Chapitre 3 - Confiance dans l’avenir économique du Canada

Table des matières

Introduction

Le Canada a besoin d’une économie qui fonctionne pour tous, une économie où les avantages bénéficient à un plus grand nombre de personnes, où les Canadiennes et les Canadiens ont accès à des emplois de qualité et où les entreprises canadiennes ont plus confiance de saisir de nouvelles opportunités dans une économie mondiale de plus en plus complexe.

L’économie canadienne a connu plusieurs années d’incertitude accrue. En 2014, la croissance économique mondiale avait commencé à reprendre de la vitesse après la Grande Récession et la crise de la dette en Europe. Mais au moment même où la reprise prenait racine, les prix du pétrole ont baissé, entraînant des pertes d’emplois dans les régions de production de pétrole au Canada. Ces pertes d’emplois ont eu, quant à elles, un effet d’entraînement dans l’ensemble de l’économie canadienne. Même si l’économie s’est fortement redressée, des événements géopolitiques ont créé plusieurs nouvelles incertitudes pour l’économie, allant des questions liées à la relation future du Royaume-Uni avec l’Union européenne jusqu’à l’incidence éventuelle des changements fiscaux importants aux États-Unis, en passant par les frictions commerciales entre les États-Unis et ses principaux partenaires commerciaux.

Malgré ces incertitudes, le Canada continue d’avoir un important potentiel de croissance forte inexploité, qu’il provienne d’investissements plus importants ici, au pays, ou d’un plus grand accès aux marchés du monde entier. Grâce à ses richesses en ressources naturelles, le Canada est bien placé pour répondre à la demande des économies émergentes concernant l’énergie et les matières brutes dont elles ont besoin pour soutenir leur croissance. De plus, le Canada se trouve dans une position où il est l’un des fournisseurs les plus propres de ressources naturelles au monde, et l’un des rares grands exportateurs de pétrole ayant imposé un prix sur la pollution causée par le carbone.

Doté d’une population active hautement spécialisée et d’une forte capacité pour la recherche, le Canada est prêt à relever le défi de la concurrence dans une économie mondiale de plus en plus axée sur le savoir. Grâce à la récente négociation de plusieurs accords commerciaux, dont l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, l’Accord économique et commercial global et le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada, les entreprises canadiennes ont maintenant plus de possibilités d’accéder aux marchés mondiaux. À l’heure actuelle, le Canada est le seul pays du Groupe des Sept (G7) qui a des accords commerciaux avec tous les autres pays du G7.

Le gouvernement est déterminé à renforcer la confiance à l’égard du Canada en appuyant les entreprises canadiennes alors qu’elles grandissent, étendent leur activités sur de nouveaux marchés, et créent un plus grand nombre d’emplois bien rémunérés.

Cet accent mis sur la compétitivité représente le cinquième pilier du plan à long terme du gouvernement qui vise à assurer la croissance de l’économie. Il s’ajoute aux investissements dans l’infrastructure stratégique, aux compétences et à la formation, à l’innovation et aux sciences, ainsi qu’au commerce et à l’investissement, comme un facteur clé de la croissance à long terme qui profitera aux Canadiens pendant des années à venir.

Dans le présent Énoncé économique de l’automne, le gouvernement propose les mesures suivantes :

  • Appuyer l’investissement des entreprises en adoptant de nouveaux incitatifs fiscaux qui augmenteront les investissements au Canada.
  • Établir un programme ambitieux pour faire du Canada l’économie la plus connectée à l’échelle mondiale en diversifiant le commerce du Canada avec l’Europe et la région de l’Asie-Pacifique, en aidant les entreprises à tirer pleinement avantage des accords commerciaux, et en offrant un soutien continu aux innovateurs du Canada.
  • Éliminer les obstacles au commerce au sein du Canada, afin de renforcer la croissance et le commerce intérieur.
  • Faciliter la croissance des entreprises canadiennes en modernisant les règlements tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.
Confiance - Pour plus de détails, consultez les puces qui précédent et la version texte.

Tables sectorielles de stratégies économiques

Il y a un an, en cherchant à transformer les forces économiques du Canada en avantages mondiaux, le gouvernement a établi six tables sectorielles de stratégies économiques en réunissant 90 dirigeants d’entreprises des six secteurs du Canada ayant le potentiel de croissance le plus élevé. Ces dirigeants d’entreprise se sont réunis tous les mois afin de tracer une feuille de route ambitieuse pour stimuler l’innovation, accroître la croissance économique et rendre le Canada plus compétitif à l’échelle mondiale. Leurs recommandations collectives sur la façon d’accélérer la croissance axée sur l’exportation et stimuler l’innovation se trouvent dans leur rapport intitulé L’impératif de l’innovation et de la compétitivité : Saisir les occasions de croissance. En plus des feuilles de route sectorielles, le rapport compte six initiatives phares :

  • une réglementation souple afin de stimuler l’innovation et la croissance;
  • une approche « À nous le podium » afin de faire passer plus rapidement à un niveau supérieur nos entreprises à forte croissance pour qu’elles deviennent des chefs de file mondiaux;
  • des compétences et des talents afin de préparer les Canadiens au milieu de travail de l’avenir;
  • des centres d’adoption des technologies pour faire croître la demande en innovation et accroître la compétitivité;
  • l’infrastructure numérique et physique afin d’améliorer l’accès au marché de l’exportation et les avantages socioéconomiques pour les Canadiens;
  • une marque économique canadienne mondiale afin d’attirer les investisseurs et améliorer l’accès au marché.
L’Énoncé économique de l’automne 2018 contient plusieurs mesures qui permettront de réaliser des progrès à l’égard d’un grand nombre des recommandations formulées par les tables de stratégies économiques. Le gouvernement continuera de chercher des occasions de mettre en œuvre les autres recommandations des tables, dans un avenir immédiat et à long terme. De plus, il s’est engagé à poursuivre la collaboration avec l’industrie au moyen de ce modèle.

Accélérer l’investissement des entreprises

En raison des développements mondiaux continus, il est essentiel que le Canada continue d’innover afin que les entreprises qui cherchent à croître et à prendre de l’expansion puissent décider d’investir en toute confiance au Canada.

En décembre 2017, les États-Unis ont adopté un ensemble complexe de réformes fiscales fédérales, qui devraient faire augmenter le déficit des États-Unis à 1,5 billion (1 500 milliards) de dollars américains sur les 10 prochaines années. Cela comprend une réduction importante du taux fédéral de l’impôt sur le revenu des sociétés, passant de 35 % à 21 % (un niveau qui correspond davantage à celui d’autres pays industrialisés), et l’instauration d’un amortissement supplémentaire temporaire de 100 % pour certains biens en capital (offrant essentiellement un taux d’amortissement de 100 %). Il s’agit de deux mesures qui ont considérablement amélioré la compétitivité des États-Unis en matière d’imposition des sociétés par rapport au reste du monde. La réforme fiscale des États‑Unis comprend également des mesures qui augmentent les impôts, comme la mise en œuvre de restrictions visant à limiter la possibilité des entreprises de réduire leur revenu imposable au moyen de pertes d’entreprises et de frais d’intérêts.

Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à mener une analyse détaillée de la réforme fiscale fédérale américaine afin d’évaluer ses répercussions possibles sur le Canada. Pour donner suite à cet engagement, le gouvernement a consulté des particuliers et des entreprises afin de mieux comprendre la façon dont la réforme fiscale des États-Unis et d’autres développements ont une incidence sur les entreprises au Canada. Le ministère des Finances a également mené une analyse afin de déterminer les répercussions aussi bien sur l’ensemble des industries que sur des industries particulières.

Malgré la réduction importante des impôts américains sur le revenu des sociétés, le régime fiscal du Canada continue d’offrir aux entreprises de nombreux avantages fiscaux, notamment :

Malgré tout, la réforme fiscale fédérale des États-Unis a réduit considérablement l’avantage fiscal général que le Canada a établi au fil des années. Cela présente des défis importants qui, si rien n’est fait, pourraient avoir des répercussions importantes sur les investissements, les emplois et les perspectives économiques des Canadiens de la classe moyenne. Plus précisément :

Parallèlement, la réforme fiscale fédérale des États-Unis présente des opportunités pour les entreprises canadiennes. Les répercussions favorables de la réforme sur l’économie des États-Unis devraient accroître la demande de biens et de services au Canada. Il s’agit là d’un développement positif pour les entreprises canadiennes qui exportent vers les États‑Unis.

Le gouvernement est déterminé à s’assurer que le Canada continue d’innover face aux développements internationaux tels que la récente réforme fiscale aux États-Unis, et d’y réagir d’une manière responsable sur le plan budgétaire. Puisque l’effet complet de la réforme fiscale américaine sur l’économie canadienne ne peut être déterminé qu’au fil du temps, à l’avenir les entreprises et les gouvernements continueront d’examiner les conséquences des changements fiscaux des États-Unis sur l’économie canadienne et l’intégrité du régime fiscal canadien, y compris les détails des différents éléments au fur et à mesure qu’ils sont établis par voie de réglementation.

Renforcer la compétitivité fiscale tout en maintenant la voie de la durabilité budgétaire actuelle du Canada

Graphique 3.1
Ratio du déficit net au PIB de l’ensemble des administrations publiques
Graphique 3.1a - Ratio du déficit net au PIB de l’ensemble des  administrations publiques - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

Source :  Fonds monétaire international (FMI)

[Version texte - Graphique 3.1a]

Ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques
Graphique 3.1b - Ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des  administrations publiques - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

Source :  FMI

[Version texte - Graphique 3.1b]

Pour y arriver, le gouvernement prend des mesures maintenant pour appuyer la compétitivité du Canada, tout en continuant de surveiller les répercussions de la réforme fiscale des États-Unis sur le secteur des entreprises du Canada.

Le présent Énoncé économique de l’automne propose trois changements immédiats au régime fiscal du Canada, afin de renforcer la confiance des entreprises au Canada :

Comment ces amortissements accélérés appuient-ils l’investissement des entreprises?

Lorsque les entreprises canadiennes font des investissements dans des immobilisations comme des immeubles, des machines et du matériel, les règles fiscales actuelles les obligent à déduire le coût de ces investissements sur une période qui correspond à la période prévue de rendement des investissements en question.

Les nouveaux incitatifs à l’investissement qui sont proposés dans le présent Énoncé économique de l’automne permettront aux entreprises d’amortir une plus grande part des coûts dans l’année où l’investissement est effectué. Cette déduction plus importante rendra plus attrayant l’investissement dans des biens qui stimuleront la croissance de l’entreprise, et dégagera des capitaux que les entreprises peuvent utiliser pour créer davantage de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.

Les mesures prises dans le présent Énoncé économique de l’automne fourniront un soutien ciblé responsable sur le plan budgétaire pour les investissements générateurs de croissance au Canada, accélérant les investissements des entreprises tout en gérant attentivement les répercussions sur le déficit fédéral. Compte tenu de leur nature, ces mesures inciteront à de nouvelles décisions en matière d’investissement, au lieu de fournir un allègement fiscal fondé sur des décisions d’investissement antérieures, comme ce serait le cas pour une réduction du taux d’imposition général des sociétés. Les mesures encourageront les entreprises à investir au Canada, tout en leur donnant l’aide dont elles ont besoin pour saisir de nouvelles occasions d’exportation. Ces mesures sont présentées à un moment où les bénéfices après impôts des entreprises canadiennes atteignent des sommets historiques et où les entreprises canadiennes ont une plus grande marge de manœuvre pour investir et créer davantage de bons emplois bien rémunérés dans les collectivités de l’ensemble du pays.

Les marges bénéficiaires des sociétés après impôts ont augmenté

Graphique 3.2
Marges bénéficiaires des sociétés après impôts, de 1997 jusqu’à maintenant
Graphique 3.2 - Marges bénéficiaires des sociétés après impôts,  de 1997 jusqu’à maintenant - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

Sources : Statistique Canada, Relevé trimestriel des états financiers; calculs du ministère des Finances

[Version texte - Graphique 3.2]

Instaurer la passation en charges immédiate pour les fabricants et les transformateurs

Le secteur de la fabrication et de la transformation est exigeant en capital et extrêmement mobile, et il est susceptible d’être davantage touché par les pressions sur la compétitivité découlant de la réforme fiscale américaine. Afin d’assurer la forte position concurrentielle du Canada dans le secteur de la fabrication et de la transformation, le gouvernement propose que les machines et le matériel utilisés au Canada pour la fabrication et la transformation de biens soient admissibles à la passation en charges immédiate. Grâce à ce changement, le coût des machines et du matériel sera admissible à une déduction complète l’année où ils sont mis en service dans l’entreprise. Ce changement offrira un soutien ponctuel pour aider à stimuler les investissements dans ce secteur important de l’économie.

La passation en charges immédiate s’appliquera aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018. Elle sera éliminée progressivement à compter de 2024, et ne sera plus en vigueur pour les investissements mis en service après 2027.

Instauration de la passation en charges immédiate pour les investissements dans l’énergie propre

L’un des moyens par lequel le gouvernement appuie actuellement la transition vers une économie plus propre est de fournir une déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d’énergie propre. Afin d’accroître les investissements dans le secteur de la technologie propre, le gouvernement propose que le matériel désigné de production d’énergie propre soit admissible à la passation en charges immédiate. Grâce à ce changement, le coût du matériel de production d’énergie propre désigné sera admissible à une déduction complète l’année où il est mis en service dans l’entreprise. Ce changement favorisera les investissements qui créent des emplois pour la classe moyenne, aidera le Canada à atteindre ses objectifs en matière de climat, et positionnera le pays pour qu’il soit concurrentiel sur la scène mondiale.

La passation en charges immédiate s’appliquera aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018. Elle sera éliminée progressivement à compter de 2024, et ne sera plus en vigueur pour les investissements mis en service après 2027.

Appuyer tous les secteurs de l’économie au moyen de l’Incitatif à l’investissement accéléré

S’appuyant sur le régime de l’impôt des sociétés concurrentiel du Canada et sur d’autres forces clés du pays, le gouvernement propose d’instaurer l’Incitatif à l’investissement accéléré pour appuyer les entreprises qui font des investissements en capital. Dans le cadre de l’Incitatif, les investissements en capital seront généralement admissibles à une déduction pour amortissement la première année allant jusqu’à trois fois le montant qui s’appliquerait par ailleurs dans l’année où un bien est mis en service. Le fait de tripler le taux actuel pour la première année permettra aux entreprises de récupérer plus rapidement le coût initial de leurs investissements, ce qui réduira le risque et procurera aux entreprises au Canada un véritable incitatif aux investissements en capital. L’Incitatif à l’investissement accéléré s’appliquera à toutes les immobilisations corporelles, y compris aux investissements ayant une longue durée de vie, comme les immeubles. Il s’appliquera aussi aux immobilisations incorporelles, comme les brevets et autres propriétés intellectuelles. Cette application diffère de celle des États-Unis, où l’amortissement supplémentaire temporaire se limite généralement aux biens dont la durée de vie utile est de 20 ans ou moins, et exclut les biens tels que les brevets.

La passation en charges immédiate et l’Incitatif à l’investissement accéléré permettront aux entreprises de récupérer plus rapidement les coûts liés aux investissements

Tableau 3.1
Exemple illustratif des répercussions des mesures proposées sur certains biens, déduction dans la première année
  Normale Avec les mesures proposées (maximum 100 %)
Passation en charges immédiate    
  Machines et matériel de fabrication et de transformation 25 % 100 %
  Matériel d’énergie propre 25 % 100 %
Incitatif à l’investissement accéléré    
  Logiciels 50 % 100 %
  Ordinateurs 27,50 % 82,50 %
  Camions et tracteurs pour transport de marchandises 20 % 60 %
  Véhicules automobiles 15 % 45 %
  Matériel de terrassement 15 % 45 %
  Matériel pour l’infrastructure de réseaux de données 15 % 45 %
  Aéronefs 12,50 % 37,50 %
  Matériel de bureau 10 % 30 %
  Câbles à fibres optiques 6 % 18 %
  Bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation  5 % 15 %
  Autres bâtiments non résidentiels 3 % 9 %
  Achalandage1 2,50 % 7,50 %
  Autres2 Variable Jusqu’à 3 fois le taux normal
1 L’achalandage est une immobilisation incorporelle qui est liée à la réputation établie d’une entreprise. En pratique, l’achalandage est la différence entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la valeur des avoirs nets (p. ex., les immeubles, l’équipement) acquis au moment de la vente.
2 La catégorie « autres » inclut toutes les autres immobilisations, y compris les immobilisations incorporelles qui ne figurent pas dans ce tableau.

Il est attendu que l’amortissement accéléré pour les investissements dans la connectivité par fibres optiques, le service sans fil et l’infrastructure à large bande profiteront particulièrement aux collectivités éloignées, tout en aidant à renforcer l’économie du Canada dans son ensemble. Le gouvernement a tenu des discussions positives avec le secteur des télécommunications du Canada en ce qui concerne les incitatifs à l’investissement, et il collaborera avec le secteur pour s’assurer que les incitatifs proposés entraînent le déploiement accéléré de la prochaine génération de technologies numériques et de services à large bande et sans fil en région rurale partout au pays.

L’Incitatif à l’investissement accéléré s’appliquera aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018. Il sera éliminé progressivement à compter de 2024, et ne sera plus en vigueur pour les investissements mis en service après 2027.

Les avantages attendus découlant de l’accélération des investissements des entreprises au Canada

Avec la passation en charges immédiate et l’Incitatif à l’investissement accéléré en vigueur, le taux d’imposition général moyen au Canada sur les nouveaux investissements des entreprises, mesuré par le taux effectif marginal d’imposition, passera de 17,0 % à 13,8 % (voir le graphique 3.3). Il s’agira du taux le plus bas du G7, et d’un taux considérablement plus bas que celui des États-Unis. Le taux effectif marginal d’imposition est important, parce qu’il donne une bonne représentation de l’effet général des nombreux facteurs fiscaux qui touchent les entreprises dans un lieu donné. Ces facteurs fiscaux incluent les taux d’imposition fédéraux, provinciaux et territoriaux du revenu des sociétés prévus par le projet de loi ainsi que d’autres caractéristiques du régime d’impôt sur le revenu des sociétés, comme les crédits d’impôt à l’investissement, les principales déductions telles que les déductions pour amortissement, et les taxes de vente irrécouvrables payées sur les achats en capital, qui sont particulièrement répandues aux États-Unis.

De nouveaux incitatifs rendent le Canada attrayant pour les investisseurs

Graphique 3.3
Fardeau fiscal dans les pays du G7, 2016
Graphique 3.3a - Fardeau  fiscal dans les pays du G7, 2016 - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

Source : Statistiques des recettes publiques, pays membre de l’OCDE, tableaux comparatifs. Les données du Japon visent 2015.

[Version texte - Graphique 3.3a]

Comparaison des taux effectifs marginaux d’imposition sur les nouveaux investissements, le Canada et le G7, 2018
Graphique 3.3b - Comparaison des taux effectifs marginaux  d’imposition sur les nouveaux investissements, le Canada et le G7, 2018 - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

Nota – La moyenne de l’OCDE exclut le Canada et la Lituanie.
Source : Ministère des Finances Canada.

[Version texte - Graphique 3.3b]

Comment la passation en charges immédiate et l’Incitatif à l’investissement accéléré aideront-ils les fabricants et les transformateurs?

Chimique Inc. est un fabricant mondial de produits chimiques qui cherche à établir une nouvelle usine de fabrication. Grâce aux mesures proposées dans le présent Énoncé économique de l’automne, Chimique Inc. bénéficierait des avantages suivants :

  • Ses machines et son matériel seraient admissibles à la passation en charges immédiate.
  • Ses immeubles de fabrication bénéficieraient de la déduction au titre de l’Incitatif à l’investissement accéléré, et Chimique Inc. serait en mesure de déduire jusqu’à concurrence de 15 % du coût de sa nouvelle usine la première année d’exploitation, une hausse par rapport à 5 % en vertu des règles actuelles. Aux États-Unis, soit un autre emplacement possible, ce taux serait typiquement limité à moins de 2,5 %.

De plus, grâce aux règles généreuses du Canada en matière de report prospectif, si Chimique Inc. voyait une augmentation lente de ses gains après l’ouverture de la nouvelle usine, elle serait en mesure de reporter prospectivement sur 20 ans toute perte créée par ces déductions au cours des premières années du projet, sans restriction. Ensemble, ces fonctions du régime fiscal du Canada augmenteront considérablement le taux de rendement attendu de ce projet.

Société mondiale de pièces d’auto (SMPA) est une multinationale qui fabrique des pièces automobiles et qui a des installations au Canada, aux États-Unis et partout dans le monde. Pièces d’auto Canada est une filiale canadienne de SMPA. En 2019, Pièces d’auto Canada prévoit d’investir 10 millions de dollars pour acheter du nouvel équipement d’assemblage automobile afin de moderniser ses installations. La filiale devrait produire 8 millions de dollars en revenu imposable avant cet investissement. La passation en charges immédiate permettrait à Pièces d’auto Canada de déduire entièrement cet investissement, réduisant ainsi son revenu imposable pour l’exercice en cours à zéro. Sans la passation en charges immédiate, la déduction de Pièces d’auto Canada pour cet investissement en capital serait limitée à 2,5 millions de dollars dans la première année.

Étant donné que l’investissement de 10 millions de dollars dépasserait le revenu de Pièces d’auto Canada de 2 millions de dollars en 2019, la filiale serait en mesure de profiter des règles généreuses du Canada en matière de report prospectif des pertes pour réduire son revenu imposable de l’année précédente de 2 millions de dollars. Ce report déclencherait immédiatement un remboursement des impôts fédéral et provincial payés dans les années antérieures d’environ 535 000 $, en plus des avantages fiscaux d’environ 1,47 million de dollars associés au fait de ne plus avoir d’impôt à payer en 2019.

Grâce à la passation en charges immédiate, SMPA sera plus tenté de moderniser les opérations de sa filiale canadienne, Pièces d’auto Canada. La mesure permettra à SMPA d’accélérer les flux de trésorerie et d’améliorer le rendement de son capital investi, ce qui l’aidera à créer de bons emplois bien rémunérés et libérera d’autres ressources qui peuvent être investies afin d’aider la compagnie à être plus compétitive sur la scène mondiale.

Comment la passation en charges immédiate et l’Incitatif à l’investissement accéléré aideront-ils les compagnies à adopter des technologies propres?

Appartements communautaires, une petite compagnie de logements locatifs, cherche à investir dans des bornes de recharge pour véhicules électriques qui seront mises à la disposition de ses locataires de ses deux immeubles d’appartements locatifs. Les coûts de l’acquisition et de l’installation de six bornes s’élèvent à 18 000 $. Grâce à la passation en charges immédiate, cette somme peut être entièrement déduite la première année, comparativement à une déduction de 2 700 $ en vertu des règles actuelles. Cette mesure entraînera des économies d’impôt fédéral-provincial supplémentaires d’environ 1 900 $, ce qui permettra à Appartements communautaires d’apporter des améliorations écoénergétiques à ses immeubles. Ces investissements rendront ses immeubles plus attrayants pour les locataires éventuels et favoriseront l’adoption de technologies propres.

Société éolienne est un producteur d’énergie éolienne propre qui cherche à déployer des éoliennes d’une valeur de 100 millions de dollars dans une nouvelle ferme éolienne. Le coût de 20 % des éoliennes pour le projet est déjà admissible à la déduction complète dans l’année où elles sont engagées au titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada. Grâce à cette mesure, le coût complet des éoliennes de Société éolienne serait admissible à la passation en charges immédiate, comparativement à une déduction de 40 millions de dollars en vertu des règles actuelles, menant à environ 16 millions de dollars en économies d’impôt fédéral-provincial. Société éolienne embauchera de nouveaux employés pour l’entretien de ces nouvelles éoliennes. Les déductions accélérées amélioreront le taux de rendement de Société éolienne, ce qui lui permettra de mieux faire concurrence aux sources d’énergie alimentées aux combustibles fossiles.

Entrepôt Inc. est un distributeur de marchandises réfrigérées, qui possède un grand entrepôt qui consomme de très grandes quantités d’énergie. Afin de compenser une partie de ses besoins en électricité, Entrepôts Inc. investit dans un réseau solaire muni de panneaux solaires au coût de 500 000 $. La passation en charges immédiate permettra à Entrepôts Inc. de déduire la totalité de son investissement en capital la première année, plutôt que 125 000 $ en vertu des règles actuelles, entraînant des économies d’impôt fédéral-provincial d’environ 100 000 $. Ces économies d’impôt permettront à Entrepôts Inc. d’investir dans de nouveaux chariots élévateurs pour son entrepôt, qui seront à leur tour admissibles à l’Incitatif à l’investissement accéléré.

Comment l’Incitatif à l’investissement accéléré aidera-t-il d’autres entreprises canadiennes à être compétitives?

R et D Inc. est une entreprise en plein essor qui offre des services de recherche et développement. Au cours des cinq dernières années, elle a investi 8 millions de dollars par année dans des immobilisations. Grâce à l’Incitatif à l’investissement accéléré, les déductions d’impôt de R et D Inc. pour ses dépenses en capital passeront de 1,2 million à 3,6 millions, produisant des économies d’impôt d’environ 640 000 $ la première année. Grâce à ce flux de trésorerie supplémentaire, R et D Inc. sera en mesure de financer une mise de fonds qui lui permettra d’acquérir un nouvel immeuble spécialisé pour élargir sa gamme d’activités de recherche. Il s’agira d’un investissement de 6 millions de dollars qui avait dû être reporté jusqu’à présent. Dans le cadre de l’Incitatif à l’investissement accéléré, une déduction d’impôt de 540 000 $ serait disponible la première année où le nouvel immeuble est prêt à être mis en service, comparativement à une déduction de 180 000 $ en vertu des règles actuelles. Cela représente des économies au titre de l’impôt fédéral et provincial d’environ 95 000 $ que R et D Inc. peut maintenant investir pour élargir ses activités.

Groupe Routier, une entreprise de transport, pourra utiliser l’Incitatif à l’investissement accéléré pour l’aider à acheter cinq nouveaux semi-remorques en 2019, d’une valeur totale de 1 million de dollars. De cette somme, Groupe Routier pourra déduire 600 000 $ à des fins fiscales, comparativement à 200 000 $ sans l’Incitatif à l’investissement accéléré. Cela représente environ 105 000 $ en économies au titre de l’impôt fédéral et provincial. Ces avantages fiscaux seront investis dans de nouveaux logiciels qui permettront à l’entreprise de mieux gérer les voyages et d’exploiter ses activités de façon plus efficace.

Fermes céréalières, un cultivateur de plantes oléagineuses et de blé, bénéficiera de l’Incitatif à l’investissement accéléré alors qu’elle renouvelle son parc de vieux tracteurs et de moissonneuses-batteuses au coût de 2 millions de dollars. En plus d’accroître sa rentabilité et de réduire ses frais d’exploitation grâce aux avancements technologiques intégrés au nouvel équipement, Fermes céréalières pourra déduire 900 000 $ à des fins fiscales la première année où l’équipement est mis en service, comparativement à une déduction de 300 000 $ sans l’Incitatif. Cela représente des économies au titre de l’impôt fédéral et provincial d’environ 160 000 $. Ces avantages fiscaux peuvent être investis pour permettre à Fermes céréalières d’élargir sa superficie en acres en culture et augmenter ses exportations de produits en Asie et en Amérique du Sud.

Appuyer l’exploration minière au stade précoce

Le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % aide les petites entreprises d’exploration minière à obtenir des capitaux pour financer leurs activités d’exploration minière préliminaire à l’extérieur des sites miniers existants. De 2010 à 2016, les sociétés minières ont obtenu une moyenne d’environ 505 millions de dollars en capitaux propres par année en demandant le crédit d’impôt pour exploration minière. Le crédit d’impôt doit venir à échéance le 31 mars 2019. Compte tenu des difficultés auxquelles les petites sociétés minières font face, le gouvernement propose d’appuyer leurs activités d’exploration minière en prolongeant le crédit de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2024. L’annonce de cette prolongation maintenant viendra atténuer l’incertitude, faciliter la planification et aider les petites entreprises minières à obtenir plus de capitaux propres. Cette mesure devrait se traduire par une réduction nette des revenus fédéraux d’environ 365 millions de dollars au cours de la période de 2019-2020 et 2023-2024.

L’exploration minière de même que les nouvelles activités d’exploitation et de transformation susceptibles de découler de travaux d’exploration fructueux pourraient être associées à diverses répercussions environnementales sur les sols, l’eau et l’air et, par conséquent, avoir une incidence sur les objectifs et les mesures de la Stratégie fédérale de développement durable. Toutes ces activités sont toutefois assujetties aux réglementations fédérales et provinciales sur l’environnement, y compris aux évaluations environnementales portant sur des projets précis, le cas échéant.

Faire du Canada l’économie la plus connectée à l’échelle mondiale

Depuis les trois dernières années, le gouvernement travaille sans relâche afin d’atteindre un objectif clé : créer des possibilités commerciales qui peuvent faire du Canada l’économie la plus connectée à l’échelle mondiale.

Le Canada est, et a toujours été, un pays commerçant, et les Canadiens reconnaissent aujourd’hui que le commerce peut être un moteur de changement positif. Il peut stimuler la croissance économique, créer de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et créer pour les entreprises canadiennes des possibilités de croissance et d’exportation.

Renforcer les accords de libre-échange

Le Canada occupe une place unique dans le monde : il est voisin de la plus grande économie du monde au sud, avec des liens historiques et économiques étroits avec l’Europe à l’est, et des liens profonds avec les pays de l’Asie-Pacifique en forte croissance à l’ouest. Grâce à la conclusion fructueuse de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada, ainsi que l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le Canada est le seul pays du G7 à disposer d’accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7.

Le Canada compte maintenant des accords de libre-échange globaux avec des pays qui représentent les deux tiers du PIB mondial total. L’engagement continu du gouvernement à l’égard du libre-échange avec des économies de partout dans le monde, y compris celles des marchés émergents, aidera à renforcer davantage la classe moyenne et à en assurer la croissance, et à produire une croissance économique à long terme qui profite à tous les Canadiens.

Le Canada dispose d'accords de libre-échange globaux avec des pays représentant les deux tiers du PIB mondial total

Part de l’économie mondiale à laquelle le Canada a un accès préférentiel
Figure 3 - Comparaison des taux effectifs marginaux  d’imposition sur les nouveaux investissements, le Canada et le G7, 2018 - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.
Source : FMI, base de données des perspectives de l'économie mondiale

[Version texte - Réseau d'accords de libre-échange du Canada]


Ouvrir de nouveaux marchés aux exportations canadiennes

Les emplois dans les secteurs concurrentiels d’exportation résultent en des salaires plus élevés que les emplois dans les industries qui ne sont pas axées sur le commerce – c’est une bonne nouvelle pour les gens de la classe moyenne et les communautés où ils vivent. Pour maximiser les possibilités d’exportation du Canada, le pays doit toutefois adapter son approche au commerce. Pendant des décennies, le Canada a perdu une part du marché commercial mondial, et depuis trop longtemps, il dépend du commerce avec un seul partenaire : les États-Unis. Les exportations du Canada vers les États-Unis représentent maintenant trois quarts de toutes les exportations de marchandises, et dans certains cas, comme pour les exportations de pétrole et d’automobiles, cette proportion est encore plus élevé. À l’heure actuelle, 99 % du pétrole du Canada est exporté aux États-Unis. Cette dépendance quasi totale sur le marché des États-Unis, jumelée aux restrictions en matière de transport par oléoduc, rend les prix du pétrole brut canadien particulièrement vulnérables aux développements aux États-Unis. Cette situation a été récemment observée lors d’arrêts temporaires de raffineries aux États-Unis, qui contribuent à l’accroissement du rabais sur le prix du pétrole brut canadien à son niveau le plus élevé depuis plus d’une décennie.

Le gouvernement est déterminé à mieux positionner le Canada au sein des changements dans le commerce mondial en accroissant les exportations aux marchés dans la région de l’Asie-Pacifique et de l’Europe, en plus de développer de nouveaux marchés dans les secteurs des services, des produits numériques, des technologies de la santé et du commerce électronique.

Le commerce mondial est en pleine croissance, ouvrant de nouveaux débouchés au Canada pour élargir son commerce avec des marchés émergents

Graphique 3.4
Le commerce mondial de marchandises a augmenté, mais la part des exportations mondiales du Canada est à la baisse
Graphique 3.4a - Le commerce mondial de marchandises a augmenté, mais la part des exportations mondiales du Canada est à la baisse - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

Nota – Les données sur le commerce sont établies sur une base douanière.
Source :  base de données Comtrade des Nations Unies

[Version texte - Graphique 3.4a]

Exportations canadiennes de marchandises selon la région, 2017
Graphique 3.4b - Exportations canadiennes de marchandises selon la région, 2017 - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

Nota – Les données sur le commerce sont établies sur une base douanière.
Source : base de données Comtrade des Nations Unies (définition du FMI utilisée pour les marchés émergents)

[Version texte - Graphique 3.4b]

Ouvrir les marchés mondiaux aux entreprises

La compétitivité économique du Canada et son succès dépendent de relations commerciales solides avec des partenaires du monde entier. Le vaste réseau d’accords de libre-échange du Canada offre un cadre important pour appuyer ces relations.

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) représente un accord important. Il incarne le programme commercial du Canada et élargit les possibilités commerciales qui aideront à stimuler une croissance inclusive dans les principaux marchés mondiaux, en mettant particulièrement l’accent sur la région de l’Asie-Pacifique. L’entente englobe des marchés représentant 495 millions de personnes et un PIB combiné de 13,5 billions de dollars. Le Canada est l’un des sept premiers pays (avec le Japon, le Mexique, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam) à avoir ratifié le PTPGP. L’entrée en vigueur du PTPGP entre les six premiers pays est prévue pour le 30 décembre 2018, et pour le 14 janvier 2019 dans le cas du Vietnam, moment auquel le Canada pourra bénéficier non seulement de l’accès élargi au marché préférentiel des pays membres du PTPGP, mais aussi de la possibilité d’y avoir recours comme accord phare, élargissant davantage le commerce au fur et à mesure que d’autres pays se joignent à l’accord.

Le Canada est aussi résolu à élargir et à diversifier le commerce avec les grands marchés en expansion rapide et les regroupements régionaux comme l’Alliance du Pacifique (le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou), le bloc commercial Mercosur (l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay), ainsi que les 10 pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

En plus de chercher à établir de nouveaux partenariats, le Canada demeure engagé à maintenir des relations commerciales prévisibles et stables avec ses partenaires actuels et à maximiser les avantages des accords de libre-échange actuels. Ces accords comprennent l’AECG Canada-Union européenne mis en œuvre à l’automne de 2017, ainsi que les accords avec Israël, le Chili et l’Ukraine, qui continuent d’offrir des possibilités importantes de croissance supplémentaire.

Le Canada a récemment terminé les négociations portant sur un accord commercial modernisé pour l’Amérique du Nord, l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui renforcera les liens économiques solides qui existent entre ces trois pays, et appuiera de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne du Canada.

Au cours des récentes négociations commerciales, le Canada a continué de faire de l’égalité des sexes et de la participation économique des femmes une priorité clé, notamment en jouant un rôle de leadership pour intégrer des dispositions liées aux sexes dans l’AEUMC et le PTPGP, ainsi qu’un chapitre consacré au commerce et aux sexes dans ses accords de libre-échange avec le Chili et Israël. Le gouvernement a amorcé des discussions avec l’industrie laitière, de la volaille et des œufs du Canada concernant les répercussions des accords commerciaux signés récemment avec les pays de l’Asie-Pacifique et les États-Unis. Le gouvernement s’est fermement engagé à collaborer avec ces industries afin d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de soutien appropriées pour les agriculteurs canadiens touchés.

Étant donné l’incertitude causée par les récents conflits commerciaux mondiaux, l’Énoncé économique de l’automne annonce l’intention du gouvernement de renforcer considérablement les possibilités d’exportation pour les entreprises canadiennes, et de diversifier le commerce outre-mer du Canada. Il faut multiplier les efforts pour aider les exportateurs canadiens à accélérer leur présence dans de nouveaux marchés, et tirer profit des nouvelles possibilités qui s’offrent à eux en raison des accords commerciaux que le gouvernement a conclus au cours des trois dernières années. C’est dans cette optique que le gouvernement propose de lancer une stratégie de diversification des exportations, avec pour objectif d’accroître les exportations du Canada vers les marchés d’outre-mer de 50 % d’ici 2025.

En tout, la stratégie de diversification des exportations investira 1,1 milliard de dollars au cours des six prochaines années, et ce à compter de 2018-2019, pour aider les entreprises canadiennes à accéder à de nouveaux marchés. La stratégie mettra l’accent sur trois volets principaux : investir dans les infrastructures pour appuyer le commerce, fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires pour réaliser leurs plans d’exportation et accroître les services commerciaux pour les exportateurs canadiens.

Figure 3.1
Stratégie de diversification des exportations

Figure 3.1 - Stratégie de diversification des exportations - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

[Version texte - Figure 3.1]

Investir dans l’infrastructure pour appuyer le commerce

Pour stimuler la capacité du Canada à faire du commerce outre-mer, le gouvernement accélérera les investissements dans les ports et les corridors de transport commerciaux vers l’Asie et l’Europe, y compris les principaux ports sur les côtes est et ouest. Pour guider ces investissements, le gouvernement adoptera une approche globale et stratégique pour réduire les congestions de marchandises et saisir de nouvelles opportunités le long des principaux corridors commerciaux du Canada au moyen des mesures suivantes :

Investir dans les exportations et la croissance des entreprises canadiennes

Bien que le Canada ait réussi à obtenir un accès préférentiel aux marchés clés grâce à des accords commerciaux, il faut en faire davantage pour veiller à ce que les sociétés canadiennes tirent pleinement parti des possibilités d’expansion internationales. Plus particulièrement, les petites entreprises représentent 99 % de toutes les entreprises au Canada et emploient plus de 10 millions de Canadiens, mais seulement 11 % d’entre elles réalisent des exportations à l’heure actuelle. Le gouvernement propose d’investir 198 millions de dollars sur six ans afin que les entreprises canadiennes aient directement accès à un plus grand nombre de ressources lorsqu’elles cherchent à développer des plans d’exportation, à établir des partenariats mondiaux ou à acquérir des compétences et de la formation en commerce mondial, en prenant les mesures suivantes :

CanExport : Donner aux entreprises le soutien nécessaire pour réussir dans les nouveaux marchés mondiaux

En vertu de la nouvelle stratégie de diversification des exportations, le gouvernement triplera la taille du programme CanExport du Service des délégués commerciaux du Canada, aidant un plus grand nombre d’entreprises canadiennes à accéder à de nouveaux marchés. Au cours des six dernières années, ce programme a fourni du financement à 1 000 projets d’exportation par des entreprises canadiennes dans 82 pays, résultant en 100 millions de dollars en nouvelles ventes à l’exportation.

Une histoire à succès de CanExport : L’entreprise 4Deep inwater imaging de Halifax en Nouvelle-Écosse a breveté une technologie holographique visant à concevoir de puissants microscopes qui améliorent la recherche et la découverte. Grâce à l’appui de CanExport, l’entreprise commercialise et promouvoit son système de microscope submersible en Inde où il sert à contrôler la qualité de l’eau dans les lacs, les rivières et les océans.

Améliorer les services commerciaux pour les exportateurs canadiens

En plus d’offrir un soutien financier direct et d’autres ressources aux entreprises pour leur permettre d’accroître leurs exportations outre-mer, le gouvernement propose d’investir 184 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour améliorer le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) et d’autres capacités fédérales au pays et partout dans le monde pour appuyer la croissance et la diversification des exportations du Canada. Cet investissement permettra de réaliser ce qui suit :

Programme Accélérateurs technologiques canadiens

Au cours des cinq dernières années, le programme Accélérateurs technologiques canadiens (ACT) a introduit près de 500 entreprises canadiennes de technologie et de sciences de la vie aux marchés de Boston, de Philadelphie, de New York et de Silicon Valley, leur permettant de générer plus de 570 millions de dollars en capital privé et 190 millions de dollars en revenus, et de créer plus de 1 700 emplois au Canada. Dans le budget de 2018, le gouvernement a accordé 10 millions de dollars sur cinq ans sous forme de nouveau financement pour appuyer ces emplacements d’ATC à succès aux États-Unis, et il s’affaire maintenant à établir de nouveaux ATC dans des centres de technologie partout dans le monde.

Programme Accélérateurs = Accès à de nouveaux marchés

L’ATC de Boston offre aux compagnies jusqu’à six mois de soutien, y compris :

  • Une « plateforme d’atterrissage » dans le marché avec espaces à bureaux et services au Cambridge Innovation Center, qui héberge plus de 2 000 compagnies de technologie et de sciences de la vie.
  • Des équipes de mentors puisant d’un réseau de près de 100 cadres supérieurs de niveau C, entrepreneurs en série à succès et investisseurs en capital de risque et providentiels.
  • Mises en contact avec des dirigeants de l’industrie, des investisseurs en capital de risque et autres joueurs clés.
  • Des coachs de présentation pour aider les entrepreneurs à perfectionner leurs messages.
  • Des privilèges d’adhésion à des associations de l’industrie de calibre mondial, donnant aux participants un accès à des événements exclusifs et à des occasions de réseautage.

« Je n’en dirai jamais assez à propos de l’impact que les ATC de Boston ont eu sur notre entreprise Expertfile. Nous avons obtenu des investissements providentiels supplémentaires à Boston pendant que nous étions inscrits au programme, et les mentors du programme étaient exceptionnels. On a rencontré l’une de ses personnes-ressources, et cette rencontre a donné lieu à un partenariat avec l’un des plus grands joueurs de distribution de médias au monde. »

Peter Evans, cofondateur et premier dirigeant, ExpertFile

« Dix ans et 30 minutes. Voilà le temps qu’il m’a fallu pour obtenir une rencontre avec Microsoft. Dix ans à essayer d’établir des liens, et 30 minutes seulement après être arrivé à Boston grâce à une rencontre avec un délégué commercial. Un partenariat avec Microsoft a été conclu la même semaine. Ce n’est là qu’un exemple de l’accélération que votre entreprise peut connaître avec les ATC de Boston. »

Tim Vasko, premier dirigeant, Finaeos

Éliminer les obstacles au commerce intérieur du Canada

À l’été 2018, l’incertitude engendrée par les récents différends commerciaux a mené les premiers ministres et les ministres des Finances des provinces et des territoires de l’ensemble du Canada à s’entendre sur l’importance d’éliminer les obstacles au commerce intérieur de notre pays. Au Canada, l’amélioration de la coopération en matière de réglementation entre les provinces et les territoires représente une avenue importante pour accroître la croissance économique. Un grand pas dans cette direction a été réalisé avec le récent Accord de libre-échange canadien, qui est entré en vigueur en juillet 2017.

Réduire les obstacles au commerce intérieur

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a réduit les obstacles au commerce des marchandises et des services, aux investissements et à la mobilité des travailleurs à l’intérieur du Canada, et a permis d’accroître les options des consommateurs, d’élargir l’accès aux contrats gouvernementaux et de créer plus d’emplois pour les Canadiens.
Depuis son entrée en vigueur, l’ALEC a également :

  • ouvert de nouvelles possibilités d’approvisionnement public à des fournisseurs partout au pays;
  • renforcé les dispositions de règlement des différends;
  • élargi les exigences en matière de notification réglementaire;
  • empêché le traitement discriminatoire dans un plus grand nombre de secteurs de l’économie du Canada.

Ces premières réussites ont renforcé la détermination du gouvernement à collaborer dans le cadre de l’ALEC afin de mieux harmoniser les mesures réglementaires fédérales, provinciales et territoriales et d’éliminer des obstacles au commerce intérieur. La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’ALEC a récemment publié un plan de travail ambitieux sur deux ans, relevant 23 mesures à prendre. De son côté, le gouvernement a pris des mesures de son propre ressort, ayant déjà réalisé 2 des 23 éléments du plan de travail en éliminant les restrictions sur l’étiquetage des produits d’aquaculture biologiques et en annulant les exigences d’inspection de la catégorie de certains produits agricoles.

Les obstacles à la circulation de l’alcool aux frontières sont devenus un symbole de la friction commerciale entre les provinces et les territoires. L’élimination de ces obstacles, ainsi que d’autres qui sont moins visibles pour de nombreux Canadiens, pourrait améliorer la compétitivité du Canada et aider à créer davantage de bons emplois bien rémunérés.

En reconnaissance des opportunités qu’ouvrent le commerce intérieur, l’Énoncé économique de l’automne confirme l’engagement du gouvernement fédéral à rendre le commerce plus libre au sein du Canada. Il propose que le gouvernement fédéral collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d’accélérer la mise en oeuvre de mesures visant à éliminer les obstacles réglementaires et autres obstacles dans quatre domaines particuliers :

Une étape à la fois, le Canada peut réaliser des progrès en matière de commerce intérieur. La prochaine réunion des premiers ministres présentera l’occasion de poursuivre cette importante discussion sur le commerce intérieur, ainsi que les efforts visant à diversifier le commerce international.

Harmonisation des exigences visant l’industrie du camionnage

Les tables sectorielles de stratégies économiques observent dans leur rapport de 2018, intitulé L’Impératif de l’innovation et de compétitivité : Saisir les occasions de croissance, que :

« Il y a un éventail de règlements et de dispositions qui varient selon la province et le territoire et qui ont fait apparaître plusieurs obstacles dans l’industrie du camionnage, y compris les mesures visant les pneus à bande large, les limites de charge au printemps et d’autres restrictions. […] L’élimination de ces incohérences partout au Canada améliorerait les systèmes de transport et bénéficierait au secteur agroalimentaire, entre autres. »

L’harmonisation des exigences visant l’industrie du camionnage profitera non seulement aux entreprises de camionnage, mais aussi aux entreprises qui expédient leurs marchandises partout au Canada et aux consommateurs, par la réduction des prix à mesure que le coût du transport de marchandises diminuera. Les obstacles actuels empêchent le mouvement efficient des marchandises entre les provinces et territoires. Par exemple, étant donné la différence dans les règlements sur la taille des pneus, les pneus de certains camions doivent être changés à certaines frontières provinciales, ce qui se traduit par des délais de voyage plus longs pour livrer les marchandises.

La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, un élément de l’Accord de libre-échange canadien, se penchera sur ces questions dans le cadre de son plan de travail de 2018-2019. Le gouvernement fédéral s’est également engagé envers la collaboration par l’intermédiaire du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, une structure de gouvernance fédérale, provinciale et territoriale, afin de réduire les obstacles commerciaux liés à l’harmonisation des exigences réglementaires visant l’industrie du camionnage partout au Canada.

Rendre les codes nationaux du bâtiment disponibles gratuitement à tous les Canadiens

La construction de bâtiments est une composante importante de l’économie du Canada, qui représente près de 1,4 million d’emplois. Les codes du bâtiment utilisés dans toutes les régions du Canada sont fondés sur le Code national du bâtiment élaboré avec le soutien du Conseil national de recherches du Canada, qui présente des lignes directrices relatives aux produits, à la conception et à la construction.

Pour les petites entreprises, qui représentent environ 99 % du secteur de la construction du Canada, le coût d’achat des codes du bâtiment et l’absence d’harmonisation des codes provinciaux et territoriaux avec les codes nationaux rendent leur réussite et leur expansion plus difficiles. Le gouvernement propose d’accorder 67,5 millions de dollars sur cinq ans au Conseil national de recherches du Canada, et 13,5 millions par année par la suite, afin de rendre gratuit l’accès aux codes du bâtiment nationaux, et pour fournir au gouvernement fédéral des ressources suffisantes pour le traitement plus rapide des priorités des provinces, des territoires et d’autres intervenants en matière d’élaboration de codes.

Les codes du bâtiment donnent aux Canadiens la certitude que leur santé, leur sécurité et leur bien-être sont entièrement pris en compte chaque fois que leurs habitations, lieux de travail ou autres bâtiments sont construits ou rénovés, y compris en ce qui a trait aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées. Des codes du bâtiment qui sont harmonisés et à distribution libre permettront aussi à toutes les municipalités d’obtenir facilement et d’utiliser les codes les plus récents dès leur publication.

Le fait d’avoir un seul ensemble de règles sur la conception des bâtiments et les produits qui y sont utilisés réduit le fardeau réglementaire et élimine des obstacles au commerce intérieur. Lorsqu’ils sont appliqués uniformément, les codes du bâtiment harmonisés permettent également aux concepteurs, aux fabricants de produits, aux distributeurs et aux entrepreneurs de faire des affaires plus facilement et plus efficacement partout au pays.

Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’une adoption rapide des codes nationaux qui répondra aux besoins des provinces, des territoires et des Canadiens.

Le coût des règles contradictoires

À titre d’exemple, le manque d’uniformité dans la réglementation des chauffe-eau des différentes administrations a mené à des mises à l’essai et à des inspections inutiles ainsi qu’à des délais accrus pour répondre aux diverses exigences provinciales et territoriales et a aggravé des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement (obligeant certains fournisseurs à dédoubler leur stock). L’Institut canadien de plomberie et de chauffage estime que le coût des chauffe-eau pourrait être jusqu’à 30 % plus élevé que nécessaire (comparativement à la situation de codes entièrement harmonisés), en raison des règlements contradictoires et incohérents.

Faciliter la croissance des entreprises

Les règlements indiquent les normes que les entreprises doivent suivre dans l’exercice de leurs activités; ils jouent un rôle essentiel pour protéger les consommateurs, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et protéger l’environnement. Toutefois, au fil du temps, les règlements peuvent s’accumuler, devenir désuets et créer des obstacles inutiles à l’innovation et à la croissance économique. Les tables sectorielles de stratégies économiques fédérales ont recommandé à l’unanimité la modernisation de notre système réglementaire, estimant qu’elle viendrait améliorer de façon importante la capacité du Canada à attirer des investissements et des entreprises axées sur la croissance.

Le budget de 2018 a souligné l’engagement du gouvernement envers un programme de réforme du régime de réglementation. Le présent Énoncé économique de l’automne propose plusieurs nouvelles étapes dans les efforts du gouvernement pour réformer et moderniser la réglementation fédérale tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l’environnement.

Figure 3.2
Un régime de réglementation plus moderne

Figure 3.2 - Un régime de réglementation plus moderne - Pour plus de détails, consultez le paragraphe précédent et la version texte.

[Version texte - Figure 3.2]

Ce que nous avons entendu

Le cadre réglementaire du Canada doit évoluer au même rythme que celui du commerce.

Table de stratégies économiques, secteur agroalimentaire,
septembre 2018

Éliminer les obstacles réglementaires interprovinciaux au commerce est une des mesures les plus puissantes que nos gouvernements pourraient prendre pour accroître la croissance et la prospérité à long terme au Canada.

Rocco Rossi, président-directeur général de la Chambre de commerce de l’Ontario,
mai 2018

Étudier l’intégration en permanence de l’efficience réglementaire et de la croissance économique aux mandats des organes de réglementation

Afin que le régime de réglementation du Canada soit évolutif, souple et efficace, le gouvernement s’engage, dans l’Énoncé économique de l’automne, à entreprendre des mesures importantes pour moderniser les mandats des organes de réglementation.

Dans le cadre de ces efforts, le gouvernement continuera de s’assurer que le régime réglementaire du Canada protège d’abord et avant tout la santé et la sécurité des Canadiens. Le gouvernement compte examiner les lois pour évaluer s’il y a des possibilités d’apporter des modifications législatives pour renforcer le fait que l’efficience réglementaire et la croissance économique font partie intégrante des mandats des organes de réglementation. Cette mesure encouragerait les ministères et organismes touchés à simplifier leurs propositions réglementaires et à mieux tenir compte d’autres considérations lorsqu’ils conçoivent et appliquent des règlements, tout en continuant d’accorder la priorité à leurs responsabilités en matière de santé, de sécurité et de l’environnement.

Le fait d’inscrire cette exigence dans le projet de loi ferait en sorte que les répercussions économiques des règlements nouveaux ou révisés et de l’accumulation des règlements soient des considérations principales pour les organes de réglementation. Le gouvernement entreprendra des travaux cet automne afin de déterminer les secteurs où ces changements pourraient avoir le plus grand impact.

Examens réglementaires ciblés dans des secteurs à forte croissance

Le gouvernement a lancé la première série d’examens réglementaires ciblés, cherchant des façons de réduire les obstacles et les goulots d’étranglement qui freinent l’innovation, le développement économique et l’investissement. Cette première ronde d’examens se déroule dans les secteurs suivants : l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences, et les transports et l’infrastructure (y compris les technologies émergentes comme celle des véhicules autonomes).

Ces examens, et les séries à venir portant sur d’autres secteurs, feront en sorte que le régime de réglementation prendra en compte les technologies émergentes et les nouveaux modèles d’entreprise.

Présenter un projet de loi de modernisation annuelle des règlements

Un grand nombre de règlements fédéraux ont été élaborés et se sont accumulés au fil des décennies. Avec le temps, certains règlements peuvent devenir désuets et représenter de véritables obstacles à l’innovation. Pour s’assurer que la réglementation fédérale continue de faire l’objet d’examens et de mises à jour, l’Énoncé économique de l’automne annonce que le gouvernement présentera un projet loi de modernisation annuelle des règlements, à compter de 2019, afin d’éliminer les exigences réglementaires désuètes ou dédoublées et de permettre une mise à jour des règlements.

Cet exercice annuel permettrait au gouvernement de moderniser ses règlements et de faciliter l’innovation en favorisant un environnement réglementaire actualisé qui tient compte de la politique publique actuelle et des réalités, défis et opportunités à saisir des entreprises.

Des modifications de la Loi sur la réduction de la paperasse seront mises en œuvre au début de 2019, de manière à mieux harmoniser les règlements avec ceux des principaux partenaires commerciaux du Canada et à reconnaître le rôle de la réglementation pour réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Le gouvernement lancera un examen intégral de cette loi d’ici 2020 en vue de cerner d’autres possibilités de réduction du fardeau administratif et de la « paperasse » pour les entreprises canadiennes.

Établir un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

De récents rapports de la Chambre de commerce du Canada, ainsi que de groupes d’experts réunis pour conseiller le gouvernement, comme le Conseil consultatif en matière de croissance économique et les tables sectorielles de stratégies économiques, ont clairement indiqué que les entreprises doivent pouvoir interagir avec le gouvernement de façon continue pour trouver des moyens d’améliorer le régime de réglementation.

En réponse à ces suggestions, le gouvernement créera un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, qui aidera les ministres et les organes de réglementation à cerner des changements réglementaires qui favorisent la croissance économique et l’innovation, et qui aident à générer une croissance qui fonctionne pour tout le monde.

Le comité rassemblera des leaders du milieu des affaires, des universitaires et des représentants des consommateurs de partout au pays qui peuvent exprimer un point de vue indépendant sur les obstacles à la réussite des entreprises, et aider à cerner les possibilités de simplification des règlements, par exemple au moyen de mesures législatives ou autres activités de modernisation, de manière à trouver un juste équilibre entre la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, d’une part, et la réalité des affaires, d’autre part. Le comité indiquera également des secteurs où de nouveaux cadres réglementaires sont nécessaires pour traiter des technologies émergentes, et il se fera le champion de l’utilisation de bacs à sable réglementaires et de projets pilotes, notamment en aidant à cerner les secteurs d’intérêt privilégié pour le centre d’innovation en matière de réglementation.

Qu'est-ce qu'un bac à sable réglementaire?

« Les bacs à sable réglementaires sont des “espaces sécuritaires” contrôlés dans lesquels des produits, services, modèles d’affaires et mécanismes de prestation innovateurs peuvent être mis à l’essai sans être immédiatement soumis à toutes les exigences réglementaires requises […] S’ils sont mis en œuvre de façon adéquate, ils peuvent représenter une grande valeur ajoutée pour les organes de réglementation, les consommateurs et les autres intervenants en améliorant leur interrelation. »

Autorité bancaire européenne, 2017

Établir un centre d’innovation en matière de réglementation

Les tables sectorielles de stratégies économiques ont formulé plusieurs recommandations visant à améliorer l’environnement réglementaire, y compris l’étude et l’utilisation accrue des bacs à sable et des projets pilotes pour s’assurer que le régime de réglementation peut maintenir le rythme des avancées technologiques.

S’inspirant de ces conseils, le gouvernement créera un centre d’innovation en matière de réglementation. Ce centre rassembleur servira de point central, pour aider les entreprises à établir des liens avec les organes de réglementation concernés et gérera un ensemble de bacs à sable – qui pourraient être des lieux physiques où des représentants d’organes de réglementation présents pendant la mise à l’essai de nouveaux régimes – qui appuieront l’innovation et la compétitivité, tout en veillant à répondre aux attentes des Canadiens en matière de protection de la santé, de sécurité et d’environnement.

Afin d’appuyer le centre et ses objectifs, le gouvernement propose un financement pouvant atteindre 11,4 millions de dollars sur cinq ans, et 3,2 millions de dollars par année par la suite, pour permettre aux entreprises et au gouvernement de collaborer dans le but d’élaborer et de mettre en œuvre des approches à l’expérimentation en matière de réglementation qui favorisent l’innovation sans compromettre la confiance des consommateurs.

Renforcer la capacité du gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des règlements efficaces

Pour s’assurer que les organes de réglementation fédéraux sont en mesure de suivre le rythme des nouvelles exigences, le gouvernement propose de fournir jusqu’à 10 millions de dollars sur trois ans aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à renforcer leur capacité à intégrer les considérations économiques et de compétitivité à la conception et à la mise en œuvre des règlements.

Agir immédiatement pour répondre aux recommandations des entreprises

Les examens ciblés de la réglementation visant les secteurs à forte croissance ont déjà généré beaucoup d’idées auxquelles on peut rapidement donner suite, améliorant ainsi l’environnement réglementaire dans plusieurs secteurs clés, dont l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences, et les transports et l’infrastructure.

Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement annonce son intention de promulguer, le plus rapidement possible, des changements aux règlements et aux politiques qui mèneront à un régime de réglementation plus simple, plus clair et plus moderne, et qui appuieront le développement d’approches et de produits novateurs (certains exemples sont donnés à titre d’illustration ci-dessous; pour consulter la liste complète de 23 premiers éléments d’action, voir l’appendice 3.A).

  1. Accroître l’efficience opérationnelle en réduisant le fardeau réglementaire et en simplifiant les règlements du gouvernement. Par exemple :
    • Intégrer la surveillance par des tiers au modèle d’évaluation des risques et d’inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin d’informer les inspections menées par ses inspecteurs. Ce changement permettra de reconnaître les investissements antérieurs de l’industrie agroalimentaire pour appliquer des systèmes d’accréditation par des tiers à leurs activités; il se fera en appliquant une approche de surveillance fondée sur les risques qui tient compte des audits externes.
    • Modifier le Règlement de l’aviation canadien afin d’autoriser l’utilisation d’appareils électroniques personnels à bord d’aéronefs, réduisant ainsi le fardeau de réglementation pour les transporteurs aériens canadiens et éliminant ce désavantage compétitif relativement à d’autres transporteurs aériens internationaux.
    • Réduire les exigences en matière de la durée de conservation de registres d’essais cliniques,diminuant ainsi les coûts pour les promoteurs de ces essais et les enquêteurs, ce qui représenterait des économies allant jusqu’à 40 000 $ par essai clinique.
  2. Mettre à jour et moderniser les règlements du gouvernement. Par exemple :
    • Modifier les normes de composition de la bière afin d’accorder une plus grande souplesse aux entreprises canadiennes à l’égard des ingrédients et des processus qu’elles peuvent employer pour fabriquer de la bière, permettant ainsi la création de nouveaux produits innovateurs afin de répondre à la demande des consommateurs sans compromettre la salubrité alimentaire.
  3. Collaborer avec l’industrie afin d’élaborer de nouvelles approches réglementaires à l’appui de l’innovation. Par exemple :
    • Utiliser un banc d’essai (bac à sable) d’un système de circulation en peloton de camions(le fait de relier électroniquement au moins deux véhicules lourds pour former un « train routier ») pour appuyer le développement et l’adoption de technologies dans ce domaine. Ces technologies peuvent réduire la consommation de carburant et pourraient améliorer la fluidité de la circulation, aidant ainsi l’industrie à transporter les marchandises aux marchés plus rapidement et à moindre coût.
    • Appuyer les centres d’essai des systèmes d’aéronef télépilotéafin d’accélérer le développement et l’adoption de la technologie des drones par diverses industries, ainsi que d’autres activités d’élaboration et d’amélioration de la réglementation. Le déploiement sécuritaire et régulier de drones permettra aux entreprises de différentes industries d’effectuer plus efficacement des tâches de surveillance, notamment la surveillance des cultures et les vérifications de sécurité régulières des oléoducs dans les régions éloignées.
  4. Offrir plus de précisions et de lignes directrices aux entreprises canadiennes. Par exemple :
    • Améliorer les lignes directricessur la façon dont les nouvelles espèces de végétaux ou les espèces à caractères nouveaux sont réglementées au Canada afin de fournir des précisions aux entreprises canadiennes et étrangères qui souhaitent investir dans le secteur de la biotechnologie du Canada.
    • Lancer des travaux pour moderniser le mode d’approbation des produits de santé numériques, comme les logiciels de dispositifs médicaux rattachés à des produits portables qui surveillent la santé d’une personne, y compris les produits et services d’intelligence artificielle, afin de créer un incitatif à l’innovation en matière de soins de santé numériques.
  5. Harmoniser les règlements et les normes nationales au Canada tout en favorisant la coopération internationale en matière de réglementation. Par exemple :
    • Réduire les obstacles au commerce interprovincial des produits agroalimentairesen s’attaquant au dédoublement de la réglementation des administrations fédérale, provinciales et territoriales, notamment dans le domaine de l’inspection de la viande.

Pour simplifier davantage la réglementation et réduire le fardeau réglementaire pour les entreprises et les innovateurs du Canada, les efforts déployés par les tables canadiennes officielles de coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, l’Union européenne et les provinces et territoires se poursuivront en vue d’harmoniser les approches et les activités de réglementation. Par l’intermédiaire de ces tables, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux de confiance, les organes de réglementation canadiens étudieront l’utilisation possible d’approbations communes dans le but d’accélérer l’entrée sur le marché de produits sécuritaires au Canada et dans d’autres pays. S’il y a lieu, les organes de réglementation chercheront également à obtenir la reconnaissance mutuelle des décisions et des approbations réglementaires, de sorte que les produits – que ce soit une laveuse ou une nouvelle technologie numérique – qui sont homologués et jugés sécuritaires par un organe de réglementation international comparable pourraient être approuvés au Canada.

Placer un prix sur la pollution et protéger la compétitivité

À compter de l’an prochain, la pollution cessera partout au Canada d’être gratuite. Dans le cadre de son plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre les changements climatiques, le gouvernement fait en sorte qu’un prix soit attaché à la pollution par le carbone dans tout le pays – tout en prenant des mesures pour s’assurer que les entreprises canadiennes peuvent soutenir la concurrence et réussir dans un marché mondial concurrentiel.

Plusieurs provinces et territoires ont déjà adopté leurs propres plans exhaustifs de tarification de la pollution par le carbone, ou ont demandé d’adopter l’approche fédérale. En octobre 2018, le gouvernement a annoncé des détails supplémentaires sur le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, qui s’appliquera à compter de 2019 dans les provinces qui ne respectent pas la norme fédérale pancanadienne en matière de réduction de la pollution par le carbone – l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan – ainsi que dans les provinces et territoires qui ont volontairement adopté le système fédéral.

Le système fédéral comprend une redevance sur les combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles, ce qui offrira aux grandes installations industrielles faisant face à la concurrence internationale une incitation par les prix à réduire les émissions et à stimuler l’innovation, tout en appuyant leur compétitivité mondiale. Les plus petites installations – celles dont les émissions annuelles se situent entre 10 et 50 kilotonnes – seront en mesure d’adhérer au système de tarification fondé sur le rendement en 2019. Environnement et changement climatique Canada publiera un projet de règlement pour le système de tarification fondé sur le rendement à la fin de 2018, et finalisera le règlement au printemps 2019.

Le gouvernement du Canada ne conservera aucun produit direct issu de la tarification de la pollution par le carbone. Dans chaque province qui n’aura pas respecté la norme fédérale, tous les produits directes remis de la redevance sur les combustibles seront remis à la province où ils ont été générés; la majeure partie des produits directs reviendra aux particuliers et aux familles sous la forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, et le reste appuiera les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités et collèges, les écoles, les hôpitaux, les organismes sans but lucratif et les communautés autochtones. Les produits du système de tarification dans les provinces qui n’ont pas respecté la norme fédérale seront également remises, mais comme ces produits se matérialiseront seulement en 2020, le gouvernement décidera en temps voulu de la meilleure façon de retourner ces produits dans ces provinces. Dans les provinces et territoires ayant volontairement adopté le système fédéral, la totalité des produits directs sera remise au gouvernement de cette province ou de ce territoire. Le gouvernement du Canada fournira une mise à jour annuelle quant à la façon dont les produits du prix sur la pollution auront été distribués.

Aider les innovateurs canadiens à ajouter de la valeur, à réussir et à prendre de l’expansion

Depuis 2015, le gouvernement s’efforce d’investir dans les choses qui comptent le plus pour les Canadiens, y compris par des investissements qui aident à créer de bons emplois bien rémunérés. À cette fin, le gouvernement a mis en place une série de programmes d’innovation pour aider à positionner le Canada comme destination de choix où les entreprises peuvent investir, innover, prendre de l’expansion et créer des emplois qui renforcent et font croître la classe moyenne.

L’un des programmes phares est le Fonds stratégique pour l’innovation, instauré dans le budget de 2017. Depuis sa création, il a réussi à attirer et à appuyer des investissements d’entreprises novateurs et de haute qualité au Canada.

Pour accélérer le soutien à l’innovation en entreprise au Canada, le gouvernement propose d’accorder 800 millions de dollars de plus sur cinq ans au Fonds stratégique pour l’innovation, qui continuera d’appuyer des investissements innovants partout au pays et dans tous les secteurs de l’économie. De ce montant, 100 millions seront consacrés au secteur forestier. Près de 210 000 travailleurs de partout au Canada dépendent directement du secteur forestier pour occuper un emploi de qualité et assurer une prospérité à long terme. Le financement en question aidera à appuyer la transformation continuelle du secteur grâce à la commercialisation de processus novateurs et de produits issus des ressources forestières durables et considérables du Canada.

De ce nouveau financement accordé au Fonds stratégique pour l’innovation, 250 millions sont tirés des recettes provenant des contre-mesures (surtaxes) canadiennes en réponse aux tarifs injustifiés des États-Unis sur l’acier et l’aluminium canadiens.

Ce nouveau financement s’ajoute aux 250 millions de dollars annoncés en juin 2018 pour appuyer les producteurs d’acier et d’aluminium et mieux intégrer la chaîne d’approvisionnement canadienne de ces produits. Cette mesure faisait partie d’un ensemble de mesures offrant jusqu’à 2 milliards de dollars pour soutenir les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium et leurs travailleurs.

Attirer des investissements de qualité au Canada

L’une des principales priorités du gouvernement consiste à s’assurer que le Canada constitue une destination de choix où investir, prendre de l’expansion, créer des emplois et contribuer à la prospérité. Depuis sa création, le Fonds stratégique pour l’innovation a attiré et appuyé plusieurs investissements d’entreprises de haute qualité, en accordant des contributions :

  • de 110 millions de dollars pour appuyer l’investissement de 1,4 milliard de dollars de Toyota Motor Manufacturing Canada dans ses usines de Cambridge et de Woodstock, investissement qui soutiendra plus de 8 000 emplois dans le sud-ouest de l’Ontario et créera 450 nouveaux emplois ainsi que 1 000 nouveaux stages de programmes d’études coopératifs.
  • de 60 millions de dollars à Elysis, une coentreprise formée par Alcoa et Rio Tinto, qui investit 558 millions pour développer un procédé révolutionnaire de fabrication de l’aluminium qui produit de l’oxygène et élimine toutes les émissions de gaz à effet de serre du procédé de raffinage thermique traditionnel. Cette nouvelle société, dont le siège social est au Québec, emploiera directement 100 personnes et pourrait créer plus de 1 000 emplois d’ici 2030, tout en protégeant 10 500 emplois existants dans le secteur de l’aluminium au Canada.
  • de 150 millions de dollars pour appuyer l’investissement de 1 milliard de dollars de CAE dans la recherche et le développement au Canada visant à exploiter le pouvoir de l’intelligence artificielle, de l’infonuagique, des données massives et de la réalité augmentée et virtuelle pour développer la prochaine génération de produits de simulation et de formation pour les secteurs de l’aérospatiale et des soins de santé. Cet investissement aidera à créer 400 nouveaux emplois en génie et en fabrication, à recycler 1 700 employés outillés de nouvelles compétences numériques et à favoriser la collaboration avec 50 établissements postsecondaires et centres de recherche répartis partout au Canada.
  • de 49,3 millions de dollars à General Fusion, une entreprise de technologie propre établie en Colombie-Britannique qui cherche à transformer l’approvisionnement mondial en énergie grâce à de l’énergie thermonucléaire sécuritaire, durable et économique. Le financement aidera à créer 400 nouveaux emplois et à appuyer l’expansion de la collaboration de General Fusion avec des établissements postsecondaires.

Appuyer les innovateurs canadiens des technologies propres au moyen du capital de risque

Le capital de risque est un type de financement par prise de participation privée, caractérisé par la prise de risques éclairée pour appuyer d’excellentes idées et des personnes intelligentes, permettant ainsi aux jeunes entreprises de commercialiser leurs idées et de prendre de l’expansion.

Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2017, l’Initiative de catalyse du capital de risque pour appuyer la croissance continue des entreprises innovatrices du Canada en augmentant la quantité de capital de risque mise à la disposition des sociétés au stade final de développement. Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement a annoncé cette année de nouveaux investissements de 400 millions de dollars versés à des gestionnaires de fonds très performants et émergents, afin de leur permettre d’accroître leur soutien aux entreprises innovatrices du Canada. Il est attendu que ces gestionnaires utiliseront cet investissement de fonds de démarrage du gouvernement pour mobiliser d’autres capitaux d’investisseurs du secteur privé, injectant environ 1,5 milliard de dollars dans le marché canadien des capitaux d’innovation.

Dans la foulée de ces réalisations, et en vue d’atteindre les objectifs du Canada en matière de changements climatiques et d’aider les entreprises innovantes des technologies propres du Canada à commercialiser leurs technologies, le gouvernement investira 50 millions de dollars de plus selon la comptabilité de caisse afin d’accroître le capital de risque mis à la disposition des entreprises de technologies propres en vertu de l’Initiative de catalyse du capital de risque. Un marché florissant des technologies propres aidera toutes les entreprises du Canada à accroître leur efficience et à réduire leur empreinte de pollution.

Soutenir l’innovation en entreprise

Le gouvernement du Canada a pris les mesures suivantes pour appuyer l’innovation des entreprises :

  • Simplifier le soutien offert aux innovateurs du Canada grâce à la mise sur pied d’Innovation Canada, une nouvelle plateforme dirigée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • Lancer une réforme sans précédent des programmes d’innovation destinés aux entreprises afin de créer un ensemble de programmes qui soit facile à explorer pour les entreprises et qui leur permette de relever les défis et de saisir les occasions d’aujourd’hui et de demain.
  • Aider les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises du Canada à développer des technologies innovatrices et à les commercialiser avec succès sur le marché mondial avec l’aide d’un financement souple et de services de consultation offerts par le Programme d’aide à la recherche industrielle (700 millions de dollars sur cinq ans et 150 millions de dollars par année par la suite, en fonds supplémentaires).
  • Favoriser la croissance économique dans les collectivités du Canada par l’intermédiaire du réseau d’agences de développement régional (511 millions de dollars de plus sur cinq ans annoncés dans le budget de 2018).
  • Établir des liens entre les petites, moyennes et grandes entreprises, les établissements postsecondaires et les organismes à but non lucratif afin de générer des idées audacieuses dans le cadre de l’Initiative des supergrappes d’innovation (950 millions de dollars sur cinq ans).
  • Promouvoir la collaboration entre l’industrie et le gouvernement par l’intermédiaire de tables sectorielles de stratégies économiques des secteurs de la fabrication de pointe, de l’agroalimentaire, des technologies propres, des industries numériques, de la santé et des biosciences, et des ressources propres.
  • Appuyer les entrepreneurs en offrant du capital de risque de stade final dans le cadre de l’Initiative de catalyse du capital de risque de 400 millions de dollars.
  • Appuyer la croissance de l’innovation canadienne par l’intermédiaire du nouveau programme d’approvisionnement Solutions innovatrices Canada (dont le financement augmentera progressivement à plus de 100 millions de dollars par année).
  • Aider les entrepreneurs canadiens à mieux utiliser et protéger la propriété intellectuelle, et accéder à celle-ci, par l’intermédiaire de la toute première Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada (83,5 millions de dollars sur cinq ans, et 10 millions par année par la suite).
  • Attirer les travailleurs les plus talentueux et les plus brillants pour aider les entreprises canadiennes à croître et à créer plus d’emplois, dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales (39,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 6,7 millions par année par la suite).
  • Préparer la prochaine génération de dirigeants talentueux, par l’intermédiaire de stages d’apprentissage intégré dans des entreprises novatrices canadiennes (dont 221 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer Mitacs et 84,3 millions sur quatre ans pour le Programme de stages pratiques pour étudiants).

Analyse comparative entre les sexes plus des mesures du chapitre 3

L’égalité des sexes et la diversité demeurent des priorités du gouvernement, comme le montre l’intégration de l’analyse liée aux sexes et au recoupement des facteurs identitaires à tous les éléments de l’Énoncé économique de l’automne de cette année. Les mesures présentées au chapitre 3 sont conçues pour stimuler l’investissement et catalyser la croissance de l’économie dans son ensemble. Bien que certaines initiatives soient axées sur des secteurs précis, comme la passation en charges immédiate pour les fabricants, les entreprises de transformation et la production d’énergie propre, la plupart sont à grande échelle, par exemple la réforme de la réglementation et les améliorations au commerce intérieur. Chacune de ces mesures vise à créer une économie plus forte qui profitera à tous les Canadiens grâce à l’augmentation des recettes du gouvernement ainsi qu’au renforcement de la création d’emplois et de la confiance. L’analyse ci-dessous vise donc certaines incidences additionnelles de ces mesures du point de vue d’une analyse comparative entre les sexes plus.

Aperçu de l'analyse comparative entre les sexes plus des mesures du chapitre 3

Passation en charges immédiate pour les fabricants et les transformateurs

Toutes les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation pourront tirer parti de cette mesure proposée lorsqu’elles investissent dans des machines et du matériel. Les avantages directs devraient être partagés entre les travailleurs et les propriétaires d’entreprise de ce secteur, sous forme d’emplois et de bénéfices accrus. Les données de Statistique Canada indiquent que 28 % des emplois manufacturiers au Canada sont occupés par des femmes, alors que les Autochtones représentent 2 % des emplois dans le secteur de la fabrication.

Des avantages indirects sont prévus dans les secteurs qui fournissent des biens et des services au secteur de la fabrication et de la transformation.

Plus de 85 % des investissements dans les machines et le matériel se font en Ontario, au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Passation en charges immédiate pour le matériel de production d’énergie propre

Toutes les entreprises qui investissent dans du matériel désigné de production d’énergie propre, comme les éoliennes, les panneaux solaires et le matériel de conservation de l’énergie, auraient droit à cette mesure. Toutes les femmes et tous les hommes qui travaillent dans ces entreprises ou en sont propriétaires devraient bénéficier directement de cette mesure. Les données de Statistique Canada indiquent qu’en 2017, les femmes représentaient 33 % de la population active du secteur des services publics, qui comprend la production d’énergie propre. Selon le recensement de 2016, le secteur des services publics employait 7 415 Autochtones en 2015.

En raison de l’utilisation de certains équipements de technologie propre dans les collectivités éloignées, cette mesure pourrait également offrir des possibilités supplémentaires en matière de développement économique et d’emplois en faveur des collectivités nordiques et éloignées et des groupes particuliers qui vivent dans ces collectivités (p. ex., les peuples autochtones).

Incitatif à l’investissement accéléré

L’Incitatif à l’investissement accéléré proposé est une mesure de portée générale qui peut être demandée par toute entreprise et qui est conçue pour promouvoir les investissements et la croissance dans tous les secteurs de l’économie, fournissant des avantages à tous les Canadiens. Les entreprises qui profitent de cet incitatif et leurs employés en tireraient des avantages directs. Cette mesure pourrait profiter en particulier aux secteurs à forte intensité de capital, comme les secteurs des ressources, des transports, des télécommunications, des services publics, de la fabrication, des métaux primaires et des produits chimiques. Selon les données de Statistique Canada, l’emploi des femmes dans ces secteurs va de 18 % dans le secteur des ressources à 45 % dans l’industrie de l’information et l’industrie culturelle, ce qui comprend les télécommunications. Les Autochtones représentent 2 % des employés dans le secteur manufacturier, 2,6 % dans l’industrie de l’information et l’industrie culturelle et 2,9 % dans tous les secteurs de l’économie.

Les secteurs bénéficiant de cette mesure devraient être dispersés géographiquement, et l’activité devrait être répartie dans tout le pays et profiter aux populations urbaines et rurales. Dans la mesure où le taux de participation dans le secteur des télécommunications accélère le déploiement de la technologie numérique de prochaine génération et des services ruraux à large bande et ruraux sans fil partout au pays, cela serait avantageux pour les collectivités nordiques et éloignées et les personnes qui y vivent.

Appuyer l’exploration minière au stade précoce

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière est offert à tous les investisseurs dans les entreprises qui entreprennent des activités d’exploration minière admissibles. Comme le crédit peut appuyer l’exploration minière dans le Nord et dans les régions éloignées qui pourrait mener à l’exploitation minière dans ces régions, la préférence pourrait soutenir les collectivités nordiques et éloignées qui, autrement, pourraient manquer de possibilités d’emplois, ainsi que des groupes particuliers vivant dans ces collectivités (p. ex., les peuples autochtones). Selon Ressources naturelles Canada, le secteur de l’extraction minière employait plus de 11 000 Autochtones en 2016.

Selon les données fiscales, en 2015, les femmes étaient à l’origine de 32 % du nombre de demandes de crédit d’impôt pour exploration minière et de 16 % de la valeur des demandes.

De plus, selon les données de Statistique Canada, les femmes représentaient 18 % des emplois dans le secteur de l’extraction minière, pétrolière et gazière en 2017.

 

Ouvrir de nouveaux marchés aux exportations canadiennes

La nouvelle Stratégie de diversification des exportations comportera des programmes de soutien au commerce généralement conçus pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices du Canada de tous les secteurs et de toutes les régions du Canada. Dans l’ensemble, ces programmes auront probablement des incidences directes différentes selon le sexe étant donné que chez les PME détenues par des hommes sont surreprésentées au sein des exportateurs. Selon le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, seulement 8,4 % des PME détenues majoritairement par des femmes sont des entreprises exportatrices, comparativement à 12,8 % des PME détenues majoritairement par des hommes.

Le Service des délégués commerciaux du Canada cherche à améliorer la collecte des données pour avoir une meilleure compréhension de la façon dont les entreprises appartenant à des femmes et à des membres d’autres groupes sous-représentés peuvent bénéficier de la vaste gamme de programmes d’appui à l’exportation en vertu de la Stratégie d’une manière qui leur est pertinente, y compris un programme CanExport élargi, les Accélérateurs technologiques canadiens et le programme de mentorat.

Cet accent continu sur les groupes sous-représentés s’ajoute au soutien personnalisé prévu dans le budget de 2018 dans le cadre du programme Femmes d’affaires en commerce international du Service des délégués commerciaux du Canada, qui vise à accroître la participation des femmes aux exportations.

Le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada a indiqué en 2014 que les entreprises détenues par des jeunes représentaient 1,9 % des PME, dont 9 % étaient exportatrices, comparativement à 11,8 % des PME dans l’ensemble.

Investir dans l’infrastructure pour appuyer le commerce

Les initiatives proposées consistant à recueillir des données et à accélérer les dépenses dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux visent à accroître la croissance économique et la compétitivité globales du Canada, ce qui pourrait bénéficier à des milliers d’entreprises partout au pays et, au bout du compte, à tous les Canadiens.

Toute incidence directe relative aux sexes ou toute conséquence stratégique associée à des initiatives individuelles appuyées en vertu de ces approches seraient soumises à une analyse distincte, grâce à cela, des mesures d’atténuation appropriées seront mises en œuvre au besoin. Indirectement, le financement des projets d’infrastructure tend à appuyer les bénéfices, la création d’emplois et l’augmentation des salaires dans le secteur de la construction et le secteur des transports et de l’entreposage, dont la main-d’œuvre est à prédominance masculine. Les données de Statistique Canada indiquent qu’en 2017, les femmes représentaient 12 % de la main-d’œuvre du secteur de la construction, et 23 % du secteur des transports et de l’entreposage.

Éliminer les obstacles au commerce intérieur

Un environnement commercial et d’investissement ouvert peut assurer un meilleur partage des avantages de la croissance économique entre tous les Canadiens. Dans un contexte international de plus en plus difficile, le leadership du gouvernement dans le domaine du commerce intérieur, et son accent particulier sur l’élimination des obstacles au commerce intérieur dans les domaines des transports, de la construction, de la production d’aliments et de l’alcool, peuvent faciliter la croissance des entreprises en améliorant l’accès au marché intérieur ainsi que l’efficience et la productivité. Bien que la majorité des emplois dans ces secteurs soient à prédominance masculine, si ces mesures entraînent une baisse des prix à la consommation – particulièrement des prix des aliments – en raison de la diminution des coûts, les avantages s’étendraient à une plus grande proportion de la population.

La diminution du coût des aliments et d’autres articles de consommation est plus avantageuse pour les Canadiens à faible revenu, y compris ceux des groupes vulnérables, car ils ont tendance à consacrer une plus grande partie de leur revenu à l’alimentation et à d’autres besoins de base.

Faciliter la croissance des entreprises

Les efforts déployés pour établir un régime de réglementation plus moderne, réduire les fardeaux pour les entreprises et promouvoir une innovation et un investissement accrus visent généralement à bénéficier à toutes les entreprises canadiennes et à assurer la croissance économique. De plus, l’amélioration des conditions pour les entreprises pourrait faire croître l’innovation et la concurrence au Canada, ce qui aurait une incidence positive éventuelle sur les consommateurs, surtout ceux à faible revenu.

Cela dit, certaines des répercussions directes de ces mesures sur les Canadiens pourraient être différentes selon leur participation aux activités commerciales et aux secteurs faisant actuellement l’objet d’un examen réglementaire (agroalimentaire et aquaculture, santé et biosciences, transport et infrastructure) ou à d’autres activités. Même si l’amélioration du système de réglementation des entreprises peut avoir des répercussions positives immédiates plus importantes pour les hommes, qui possèdent une plus grande proportion de petites et moyennes entreprises dans ces secteurs ou travaillent pour ces entreprises, la réduction des obstacles pourrait entraîner une augmentation de l’entrepreneuriat chez les femmes et d’autres groupes de Canadiens diversifiés.

En 2014, les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant majoritairement à des femmes représentaient 16 % des PME au Canada.

Le gouvernement du Canada a annoncé son objectif de doubler le nombre d’entreprises appartenant majoritairement à des femmes d’ici 2025. La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, annoncée dans le budget de 2018, comporte des mesures visant à aider les femmes entrepreneures à faire croître leur entreprise en leur donnant accès à un financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise nécessaires.

Aider les innovateurs canadiens à ajouter de la valeur, à réussir et à prendre de l’expansion

Le Fonds stratégique pour l’innovation offre un soutien aux entreprises de toutes tailles dans tous les secteurs industriels et technologiques du Canada. Ce faisant, le Fonds vise à ce que le Canada soit une destination de choix où les entreprises peuvent investir, prendre de l’expansion et créer des emplois pour les Canadiens. En attirant et en appuyant des investissements de qualité, le Fonds cherche à renforcer l’économie du Canada dans son ensemble. Les demandeurs de soutien du Fonds sont évalués au moyen d’un processus concurrentiel afin de repérer les projets qui fourniront de grands avantages publics, économiques et en matière d’innovation. Le Fonds stratégique pour l’innovation suit l’évolution des avantages pour divers groupes démographiques et de genre grâce à un suivi des engagements pris par les entreprises bénéficiaires. En ce qui concerne les avantages publics, le gouvernement évalue les contributions des projets au bien public global, y compris l’équilibre entre les sexes et l’incidence sur les communautés autochtones.

Selon les données de Statistique Canada, 28 % des emplois manufacturiers au Canada sont occupés par des femmes, et environ 16 % des petites et moyennes entreprises sont détenues majoritairement par des femmes.

Pour relever les défis auxquels les entreprises dirigées par des femmes sont confrontées, le budget de 2018 a annoncé la nouvelle Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat qui vise à mieux appuyer les femmes entrepreneures, afin de les aider à faire croître leur entreprise et à éliminer les obstacles à leur réussite.

Appuyer les innovateurs canadiens des technologies propres au moyen du capital de risque

L’Initiative de catalyse du capital de risque du gouvernement, appuyée par un financement de 400 millions de dollars annoncé dans le budget de 2017, comprenait un accent marqué sur l’équilibre entre les sexes et la diversité dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Le gouvernement propose maintenant un nouveau volet, appuyé par un financement supplémentaire de 50 millions de dollars, pour accroître le capital de risque mis à la disposition des entreprises de technologies propres.

D’après un rapport de MaRS et de PricewaterhouseCoopers, on estime que seulement 30 % des entreprises canadiennes de capital de risque ont un associé qui est une femme, et que seulement 12 % de tous les associés en capital de risque sont des femmes.

Dans le cadre de l’Initiative de catalyse du capital de risque, les demandeurs devaient s’attaquer à l’amélioration de l’équilibre entre les sexes parmi les gestionnaires et entreprises de fonds de capital de risque au Canada, et ils ont été évalués sur cette base. Ce nouveau volet pour les technologies propres comprendra la même exigence.

Appendice 3.A
Dossiers à régler découlant des examens des règlements

Examen des règlements sur l’agroalimentaire et l’aquaculture
Proposition recommandée Description axée sur les résultats
Mettre en évidence le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada Reconnaît que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui doit entrer en vigueur en janvier 2019, améliorera la réputation du système canadien et des produits canadiens à l’échelle mondiale.
Améliorer les lignes directrices sur les végétaux à caractères nouveaux Appuie la compétitivité en procurant des lignes directrices aux entreprises canadiennes et étrangères qui souhaitent investir dans le secteur de la biotechnologie du Canada.
Mettre en œuvre une approche de négociants digne de confiance Appuie la compétitivité des entreprises en réduisant le fardeau réglementaire pour entreprises qui mettent en œuvre des normes d’accréditation par des tiers.
Mettre en œuvre des propositions de modernisation de l’étiquetage des aliments Appuie la compétitivité des entreprises en assouplissant les règlements sur l’étiquetage des aliments et en les rendant plus adaptables aux changements dans les marchés; par exemple, des renvois aux normes de composition des aliments viendraient réduire le fardeau réglementaire pour les entreprises.
Modifier les normes de composition de la bière Appuie la compétitivité des entreprises en accordant une plus grande souplesse aux entreprises canadiennes relativement aux ingrédients et aux procédés qu’elles utilisent pour fabriquer de la bière, ce qui leur permettra de créer de nouveaux produits et des produits plus novateurs pour répondre à la demande des consommateurs.
Réduire les obstacles au commerce interprovincial Appuie la compétitivité des entreprises en réduisant les obstacles au commerce intérieur, en réduisant le dédoublement de règlements fédéraux et provinciaux.
Instaurer la modernisation de la réglementation des engrais Instaure une approche fondée sur le risque en matière de réglementation des engrais ce qui simplifiera, qui simplifiera le processus d’enregistrement pour les entreprises canadiennes.
Instaurer la modernisation de la réglementation des aliments du bétail Instaure une approche fondée sur le risque au Règlement sur les aliments du bétail qui est plus adaptable aux changements dans l’industrie. Fait en sorte que les agriculteurs ont rapidement accès à des aliments du bétail canadiens et étrangers sûrs et efficaces, ce qui contribue à l’élevage de bétail en santé.
Améliorer les délais d’exécution des évaluations préalables à la mise en marché Appuie la compétitivité des entreprises en réduisant le fardeau administratif pour les entreprises qui cherchent à obtenir des évaluations préalables à la mise en marché relativement à des intrants agricoles.
Mettre en œuvre une approche du numérique prioritaire Appuie l’efficience des entreprises en offrant plus de services en ligne aux entreprises canadiennes.
Mettre en œuvre une initiative de dédoublement Réduit le dédoublement des règlements fédéraux et provinciaux afin de simplifier les processus d’affaires pour les entreprises canadiennes.
Instaurer des règlements généraux sur l’aquaculture Appuie la compétitivité des entreprises en simplifiant et en mettant à jour la réglementation de l’aquaculture en vertu de la Loi sur les pêches.
Faciliter l’approbation de médicaments vétérinaires à l’aide d’examens étrangers Appuie la compétitivité des entreprises en ayant recours à des examens par des tiers étrangers de médicaments vétérinaires relativement à l’autorisation et l’introduction de nouveaux produits sur le marché.
Faciliter l’approbation d’aliments à l’aide d’examens étrangers Recourir à des examens étrangers dans le cadre duprocessus d’autorisation canadien afin d’aider les entreprises de produits alimentaires à commercialiser plus rapidement certains produits tels que des agents technologiques alimentaires et des additifs alimentaires.
Examen des règlements sur la santé et les biosciences
Proposition recommandée Description axée sur les résultats
Moderniser les exigences de conservation des registres des essais cliniques Réduit les exigences actuelles en matière de conservation des registres d’essais cliniques afin de réduire le fardeau financier pour les promoteurs d’essais cliniques et les enquêteurs, ce qui entraînerait des économies allant jusqu’à 40 000 $ par essai clinique. Rend la réglementation canadienne conforme aux pratiques exemplaires internationales, accroît la compétitivité internationale de l’industrie canadienne des essais cliniques, et appuie le développement et la présentation de nouveaux médicaments sur le marché canadien.
Moderniser l’autorisation des produits de santé numériques, y compris les produits d’intelligence artificielle Met à jour la façon dont les produits de santé numériques – comme les logiciels de dispositifs médicaux rattachés à des produits portables qui surveillent la santé d’une personne, incluant les produits et services d’intelligence artificielle – sont réglementés, développés, mis en marché et utilisés. Appuie l’innovation en soins de santé numériques au Canada, tout en assurant une surveillance adéquate pour protéger les Canadiens.
Examen des règlements sur les transports et l’infrastructure
Proposition recommandée Description axée sur les résultats
Promouvoir le banc d’essai du système de circulation en peloton de camions Appuie le développement et l’adoption de technologies de circulation en peloton qui réduiront la consommation de carburant, ont le potentiel à améliorer la fluidité de la circulation, ce qui aidera l’industrie à transporter les marchandises aux marchés à moindre coût et de façon plus efficiente.
Appuyer les centres d’essai pour les systèmes d’aéronefs télépilotés Appuie l’accélération du développement et de l’adoption de la technologie des drones par différentes industries.
Appuyer les projets pilotes pour l’utilisation de systèmes d’aéronefs télépilotés par l’industrie Appuie l’accélération du développement et de l’adoption de la technologie des drones par diverses industries, ainsi que l’élaboration de règlements.
Modifier le Règlement de l’aviation canadien afin de permettre l’utilisation générale des systèmes d’aéronefs télépilotés Procure une certitude réglementaire à l’industrie relativement à l’utilisation des drones ainsi que la capacité de tirer parti de possibilités économiques supplémentaires.
Modifier le Règlement de l’aviation canadien pour permettre l’utilisation d’appareils électroniques personnels à bord des aéronefs Réduit le fardeau réglementaire pour les transporteurs aériens canadiens et élimine un désavantage compétitif par rapport à d’autres compétiteurs internationaux. 
Instaurer des lignes directrices en matière de cybersécurité relatives aux véhicules connectés et automatisés (VC/VA) Appuie le développement continu et l’adoption de technologies VC/VA en offrant des conseils cohérents sur leur développement et leur opération sûrs et sécuritaires.
Appuyer l’harmonisation des codes du bâtiment par l’intermédiaire de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien Réduire le fardeau réglementaire pour les entreprises en harmonisant les exigences à l’échelle du Canada relativement à la conception et à la construction de nouveaux bâtiments ainsi qu’à la modification et la démolition de bâtiments existants.
Chapitre 3 - Confiance dans l’avenir économique du Canada
M$
2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
2021-
2022 
2022-
2023 
2023-
2024 
Total
 
Accélérer l’investissement des entreprises              
  Instaurer la passation en charges immédiates pour le matériel de fabrication et de transformation ainsi que pour le matériel de production d’énergie propre et appuyer tous les secteurs au moyen de l’Incitatif à l’investissement accéléré – Revenus auxquels il est renoncé 485 4 885 3 795 1 905 1 595 1 375 14 040
  Appuyer l’analyse et l’élaboration de la politique fiscale 1 2 2 2 2 2 11
  Appuyer l’exploration minière au stade précoce 0 85 65 70 70 75 365
  Total partiel – Accélérer l’investissement des entreprises 486 4 972 3 862 1 977 1 667 1 452 14 416
Faire du Canada l’économie la plus connectée à l’échelle mondiale              
  Ouvrir de nouveaux marchés aux exportations canadiennes 0 43 71 72 68 78 332
  Moins : Réaffectation de fonds d’une année à l’autre -40 138 301 208 155 26 788
  Aider les entreprises à explorer de nouveaux marchés 10 10 10 10 10 0 50
  Total partiel – Faire du Canada l’économie la plus connectée à l’échelle mondiale -30 190 382 289 234 114 1 169
Éliminer les obstacles au commerce intérieur du Canada              
  Rendre les codes nationaux du bâtiment accessibles gratuitement pour tous les Canadiens 0 14 14 14 14 14 68
  Total partiel – Éliminer les obstacles intérieurs du Canada 0 14 14 14 14 14 68
Faciliter la croissance des entreprises              
  Améliorer la capacité du gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des règlements efficaces 0 2 4 4 0 0 10
  Mettre sur pied un centre d’innovation réglementaire 0 1 2 2 3 3 11
  Total partiel – Faciliter la croissance des entreprises 0 3 6 6 3 3 21
Aider les innovateurs canadiens à ajouter de la valeur, à réussir et à prendre de l’expansion              
  Fonds stratégique pour l’innovation  0 160 180 200 160 100 800
  Appuyer les innovateurs canadiens de technologies propres au moyen du capital de risque 0 2 2 3 2 2 10
  Total partiel – Aider les innovateurs canadiens à ajouter de la valeur, à réussir et à prendre de l’expansion 0 162 182 203 162 102 810
Chapitre 3 – Incidence budgétaire nette 456 5 340 4 446 2 489 2 079 1 675 16 484
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