Chapitre 2 - Des progrès continus pour la classe moyenne

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Au cours des trois dernières années, le gouvernement s'est employé à remplir les engagements qu'il a pris envers les Canadiennes et les Canadiens, tout en travaillant à renforcer l'économie et à assurer la croissance aujourd'hui et à long terme.

Des 289 engagements qu'il a pris en novembre 2015, 97 ont été réalisés et des progrès ont été réalisés pour 189 d'entre elles (de plus amples renseignements sur les résultats sont présentés à l'annexe 2, « Obtenir des résultats pour les Canadiens »).

Pour les Canadiens, ces engagements sont plus que des promesses faites et tenues. Les investissements réalisés par le gouvernement ont des effets partout au pays, et surtout pour les familles de la classe moyenne qui travaillent fort.

Dans un an, une famille typique de quatre personnes de la classe moyenne touchera, en moyenne, environ 2 000 dollars de plus chaque année grâce à la baisse d'impôt pour la classe moyenne et à l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants. Ces changements permettront à un plus grand nombre de familles d'acheter des aliments sains, des vêtements pour la rentrée scolaire ou des bottes neuves pour les enfants qui grandissent. Ces familles auront aussi plus de moyens pour investir dans l'avenir de leurs enfants en cotisant à des régimes enregistrés d'épargne-études.

Les investissements du gouvernement changent aussi les choses de façon concrète pour ceux qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.

Assurer la disponibilité de logements plus abordables est l'un des éléments clés du plan du gouvernement visant à renforcer la classe moyenne, à promouvoir une croissance qui profite à tous et à sortir davantage de Canadiens de la pauvreté. C'est pourquoi le Canada s'est doté d'une toute première Stratégie nationale sur le logement, un plan de 10 ans financé à hauteur de 40 milliards de dollars afin que les Canadiens aient accès à des logements sûrs et abordables.

Depuis 2016, plus de 30 000 projets d'infrastructure, dont la grande majorité sont en cours, ont été approuvés en vertu du plan Investir dans le Canada du gouvernement. Ces projets créent de bons emplois pour la classe moyenne dans des communautés de petite et de grande taille, en plus de jeter les bases d'avantages sur les plans social, environnemental et économique qui s'étendront sur de nombreuses années.

Le gouvernement a aussi pris des mesures concrètes pour améliorer la qualité de vie des aînés. Afin d'accroître la sécurité du revenu de retraite des Canadiens, il a augmenté le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu vivant seuls, rétabli à 65 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG, et bonifié le Régime de pensions du Canada. Le gouvernement a aussi réalisé d'autres investissements importants dans le logement, les soins à domicile, l'accessibilité et les connaissances numériques qui amélioreront le bien-être des aînés. Les efforts du gouvernement ont une importance particulière pour les aînés à faible revenu, dont bon nombre sont des femmes.

Dans le présent Énoncé économique de l'automne, le gouvernement annonce des mesures supplémentaires pour tenir les promesses qu'il a faites aux Canadiens, et il prend de nouveaux engagements pour contribuer à bâtir un Canada plus égalitaire, plus généreux et plus durable.

Des résultats pour les Canadiens

Appuyer les enfants et les familles

L'Allocation canadienne pour enfants (ACE), instaurée en 2016, est une prestation mensuelle libre d'impôt conçue pour aider les familles à assumer le coût élevé associé au fait d'élever des enfants. L'ACE est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée afin d'aider davantage les familles qui en ont le plus besoin. L'Allocation met plus d'argent dans les poches de neuf familles canadiennes sur dix qui ont des enfants; à ce jour, elle a contribué à sortir 521 000 personnes, dont près de 300 000 enfants, de la pauvreté.

Graphique 2.1

Réduction de la pauvreté – seuil officiel de la pauvreté au Canada, 2011 à 2019

L'ACE s'avère particulièrement utile aux familles monoparentales : une mère seule ou un père seul qui travaille, qui a deux enfants (l'un âgé de moins de 6 ans et l'autre âgé de 6 à 17 ans) et qui gagne 35 000 dollars par année touche maintenant environ 3 570 dollars de plus en prestations chaque année par rapport au système précédent de prestations pour enfants.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2017, le gouvernement a indiqué qu'il entendait renforcer davantage l'ACE en l'indexant au coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux années complètes plus tôt que prévu, en raison de la vigueur et de la croissance de l'économie. Pour l'année de prestations 2019-2020, l'indexation anticipée de l'ACE permettra à un parent seul ayant un revenu de 35 000 dollars et deux enfants de recevoir près de 600 dollars de plus pour compenser la hausse des coûts qu'il devra assumer pour élever ses enfants.

Afin que toutes les familles admissibles puissent recevoir l'Allocation, le budget de 2018 a aussi réservé 17,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour élargir ses efforts de sensibilisation auprès des communautés autochtones et pour mener des projets pilotes de sensibilisation à l'intention des communautés autochtones en milieu urbain. Le gouvernement a également plus que quadruplé le financement destiné au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt et au Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (au Québec). Aux comptoirs communautaires de ces programmes, des bénévoles préparent sans frais les déclarations de revenus et de prestations de personnes à revenu faible ou modeste, aidant ainsi leurs amis et leurs voisins à accéder à un éventail plus vaste de programmes et de soutiens fédéraux.

Aider les Canadiens à se trouver un logement sûr et abordable

Grâce à de nouveaux investissements à long terme dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement collabore avec ses partenaires – notamment les provinces et les territoires, les municipalités et les secteurs privé et à but non lucratif – afin d'aider un plus grand nombre de Canadiens à trouver un logement sûr et abordable. Le gouvernement a entre autres déployé des efforts pour réduire le nombre de ménages présentant des besoins base en matière de logement et instauré des mesures pour conserver le parc de logements actuel, construire de nouveaux logements à l'échelle du pays et sortir plus de Canadiens de l'itinérance. Au moins 25 % des investissements de la Stratégie nationale sur le logement soutiendront des projets ciblant les besoins particuliers des femmes et des filles.

En mai 2018, le gouvernement a lancé le Fonds national de co-investissement pour le logement, une initiative de 10 ans dotée de 13,2 milliards de dollars, qui offrira des prêts à faible coût et des contributions financières pour soutenir et réaliser des projets de logement abordable à revenus, à occupation et à usage mixtes. À elle seule, cette initiative devrait permettre de créer jusqu'à 60 000 nouveaux logements et de réparer jusqu'à 240 000 logements abordables existants. Les demandes de projet sont acceptées et examinées de façon continue, et les premiers projets retenus seront annoncés au début de l'année prochaine. À lui seul, le Fonds national de co-investissement pour le logement permettra de créer ou de réparer au moins 4 000 places en refuge au bénéfice des survivants de la violence familiale. Cela s'ajoute à l'engagement du budget de 2016 de créer ou réparer 3 000 places en refuge.

Le gouvernement a lancé l'initiative Financement de la construction de logements locatifs en 2017 afin d'accorder des prêts à faible coût pour encourager la construction de nouveaux logements locatifs dans des communautés à l'échelle du Canada où il existe un besoin concret. Plus de 1 800 nouveaux logements locatifs sont en cours de construction grâce à l'aide qu'offre cette initiative.

Le gouvernement a aussi mis en place le Fonds d'innovation pour le logement abordable, qui appuiera la mise en application de solutions novatrices pour aider à surmonter les défis du logement abordable par l'intermédiaire de modèles de financement et de techniques de construction novateurs. Le Fonds, qui a été lancé en 2016 dans le cadre d'un investissement de 200 millions de dollars sur cinq ans, a déjà engagé 86 millions pour créer plus de 8 400 unités de logements.

Afin de faire progresser davantage la Stratégie nationale sur le logement et de jeter les bases d'une collaboration fédérale, provinciale et territoriale en vue de concrétiser une vision commune à long terme en matière de logement, le nouveau Cadre de partenariat multilatéral sur le logement été entériné plus tôt cette année. Le gouvernement s'emploie maintenant à conclure des ententes bilatérales avec l'ensemble des provinces et des territoires d'ici le 31 mars 2019, ce qui facilitera le versement de 7,7 milliards de dollars en investissements fédéraux aux provinces et aux territoires au cours de la prochaine décennie. À ce jour, des ententes ont été conclues avec les gouvernements de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et des Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement du Québec souhaite conclure une entente bilatérale asymétrique.

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement s'emploie, sur la base de relations de nation à nation, de relations entre les Inuits et la Couronne et de relations de gouvernement à gouvernement, à l'élaboration de stratégies en matière de logement qui tiennent compte des distinctions et qui répondent aux besoins particuliers des partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse. Ces stratégies se fonderont sur les principes de base de l'autodétermination, de la réconciliation, du respect et de la collaboration. Afin d'appuyer la mise en œuvre réussie de chacune des stratégies de logement qui tiennent compte des distinctions, le gouvernement a annoncé un financement de 600 millions de dollars sur trois ans afin d'appuyer le logement dans les réserves dans le cadre de la Stratégie décennale sur le logement des Premières Nations, de 400 millions sur dix ans à l'appui d'un plan de logement dirigé par les Inuits visant les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et des Inuvialuits, et de 500 millions sur dix ans à l'appui de la stratégie de logement de la Nation métisse. Ces investissements aideront les communautés autochtones à répondre à leurs besoins immédiats en matière de logement en plus de leur donner les outils dont elles ont besoin pour créer, contrôler et gérer leur propre logement.

Collaboration intergouvernementale pour lutter contre le blanchiment d'argent

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent aussi en ce qui a trait aux conditions des marchés du logement à l'échelle du pays, notamment par la collecte de meilleurs renseignements sur la propriété étrangère et l'accroissement de la transparence de la propriété des entreprises. Ce travail soutiendra aussi des initiatives en cours pour cerner et atténuer les risques liés au blanchiment d'argent dans le secteur immobilier canadien.

Le Canada a également convenu avec la Colombie-Britannique de créer un groupe de travail mixte chargé de se pencher sur les questions relatives à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent dans cette province et dans la région métropolitaine de Vancouver.

Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de préserver l'intégrité et l'abordabilité du marché immobilier du Canada.

Investir dans l'infrastructure pour bâtir des communautés fortes et résilientes

Depuis 2015, le gouvernement a réalisé des investissements d'envergure historique en l'infrastructure, qui visent à rendre les communautés plus fortes et plus inclusives et à générer des avantages économiques, environnementaux et sociaux durables pendant de nombreuses années. Ces investissements rapportent des dividendes.

À ce jour, plus de 30 000 projets d'infrastructure ont été approuvés dans le cadre du plan Investir dans le Canada du gouvernement. La grande majorité de ces projets sont en cours, ce qui crée de bons emplois pour la classe moyenne. Après l'étape de la construction, ces projets généreront des résultats favorables à long terme sur les plans économique, social et environnemental pour les Canadiens et pour les petites et grandes communautés.

Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé la première phase du plan Investir dans le Canada, qui offre 14,4 milliards de dollars afin de réaliser des investissements à court terme pour remettre en état, réparer et moderniser les infrastructures actuelles. À ce jour, plus de 13 milliards ont été engagés pour des projets, et plus de 6 milliards ont déjà été entièrement investis.

Assurer une retraite sûre et digne pour plus d'aînés

Les Canadiens méritent une retraite sûre, digne et libre de soucis financiers. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement est déterminé à renforcer les régimes de retraite publics et à améliorer la qualité de vie des aînés d'aujourd'hui et des générations à venir.

Depuis 2016, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour améliorer la sécurité du revenu de retraite des Canadiens des façons suivantes :

• Augmenter la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti versée aux aînés vivant seuls d'un montant pouvant atteindre 947 dollars par année, majorant ainsi le montant des prestations reçues par près de 900 000 aînés à faible revenu et sortant environ 57 000 aînés de la pauvreté.
• Rétablir l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à 65 ans; ainsi, des milliers de dollars retourneront dans les poches des Canadiens lorsqu'ils deviendront des aînés.
• Présenter des modifications législatives faisant en sorte que les couples recevant des prestations du Supplément de revenu garanti et de l'allocation versée au conjoint, et dont les deux membres doivent vivre séparément pour des raisons hors de leur contrôle, recevront des prestations plus élevées par rapport au revenu de chacun des membres du couple.

À compter de 2019, et en collaboration avec ses partenaires provinciaux, le gouvernement bonifiera le Régime de pensions du Canada (RPC). La bonification du RPC accordera aux travailleurs canadiens une plus grande sécurité du revenu au moment de leur retraite, en plus d'offrir un certain nombre d'avantages par rapport à d'autres types d'épargne :

• elle offrira une prestation sûre et prévisible à la retraite, de sorte que les Canadiens auront moins à s'inquiéter d'épuiser leur épargne de leur vivant et auront l'assuramce de la sécurité de leurs placements;
• les prestations bonifiées seront pleinement indexées, ce qui signifie qu'elles tiendront compte des hausses du coût de la vie;
• elle cadrera bien avec les besoins des jeunes travailleurs qui arrivent sur le marché de l'emploi en évolution au Canada en réduisant le manque à gagner découlant de la baisse de couverture des régimes de retraite offerts par les employeurs;
• les droits à pension seront transférables entre les emplois et les provinces, y compris le Québec, où le Régime des rentes du Québec a été bonifié de façon semblable.

La bonification du RPC constitue un renforcement important de l'un des trois piliers du système de revenu de retraite du Canada (le programme de la Sécurité de la vieillesse et le système des opportunités d'épargner retraite privée ouvrant droit à une aide fiscale sont les deux autres piliers). Cette bonification réduira grandement le risque que les familles canadiennes n'épargnent pas suffisamment en prévision de la retraite. Elle bénéficiera particulièrement aux familles à revenu moyen et aux familles qui ne participent pas à un régime de pension offert par un employeur.

Graphique 2.2

Réduction estimée de la proportion de familles canadiennes à risque de ne pas toucher un revenu suffisant à la retraite, par quintile de revenu

La bonification du RPC sera instaurée progressivement à compter de janvier 2019, et la prestation de retraite maximale du RPC augmentera jusqu'à concurrence de 50 % au fil du temps. Cela se traduit par une augmentation de près de 7 300 dollars de la prestation de retraite maximale, qui passera de 13 855 dollars à plus de 21 100 dollars d'aujourd'hui.

En plus d'améliorer la sécurité du revenu de retraite des Canadiens, le gouvernement a aussi réalisé d'autres investissements importants pour les aînés, comme ceux qui suivent :

• 40 milliards de dollars dans la nouvelle Stratégie nationale sur le logement, un plan de 10 ans qui contribuera à ce que les Canadiens vulnérables, y compris les aînés à faible revenu, aient accès à un logement qui répond à leurs besoins et qu'ils peuvent se payer;
• 6 milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, afin de permettre aux provinces et aux territoires d'améliorer l'accès aux soins à domicile, aux soins communautaires et aux soins palliatifs;
• 77 millions de dollars en financement supplémentaire du Fonds pour l'accessibilité afin d'accroître la sécurité et l'accessibilité des lieux communautaires;
• Faciliter la présentation d'une demande de prestation d'assurance-emploi aux proches aidants et instaurer une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour proches aidants d'une durée pouvant atteindre 15 semaines en vue d'appuyer les particuliers qui offrent à un membre adulte de leur famille des soins qui exigent un soutien important afin de se rétablir d'une maladie ou d'une blessure grave.
• La nomination d'une ministre des Aînés afin d'aider le gouvernement à mieux comprendre les besoins des aînés canadiens et de veiller à ce que les programmes et services soient conçus de manière à répondre à ces besoins.

Le gouvernement s'est aussi engagé, dans le budget de 2018, à adopter une approche pangouvernementale et fondée sur des données probantes pour assurer la sécurité du revenu de retraite de tous les Canadiens, notamment en sollicitant les commentaires de travailleurs, de pensionnés et d'entreprises. Conformément à cet engagement, le gouvernement étudie des façons d'accroître la sécurité du revenu de retraite et lancera bientôt des consultations ciblées à ce sujet.

Cadre de protection des consommateurs dans le secteur bancaire

Le gouvernement est résolu à s'assurer que tous les Canadiens profitent de normes rigoureuses de protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques. Il s'agit d'un enjeu qui préoccupe particulièrement les aînés canadiens.

Le gouvernement a déposé des mesures législatives pour faire progresser les droits et les intérêts des consommateurs quand ils traitent avec leur banque, et pour accroître la capacité de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à protéger les consommateurs. Les modifications sont axées sur trois domaines clés : exiger de nouvelles pratiques bancaires internes pour améliorer les résultats obtenus par les consommateurs, donner à l'Agence des outils supplémentaires pour mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de surveillance, et donner plus de pouvoir aux consommateurs. Le gouvernement a consulté des intervenants, y compris les provinces et les territoires, sur ces mesures, et il continue de discuter avec les Canadiens au sujet de possibilités de protéger davantage les consommateurs de produits et de services financiers.

Quand les Canadiens ont un litige avec leur banque, ils méritent d'avoir accès à un processus de règlement équitable et impartial. À cette fin, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada réalisera d'ici juin 2019 un examen pour évaluer les processus de gestion des plaintes des banques et l'efficacité des organismes externes de traitement des plaintes.

Afin de répondre aux besoins propres à la population vieillissante du Canada, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada mobilisera des banques et des groupes d'aînés en vue d'établir un code de conduite pour orienter les banques dans la prestation de leurs services aux aînés canadiens. La nouvelle ministre des Aînés soutiendra cet engagement.

Un Canada plus égalitaire, plus généreux et plus viable

Mesures égalitaires

Veiller à ce que tous les Canadiens aient des chances égales de participer à l'économie est non seulement la bonne chose à faire, mais également la chose intelligente à faire. La prospérité future du Canada en dépend.

« Ces dernières années, le Canada a enregistré des progrès significcatifs au niveau de l'égalité entre les femmes et les hommes, en mettant en place des institutions, des politiques et des outils ainsi que des dispositifs de contrôle qui font de ce pays un chef de file de la poursuite d'un objectif de plus en plus considéré comme l'une des pierres angulaires de la croissance inclusive ».

Équité salariale proactive pour les travailleurs sous réglementation fédérale

La participation pleine et égale des femmes à l'économie est essentielle à la croissance économique et à une classe moyenne forte. L'écart salarial qui persiste entre les femmes et les hommes canadiens nous rappelle brutalement qu'il reste du chemin à parcourir pour atteindre une véritable égalité.

En moyenne, pour chaque dollar de salaire horaire gagné par un homme travaillant à temps plein au Canada, une femme travaillant à temps plein gagne environ 88 cents. Cet écart place le Canada au 15e rang parmi 29 pays de l'OCDE au chapitre de l'écart salarial horaire entre les sexes.

Le gouvernement propose une stratégie exhaustive pour réduire l'écart salarial entre les sexes et atteindre l'égalité des sexes au Canada. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement fédéral a récemment déposé un projet de loi sur l'équité salariale proactive afin de démontrer un leadership visant à résoudre la dimension de l'écart salarial attribuable à la discrimination systémique fondée sur le sexe et à la sous-évaluation du travail effectué traditionnellement par les femmes. Cette loi, qui s'appliquerait à environ 1,2 million d'employés dans les milieux de travail de compétence fédérale, favoriserai un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Les modifications legislatives proposées visent à créer un régime d'équité salariale proactif qui retire le fardeau de déposer des plaintes liées à l'équité salariale des employés, et rendent les employeurs responsables d'élaborer proactivement des plans d'équité salariale pour les travailleurs occupant des emplois à prédominance féminine dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris ceux du secteur privé, la fonction publique fédérale, les lieux de travail parlementaires et les cabinets des ministres.

Le projet de loi proposé doit s'appliquer aux employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale qui comptent au moins 10 employés, et elle doit tenir compte de la diversité des situations de ces employeurs, grands ou petits.

Voici quelques points saillants du projet de loi proposé :

• La création d'un poste de commissaire à l'équité salariale au sein de la Commission canadienne des droits de la personne, commissaire qui sera chargé d'administrer la loi et d'en assurer l'application.
• Des exigences pour les employeurs d'établir un plan d'équité salariale dans les trois années suivant leur assujettissement à la loi.
• Des exigences pour les employeurs de rajuster la rémunération afin qu'ils versent une rémunération égale pour un travail de valeur égale, en effectuant les rajustements graduellement sur une période de trois à cinq ans (soit trois ans pour les employeurs comptant 100 employés ou plus et cinq ans pour les employeurs de plus petites entreprises).
• Des exigences d'examiner et de mettre à jour les plans d'équité salariale au moins une fois tous les cinq ans afin de cerner et de combler tout écart apparaissant au fil du temps.
• Des exigences pour les employeurs dont l'effectif est syndiqué, de même que les employeurs dont l'effectif n'est pas syndiqué, mais qui comptent au moins 100 employés, de mettre sur pied un comité d'équité salariale chargé d'élaborer ou de mettre à jour le plan d'équité salariale. Ce comité devra être formé de représentants de l'employeur, du syndicat et des employés non syndiqués.
• Des dispositions qui donnent aux employés l'occasion de donner leur avis sur un plan proposé d'équité salariale (ou sur une mise à jour proposée) avant que le plan soit finalisé.
• Des exigences selon lesquelles les employeurs devront présenter au commissaire à l'équité salariale des déclarations annuelles sur les plans d'équité salariale.
• L'instauration d'un système de sanctions administratives pécuniaires afin d'encourager la conformité.
• Des mécanismes pour demander une révision ou un appel de décisions rendues au commissaire à l'équité salariale.
• Des dispositions donnant au gouverneur en conseil le pouvoir d'adapter l'application du régime d'équité salariale pour certains employeurs des Premières Nations.
• Des exigences d'examiner la loi dix ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite.

Afin d'assurer la mise en œuvre efficace de cette loi, le gouvernement accordera un financement de 26,6 millions de dollars sur six ans, à compter de 2018-2019, et de 5,8 millions par année par la suite, pour appuyer le nouveau commissaire à l'équité salariale et la nouvelle unité de l'équité salariale qui feront partie de la Commission canadienne des droits de la personne. Ce financement servira aussi à la mise en œuvre et à l'administration de la loi sur l'équité salariale proactive visant les employeurs des secteur public et privé sous réglementation fédérale après l'entrée en vigueur de la loi. En outre, le gouvernement mettra 49,4 millions de dollars à la disposition de la fonction publique fédérale pour la gestion du régime d'équité salariale proactif.

Réduire l'écart salarial entre les sexes au Canada

Loi sur la budgétisation sensible aux sexes

Le budget de 2018 a annoncé l'engagement du gouvernement à présenter un nouveau projet de loi visant à enchâsser la budgétisation sensible aux sexes dans les processus fédéraux de gestion financière et budgétaire. En vertu de cette loi, l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) sera effectuée non seulement pour les nouvelles décisions budgétaires du gouvernement, mais aussi pour les dépenses fiscales et les dépenses actuelles du gouvernement. Cette loi vise à conserver et à accroître les gains réalisés récemment au chapitre de la disponibilité et de la qualité de l'ACS+ et de son intégration à la prise de décisions budgétaires.

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, telle qu'elle est formulée dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 déposée récemment, servira à améliorer la prise de décisions du gouvernement en ce qui concerne les impôts et taxes et l'affectation des ressources. Elle fera en sorte que les parlementaires et les Canadiens soient mieux informés des façons dont les mesures gouvernementales nouvelles et actuelles touchent de façon différente les personnes selon le genre et le recoupement de facteurs identitaires, comme la race, l'ethnie, l'âge, l'aptitude et l'orientation sexuelle.

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres

Comme il s'y était engagé dans le budget de 2018, le gouvernement a présenté des mesures législatives pour faire de Condition féminine Canada un ministère officiel du gouvernement du Canada. Le nouveau ministère – qui portera le nom de ministère des Femmes et de l'Égalité des genres – s'emploierai à faire progresser l'égalité de tous les Canadiens relativement à leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur identité ou expression de genre, tout en reconnaissant les différences entre ces groupes.

Le gouvernement a beaucoup investi dans Condition féminine Canada à l'appui de son engagement général à l'égard de l'égalité des genres. D'ici 2022-2023, il y aura accordé un financement total de plus de 350 millions de dollars, ce qui permettra au nouveau ministère de diriger les efforts du gouvernement pour intégrer une perspective de genre et de diversité à ses politiques et à ses investissements, notamment par la recherche et la collecte de données à l'appui du nouveau cadre de l'égalité des sexes. Ces investissements comprennent 100 millions à l'appui du Programme de promotion de la femme et plus de 120 millions pour diriger la stratégie canadienne pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

De meilleures politiques publiques grâce à la collaboration

Chaque jour, des Canadiens se réunissent pour s'appuyer mutuellement, aider des amis et des voisins, donner à ceux qui en ont le plus besoin, protéger l'environnement et bâtir un Canada meilleur. La générosité des Canadiens se manifeste aussi par le rôle important des organismes de bienfaisance dans notre société.

En plus d'offrir des programmes et des services nécessaires dans les communautés à travers le pays, les organismes de bienfaisance du Canada servent les intérêts de tous les Canadiens en préconisant des changements sociaux et environnementaux positifs. Ils apportent à l'élaboration des politiques publiques un engagement profond et une grande expertise, de même qu'une expérience de l'élaboration de solutions novatrices ainsi que des communications avec un vaste éventail d'intervenants. Ces atouts sont particulièrement précieux en cette période de défis sociaux et environnementaux complexes et de ressources publics limités, où toutes les perspectives et idées éclairées devraient être envisagées.

Afin de tirer le meilleur parti de ce que les organismes de bienfaisance ont à offrir, l'environnement réglementaire du Canada doit respecter et encourager la pleine participation des organismes de bienfaisance au dialogue sur les politiques publiques et à l'élaboration de ces politiques.

Rôle accru des organismes de bienfaisance dans l'élaboration des politiques publiques

Le gouvernement reconnaît les contributions importantes des organismes de bienfaisance à la vie publique et aux politiques publiques au Canada. C'est pourquoi il s'est engagé à permettre à ces organismes de mener leurs activités pour les Canadiens sans crainte de harcèlement politique, au moyen de règles mieux définies régissant les activités politiques. À cette fin, le gouvernement a annoncé en août 2018 qu'il modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éliminer les limites relatives aux activités politiques, ce qui permettra aux organismes de bienfaisance de participer pleinement à l'élaboration de politiques publiques. Les Canadiens ont pu s'exprimés sur les propositions législatives provisoires, et le texte de loi de mise en œuvre de ces mesures a été déposé le 29 octobre 2018, dans le projet de Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018.

Comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance

Le gouvernement est résolu à participer à un dialogue utile avec les organismes de bienfaisance et à s'assurer que l'environnement réglementaire dans lequel ils mènent leurs activités est approprié en soutien à leur travail important. En réponse aux recommandations du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et du Groupe directeur sur la co-création d'une Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale, le gouvernement est en voie de mettre sur pied un comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance. Le comité consultatif, dirigé par l'Agence du revenu du Canada, sera composé d'intervenants de ce secteur; il formulera des conseils à l'intention du gouvernement sur des problèmes importants avec lesquels les organismes de bienfaisance sont continuellement aux prises. Le gouvernement fournira 4,6 millions de dollars pour soutenir les travaux du comité, pendant la période de 2018-2019 à 2023-2024, au comité consultatif afin de renforcer la relation entre le gouvernement et ce secteur important.

Nouvel outil pour aider à surmonter de grands défis : Le fonds de finance sociale

Le Canada est un pays prospère, mais bon nombre de ses communautés font toujours face à des défis sociaux persistants et complexes qui rendent la réussite et la réalisation du plein potentiel difficile pour certaines personnes – dont les Autochtones, les aînés, les jeunes, les immigrants, les personnes handicapées, les membres des communautés LGBTQ2+ et les femmes qui fuient la violence.

« Les défis sociaux, économiques et environnementaux complexes auxquels fait face notre pays – l'itinérance, les changements climatiques, l'emploi des jeunes et la crise des opioïdes, pour ne nommer que ceux-là – exigent de la créativité et des solutions transformatrices. »

Il faut adopter de nouvelles approches novatrices pour surmonter ces défis. Les organismes de bienfaisance, à but non lucratif ou à vocation sociale ont conçu de nombreuses solutions novatrices, mais ils ont souvent besoin de partenaires qui sont prêts à investir pour concrétiser ces idées. Un « marché du financement social » solide permettrait aux investisseurs potentiels de s'allier à des innovateurs sociaux afin de collaborer pour résoudre les défis sociaux les plus importants du pays.

Fonds de finance sociale

En juin 2017, le gouvernement a mis sur pied le Groupe directeur chargé de la co-création de la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale, formé principalement d'experts des secteurs des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, dans le but de recevoir des recommandations sur l'élaboration d'une stratégie d'innovation sociale et de finance sociale. Le Groupe directeur a présenté son rapport final, intitulé Pour l'innovation inclusive : Nouvelles idées et nouveaux partenariats pour des collectivités plus fortes, en août 2018. L'une des principales recommandations du rapport était la création d'un fonds de finance sociale afin de remédier à l'insuffisance de capitaux dédiés aux organismes qui affichent des résultats sociaux positifs et d'accélérer la croissance du marché de finance sociale actuel au Canada.

Afin d'aider les organismes de bienfaisance, à but non lucratif et à vocation sociale à accéder à de nouveaux fonds et à rejoindre des investisseurs privés qui cherchent à investir dans des projets engendrant un changement social positif, le gouvernement propose un financement pouvant atteindre 755 millions de dollars sur dix ans, selon la comptabilité de caisse, afin d'établir un fonds de finance sociale. Le gouvernement propose également un financement de 50 millions de dollars sur deux ans consacré à un volet d'investissement et de préparation destiné aux organismes à vocation sociale afin que celles-ci soient davantage en mesure de participer avec succès au marché de la finance sociale. On s'attend à ce qu'un fonds de finance sociale comme celui que propose le gouvernement génère une activité économique pouvant atteindre 2 milliards de dollars et contribue à créer ou à conserver jusqu'à 100 000 emplois au cours de la prochaine décennie.

Des détails entourant la gouvernance et les paramètres du Fonds seront mis au point au cours des prochains mois et présentés au début de 2019. En plus de prendre ces mesures, le gouvernement continuera d'étudier les autres recommandations du rapport du Groupe directeur.

Soutien au journalisme canadien

Afin d'assurer la vitalité d'une démocratie, il est essentiel d'avoir des médias d'information forts et indépendants. Ces médias présentent aux citoyens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur des questions importantes, et contribuent à la responsabilisation des institutions – y compris les gouvernements – en mettant en lumière de l'information qui ne serait pas offerte au public autrement. Bref, le journalisme fort et indépendant sert l'intérêt public – au bénéfice du Canada et des Canadiens. Les Canadiens ont le droit de pouvoir consulter un vaste éventail de sources d'information indépendantes et de confiance, et le gouvernement a la responsabilité de s'assurer qu'ils ont accès à de telles sources d'information.

Au cours des dernières années, la technologie et la façon dont les Canadiens s'informent de l'actualité ont changé. Cela a rendu difficile, pour bon nombre de médias, d'élaborer et de maintenir des modèles d'affaires viables. À un moment où les personnes s'informent de plus en plus en ligne et partagent du contenu sur les médias sociaux, de nombreuses communautés se sont également retrouvées sans médias locaux pour leur parler de ce qui se passe chez eux. Des préoccupations se sont fait entendre quant au déclin possible de la diversité et de la qualité du journalisme offert aux Canadiens, y compris une forte perte de couverture de l'actualité locale, en l'absence d'une intervention du gouvernement.

En novembre 2018, le premier ministre, de concert avec d'autres dirigeants de la scène internationale, s'est engagé à agir pour appuyer un secteur de l'information solide et indépendant en cette ère du numérique. Le gouvernement reconnaît le rôle crucial du journalisme local dans les communautés d'un bout à l'autre du pays, et il est résolu à trouver des façons d'aider les personnes et les communautés à demeurer informées par l'intermédiaire de fournisseurs d'actualités locales.

Le budget de 2018 a annoncé un financement de 50 millions de dollars sur cinq ans afin de soutenir le journalisme local dans des communautés mal desservies afin que les Canadiens puissent continuer d'avoir accès à un journalisme citoyen informé et fiable. À compter de 2019-2020, le gouvernement appuiera davantage les organismes indépendants et à but non lucratif qui créent du contenu d'information de source ouverte en vertu d'une licence Creative Commons. Les services de nouvelles locaux pourront ainsi accéder gratuitement à ce contenu, ce qui contribuera à accroître la couverture locale étant donné que les organisations de ce domaine sont aux prises avec une capacité réduite.

Le budget de 2018 a aussi annoncé que le gouvernement étudierait de nouveaux modèles de soutien financier au journalisme au Canada. Afin de déterminer l'approche à suivre, le gouvernement a pris en considération deux principes clés, selon lesquels tout mécanisme visant à soutenir le secteur de l'information doit avoir les caractéristiques suivantes :

• Être indépendant et non lié au gouvernement. À cette fin, un groupe indépendant de journalistes sera mis sur pied et chargé d'établir et de promouvoir des normes journalistiques de base, de définir ce qu'est le journalisme professionnel et de déterminer l'admissibilité.
• Être axé sur la création de contenu d'information original.

Orienté par ces principes, l'Énoncé économique de l'automne 2018 annonce que le gouvernement a l'intention de proposer trois nouvelles initiatives de soutien au journalisme canadien : permettre à des organismes d'information à but non lucratif de recevoir des dons de bienfaisance et de délivrer des reçus officiels de dons; offrir un nouveau crédit d'impôt remboursable pour appuyer la création de contenu d'information original, y compris celui d'intérêt local; et créer un crédit d'impôt non remboursable temporaire pour encourager les abonnements aux médias d'information numériques canadiens.

Incitatifs fiscaux pour les organismes d'information admissibles

Le budget de 2018 a annoncé que le gouvernement étudierait de nouveaux modèles qui permettraient les dons privés et le soutien philanthropique relativement au journalisme fiable, professionnel et à but non lucratif, notamment d'intérêt local. À cette fin, le gouvernement entend créer une nouvelle catégorie de donataires reconnus visant les organismes de journalisme à but non lucratif qui produisent un vaste éventail de nouvelles et d'information qui intéresse les Canadiens. En tant que donataires reconnus, les organismes de journalisme à but non lucratif admissibles pourraient délivrer des reçus officiels de don, ce qui permettrait aux donateurs de profiter d'incitatifs fiscaux liés aux dons de bienfaisance (y compris le crédit d'impôt pour don de bienfaisance à l'intention des particuliers et les déductions des dons à l'intention des sociétés). En tant que donataires reconnus, ces organismes seraient admissibles au financement provenant d'organismes de bienfaisance enregistrés.

Nouveau crédit d'impôt remboursable pour les organismes d'information

Afin de soutenir davantage le journalisme au Canada, le gouvernement entend créer un nouveau crédit d'impôt remboursable à l'intention des organismes d'information admissibles. Cette mesure visera à soutenir les organismes d'information canadiens qui produisent un vaste éventail de nouvelles et d'information qui intéresse les Canadiens. Le crédit remboursable à l'égard des coûts de main-d'œuvre liés à la production de contenu d'information original sera généralement offert aux organismes d'information à but lucratif ou non lucratif. Un groupe d'experts indépendant dont les membres proviendront de la communauté de la presse et du journalisme sera mis sur pied et chargé de définir les critères d'admissibilité à ce crédit d'impôt et de formuler des conseils sur d'autres mesures. L'entrée en vigueur du crédit d'impôt remboursable est prévue pour le 1er janvier 2019.

Nouveau crédit d'impôt non remboursable pour encourager les abonnements aux médias d'information numériques canadiens

Afin d'aider les organismes d'information numériques canadiens à se doter de modèles d'affaires financièrement viables, le gouvernement entend établir un nouveau crédit d'impôt non remboursable temporaire de 15 %, à l'intention des abonnés admissibles de médias d'information numériques.

On estime que les incitatifs fiscaux liés aux dons de bienfaisance, le crédit d'impôt remboursable pour coûts de main-d'œuvre et le crédit d'impôt non remboursable pour abonnement coûteront 595 millions de dollars au gouvernement fédéral au cours des cinq prochaines années. De plus amples renseignements sur ces mesures seront présentés dans le budget de 2019.

Création d'une plateforme numérique francophone

Au Sommet de la Francophonie de 2018, tenu récemment, le gouvernement a indiqué qu'il appuyait la création, le développement et le lancement d'une plateforme numérique francophone multilatérale et intégrée afin de mettre en valeur la culture francophone et de protéger sa place dans le monde numérique. L'établissement de partenariats mondiaux rendra les communautés et la culture francophones plus visibles partout dans le monde, en plus d'aider à assurer la vitalité de la culture et de la langue françaises.

Le gouvernement propose d'investir 14,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à l'appui de la création d'une plateforme numérique francophone réunissant des diffuseurs publics membres de TV5MONDE. TV5MONDE, première chaîne mondiale de langue française, distribue sa programmation par l'intermédiaire de la télévision par câble à plus de 354 millions de ménages dans 198 pays francophones ou francophiles du monde.

La plateforme numérique francophone augmentera la présence en ligne du contenu en français, ce qui donnera une visibilité accrue au contenu canadien et de meilleures possibilités de diffusion pour les artistes et les producteurs canadiens. Elle augmentera aussi la « découvrabilité » et la facilité d'accès à la programmation francophone et canadienne à l'échelle mondiale.

Soutien pour rendre les aliments nutritifs plus abordables dans les communautés nordiques isolées

Le gouvernement est résolu à rendre les aliments nutritifs plus abordables pour les habitants du Nord du Canada. Il collabore avec les résidents de ces communautés afin que les programmes fédéraux comme Nutrition Nord Canada soient plus transparents et plus efficaces et fassent l'objet d'une meilleure reddition de comptes pour les habitants du Nord et les autres Canadiens.

Le budget de 2016 a élargi le programme Nutrition Nord Canada afin d'inclure toutes les communautés nordiques isolées. Le gouvernement s'était engagé à l'époque à mettre à jour et à élargir le programme en consultation avec les communautés nordiques. Les consultations ont mis en évidence l'importance de pouvoir acheter des aliments abordables à l'épicerie et d'avoir accès à des aliments traditionnels pour soutenir une alimentation saine, le bien-être communautaire et les liens avec les cultures et les traditions locales.

Afin de s'assurer que les familles nordiques ont accès à des aliments sains et abordables, dont des aliments de source locale, le gouvernement propose d'investir 62,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, et 10,4 millions par année par la suite, dans le programme Nutrition Nord Canada. Cet investissement appuierait plusieurs changements au programme découlant des consultations tenues auprès des résidents du Nord. Il propose aussi de mettre en place une subvention aux exploitants de ressources alimentaires afin de contribuer à réduire les coûts liés aux activités traditionnelles de chasse et de récolte.

Paiements rapides aux entrepreneurs en construction du gouvernement

Le gouvernement modernise actuellement ses pratiques d'approvisionnement afin de simplifier et de faciliter la présentation de soumissions pour des contrats du gouvernement par les entreprises intéressées. Dans le cadre de ces travaux, le gouvernement s'est aussi engagé, en 2017, à cerner et à mettre en œuvre des changements à son système d'approvisionnement pour s'assurer que les entrepreneurs et les sous-traitants du secteur de la construction qui participent à des projets fédéraux sur des terrains fédéraux sont payés rapidement.

Pour l'industrie de la construction, il est essentiel d'assurer un flux de trésorerie rapide et efficace tout au long de sa chaîne d'approvisionnement. Il est nécessaire que les paiements circulent rapidement à tous les niveaux des projets de construction afin de permettre aux fournisseurs de matériel et d'équipement, aux sous-traitants, aux gens de métier et à la main-d'œuvre de contribuer en toute confiance aux projets du gouvernement fédéral.

Le gouvernement présentera un projet de loi visant à mettre en œuvre le paiement rapide des entrepreneurs et des sous-traitants qui participent à des projets fédéraux sur des terrains fédéraux, ainsi que le mécanisme d'arbitrage relatif aux différends liés aux paiements.

Promouvoir la sécurité en matière d'avalanches

En raison de ses beaux parcs et ses hivers froids, le Canada est un endroit idéal où pratiquer des sports d'hiver. Pour profiter pleinement de nos hivers, les Canadiens devraient être sensibilisés à la pratique sécuritaire des sports d'hiver et suivre la formation requise, notamment en matière de prévention de décès et de blessures en cas d'avalanche.

Avalanche Canada est un organisme à but non lucratif qui se consacre à accroître la sensibilisation aux avalanches et la sécurité. Il publie des prévisions d'avalanches, élabore et offre des programmes de formation et soutient la recherche sur la sécurité liée aux avalanches.

Afin d'aider les Canadiens à jouir du plein air en toute sécurité tout au long de l'année, Avalanche Canada est résolu à devenir un organisme national et à élargir son offre de services afin d'inclure des régions comme le nord de la Colombie-Britannique, certaines parties du Québec, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon. Afin de soutenir l'élargissement des services d'Avalanche Canada, le gouvernement annonce le versement d'une subvention ponctuelle de 25 millions de dollars en 2018-2019. Ce financement permettra à un plus grand nombre de Canadiens d'être mieux informés des risques que posent les avalanches et de la façon de pratiquer en toute sécurité des activités de plein air dans l'arrière-pays.

Durabilité des stocks de poissons sauvages du Canada

D'un océan à l'autre, le Canada a la chance de profiter d'une abondance de précieuses ressources naturelles. Ce privilège s'accompagne toutefois de la responsabilité d'assurer la gestion durable et la protection judicieuse de ces ressources pour garantir que les Canadiens pourront continuer d'en profiter pendant les années à venir.

Le rapport final de la Commission d'enquête Cohen sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, publié en 2012, comprenait des recommandations générales sur la façon de gérer les facteurs menant au déclin de cette espèce. Le gouvernement a maintenant pris des mesures pour répondre à toutes les recommandations présentées dans le rapport, ce qui constitue une avancée importante pour la protection du saumon rouge du fleuve Fraser.

Le gouvernement demeure résolu à assurer la durabilité des populations de saumon sauvage du Pacifique, et il reconnaît que cet engagement exige des mesures permanentes et additionnelles. Afin d'appuyer l'évaluation des stocks et les efforts de rétablissement des stocks prioritaires de saumon du Pacifique ainsi que d'autres stocks de poissons prioritaires partout au Canada, le gouvernement propose d'investir 107,4 millions de dollars de nouveaux fonds sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 17,6 millions par année par la suite, à l'appui de la mise en œuvre de dispositions d'une Loi sur les pêches renouvelée sur l'évaluation et le rétablissement des stocks.

Conscient du fait que les pêches constituent une source importante de bons emplois pour la classe moyenne dans les communautés côtières, ainsi que de leur importance pour l'économie du Canada, le gouvernement s'appuie sur la réussite du Fonds des pêches de l'Atlantique. À cette fin, il propose d'investir 105 millions de dollars sur six ans, à compter de 2018-2019, pour créer un fonds d'innovation et de rétablissement du saumon en Colombie-Britannique, ce qui comprend des contributions de 5 millions au Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique en 2018-2019 et de 30 millions sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à un fonds pour les pêches du Québec. Les fonds de la Colombie-Britannique et du Québec, soutiendront des projets axés sur l'innovation, l'adoption de technologies propres, les investissements dans l'infrastructure qui augmentent la productivité, la durabilité et la sécurité, ainsi que les partenariats scientifiques.

Analyse comparative entre les sexes plus relative aux mesures du chapitre 2

L'égalité des sexes et la diversité demeurent une priorité élevée pour le gouvernement. Dans le budget de 2018, le gouvernement a présenté le premier cadre fédéral des résultats relatifs aux sexes, un cadre pangouvernemental qui aide à établir les priorités en matière d'égalité des sexes et à mesurer les progrès à l'avenir. Il a aussi présenté une série de mesure visant à promouvoir la participation pleine et égale de tous les Canadiens à l'économie et à la société nationales, et s'est engagé à déposer un projet de loi pour enchâsser la budgétisation sensible aux sexes dans les processus budgétaires et de gestion financière du gouvernement fédéral.Le 29 octobre 2018, la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a été déposée au Parlement dans le cadre de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018.Grâce à cette mesure, le gouvernement continuera de prendre en considération les questions des genres et la diversité dans son processus décisionnel, et les Canadiens seront mieux informés des répercussions de ces décisions du point de vue des genres et de la diversité.

L'Énoncé économique de l'automne de cette année témoigne des efforts continus déployés par le gouvernement pour faire progresser le programme de l'égalité des sexes, par la présentation de projet de loi sur l'équité salariale, sur la budgétisation sensible aux sexes et sur la création du nouveau ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. De nouvelles initiatives comme l'établissement d'un fonds de finance sociale et d'un comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance et l'élargissement du programme Nutrition Nord Canada contribueront à améliorer le bien-être des membres vulnérables de notre société et à renforcer l'économie et la société canadiennes.

Chapitre 2 : Faire avancer les objectifs d'égalité des sexes du Canada

• Contribuer à réduire l'écart salarial entre les sexes par l'intermédiaire d'une loi sur l'équité salariale proactive
• Mobiliser les organismes de bienfaisance canadiens par la mise en place du comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance
• Améliorer le bien-être des membres vulnérables de notre société par l'intermédiaire du fonds de finance sociale
• Offrir un meilleur accès aux aliments dans les communautés nordiques isolées en élargissant le programme Nutrition Nord Canada

Dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à publier une analyse comparative entre les sexes pour tous les postes budgétaires à compter du budget de 2019. L'Énoncé économique de l'automne fait un pas vers l'atteinte de cet objectif en publiant une partie de l'analyse menée sur chaque nouvelle initiative.

Aperçu de l'analyse comparative entre les sexes plus des mesures du chapitre 2

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