, l’Énoncé économique de l’automne annonce l’intention du gouvernement de renforcer considérablement les possibilités d’exportation pour les entreprises canadiennes, et de diversifier le commerce outre-mer du Canada. Il faut multiplier les efforts pour aider les exportateurs canadiens à accélérer leur présence dans de nouveaux marchés, et tirer profit des nouvelles possibilités qui s’offrent à eux en raison des accords commerciaux que le gouvernement a conclus au cours des trois dernières années. C’est dans cette optique que le gouvernement propose de lancer une stratégie de diversification des exportations, avec pour objectif d’accroître les exportations du Canada vers les marchés d’outre-mer de 50 % d’ici 2025.

En tout, la stratégie de diversification des exportations investira 1,1 milliard de dollars au cours des six prochaines années, et ce à compter de 2018-2019, pour aider les entreprises canadiennes à accéder à de nouveaux marchés. La stratégie mettra l’accent sur trois volets principaux : investir dans les infrastructures pour appuyer le commerce, fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires pour réaliser leurs plans d’exportation et accroître les services commerciaux pour les exportateurs canadiens.

Investir dans l’infrastructure pour appuyer le commerce

Pour stimuler la capacité du Canada à faire du commerce outre-mer, le gouvernement accélérera les investissements dans les ports et les corridors de transport commerciaux vers l’Asie et l’Europe, y compris les principaux ports sur les côtes est et ouest. Pour guider ces investissements, le gouvernement adoptera une approche globale et stratégique pour réduire les congestions de marchandises et saisir de nouvelles opportunités le long des principaux corridors commerciaux du Canada au moyen des mesures suivantes :

• Accélérer les dépenses en matière d’infrastructure – Des investissements dans les ports maritimes et le long des corridors ferroviaires et routiers les plus achalandés permettront de soulager les constraintes en fermes de capacité de transport é , offrant ainsi de nouvelles possibilités commerciales aux entreprises canadiennes pour acheminer leurs produits sur les marchés internationaux. Afin d’accélérer les projets au cours des cinq prochaines années, le gouvernement établira un appel de propositions pour le Fonds national des corridors commerciaux. Appuyé d’un investissement accéléré de 773,9 millions de dollars sur cinq ans, le Fonds accordera la priorité aux projets qui procurent les plus grands avantages économiques, en s’appuyant sur de meilleures données sur le transport et des examens des principaux défis pour les chaînes d’approvisionnement des entreprises.
• Améliorer les données sur le transport – Un meilleur accès aux données sur le transport aidera les expéditeurs à optimaliser leurs trajets et à aider les gouvernements à mieux cibler les investissements pour obtenir la plus grande amélioration dans la fluidité des chaînes d’approvisionnement. En 2017, pour renforcer la qualité et l’accessibilité des données sur le transport, le gouvernement a lancé un système d’information intégré sur le transport multimodal de passagers et de marchandises, dirigé par Transports Canada avec la collaboration de Statistique Canada. Pour accélérer la mise en œuvre du système, le gouvernement propose d’octroyer 13,6 millions de dollars de plus au cours des trois prochaines années, à compter de 2019.

Investir dans les exportations et la croissance des entreprises canadiennes

Bien que le Canada ait réussi à obtenir un accès préférentiel aux marchés clés grâce à des accords commerciaux, il faut en faire davantage pour veiller à ce que les sociétés canadiennes tirent pleinement parti des possibilités d’expansion internationales. Plus particulièrement, les petites entreprises représentent 99 % de toutes les entreprises au Canada et emploient plus de 10 millions de Canadiens, mais seulement 11 % d’entre elles réalisent des exportations à l’heure actuelle. Le gouvernement propose d’investir 198 millions de dollars sur six ans afin que les entreprises canadiennes aient directement accès à un plus grand nombre de ressources lorsqu’elles cherchent à développer des plans d’exportation, à établir des partenariats mondiaux ou à acquérir des compétences et de la formation en commerce mondial, en prenant les mesures suivantes :

• Accorder un financement aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes afin de les aider à explorer de nouvelles possibilités d’exportation – Le 29 juin 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 50 millions de dollars sur cinq ans pour inciter les entreprises, y compris les industries de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication, à diversifier leurs exportations, incluant de nouvelles subventions pourla préparation à l’exportation. Le gouvernement propose d’ajouter à ces investissements une somme de 100 millions de dollars sur six ans. Cet investissement sera octroyé à CanExport et aux programmes de financement connexes afin d’appuyer les entreprises à la recherche de nouveaux marchés d’outre-mer, y compris pour leur fournir des fonds pour appuyer la participation à des foires commerciales et à des missions commerciales, à effectuer des recherches de marché, à couvrir les frais d’avocats et à adapter les outils de commercialisation. Ce nouveau financement ciblera principalement les marchés de l’AECG et du PTPGP.
• Créer un nouveau programme de mentorat – Pour offrir aux entreprises à fort potentiel d’exportation le soutien dont elles ont besoin pour réussir, le gouvernement propose de fournir un nouveau financement de 13,5 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour établir un nouveau programme de mentorat, reliant les entrepreneurs canadiens qui cherchent à accéder à de nouveaux marchés d’exportation d’outre-mer avec des dirigeants d’entreprises canadiennes qui ont déjà une expérience de ce marché.
• Élargir le programme Accélérateurs technologiques canadiens du Service des délégués commerciaux du Canada à l’échelle mondiale – Pour offrir aux entreprises canadiennes un soutien, des connexions et une orientation dans le marché, le gouvernement propose d’accorder un nouveau financement de 17 millions de dollars sur les cinq prochaines années afin d’élargir Accélérateurs technologiques canadiens, qui connaît un grand succès, dans des centres de technologie mondiaux, comme ceux de Delhi, Hong Kong, Tokyo.
• Réaliser de nouveaux investissements dans les stages – Pour aider les entreprises canadiennes en démarrage hébergées dans des incubateurs associés aux universités à accélérer leur croissance, le gouvernement propose d’accorder 7 millions de dollars sur cinq ans au programme de stages en incubateurs internationaux de Mitacs, donnant ainsi aux entrepreneurs des occasions de créer des liens en personne avec des clients et des investisseurs internationaux éventuels par l’intermédiaire d’incubateurs oeuvrant dans des pays partenaires de Mitacs.
• Mobiliser les petites et moyennes entreprises en vue d’initiatives d’exportation – Afin d’aider les petites et moyennes entreprises à réaliser leur potentiel d’exportation, le gouvernement versera 10 millions de dollars sur trois ans pour des initiatives de préparation à l’exportation et au renforcement des capacités d’exportation. Certaines initiatives seraient exécutées en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations locales (telles que les chambres de commerce), et des incubateurs et des accélérateurs afin d’aider les sociétés à saisir de nouvelles occasions internationales. L’appui ciblera les entreprises qui présentent un fort potentiel d’exportation de produits et services sur les marchés où le Canada a obtenu un avantage concurrentiel en vertu d’accords de libre-échange récemment mis en œuvre (p. ex., AECG et PTPGP).
• Stratégie d’éducation internationale — Pour acquérir d’autres compétences et offrir une formation qui contribueront à l’essor du commerce international du Canada et à augmenter le nombre de liens commerciaux, Affaires mondiales Canada et Emploi et Développement social Canada collaboreront pour élaborer une nouvelle stratégie d’éducation internationale.

Améliorer les services commerciaux pour les exportateurs canadiens

En plus d’offrir un soutien financier direct et d’autres ressources aux entreprises pour leur permettre d’accroître leurs exportations outre-mer, le gouvernement propose d’investir 184 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour améliorer le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) et d’autres capacités fédérales au pays et partout dans le monde pour appuyer la croissance et la diversification des exportations du Canada. Cet investissement permettra de réaliser ce qui suit :

• Élargir le soutien aux secteurs émergents – Pour aider les entreprises canadiennes à tirer profit des opportunités de croissance rapide en matière de technologie et d’exportations de services, le gouvernement propose d’investir 25,4 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin d’élargir les conseils et services du SDC dans des domaines émergents tels que le numérique, le commerce électronique et la propriété intellectuelle.
• Offrir un soutien accru aux exportateurs agricoles – Pour mieux mobiliser les organisations internationales d’établissement de normes et afin d’appuyer les efforts visant à atteindre l’objectif d’augmenter les exportations agroalimentaires du Canada pour les faire passer à 75 milliards de dollars par année d’ici 2025, le gouvernement propose d’investir 25 millions de dollars supplémentaires au cours des cinq prochaines années afin de renforcer la capacité du gouvernement fédéral à régler les situations où les producteurs agricoles canadiens pourraient se voir empêcher de vendre leurs biens dans des marchés internationaux. Ce financement additionnel reconnaît le rôle du secteur agricole comme un facteur clé de la croissance économique, représentant plus de 6 % du PIB du Canada. Le gouvernement vient de terminer une mission commerciale fructueuse en Chine, élargissant davantage l’accès au marché pour les producteurs agricoles du Canada.

• Lancer un partenariat pilote avec les banques canadiennes – Suite à une proposition initiale de la Banque de Montréal, le gouvernement lancera un partenariat pilote avec les grandes banques du Canada, y compris la Banque de Montréal (BMO), la Banque de la Nouvelle-Écosse (Banque Scotia), la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), la Banque Royale du Canada (RBC), la Banque Nationale du Canada (Banque Nationale) et la Banque Toronto-Dominion (Banque TD), afin d’aider les clients d’emprunts et d’affaires à rejoindre des ressources clés du gouvernement fédéral, comme le SDC. Ce partenariat contribuera à soutenir une chaîne de nouveaux clients prêts à exporter.
• Mettre à jour les outils du Service des délégués commerciaux du Canada – Afin de mettre en œuvre une présence numérique renouvelée, y compris de nouveaux outils en ligne pour les exportateurs, du renseignement amélioré sur les marchés, et des outils pour faciliter les recommandations intégrées de clients avec d’autres partenaires fédéraux et provinciaux, le gouvernement propose de fournir au SDC un nouveau financement de 60 millions de dollars sur les cinq prochaines années.
• Élargir les services à l’étranger – Afin d’augmenter le nombre de délégués commerciaux qui servent les entreprises canadiennes dans les principaux marchés d’outre-mer, le gouvernement compte investir 44,1 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour augmenter la capacité en Chine, en Inde et dans les principaux marchés des pays signataires de l’AECG et du PTPGP.
• Élargir les services au pays – Afin d’aider un plus grand nombre d’entreprises canadiennes à trouver et à pénétrer de nouveaux marchés à l’étranger, y compris la façon d’utiliser les nouveaux accords de libre-échange du Canada, le gouvernement compte investir 29,5 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour augmenter le nombre de délégués commerciaux dans l’ensemble du Canada.

Éliminer les obstacles au commerce intérieur du Canada

À l’été 2018, l’incertitude engendrée par les récents différends commerciaux a mené les premiers ministres et les ministres des Finances des provinces et des territoires de l’ensemble du Canada à s’entendre sur l’importance d’éliminer les obstacles au commerce intérieur de notre pays. Au Canada, l’amélioration de la coopération en matière de réglementation entre les provinces et les territoires représente une avenue importante pour accroître la croissance économique. Un grand pas dans cette direction a été réalisé avec le récent Accord de libre-échange canadien, qui est entré en vigueur en juillet 2017.

Les obstacles à la circulation de l’alcool aux frontières sont devenus un symbole de la friction commerciale entre les provinces et les territoires. L’élimination de ces obstacles, ainsi que d’autres qui sont moins visibles pour de nombreux Canadiens, pourrait améliorer la compétitivité du Canada et aider à créer davantage de bons emplois bien rémunérés.

En reconnaissance des opportunités qu’ouvrent le commerce intérieur, l’Énoncé économique de l’automne confirme l’engagement du gouvernement fédéral à rendre le commerce plus libre au sein du Canada. Il propose que le gouvernement fédéral collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d’accélérer la mise en oeuvre de mesures visant à éliminer les obstacles réglementaires et autres obstacles dans quatre domaines particuliers :

• le transport des marchandises entre les provinces ou territoires (à titre d’exemple, voir « Harmonisation des exigences visant l’industrie du camionnage »);
• l’harmonisation des règlements sur les aliments et des règles d’inspection à l’échelle du pays;
• l’harmonisation des règlements visant le secteur de la construction, notamment par l’harmonisation des codes du bâtiment partout au Canada;
• la facilitation d’un commerce accru de l’alcool entre les provinces et les territoires.

Une étape à la fois, le Canada peut réaliser des progrès en matière de commerce intérieur. La prochaine réunion des premiers ministres présentera l’occasion de poursuivre cette importante discussion sur le commerce intérieur, ainsi que les efforts visant à diversifier le commerce international.

Faciliter la croissance des entreprises

Les règlements indiquent les normes que les entreprises doivent suivre dans l’exercice de leurs activités; ils jouent un rôle essentiel pour protéger les consommateurs, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et protéger l’environnement. Toutefois, au fil du temps, les règlements peuvent s’accumuler, devenir désuets et créer des obstacles inutiles à l’innovation et à la croissance économique. Les tables sectorielles de stratégies économiques fédérales ont recommandé à l’unanimité la modernisation de notre système réglementaire, estimant qu’elle viendrait améliorer de façon importante la capacité du Canada à attirer des investissements et des entreprises axées sur la croissance.

Le budget de 2018 a souligné l’engagement du gouvernement envers un programme de réforme du régime de réglementation. Le présent Énoncé économique de l’automne propose plusieurs nouvelles étapes dans les efforts du gouvernement pour réformer et moderniser la réglementation fédérale tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l’environnement.

Ce que nous avons entendu

Le cadre réglementaire du Canada doit évoluer au même rythme que celui du commerce.

Éliminer les obstacles réglementaires interprovinciaux au commerce est une des mesures les plus puissantes que nos gouvernements pourraient prendre pour accroître la croissance et la prospérité à long terme au Canada.

Étudier l’intégration en permanence de l’efficience réglementaire et de la croissance économique aux mandats des organes de réglementation

Afin que le régime de réglementation du Canada soit évolutif, souple et efficace, le gouvernement s’engage, dans l’Énoncé économique de l’automne, à entreprendre des mesures importantes pour moderniser les mandats des organes de réglementation.

Dans le cadre de ces efforts, le gouvernement continuera de s’assurer que le régime réglementaire du Canada protège d’abord et avant tout la santé et la sécurité des Canadiens. Le gouvernement compte examiner les lois pour évaluer s’il y a des possibilités d’apporter des modifications législatives pour renforcer le fait que l’efficience réglementaire et la croissance économique font partie intégrante des mandats des organes de réglementation. Cette mesure encouragerait les ministères et organismes touchés à simplifier leurs propositions réglementaires et à mieux tenir compte d’autres considérations lorsqu’ils conçoivent et appliquent des règlements, tout en continuant d’accorder la priorité à leurs responsabilités en matière de santé, de sécurité et de l’environnement.

Le fait d’inscrire cette exigence dans le projet de loi ferait en sorte que les répercussions économiques des règlements nouveaux ou révisés et de l’accumulation des règlements soient des considérations principales pour les organes de réglementation. Le gouvernement entreprendra des travaux cet automne afin de déterminer les secteurs où ces changements pourraient avoir le plus grand impact.

Présenter un projet de loi de modernisation annuelle des règlements

Un grand nombre de règlements fédéraux ont été élaborés et se sont accumulés au fil des décennies. Avec le temps, certains règlements peuvent devenir désuets et représenter de véritables obstacles à l’innovation. Pour s’assurer que la réglementation fédérale continue de faire l’objet d’examens et de mises à jour, l’Énoncé économique de l’automne annonce que le gouvernement présentera un projet loi de modernisation annuelle des règlements, à compter de 2019, afin d’éliminer les exigences réglementaires désuètes ou dédoublées et de permettre une mise à jour des règlements.

Cet exercice annuel permettrait au gouvernement de moderniser ses règlements et de faciliter l’innovation en favorisant un environnement réglementaire actualisé qui tient compte de la politique publique actuelle et des réalités, défis et opportunités à saisir des entreprises.

Des modifications de la Loi sur la réduction de la paperasse seront mises en œuvre au début de 2019, de manière à mieux harmoniser les règlements avec ceux des principaux partenaires commerciaux du Canada et à reconnaître le rôle de la réglementation pour réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Le gouvernement lancera un examen intégral de cette loi d’ici 2020 en vue de cerner d’autres possibilités de réduction du fardeau administratif et de la « paperasse » pour les entreprises canadiennes.

Établir un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

De récents rapports de la Chambre de commerce du Canada, ainsi que de groupes d’experts réunis pour conseiller le gouvernement, comme le Conseil consultatif en matière de croissance économique et les tables sectorielles de stratégies économiques, ont clairement indiqué que les entreprises doivent pouvoir interagir avec le gouvernement de façon continue pour trouver des moyens d’améliorer le régime de réglementation.

En réponse à ces suggestions, le gouvernement créera un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, qui aidera les ministres et les organes de réglementation à cerner des changements réglementaires qui favorisent la croissance économique et l’innovation, et qui aident à générer une croissance qui fonctionne pour tout le monde.

Le comité rassemblera des leaders du milieu des affaires, des universitaires et des représentants des consommateurs de partout au pays qui peuvent exprimer un point de vue indépendant sur les obstacles à la réussite des entreprises, et aider à cerner les possibilités de simplification des règlements, par exemple au moyen de mesures législatives ou autres activités de modernisation, de manière à trouver un juste équilibre entre la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, d’une part, et la réalité des affaires, d’autre part. Le comité indiquera également des secteurs où de nouveaux cadres réglementaires sont nécessaires pour traiter des technologies émergentes, et il se fera le champion de l’utilisation de bacs à sable réglementaires et de projets pilotes, notamment en aidant à cerner les secteurs d’intérêt privilégié pour le centre d’innovation en matière de réglementation.

Établir un centre d’innovation en matière de réglementation

Les tables sectorielles de stratégies économiques ont formulé plusieurs recommandations visant à améliorer l’environnement réglementaire, y compris l’étude et l’utilisation accrue des bacs à sable et des projets pilotes pour s’assurer que le régime de réglementation peut maintenir le rythme des avancées technologiques.

S’inspirant de ces conseils, le gouvernement créera un centre d’innovation en matière de réglementation. Ce centre rassembleur servira de point central, pour aider les entreprises à établir des liens avec les organes de réglementation concernés et gérera un ensemble de bacs à sable – qui pourraient être des lieux physiques où des représentants d’organes de réglementation présents pendant la mise à l’essai de nouveaux régimes – qui appuieront l’innovation et la compétitivité, tout en veillant à répondre aux attentes des Canadiens en matière de protection de la santé, de sécurité et d’environnement.

Afin d’appuyer le centre et ses objectifs, le gouvernement propose un financement pouvant atteindre 11,4 millions de dollars sur cinq ans, et 3,2 millions de dollars par année par la suite, pour permettre aux entreprises et au gouvernement de collaborer dans le but d’élaborer et de mettre en œuvre des approches à l’expérimentation en matière de réglementation qui favorisent l’innovation sans compromettre la confiance des consommateurs.

Renforcer la capacité du gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des règlements efficaces

Pour s’assurer que les organes de réglementation fédéraux sont en mesure de suivre le rythme des nouvelles exigences, le gouvernement propose de fournir jusqu’à 10 millions de dollars sur trois ans aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à renforcer leur capacité à intégrer les considérations économiques et de compétitivité à la conception et à la mise en œuvre des règlements.

Agir immédiatement pour répondre aux recommandations des entreprises

Les examens ciblés de la réglementation visant les secteurs à forte croissance ont déjà généré beaucoup d’idées auxquelles on peut rapidement donner suite, améliorant ainsi l’environnement réglementaire dans plusieurs secteurs clés, dont l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences, et les transports et l’infrastructure.

Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement annonce son intention de promulguer, le plus rapidement possible, des changements aux règlements et aux politiques qui mèneront à un régime de réglementation plus simple, plus clair et plus moderne, et qui appuieront le développement d’approches et de produits novateurs (certains exemples sont donnés à titre d’illustration ci-dessous; pour consulter la liste complète de 23 premiers éléments d’action, voir l’appendice 3.A).

1. Accroître l’efficience opérationnelle en réduisant le fardeau réglementaire et en simplifiant les règlements du gouvernement. Par exemple :
   • Intégrer la surveillance par des tiers au modèle d’évaluation des risques et d’inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin d’informer les inspections menées par ses inspecteurs. Ce changement permettra de reconnaître les investissements antérieurs de l’industrie agroalimentaire pour appliquer des systèmes d’accréditation par des tiers à leurs activités; il se fera en appliquant une approche de surveillance fondée sur les risques qui tient compte des audits externes.
   • Modifier le Règlement de l’aviation canadien afin d’autoriser l’utilisation d’appareils électroniques personnels à bord d’aéronefs, réduisant ainsi le fardeau de réglementation pour les transporteurs aériens canadiens et éliminant ce désavantage compétitif relativement à d’autres transporteurs aériens internationaux.
   • Réduire les exigences en matière de la durée de conservation de registres d’essais cliniques,diminuant ainsi les coûts pour les promoteurs de ces essais et les enquêteurs, ce qui représenterait des économies allant jusqu’à 40 000 $ par essai clinique.
2. Mettre à jour et moderniser les règlements du gouvernement. Par exemple :
   • Modifier les normes de composition de la bière afin d’accorder une plus grande souplesse aux entreprises canadiennes à l’égard des ingrédients et des processus qu’elles peuvent employer pour fabriquer de la bière, permettant ainsi la création de nouveaux produits innovateurs afin de répondre à la demande des consommateurs sans compromettre la salubrité alimentaire.
3. Collaborer avec l’industrie afin d’élaborer de nouvelles approches réglementaires à l’appui de l’innovation. Par exemple :
   • Utiliser un banc d’essai (bac à sable) d’un système de circulation en peloton de camions(le fait de relier électroniquement au moins deux véhicules lourds pour former un « train routier ») pour appuyer le développement et l’adoption de technologies dans ce domaine. Ces technologies peuvent réduire la consommation de carburant et pourraient améliorer la fluidité de la circulation, aidant ainsi l’industrie à transporter les marchandises aux marchés plus rapidement et à moindre coût.
   • Appuyer les centres d’essai des systèmes d’aéronef télépilotéafin d’accélérer le développement et l’adoption de la technologie des drones par diverses industries, ainsi que d’autres activités d’élaboration et d’amélioration de la réglementation. Le déploiement sécuritaire et régulier de drones permettra aux entreprises de différentes industries d’effectuer plus efficacement des tâches de surveillance, notamment la surveillance des cultures et les vérifications de sécurité régulières des oléoducs dans les régions éloignées.
4. Offrir plus de précisions et de lignes directrices aux entreprises canadiennes. Par exemple :
   • Améliorer les lignes directricessur la façon dont les nouvelles espèces de végétaux ou les espèces à caractères nouveaux sont réglementées au Canada afin de fournir des précisions aux entreprises canadiennes et étrangères qui souhaitent investir dans le secteur de la biotechnologie du Canada.
   • Lancer des travaux pour moderniser le mode d’approbation des produits de santé numériques, comme les logiciels de dispositifs médicaux rattachés à des produits portables qui surveillent la santé d’une personne, y compris les produits et services d’intelligence artificielle, afin de créer un incitatif à l’innovation en matière de soins de santé numériques.
5. Harmoniser les règlements et les normes nationales au Canada tout en favorisant la coopération internationale en matière de réglementation. Par exemple :
   • Réduire les obstacles au commerce interprovincial des produits agroalimentairesen s’attaquant au dédoublement de la réglementation des administrations fédérale, provinciales et territoriales, notamment dans le domaine de l’inspection de la viande.

Pour simplifier davantage la réglementation et réduire le fardeau réglementaire pour les entreprises et les innovateurs du Canada, les efforts déployés par les tables canadiennes officielles de coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, l’Union européenne et les provinces et territoires se poursuivront en vue d’harmoniser les approches et les activités de réglementation. Par l’intermédiaire de ces tables, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux de confiance, les organes de réglementation canadiens étudieront l’utilisation possible d’approbations communes dans le but d’accélérer l’entrée sur le marché de produits sécuritaires au Canada et dans d’autres pays. S’il y a lieu, les organes de réglementation chercheront également à obtenir la reconnaissance mutuelle des décisions et des approbations réglementaires, de sorte que les produits – que ce soit une laveuse ou une nouvelle technologie numérique – qui sont homologués et jugés sécuritaires par un organe de réglementation international comparable pourraient être approuvés au Canada.

Aider les innovateurs canadiens à ajouter de la valeur, à réussir et à prendre de l’expansion

Depuis 2015, le gouvernement s’efforce d’investir dans les choses qui comptent le plus pour les Canadiens, y compris par des investissements qui aident à créer de bons emplois bien rémunérés. À cette fin, le gouvernement a mis en place une série de programmes d’innovation pour aider à positionner le Canada comme destination de choix où les entreprises peuvent investir, innover, prendre de l’expansion et créer des emplois qui renforcent et font croître la classe moyenne.

L’un des programmes phares est le Fonds stratégique pour l’innovation, instauré dans le budget de 2017. Depuis sa création, il a réussi à attirer et à appuyer des investissements d’entreprises novateurs et de haute qualité au Canada.

Pour accélérer le soutien à l’innovation en entreprise au Canada, le gouvernement propose d’accorder 800 millions de dollars de plus sur cinq ans au Fonds stratégique pour l’innovation, qui continuera d’appuyer des investissements innovants partout au pays et dans tous les secteurs de l’économie. De ce montant, 100 millions seront consacrés au secteur forestier. Près de 210 000 travailleurs de partout au Canada dépendent directement du secteur forestier pour occuper un emploi de qualité et assurer une prospérité à long terme. Le financement en question aidera à appuyer la transformation continuelle du secteur grâce à la commercialisation de processus novateurs et de produits issus des ressources forestières durables et considérables du Canada.

De ce nouveau financement accordé au Fonds stratégique pour l’innovation, 250 millions sont tirés des recettes provenant des contre-mesures (surtaxes) canadiennes en réponse aux tarifs injustifiés des États-Unis sur l’acier et l’aluminium canadiens.

Ce nouveau financement s’ajoute aux 250 millions de dollars annoncés en juin 2018 pour appuyer les producteurs d’acier et d’aluminium et mieux intégrer la chaîne d’approvisionnement canadienne de ces produits. Cette mesure faisait partie d’un ensemble de mesures offrant jusqu’à 2 milliards de dollars pour soutenir les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium et leurs travailleurs.

Appuyer les innovateurs canadiens des technologies propres au moyen du capital de risque

Le capital de risque est un type de financement par prise de participation privée, caractérisé par la prise de risques éclairée pour appuyer d’excellentes idées et des personnes intelligentes, permettant ainsi aux jeunes entreprises de commercialiser leurs idées et de prendre de l’expansion.

Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2017, l’Initiative de catalyse du capital de risque pour appuyer la croissance continue des entreprises innovatrices du Canada en augmentant la quantité de capital de risque mise à la disposition des sociétés au stade final de développement. Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement a annoncé cette année de nouveaux investissements de 400 millions de dollars versés à des gestionnaires de fonds très performants et émergents, afin de leur permettre d’accroître leur soutien aux entreprises innovatrices du Canada. Il est attendu que ces gestionnaires utiliseront cet investissement de fonds de démarrage du gouvernement pour mobiliser d’autres capitaux d’investisseurs du secteur privé, injectant environ 1,5 milliard de dollars dans le marché canadien des capitaux d’innovation.

Dans la foulée de ces réalisations, et en vue d’atteindre les objectifs du Canada en matière de changements climatiques et d’aider les entreprises innovantes des technologies propres du Canada à commercialiser leurs technologies, le gouvernement investira 50 millions de dollars de plus selon la comptabilité de caisse afin d’accroître le capital de risque mis à la disposition des entreprises de technologies propres en vertu de l’Initiative de catalyse du capital de risque. Un marché florissant des technologies propres aidera toutes les entreprises du Canada à accroître leur efficience et à réduire leur empreinte de pollution.

Analyse comparative entre les sexes plus des mesures du chapitre 3

L’égalité des sexes et la diversité demeurent des priorités du gouvernement, comme le montre l’intégration de l’analyse liée aux sexes et au recoupement des facteurs identitaires à tous les éléments de l’Énoncé économique de l’automne de cette année. Les mesures présentées au chapitre 3 sont conçues pour stimuler l’investissement et catalyser la croissance de l’économie dans son ensemble. Bien que certaines initiatives soient axées sur des secteurs précis, comme la passation en charges immédiate pour les fabricants, les entreprises de transformation et la production d’énergie propre, la plupart sont à grande échelle, par exemple la réforme de la réglementation et les améliorations au commerce intérieur. Chacune de ces mesures vise à créer une économie plus forte qui profitera à tous les Canadiens grâce à l’augmentation des recettes du gouvernement ainsi qu’au renforcement de la création d’emplois et de la confiance. L’analyse ci-dessous vise donc certaines incidences additionnelles de ces mesures du point de vue d’une analyse comparative entre les sexes plus.

Aperçu de l'analyse comparative entre les sexes plus des mesures du chapitre 3

Appendice 3.A
Dossiers à régler découlant des examens des règlements

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