Chapitre 1 :
Des logements plus abordables

Pour donner une chance équitable à chaque génération, il faut rendre le logement abordable pour toutes les générations.

Pendant des générations, le rêve de faire partie de la classe moyenne au Canada a reposé sur la promesse qu'en se trouvant un bon emploi, en travaillant fort et en mettant de l'argent de côté, on aurait les moyens de s'acheter une maison. Pour les jeunes adultes d'aujourd'hui, cette promesse est menacée.

L'augmentation des loyers rend difficile de trouver un chez-soi abordable, et la hausse des prix des maisons rend celles-ci inaccessibles pour de nombreuses personnes qui achètent une première propriété. La capacité d'une génération entière de Canadiennes et de Canadiens de voir se concrétiser l'avenir qui leur était promis au Canada est en péril, malgré leur courage et leur travail acharné. Pour les millénariaux et les membres de la génération Z, le rêve de la classe moyenne semble de plus en plus hors de portée. Leur crainte est de ne jamais pouvoir se permettre le genre de maisons qui les ont vu grandir. Toutes ces personnes devraient avoir droit aux mêmes possibilités d'accéder à la propriété que les générations qui les ont précédées.

Le gouvernement prend des mesures à la hauteur de la situation afin d'assurer que des logements soient bâtis à une cadence et à une échelle jamais vues depuis des générations. Il est possible de donner une impulsion à la construction de maisons, à l'instar de ce qui a été fait pour loger les soldats lorsqu'ils sont rentrés au pays après la Seconde Guerre mondiale. Il faut veiller à ce que les gens de tout âge puissent se loger à un prix abordable au Canada.

Le 12 avril, le gouvernement a publié un plan ambitieux pour construire des maisons par millions intitulé Régler la crise du logement : le Plan du Canada pour le logement. Ce plan vise à rendre plus abordables les loyers et l'accession à la propriété, ainsi qu'à procurer du soutien aux personnes les plus vulnérables au pays. Au cœur de ce plan se trouve l'engagement suivant : personne au Canada ne devrait avoir à consacrer plus de 30 % de son revenu durement gagné pour se loger.

S'attaquer à la crise du logement n'est pas seulement une question d'équité; il s'agit aussi de créer une économie forte. Lorsque les gens ont un logement abordable, ils peuvent aussi investir dans leur communauté et ainsi soutenir des entreprises et des emplois locaux. Lorsque les personnes ont les moyens de vivre à proximité de leur lieu de travail, les courts trajets se transforment en gains de productivité. Les entreprises souhaitent établir de nouveaux sièges sociaux dans les villes où leur main-d'œuvre a les moyens de vivre. Lorsque les gens peuvent épargner plus facilement pour une mise de fonds, ils peuvent aussi réaliser leurs rêves, comme démarrer une entreprise. La politique de l'habitation, c'est aussi une politique économique.

Le budget de 2024 et le Plan du Canada pour le logement présentent la stratégie audacieuse du gouvernement pour rendre disponibles 3,87 millions de nouveaux logements d'ici 2031, ce qui comprend un minimum de deux millions de nouveaux logements nets venant s'ajouter aux 1,87 millions de logements dont la construction est déjà attendue d'ici 2031. Nous estimons que les mesures stratégiques prévues au budget de 2024, dans le Plan du Canada pour le logement et à l'automne 2023 appuieront la construction d'au moins 1,2 million des deux millions de nouveaux logements nets annoncés.

Compte tenu des importants leviers provinciaux, territoriaux et municipaux qui contrôlent ou influencent la construction de nouveaux logements, nous demandons à tous les ordres de gouvernement de relever le défi, de passer à l'action et de réussir à faire construire au moins 800 000 nouveaux logements nets de plus durant cette même période.

Pour y parvenir, le gouvernement travaillera avec tous les ordres de gouvernement, le secteur de la construction d'habitations à but lucratif et à but non lucratif, les communautés autochtones et tous les partenaires nécessaires à cet effort d'Équipe Canada visant à bâtir les maisons requises pour rétablir l'équité pour chaque génération.

Si nous travaillons ensemble, nous parviendrons à offrir au moins 3,87 millions de nouveaux logements d'ici la fin de 2031.

Gérer la demande : une stratégie d'immigration pérenne

Le Canada est issu de l'immigration. Et les nouvelles personnes qui arrivent au pays aujourd'hui enrichissent la société canadienne. À l'instar d'autres économies avancées, le Canada a plus que jamais besoin de l'immigration, compte tenu du vieillissement de sa population. Les personnes qui immigrent au pays sont essentielles au maintien d'un effectif jeune et compétent indispensable, que ce soit dans le corps médical, dans le bâtiment, en soins infirmiers ou dans l'éducation de la petite enfance.

Mais l'accueil réussi de ces nouvelles personnes au Canada dépend de la capacité concrète de le faire correctement, notamment en disposant d'un nombre suffisamment de logements. C'est pourquoi, à la lumière des pressions qui s'exercent actuellement dans le marché de l'habitation, le Canada assure une surveillance étroite pour veiller à ce que l'immigration ne dépasse pas la capacité de loger toutes les personnes au pays.

Il est important de noter que le système d'immigration du Canada comporte deux volets : la résidence permanente et la résidence temporaire.

Tout au long de l'histoire du Canada, l'immigration permanente a fait l'objet de vastes consultations auprès des communautés, des provinces, des territoires et des entreprises. L'immigration permanente est planifiée et conçue en collaboration avec la société canadienne.

Toutefois, l'immigration temporaire, qui comprend les programmes des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires, a toujours été fondée sur les demandes des étudiants et travailleurs internationaux, ainsi que des employeurs au Canada.

Le Canada a récemment lancé un examen de ses programmes de résidence temporaire afin d'assurer une meilleure cohérence avec les besoins du marché du travail, d'éviter que le système soit utilisé à mauvais escient et de tenir compte de la capacité de construire de nouvelles maisons au pays. Des cibles seront aussi fixées tant pour le nombre de résidents permanents accueillis que pour le nombre de résidents temporaires.

À compter de cet automne, pour la première fois, le Plan des niveaux d'immigration sera élargi afin d'inclure à la fois les admissions des résidents temporaires et celles des résidents permanents.

L'objectif ultime consiste à assurer un système d'immigration bien géré, adapté aux besoins et pérenne, pour aider à maintenir un juste équilibre entre l'offre et la demande de logements. Il faudra aussi veiller à ce que les programmes des travailleurs temporaires n'aient pas pour effet de décourager les entreprises d'investir pour accroître leur productivité, ni d'abaisser les salaires au Canada, surtout ceux des travailleurs à bas salaires.

Régler la crise du logement

Le plan du gouvernement fédéral commence par donner un coup d'accélérateur à la construction de nouveaux logements dans tout le pays, car la meilleure façon de faire baisser les prix de l'immobilier, c'est d'accroître l'offre sans tarder. Le gouvernement fait déjà en sorte de changer l'équation pour les entreprises de construction d'habitations en abattant les obstacles réglementaires et de zonage, en fournissant un financement direct à faible coût et en rendant plus de terrains disponibles. Pour bâtir plus de logements, plus rapidement, il faut la main-d'œuvre et les méthodes de construction novatrices nécessaires. C'est pourquoi le gouvernement appuie la formation et le recrutement de la prochaine génération de travailleuses et de travailleurs qualifiés dans les métiers et transforme la façon dont les maisons sont construites pour accroître la productivité dans le bâtiment.

Ensuite, afin qu'il soit plus facile pour les gens de se loger, le budget de 2024 annonce de nouvelles mesures pour soutenir les locataires et réduire les coûts d'accession à la propriété. En ce qui concerne les locataires, de nouvelles mesures les protégeront des pratiques déloyales comme les fortes hausses de loyer et les rénovictions, et leur ouvriront de nouvelles possibilités de devenir propriétaires, notamment par la prise en compte des paiements de leur loyer dans l'établissement de leur cote de crédit. Les personnes qui souhaitent acheter une première propriété profiteront, quant à elles, de nouvelles mesures qui leur faciliteront la tâche pour accumuler plus rapidement une mise de fonds et obtenir leur premier prêt hypothécaire. En outre, le renforcement de la charte hypothécaire canadienne procurera aux personnes ayant actuellement une hypothèque de nouvelles protections contre l'augmentation de leurs paiements.

Troisièmement, parce que tout le monde est en droit d'avoir un chez-soi sûr et abordable, ce plan ouvre plus de possibilités de se loger aux personnes dans le besoin. Pour y arriver, il s'agit de construire plus de logements abordables pour les personnes à revenu faible ou moyen en investissant dans des projets de logement abordable et en travaillant en partenariat avec des organismes à but non lucratif, des coopératives, le secteur privé et les autres ordres de gouvernement. Il s'agit également d'offrir un soutien immédiat aux personnes qui sont sans abri ou qui risquent de se retrouver dans l'itinérance au Canada.

L'arrimage de la politique budgétaire avec la politique monétaire, et de la politique d'immigration du Canada avec la politique d'habitation, se trouve au cœur de ces efforts. Le gouvernement a récemment annoncé des plans pour ajuster les programmes d'immigration qui feraient diminuer d'environ 600 000 le nombre de résidents temporaires au Canada par rapport aux niveaux actuels. Ces initiatives sont essentielles pour créer les conditions nécessaires à la baisse des taux d'intérêt, à la diminution de la demande de logements et au rétablissement de l'accessibilité des logements abordables.

1.1 Construire plus de logements

Pour construire un nombre suffisant de logements de façon à rétablir des prix équitables et à assurer un chez-soi à tout le monde, il faudra un effort concerté d'Équipe Canada, c'est-à-dire que tous les ordres de gouvernement (gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et  les municipalités) doivent travailler ensemble pour éliminer les obstacles qui ralentissent souvent la construction de nouvelles habitations. Il leur faudra entre autres travailler ensemble pour surmonter les obstacles d'ordre financier et ceux liés au zonage et à la réglementation.

Déjà, le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars réduit la paperasse partout au pays, grâce à la conclusion de 179 accords, qui permettront la construction de plus de 750 000 nouveaux logements au cours des 10 prochaines années. Étant donné ces résultats, ce fonds bénéficiera d'une injection de 400 millions de dollars pour permettre de bâtir plus de logements, plus rapidement, dans plus de communautés.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie Bâtir au Canada, le gouvernement fédéral offre de collaborer avec les provinces et les territoires qui lancent leurs propres plans ambitieux en habitation, en mettant à leur disposition du financement pour aider à accroître rapidement l'offre de logements dans chaque province et territoire.

Il faut utiliser tous les outils possibles pour construire des maisons à une échelle et à un rythme inédits depuis la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement annonce une série de mesures pour rendre les projets rentables pour les constructeurs, libérer des terrains pour construire de nouvelles habitations, réduire les formalités administratives qui freinent la construction, attirer et former de la main-d'œuvre qualifiée et accélérer l'adoption de méthodes novatrices afin que plus de logements puissent être construits, plus rapidement.

Principales mesures en cours

• La Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, qui fait baisser les coûts de construction de nouvelles habitations en éliminant la TPS sur les nouveaux projets de logements construits expressément pour la location.
• Le versement de plus de 40 milliards de dollars dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements, qui offre un financement à faible coût pour permettre la construction de plus de 101 000 logements locatifs partout au Canada.
• Le versement de plus de 14 milliards de dollars grâce au Fonds pour le logement abordable, en vue de construire 60 000 logements abordables et d'en réparer 240 000 autres.
• Le versement de 4 milliards de dollars grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements, qui incite les municipalités à faire des changements transformateurs en éliminant les obstacles en matière de zonage et en augmentant la construction de logements. Ce fonds permet déjà d'accélérer la construction d'au moins 100 000 logements au cours des trois prochaines années et de plus de 750 000 habitations partout au Canada au cours des 10 prochaines années.
• Le déblocage d'une somme de 20 milliards de dollars en nouveau financement pour construire 30 000 appartements locatifs supplémentaires par an grâce à l'augmentation de la limite annuelle des Obligations hypothécaires du Canada, qui passerait de 40 milliards de dollars à 60 milliards de dollars.

Construire des logements sur des terrains publics

Le coût élevé et la rareté des terrains constituent d'importants obstacles à la construction de maisons. Ces obstacles contribuent également à l'augmentation des coûts de construction, qui se répercute ensuite sur la population.

À l'heure actuelle, les différents ordres de gouvernements dans tout le Canada disposent de terrains publics excédentaires, sous-utilisés et non bâtis, comme des tours de bureaux vides ou des immeubles peu élevés, qui pourraient être mis à profit pour construire des logements. En libérant ces terrains à cette fin, les pouvoirs publics peuvent réduire les coûts de construction et permettre que plus de logements arrivent sur le marché, plus rapidement, à des prix abordables pour la population.

Depuis 2016, la Société immobilière du Canada a permis la construction de plus de 10 300 nouveaux logements sur des terrains fédéraux sous-utilisés, dont plus de 1 100 logements abordables. La Société immobilière du Canada vise actuellement à permettre, au cours des cinq prochaines années, la construction de plus de 29 200 nouveaux logements, comptant au moins 20 % de logements abordables. La Société immobilière du Canada travaille à rendre disponibles de nouveaux logements chaque jour, mais il faut en faire plus, plus rapidement.

Afin que chaque personne puisse avoir un chez-soi sûr et abordable, le gouvernement transformera sa politique à l'égard des terrains fédéraux et mènera un effort national et pancanadien pour libérer des terrains publics afin d'y construire des logements.

Dans la mesure du possible, les terrains publics devraient être utilisés pour le logement. À l'avenir, le gouvernement fédéral s'associera avec le secteur de la construction domiciliaire afin que des logements soient bâtis sur tous les sites possibles à l'échelle du portefeuille fédéral. En tirant profit de nouvelles approches pour la construction de logements sur des terrains publics, par exemple la location, le gouvernement fédéral sera également en mesure de maintenir un solide bilan.

En construisant des logements sur des terrains publics, le gouvernement fédéral dirigera un effort d'Équipe Canada pour mettre à profit les terrains fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux dans l'ensemble du pays. Le gouvernement fédéral travaillera en collaboration avec le secteur de la construction domiciliaire et les fournisseurs de logements pour bâtir des logements sur tous les sites possibles du portefeuille public.

Avec le nouveau Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles, le gouvernement fédéral annonce un changement historique dans sa politique afin de mettre sur le marché 250 000 nouveaux logements d'ici 2031.

Pour atteindre cet objectif, le budget de 2024 annonce les mesures suivantes :

• Le gouvernement fédéral utilisera de nouveaux outils pour convertir les terrains publics en logements, y compris la location à bail, l'acquisition de terrains publics pour le logement et le maintien de la propriété, dans la mesure du possible. Le fait que l'État reste propriétaire des terrains et les loue aux constructeurs (au lieu de les vendre au plus offrant) permettra de construire de nouveaux logements qui resteront toujours abordables. Cet effort aidera les fournisseurs de logements à éviter des coûts d'immobilisations initiaux inutiles, afin qu'ils puissent construire plus de logements abordables. Le gouvernement renforcera par le fait même son bilan, ce qui lui permettra de rendre accessibles plus de logements.
• Le gouvernement procède à un examen rapide de son portefeuille de terrains fédéraux afin de trouver plus de terrains où construire des logements. À cette fin, le gouvernement prendra les mesures suivantes :

  • Il examinera l'ensemble du portefeuille de terrains et d'immeubles fédéraux afin de répertorier rapidement les sites où de nouveaux logements peuvent être construits.
  • Il demandera aux ministères et aux organismes de libérer des parcelles de terrain précises selon des cibles établies.
  • Il consultera les partenaires municipaux, provinciaux et du secteur privé pour déterminer les terrains les plus prometteurs à libérer pour la construction de logements.
  • Il publiera, avant l'automne 2024, une nouvelle banque de terrains publics, qui comprendra un inventaire des terrains disponibles, afin d'accélérer la construction sur les terrains publics.
  • Il diffusera un nouvel outil de cartographie géospatiale pour aider les constructeurs d'habitations à accéder plus facilement aux terrains publics et à en prendre connaissance.
  • Il déposera, au besoin, un projet de loi visant à faciliter l'acquisition et l'utilisation de terrains publics pour la construction de logements, en partenariat avec d'autres ordres de gouvernement.
• Le budget de 2024 propose 5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer une transformation de la Société immobilière du Canada afin d'élargir ses activités pour qu'elle puisse favoriser la construction d'un plus grand nombre de logements sur des terrains publics. Ces réformes viseront :

  • à réduire de moitié les temps d'approbation, tout en assurant le respect des obligations découlant de la Constitution;
  • à lancer rapidement des processus de réaménagement;
  • à procéder au regroupement de plusieurs propriétés à transférer simultanément;
  • à permettre la conclusion de baux, y compris des baux à long terme à faible coût, avec les fournisseurs de logements;
  • à transformer des bureaux sous-utilisés du gouvernement en propriétés à usages multiples;
  • à transférer des terrains du gouvernement fédéral à la Société immobilière du Canada pour 1 $, dans la mesure du possible, pour appuyer la construction d'un plus grand nombre de logements abordables;
  • à permettre la construction de logements sur les sites fédéraux utilisés activement;
  • à collaborer avec les sociétés d'État pour réaménager leurs sites excédentaires, sous-utilisés ou utilisés activement.
• Parallèlement à ses partenariats avec des constructeurs d'habitations, des organismes à but non lucratif et des coopératives sur des sites fédéraux, le gouvernement fédéral s'associera avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de libérer davantage de terrains publics pour construire plus de logements. Bien que le gouvernement fédéral possède un portefeuille de terrains, d'autres ordres de gouvernement peuvent et doivent également contribuer à cet effort national en tirant parti de leur propre portefeuille foncier public. La construction sur ces sites peut se faire efficacement, car les infrastructures sont déjà en place (transports en commun, écoles, routes, eau, électricité, parcs, etc.). Afin d'appuyer ces efforts et d'élargir le portefeuille foncier du gouvernement fédéral mis à profit pour construire davantage de logements, le budget de 2024 propose les mesures suivantes :

  • Un financement de 500 millions de dollars sur cinq ans selon la comptabilité de caisse, à compter de 2024-2025, pour permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de lancer un nouveau fonds d'acquisition de terrains publics, qui achètera des terrains d'autres ordres de gouvernement pour stimuler une offre durable de logements mixtes.
  • Un financement de 112,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 4,3 millions de dollars par année par la suite, pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de complémenter l'Initiative des terrains fédéraux pour mettre davantage de terrains fédéraux à la disposition de prestataires de logements abordables. Cet investissement, qui devrait donner lieu à au moins 1 500 logements (dont 600 logements abordables), permettra également d'accorder une priorité aux nouvelles façons de faire, comme la location, pour rendre les terrains fédéraux accessibles aux prestataires de logements abordables.
  • Un financement de 20 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de renforcer son centre d'expertise sur les terrains publics.
  • Un financement de 15 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de collaborer avec Infrastructure Canada pour établir la nouvelle banque de terrains publics et le nouvel outil de cartographie géospatiale.
• Pour aller de l'avant immédiatement avec son Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles, le gouvernement libère d'urgence cinq propriétés fédérales qui seront louées à des prestataires de logements pour la construction de plus de 800 nouveaux logements : 

  • près de 100 logements à Currie (Calgary, Alberta);
  • près de 500 logements au Village des Riverains (Ottawa, Ontario);
  • plus de 40 logements au Village à Griesbach (Edmonton, Alberta);
  • 100 logements dans le quartier Arbo (Toronto, Ontario);
  • plus de 100 logements au 3155, chemin de la Côte-de-Liesse (Montréal, Québec).
• En outre, le budget de 2024 propose d'accorder 4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour permettre à la Société immobilière du Canada d'appuyer de nouveaux projets de logements modulaires sur quatre sites :

  • Shannon Park, Dartmouth (Nouvelle-Écosse);
  • Village at Griesbach, Edmonton (Alberta);
  • Downsview, Toronto (Ontario);
  • Bassin Wellington, Montréal (Québec).
• Le gouvernement fédéral lancera au printemps un nouveau conseil d'action sur les terrains publics afin d'encourager la collaboration et de doter toutes les parties prenantes des outils dont elles ont besoin pour bâtir des logements sur les terrains publics.

  • Le conseil d'action sur les terrains publics réunira l'ensemble des parties prenantes afin de répertorier les parcelles de terrain à l'échelle du Canada qui présentent un fort potentiel pour le logement et d'agir en concertation pour y accélérer les mises en chantier. Ce groupe contribuera également à façonner la politique fédérale sur la construction de logements sur des terrains publics, y compris la conception du Fonds pour l'acquisition de terrains publics.
  • Pour appuyer ces travaux, le gouvernement propose, dans le budget de 2024, d'accorder 1,8 million de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, au Bureau du Conseil privé pour la création d'un secrétariat du conseil d'action sur les terrains publics.

Le gouvernement fédéral reconnaît que la combinaison de l'octroi d'un financement fédéral existant et de terrains publics peut accélérer les mises en chantier et assurer des logements plus abordables. Le gouvernement fédéral étudiera la possibilité de tirer parti de ses initiatives de financement à faible coût, y compris son nouveau partenariat Bâtir au Canada et son nouveau Fonds canadien de protection des loyers, pour encourager les prestataires de logements à construire davantage de logements sur des terrains publics.

De nouveaux projets d'habitations à but non lucratif grâce à l'utilisation de terrains publics pour la construction de logements

La Société de logement est une entreprise à but non lucratif de logements et de construction domiciliaire qui veut construire un immeuble d'habitation de 125 appartements à Edmonton, comptant au moins 30 % de logements abordables. Toutefois, le site que l'entreprise souhaite acheter coûte 9 millions de dollars, ce qui représente 25 % du coût total du projet.

Entre l'achat du terrain, les coûts de construction et les taux d'intérêt, le projet ne semble tout simplement pas viable. En ayant accès à des terrains publics, la Société de logement pourra maintenant louer à bail une parcelle de terrain du gouvernement fédéral, à peu de frais voire sans coût initial, et utiliser les recettes de location pour rembourser le bail au fil du temps.

La Société de logement pourra ainsi réaliser le projet et fixer des loyers abordables pour un pourcentage plus élevé de logements que prévu au départ.

Construire des logements sur des terrains de Postes Canada

Postes Canada gère un vaste portefeuille de terrains, dont plus de 1 700 bureaux de poste, dans plus de 1 700 communautés à l'échelle du pays. Bon nombre de ces sites abritent souvent des édifices d'un étage de Postes Canada, qui seraient mis à profit pour construire de nouvelles habitations d'un bout à l'autre du pays, sans compromettre les services de Postes Canada.

Les six propriétés suivantes de Postes Canada font l'objet d'une évaluation en vue d'établir les possibilités de les utiliser pour la construction de logements :

• 1285, rue Notre-Dame Centre, Trois-Rivières (Québec);
• 37, rue Saint-Laurent, Beauharnois (Québec) (récemment mise en vente);
• 4, rue du Centre-Commercial, Roxboro (Québec);
• 9702, rue Hardin, Fort McMurray (Alberta) (récemment mise en vente);
• 120, rue Charles, North Vancouver (Colombie-Britannique);
• 45, rue Mary, Port Moody (Colombie-Britannique).

Ces six propriétés ne sont que le début. Dans l'ensemble du portefeuille de Postes Canada, beaucoup d'autres propriétés pourraient être libérées pour construire des logements, tout en maintenant des normes de service élevées pour les Canadiennes et Canadiens, y compris dans les communautés rurales.

• Le budget de 2024 annonce que Postes Canada demeurera une organisation axée sur le service à la population et la livraison du courrier. De plus, le gouvernement envisagera de tirer profit du portefeuille de biens immobiliers fédéraux de Postes Canada pour contribuer à l'offre de logements. Il est ainsi encore plus attendu de Postes Canada qu'elle innove pour répondre aux besoins des gens et de leurs communautés partout au pays.
• À l'appui de l'objectif visant à construire des logements sur des terrains publics, le budget de 2024 annonce que le gouvernement prendra des mesures pour permettre à Postes Canada de donner la priorité à la location à bail ou à la cession de biens immobiliers et de terrains prometteurs pour la construction domiciliaire, là où il est possible de le faire tout en maintenant des normes de service élevées pour la population canadienne.
• Le budget de 2024 annonce également l'intention du gouvernement de lancer un nouveau programme de logement de Postes Canada pour aider les fournisseurs de logements abordables à construire des logements sur des propriétés cédées ou louées de Postes Canada. Les détails seront disponibles plus tard au cours de l'année.

Construire des logements sur des terrains de la Défense nationale

La Défense nationale compte dans l'ensemble des provinces et des territoires 622 propriétés d'une superficie totale de 2,2 millions d'hectares, en plus de ses installations servant à loger de nombreux membres des Forces armées canadiennes. Bon nombre de ces biens de la Défense nationale dans des villes et des communautés du Canada ne sont pas entièrement utilisés et pourraient être libérés pour construire plus d'habitations pour les membres des Forces armées canadiennes et les civils.

• Dans le cadre de ses efforts visant à construire des logements sur des terrains publics, le budget de 2024 annonce que le gouvernement envisage de réaménager des propriétés de la Défense nationale à Halifax, à Toronto et à Victoria qui pourraient être utilisées à des fins militaires et civiles.
• Le budget de 2024 annonce également que le ministère de la Défense nationale travaille avec la Société immobilière du Canada et d'autres partenaires pour céder 14 propriétés excédentaires qui sont prometteuses pour la construction domiciliaire et qui ne sont pas nécessaires aux opérations de la Défense nationale, notamment :

  • le manège militaire d'Amherst à Amherst (Nouvelle-Écosse);
  • le 96, rue D'Auteuil, et le 87, rue St-Louis à Québec (Québec);
  • le Centre médical de la Défense nationale à Ottawa (Ontario);
  • le manège militaire du NCSM Hunter à Windsor (Ontario);
  • le manège militaire Brigadier Murphy à Vernon, en Colombie-Britannique.

En outre, l'examen des terrains et des propriétés appartenant à l'État annoncé dans le cadre des efforts du gouvernement visant à construire des logements sur des terrains publics devrait permettre de déterminer d'autres biens immobiliers de la Défense nationale présentant un fort potentiel pour la construction domiciliaire.

Les personnes qui servent dans les Forces armées canadiennes (FAC) sont prêtes à se déployer et à se déplacer pour défendre le Canada. Quel que soit leur lieu d'affectation, les militaires et leurs familles ne devraient pas avoir à s'inquiéter de trouver un logement convenable.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose aussi des investissements supplémentaires afin de permettre au ministère de la Défense nationale de construire et de rénover des logements pour le personnel des FAC dans les bases partout au Canada. Ce financement permettrait de construire jusqu'à 1 400 nouvelles maisons et de rénover 2 500 habitations existantes pour les membres des FAC qui travaillent dans des bases dans des communautés comme Esquimalt, Edmonton, Borden, Trenton, Kingston, Petawawa, Ottawa, Valcartier et Gagetown. Pour plus de détails, voir le chapitre 7.

La construction de logements additionnels sur les bases aidera non seulement à répondre aux besoins en logements du personnel militaire, mais aussi à répondre à la demande de logements dans les communautés voisines, puisque moins de militaires auront besoin de logements locatifs dans ces régions.

Convertir des immeubles à bureaux fédéraux sous-utilisés en logements

Comme la plupart des organisations au Canada et dans le monde, le gouvernement est passé à un modèle de travail hybride, une évolution déclenchée à l'origine par la pandémie. Aujourd'hui, Services publics et Approvisionnement Canada dispose de plus de 6 millions de mètres carrés de locaux à bureaux, dont environ 50 % sont sous-utilisés ou entièrement vacants. Il ne s'agit pas là d'une utilisation efficace des ressources, surtout à un moment où le Canada est en proie à une pénurie de logements.

Le gouvernement fédéral lance une importante initiative pour se départir d'actifs en vue de réduire la superficie de ses locaux à bureaux. Ainsi, il sera possible de convertir davantage d'immeubles de bureaux, en particulier dans les zones urbaines, en logements pour les Canadiennes et les Canadiens, tout en assurant une utilisation responsable des ressources publiques.

• Le budget de 2024 propose de verser 1,1 milliard de dollars sur 10 ans, à compter de 2024-2025, à Services publics et Approvisionnement Canada afin de réduire de 50 % son portefeuille de bureaux. Ce financement, qui devrait être recouvré grâce à des économies substantielles à court et à long terme, aidera à accélérer la fin des baux et l'aliénation de biens fédéraux sous-utilisés et à régler le problème de l'entretien différé. Le cas échéant, le gouvernement accordera la priorité au logement étudiant et au logement hors marché dans la mise en disponibilité des immeubles à bureaux fédéraux.

La réduction de l'empreinte des bureaux fédéraux entraînera des économies substantielles, qui devraient atteindre 3,9 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années et 0,9 milliard de dollars par année par la suite.

Taxer les terrains vacants pour encourager la construction de logements

À un moment où il faut construire des logements le plus rapidement possible, il est insensé que de bons terrains, bien situés, soient sous-utilisés. Alors que tous les ordres de gouvernement mettent en place des politiques visant à remédier à la pénurie de logements, des préoccupations ont été exprimées quant au risque que certains propriétaires fonciers canadiens gardent en réserve des terrains à bâtir, dans l'espoir de profiter de la hausse de leur valeur alors que ceux-ci pourraient servir à la construction domiciliaire dès maintenant. Les terrains vacants doivent être utilisés, idéalement pour construire des logements.

Le gouvernement fédéral agit énergiquement pour régler la crise du logement au Canada, et il estime que les propriétaires de terrains vacants au Canada doivent aussi apporter leur contribution pour permettre que des terrains inutilisés servent à la construction de logements.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement envisagera d'instaurer une nouvelle taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle. Le gouvernement lancera des consultations plus tard cette année.

Construire des appartements et diminuer les loyers

La construction de logements exige des investissements considérables, encore plus lorsque les taux d'intérêt et les prix des terrains sont élevés, comme ils l'ont été ces dernières années. L'accès au financement à faible coût peut aider à rendre possibles des projets de logements locatifs que les constructeurs d'habitations jugeaient auparavant irréalisables d'un point de vue financier. Afin de favoriser la mise en chantier d'un plus grand nombre d'immeubles d'habitation, le gouvernement investit massivement dans ses programmes de financement à faible coût pour les constructeurs, afin de s'assurer que ces entreprises disposent des fonds nécessaires pour continuer à bâtir des logements.

Le Programme de prêts pour la construction d'appartements joue un rôle crucial en vue de régler la crise du logement en fournissant aux promoteurs les capitaux nécessaires pour construire des logements locatifs. Ce soutien accélère la construction d'appartements dans les quartiers où les gens veulent vivre et travailler. C'est une excellente chose, à la fois pour les gens, les communautés et l'économie.

• Afin de construire plus d'appartements destinés à la location, plus rapidement, le budget de 2024 annonce un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveau financement de prêts, à compter de 2025-2026, pour le Programme de prêts pour la construction d'appartements, pour un financement de prêts total s'élevant à plus de 55 milliards de dollars. Cet investissement appuiera la construction de plus de 30 000 logements à l'échelle du Canada, ce qui portera la contribution totale du programme à plus de 131 000 nouveaux logements financés d'ici 2031-2032.

  • De ce montant, au moins 100 millions de dollars seront utilisés pour construire des logements au-dessus de locaux existants de magasins et d'entreprises, particulièrement dans les grandes villes où les terrains sont rares et où la densité est essentielle.
• Pour accroître l'accès au programme et favoriser la construction, le budget de 2024 prévoit de nouvelles réformes du Programme de prêts pour la construction d'appartements, notamment les suivantes :

  • prolonger la durée des prêts proposés;
  • élargir l'accès au financement afin d'inclure les projets de logement pour étudiants et aînés;
  • introduire une approche de portefeuille afin que les constructeurs puissent aller de l'avant avec plusieurs projets en même temps;
  • offrir plus de latitude pour les exigences liées au coût abordable, à l'efficacité énergétique et à l'accessibilité;
  • mettre en place une voie pour les constructeurs assidus afin d'accélérer le processus de demande de ceux qui ont fait leurs preuves.

Grâce à ces mesures, il sera plus facile, moins coûteux et plus rapide de bâtir des logements au Canada. Par exemple, les étudiants pourront mettre la main sur les clés de leur premier appartement, près de leur campus. Les jeunes familles pourront quant à elles se trouver un logement qui leur convient près du travail, dans un quartier dynamique offrant de multiples possibilités. Les aînés, eux, pourront vivre dans un endroit plus petit et abordable qui leur procurera sécurité et dignité.

Le financement fédéral est complété par les fonds gouvernementaux visant à appuyer le développement des communautés, qu'il s'agisse de financement d'espaces pour la garde et l'apprentissage de jeunes enfants ou l'aménagement d'infrastructures nécessaires pour bâtir des logements. C'est ainsi que nous bâtissons des communautés où il fait bon vivre, à un coût plus abordable.

Réduire les coûts pour construire plus d'immeubles d'appartements

Maisons Camille Inc. souhaite bâtir un immeuble locatif de 20 étages à Winnipeg, un projet qui devrait coûter des dizaines de millions de dollars. Les institutions prêteuses privées n'accordent généralement pas de prêts pour de tels projets, à moins de le faire en commun pour répartir le risque entre plusieurs prêteurs, ce qui rend le processus beaucoup plus complexe et long. Le financement privé, dont le taux de base est supérieur à 7 %, est tout simplement trop coûteux pour rendre ce projet viable. Maisons Camille Inc. envisage d'abandonner l'idée, mais décide plutôt de demander un financement à faible coût dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements.

Le Programme de prêts pour la construction d'appartements offre des modalités de financement favorables (taux d'intérêt concurrentiels, inclusion de la prime d'assurance, termes et périodes d'amortissement plus longs) qui font économiser des millions de dollars aux entreprises emprunteuses par rapport au financement privé.

Ce financement à faible coût accordé selon des modalités souples, combiné à un soutien adapté aux besoins du projet et au rôle de la SCHL comme prêteur unique, vient changer l'équation pour des constructeurs comme Maisons Camille Inc. et contribue à ce que plus d'immeubles d'appartements locatifs soient construits partout au Canada.

Lancer l'initiative Bâtir au Canada

Pour construire des logements partout au pays, il faut une approche Équipe Canada. Les provinces et les territoires détiennent un certain nombre de leviers essentiels pour accroître l'offre de logements, qu'il s'agisse des règles de zonage, des demandes d'approbation de projet, de la planification de l'aménagement du territoire, des règles s'appliquant aux locataires et aux propriétaires d'immeubles ou de l'adoption des codes du bâtiment et des règlements relatifs à la construction.

Le gouvernement fédéral appuie un certain nombre d'initiatives provinciales et territoriales dans le cadre d'ententes bilatérales sur le logement à frais partagés. Récemment, il s'est d'ailleurs allié à la Colombie-Britannique pour appuyer l'initiative BC Builds avec un financement de 2 milliards de dollars, qui sera accordé sous la forme de prêts à faible de coût dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements.

Le partenariat du gouvernement fédéral avec BC Builds témoigne des progrès qu'il est possible de faire lorsque plusieurs ordres de gouvernement travaillent en collaboration pour procurer des milliers de nouveaux logements locatifs aux gens des communautés partout au Canada.

• Faisant fond sur cet élan, le budget de 2024 annonce l'initiative Bâtir au Canada, par laquelle le gouvernement fédéral compte tirer parti de son Programme de prêts pour la construction d'appartements de 55 milliards de dollars afin de s'associer aux efforts des provinces et des territoires pour bâtir davantage de logements locatifs dans l'ensemble du pays.
• Pour accéder au financement fédéral, les provinces et les territoires devront respecter les critères établis dans le cadre de BC Builds et prendre des mesures pour permettre la construction d'encore plus de logements, notamment :

  • faire des investissements pour compléter le financement fédéral;
  • utiliser des terrains publics, des terrains appartenant à des organisations à but non lucratif ou à la communauté et des terrains vacants pour y bâtir des logements;
  • tenir compte dans l'examen des projets de l'accès aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que de l'expansion des services de garde à but non lucratif;
  • simplifier le processus pour ramener les délais d'approbation des projets à 12 ou 18 mois maximum;
  • satisfaire aux critères du Programme de prêts pour la construction d'appartements, y compris ceux qui concernent le caractère abordable.

Le gouvernement fédéral entreprendra dès que possible des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette initiative transformatrice permet un arrimage entre les portefeuilles de terrains sous-utilisés, la construction domiciliaire et les investissements fédéraux et provinciaux. Cet effort d'Équipe Canada ouvrira la voie à de nouveaux logements partout au pays.

Bonifier le Fonds pour accélérer la construction de logements  

En mars 2023, le gouvernement a lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars afin de collaborer avec les municipalités en vue de réduire les formalités administratives et d'accélérer la création d'au moins 100 000 nouveaux logements dans l'ensemble du Canada. Dans le cadre de 179 ententes signées à ce jour, le gouvernement a promis près de 4 milliards de dollars afin de stimuler la construction de 750 000 logements dans l'ensemble du pays au cours de la prochaine décennie.

• Poursuivant sur cette lancée, le budget de 2024 propose d'accorder un montant supplémentaire de 400 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, afin de bonifier le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce financement permettra d'accélérer la construction de 12 000 nouveaux logements au cours des trois prochaines années.

Permettre aux communautés de construire plus de logements

Pour construire plus de logements dans des communautés où les gens veulent vivre, il faut des infrastructures essentielles comme des lignes électriques, des stations de transport en commun, des réseaux d'aqueduc et d'égouts, des services Internet par câble, des bibliothèques et des centres de loisirs. Sans cette infrastructure, il est difficile pour les communautés de se développer, et de nouveaux logements ne peuvent pas être construits.

Le gouvernement fédéral aide les communautés en pleine croissance à bâtir l'infrastructure nécessaire à la construction d'un plus grand nombre de logements, notamment par l'entremise de la Banque de l'infrastructure du Canada. Le budget de 2024 propose également un nouveau soutien aux communautés en croissance grâce au nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement.

Le chapitre 5 donne plus de détails sur les programmes de financement pour l'infrastructure du gouvernement fédéral.

Lancer le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Afin de construire plus de logements, il faut mettre en place l'infrastructure essentielle pour soutenir des communautés en croissance et des quartiers plus denses et dynamiques où il fait bon vivre.

En particulier, les communautés doivent investir dans des infrastructures efficaces et fiables d'aqueduc, d'égout et d'évacuation des eaux pluviales afin de suivre le rythme de la croissance démographique et d'encourager la densification. Ces investissements sont essentiels en ce moment où tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble pour rendre plus de logements disponibles, plus rapidement.

• Le budget de 2024 propose de verser 6 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2024-2025, à Infrastructure Canada pour lancer le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement. Le fonds accélérera la construction et l'amélioration d'infrastructures d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d'évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides essentielles au logement. Ces travaux auront une incidence directe sur la création de nouveaux logements et favoriseront la densification. Ce fonds sera composé des éléments suivants :

  • Un financement de 1 milliard de dollars directement à la disposition des municipalités pour répondre aux besoins urgents en matière d'infrastructures directement liées à l'offre de logements.
  • Un financement de 5 milliards de dollars pour des ententes avec les provinces et les territoires à l'appui des priorités à long terme. L'accès à ce financement sera réservé aux provinces et aux territoires qui s'engagent à prendre les mesures clés suivantes pour accroître l'offre de logements :
    • Légaliser davantage d'options de logement en adoptant des zonages qui permettent la construction de quadruplex de plein droit ainsi qu'un plus grand nombre d'autres types d'immeubles multiplex, y compris des duplex, des triplex, des maisons en rangée et des immeubles à logements multifamiliaux.
    • Appliquer un gel de trois ans sur l'augmentation des redevances d'aménagement à partir du 2 avril 2024 pour les municipalités dont la population est supérieure à 300 000 habitants.
    • Adopter les modifications à venir du Code national du bâtiment afin d'appuyer des options de logements plus accessibles, abordables et respectueuses du climat.
    • Donner une préapprobation pour la construction de logements respectant les conceptions figurant dans le catalogue de conception de logements du gouvernement, qui sera publié bientôt.
    • Mettre en œuvre les mesures prévues dans la Charte des droits des acheteurs d'une propriété et la Charte des droits des locataires, qui seront publiées bientôt.
  • Les provinces auront jusqu'au 1^er janvier 2025 pour conclure une entente et les territoires, jusqu'au 1^er avril 2025. Si une province ou un territoire ne conclut pas d'entente dans les délais prescrits, sa part du financement sera transférée au volet municipal. Le gouvernement fédéral collaborera avec les gouvernements territoriaux pour s'assurer que les mesures prévues dans leurs ententes répondent à leurs besoins particuliers.

Afin de garantir que ce financement atteint les communautés de toutes tailles et de tous les besoins, les provinces doivent consacrer au moins 20 % de leur financement fondé sur des ententes aux communautés rurales, autochtones et nordiques.

Tirer parti du financement du transport en commun pour construire plus de logements

Bien des gens comptent sur le transport en commun pour se rendre à l'école ou au travail, aller voir leurs amis et explorer leur communauté. Il faut bâtir plus de logements à proximité des services dont la population a besoin. Des services de transport en commun accessibles et fiables permettent aux gens de passer plus de temps avec leurs proches. Il est essentiel que tous les ordres de gouvernement travaillent de concert à cette fin.

• Le budget de 2024 annonce que toute communauté qui souhaite obtenir un financement prévisible à long terme par l'intermédiaire du Fonds permanent pour le transport en commun du gouvernement fédéral à venir devra prendre des mesures pour accroître directement l'offre de logements là où elle est le plus nécessaire, en venant :

  • éliminer toutes les exigences minimales obligatoires d'espaces de stationnement dans un rayon de 800 mètres d'une ligne de transport en commun à haute fréquence;
  • permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d'une ligne de transport en commun à haute fréquence;
  • permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d'établissements d'enseignement postsecondaire.
  • Mener une évaluation des besoins en logement pour toutes les communautés ayant une population de plus de 30 000 habitants.

Grâce à ces changements attendus depuis longtemps, un plus grand nombre de personnes pourront vivre à proximité du transport en commun pour accéder aux services et aux possibilités offerts dans leur communauté, et des logements seront construits plus rapidement et à des prix plus abordables.

Mettre en œuvre l'initiative pour le logement de la Banque de l'infrastructure du Canada

À mesure que plus de logements se construiront dans les villes et les villages du Canada, il faudra aménager plus d'infrastructures. Des réseaux d'aqueduc et d'égouts jusqu'au transport en commun, en passant par l'Internet à haute vitesse, le gouvernement fédéral fournit aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour croître.

C'est pourquoi, depuis 2017, la Banque de l'infrastructure du Canada s'est engagée à réaliser des investissements de plus de 11 milliards de dollars dans plus de 50 projets et a mobilisé plus de 31 milliards d'investissements au total, pour combler des lacunes cruciales dans les infrastructures partout au pays. En voici quelques exemples :

• financement de 1,28 milliard de dollars pour le Réseau express métropolitain à Montréal;
• financement de 1,3 milliard de dollars pour le service Internet à large bande en milieu rural en Ontario;
• financement de 165 millions de dollars pour l'achat d'autobus à zéro émission par la ville de Calgary;
• financement de 138,2 millions de dollars pour le stockage d'énergie afin de permettre l'utilisation accrue d'énergie renouvelable en Nouvelle-Écosse;
• financement pouvant aller jusqu'à 80 millions de dollars pour le projet d'expansion du potentiel hydroélectrique d'Atlin, au Yukon.

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé que la Banque de l'infrastructure du Canada explorerait d'autres possibilités pour répondre aux besoins des communautés en croissance en aidant à financer les infrastructures nécessaires à la construction d'un plus grand nombre de logements.

En mars 2024, la Banque de l'infrastructure du Canada a annoncé le lancement de son Initiative d'infrastructures pour le logement afin de fournir un financement à faible coût pour permettre aux municipalités et aux communautés autochtones d'aménager les infrastructures nécessaires pour bâtir des logements. Le financement de cette initiative provient de l'enveloppe de financement existante de la Banque de l'infrastructure du Canada.

Aménager les infrastructures dont les communautés ont besoin pour bâtir plus de logements

La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) a déjà établi son premier engagement d'investissement dans le cadre de son Initiative d'infrastructures pour le logement, en engageant jusqu'à 140 millions de dollars pour financer de nouvelles infrastructures d'aqueduc et d'égouts dans cinq communautés du Manitoba, dont la ville de Brandon. Le projet appuiera l'assainissement de l'eau et l'amélioration du traitement des eaux usées, ce qui fournira l'infrastructure nécessaire à l'appui d'environ 15 000 nouveaux logements.

Les communautés en croissance rapide, comme la ville de Brandon, nécessitent non seulement la construction d'un grand nombre de nouveaux logements, mais aussi des investissements dans les réseaux d'aqueduc et d'égout et d'autres infrastructures locales. Il peut être difficile pour la ville de payer ces nouvelles infrastructures, surtout lorsque ce sont les résidents existants qui porteraient le fardeau des coûts initiaux. En réduisant le coût des prêts et en assumant certains des risques associés aux nouveaux projets de développement, la BIC, grâce à ses investissements, pourra aider les municipalités à bâtir les infrastructures nécessaires à la construction de milliers de nouveaux logements dans l'ensemble du pays.

Construire des logements différemment

Il faut bâtir des logements plus vite et plus intelligemment, à des prix abordables pour la population. Pour ce faire, il est nécessaire d'investir dans des idées et des technologies comme les usines de maisons préfabriquées, la production de bois de masse, la construction par panneaux, l'impression 3D et les catalogues de conception de logements préapprouvés. Il faut faire preuve du même esprit d'innovation que celui qui caractérise les investissements faits dans l'ensemble de l'économie et construire des logements d'une façon qui correspond au 21^e siècle.

• Dans le budget de 2024, afin d'accélérer le développement de technologies novatrices dans le secteur du logement, le gouvernement propose de verser 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Fabrication de prochaine génération Canada (NGen), l'une des grappes d'innovation mondiales du Canada, en vue de lancer le nouveau Fonds pour l'innovation et la technologie en construction résidentielle. NGen tentera d'obtenir par effet de levier 150 millions de dollars supplémentaires du secteur privé et d'autres ordres de gouvernement pour appuyer un investissement ciblé de 200 millions dans l'innovation en matière de logement au Canada. Les premiers projets devraient être annoncés cet été.
• Dans le budget de 2024, pour appuyer davantage l'application à plus large échelle de solutions de logement novatrices, le gouvernement propose de verser 50 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2024-2025, afin que les agences de développement régional du Canada soutiennent les solutions locales et novatrices de logements dans l'ensemble du pays, comme la conception et l'agrandissement de maisons modulaires, l'utilisation de l'impression 3D, la construction en bois massif et la construction par panneaux. Cela fait fond sur le succès de dizaines de projets innovateurs déjà financés et en cours dans les communautés du pays, notamment :

  • soutien de 188 485 $ de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario à Grand River Modular Ltd., à Kitchener (Ontario), afin d'appuyer la commercialisation de logements modulaires;
  • soutien de 200 000 $ de Développement économique Canada pour les régions du Québec à Structures KSM, à Gatineau (Québec), afin de lui permettre d'acquérir de l'équipement et des logiciels de production automatisés et novateurs pour accroître sa capacité de production de fermes de toit;
  • soutien de 2,15 millions de dollars de l'Agence canadienne de développement économique du Nord à Nunafab Inc., au Nunavut, afin d'ouvrir une usine de production de maisons modulaires dans la communauté de Cambridge Bay, pour y construire rapidement des maisons en vue de répondre aux besoins de logement dans cette ville et de les expédier dans d'autres communautés du Nunavut;
  • soutien de 2 millions de dollars de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique à Island Structural Systems, à Kensington (Île-du-Prince-Édouard), pour une installation automatisée qui améliorera la productivité du secteur de la construction domiciliaire de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • soutien de 1 million de dollars de Développement économique Canada pour les Prairies à Landmark Group of Companies Inc. et Promise Robotics Inc., à Edmonton (Alberta), afin d'établir une micro-usine robotique mobile pour construire des composants de logement.

Tout nouveau modèle de logement novateur financé par l'intermédiaire des agences de développement régional et NGen alimentera les travaux de la Société canadienne d'hypothèques et de logement portant sur le catalogue de conception de logements.

• Afin de simplifier la façon dont le Canada construit des maisons, le budget de 2024 annonce que le Conseil national de recherches du Canada lancera des consultations avec les provinces, les territoires, l'industrie et les experts de la sécurité-incendie pour s'attaquer aux obstacles réglementaires, notamment les conceptions d'immeubles à point d'accès et à une seule sortie, et pour simplifier le processus d'inspection. En outre, le Conseil national de recherches du Canada déterminera les moyens de réduire le chevauchement entre les inspections en usine des composants de maisons modulaires et les inspections sur place, et appuiera les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires afin d'aider à agrandir les logements construits en usine dans l'ensemble du pays.
• Le budget de 2024 annonce également que le Programme de prêts pour la construction d'appartements allouera au moins 500 millions de dollars aux constructeurs d'habitations qui utilisent des techniques de construction novatrices, comme le logement modulaire, pour de nouveaux projets de logements locatifs.

Au cours des prochains mois, le gouvernement consultera les secteurs du logement, de la construction et des matériaux de construction, de même que les syndicats, les experts en logements pour Autochtones et d'autres intervenants pertinents, afin d'élaborer conjointement une stratégie industrielle canadienne en matière de construction domiciliaire. Ensemble, nous examinerons de façon approfondie tous les aspects essentiels de la construction de logements au Canada, notamment les matières premières et les matériaux transformés, les chaînes d'approvisionnement et les techniques de construction, afin de nous assurer que l'industrie et tous les ordres de gouvernement puissent réaliser notre but ultime de construire des logements abordables d'une manière plus intelligente et plus rapide pour la population canadienne.

Innover dans la construction domiciliaire

Pour construire plus de logements, plus rapidement, il est crucial d'accroître l'innovation et la productivité dans le secteur de la construction domiciliaire. En plus des nouvelles mesures prévues dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral aide déjà les constructeurs d'habitations à utiliser des méthodes novatrices pour construire plus de logements, plus rapidement.

Voici quelques-unes des mesures de soutien en place pour accroître l'innovation dans la construction :

• Un financement de plus de 600 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour le logement abordable afin de soutenir des solutions novatrices pour la prochaine génération de logements au Canada.
• Un financement de 300 millions de dollars dans le cadre du Défi d'offre de logement pour élaborer des solutions visant à éliminer les obstacles qui entravent l'offre de logements.
• Un financement de 191,8 millions de dollars sur sept ans, et de 7,1 millions de dollars par année par la suite, pour des travaux de recherche et développement sur des matériaux de construction novateurs, ainsi que pour revoir les normes nationales sur les habitations et la construction en vue d'encourager des solutions de construction à faibles émissions.
• Un financement de 38 millions de dollars dans le cadre du Programme de construction verte en bois pour encourager l'utilisation de technologies novatrices de construction à base de bois dans les projets de construction.
• Un financement de 13,5 millions de dollars par année pour rendre les Codes nationaux du bâtiment accessibles gratuitement et les moderniser, notamment par la réduction des obstacles au commerce intérieur et l'harmonisation des codes du bâtiment dans l'ensemble du pays.

Parmi les autres mesures d'aide à l'innovation et à la productivité dans le secteur du logement et de la construction, mentionnons :

• Le Programme d'aide à la recherche industrielle, qui aide les petites et moyennes entreprises canadiennes à accroître leur capacité d'innovation et à commercialiser leurs idées.
• Le programme Croissance économique régionale par l'innovation, qui  aide les entreprises à développer de nouvelles technologies novatrices. 
• Le Fonds stratégique pour l'innovation, qui aide à attirer et à stimuler les investissements privés dans des projets novateurs dans toutes les régions et tous les secteurs de l'économie.

Établir un catalogue de conception de logements

Le gouvernement renouvelle et modernise son catalogue de conception de maisons de l'après-guerre, qui fournira des plans qui pourront être utilisés partout au pays pour construire plus rapidement de nouveaux logements.

• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'accorder 11,6 millions de dollars en 2024-2025 pour appuyer l'élaboration de son catalogue de conception de logements d'un maximum de 50 modèles de maisons (p. ex., logements modulaires, maisons en rangée, quadruplex, immeubles à six logements, logements accessoires) que les provinces, les territoires et les municipalités pourraient utiliser pour simplifier et accélérer l'approbation et la construction de projets domiciliaires.

Cette première phase du catalogue sera publiée à l'automne 2024.

Moderniser les données sur le logement

Afin de mieux comprendre les besoins des marchés de l'habitation locaux, nous devons disposer de meilleures données. Pour faire face à la crise du logement, chaque ordre de gouvernement devrait être résolu à adopter une réponse axée sur les données.

• Afin d'aider à moderniser les données sur le logement, le gouvernement propose, dans le budget de 2024, de verser 20 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025 à Statistique Canada et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour moderniser et améliorer la collecte ainsi que la diffusion de données sur le logement, y compris les données municipales sur la mise en chantier et l'achèvement des logements.

Ajouter des logements accessoires aux maisons unifamiliales

Bon nombre de propriétaires ont de l'espace supplémentaire qu'ils pourraient convertir en logements à louer, comme un sous-sol inutilisé ou un garage qui pourrait être converti en maison d'allée. Jusqu'à maintenant, ce genre de projet était à la fois difficile et coûteux en raison des coûts de rénovation, combinés aux exigences de la bureaucratie municipale.

Les récentes réformes du zonage municipal dans les grandes villes du Canada, y compris les réformes apportées dans le cadre d'accords du Fonds pour accélérer la construction de logements, offrent aux propriétaires de maisons de nouvelles possibilités d'ajouter des logements accessoires à leurs propriétés pour favoriser la densification. De nouveaux logements locatifs permettraient à plus de personnes d'avoir un chez-soi et pourraient procurer une importante source de revenus aux personnes âgées, qui pourraient ainsi avoir les moyens de continuer à vieillir à la maison. De nouveaux logements peuvent aussi être conçus expressément pour être exempts d'obstacles, afin de répondre aux besoins physiques de proches vieillissants ou d'un enfant handicapé.

Le gouvernement agit pour permettre aux propriétaires d'accroître plus facilement le nombre de logements au Canada en aménageant des logements supplémentaires à même leur résidence.

• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de verser 409,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'établissement d'un nouveau programme canadien de prêt pour la construction d'un logement accessoire, ce qui permettra aux propriétaires d'avoir accès à 40 000 $ en prêts à faible intérêt pour ajouter des logements accessoires à leur maison. Les détails de ce programme seront annoncés dans les prochains mois.
• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend apporter des changements ciblés aux règles de l'assurance hypothécaire afin d'encourager la densification et de favoriser le bon fonctionnement du marché du financement à l'habitation, en permettant aux propriétaires d'ajouter des unités à leur maison. Le gouvernement tiendra des consultations avec des parties prenantes au sujet des modifications proposées aux règlements, notamment en ce qui concerne le refinancement, le maximum du prêt, le prix maximal des propriétés et d'autres règles s'appliquant à l'assurance hypothécaire lorsque les propriétaires ajoutent des logements.

Prêts à faible coût pour construire plus de logements accessoires

Lelag et Luca sont de jeunes professionnels qui cherchent à acheter leur première maison à Cornwall, en Ontario. Ils trouvent une maison unifamiliale avec un garage séparé à l'arrière. Étant donné qu'ils n'ont qu'une seule voiture, ils pensent à convertir le garage en une maison d'allée afin de générer des revenus supplémentaires pour les aider à rembourser leur hypothèque.

En plus des règles plus souples qui permettent à Lelag et Luca d'avoir accès à l'assurance hypothécaire pour une propriété dont la valeur dépasse la limite actuelle de 1 million de dollars, le nouveau programme canadien de prêts pour la construction d'un logement accessoire les aidera à convertir leur garage en une maison d'allée après l'achat de la propriété. Ils font une demande en vertu de ce programme afin d'obtenir un prêt à faible coût de 40 000 $, pour aider à couvrir les coûts de rénovation. Une fois qu'ils auront trouvé un locataire, ils seront en mesure d'utiliser ces nouveaux revenus de location pour assumer le coût du prêt.

Nouvelle flexibilité hypothécaire pour ajouter des logements accessoires

Fred possède une maison unifamiliale à Cowansville (Québec). Même si la valeur nette de sa maison a considérablement augmenté, Fred ressent le fardeau des paiements hypothécaires, de l'impôt foncier et d'autres dépenses découlant de l'augmentation du coût de la vie. Grâce à des changements ciblés aux règles d'assurance hypothécaire, Fred pourrait refinancer son hypothèque assurée afin d'utiliser la valeur nette de sa maison pour convertir une partie de sa résidence en logement locatif. Ainsi, Fred pourrait gagner un revenu locatif pour l'aider à payer ses dépenses hypothécaires et ses impôts fonciers, tout en fournissant un logement locatif plus que nécessaire dans son quartier.

Accélérer les investissements pour construire plus d'appartements

Pour accroître les mises en chantier d'immeubles d'habitation, le gouvernement a éliminé en entier la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets d'immeubles d'appartements locatifs et a accru l'offre de financement à moindre coût. Le gouvernement poursuit sur cette lancée afin de faire en sorte que les projets soient financièrement réalisables pour les constructeurs de maisons.

• Le budget de 2024 propose d'instaurer une déduction pour amortissement accéléré temporaire, à un taux de 10 % pour les nouveaux projets d'immeubles de logements locatifs admissibles dont la construction débute le jour du dépôt du budget ou après, et dans lesquels les locataires peuvent emménager avant le 1^er janvier 2036.

En faisant passer le taux de la déduction pour amortissement de 4 % à 10 %, le gouvernement incitera les constructeurs à démarrer des projets initialement irréalisables, puisque le rendement du capital investi après impôt sera augmenté.

Cette mesure permet d'appliquer plus rapidement la déduction pour dépenses d'amortissement, sans changer le montant total déduit pendant la durée de vie utile du bien. En permettant aux constructeurs d'habitations de déduire certaines dépenses d'amortissement sur une période plus courte, ils peuvent rentrer dans leurs frais plus rapidement, ce qui leur permet de faire d'autres investissements dans de nouveaux projets immobiliers.

Le coût estimé de cette mesure serait de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025.

Construire davantage de logements étudiants

À mesure que les établissements d'enseignement universitaire et collégial prennent de l'ampleur et suscitent plus d'inscriptions, la demande de logements pour les étudiants et les étudiantes augmente. Tous les campus ne sont pas en mesure de faire face à cette hausse de la population étudiante. Il peut s'avérer difficile pour les étudiants et les étudiantes de payer les loyers en vigueur sur le marché local, qui peut aussi devenir tendu sous l'effet de leur demande de logements. La construction d'un plus grand nombre de logements pour étudiants bénéficie aux jeunes et garantit un marché de la location équitable pour tous.

Le gouvernement fédéral a éliminé entièrement la taxe sur les produits et services (TPS) sur les nouveaux logements locatifs construits expressément pour la location à long terme afin d'encourager la construction d'un large éventail de logements destinés à ce type de location, qui répondent aux besoins de la population canadienne. Or, les résidences étudiantes constituent habituellement des logements de nature transitoire et à court terme, si bien qu'elles peuvent ne pas remplir actuellement les conditions requises pour bénéficier de ce remboursement.

• Le budget de 2024 annonce que les conditions d'admissibilité à l'élimination de la TPS sur les nouvelles résidences étudiantes seront assouplies pour les universités, les collèges publics et les administrations scolaires à but non lucratif. Cette mesure incitera les établissements d'enseignement du Canada à construire davantage de logements pour étudiants en leur permettant de bénéficier de l'élimination de la TPS pour les nouvelles résidences étudiantes. Il est prévu que cette mesure coûtera 19 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025, et 5 millions de dollars par année par la suite.

Les conditions d'admissibilité assouplies s'appliqueront aux nouvelles résidences étudiantes dont la construction s'est amorcée à compter du 14 septembre 2023, mais avant 2031, et s'achèvera avant 2036. Les établissements d'enseignement privés ne seront pas admissibles à cette aide.

Cette mesure s'appuie sur la nouvelle réforme du gouvernement qui vise à rendre les projets de logements pour étudiants sur campus et hors campus admissibles au Programme de prêts pour la construction d'appartements de 55 milliards de dollars.

Former plus de travailleurs des métiers spécialisés pour construire des logements  

Toutes les personnes exerçant des métiers spécialisés sont fières de participer à cet effort de construction de logements d'une ampleur historique. Cependant, pour relever ce défi, le Canada a besoin d'encore plus de main-d'œuvre, et il doit offrir davantage de formations en apprentissage afin que les coûts soient abordables pour les jeunes qui entament une carrière. Selon Construforce Canada, il manquera plus de 60 000 travailleurs et travailleuses de la construction d'ici 2032, car de nombreuses personnes ayant travaillé fort dans ce secteur atteindront l'âge de la retraite, au moment même où la construction de logements doit s'accélérer.

Afin d'encourager plus de gens à faire carrière dans les métiers spécialisés, le gouvernement fédéral crée des possibilités de formation en apprentissage pour recruter et former la prochaine génération de gens de métier qualifiés.

• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de verser 100 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Emploi et Développement social Canada pour les initiatives suivantes :

  • Un financement de 90 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour le service d'apprentissage afin d'aider à créer des stages auprès des petites et moyennes entreprises pour les apprentis. De ce montant, 10 millions de dollars en 2025-2026 proviendraient des ressources ministérielles existantes.
  • Un financement de 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés afin d'encourager les Canadiennes et les Canadiens à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés. Ce financement proviendrait des ressources ministérielles existantes.

Afin de faciliter la tâche aux jeunes qui espèrent commencer une carrière dans un métier spécialisé, en plus d'accorder des prêts canadiens aux apprentis sans intérêt et des prestations d'assurance-emploi régulières aux apprenties et apprentis qui suivent une formation technique à temps plein, le gouvernement continuera d'explorer des options pour rendre l'apprentissage plus abordable.

D'autres investissements pour accroître la main-d'œuvre dans le domaine de la construction résidentielle au Canada, comme le nouveau Fonds de formation pour les emplois durables à venir, aideront les jeunes travailleurs et travailleuses à acquérir les compétences spécialisées nécessaires pour rénover des maisons afin d'accroître l'efficacité énergétique et de réduire les coûts de l'accession à la propriété.

Former la prochaine génération de travailleuses et de travailleurs de la construction

Émilie, une élève du secondaire, songe à devenir électricienne en construction. Grâce au Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, elle peut avoir accès à des salons professionnels, à du mentorat et à des activités d'observation pour explorer cette carrière dans l'industrie de la construction et s'y préparer.

Simon est un apprenti plombier qui cherche à obtenir la certification Sceau rouge. Il peut profiter d'une formation pratique et novatrice conçue pour éliminer les obstacles à l'accessibilité, au sein d'une petite ou moyenne entreprise qui reçoit un soutien du service d'apprentissage pour offrir de telles possibilités de formation en apprentissage. 

Reconnaître les titres de compétences étrangers en construction et améliorer la mobilité de la main-d'œuvre

Les personnes nouvellement arrivées qui possèdent les compétences et l'expérience nécessaires pour construire des logements devraient pouvoir s'intégrer sans tarder au marché du travail canadien.

Pour leur permettre de pleinement se réaliser dans leur nouvelle vie au Canada, le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers offre à ces personnes qualifiées de la formation, des stages pratiques et du mentorat, en plus de subventions salariales. Depuis six ans, le programme a aidé plus de 9 000 nouvelles arrivantes et nouveaux arrivants qualifiés à bénéficier de possibilités de placements professionnels et de subventions salariales, tandis que 20 000 autres travailleuses et travailleurs ont profité de prêts à faible coût et de services de soutien pour réduire le plus possible les frais et les efforts devant être consacrés pour remplir les exigences associées à la pratique de leur métier au Canada.

Pour poursuivre les activités en s'appuyant sur l'investissement quinquennal de 115 millions de dollars du budget de 2022 dans le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers :

• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de verser 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Emploi et Développement social Canada pour le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers. Au moins la moitié de ce montant servira à faciliter la reconnaissance des titres de compétence étrangers dans le secteur de la construction et à aider la main‑d'œuvre qualifiée à construire plus de logements. Le reste du financement appuiera la reconnaissance des titres de compétence étrangers dans le secteur de la santé. Sur le modèle d'une entente récemment conclue entre les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux pour reconnaître les titres de compétence étrangers dans le domaine de la santé, le gouvernement fédéral demande aux provinces et aux territoires d'éliminer rapidement les obstacles à la reconnaissance des titres de compétence étrangers dans la construction.

Afin de réduire les obstacles internes pour la main-d'œuvre qualifiée au Canada, le gouvernement fédéral demande également aux provinces et aux territoires de simplifier de toute urgence leurs normes d'accréditation pour les métiers en vue d'assurer la cohérence interprovinciale. Il s'agirait notamment de rationaliser les exigences visant les métiers, ou des subdivisions de métiers, qui n'ont pas d'équivalent, ou qui ont peu d'équivalents, dans les autres provinces et territoires. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les autorités provinciales et territoriales chargées de la formation en apprentissage afin d'améliorer la mobilité de la main-d'œuvre dans ces métiers.

Faciliter l'insertion dans le secteur de la construction des gens de métier qui viennent d'arriver au Canada pour qu'ils aident à bâtir plus de logements

Emmanuel est un nouvel arrivant au Canada qui possède une grande expérience dans le secteur de la construction acquise à l'étranger. Grâce aux investissements du Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers, Emmanuel peut accéder à des possibilités de formation et de travail dans le domaine de la construction pour l'aider à faire reconnaître ses études et son expérience, à s'intégrer dans le secteur de la construction domiciliaire de sa province et à contribuer à atténuer la crise du logement.

Rapport sur les répercussions

Apprenez-en plus sur les répercussions prévues sur le genre et la diversité des mesures figurant dans la section 1.1 Construire plus de logements.

---

1.2 Faciliter l'accès à la propriété et à la location

Le rêve de faire partie de la classe moyenne repose pour beaucoup sur l'accession à la propriété. En travaillant fort et en épargnant, il devrait être possible d'arriver à acheter une maison. Pendant des générations, c'est ce qui allait de soi. Toutefois, les jeunes adultes ont l'impression d'avoir de moins en moins de chances de pouvoir acquérir une maison comme celle où ils ont grandi, car la hausse des prix de l'immobilier continue à dépasser leurs salaires. La possibilité d'être propriétaire d'une maison au Canada doit être aussi à la portée des jeunes d'aujourd'hui qu'elle l'a été pour toute autre génération.

Et pour les millions de personnes qui sont locataires au pays, dont beaucoup préfèrent la souplesse que procure la location, ce qui était autrefois une option abordable devient maintenant inaccessible sous l'effet de fortes augmentations des loyers.

La population canadienne a besoin d'aide dès maintenant, et le gouvernement du Canada s'efforcera de faire de l'accession à la propriété une réalité pour les jeunes et de protéger les locataires au pays. Bon nombre d'entre eux sont des millénariaux et des membres de la génération Z et consacrent une part beaucoup plus élevée de leurs revenus au loyer que les générations qui les ont précédés.

Le budget de 2024 prévoit des mesures pour ouvrir de nouvelles avenues vers l'accession à la propriété des jeunes locataires et pour protéger les propriétaires de la classe moyenne contre la hausse des paiements hypothécaires.

Principales mesures en cours

• La charte hypothécaire canadienne présente en détail l'allégement hypothécaire sur mesure que le gouvernement s'attend à voir proposer par les banques aux personnes qui ont de la difficulté à rembourser le prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
• Le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, qui est un compte d'épargne enregistré permettant aux gens de verser jusqu'à 8 000 $ en cotisations par année (jusqu'à concurrence d'un montant cumulatif de 40 000 $) pour amasser leur première mise de fonds.
• Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, dont le montant a été récemment doublé, qui offre un soutien direct pouvant atteindre 1 500 $ afin de compenser les frais de clôture élevés liés à l'achat d'une première habitation.
• Imposition des bénéfices tirés de la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels, afin que la population canadienne dispose de plus d'endroits pour se loger, parce que les maisons ne constituent pas une catégorie d'actifs financiers spéculatifs pour les investisseurs.
• Application complète des taxes sur les cessions de maisons, afin de s'assurer qu'il demeure possible pour les Canadiennes et Canadiens de les acheter.
• Un financement de plus de 750 millions de dollars pour le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, qui a jusqu'à présent fourni un soutien à plus de 1 500 ménages ayant un revenu faible à médian pour les aider à passer d'un chauffage au mazout coûteux à des thermopompes électriques écoénergétiques.
• Le versement de plus de 6,7 milliards de dollars, selon la comptabilité de caisse, pour les programmes de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et du Prêt canadien pour des maisons plus vertes, qui ont accordé jusqu'à maintenant plus de 172 000 subventions allant jusqu'à 5 000 $ et 58 000 prêts sans intérêt allant jusqu'à 40 000 $ pour aider les Canadiennes et les Canadiens à économiser en rendant leurs maisons plus écoénergétiques.

Faire correspondre les niveaux d'immigration à la capacité de loger les gens

L'immigration enrichit la société, la culture et l'économie canadiennes, mais la combinaison des niveaux d'immigration temporaire et permanente enregistrés l'an dernier met à mal la capacité du Canada d'accueillir et d'intégrer adéquatement dans la société canadienne les nouvelles personnes qui arrivent au pays. Le gouvernement a pris des mesures pour mieux gérer les pressions exercées par l'immigration temporaire, tout en ralentissant la cadence de son Plan des niveaux d'immigration.

Dans le Plan des niveaux d'immigration 2024-2026, le gouvernement a modéré avec soin le nombre de nouveaux résidents permanents accueillis, dans une optique à long terme qui vise à établir un juste équilibre pour répondre aux impératifs économiques, tout en accroissant la capacité des communautés à accueillir et intégrer efficacement les personnes immigrantes.

Le gouvernement a également annoncé récemment qu'il réduirait la part des résidentes et résidents temporaires à 5 % de l'ensemble de la population au cours des trois prochaines années. Cela entraînera une diminution d'environ 600 000 résidentes et résidents temporaires au Canada par rapport aux niveaux actuels.

Il est essentiel de normaliser les niveaux d'immigration permanente et temporaire afin de garantir que les personnes nouvellement arrivées au Canada ont les possibilités et le soutien social dont elles ont besoin pour réussir.

En outre, ces changements feront en sorte que les personnes nouvellement arrivées et l'ensemble de la population canadienne ont un chez-soi abordable. Cette réduction a une ampleur considérable dans le contexte de la demande de logements : au cours des dernières années, le Canada a construit environ 220 000 logements par année.

Le gouvernement a également pris des mesures pour réduire le volume des demandes d'asile. En mars 2023, le Canada et les États-Unis ont annoncé l'élargissement de l'Entente sur les tiers pays sûrs, selon laquelle les personnes demandant l'asile doivent demander la protection dans le premier pays sûr où elles arrivent, à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception à l'Entente. En conséquence, le nombre de personnes demandant l'asile à des passages irréguliers situés entre les points d'entrée terrestres du Canada a nettement diminué.

En outre, le 29 février 2024, le gouvernement a resserré les exigences que doivent remplir les personnes originaires du Mexique, car ce pays était la source de 17 % des demandes d'asile au Canada en 2023. Même si la majorité de la population mexicaine continuera de pouvoir venir au Canada sans visa, certaines personnes devront maintenant présenter une demande de visa de visiteur. Cette mesure fait suite à l'augmentation du nombre de demandes d'asile présentées par des citoyennes et citoyens mexicains qui sont refusées, retirées ou abandonnées. Au cours des dernières années, le Mexique a représenté la principale source des demandes d'asile au Canada.

Stabiliser le nombre d'étudiants étrangers pour atténuer les pressions sur le logement

Afin d'assurer l'accès à un endroit abordable où vivre à toute personne faisant des études au Canada, le gouvernement fédéral prend des mesures pour stabiliser le nombre d'étudiants étrangers admis au pays. En modérant mieux les pressions migratoires temporaires, le Canada peut assurer une meilleure capacité d'accueil des personnes qui arrivent au pays.

En janvier 2024, le gouvernement a annoncé un nouveau plafond sur les demandes de permis d'études, qui devrait réduire le nombre de permis d'études acceptés de 28 % en 2024 pour les groupes visés. Le gouvernement a aussi de nouveaux critères d'admissibilité pour le permis de travail post-diplôme. Ces mesures permettront de ralentir l'augmentation de la demande en logements, tout en protégeant les étudiantes et les étudiants étrangers contre les établissements d'enseignement frauduleux et en leur évitant des conditions de vie précaires.

Cette décision s'appuie sur l'annonce faite par le gouvernement l'automne dernier en vue de réformer le Programme des étudiants étrangers. Comme il s'est engagé à le faire dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, d'ici l'automne 2024, le gouvernement mettra en place un cadre pour les établissements reconnus, qui vise à récompenser les établissements d'enseignement appliquant des normes élevées pour sélectionner les étudiantes et étudiants étrangers, les soutenir (notamment en leur offrant l'accès au logement) et faire en sorte qu'ils s'installent par la suite au Canada.

Ensemble, ces mesures visent à assurer aux personnes faisant des études postsecondaires le soutien indispensable à leur réussite et à équilibrer les pressions qui s'exercent sur le logement étudiant en harmonisant la taille de l'effectif étudiant qui arrive au Canada avec le nombre de logements disponibles. L'atténuation des pressions sur le logement étudiant rendra l'accès à une bonne éducation plus abordable pour les générations présentes et futures d'étudiantes et d'étudiants canadiens et étrangers.

Tenir compte des paiements de loyer pour établir l'historique de crédit

Chaque mois, des millions de locataires au Canada paient leur loyer au complet et à temps. Le gouvernement estime qu'il devrait en être tenu compte dans l'évaluation de la capacité financière des personnes qui demandent un premier prêt hypothécaire ou qui souhaitent faire refinancer un prêt hypothécaire, entre autres situations qui nécessitent des évaluations de crédit. Cette mesure est d'autant plus importante pour les jeunes et pour les personnes qui viennent d'arriver au Canada, car il peut être plus difficile pour eux de se bâtir un historique de crédit.

Comparativement aux générations qui les ont précédés, plus de millénariaux et de membres de la génération Z sont locataires aujourd'hui : au-delà de 54 % des personnes âgées de 25 à 34 ans sont locataires, et cette proportion bondit à 81 % pour les personnes de moins de 24 ans. En comparaison, 25 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont locataires au pays aujourd'hui. La prise en compte des paiements de loyer peut aider les jeunes à réaliser leurs projets.

Dans le budget de 2024, le gouvernement exprime une attente ferme à l'intention des institutions prêteuses, par la bonification de la charte hypothécaire canadienne. En effet, il est attendu de celles-ci qu'elles tiennent compte de l'historique des paiements faits à temps par une personne locataire dans les évaluations de crédit lors d'une demande de prêt hypothécaire.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement appelle les banques, les entreprises de technologie financière et les bureaux de crédit à donner la priorité au lancement d'outils permettant aux locataires de s'inscrire pour déclarer leur historique de paiement de loyer aux bureaux de crédit, en vue de renforcer leur cote de crédit et d'accroître leurs possibilités de devenir propriétaires.

Cette possibilité de renforcer sa cote de crédit au moyen de son historique de paiements de loyer à temps (et de devenir plus facilement admissible à une hypothèque, voire à un taux d'intérêt plus faible) va de pair avec les efforts que déploie le gouvernement pour faire progresser la mise en place d'un système des services bancaires pour les gens. Le chapitre 3 présente plus de détails sur le cadre canadien pour un système des services bancaires pour les gens.

Protéger les droits des locataires

Il n'est pas toujours facile pour les locataires de s'assurer que que leur logement soit bien entretenu et que les propriétaires respectent les lois provinciales. Les locataires peuvent avoir du mal à s'y retrouver dans les différentes lois provinciales en vigueur et ne pas avoir les ressources nécessaires pour se défendre en cas de différends avec les propriétaires, que ce soit au sujet d'un chauffage défectueux, d'une hausse illégale du loyer ou d'une expulsion illégale. Les associations de locataires et les services juridiques aux locataires peuvent les aider à surmonter ces difficultés.

Lorsque les droits des locataires sont respectés, les gens peuvent jouir d'une plus grande stabilité et se sentir en sécurité dans leur logement. Le respect de leurs droits permet aux personnes de garder leur chez-soi, dans leur communauté, et de ne pas avoir à changer de travail, tandis que leurs enfants peuvent continuer de fréquenter la même école et le parc d'à côté. Leur pouvoir de négociation est aussi renforcé, ce qui les aide à conserver un loyer abordable.

Le gouvernement fédéral est déterminé à protéger les droits des locataires et à veiller à ce que la location de logements se fasse de manière équitable, ouverte et transparente.

• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de verser 15 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour un nouveau fonds de protection des locataires, qui fournira du financement aux organismes offrant des services juridiques et d'information aux locataires, ainsi qu'aux organismes de défense des droits des locataires afin de mieux faire connaître les droits des locataires.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose également une nouvelle charte canadienne des droits des locataires, qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires, afin de protéger les locataires contre les pratiques déloyales, de simplifier les baux et d'accroître la transparence au sujet du montant des loyers. Le gouvernement entend sévir contre les rénovictions, instaurer un modèle de bail uniforme à l'échelle nationale et exiger des propriétaires qu'ils divulguent les montants antérieurs des loyers des appartements.

Aide juridique et défense des droits gratuites pour les locataires

Le système de chauffage de l'appartement de Patrick tombe en panne pendant l'hiver, ce qui menace sa santé et sa sécurité, mais son propriétaire refuse de faire des réparations urgentes parce qu'il est en vacances prolongées. Patrick paie les réparations d'urgence, mais son propriétaire refuse de rembourser intégralement ses dépenses après son retour des vacances.

Patrick accède à des renseignements et conseils juridiques gratuits, financés par le gouvernement fédéral, pour s'y retrouver dans le processus de règlement des différends entre les propriétaires et les locataires de la province et réussit à obtenir le remboursement de la totalité de ses dépenses.

Permettre une période d'amortissement de 30 ans pour les acheteurs d'une première propriété nouvellement construite

Le coût élevé des paiements hypothécaires est un obstacle pour de nombreux jeunes au pays qui espèrent acheter leur première maison. Il est possible de faire baisser ce coût mensuel en prolongeant la période d'amortissement des prêts hypothécaires pour l'achat d'une première propriété nouvellement construite, qui deviendra alors plus abordable, notamment pour les jeunes commençant à gravir l'échelle salariale au travail.

Afin de rétablir l'équité intergénérationnelle sur le marché de l'habitation pour les jeunes Canadiennes et Canadiens, le gouvernement renforce la charte hypothécaire canadienne en instaurant de nouvelles mesures afin d'ouvrir aux millénariaux et aux membres de la génération Z des voies de passage vers l'achat d'une première maison.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement renforce la charte hypothécaire canadienne en autorisant l'offre de prêts hypothécaires assortis d'une période d'amortissement de 30 ans aux personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite. La prolongation de cinq ans de la période d'amortissement du prêt hypothécaire assuré pour les acheteurs d'une première propriété neuve permettra à plus de jeunes d'avoir les moyens de contracter un prêt hypothécaire et stimulera l'offre d'habitations. Ce nouveau produit de prêt hypothécaire assuré sera accessible aux acheteurs d'une première propriété à compter du 1^er août 2024. Le gouvernement proposera des modifications réglementaires pour mettre en œuvre cette proposition. D'autres détails seront communiqués dans les prochains mois.

Le gouvernement surveillera l'inflation immobilière et les conditions de l'offre afin de déterminer si l'accès aux prêts hypothécaires assurés assortis d'une période d'amortissement de 30 ans peut être élargi davantage.

Avec le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, qui permet aux gens d'épargner plus rapidement pour une mise de fonds, et la possibilité pour les locataires de renforcer leur cote de crédit au moyen de leur historique de paiements de loyers à temps, l'accès à des prêts hypothécaires amortis sur une période de 30 ans permettra aux acheteurs d'une première propriété nouvellement construite d'avoir des versements mensuels moins élevés pour rembourser leur hypothèque, et ainsi, d'acheter plus facilement leur première habitation.

Améliorer le Régime d'accession à la propriété

Les prix de l'immobilier et le coût de la vie augmentent, ce qui rend de plus en plus difficile d'épargner pour une mise de fonds. Afin qu'il soit plus facile pour les jeunes au pays d'amasser une mise de fonds pour s'acheter une première propriété, le gouvernement fédéral bonifie les régimes fiscaux qui les aident à épargner à cette fin.

Dans l'ensemble du pays, et en particulier dans les grandes villes du Canada, les prix de l'immobilier ont fait des bonds marqués. Le soutien à l'achat d'une première propriété doit suivre l'évolution des prix pratiqués sur le marché. C'est pourquoi le gouvernement a lancé le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, et c'est pour la même raison qu'il améliore le Régime d'accession à la propriété dans le budget de 2024. D'ici à ce que la construction de nouvelles habitations contribue à faire baisser les prix de l'immobilier, le gouvernement aide les gens à amasser plus facilement une mise de fonds, afin qu'ils soient plus nombreux à pouvoir acheter une maison et profiter de la qualité de vie de la classe moyenne.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement compte modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour augmenter la limite des retraits permis au titre du Régime d'accession à la propriété, qui passera de 35 000 $ à 60 000 $. Cette modification permettra aux personnes qui achètent leur première propriété d'utiliser les avantages fiscaux d'un REER pour économiser jusqu'à 25 000 $ de plus pour leur mise de fonds, plus rapidement. La nouvelle limite relevée s'appliquerait aux personnes qui achètent une première propriété après le 16 avril 2024.
• Le gouvernement annonce également, dans le budget de 2024, qu'il entend modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prolonger temporairement, de trois années supplémentaires, la période de grâce pendant laquelle les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les sommes retirées de leur REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété. Cette prolongation du délai de grâce s'appliquerait aux participantes et aux participants au Régime d'accession à la propriété qui ont fait un premier retrait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ceux-ci pourront désormais commencer à rembourser leurs retraits dans le cadre du Régime d'accession à la propriété seulement à partir de la cinquième année suivant le retrait. Ainsi, pour un couple ayant retiré le montant maximal en 2023, la prolongation du délai de grâce leur permettrait de reporter de trois années supplémentaires le remboursement des sommes retirées, jusqu'à concurrence de 4 667 $ par année.

Cette mesure réduirait les revenus du gouvernement fédéral d'environ 90 millions de dollars sur six ans, à compter de 2023-2024, et de 5 millions de dollars par année par la suite.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété est un compte d'épargne enregistré qui permet aux gens de verser jusqu'à 8 000 $ en cotisations par année (jusqu'à concurrence d'un montant cumulatif de 40 000 $) pour amasser leur première mise de fonds. Pour aider les gens à atteindre plus rapidement leurs objectifs d'épargne, les cotisations au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété sont déductibles d'impôt dans la déclaration annuelle de revenus, comme les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite. Et comme dans le cas d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), les retraits pour l'achat d'une première propriété, y compris tout revenu de placement tiré des cotisations, ne sont pas imposables : il n'y a aucun impôt à payer, ni sur les cotisations ni sur les retraits.

Au 16 avril, plus de 750 000 personnes au pays avaient déjà ouvert un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété afin d'épargner pour leur première mise de fonds. Cette mesure a permis de ramener l'accession à la propriété à la portée de toutes les personnes au Canada et de les aider à atteindre leurs objectifs d'épargne plus rapidement.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Darya prévoit acheter une première maison en 2029 à Saint John (Nouveau-Brunswick). En 2024, elle a commencé à verser 667 $ par mois dans son compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Elle peut déduire ces cotisations de son revenu dans sa déclaration de revenus, ce qui lui permet d'obtenir un remboursement d'impôt fédéral annuel de 1 640 $. Après cinq ans, Darya a épargné un montant de 44 000 $ dans son compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (incluant un revenu de placement libre d'impôt) qu'elle utilise pour verser une mise de fonds de 10 % sur une maison de 350 000 $ et payer les dépenses connexes. Elle peut retirer sans payer d'impôt le montant intégral de 44 000 $, ce qui lui permettra d'économiser des milliers de dollars qu'elle pourra utiliser pour sa nouvelle maison. De plus, elle demandera le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et profitera ainsi d'un allégement fiscal supplémentaire de 1 500 $.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et Régime d'accession à la propriété

Guillaume et Levi veulent acheter un appartement en copropriété à Vancouver cette année. Tous deux gagnent entre 70 000 $ et 100 000 $ par année et ont versé le montant maximal dans leur compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété en 2023 et 2024 (667 $ par mois chacun), pour un total de 32 000 $ à deux. Ils ont déduit ces cotisations de leur revenu au moment de produire leur déclaration de revenus, ce qui leur a permis d'obtenir un remboursement d'impôt fédéral annuel de 6 560 $. Guillaume et Levi ont également 60 000 $ chacun dans leur REER individuel.

Guillaume et Levi souhaitent verser une mise de fonds de 20 % pour acheter un appartement vendu 760 000 $, afin de payer moins d'intérêts et une plus faible prime d'assurance prêt hypothécaire. Ils comptent utiliser leurs comptes d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et leurs REER pour verser leur mise de fonds de 152 000 $. Grâce au relèvement de la limite de retrait au titre du Régime d'accession à la propriété, Guillaume et Levi  peuvent maintenant retirer 120 000 $ de leurs REER sans avoir à payer 15 000 $ d'impôt sur le montant dépassant la limite de retrait précédente fixée à 35 000 $ (70 000 $ par couple). Ils auront maintenant jusqu'en 2029 pour commencer à rembourser les 120 000 $ à leurs REER, au lieu de 2026 selon les règles actuelles. Ils pourront aussi demander le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et bénéficier ainsi d'un allégement fiscal supplémentaire de 1 500 $.

Le graphique 1.4 présente la valeur combinée de l'allégement fiscal fédéral-provincial procuré par le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, par rapport à un compte imposable pour un couple vivant en Ontario, gagnant environ 80 000 $ et versant chacun 8 000 $ par année en cotisations. On y voit également le montant maximal de la mise de fonds qu'un couple pourrait effectuer en ayant recours au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, au Régime d'accession à la propriété et au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation.

Bonifier la charte hypothécaire canadienne

Le gouvernement a lancé la charte hypothécaire canadienne pour informer les gens des mesures d'allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes qu'ils peuvent obtenir de la part de leurs institutions financières.

Les établissements de crédit hypothécaire disposent d'une gamme d'outils pour fournir un allégement hypothécaire sur mesure. Ils communiqueront avec les personnes ayant de la difficulté à rembourser leur prêt hypothécaire pour discuter des solutions possibles en fonction de la situation individuelle de la personne et des critères établis par les institutions prêteuses et les sociétés d'assurance hypothécaire.

Le gouvernement fédéral et ses organismes du secteur financier, en particulier l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières, surveillent de près l'allégement hypothécaire offert par les institutions financières. Même si la population demeure en mesure de faire face aux répercussions des taux hypothécaires plus élevés, il est essentiel que les personnes détentrices d'hypothèques et les institutions prêteuses continuent à déceler et à gérer de manière préventive toute difficulté associée aux prêts hypothécaires.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement améliore la charte hypothécaire canadienne afin d'aider encore davantage les personnes aux prises avec des difficultés liées à leur prêt hypothécaire. Ces améliorations comprennent ce qui suit :

  • l'utilisation de l'historique de paiements du loyer à l'appui des demandes d'hypothèque afin d'aider un plus grand nombre de locataires à devenir propriétaires en améliorant leur cote de crédit;
  • l'offre d'une période d'amortissement pouvant aller jusqu'à 30 ans pour les acheteurs d'une première propriété nouvellement construite, afin que ceux-ci puissent plus facilement se permettre de contracter un premier prêt hypothécaire;
  • des attentes plus détaillées quant à la responsabilité des institutions prêteuses de communiquer de façon proactive avec les titulaires de prêts, y compris pour leur proposer des mesures d'allégement hypothécaire permanent s'il y a lieu, et de leur fournir des renseignements pour les aider à prendre des décisions éclairées, notamment avant le renouvellement de l'hypothèque.

La charte hypothécaire Canadienne énonce les attentes suivantes :

1. Contacter les propriétaires de façon proactive bien avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement et de refinancement (p. ex., dans certains cas, les parties qui octroient des prêts devraient communiquer avec les parties prêteuses aux moins 24 mois avant de commencer à discuter des options.
2. Permettre des prolongations temporaires de la période d'amortissement pour les titulaires d'hypothèques à risque et, s'il y a lieu, des prolongations permanentes de la période d'amortissement dans les cas qui remplissent les critères supplémentaires établis par les sociétés d'assurance hypothécaire et les parties prêteuses.
3. Fournir des renseignements sur les intérêts supplémentaires que les titulaires de prêts hypothécaires paieront, sur la durée totale de l'hypothèque, à la suite d'une prolongation de l'amortissement.
4. Renoncer aux frais et coûts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d'allégement ou lorsque les titulaires d'hypothèques prennent des mesures (p. ex. augmentation des paiements) pour réduire un amortissement prolongé à mesure que leur situation financière s'améliore.
5. Ne pas exiger des titulaires d'hypothèques assurés qu'ils établissent de nouveau leur admissibilité en fonction du taux minimal d'admissibilité assuré lorsqu'ils changent de partie prêteuse au moment du renouvellement de l'hypothèque.
6. Donner aux personnes qui ont des emprunts à risque la possibilité de verser des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé.
7. Ne pas facturer d'intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d'allégement hypothécaire donnent lieu à une période temporaire d'amortissement négatif.
8. Faire appel aux propriétaires, aux banques, aux agences d'évaluation du crédit et aux sociétés de technologie financière pour s'assurer que l'historique de location est pris en compte dans la cote de crédit.
9. Permettre une période d'amortissement hypothécaire pouvant atteindre 30 ans pour les personnes qui achètent une nouvelle construction et pour qui il s'agit d'une première propriété.

Changer de prêteur hypothécaire sans devoir établir de nouveau son admissibilité (test de résistance)

Jessica, nouvelle propriétaire d'une maison en rangée à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, est sur le point de terminer la première période de cinq ans de son prêt hypothécaire de 350 000 $. Selon la charte hypothécaire, sa banque devrait lui envoyer un préavis de ses options de renouvellement, ce qui lui donne suffisamment de temps pour vérifier si elle peut obtenir un meilleur taux d'intérêt ailleurs. Jessica travaille avec un courtier hypothécaire pour évaluer ses options et trouve un taux hypothécaire plus compétitif auprès d'une autre institution prêteuse. En tant qu'emprunteuse bénéficiant d'une assurance hypothécaire, Jessica peut changer d'institution au moment du renouvellement sans devoir établir de nouveau qu'elle remplit les critères pour avoir droit au taux minimum admissible (test de résistance).

Comme la charte hypothécaire a appris à Jessica qu'elle pouvait changer d'institution prêteuse sans qu'il soit nécessaire de faire un autre test de résistance, Jessica peut réduire son taux hypothécaire de 6 % à 5,5 % et économiser environ 1 000 $ par année.

Prolonger l'amortissement et ne pas payer d'intérêts sur les intérêts

Éric et Maya sont de nouveaux parents de Québec, au Québec, qui ont acheté leur première maison il y a deux ans. Le paiement mensuel fixe d'environ 2 300 $ qu'ils versent sur leur hypothèque à taux variable de 550 000 $ ne couvre plus les frais d'intérêt hypothécaire au taux d'intérêt actuel, ce qui crée une situation où le solde hypothécaire augmente et où des intérêts sont imputés sur les intérêts.

Éric et Maya reçoivent une lettre de leur banque les informant de la situation. Après avoir discuté des options avec leur banque, Éric et Maya tiennent compte de leurs contraintes budgétaires et décident de prolonger temporairement leur période d'amortissement de cinq ans de plus, afin d'être mieux en mesure de faire leurs paiements. Parce que la charte hypothécaire établit les attentes selon lesquelles les prêteurs doivent communiquer de façon proactive avec les emprunteuses et les emprunteurs confrontés à des difficultés hypothécaires, Éric et Maya sont en mesure de revenir au remboursement de leur solde hypothécaire et d'éviter environ 400 $ d'intérêts.

Lorsque les taux d'intérêt baisseront, la banque travaillera avec Éric et Maya  pour les aider à revenir à leur calendrier d'amortissement initial.

Élargir l'accès aux prêts hypothécaires islamiques

Le Canada abrite un marché dynamique et en plein essor de produits de financement de rechange, comme les prêts hypothécaires islamiques, qui permettent aux Canadiennes et aux Canadiens de religion musulmane et aux membres d'autres communautés issues de la diversité de participer davantage au marché de l'habitation.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement explore de nouvelles mesures pour élargir l'accès aux produits de financement de rechange, comme les prêts hypothécaires islamiques. Ces nouvelles mesures pourraient inclure des changements au traitement fiscal de ces produits ou la création d'un nouveau bac à sable réglementaire pour les prestataires de services financiers, en plus de prévoir un cadre de protection adéquat pour les consommatrices et les consommateurs.

En mars 2024, le gouvernement a commencé à consulter les prestataires de services financiers et les communautés issues de la diversité afin de comprendre comment les politiques fédérales peuvent mieux répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens qui cherchent à devenir propriétaires. Le gouvernement fera une mise à jour dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Renforcer la vérification du revenu pour les prêts hypothécaires

Les institutions financières appliquent des politiques rigoureuses pour vérifier le revenu des personnes qui demandent des prêts, afin d'établir si celles-ci sont en mesure de rembourser une hypothèque. La vérification indépendante du revenu aide les institutions financières à détecter et à décourager les types de fraude ou de fausse déclaration qui peuvent faire augmenter le coût des prêts hypothécaires pour l'ensemble des personnes qui empruntent. Toutefois, les risques de fraude évoluent toujours, tout comme les outils pour lutter contre ces risques.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend consulter l'industrie des prêts hypothécaires sur la mise en place d'un outil par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada pour compléter les stratégies actuelles des institutions financières visant à vérifier le revenu des personnes qui cherchent à obtenir un prêt hypothécaire.

Interdire l'achat de logements au Canada par des étrangers

Pendant des années, des biens immobiliers résidentiels ont été achetés au Canada avec des fonds provenant de l'étranger. Cette situation a eu pour effet de rendre le coût du logement encore moins abordable partout au pays, et en particulier dans les grands centres. Pour remédier à ce problème, le gouvernement a instauré une interdiction de deux ans sur l'achat de biens immobiliers résidentiels à titre d'investissement par des investisseurs de l'étranger, à compter du 1^er janvier 2023.

Pour aider à garantir que les maisons soient utilisées par les Canadiennes et les Canadiens pour y vivre, et non comme une catégorie d'actifs spéculatifs pour des investisseurs de l'étranger, le 4 février 2024, le gouvernement a annoncé qu'il entendait prolonger de deux autres années l'interdiction d'achat de propriétés résidentielles au Canada par des investisseurs de l'étranger, soit jusqu'au 1^er janvier 2027.

Il demeurera ainsi interdit aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada d'acquérir des propriétés résidentielles au Canada.

Sévir contre la location à court terme

Les maisons doivent servir à loger la population, et pas servir d'actifs spéculatifs pour les personnes qui investissent. Les locations à court terme répertoriées sur des plateformes comme Airbnb et VRBO gardent 18 900 maisons hors du marché à Montréal, à Toronto et à Vancouver seulement, selon les estimations de 2020, ce qui signifie que des familles, des personnes âgées et des personnes aux études et sur le marché du travail doivent rivaliser pour moins de maisons.

Dans le but d'accroître l'offre de logements au Canada afin que les Canadiennes et les Canadiens puissent y vivre, le gouvernement fédéral a proposé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 des modifications fiscales pour encourager le retour des locations à court terme non conformes sur le marché du logement à long terme et appuyer les efforts des provinces et des territoires qui ont restreint les locations à court terme.

Ces modifications s'appliqueraient à compter du 1^er janvier 2024 afin que soient refusées des déductions d'impôt sur le revenu tiré de locations à court terme non conformes aux lois provinciales ou aux règlements municipaux qui s'appliquent. En refusant ces déductions fiscales, le gouvernement élimine l'incitatif financier à la location à court terme.

Certaines provinces, y compris le Québec et la Colombie-Britannique, ainsi que des municipalités comme Toronto, Montréal et Vancouver, ont déjà pris des mesures pour ramener des logements faisant l'objet de location de courte durée sur le marché de la location à long terme pour qu'ils puissent servir à loger les gens. Afin d'appuyer les efforts des municipalités visant à rendre plus de logements disponibles pour la population, le gouvernement fédéral s'est engagé à lancer un fonds de lutte contre les locations à court terme, doté d'une enveloppe de 50 millions de dollars. Le gouvernement collabore actuellement avec les parties concernées pour concevoir un programme adapté aux besoins des municipalités, qui sera annoncé plus en détail dans le courant de l'année.

Sévir contre la fraude dans le secteur immobilier

La répression de la fraude fiscale dans l'immobilier protège les personnes qui achètent une propriété et rend les règles du jeu plus équitables pour celles et ceux qui suivent ces règles. Le gouvernement est déterminé à renforcer l'équité du régime fiscal et à lutter contre le non-respect des règles fiscales dans l'ensemble du secteur de l'habitation.

• Le budget de 2024 propose de verser 73,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 14,7 millions de dollars par année par la suite à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle continue de s'attaquer aux cas de non-respect des règles fiscales dans les transactions immobilières. En s'assurant que chacun paie sa juste part, le gouvernement protège les personnes achetant une propriété contre les distorsions artificielles du marché qui font monter les prix de l'immobilier. 

Mettre sur pied une assurance nationale contre les inondations

Contrairement aux générations précédentes, l'accession à la propriété s'accompagne désormais du fardeau de payer pour les coûts des changements climatiques, en raison de la fréquence et de la gravité croissantes des catastrophes naturelles. En termes simples, les propriétaires de la génération du millénaire doivent se demander s'ils ont les moyens de payer une assurance contre les inondations ou d'y avoir accès. Ce n'était pas là une source de préoccupations courante pour leurs parents et leurs grands-parents.

Comme il a été annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement a l'intention d'offrir un programme de réassurance contre les inondations et une subvention d'assurance distincte pour les ménages à haut risque d'inondation.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend créer une filiale de la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'offrir une réassurance contre les inondations.
• Afin de concrétiser cet engagement, le budget de 2024 propose d'accorder 15 millions de dollars à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en 2025-2026 afin de faire avancer la mise en œuvre d'un programme national d'assurance contre les inondations d'ici 2025.

Le gouvernement poursuit ses efforts avec les provinces et les territoires, en partenariat avec l'industrie de l'assurance, afin de mettre sur pied un programme d'assurance contre les inondations à faible coût pour les propriétés à risque élevé dans les 12 prochains mois.

Une assurance contre les inondations pour protéger les maisons au Canada

Josh et Fiona possèdent une maison dans une zone à risque d'inondation élevé. Étant donné que leurs options d'assurance privée pour couvrir les maisons dans les zones à risque élevé d'inondation sont limitées, ils ont de la difficulté à faire assurer leur maison.

Comme bien des propriétaires au Canada, leur maison représente une grande partie de leurs économies. Josh et Fiona ont encore une hypothèque, ce qui ajoute à leurs inquiétudes sur les dommages que des catastrophes potentielles, comme une inondation, pourraient causer à leur propriété. Cette situation leur laisse peu de flexibilité sur le plan financier et pose un risque pour leur sécurité financière si leur maison subit des dommages. 

Le programme canadien d'assurance contre les inondations aidera Josh et Fiona à avoir accès à une assurance et à protéger leur maison à un coût abordable.

Faire face à la financiarisation du logement

Le logement devrait être traité comme une maison pour les gens, plutôt que comme une catégorie d'actifs spéculatifs. Lorsqu'ils achètent une maison, les Canadiennes et les Canadiens peuvent s'attendre à faire une offre contre d'autres acheteurs potentiels, et non contre un fonds de couverture de plusieurs milliards de dollars. Il faut se pencher sur le rôle que jouent les grandes sociétés d'investissement dans notre marché du logement unifamilial.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement entend restreindre l'achat et l'acquisition de maisons unifamiliales existantes par de très grands investisseurs institutionnels. Le gouvernement consultera au cours des prochains mois et fournira de plus amples renseignements dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Rapport sur les répercussions

Apprenez-en plus sur les répercussions prévues sur le genre et la diversité des mesures figurant dans la section 1.2 Faciliter l'accès à la propriété et à la location.

---

1.3 Aider les gens qui ne peuvent pas se payer un toit

Le fait d'avoir un chez-soi procure de la stabilité et permet de se sentir en sécurité et d'éprouver un plus grand sentiment de bien-être. Tout le monde devrait y avoir droit. L'une des réalités les plus déchirantes de la crise du logement est l'augmentation du nombre de personnes qui peinent à trouver un logement, surtout depuis la pandémie. Il faut faire en sorte que tout le monde ait un toit. Il s'agit là de la bonne chose à faire, et qui s'inscrit bien dans la tradition canadienne.

Un secteur des logements communautaires solide et en croissance soutient les personnes vulnérables, y compris celles à faible revenu, celles qui fuient la violence et celles qui sont sans abri. Ce secteur permet aussi de veiller à ce que les logements restent abordables, de créer de nouvelles options de logements abordables qui répondent aux besoins de tous et de favoriser des communautés fortes et diversifiées. Chacun a droit à un logement décent, quel que soit son revenu.

Le budget de 2024 prévoit des investissements afin d'augmenter le nombre de logements abordables au Canada pour rétablir ce qui a été perdu au cours des dernières décennies et aider à mettre un terme à l'itinérance chronique dans les communautés canadiennes.

Principales mesures en cours

• Un financement de plus de 4 milliards de dollars pour prévenir et réduire l'itinérance, par l'entremise de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, dont 100 millions pour aider les communautés à faire face au phénomène des personnes en situation d'itinérance à l'extérieur des refuges cet hiver.
• Un financement de 4 milliards de dollars dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, qui permettra de construire d'ici 2026 plus de 15 500 logements abordables pour des personnes en situation d'itinérance ou ayant un besoin impérieux de logement.
• Un financement de près de 960 millions de dollars a été versé depuis 2017 dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire pour aider les provinces et les municipalités offrant un soutien transitoire au logement aux demandeurs d'asile.
• Un financement de plus de 458 millions de dollars pourle nouveau voletdes « Logements abordables plus écologiques » du programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes, afin de fournir des prêts à faible taux d'intérêt et des subventions pour les rénovations écoénergétiques de logements abordables, ce qui réduit les coûts de fonctionnement pour les fournisseurs de logements à but non lucratif.
• Un financement de plus de 4 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour mettre en œuvre une stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique et pour établir un centre national du logement autochtone.

Bonifier le Fonds pour le logement abordable

Comme le parc de logements abordables du Canada est insuffisant pour répondre à la demande croissante, un trop grand nombre de personnes vivent dans des logements inabordables et inadéquats. Il est particulièrement nécessaire d'avoir plus de logements abordables pour s'assurer que les personnes en situation de handicap et les familles à faible revenu peuvent trouver un endroit abordable pour appeler un chez-soi.

C'est pourquoi le gouvernement investit des milliards de dollars pour soutenir les prestataires de logements abordables, réparer les logements abordables existants et en construire de nouveaux, par l'intermédiaire de programmes comme le Fonds pour le logement abordable de 14 milliards de dollars.

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a fourni 1 milliard de dollars supplémentaires au Fonds pour le logement abordable afin d'aider les fournisseurs de logements publics, les coopératives d'habitations et les organismes à but non lucratif à construire plus de 7 000 logements abordables.

• Pour permettre de construire et de conserver plus de logements abordables, le budget de 2024 propose d'accorder : un financement de 976 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 24 millions de dollars par année par la suite afin de permettre à la Société canadienne d'hypothèques et de logement de lancer, par l'intermédiaire du Fonds pour le logement abordable, un nouveau volet de création rapide de logements en vue de construire des logements très abordables, y compris des maisons d'hébergement, des logements avec services de soutien et des refuges pour les plus vulnérables.

Préserver et accroître l'offre de logements abordables

Depuis 10 ans, des centaines de milliers de logements abordables ont été perdus au Canada. Certains ont été démolis à la suite d'un manque d'entretien, d'autres ont été transformés en logements plus chers ou en condos de luxe. Aujourd'hui, le secteur du logement communautaire ne représente que 4 % du marché canadien du logement, alors que 10 % des Canadiennes et des Canadiens ont un faible revenu et ont besoin de logements abordables. Il faut remédier à la situation. Il faut préserver l'offre de logements abordables au Canada pour les familles à revenu faible ou modeste.

Le gouvernement est déterminé à élargir et à transformer ce secteur d'ici 2030 et au-delà afin d'appuyer davantage les ménages canadiens, y compris les jeunes.

• Le budget de 2024 propose de verser 477,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 147,8 millions de dollars par année par la suite, pour lancer le nouveau Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars, qui sera administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, afin de préserver le parc de logements abordables au Canada. Le fonds offrira 1 milliard de dollars en prêts et 470 millions en contributions afin d'aider les fournisseurs de logements abordables à acquérir des logements et à maintenir les loyers à un niveau stable pendant les décennies à venir, dans le but d'éviter la reconversion de ces logements en condos hors de portée ou en logements de luxe.

  • Ce nouveau Fonds sera codirigé et cofinancé par le gouvernement fédéral et d'autres partenaires.
  • Ce programme aidera à mobiliser des investissements et du financement du secteur caritatif, du secteur privé et d'autres ordres de gouvernement.

Maintenir le caractère abordable des logements à but non lucratif et des coopératives d'habitation

Compte tenu des défis financiers qui se posent aux prestataires de logements sociaux et communautaires, comme les coopératives, le gouvernement fédéral leur procure du soutien pour préserver ce type de logements abordables. À ce jour, l'Initiative fédérale de logement communautaire a déjà versé près de 150 millions de dollars afin que 47 000 logements demeurent abordables pour les personnes vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales, les personnes âgées et les personnes nouvellement arrivées.

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement compte apporter des assouplissements à l'Initiative fédérale de logement communautaire afin que les prestataires de logements admissibles puissent avoir accès à des fonds dans le but de garder le logement abordable pour les locataires à faible revenu et les membres des coopératives.

Réduire les factures d'énergie des locataires et des propriétaires

Pour relever le double défi que représentent les changements climatiques et le maintien de l'accès à une énergie abordable, le gouvernement lancera la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts. La stratégie aidera à réduire les factures d'énergie résidentielles et les émissions produites par les bâtiments. Cette stratégie représente une mesure importante en vue d'atteindre les cibles climatiques que s'est fixées le Canada et d'aider les Canadiennes et les Canadiens à économiser sur leurs factures d'énergie.

• Le budget de 2024 propose de verser à Ressources naturelles Canada 903,5 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, répartis comme suit :

  • Un financement de 800 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, afin de lancer le nouveau Programme canadien pour des maisons abordables plus vertes, qui encouragera les ménages canadiens ayant un revenu faible à médian à faire des rénovations écoénergétiques en les aidant directement à assumer les coûts d'installation. Ce programme représente la prochaine phase de l'Initiative canadienne pour des maisons plus vertes et sera mis en œuvre conjointement avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Il sera également complété par le programme de prêts pour des maisons plus vertes de la SCHL, qui accorde des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ pour les rénovations écoénergétiques de maisons.
  • Un financement de 73,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour renouveler et moderniser les programmes existants d'efficacité énergétique qui offrent des outils aux propriétaires d'immeubles comme la norme ISO 50001 pour les systèmes de gestion de l'énergie et le gestionnaire de portefeuille ENERGY STAR. Ce financement stimulera également l'élaboration de codes du bâtiment meilleurs et plus ambitieux afin de réduire davantage les émissions et les factures d'énergie. Le gouvernement fédéral encouragera les provinces et les territoires à adopter ces codes du bâtiment de premier ordre.
  • Un financement de 30 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, afin de poursuivre l'élaboration d'une stratégie nationale d'étiquetage du rendement énergétique des maisons, qui permettra aux gens d'obtenir de l'information sur l'efficacité énergétique d'une maison qu'ils souhaitent acheter, avec l'appui de spécialistes de l'audit énergétique.

Ressources naturelles Canada annoncera d'autres détails sur la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts dans les semaines à venir. 

Des factures d'énergie moins chères pour les propriétaires

Tessa et Trycia sont propriétaires d'une maison. En raison de leur faible revenu, elles peinent à payer leurs factures d'énergie et veulent que celles-ci leur coûtent moins cher. Dans le cadre du Programme canadien pour des logements abordables plus verts, une évaluation détermine que les améliorations les plus efficaces en matière d'efficacité énergétique pour leur maison sont l'isolation du grenier et l'étanchéisation à l'air. Sans frais pour Tessa et Trycia, le programme organise l'installation directe de ces améliorations, qui empêchent la fuite de chaleur, améliore le confort de leur maison, leur fait économiser de l'argent sur leurs factures d'énergie et réduit leurs émissions de chauffage domestique.

Des factures d'énergie moins chères pour les locataires

Joël loue un appartement sans système de climatisation et muni de plinthes chauffantes qui font monter ses factures de chauffage. Avec l'accord de son propriétaire, une évaluation effectuée par l'entremise du programme détermine que son appartement serait un bon candidat pour une thermopompe. Le programme organise gratuitement l'installation directe d'une thermopompe pour Joël, ce qui réduit ses coûts de chauffage et lui fournit un système de climatisation, lui laissant plus d'argent à la fin du mois, ainsi qu'une maison plus confortable.

S'attaquer aux problèmes de l'itinérance et des campements

L'itinérance et les campements touchent toutes les communautés du Canada et certains groupes parmi les plus vulnérables au sein de la population, y compris les jeunes 2ELGBTQI+, les personnes noires et racisées, les personnes en situation de handicap et les Autochtones. Afin que chacun ait un chez-soi sûr et abordable, le gouvernement a engagé plus de 4 milliards de dollars dans le cadre de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, pour que les communautés puissent fournir des services, des logements de transition et des places d'hébergement aux personnes qui en ont le plus besoin. Il s'agit du double du financement prévu au départ pour Vers un chez-soi dans le budget de 2017.

Afin de répondre aux besoins urgents des communautés, le gouvernement a fourni 100 millions de dollars supplémentaires en 2023-2024 à Infrastructure Canada pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, afin d'appuyer le financement d'urgence en hiver pour les personnes qui vivent ou risquent de vivre dans l'itinérance à l'extérieur des refuges, y compris dans des campements.

• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de fournir un financement supplémentaire de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, à Infrastructure Canada pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, comme suit :

  • Un financement de 1,0 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, pour stabiliser le financement dans le cadre du programme. Étant donné la nature persistante de cette problématique, cet investissement témoigne de la volonté du gouvernement d'appuyer les organismes qui font un travail crucial dans l'ensemble du pays pour prévenir et réduire l'itinérance. De cet investissement, 50 millions de dollars seront consacrés à l'accélération de la réduction de l'itinérance au niveau communautaire. Cet investissement aidera les communautés de partout au Canada à adopter les pratiques exemplaires et les leçons tirées d'autres administrations afin de réduire le temps nécessaire pour transférer les individus et les familles dans des logements plus stables.
  • Un financement de 250 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour régler le problème urgent des campements et de l'itinérance sans abri. En retour de ce financement, les provinces et les territoires devront réaliser des investissements égaux à ceux du gouvernement fédéral, ce qui portera le montant total à 500 millions de dollars. Ces sommes aideront les communautés à intensifier leurs efforts afin de former de la main-d'œuvre spécialisée en itinérance apte à faire face aux expériences propres aux personnes vivant dans l'itinérance à l'extérieur des refuges, y compris celles qui vivent dans des campements, et pour rénover et construire plus de refuges et de centres d'hébergement de transition pour les personnes qui en ont besoin.

Soutien dans le cadre de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance

Depuis son lancement, Vers un chez-soi a soutenu des projets d'un bout à l'autre du pays. Voici quelques-unes des mesures de soutien en place pour accroître l'innovation dans la construction :

• Dans le cadre du volet Lutter contre l'itinérance chez les Autochtones, la Mi'kmaw Native Friendship Society a reçu 904 000 $ en 2021 pour construire à Halifax la maison Diamond Bailey, qui comprend 34 lits d'hébergement, 11 salles de style dortoir et 7 studios d'une pièce.
• Dans le cadre du volet L'itinérance dans les communautés rurales et éloignées, Community Living Huntsville a reçu 125 000 $ par l'intermédiaire de Centraide Simcoe Muskoka pour un projet de logements de transition destinés à des personnes adultes atteintes de troubles du développement et ayant vécu de l'itinérance chronique ou périodique, afin qu'elles parviennent à vivre en toute autonomie dans un délai de quatre ans.

Bâtir des logements dans les communautés autochtones

L'accès à un logement sûr et abordable est essentiel pour améliorer les conditions socioéconomiques et garantir un avenir meilleur aux communautés autochtones. Depuis 2015, le gouvernement fédéral a engagé plus de 6,7 milliards de dollars pour soutenir le logement dans les communautés autochtones, ainsi que 4,3 milliards pour faire avancer la Stratégie sur le logement autochtone en milieux urbain, rural et nordique qui devrait être lancée en 2024-2025. Au 31 décembre 2023, Services aux Autochtones Canada, en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, avait financé plus de 22 000 logements dans 611 communautés des Premières Nations.

Comme il est indiqué au chapitre 6, le budget de 2024 propose également des investissements supplémentaires pour répondre aux besoins en matière de logement et d'infrastructure à l'appui dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique

Les ménages autochtones des communautés urbaines, rurales et nordiques du Canada ont du mal à accéder à un logement convenable et abordable. Afin de remédier à cette situation, les budgets de 2022 et de 2023 ont engagé 4,3 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique, élaborée conjointement. La stratégie sera conçue et mise en œuvre pour compléter les investissements de 6,7 milliards de dollars du gouvernement fédéral visant à appuyer les stratégies de logement fondées sur des distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Éclairé par des consultations dirigées par les Autochtones auprès des gouvernements, des organismes et des fournisseurs de logements autochtones, le financement sera versé directement par les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les signataires de traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes, et par l'intermédiaire d'un nouveau centre national de logement autochtone dirigé par les Autochtones, afin d'assurer un soutien à tous les peuples autochtones.

Offrir un toit aux personnes ayant demandé l'asile

Même s'il incombe aux provinces et aux municipalités de fournir aux personnes ayant demandé l'asile un endroit sécuritaire où loger, le gouvernement fédéral reconnaît la nécessité pour tous les ordres de gouvernement de travailler ensemble à cette fin, pour atténuer les pressions qui s'exercent sur les lieux d'hébergement.

Depuis 2017, le gouvernement fédéral a versé près de 960 millions de dollars dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire, qui aide les provinces et les municipalités à prévenir l'itinérance chez les personnes qui demandent l'asile, selon le principe du partage des coûts.

• Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de verser 1,1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour prolonger le Programme d'aide au logement provisoire. Le financement versé en 2026-2027 sera conditionnel à des investissements provinciaux et municipaux dans des solutions permanentes de logement de transition pour les personnes qui demandent l'asile.

Le gouvernement fédéral travaille avec tous les ordres de gouvernement afin de trouver des solutions à long terme pour éviter que des personnes qui demandent l'asile se retrouvent en situation d'itinérance.

Rapport sur les répercussions

Apprenez-en plus sur les répercussions prévues sur le genre et la diversité des mesures figurant dans la section 1.3 Aider les gens qui ne peuvent pas se payer un toit.

---