Chapitre 3 : 
Sûreté, sécurité et gouvernance équitable

Les Canadiennes et les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur communauté, comme ils s'y attendent à juste titre. Ils sont fiers de vivre dans une démocratie sûre et stable et ils comptent sur le gouvernement pour leur fournir à temps les prestations et les services de grande qualité auxquels ils ont droit.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 prévoit des investissements pour renforcer la frontière, rendre les communautés plus sûres et améliorer les services du gouvernement, tout en faisant en sorte que celui-ci réponde mieux aux besoins de la population. Nous sommes déterminés à accroître encore davantage la sécurité à la frontière canado-américaine, qui est déjà la plus longue et la plus sûre au monde. Il est crucial de le faire pour garantir la sécurité tant du Canada que des États-Unis, ainsi que pour assurer la prospérité à long terme du continent.

Nous nous employons aussi à assurer une gouvernance équitable en recentrant les dépenses sur les priorités qui importent le plus aux Canadiennes et aux Canadiens. De plus, les mesures que nous prenons pour lutter contre l'évasion fiscale montrent aux gens qu'ils peuvent avoir confiance dans leurs institutions fédérales et leur régime fiscal. En outre, nous poursuivons nos investissements dans les communautés de tout le pays en vue de réduire les disparités économiques et de protéger les droits des femmes, des minorités religieuses et des personnes noires au Canada.

3.1 Des communautés plus en santé et en sécurité

Depuis plus de 150 ans, le Canada et les États-Unis partagent une frontière pacifique, la plus longue au monde, une situation qui, grâce aux valeurs communes et à l'engagement pris par les deux pays à l'égard de la sécurité, a permis à la population canadienne et américaine de jouir d'une extraordinaire prospérité. Au cours des six dernières années, le gouvernement a annoncé des investissements de plus de 1,9 milliard de dollars pour renforcer la frontière et contrôler l'accès des personnes et des biens en direction ou en provenance du Canada. Entre autres, l'ASFC s'est vu accorder un montant de 656,1 millions de dollars pour veiller à ce que les personnes et les marchandises entrent au Canada et en sortent en toute sécurité, ainsi qu'un montant de 134,8 millions de dollars pour renforcer ses capacités en première ligne dans le but de prévenir l'entrée de marchandises prohibées au Canada. De plus, une enveloppe de 42 millions de dollars a été affectée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour que celle-ci œuvre de concert avec des partenaires à enrayer le trafic mondial de stupéfiants, qui a des effets si dévastateurs sur nos communautés. Face au contexte mondial de plus en plus complexe où la criminalité transnationale et les migrations exercent des pressions grandissantes, le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour rendre la frontière plus efficace, plus sûre et plus étanche.

Outre ses efforts visant à donner à la population canadienne l'assurance que notre frontière est sûre, le gouvernement agit pour que les gens demeurent fiers des communautés où ils vivent, partout au pays. Il faut combattre l'accroissement de la violence par armes à feu dans les rues, la présence de mouvements anti-choix qui veulent restreindre le droit de choisir des femmes et la montée de la haine, qui menacent le tissu social unissant les communautés canadiennes.

Alors que notre pays et nos communautés continuent de croître, nous devons agir pour façonner un avenir où la sécurité de la frontière canadienne est garantie, où les communautés embrassent la diversité comme la force qu'elle représente pour le pays, où les droits des femmes sont protégés, et où chaque personne se sent en sécurité chez-soi. Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement prend des mesures pour rendre les communautés canadiennes plus sûres, dynamiques et inclusives.

Protéger la frontière canadienne

Le monde est de plus en plus complexe et les pressions sur les frontières, de même que sur les systèmes d'immigration, s'accentuent. Dans ce contexte, il est essentiel que les Canadiennes et les Canadiens continuent de croire en la sécurité des frontières ainsi qu'en la sûreté et en l'efficacité du système d'immigration. La sécurité publique et l'intégrité du système d'immigration doivent être protégées.

Nous montrerons clairement que les tentatives de contourner les points de contrôle à la frontière ou d'entrer sur le territoire par des voies illégales sont bloquées. Nous investirons dans des technologies de pointe, donnerons plus de moyens d'agir aux services d'application de la loi et veillerons à ce que seules les personnes autorisées à rester au Canada y demeurent. Ces investissements démontrent la volonté du Canada d'assurer la sécurité et le respect des règles à la frontière, dans la foulée d'initiatives comme le Protocole additionnel de 2023 de l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui avait entraîné la fermeture de points d'entrée non officiels tels que le chemin Roxham.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose un ensemble complet d'investissements se chiffrant à 1,3 milliard de dollars, destinés à Sécurité publique Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications Canada et à la Gendarmerie royale du Canada.

Durcir les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination des peines

Les récidivistes, les contrevenants violents et les membres du crime organisé représentent de graves menaces pour la sécurité de la population. Afin de rendre plus difficile d'obtenir une mise en liberté sous caution lorsqu'il y a un risque pour la sécurité publique, de donner aux tribunaux les moyens d'imposer des peines consécutives dans les cas d'infraction grave et ainsi de tenir les récidivistes et les contrevenants violents hors des rues, le gouvernement entend durcir les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination des peines.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce qu'il a l'intention de modifier le Code criminel afin de durcir les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination des peines pour intervenir plus efficacement face à la gravité des vols d'automobiles, des introductions par effraction, des extorsions et des incendies criminels perpétrés par des contrevenants récidivistes, violents ou liés au crime organisé.

Ces mesures s'ajoutent aux modifications apportées au système de mise en liberté sous caution en janvier 2024, qui ont inversé le fardeau de la preuve pour les cas de récidive grave avec violence et usage d'une arme et élargi l'application du fardeau de la preuve inversé en cas de récidive d'actes de violence conjugale.

Poursuivre la lutte contre les vols d'automobiles

Pour garder les communautés en sécurité, il faut commencer par protéger les frontières contre la migration illégale, le trafic de drogues illicites et la contrebande d'armes.

Selon le Bureau d'assurance du Canada, le nombre de véhicules volés a baissé de 19 % au cours du premier semestre de 2024 par rapport à la même période l'an dernier.

Afin de renforcer ces efforts, le gouvernement dote l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de ressources additionnelles pour intercepter les criminels qui tentent de faire passer des véhicules volés, des armes à feu illégales et des drogues illicites à la frontière.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention d'apporter des modifications à la Loi sur les douanes afin d'accorder à l'ASFC de nouveaux pouvoirs lui permettant d'inspecter les produits destinés à l'exportation. Ces modifications comprendront entre autres l'obligation pour les exploitants d'entrepôt et les expéditeurs de fournir aux agentes et aux agents de l'ASFC des locaux adéquats pour remplir ce nouveau mandat.

Déjà cette année, l'ASFC a intercepté plus de 1 900 véhicules volés dans les gares de triage et les ports. Ce résultat témoigne des progrès réels accomplis depuis qu'une enveloppe de 43 millions de dollars a été affectée à l'ASFC et à Sécurité publique Canada pour les aider à lutter contre ce type de crime, tel qu'il a été annoncé en février 2024. Les nouveaux investissements dans la sécurité frontalière prévus dans le présent Énoncé économique permettront d'en faire plus pour protéger les biens de la population canadienne et assurer sa sécurité.

Accroître la communication de renseignements tirés des registres de délinquants sexuels

Il ne devrait faire aucun doute pour la population que les forces de l'ordre sont non seulement informées de l'entrée possible en sol canadien de toute personne déclarée coupable d'une infraction sexuelle dans un autre pays, mais que les agentes et les agents disposent aussi des outils nécessaires pour réduire le plus possible les risques pour la sécurité publique dans ce genre de situation. De même, le Canada a le devoir d'informer ses plus proches alliés lorsque des personnes déclarées coupables d'une infraction sexuelle au Canada se rendent sur leur territoire. Il est particulièrement important de renforcer l'échange de renseignements pour lutter contre la violence fondée sur le genre, au Canada et partout dans le monde.

Pour protéger la sécurité publique au pays et à l'étranger, et pour démontrer notre volonté commune de protéger les femmes et les enfants contre les risques et les dangers :

• Le gouvernement annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 son intention de proposer des modifications à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans le but de renforcer la capacité de la GRC de communiquer des renseignements recueillis au titre de la Loi à des partenaires au pays et à l'étranger.

Retirer les armes d'assaut de la circulation

Les gens ont le droit de se sentir en sécurité dans leurs communautés. En 2020, le gouvernement a interdit les armes à feu de style arme d'assaut et en a prohibé la vente. Le gouvernement passe maintenant aux prochaines étapes d'un programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut – pour qu'il n'y ait plus d'armes de guerre en circulation.

Cette mesure vise expressément et uniquement les armes d'assaut. Les entreprises qui possèdent des armes à feu prohibées peuvent se débarrasser de leurs armes en toute sécurité et recevoir une indemnisation équitable en échange, pour se conformer à l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut. Le gouvernement a l'intention de lancer le programme pour les particuliers propriétaires d'arme à feu dans les prochains mois.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de fournir un financement de 597,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Sécurité publique Canada et à la Gendarmerie royale du Canada pour retirer en toute sécurité les armes à feu prohibées des communautés et dédommager équitablement les propriétaires d'armes à feu de style arme d'assaut.

Le 5 décembre 2024, le gouvernement a annoncé que 324 types additionnels d'armes à feu de style arme d'assaut sont maintenant interdits au Canada. L'interdiction de ces marques et modèles uniques entre en vigueur dès maintenant. Ces armes à feu ne peuvent plus être légalement possédées, vendues ou importées au Canada, et elles ne peuvent être transférées ou transportées que dans des circonstances limitées. Ces armes à feu doivent être entreposées de façon sécuritaire, conformément aux exigences d'entreposage de leurs classifications respectives avant l'interdiction.

Le gouvernement prend aussi des mesures pour mettre en œuvre l'intégralité de l'ancien projet de loi C-21. Les dispositions restantes entreront en vigueur au début de 2025. Plus particulièrement, en janvier 2025 au plus tard, le gouvernement a l'intention de présenter des mesures au Parlement afin de remédier aux taux élevés de violence liée aux armes à feu dans les situations de violence fondée sur le genre et de violence conjugale. Il définira notamment le terme « ordonnance de protection » pour favoriser la mise en place de ces mesures additionnelles de réduction des méfaits. De nouvelles lois « drapeaux rouges » – déjà en vigueur – permettent à quiconque de s'adresser aux tribunaux afin de faire retirer temporairement une arme à feu à une personne qui pourrait présenter un risque pour elle-même ou pour autrui. Une campagne de sensibilisation sera lancée ce printemps pour appuyer les nouvelles lois « drapeaux rouges ». De plus, le gouvernement présentera en mars 2025 un règlement concernant les chargeurs de grande capacité.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec le gouvernement ukrainien afin de déterminer comment les armes à feu interdites de style arme d'assaut pourraient être données afin de soutenir la lutte pour la démocratie et la souveraineté de l'Ukraine. Ces armes à feu sont de type militaire, et l'Ukraine a fait part de son intérêt pour celles correspondant aux critères de l'OTAN.

Le gouvernement respecte les droits des propriétaires légitimes d'armes à feu et n'a aucune intention d'enfreindre ces droits. Il reconnaît l'importance fondamentale de ces armes, comme les carabines et les fusils de chasse, pour le mode de vie d'un grand nombre de personnes des communautés rurales, d'agriculteurs et de chasseurs autochtones.

Protéger les droits des femmes en matière de santé reproductive

Les soins de santé sexuelle et reproductive sont des soins de santé nécessaires et sont non négociables. Pourtant, les femmes font face à toutes sortes d'obstacles pour y accéder. Partout au pays, des groupes anti-choix s'emploient à restreindre le droit des femmes de choisir. De plus, les femmes vivant dans des régions rurales, éloignées et mal desservies ont souvent un accès limité aux soins de santé sexuelle et reproductive.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral a créé, dans le budget de 2021, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive. Le Fonds soutient des organismes communautaires qui améliorent l'accès à l'avortement et à d'autres soins de santé sexuelle et reproductive.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'accorder 90 millions de dollars sur six ans à compter de 2024-2025, et 20 millions de dollars par année par la suite, à Santé Canada pour élargir et rendre permanent le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive.
• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose aussi de fournir 7,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à Statistique Canada pour mener de nouvelles enquêtes sur la santé et les droits sexuels et reproductifs. 

Appuyer les organismes de défense des droits des femmes

Les organismes de défense des droits des femmes au Canada jouent un rôle de premier plan pour susciter le changement social et faire tomber les obstacles que les Canadiennes doivent surmonter au quotidien. Ces organismes aident les femmes et les filles à acquérir une certaine sécurité financière, travaillent à mettre fin à la violence fondée sur le genre et assurent un lien essentiel avec les services et soutiens communautaires. 

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'accorder 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres pour le Programme de promotion de la femme. Ce financement aidera à renforcer les capacités des organismes de défense des droits des femmes pour, entre autres, les aider à faire progresser des projets visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre et à aider plus de femmes et de filles à vivre en santé, en sécurité et dans la prospérité.

Investir dans l'infrastructure de sécurité des communautés

Le gouvernement prend des mesures pour garantir que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens sont libres de vivre comme ils l'entendent et de pratiquer leur religion en toute sécurité. Dans le budget de 2024, le gouvernement a accordé à Sécurité publique Canada 32 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 11 millions de dollars par année par la suite, afin d'améliorer la sécurité dans nos communautés. Le gouvernement avait alors reconnu la nécessité de faire en sorte que les organisations puissent accéder plus facilement et plus efficacement au soutien en matière de sécurité lorsqu'elles en ont besoin.

Le 24 septembre 2024, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a lancé le nouveau Programme pour la sécurité communautaire du Canada, l'ancien Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, afin de protéger la population canadienne contre la violence, les menaces et la haine.

Les groupes communautaires peuvent maintenant présenter leurs demandes au titre de ce nouveau programme. Ce dernier est plus simple, plus souple et plus généreux que son prédécesseur. Il soutiendra les communautés en leur accordant du financement permettant d'investir dans des mesures qui les aideront à assurer leur sécurité. Les dépenses admissibles comprennent l'équipement et le matériel de sécurité, les rénovations mineures visant à renforcer la sécurité, les évaluations et les plans de sécurité et d'urgence, la formation pour faire face aux incidents motivés par la haine et le recours à du personnel de sécurité embauché pour une durée limitée.

Poursuivant sur la lancée du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, le nouveau Programme pour la sécurité communautaire du Canada comporte de nouvelles améliorations importantes, notamment :

• l'admissibilité au financement a été élargie pour inclure les bureaux et les locaux administratifs, les cimetières et les centres de garde d'enfants;
• jusqu'à 70 % des dépenses admissibles d'un projet peuvent être couvertes, contre 50 % seulement dans l'ancien programme;
• les coûts liés au personnel de sécurité tiers autorisé embauché pour une période déterminée font désormais partie des éléments couverts par le programme;
• il n'y a plus de maximum (limite de cumul) fixé pour les aides fédérales, provinciales, territoriales et municipales, de sorte que les organismes ont plus de possibilités de financement;
• le processus de demande compte moins de formalités administratives;
• les demandes sont acceptées tout au long de l'année dans le cadre d'un processus d'admission continu;
• les organismes peuvent demander du financement et réaliser des projets au nom de bénéficiaires admissibles affiliés.

Établir la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Les communautés noires vivent injustement avec les effets des préjugés, de la discrimination et de la haine, qui peuvent se traduire par des préjugés inconscients envers les personnes noires ou encore des crimes haineux ou des actes de violence commis contre elles. Malgré les progrès réels et positifs réalisés grâce aux décennies de travail acharné de groupes de défense des communautés noires pour faire en sorte que celles-ci ne vivent plus d'injustices, il reste encore beaucoup à faire pour surmonter la discrimination systémique.

C'est pourquoi, dans le cadre de ses efforts à l'appui de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies, qui part du principe que les personnes d'ascendance africaine représentent un groupe distinct dont les droits fondamentaux doivent être promus et protégés partout, le gouvernement remplit son engagement d'établir la toute première Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Cette avancée est le fruit d'une collaboration étroite et de consultations avec les communautés noires de tout le pays.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'accorder 77,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour lancer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. L'enveloppe consacrée à cette stratégie pangouvernementale sera notamment répartie comme suit :

  • Le ministère de la Justice recevra un financement de 23,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour :
    • soutenir l'offre de services d'assistance parajudiciaire destinés expressément aux personnes noires;
    • élargir l'utilisation des évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle afin que les juges soient bien outillés pour rédiger des rapports présentenciels équitables;
    • concevoir des mesures de soutien pour les personnes noires ayant été victimes d'actes criminels;
    • prolonger le mandat du Groupe directeur externe, qui fournit des conseils spécialisés sur la mise en œuvre de la Stratégie;
    • élaborer à l'intention des jeunes des communautés noires des programmes de déjudiciarisation, de groupes consultatifs et de surveillance des personnes en liberté sous caution.
  • La Gendarmerie royale du Canada recevra un financement de 18,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026. Cette somme sera destinée au Groupe des politiques antiracisme et à l'amélioration, sur la base de données probantes, des normes, des politiques et des pratiques nationales en vigueur afin de remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale.
  • Sécurité publique Canada recevra un financement de 16,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour aider les organismes des communautés noires à offrir des programmes communautaires de réinsertion sociale et de services correctionnels.
  • Le Service correctionnel du Canada recevra un financement de 7,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour sa Stratégie relative aux contrevenants noirs, qui permet une réadaptation adaptée à la culture pendant l'incarcération.
  • Santé Canada recevra un financement de 8,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour élargir l'offre d'aide psychologique adaptée à la culture et les programmes de lutte contre la toxicomanie et les dépendances pour les personnes noires.
  • Statistique Canada recevra un financement de 1 million de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour combler les principales lacunes dans les données afin de permettre une meilleure compréhension des disparités affectant les personnes noires au Canada.
  • L'École de la fonction publique du Canada recevra 1,8 million de dollars sur deux ans, à partir de 2025-2026, pour qu'elle favorise le changement de culture au sein de la fonction publique.

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires permettra de faire des avancées réelles en vue de vaincre le racisme que subissent les personnes noires et de garantir que celles-ci sont traitées avec équité devant les tribunaux et selon la loi. Cette stratégie représente un élément clé des efforts du gouvernement visant à bâtir un pays plus juste et plus équitable pour chaque génération.

Plus particulièrement, le gouvernement remercie les neuf spécialistes et leaders de communautés noires du Canada qui composent le Groupe directeur externe de la Stratégie pour leur travail et leurs avis éclairés sur les moyens d'aider les personnes noires à s'épanouir au pays. Dans son rapport, le Groupe directeur s'est concentré sur cinq piliers : déterminants sociaux de la justice; services de police; tribunaux et lois; services correctionnels; et libération conditionnelle, réintégration et réinsertion. La Stratégie prévoit des mesures à l'égard de chacun de ces cinq piliers. De plus, les investissements visant à renforcer le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires viennent donner directement suite au pilier 1.

Renforcer le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires

Les gens d'affaires et les propriétaires de petites entreprises des communautés noires se heurtent à des obstacles systémiques qui limitent leur accès au capital nécessaire pour faire croître leurs entreprises et commercialiser leurs idées. Pour concrétiser son engagement envers la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies, le gouvernement aide les propriétaires d'entreprise et les gens d'affaires des communautés noires à accéder au capital dont ils ont besoin pour réussir.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de fournir 189 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cette somme sera versée au Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, en vue de contribuer à la réussite des gens d'affaires et des propriétaires d'entreprises des communautés noires. Ce programme donne notamment accès à des capitaux, à du mentorat et à des services de planification financière.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose aussi d'accorder 9,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, à Emploi et Développement social Canada pour aider la jeunesse noire à surmonter les obstacles à l'emploi par l'intermédiaire du Programme relatif à la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Appuyer les organismes des communautés noires

Le Canada prospère lorsque nos communautés sont dynamiques et fortes. Pour soutenir le travail important que les organismes des communautés noires accomplissent en promouvant les politiques et programmes destinés à la population noire du Canada et en s'attaquant au racisme systémique, le gouvernement investit dans des projets qui améliorent les espaces communautaires et renforcent les capacités des organismes communautaires.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de verser 36 millions de dollars en 2025-2026 à Emploi et Développement social Canada pour l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada. Cette initiative renforce les moyens d'action des organismes communautaires dirigés par des personnes noires, axés sur les services aux personnes noires et ciblant les membres des communautés noires, afin de favoriser l'inclusion.

3.2 Protéger la démocratie

La démocratie canadienne est forte. Mais nous savons que notre démocratie, tout comme les autres démocraties du monde,est menacée. Lorsque la Russie a choisi de lancer une invasion massive et illégale de l'Ukraine en 2022, elle a ramené la guerre sur le continent européen. Cette guerre a forcé le déplacement de millions de personnes et porté atteinte à autant d'autres, provoquant des perturbations dans la chaîne d'approvisionnement et exacerbant la faim dans le monde.

Partout dans le monde, l'ordre international fondé sur des règles, qui a soutenu des dizaines d'années de prospérité mondiale sans précédent, est la cible de régimes autocratiques et dictatoriaux.

Toute menace contre la démocratie à l'étranger constitue une menace contre la démocratie dans notre pays. C'est pourquoi le Canada défend les principes fondamentaux du droit international et du droit à l'autodétermination en étant, parmi les pays du G7, celui qui fournit le soutien financier le plus élevé par habitant à l'Ukraine. C'est aussi pourquoi il s'oppose fermement à la concurrence stratégique de plus en plus pratiquée par la Chine, et c'est pourquoi, le gouvernement a adopté certaines des mesures les plus strictes dans le monde pour lutter contre la répression exercée par le régime iranien et le soutien de ce régime au terrorisme.

Chez nous, il faut protéger la démocratie contre les menaces, qu'elles soient étrangères ou nationales. Plus particulièrement, afin de protéger le pilier de la démocratie au Canada, à savoir des élections libres et justes, il faut déployer des efforts continus pour contrer l'ingérence étrangère dans les choix démocratiques des Canadiennes et des Canadiens. L'armée canadienne doit disposer des outils nécessaires pour protéger la population et la démocratie au pays. C'est pourquoi le Canada investit dans ses forces armées et continuera de renforcer la production de défense nationale, comme il est indiqué au chapitre 2. Le gouvernement travaille aussi avec le Fonds du Souvenir pour garantir que le Champ d'honneur national reste un lieu de commémoration solennel en l'honneur des anciens combattants du Canada.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 annonce des mesures pour renforcer la démocratie, au Canada et ailleurs dans le monde. Il s'agit notamment de redoubler d'efforts afin que la Russie assume le coût de la destruction qu'elle cause en Ukraine, d'accroître les sanctions à l'endroit du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, et de faire avancer les priorités canadiennes pour renforcer la sécurité et la prospérité collective du Canada et de ses partenaires du G7.

Rebâtir l'Ukraine par l'utilisation d'actifs russes immobilisés

Il y a maintenant plus de 1 000 jours que la Russie a lancé une invasion massive et illégale de l'Ukraine, en transgressant la règle la plus fondamentale de l'ordre international : les frontières internationales ne doivent pas être modifiées par la force. Depuis le tout début du conflit, alors que la population ukrainienne défendait courageusement sa nation, le Canada s'est rapidement positionné comme un défenseur de premier plan de l'Ukraine. Il a veillé à ce que la Russie soit tenue responsable de la guerre d'agression qu'elle mène contre une démocratie souveraine et libre, et a soutenu l'Ukraine dans son combat.

Sept jours après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Canada menait la charge pour que les pays du G7 adoptent des sanctions visant la banque centrale et les actifs souverains russes. Depuis, le Canada a collaboré avec ses partenaires du G7 pour utiliser les recettes de ces actifs afin de soutenir la victoire et la reconstruction de l'Ukraine.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a fait part de son intention d'en faire davantage et de travailler avec ses alliés du G7 pour se servir au maximum des actifs russes immobilisés afin d'appuyer l'Ukraine. Le 25 octobre 2024, les ministres des Finances du G7 ont convenu de fournir à l'Ukraine l'équivalent de 68 milliards de dollars canadiens (50 milliards de dollars américains) par l'intermédiaire du mécanisme de prêts prévu dans l'initiative d'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires, une idée proposée à l'origine par le Canada. Ces prêts seront remboursés à même les intérêts futurs courus sur les actifs immobilisés de la banque centrale russe détenus dans des pays européens et ailleurs dans le monde. Ainsi, ce sera la Russie, et non l'Ukraine, qui assumera le fardeau du remboursement. Lors du Sommet des dirigeants du G7 qui a eu lieu en juin, le Canada s'est engagé à garantir 5 milliards de dollars canadiens de prêts dans le cadre de l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires au profit de l'Ukraine, ce qui représente la plus importante contribution nationale par habitant. Le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires du G7 pour trouver les moyens de faire en sorte que le pays agresseur paie et que les actifs russes soient utilisés pour soutenir l'Ukraine et sa reconstruction.

Le Canada contribue aussi en adoptant une version canadienne du mécanisme d'utilisation des bénéfices exceptionnels de l'Union européenne : il percevra une redevance ciblée sur les bénéfices que les institutions financières tirent des actifs russes immobilisés qu'elles détiennent. Ce mécanisme empêchera ces institutions de profiter indûment des obligations qui leur incombent en application des sanctions, tout en libérant de nouvelles ressources qui contribueront à la victoire de l'Ukraine et à sa reconstruction.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention d'apporter des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales qui lui permettront de percevoir une redevance ciblée sur les bénéfices exceptionnels issus d'actifs bloqués détenus au Canada.

Sévir contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les crimes financiers font des victimes. Le recyclage des produits de la criminalité perpétue des activités criminelles comme la traite de personnes, le trafic de fentanyl et d'autres drogues illicites, ainsi que la fraude, le vol et d'autres crimes économiques. Le financement des activités terroristes fait des ravages dans des communautés au Canada et à l'étranger. En particulier, la dictature théocratique de l'Iran est un grand bailleur de fonds des activités terroristes. Les dictateurs, les autocrates et les oligarques qui se font leurs complices utilisent des réseaux de financement illicites pour contourner les sanctions et financer leurs régimes répressifs. Des groupes criminels organisés transnationaux établis en Chine représentent une grave menace à l'intégrité du système financier du Canada.

Depuis 2015, le gouvernement a renforcé les mesures d'application de la loi et investi dans la lutte contre la criminalité financière pour protéger la population et préserver l'intégrité du système financier. Cela inclut une série de modifications législatives au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), afin de renforcer les outils d'enquête, d'application de la loi et d'échange de renseignements du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT).

Dans le budget de 2024, le gouvernement a renforcé la capacité des entités déclarantes d'échanger des renseignements entre elles pour combattre les crimes financiers, tout en garantissant la protection des renseignements personnels. Le projet de règlement contenant ces changements a fait l'objet d'une publication préalable le 30 novembre 2024 pour une consultation publique de 30 jours.   

Le Canada reconnaît l'importance du Groupe d'action financière (GAFI) dans l'établissement et l'examen de normes internationales rigoureuses en matière de LRPC-FAT. À titre de membre fondateur et d'actuel vice-président du GAFI, le Canada dirige les efforts mondiaux de lutte contre les crimes financiers. 

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention d'adopter des mesures législatives et réglementaires pour renforcer le cadre de LRPC-FAT du Canada et être en solide position en vue de l'évaluation mutuelle du GAFI dont il fera l'objet en 2025-2026. Les modifications proposées à la LRPCFAT et à ses règlements d'application permettraient de faire ce qui suit :

  • Renforcer la mise en application de la loi en élargissant la portée du cadre de LRPC-FAT aux fournisseurs de services aux entreprises qui peuvent servir à faciliter le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme.
  • Rendre obligatoire l'inscription auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de toutes les entités déclarantes qui ne l'ont pas encore fait.
  • Autoriser CANAFE à communiquer des renseignements qui aident le Bureau du commissaire aux élections fédérales à déceler et à prévenir les opérations financières illicites et l'ingérence étrangère dans les élections fédérales.
  • Apporter des modifications techniques qui :
    • interdisent clairement l'ouverture de comptes anonymes;
    • précisent les pouvoirs accrus accordés à l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière, qui avaient été annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.
  • Devancer la date d'entrée en vigueur prévue pour les communications de CANAFE aux bureaux provinciaux de confiscation de biens au civil. 
• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de mettre sur pied un groupe de travail pour favoriser, entre les organismes d'application de la loi et le secteur financier, l'échange et l'analyse de renseignements sur des stratagèmes de recyclage des produits de la criminalité sophistiqués, notamment en lien avec le trafic de fentanyl. Ce groupe, inspiré du Joint Money Laundering Intelligence Taskforce (JMLIT) du Royaume-Uni, sera adapté au contexte juridique du Canada.
• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce aussi son intention d'établir un dialogue interministériel avec des organismes à but non lucratif pour mieux combattre les risques de recyclage des produits de la criminalité, de financement d'activités terroristes et de contournement des sanctions en leur faisant mieux connaître ces risques et en améliorant la communication à leur sujet.

Punir plus sévèrement les crimes financiers

Les entreprises qui sont assujetties aux obligations prévues dans la LRPCFAT, c'est-à-dire les « entités déclarantes », sont aux premières lignes de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. Le respect de ces obligations, comme le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle et la déclaration des opérations douteuses, aide CANAFE, l'unité du renseignement financier du Canada et l'organisme de réglementation en matière de LRPC-FAT, à déceler et à prévenir les crimes financiers. Or, les tendances récentes observées dans les pénalités imposées tant au Canada qu'à l'étranger en lien avec la LRPC-FAT soulignent l'importance d'accroître le respect des obligations découlant de la LRPCFAT de manière à éliminer l'idée que les répercussions en cas de non-conformité font partie intégrante du prix à payer pour faire des affaires. Si les lacunes du régime ne sont pas corrigées, elles pourraient compromettre l'efficacité de la LRPCFAT dans la lutte contre les crimes financiers.

Le Canada agit efficacement pour tenir les entreprises responsables des activités qui sont de leur ressort. De nouvelles réformes feront en sorte que la non-conformité soit considérée comme une priorité qui doit être prise au sérieux.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention d'apporter des modifications législatives et réglementaires visant à renforcer la conformité, à augmenter les pénalités administratives pécuniaires (PAP) de manière à les harmoniser avec celles prévues par d'autres lois fédérales, à établir des mesures de protection à l'égard des petites entreprises afin qu'elles ne soient pas pénalisées de manière injuste ou démesurée, et à augmenter les pénalités pour poursuivre avec plus de sévérité les cas extrêmes de non-conformité criminelle. Les modifications proposées à la LRPCFAT et à ses règlements d'application permettraient de faire ce qui suit :

  • Porter toutes les PAP à 40 fois leur montant actuel.
  • Demander à CANAFE de tenir compte de la capacité de payer de l'entité déclarante lorsqu'il impose une PAP et d'exiger qu'on lui fournisse des renseignements financiers exacts.
  • Fixer une nouvelle limite au montant total des pénalités pouvant être imposées dans un même procès-verbal de non-conformité, selon le plus élevé des montants suivants :
    • la somme de 4 millions de dollars pour une personne et de 20 millions de dollars pour une entité;
    • un taux de 3 % des revenus bruts annuels à l'échelle mondiale.
  • Refuser ou révoquer l'inscription d'une entreprise de services monétaires dont la PAP est en souffrance.
  • Accroître les pénalités pour toute infraction criminelle en les portant à 10 fois leur montant actuel et donner des directives supplémentaires aux tribunaux en prolongeant les peines d'emprisonnement non définies jusqu'à un an.
  • Instaurer une infraction criminelle dans le cas des entités déclarantes qui présentent des renseignements faux, inexacts ou incomplets à CANAFE, mais qui ne s'appliquerait pas à la transmission de renseignements non suspects fournis par un client.
  • Créer l'obligation générale pour les entités déclarantes d'établir et de maintenir un programme de conformité efficace, axé sur les risques et raisonnablement conçu. 
  • Accroître le montant des PAP pour toute violation des exigences actuelles du programme de conformité en la catégorisant dorénavant comme « très grave ».
  • Exiger qu'une entité déclarante et CANAFE concluent une entente de conformité à la suite de l'imposition d'une PAP. Cette entente obligerait l'entité déclarante à prendre des mesures précises pour remédier aux lacunes qui ont mené à l'imposition de la pénalité.
  • Instaurer une exigence selon laquelle la direction de CANAFE émettra une ordonnance publique de conformité si l'entité déclarante ne respecte pas l'entente de conformité, assortie d'une PAP selon le plus élevé des montants suivants :
    • la somme de 5 millions de dollars pour une personne et de 30 millions de dollars pour une entité;
    • un taux de 3 % des revenus bruts annuels à l'échelle mondiale.

Pour faciliter l'application de ces pénalités plus sévères envers les crimes financiers, le gouvernement a également l'intention d'accroître l'échange coordonné de renseignements de surveillance et réglementaires entre les organismes fédéraux exerçant des responsabilités en lien avec le secteur financier.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de modifier la LRPCFAT de même que la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin que CANAFE devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières. Il y aura ainsi une meilleure coordination entre les organismes pour lutter contre les crimes financiers.

Faire avancer les priorités de la présidence canadienne du G7

Le Canada ne compte pas d'alliés plus importants que ses homologues du G7. En 2025, le Canada assumera la présidence du G7 alors que le monde affronte de fortes turbulences.

Les nouvelles technologies créent d'extraordinaires possibilités, mais elles remodèlent en même temps nos sociétés et font surgir de nouveaux risques. L'instabilité géopolitique croissante a un énorme coût humain. Elle force des démocraties du monde entier à évaluer leurs points faibles et fragilise les règles et les principes qui préservent l'ordre international. Et ce, alors que les coûts des changements climatiques continuent d'augmenter.

En 2025, le Canada guidera les efforts du G7 pour faire face à ces changements. Ensemble, les pays du G7 veilleront à garantir la sécurité et la prospérité de leur population, dans un monde qui évolue rapidement.

Dans le cadre de sa présidence du G7, le Canada dirigera les travaux visant à répondre aux défis mondiaux et à saisir de nouvelles occasions de faire des progrès économiques, tout en solidifiant les liens politiques, économiques et en matière de sécurité qui unissent les membres du G7 et qui profitent si bien à tous.

Plus de renseignements sur les priorités de la présidence du G7 assurée par le Canada seront annoncés en temps voulu.

3.3 Exercer une gouvernance équitable

C'est en fournissant avec efficacité et efficience les prestations et les programmes destinés à la population que le gouvernement pourra réaliser les priorités des Canadiennes et des Canadiens, entre autres pour que le logement soit abordable, que les salaires augmentent et que de bons emplois soient créés à la faveur d'investissements stimulant la croissance économique. Par sa gestion budgétaire responsable, fondée sur des examens continus des dépenses, le gouvernement s'assure que les fonds publics sont utilisés de manière à répondre le mieux possible aux besoins des gens d'un océan à l'autre.

À mesure que les besoins et les priorités changent au pays, le gouvernement doit s'adapter et moderniser son mode de fonctionnement. Tout est mis en œuvre pour accroître l'efficacité du gouvernement au bénéfice de la population, qu'il s'agisse de rendre plus conviviaux les portails en ligne pour les personnes demandant des prestations ou de permettre à plus de gens de profiter d'avantages fiscaux. Le gouvernement dote aussi la fonction publique des outils modernes dont elle a besoin pour être plus productive et permettre à la population d'avoir accès plus rapidement aux services et aux prestations.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 annonce de nouvelles mesures pour accroître la confiance et la transparence dans l'ensemble des institutions fédérales. Le gouvernement fait aussi des investissements pour moderniser les systèmes informatiques et ainsi garantir que toutes les personnes obtiennent en temps voulu les services de grande qualité auxquels elles s'attendent et ont droit. 

Gérer les dépenses publiques de façon responsable

Les Canadiennes et les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement utilise de manière responsable l'argent des contribuables.

Dans le budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement avait annoncé des économies totales de 15,8 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,8 milliards de dollars par année par la suite. Les montants économisés sont réaffectés aux priorités qui comptent le plus pour la population aujourd'hui, notamment la santé, le logement, ainsi que la création d'emplois bien rémunérés pour les travailleuses et les travailleurs grâce à un plan de croissance économique et à une stratégie industrielle.

À la suite du budget de 2023, le gouvernement a réalisé la première phase d'un recentrage des dépenses publiques. Cette première phase a servi à cerner les domaines où il y avait des chevauchements, une faible optimisation des ressources ou un manque d'harmonisation avec les priorités du gouvernement. Un des objectifs consistait notamment à réduire les frais de déplacement et les coûts des services d'experts-conseils. Le gouvernement s'est assuré que les ministères et organismes pourraient réaliser leurs objectifs de réaffectation sans toucher aux prestations directes et aux services à la population canadienne, aux transferts directs à d'autres ordres de gouvernement et à des communautés autochtones ainsi qu'aux Forces armées canadiennes.

Poursuivant sur cette lancée, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 une deuxième phase de recentrage des dépenses publiques qui sera principalement réalisé au moyen de l'attrition naturelle dans la fonction publique fédérale. Ces efforts commenceront à donner des résultats en 2025-2026.

L'IA dans la fonction publique

Les fonctionnaires fournissent des services et des programmes précieux à la population canadienne et aux entreprises partout au pays. Ils aident non seulement les gens à obtenir des services gouvernementaux, comme des prestations du Régime canadien de soins dentaires, des prestations de retraite et des prestations d'assurance-emploi, mais aussi les entreprises à croître au moyen de divers programmes de financement et de services de conseil spécialisés.

Cependant, il existe des possibilités de mieux faire les choses et de manière plus efficace. Les capacités de l'IA progressent rapidement, et le gouvernement peut et doit exploiter cet outil pour améliorer son propre fonctionnement. Cette technologie est susceptible de changer radicalement la manière dont la fonction publique fournit des programmes et des services à la population canadienne, en permettant d'accroître la qualité des services, la productivité et l'efficience. Grâce à des outils existants ou nouveaux sur le marché, nous pouvons donner aux fonctionnaires les moyens de se concentrer sur le travail le plus utile, au lieu d'accomplir des tâches simples et répétitives.  

Comme l'indique le chapitre 2, le gouvernement est déterminé à adopter de façon responsable l'IA dans toute la fonction publique fédérale. Déjà, de nombreux usages de l'IA permettent à la fonction publique de faire des gains de productivité pour mieux servir la population canadienne. Le gouvernement mène un effort soutenu et ambitieux pour explorer les possibilités d'adopter l'IA dans le but de rendre ses services, ses programmes et son fonctionnement plus efficaces afin de mieux servir la population canadienne, tout en veillant à mettre en place des mesures de protection appropriées.

• Pour appuyer ces efforts, le nouveau Secrétariat à l'IA a été créé au Bureau du Conseil privé afin d'aider à optimiser, à coordonner et à diriger les efforts relatifs à l'IA déployés dans la fonction publique. Le travail initial sera axé sur les secteurs où l'adoption de l'IA permet le mieux d'améliorer à court terme la qualité et l'efficience des activités du gouvernement, notamment l'utilisation accrue d'outils d'IA en traduction. Le Secrétariat se penchera également sur la manière dont l'IA pourrait favoriser l'efficience dans l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et d'autres fonctions administratives et de soutien.
• De plus, la présidente du Conseil du Trésor dirige l'élaboration d'une stratégie exhaustive en matière d'IA pour la fonction publique. Cette stratégie mènera à la création d'un cadre qui garantira que l'IA est adoptée de manière responsable, inclusive et sûre. Les consultations publiques à ce sujet ont pris fin en octobre, et la stratégie sera publiée au printemps de 2025.

Dans la foulée de ces mesures visant à élargir l'utilisation de l'IA dans toute la fonction publique :

• Le gouvernement annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 le lancement d'un examen stratégique portant sur l'ensemble de ses activités et de ses programmes, ayant notamment pour objectif d'élargir l'utilisation de l'IA dans la fonction publique afin d'améliorer l'efficience et la prestation des services. Cet examen sera mené par le Secrétariat à l'IA et les résultats en seront annoncés dans le budget de 2025.

Faire progresser l'innovation par l'approvisionnement gouvernemental

En sa qualité de principal acheteur de biens et de services au Canada, le gouvernement fédéral sait bien qu'il joue un rôle important pour soutenir les entreprises canadiennes et favoriser leur croissance. C'est pourquoi, dans le budget de 2024, il a annoncé son intention de proposer des cibles en matière d'approvisionnement qui seraient prévues par la loi pour les petites et moyennes entreprises et les sociétés novatrices. Il a depuis collaboré avec des intervenants de l'industrie et des organismes d'innovation et a aussi évalué les pratiques exemplaires observées à l'étranger pour mettre au point des cibles qui encouragent l'innovation et appuient l'essor des petites entreprises.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de déposer la Loi sur l'approvisionnement à l'appui de l'innovation et des petites entreprises qui obligerait les ministères et organismes du gouvernement fédéral à acheter au moins 20 % de biens et de services auprès de petites et moyennes entreprises canadiennes, et au moins 1 % de biens et de services auprès d'entreprises novatrices.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2024 propose aussi d'établir un programme d'innovation pour les petites entreprises afin d'aider les ministères et les organismes fédéraux à atteindre les nouveaux objectifs. Ce programme sera axé sur l'élaboration de nouvelles normes en matière de services d'approvisionnement, l'apport de changements au Règlement sur les marchés de l'État, et la mise à l'essai de nouvelles façons de perfectionner les innovations qui améliorent les façons de faire du gouvernement. Le programme améliorera en outre la collaboration entre le gouvernement et les petites entreprises et favorisera une culture de l'innovation au sein des ministères. Il permettra ainsi l'adoption d'approches plus souples en matière de passation de marchés.

Le gouvernement fera le point sur la mise en place de ce programme d'innovation pour les petites entreprises au printemps 2025, à la suite d'une consultation ciblée des intervenants qui vise à revoir les options sur la manière dont le gouvernement peut mettre en œuvre ce programme pour soutenir les entreprises tout en répondant à ses besoins.

Lutter contre l'évasion fiscale

Tandis que la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens paient leurs impôts et respectent les règles, une minorité de contribuables fortunés tentent de contourner le système pour éviter de payer leur juste part.

Le gouvernement ne tolère aucune forme de fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale améliore l'équité du régime fiscal. C'est pourquoi le présent Énoncé économique annonce que le gouvernement renforcera la capacité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de prévenir la fraude et de mener des audits.

• Poursuivant sur la lancée d'investissements antérieurs, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'accorder à l'ARC un financement de 451,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2025-2026. Cette somme permettra à l'ARC de prendre des mesures supplémentaires pour achever les audits des subventions d'urgence accordées aux entreprises et combler les principales lacunes en matière d'observation des règles fiscales. Grâce à cet investissement, l'ARC pourra faire ce qui suit :

  • Obtenir que les personnes ayant commis une fraude fiscale paient leur juste part en élargissant les activités d'observation de la loi à l'égard des personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus et qui sont très susceptibles de devoir de l'impôt, particulièrement au sein des populations fortunées et parmi les personnes actives dans l'économie clandestine.
  • Réaliser les audits à l'égard des cas restants d'inobservation délibérée des règles dans les demandes de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et de Subvention salariale d'urgence du Canada.
  • Favoriser l'observation des règles, cibler les cas d'évitement fiscal et développer une expertise précieuse à l'égard des fiducies déclarantes au Canada par l'affectation d'un financement permanent au Programme de vérification des fiducies déclarantes (T3).
  • Protéger les revenus de l'État contre les stratagèmes fiscaux, mettre fin aux remboursements injustifiés et protéger les populations vulnérables en renforçant la capacité d'examiner les demandes à risque élevé.

Selon les estimations, ces mesures permettront de récupérer 2,9 milliards de dollars en revenus fédéraux sur cinq ans, à compter de 2025-2026. D'autres gains seront réalisés proportionnellement par les provinces et les territoires, dont les revenus fiscaux s'accroîtront aussi du fait de cette lutte contre l'évasion fiscale.

En plus de présenter de nouvelles mesures dans le présent Énoncé économique, le gouvernement étudie diverses options pour lutter contre les stratagèmes de type carrousel, un type de fraude où les transactions passent par des chaînes d'approvisionnement fabriquées à des fins d'exploitation du régime fiscal et de détournement des recettes de TPS/TVH.

Moderniser la prestation des services

Les gens devraient recevoir facilement les prestations auxquelles ils ont droit, comme la Sécurité de la vieillesse – le plus gros poste de dépense du gouvernement fédéral. Les quelque sept millions de personnes âgées qui recevront 80,9 milliards de dollars cette année au Canada par l'intermédiaire de la pension de la Sécurité de la vieillesse devraient pouvoir obtenir leurs prestations à temps et facilement.

Afin que les Canadiennes et les Canadiens puissent obtenir les services de grande qualité auxquels ils s'attendent et auxquels ils ont droit, des investissements initiaux doivent être faits pour moderniser les systèmes informatiques désuets de Service Canada. Ces investissements dans des technologies modernes permettront à Service Canada d'intégrer de nouvelles fonctions qui favoriseront une expérience personnalisée plus pratique pour les personnes qui utilisent ses systèmes.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'accorder à Emploi et Développement social Canada un financement de 64,7 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, pour achever la migration de la Sécurité de la vieillesse sur une plateforme sécurisée et conviviale.

Qu'il s'agisse de renouveler un passeport ou de demander des prestations comme la Sécurité de la vieillesse, les personnes s'attendent à recevoir de l'aide rapidement et efficacement dans les bureaux de Service Canada. Pour réduire le temps d'attente, le gouvernement travaille à un système de mise en file d'attente en ligne qui, une fois qu'il sera en service, permettra aux gens de conserver à distance leur place dans la file d'attente en fonction du moment de leur arrivée, au lieu de patienter sur place pour obtenir de l'aide en personne.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'accorder un montant de 7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour mettre en place un système de mise en file d'attente en ligne dans les bureaux de Service Canada.

Produire un billet de 5 $ à l'effigie de Terry Fox

Terry Fox est un héros canadien. Il a fait campagne pour sensibiliser la population et amasser des fonds destinés à la recherche sur le cancer en courant son Marathon de l'espoir, qui devait l'amener à traverser le Canada d'un bout à l'autre en parcourant en moyenne 42 km par jour avec sa jambe artificielle. En février 1981, il avait recueilli 24,7 millions de dollars, soit 1 $ par personne au pays. Son parcours a toutefois été interrompu à mi-chemin, le cancer ayant atteint ses poumons. La maladie l'a finalement emporté. Grâce à ses efforts, cet homme de 22 ans a montré aux gens qu'une personne ordinaire pouvait apporter sa contribution par sa seule volonté et sa seule détermination.

Aujourd'hui, des courses Terry Fox sont organisées chaque année dans l'ensemble du pays et partout dans le monde afin de recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer. Afin d'inciter plus de gens à donner cinq dollars pour la cause défendue par Terry Fox :

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce que Terry Fox figurera sur le prochain billet de 5 $. Sir Wilfrid Laurier, dont l'effigie ornait jusqu'ici ces billets, figurera désormais sur les billets de 50 $.