Annexe 1 : 
Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification économique et budgétaire sur la moyenne des prévisions du secteur privé. Cette approche contribue à l'objectivité et à la transparence des données et confère un élément d'indépendance important aux prévisions économiques et budgétaires du gouvernement. Les prévisions économiques présentées dans cette section sont fondées sur une enquête réalisée en septembre 2024 auprès d'un groupe d'économistes du secteur privé. La moyenne de l'enquête a été rajustée en fonction des résultats réels des Comptes nationaux pour le troisième trimestre de 2024 et des données antérieures révisées publiées le 29 novembre 2024.

Des économistes de 11 institutions du secteur privé ont participé à l'enquête de septembre :

• BMO Marchés des capitaux
• Marchés mondiaux CIBC
• Le Conference Board du Canada
• Desjardins
• Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne
• Banque Nationale Marchés financiers
• Banque Royale du Canada
• Banque Scotia
• Groupe Financier Banque TD
• Université de Toronto (programme d'analyse politique et économique)

Les données macroéconomiques tirées de l'enquête de septembre 2024 restent conformes aux données économiques récentes et, à ce titre, constituent une base raisonnable pour la planification budgétaire. Néanmoins, un nombre inhabituel de faits nouveaux sur le plan politique se sont produits depuis septembre, notamment des tensions géopolitiques à l'échelle mondiale et l'arrivée prochaine d'une nouvelle administration aux États-Unis, qui auront des répercussions importantes sur les perspectives.

Dans l'ensemble, les données de l'enquête indiquent que l'économie canadienne connaîtra une croissance modérée durant l'ensemble de 2024, avant de gagner en vigueur au cours de l'année 2025. On s'attend à ce que l'inflation se maintienne aux alentours des 2 %, ce qui devrait favoriser la poursuite de l'assouplissement de la politique monétaire durant la prochaine année.

Les perspectives de croissance en 2024 ont été révisées à la hausse, car l'économie canadienne a été plus vigoureuse au premier semestre de 2024 que ce qui était prévu au moment du dépôt du budget de 2024. Les économistes s'attendaient à une croissance modérée et en deçà de son potentiel en 2024, puis à une amélioration graduelle pour atteindre un taux d'environ 2 % au cours de la deuxième moitié de 2025. En général, les économistes du secteur privé s'attendent à une croissance de 1,3 % en 2024 et de 1,7 % en 2025, par rapport aux taux de 0,7 % et de 1,9 % respectivement, prévus dans le budget de 2024 (taux recalculés de façon à tenir compte des révisions des données antérieures).

Les économistes du secteur privé s'attendaient à ce que le ralentissement du marché du travail soit légèrement plus prononcé que ce qui était indiqué dans les perspectives du budget de 2024. Le taux de chômage devait se situer en moyenne à 6,4 % en 2024 et à 6,7 % en 2025 (comparativement au taux de 6,3 % prévu pour ces deux années dans le budget de 2024), avant de diminuer graduellement jusqu'à 5,7 % d'ici 2029. Depuis que les économistes du secteur privé ont été sondés en septembre, le taux de chômage est d'abord passé de 6,6 % en août à 6,5 % en septembre et en octobre, puis est remonté à 6,8 % en novembre. Le taux de chômage devrait demeurer historiquement faible et bien en deçà des sommets habituellement observés lors de récessions.

Les économistes du secteur privé prévoyaient que l'inflation de l'indice des prix à la consommation (IPC) se maintiendrait à environ 2 % pendant les derniers mois de 2024, pour atteindre une moyenne de 2,5 % pour l'ensemble de l'année, comme prévu dans le budget de 2024. Cet indice devrait ensuite se maintenir à 2 % en 2025 (comparativement au taux de 2,1 % prévu dans le budget de 2024).

Les taux d'intérêt à court terme ont baissé plus rapidement que les économistes du secteur privé l'avaient prévu en septembre. Les taux d'intérêt à court terme devaient baisser pour atteindre une moyenne de 4,4 % en 2024 et de 2,9 % en 2025, soit une diminution de 10 points de base en moyenne par rapport au budget de 2024. Les taux d'intérêt à court terme devaient ensuite s'établir à 2,8 % au cours des dernières années de la période de projection (environ 10 points de base de plus que les prévisions du budget de 2024). Les économistes du secteur privé ont également révisé à la baisse leurs projections des taux d'intérêt à long terme d'environ 10 points de base en moyenne pour cette année et la suivante. Cependant, les taux d'intérêt à long terme devraient tout de même se raffermir, pour passer de 3,1 % en 2025 à 3,5 % en 2029 (des prévisions analogues à celles qui figuraient dans le budget de 2024).

Les prix du pétrole brut West Texas Intermediate (WTI) ont connu de fortes fluctuations au cours des derniers mois et il se négocie à près de 70 $ US le baril depuis septembre. Les cours du pétrole devraient demeurer volatils compte tenu des tensions au Moyen-Orient, des tendances économiques aux États-Unis et en Chine, ainsi que des perspectives de production du groupe élargi des pays exportateurs de pétrole (OPEP+). Les prévisionnistes s'attendaient à ce que les prix du pétrole brut WTI atteignent en moyenne 76 $ US le baril au cours de la prévision de projection (contre 78 $ US le baril auparavant).

L'achèvement du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain contribue à un resserrement du différentiel du prix du pétrole canadien. La capacité supplémentaire de l'oléoduc stimule les exportations de pétrole brut, qui ont concouru 0,3 point de pourcentage à la croissance du PIB réel au troisième trimestre. L'agrandissement du réseau de Trans Mountain a favorisé la réduction du différentiel entre le WCS et le WTI, qui, depuis son sommet de 27 $ à la fin de 2023, a diminué à environ 12 $ depuis octobre.

Compte tenu des révisions à la hausse des perspectives à court terme concernant le PIB réel et des perspectives semblables d'inflation du PIB, le PIB nominal devrait s'établir à un niveau supérieur de 17 milliards de dollars en 2024 et de 9 milliards de dollars en moyenne par année sur la période 2025-2028.

Compte tenu du niveau élevé d'incertitude concernant les répercussions sur la conjoncture économique tant en Amérique du Nord que dans le reste du monde, le ministère des Finances n'a pas mené de nouveau une enquête auprès des économistes du secteur privé à la suite des élections aux États-Unis. L'incidence potentielle de ces événements sur les perspectives économiques reste incertaine. Les prévisions actuelles du secteur privé qui sont publiées affichent peu de changements par rapport à l'enquête de septembre, ce qui semble indiquer qu'elle constitue encore un scénario de référence plausible. Dans le souci d'une planification économique et budgétaire prudente vu le contexte d'incertitude accrue dans le monde, l'analyse des scénarios économiques, plus loin dans l'annexe, illustre les répercussions potentielles de l'évolution récente des événements.

Changements dans les projections budgétaires depuis le budget de 2024

Les projections budgétaires présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 sont fondées sur les projections économiques issues de l'enquête de septembre 2024 auprès des économistes du secteur privé. Les tableaux qui suivent présentent les changements survenus dans les perspectives budgétaires depuis le budget de 2024, notamment à la lumière des mesures prises par le gouvernement depuis le budget de 2024, des mesures prévues dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 présent Énoncé économique, des résultats financiers à ce jour, ainsi que des scénarios optimiste et pessimiste du ministère des Finances.

Comme le montre le tableau A1.2, un déficit de 48,3 milliards de dollars, ou 1,6 % du PIB, est prévu en 2024-2025. Un déficit de 42,2 milliards de dollars, ou 1,3 % du PIB, est prévu en 2025-2026. En 2026-2027, le déficit devrait passer sous la barre de 1 % du PIB, ce qui permettra d'atteindre l'objectif budgétaire actuel du gouvernement.

Évolution des perspectives budgétaires depuis le budget de 2024

L'incidence supplémentaire nette totale des nouvelles mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 s'élève à 21,1 milliards de dollars sur six ans (tableau A1.3). Notamment, 24,2 milliards de dollars sont injectés dans de nouveaux investissements, y compris ceux visant à accroître la productivité comme le rétablissement intégral de l'Incitatif à l'investissement accéléré et la bonification du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et des mesures en vue de rendre la vie plus abordable (y compris le congé de TPS/TVH pendant deux mois sur les produits essentiels des Fêtes).

Le coût de ces investissements est compensé par 3,1 milliards de dollars en nouveaux revenus et en mesures d'économie, y compris les activités de conformité accrues de l'Agence du revenu du Canada (2,4 milliards de dollars).

Évolution de la situation économique et budgétaire depuis le budget de 2024

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, le gouvernement devrait enregistrer des dépenses importantes liées aux passifs éventuels au titre des revendications autochtones et à la pandémie de COVID-19. Sans ces dépenses, le déficit budgétaire de 2023-2024 aurait été de 40,8 milliards de dollars. Toutefois, si l'on tient compte de ces deux catégories, le déficit en 2023-2024 devrait dépasser de 21,8 milliards de dollars la prévision de 40 milliards du budget de 2024. De plus amples renseignements sur les résultats attendus de 2023-2024 sont présentés ci-dessous.

Après une révision à la baisse pour 2024-2025, les perspectives concernant les revenus budgétaires sont révisées à la hausse pour le reste des prévisions, par rapport au budget de 2024, ce qui reflète la vigueur des composantes des revenus non fiscaux, particulièrement en ce qui concerne les revenus liés aux taux d'intérêt.

• Les rentrées d'impôt sur le revenu devraient être inférieures d'environ 0,7 milliard de dollars par année en moyenne au cours de la période 2024-2025 à 2028-2029 en raison de la baisse récente des bénéfices des sociétés attribuable en partie à la hausse des taux d'intérêt.
• Les perspectives concernant les taxes et droits d'accise ont été révisées à la baisse, d'environ 0,5 milliard de dollars par année en moyenne au cours de la période de projection. Cette diminution est attribuable au report des revenus de 2023-2024 qui étaient plus faibles que prévu au titre du tabac et de l'alcool, des droits de douane à l'importation, de la consommation de carburant et des ventes au détail. Cette révision à la baisse est partiellement compensée par une hausse des prévisions de la taxe sur les produits et services au cours de la période de projection.
• Au cours de cette même période, on prévoit une diminution des produits issus du régime fédéral de tarification de la pollution qui doivent être retournés aux personnes vivant dans les provinces et les territoires où s'applique le filet de sécurité fédéral (soit l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l'Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon et le Nunavut). Ce rajustement est en grande partie attribuable à une baisse prévue de la consommation de combustibles. Les produits issus de la tarification de la pollution continueront d'être entièrement remis aux consommatrices et aux consommateurs canadiens, ainsi qu'aux entreprises des provinces et territoires d'où ils proviennent, pour garantir que le régime de tarification de la pollution demeure sans incidence sur les revenus.
• Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient être plus élevés au cours de la période de projection, en raison d'une main-d'œuvre croissante, de la hausse des salaires et du taux de cotisation légèrement plus élevé que prévu.
• Les autres revenus prévus ont été revus à la hausse au cours de la période de projection en raison de l'augmentation des revenus liés aux taux d'intérêt, notamment les intérêts et les pénalités, les revenus de placements et les revenus nets sur opérations de change.

Les charges de programmes en 2024-2025 et au-delà ont été révisées à la hausse, en moyenne, par rapport au budget de 2024, principalement en raison d'une hausse prévue des principaux transferts aux particuliers et des charges de programmes directes.

• Par rapport au budget de 2024, les principaux transferts aux particuliers sont plus élevés pendant toute la période de projection, ce qui est en grande partie attribuable aux prestations accrues d'assurance-emploi. Les perspectives pour l'Allocation canadienne pour enfants sont à peu près conformes à celles du budget de 2024. D'autre part, les prestations aux personnes âgées ont été revues à la hausse à court terme, puis à la baisse au cours des dernières années de la période de projection, principalement pour tenir compte des hypothèses révisées au sujet du nombre de personnes âgées durant cette période. En 2024-2025, cette augmentation est en partie compensée par l'augmentation des recouvrements prévus des paiements en trop au titre des prestations de soutien au revenu d'urgence liées à la COVID-19 pour la population canadienne.
• Comparativement au budget de 2024, les projections des principaux transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités ont été révisées à la hausse, en raison des paiements prévus en application de la formule de financement des territoires qui sont plus élevés. Cette hausse sera compensée en partie par une augmentation des recouvrements prévus au titre de l'abattement d'impôt du Québec.
• Les retours de produits issus du régime fédéral de tarification de la pollution devraient être moins élevés au cours de la période de projection, en raison de la baisse attendue des produits perçus dans ce régime.
• Les charges de programmes directes ont été rajustées à la hausse en moyenne par rapport aux prévisions du budget de 2024. Les charges plus élevées sont attribuables à la hausse des coûts actuels des services de la GRC et des prestations d'invalidité des vétéranes et vétérans, ainsi qu'à d'autres prestations qui découlent des hypothèses mises à jour liées aux coûts unitaires et à l'acceptation des demandes en fonction de l'expérience récente. La hausse des charges est aussi le résultat des provisions plus élevées sur les impôts à recevoir et de l'augmentation des charges d'intérêts relatives aux impôts à payer, sous l'effet de la croissance des impôts à recevoir, qui datent de plus en plus dans certains cas, et de la reprise des activités normales d'audit après la pandémie. Les répercussions compensatoires sont attribuables en partie à la baisse des redevances pétrolières et gazières extracôtières prévues remises aux provinces, à la révision des provisions pour passifs éventuels, et à la révision du calendrier et des dépenses de mesures annoncées précédemment.

Par rapport au budget de 2024, les frais de la dette publique diminuent à court terme, principalement en raison de la baisse des taux d'intérêt à court et à long terme prévue par les économistes du secteur privé. L'augmentation de ces frais dans les dernières années de la période de projection est attribuable à la hausse des taux d'intérêt à long terme et des besoins d'emprunt.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent des changements dans l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des membres du personnel accumulés au cours des exercices précédents et des actifs des fonds de pension, devraient être plus élevées par rapport au budget de 2024. Cette situation découle des pertes prévues attribuables aux taux d'intérêt plus faibles que prévu utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations au 31 mars 2024, particulièrement en ce qui a trait aux prestations d'invalidité pour les membres de la GRC et les personnes ayant servi dans les Forces armées canadiennes, ainsi qu'à d'autres prestations.

Comptabilité prudentielle pour de possibles développements futurs

Depuis le budget de 2024, le gouvernement a constaté des passifs éventuels beaucoup plus élevés, c'est-à-dire des obligations possibles qui ont été considérées comme susceptibles de donner lieu à un paiement futur. Bien qu'aucun paiement lié à ces passifs n'ait été effectué au cours de l'exercice 2023-2024, le gouvernement fédéral agit prudemment en rendant compte de manière transparente de ces possibles paiements futurs prévus dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024. Cette approche est conforme aux normes de comptabilité du secteur public.

En 2023-2024, le gouvernement prévoit comptabiliser des dépenses qui totaliseront environ 16,4 milliards de dollars, liées aux passifs éventuels au titre des revendications autochtones et 4,7 milliards de dollars liés à la pandémie de COVID-19. Sans ces dépenses, le déficit budgétaire prévu aurait été d'environ 40,8 milliards de dollars, par rapport au montant de 40 milliards de dollars qui avait été anticipé dans le budget de 2024.

Le budget de 2024 prévoyait des revenus de 465,1 milliards de dollars pour l'exercice se terminant en mars 2024, soutenus par des données économiques et de solides résultats concernant les revenus cumulés depuis le début de l'exercice. On prévoit que les revenus pour 2023-2024 seront inférieurs de 5,5 milliards de dollars aux projections, en raison de la baisse des revenus fiscaux. Celle-ci correspond au ralentissement de l'économie, compte tenu des taux d'intérêt plus élevés dans le contexte des mesures prises par la Banque du Canada pour ramener le taux d'inflation à 2 %. Il s'agit d'un écart de 1,2 % sur un revenu total de plus de 459 milliards de dollars.

Le budget de 2024 prévoyait des charges totales de 505,1 milliards de dollars pour l'exercice se terminant en mars 2024, tandis que les dépenses réelles devraient représenter en fait 521,4 milliards de dollars. Cependant, le gouvernement mentionne, conformément à certaines normes comptables, que cette hausse de 16,3 milliards de dollars par rapport au montant prévu dans le budget de 2024 est principalement attribuable à de possibles développements futurs, notamment :

• des provisions plus élevées que prévu pour les passifs éventuels liés aux revendications des peuples autochtones, qui font l'objet de négociations avec d'autres parties ou dont les tribunaux sont saisis;
• des provisions pour les prêts et les prestations actuellement non recouvrés liés au soutien accordé pendant la pandémie de COVID-19.

Les écarts des charges reflètent en grande partie l'évaluation et la réévaluation des actifs et passifs existants effectuées par le gouvernement, comme l'exige son cadre de comptabilité d'exercice. Ainsi, ces écarts sont des répercussions de transactions antérieures ou en prévision de développements futurs possibles par rapport à de nouvelles dépenses gouvernementales en cours d'exercice. Ces paiements ne sont effectués qu'une fois les revendications réglées ou tranchées par les tribunaux, tandis que les prêts et prestations versés pendant la pandémie ne seront radiés que si les activités de recouvrement sont infructueuses.

Priorités autochtones et réconciliation

Le gouvernement fédéral a investi plus de 204 milliards de dollars dans les priorités autochtones depuis 2015, presque triplant ses dépenses annuelles à cet égard. Ces investissements sans précédent aident à doter les communautés du soutien dont elles ont besoin pour prospérer, maintenant et dans l'avenir.

Le gouvernement fait progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, en soutenant leur droit à l'autodétermination et en s'attaquant aux torts historiques et au racisme systémique. Depuis 2016, le gouvernement a versé plus de 60 milliards de dollars pour répondre aux réclamations des Autochtones, dont la somme de 23,3 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations qui ont subi un préjudice en raison du sous-financement discriminatoire des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Le gouvernement accorde la priorité à la négociation et s'efforce de résoudre les litiges à l'amiable. Ces mesures accélérées visant à remédier aux injustices du passé ont entraîné une hausse en nombre et en valeur des règlements au cours des dernières années, ainsi que des dépenses plus élevées à l'égard des passifs éventuels.

Lorsque la probabilité d'un paiement futur est considérée comme probable, et qu'il est possible d'en estimer le montant, le gouvernement comptabilise une provision pour le passif éventuel. Les probabilités et les estimations sont réévaluées de façon continue lorsque des changements importants se produisent. Le gouvernement ne peut pas évaluer avec certitude quand les passifs éventuels seront payés, ni même s'ils le seront, car les règlements font l'objet de négociations avec d'autres parties ou sont soumis à des décisions judiciaires.

Le passif comptabilisé total devrait passer de 13 milliards de dollars en 2015-2016 à 57 milliards de dollars en 2023-2024, dont la majeure partie se rapporte aux revendications des Autochtones. En 2022-2023, le gouvernement a enregistré des dépenses totalisant environ 26 milliards de dollars pour réparer les injustices du passé. Elles ont accru le déficit budgétaire qui aurait autrement été d'environ 9 milliards de dollars, soit 0,3 % du PIB. En 2023-2024, le gouvernement a poursuivi ses travaux avec les partenaires autochtones afin de résoudre conjointement les litiges et reconnaître leurs droits. Il prévoit enregistrer des dépenses liées aux revendications autochtones de l'ordre de 17,8 milliards de dollars en 2023-2024. Une tranche de 16,4 milliards de ce montant représente des paiements potentiels futurs comptabilisés comme un passif éventuel pour lequel des instances sont en cours, tandis que le reste représente des paiements de règlement qui n'ont pas auparavant été imputés à des charges. Ce passif éventuel de 2023-2024 a été confirmé après la fin de l'exercice financier.

D'un point de vue de gestion budgétaire, le gouvernement reconnaît qu'il est difficile et parfois imprévisible d'anticiper et de comptabiliser les coûts des revendications. Dans un même temps, il est déterminé à poursuivre ses travaux pour réparer les torts du passé envers les peuples autochtones.

Les principaux ministres concernés mettront au point un plan d'action clair pour veiller à ce que la prévisibilité et la durabilité financières soient liées étroitement aux efforts de réconciliation du gouvernement fédéral. Ce plan prévoira notamment de réunir un groupe de travail d'experts qui conseillera le gouvernement sur les façons de comptabiliser le passif éventuel futur lié à la réconciliation. Les conseils issus de ce groupe de travail éclaireront la manière de présenter le passif éventuel dans le budget de 2025.

Mesures de soutien d'urgence pendant la pandémie pour la population canadienne et les petites entreprises

Pendant la pandémie, le gouvernement a assuré une prestation de programmes sans précédent pour apporter du soutien aux personnes et aux entreprises les plus durement touchées et leur permettre de surmonter la récession causée par la COVID-19. Il a assuré un approvisionnement national en vaccins essentiels pour rouvrir l'économie dès que possible. La Prestation canadienne de la relance économique a apporté un soutien financier aux Canadiennes et aux Canadiens sur le marché du travail et aux travailleuses et travailleurs autonomes qui ont été directement touchés par la COVID-19 durant les restrictions sanitaires. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a permis de fournir des prêts sans intérêt et partiellement remboursables à près de 900 000 petites entreprises et organismes sans but lucratif. Le gouvernement fédéral a soutenu les Canadiennes et les Canadiens au moment où ils en avaient le plus besoin.

Ce soutien a été vital pour assurer la résilience et la relance économiques remarquables du Canada. Bien qu'ils soient en grande partie derrière nous, on constate une réduction du montant des coûts hérités de la pandémie. En 2023-2024, le gouvernement s'attend à comptabiliser une dépréciation de 1,2 milliard de dollars par l'Agence de la santé publique du Canada pour les vaccins et les produits thérapeutiques expirés liés à la COVID-19. De plus, une provision de 3,5 milliards de dollars devrait être comptabilisée en 2023-2024 pour les prêts et les comptes débiteurs liés au soutien d'urgence qui a permis à la main-d'œuvre et aux entreprises canadiennes de surmonter la récession causée par la pandémie. Le gouvernement déploie beaucoup d'efforts, en ayant recours à une approche équitable, pour récupérer les fonds publics utilisés pendant la pandémie dans les cas où l'on s'attend à un remboursement, afin de réduire de façon significative les provisions pour les prêts. Cette provision sera rajustée au besoin à mesure que de nouveaux renseignements sur les remboursements deviendront disponibles et que le recouvrement des prêts progresse.

État sommaire des opérations

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A1.7 ci-dessus donne un aperçu des revenus budgétaires prévus par composante principale.

Rentrées d'impôt sur le revenu

En raison de la croissance plus forte que prévu de l'emploi et des salaires, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers, qui constituent à 47 % la plus grande composante des revenus budgétaires en 2023-2024, devraient grimper à 232,6 milliards de dollars en 2024-2025, soit une hausse de 6,9 %, d'après les estimations révisées du revenu des ménages. Pour le reste de la période de projection, la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers devrait s'établir à 4,3 % en moyenne, conformément à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient grimper de 5,2 % pour atteindre 86,8 milliards de dollars en 2024-2025, en raison de la hausse des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés depuis le début de l'exercice, de la croissance soutenue des bénéfices des sociétés, particulièrement dans le secteur financier, et de l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital. Par la suite, les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 2,5 % pour le reste de la période de projection.

L'impôt sur le revenu payé par les non-résidents sur le revenu de source canadienne, notamment les dividendes et les paiements d'intérêts, devrait augmenter de 7,9 % en 2024-2025 pour atteindre 13,5 milliards de dollars. Au cours du reste de la période de projection, la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents devrait atteindre en moyenne 1,1 %, ce qui cadre avec un ralentissement des dividendes versés et des paiements d'intérêts aux non-résidents.

Revenus tirés des taxes et des droits d'accise

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient augmenter de 1 % pour atteindre 51,9 milliards de dollars en 2024-2025, car l'exonération temporaire de la TPS/TVH aura un effet modérateur sur les revenus de la TPS. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient s'améliorer en moyenne de 4,2 % annuellement, conformément aux projections de la consommation taxable.

Les droits de douane à l'importation devraient augmenter légèrement de 0,4 % pour atteindre 5,6 milliards de dollars en 2024-2025, en raison de la surtaxe imposée sur l'acier, l'aluminium et les véhicules électriques chinois et des importations plus importantes que prévu. Cette légère hausse est largement contrebalancée par la faiblesse des résultats cumulatifs de l'année en cours. Pendant le reste de la période de projection, la croissance s'établira à 5,8 % en moyenne, conformément à la progression projetée des importations.

Les autres taxes et droits d'accise devraient augmenter de 4,3 %, passant à 12,9 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui reflète la vigueur des données cumulatives recueillies depuis le début de l'exercice, et compense la baisse des ventes de tabac et la diminution prévue de la consommation de combustibles. Ces revenus devraient augmenter de 0,9 % par année en moyenne au cours du reste de la période de projection.

Les autres taxes comprennent les revenus provenant de la taxe sur les logements sous-utilisés annoncée dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et de la réforme fiscale internationale à deux piliers, qui a fait l'objet d'une entente en octobre 2021 et a été adoptée par 147 membres du Cadre inclusif du G20/OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Les revenus tirés de ces taxes devraient atteindre 3,1 milliards de dollars en 2029-2030, principalement sous l'effet des nouveaux revenus prévus provenant du Pilier Deux de la réforme fiscale internationale, qui garantirait que les entreprises multinationales sont assujetties à un niveau minimum d'imposition d'au moins 15 %, peu importe le lieu où leurs bénéfices sont gagnés.

Les produits issus de la tarification de la pollution retournés aux Canadiens et aux Canadiennes devraient passer d'environ 12,8 milliards de dollars en 2024-2025 à 21,7 milliards de dollars en 2029-2030. La croissance des produits du régime fédéral de tarification de la pollution sera principalement dictée par l'augmentation des prix du carbone qui sous-tend cette prévision^{Footnote 1}. L'intégralité des produits issus de la tarification de la pollution continuera d'être remise aux gens, aux gouvernements autochtones et aux petites et moyennes entreprises dans les provinces et les territoires à l'origine de ces produits, puisque le cadre est sans incidence sur les revenus du gouvernement fédéral.

Revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi

Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter de 4,6 % en 2024-2025 en raison de la croissance vigoureuse de la population active et des salaires. Au cours de la période de projection, les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi devraient augmenter en moyenne de 3,5 %, compte tenu de la croissance soutenue de la rémunération et de la croissance de la population active.

Le taux de cotisation à l'assurance-emploi devrait s'établir à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2026, soit 1 cent de moins que le taux de cotisation qui a été fixé pour 2025, et 25 cents de moins qu'il ne l'était de 2013 à 2016, quand il avait atteint 1,88 $.

Le taux de cotisation à l'assurance-emploi a atteint son niveau le plus bas des 25 dernières années en 2020, 2021 et 2022 (1,58 $). Le taux de cotisation moyen à l'assurance-emploi entre 2016 et 2024 était de 1,65 $. Le taux de cotisation moyen de la décennie précédente (2006-2015) était de 1,81 $ (0,16 $ supérieur).

Compte des opérations de l'assurance-emploi

Projections concernant le Compte des opérations de l'assurance-emploi 
en milliards de dollars

	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	2028-2029	2029-2030
Revenus de cotisations d'assurance-emploi	29,6	30,9	31,6	32,6	33,6	34,9	36,7
Prestations d'assurance-emploi1	23,1	27,8	28,8	29,2	29,9	31,1	32,1
Frais d'administration et autres charges du programme2	3,0	3,1	2,9	2,9	2,9	2,8	2,2
	20233	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	2031	2032
Solde annuel du Compte des opérations de l'assurance-emploi	3,8	1,0	0,3	1,3	1,6	1,8	2,9	3,7	4,1	4,3
Solde cumulatif du Compte des opérations de l'assurance-emploi	-20,9	-19,9	-19,5	-18,2	-16,6	-14,8	-12,0	-8,2	-4,1	0,1
Taux de cotisation projeté (par tranche de 100 $ de rémunération assurable)	1,63	1,66	1,64	1,63	1,63	1,63	1,63	1,63	1,63	1,63
1 Les prestations d'assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d'emploi et les mesures de soutien. Les prestations d'assurance-emploi excluent les coûts de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence, conformément à l'engagement pris par le gouvernement de créditer le Compte des opérations de l'assurance-emploi. À ce jour, le gouvernement a crédité 26,5 milliards de dollars à cette fin. 2 Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de programmes directes. 3 Les données de 2023 sont des données réelles. Les données de 2024 et des années suivantes constituent des projections. 4 Le solde cumulatif du Compte des opérations de l'assurance-emploi ne se situe pas exactement à zéro à la fin de la période de sept ans, puisque les taux d'assurance-emploi projetés sont arrondis au cent près par tranche de 100 $ de rémunération assurable, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi fait partie du Trésor. En conséquence, les charges et les revenus liés à l'assurance-emploi qui sont respectivement imputés ou crédités à ce compte, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, sont consolidés avec ceux du gouvernement et ont une incidence sur le solde budgétaire. Par souci d'uniformité avec le taux de cotisation à l'assurance-emploi, qui est établi en fonction de l'année civile en vue d'assurer l'équilibre du Compte au fil du temps, les soldes annuels et cumulatifs du Compte sont également présentés en fonction de l'année civile.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi devrait enregistrer des excédents annuels pendant toute la période de projection en vue d'atteindre en 2032 un solde cumulatif conforme au mécanisme d'établissement des taux d'équilibre, qui a commencé par la fixation du taux de cotisation de 2017. Le taux de cotisation réel pour 2026 sera fixé selon ce mécanisme à l'automne 2025, en fonction de la recommandation formulée par la Commission de l'assurance-emploi d'après les projections du Bureau de l'actuaire en chef.

Autres revenus

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d'État entreprises; les autres revenus de programmes tirés de la vente de biens et services, d'autres revenus divers, et les revenus d'intérêts et de pénalités; et les revenus nets sur opérations de change et le rendement des investissements.

• Les revenus des sociétés d'État entreprises devraient augmenter en 2024-2025, en raison principalement de la hausse prévue des bénéfices nets de ces sociétés, ainsi que des revenus d'intérêts provenant de l'augmentation des prêts aux sociétés d'État entreprises. À compter de 2025-2026, la croissance des revenus des sociétés d'État entreprises est principalement attribuable aux revenus générés par l'achat par le gouvernement d'Obligations hypothécaires du Canada (OHC) et au retour progressif à la rentabilité escompté par la Banque du Canada. Le gouvernement veillera à ce que le rythme et le volume des achats d'OHC concordent avec l'état du marché.
• Les autres revenus de programmes varient en fonction des revenus des sociétés d'État consolidées, des taux d'intérêt et de l'inflation. Ces revenus devraient augmenter en moyenne de 11,9 % en 2024-2025, principalement sous l'effet d'une augmentation des revenus d'intérêts et de pénalités au titre des dettes fiscales en raison de taux d'intérêt plus élevés, ainsi que des ventes de biens et services. Au cours du reste de la période de projection, les autres revenus de programmes devraient continuer d'augmenter de 1,5 %.
• Les revenus nets tirés des opérations de change et du rendement des investissements, qui sont principalement constitués du rendement des réserves officielles de liquidités internationales du Canada détenues dans le Compte du fonds des changes, peuvent être incertains et sensibles aux variations des taux de change et des taux d'intérêt à l'étranger. Les actifs du Compte du fonds des changes sont principalement investis dans des titres de créance d'États souverains et de leurs organismes, et sont détenus pour aider à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien et pour fournir une source de liquidités au gouvernement, au besoin. Ces revenus devraient augmenter en raison de taux de rendement plus élevés et de pertes nettes moins élevées sur les ventes de titres à court terme, avant de fléchir légèrement, parallèlement aux taux de rendement projetés au cours des prochaines années, puis d'augmenter vers la fin de la période de projection conformément à la croissance des réserves.

Perspectives concernant les charges

Le tableau A1.8 ci-dessus donne un aperçu des projections concernant le total des charges par grande catégorie.

Principaux transferts aux particuliers

Les principaux transferts aux particuliers comprennent les prestations aux personnes âgées, dont la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, les prestations d'assurance-emploi, l'Allocation canadienne pour enfants, ainsi que les mesures de soutien au revenu antérieures liées à la COVID-19 pour les travailleurs.

Les prestations aux personnes âgées devraient s'élever à 80,9 milliards de dollars en 2024-2025, en hausse de 6,4 %. Au cours de la période de projection, les prestations aux personnes âgées devraient augmenter de 5,2 % par année en moyenne. La hausse des prestations aux personnes âgées est attribuable à la croissance de la population de personnes âgées et à l'inflation projetée des prix à la consommation, sur laquelle les prestations sont pleinement indexées.

Les prestations d'assurance-emploi devraient augmenter de 20,4 % pour s'établir à 27,8 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui s'explique en grande partie par des projections plus élevées du taux de chômage en 2024 et en 2025. Les prestations d'assurance-emploi devraient croître à un taux moyen de 2,9 % au cours de la période de projection.

Les versements de l'Allocation canadienne pour enfants devraient augmenter de 6,9 % pour s'établir à 28,2 milliards de dollars en 2024-2025, une hausse qui s'explique en grande partie par l'indexation des prestations en fonction de l'inflation. Les paiements devraient augmenter de 5,0 % en 2025-2026, avant de revenir à une croissance moyenne de 3,3 % par année pendant le reste de la période de projection.

Le gouvernement a également adopté des mesures de soutien d'urgence importantes pour la population canadienne pendant la pandémie, notamment la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Ces programmes temporaires ont maintenant pris fin, et les montants prévus en 2024-2025 correspondent principalement aux recouvrements prévus des paiements versés en trop au titre des prestations.

Principaux transferts aux provinces, territoires et municipalités

Les principaux transferts aux provinces, territoires et municipalités, qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation, la formule de financement des territoires, les accords sur la santé avec les provinces et les territoires, le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le Fonds pour le développement des collectivités du Canada et d'autres arrangements fiscaux, devraient passer de 105,2 milliards de dollars en 2024-2025 à 125,5 milliards de dollars en 2029-2030.

Le TCS devrait augmenter pour passer de 52,1 milliards de dollars en 2024-2025 à 65,3 milliards de dollars en 2029-2030, en raison de l'augmentation annuelle garantie du TCS d'au moins 5 % pendant cinq ans (en vigueur de 2023-2024 à 2027-2028). Par la suite, le TCS augmentera en fonction d'une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, un accroissement d'au moins 3 % par année du financement étant garanti. Aux termes de la loi, le TCPS augmentera de 3 % par année, pour passer de 16,9 milliards de dollars en 2024-2025 à 19,6 milliards de dollars en 2029-2030.

Les paiements de péréquation devraient passer de 25,3 milliards de dollars en 2024-2025 à 30,7 milliards de dollars en 2029-2030, ce qui correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal. Les paiements au titre de la formule de financement des territoires devraient passer de 5,2 milliards de dollars en 2024-2025 à 6,2 milliards de dollars en 2029-2030, principalement en raison de la hausse des dépenses provinciales et locales, qui représentent une composante importante de la formule. Les paiements au titre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada passeront de 2,4 milliards de dollars en 2024-2025 à 2,7 milliards de dollars en 2029-2030, leur augmentation étant fixée à 2 % par année, en tranches de 100 millions de dollars.

Les accords sur la santé avec les provinces et les territoires totalisent 4,3 milliards de dollars par année de 2024-2025 à 2026-2027. Ce montant comprend 2,5 milliards de dollars par année pour les ententes bilatérales sur mesure, deux enveloppes de 600 millions de dollars par année pour les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances et pour les soins à domicile et en milieu communautaire, respectivement, qui arrivent à échéance en 2026-2027, ainsi qu'un financement de 600 millions de dollars par année pour les ententes sur les soins de longue durée qui arrive à échéance en 2027-2028.

Les paiements de transfert au titre du système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient passer de 6,6 milliards de dollars en 2024-2025 à 7,7 milliards de dollars en 2029-2030, ce qui comprend le financement de 625 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2023-2024, affecté au Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Les paiements au titre des autres arrangements fiscaux devraient passer de -7,5 milliards de dollars en 2024-2025 à -9,1 milliards de dollars en 2029-2030, principalement en raison de l'abattement du Québec. Cette baisse reflète la valeur du transfert historique de points d'impôt au Québec dans les années 1960 et 1970, ce qui entraîne une réduction proportionnelle des transferts en espèces à la province.

Produits issus de la tarification de la pollution retournés aux Canadiens et aux Canadiennes

Le retour des produits issus de la tarification de la pollution n'a pas d'incidence sur les revenus du gouvernement. En effet, les produits issus de la tarification de la pollution retournés aux Canadiens et aux Canadiennes représentent la remise de l'intégralité des produits directs de la tarification de la pollution provenant de la redevance fédérale sur les combustibles aux personnes et aux entreprises dans la province ou le territoire où ils ont été perçus. Les produits issus de la tarification de la pollution retournés devraient atteindre 14,7 milliards de dollars en 2024-2025 et passer à 21,7 milliards de dollars en 2029-2030, compte tenu de la hausse du prix de la pollution par le carbone.

Les produits sont retournés aux Canadiennes et aux Canadiens par l'intermédiaire de la Remise Canadienne sur le carbone ,aux petites et moyennes entreprises par l'intermédiaire de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, ainsi qu'aux communautés autochtones et aux agriculteurs.

Charges de programmes directes

Les charges de programmes directes comprennent les autres paiements de transfert gérés par les ministères et les charges de fonctionnement des ministères. La croissance de ces charges est annulée en partie par les mesures de réduction des dépenses prévues.

Les autres paiements de transfert administrés par les ministères devraient passer de 99,9 milliards de dollars en 2024-2025 à 118,7 milliards de dollars en 2029-2030. Cette augmentation dénote la hausse du profil de financement de mesures récentes, comme le Régime canadien de soins dentaires, le soutien accordé à la fabrication de batteries de véhicules électriques et les importants crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie.

Les charges de fonctionnement représentent les coûts des activités de plus d'une centaine de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Les charges de fonctionnement devraient diminuer pour s'établir à 129,4 milliards de dollars en 2024-2025, avant de remonter à 134,1 milliards de dollars en 2029-2030. Les diminutions en 2024-2025 par rapport à 2023-2024 s'expliquent surtout par le recul des passifs éventuels prévus et des provisions pour impôts à recevoir, des éléments pour lesquels les perspectives des charges demeurent très incertaines. La croissance des charges dans les dernières années de la période de projection est notamment attribuable à la mise en œuvre de la nouvelle politique de défense du Canada, Notre Nord, fort et libre, ainsi qu'aux avantages sociaux, pensions et autres indemnités des fonctionnaires fédéraux.

Pertes actuarielles nettes

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent des changements apportés à l'évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des membres du personnel, devraient diminuer au cours de la période de projection, en raison de la hausse attendue des taux d'intérêt utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations. Toute prévision des pertes actuarielles nettes, y compris les gains attendus en 2028-2029 et 2029-2030, est incertaine et peut varier en fonction des projections des taux d'intérêt. Afin d'isoler l'incidence de ces mesures des tendances sous-jacentes des dépenses publiques, on présente les charges avant et après les pertes actuarielles nettes dans le tableau A1.8, et la même méthodologie a été suivie pour le solde budgétaire dans le tableau A1.6.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique devraient passer de 53,7 milliards de dollars en 2024-2025 à 69,4 milliards de dollars en 2029-2030 en raison des besoins en emprunts plus élevés et de la hausse des taux d'intérêt à long terme. Les frais de la dette reflètent également les emprunts supplémentaires associés à l'achat d'Obligations hypothécaires du Canada (OHC) par le gouvernement du Canada. Toutefois, les achats d'OHC devraient générer des revenus suffisants pour compenser entièrement les frais supplémentaires de la dette. En pourcentage du PIB, les frais de la dette publique devraient passer de 1,8 % en 2024-2025 à 1,9 % en 2029-2030, encore près de leurs creux historiques, et bien en dessous du sommet de 6,5 % du PIB atteint dans les années 1990 et du ratio de 2,1 % enregistré en 2007-2008, avant la crise financière. 

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds du gouvernement. En revanche, le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d'exercice intégrale, les revenus du gouvernement étant constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds.

Le tableau A1.9 présente le rapprochement des deux mesures, à commencer par le solde budgétaire. Les opérations non budgétaires indiquées dans le tableau reflètent la contre-passation de certains revenus et charges inclus dans le solde budgétaire qui n'ont aucune incidence sur les flux de trésorerie de l'exercice, comme l'amortissement des actifs non financiers. Elles comprennent aussi l'ajout de modifications dans les soldes d'actif et de passif qui n'ont aucune incidence au solde budgétaire au cours d'un exercice, mais qui entraînent des rentrées ou des sorties de fonds, comme le paiement des comptes créditeurs. L'augmentation d'un passif ou la diminution d'un actif représente une ressource financière, tandis que la diminution d'un passif ou l'augmentation d'un actif représente un besoin financier. La somme du solde budgétaire et des changements dans les soldes des actifs et des passifs indiqués dans les opérations non budgétaires est égale aux ressources financières nettes (+) ou aux besoins financiers nets (-).

Comme l'illustre le tableau A1.9, des besoins financiers sont projetés chaque année au cours de la période de projection, en raison des besoins financiers associés aux déficits budgétaires projetés, ainsi que des besoins prévus liés aux activités non budgétaires.

Des ressources financières sont prévues au titre des régimes de retraite et autres comptes pour la plupart des années de la période de projection. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent divers régimes d'avantages sociaux futurs des membres du personnel : soins de santé, soins dentaires, prestations d'invalidité et autres avantages pour les vétéranes et vétérans et d'autres bénéficiaires, ainsi que les activités des régimes de pension de l'effectif du gouvernement du Canada, des juges nommés par le gouvernement fédéral et des députés. L'indication de ressources financières pour les régimes de retraite et autres comptes correspond à la différence entre les charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non monétaires comptabilisés dans le solde budgétaire pour représenter la valeur des avantages sociaux acquis par le personnel au cours d'un exercice et les sorties de fonds annuelles pour les paiements des avantages sociaux.

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l'acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l'amortissement des immobilisations qui sont prises en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également l'aliénation des immobilisations corporelles, ainsi que les variations des stocks et des charges payées d'avance. Des besoins financiers sont projetés chaque année au cours de la période de projection, en raison de la croissance nette prévue des actifs non financiers.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d'État entreprises, y compris la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada, ainsi que les besoins financiers liés à l'achat d'Obligations hypothécaires du Canada par le gouvernement et les activités de refinancement. Ils comprennent aussi les prêts, placements et avances aux administrations nationales et provinciales, aux organismes internationaux et au titre de programmes gouvernementaux, y compris le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

En général, les prêts, placements et avances devraient générer des revenus supplémentaires pour le gouvernement sous forme d'intérêts ou de bénéfices nets supplémentaires des sociétés d'État entreprises, lesquels sont pris en compte dans les projections des autres revenus. Ces revenus compensent en partie les frais de la dette associés à ces besoins d'emprunt.

Les autres opérations comprennent le versement des remboursements d'impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion à la comptabilité de caisse d'autres éléments pris en compte dans le solde budgétaire selon la méthode de la comptabilité d'exercice, ainsi que les opérations de change et les produits dérivés. Les besoins de trésorerie projetés pendant le reste de la période de projection dénotent principalement le paiement des comptes créditeurs et l'augmentation prévue des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement détenues dans le Compte du fonds des changes.

Analyse des scénarios économiques

Comme il a été mentionné dans l'Aperçu de la situation économique, l'enquête de septembre 2024 continue de fournir un fondement raisonnable pour la planification économique et budgétaire. Toutefois, les perspectives économiques sont assombries par un certain nombre de grandes sources d'incertitudes, qui pourraient se répercuter sur la trajectoire de l'inflation, les taux d'intérêt et la croissance économique.

Cette incertitude se manifeste également dans les prévisions de diverses institutions. L'enquête menée en septembre par le Ministère auprès des économistes du secteur privé est un peu plus pessimiste pour 2025 que les prévisions récentes de la plupart des autres institutions. En effet, les perspectives de croissance du PIB réel en 2025 selon l'enquête de septembre 2024 sont inférieures aux prévisions de la Banque du Canada, du FMI, de l'OCDE et du directeur parlementaire du budget (DPB) (tableau A1.10). Il en découle donc que les prévisions présentées ici sont empreintes d'une grande prudence.

L'inflation, le marché du travail et les indicateurs de l'activité économique réelle ont tous évolué à peu près comme s'y attendaient les économistes du secteur privé dans l'enquête de septembre, l'inflation s'étant maintenue à environ 2 % et la croissance du PIB ayant été inférieure à son potentiel. Jusqu'à présent au quatrième trimestre, le taux de chômage s'élève en moyenne à 6,7 %, en deçà du sommet de 6,9 % que prévoyaient les économistes du secteur privé au quatrième trimestre.

À l'échelle internationale, la croissance aux États-Unis a été plus forte que prévu, alors que la demande intérieure s'est affaiblie en Chine. Des pressions à la baisse se sont exercées sur les prix du pétrole, qui sont restés à environ 70 $ le bail depuis septembre, en partie sous l'effet de la baisse de la demande à l'échelle mondiale alors que l'offre pourrait grandement augmenter. En ce qui concerne les marchés financiers, tant les marchés boursiers que les taux d'intérêt à long terme ont connu des hausses, spécialement aux États-Unis. Parallèlement, la force du dollar américain depuis la fin septembre a nui au dollar canadien, tout comme à d'autres devises dans le monde.

Un certain degré d'incertitude subsiste quant à l'incidence économique des changements apportés aux politiques d'immigration, qui étaient en grande partie attendus avant la réalisation de l'enquête. Cependant, des analyses du secteur privé publiées depuis l'annonce du Plan des niveaux d'immigration 2025-2027 du gouvernement indiquent que les effets de la diminution de l'offre de main-d'œuvre seraient compensés par un relèvement accéléré du PIB par habitant, la baisse plus rapide du chômage et un meilleur équilibre de l'offre et de la demande dans le marché de l'habitation.

Les prévisions issues de l'enquête de septembre reposent sur différents facteurs clés difficiles à prévoir. L'économie pourrait continuer de profiter d'une croissance plus forte que prévu aux États-Unis, attribuable à la hausse des marchés boursiers et à la confiance accrue des ménages et des entreprises aux États-Unis. Les mesures de l'incertitude de la politique commerciale ont toutefois atteint des sommets inégalés depuis 2018 et font craindre une possible fracture dans les dynamiques mondiales en matière de commerce et d'investissement. Le niveau accru d'incertitude pourrait freiner les investissements des entreprises et miner leur confiance, ainsi que nuire à l'activité économique et à l'emploi au Canada. 

Pour favoriser une planification économique et budgétaire prudente, le ministère des Finances a créé des scénarios qui tiennent compte des différents facteurs d'incertitude qui planent à l'horizon et envisagent une croissance plus rapide ou une croissance plus lente (tableau A1.11).

Le programme économique de la nouvelle administration américaine pourrait avoir diverses répercussions sur les perspectives économiques, tant en Amérique du Nord que dans le reste du monde. Les scénarios ne tiennent compte qu'en partie de ces répercussions possibles : l'hypothèse d'une croissance plus forte aux États-Unis est retenue dans le scénario optimiste, tandis que le scénario pessimiste prévoit une baisse de la confiance du public et des entreprises, ainsi que des investissements des entreprises et des échanges commerciaux plus faibles en raison des tensions géopolitiques. Compte tenu de l'importance du commerce pour l'économie canadienne, l'incertitude quant aux politiques commerciales mondiales et nord-américaines donne à penser que les risques s'accentueront. Les scénarios montrent que dans une telle éventualité, l'ampleur du ralentissement de la croissance serait plus importante que ne le serait l'ampleur de la reprise.

Le Ministère continuera de surveiller l'évolution des politiques commerciales à l'échelle mondiale et d'évaluer ses effets sur les perspectives économiques.

Scénario pessimiste

Le scénario pessimiste prévoit une période prolongée de faible croissance au Canada, alors qu'il faudra plus de temps pour que la baisse des taux d'intérêt stimule la croissance et que les consommatrices et consommateurs et les entreprises reprennent confiance, tandis que la croissance du marché du travail continuera de ralentir.

La confiance est encore plus minée par l'incertitude accrue à l'échelle mondiale sur le plan géopolitique et par les nouvelles perturbations touchant les échanges commerciaux en Amérique du Nord et dans le monde, qui freinent les investissements. Ces facteurs entraînent une plus faible consommation, ainsi qu'une faible reprise dans l'activité du marché de l'habitation. La baisse de la demande mondiale entraîne également une baisse des prix du pétrole. Au final, selon le scénario pessimiste, le niveau du PIB nominal du Canada s'établirait à 42 milliards de dollars de moins en moyenne par année, par rapport aux résultats de l'enquête.

• Le fléchissement de la demande intérieure et de l'activité mondiale se traduit par une période de croissance lente au Canada à court terme. Sur une base annuelle, la croissance du PIB réel s'établit à 1,2 % en 2024 et à 1,1 % en 2025 (comparativement à 1,3 % et à 1,7 % respectivement dans l'enquête de septembre).
• Sous l'effet de l'affaiblissement de l'économie, le taux de chômage augmente plus que prévu, pour atteindre un sommet de 7,5 % au premier trimestre de 2025 (comparativement à 6,9 % dans l'enquête) et s'établir en moyenne à 7,1 % en 2025 (comparativement à 6,7 % dans l'enquête).
• Le ralentissement de la croissance mondiale fait baisser les prix des produits de base. Après avoir atteint une moyenne de 78 $ US le baril en 2023, les prix du pétrole brut WTI déclinent pour tomber à 75 $ US le baril en 2024 et à 65 $ US le baril en 2025 (par rapport au prix de 77 $ US le baril estimé dans l'enquête) avant de graduellement remonter pour correspondre au prix prévu dans l'enquête d'ici 2029.
• Avec l'augmentation de l'offre excédentaire dans l'économie et la baisse des prix des produits de base, l'inflation de l'IPC reste en deçà de la cible à moyen terme, avec un taux moyen de 1,8 % en 2025 (comparativement à 2,0 % dans l'enquête).
• Sous l'effet de la croissance plus lente que prévu et de la baisse de l'inflation, les taux d'intérêt à court terme déclinent plus rapidement que ce qui était prévu dans l'enquête vers la fin de 2024 et au début de 2025, pour s'établir en moyenne à 2,4 % en 2025 (environ 50 points de base de moins que le taux estimé dans l'enquête). Les taux d'intérêt à long terme reculent aussi en 2025, mais moins rapidement, pour se fixer en moyenne à 2,9 % durant l'année (environ 20 points de base de moins que le taux estimé dans l'enquête).
• L'inflation du PIB est plus faible que celle escomptée dans l'enquête, un résultat qui concorde avec l'inflation plus faible de l'IPC et l'incidence de la baisse des prix des produits de base sur les termes de l'échange pour le Canada.
• Ensemble, le ralentissement de la croissance du PIB réel et la baisse de l'inflation du PIB réduisent le PIB nominal de 42 milliards de dollars, en moyenne par année, comparativement à ce qui était projeté dans l'enquête.

Scénario optimiste

En revanche, le scénario optimiste prévoit une nouvelle vigueur du côté de l'offre tant dans l'économie mondiale que dans l'économie canadienne, y compris une plus grande résorption du récent fléchissement du PIB réel par habitant au Canada. Cette amélioration de la situation permet aux banques centrales, y compris la Banque du Canada, d'accélérer la cadence de l'assouplissement de la politique monétaire pour ainsi ramener les taux à un niveau où ils exercent moins d'effets restrictifs, ce qui raffermit la demande et la croissance. De plus, la confiance raffermie des consommateurs, jumelée à la résilience générale des finances des ménages et à un retour à la normale quant à des taux d'épargne élevés, permet des dépenses de consommation plus grandes, tandis que la diminution des taux d'intérêt stimule les investissements des entreprises. À l'échelle mondiale, ces progrès se traduisent par une hausse des prix des produits de base, qui profite aux producteurs canadiens actifs sur les marchés mondiaux. Cette évolution de la situation suscite une reprise de la croissance économique plus rapide que prévue. Dans l'ensemble, le scénario optimiste prévoit que le niveau du PIB nominal est supérieur de 34 milliards de dollars en moyenne par année par rapport aux résultats de l'enquête.

• Sous l'effet de la baisse des taux d'intérêt et des retombées du redécollage de l'économie mondiale, l'économie canadienne progresse à un rythme avoisinant davantage son potentiel vers la fin de 2024 et au début de 2025, au lieu de connaître la croissance inférieure à son potentiel escomptée dans l'enquête. Sur une base annuelle, la croissance du PIB réel est de 2,2 % en 2025 (0,5 point de pourcentage de plus que le taux prévu dans l'enquête de septembre).
• Sous l'effet d'une économie plus forte, le taux de chômage augmente moins que prévu; il plafonne à 6,8 % au quatrième trimestre de 2024 (comparativement à 6,9 % dans l'enquête) et s'établit en moyenne à 6,5 % en 2025 (comparativement à 6,7 % dans l'enquête).
• L'inflation de l'IPC est moindre que celle attendue dans l'enquête, en moyenne, en 2024 et en 2025. L'inflation de l'IPC s'établit à 2,4 % en 2024 et à 1,7 % en 2025 (comparativement à 2,5 % et 2,0 % dans l'enquête, respectivement).
• L'inflation du PIB est plus élevée que ce que l'enquête laissait augurer, car la vigueur de l'activité mondiale fait monter les prix des produits de base. Après avoir atteint une moyenne de 78 $ US le baril en 2023 et en 2024, les prix du pétrole brut WTI sont en moyenne de 86 $ US le baril en 2025 (par rapport au prix de 77 $ US le baril indiqué dans l'enquête) et demeurent plus élevés de 6 $ US le baril que ce qu'indique l'enquête en moyenne par année pour le reste de la période de projection.
• Ensemble, la croissance plus rapide du PIB réel et l'inflation du PIB plus élevée font augmenter le PIB nominal de 34 milliards de dollars, en moyenne par année, par rapport à ce qu'indiquait l'enquête.

Répercussions budgétaires des scénarios économiques

Le graphique A1.3 ci-dessous illustre les éventuelles répercussions des deux scénarios économiques sur le ratio de la dette fédérale au PIB projeté.

Scénario pessimiste

Dans le scénario pessimiste, le déficit augmenterait d'environ 6,0 milliards de dollars par année en moyenne pendant la période de planification. Le fléchissement projeté du PIB nominal ferait quelque peu diminuer les revenus fiscaux, tandis que la baisse des taux d'intérêt réduirait les rentrées dans les postes sensibles aux taux d'intérêt (p. ex., les revenus d'intérêts sur les dettes fiscales et sur le Compte du fonds des changes), de sorte que les revenus totaux diminueraient de 9,3 milliards de dollars par année en moyenne. Les charges totales seraient réduites en moyenne de 3,3 milliards de dollars par année au cours de la période de projection, principalement en raison de la baisse des taux d'intérêt à court terme perçus sur les frais de la dette publique, ainsi que des effets de la diminution de l'inflation de l'IPC sur les prestations indexées en fonction de l'inflation, que vient cependant annuler en partie la baisse des taux d'actualisation utilisés pour les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

En raison des déficits plus élevés et de la croissance plus faible du PIB nominal, le ratio de la dette fédérale au PIB augmenterait pour atteindre 42,8 % d'ici 2025-2026, avant de retomber à 39,9 % d'ici 2029-2030.

Scénario optimiste

Dans le scénario optimiste, le déficit diminuerait en moyenne de 9,2 milliards de dollars par année. La croissance plus forte du PIB nominal se traduirait par une hausse des rentrées d'impôt sur le revenu, tandis que l'amélioration des perspectives de consommation ferait augmenter les revenus tirés de la TPS. Dans l'ensemble, les revenus devraient être de 8,2 milliards de dollars de plus par année en moyenne dans ce scénario. Les dépenses totales diminueraient en moyenne de 0,9 milliard de dollars par année, principalement sous l'effet de la diminution des taux d'intérêt à court terme qui réduisent les frais de la dette publique à court terme.

En raison des déficits plus faibles et de la croissance plus forte du PIB nominal, le ratio de la dette fédérale au PIB diminuerait chaque année au cours de la période de prévision, jusqu'à s'établir à 37,0 % d'ici 2029-2030.

Projections de la dette à long terme

Comme pour toute projection qui s'étend sur plusieurs décennies, les projections du ratio de la dette au PIB à long terme présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 comportent un degré élevé d'incertitude et peuvent varier selon les hypothèses utilisées. Il ne faut pas les voir comme des prédictions de l'avenir, mais plutôt comme des scénarios de modélisation fondés sur un ensemble d'hypothèses économiques et démographiques raisonnables, partant du principe que les politiques demeureront inchangées.

Faisant fond sur les prévisions de l'Énoncé économique de l'automne de 2024, les projections budgétaires à long terme indiquent toujours que les finances publiques fédérales sont viables au-delà de la période de projection habituelle (graphique A1.4). Cette conclusion se dégage malgré les tendances démographiques défavorables, y compris une population vieillissante. Comme l'indique l'analyse détaillée présentée plus loin, cette conclusion résiste aussi à certains changements dans les hypothèses, y compris en ce qui concerne le taux de croissance projeté du PIB réel.

Le fait de maintenir le ratio de la dette fédérale au PIB sur une trajectoire à la baisse à moyen et à long terme permettra de s'assurer que les générations futures ne seront pas accablées par la dette et qu'une marge de manœuvre budgétaire subsiste pour faire face aux défis et aux risques futurs qui ne sont pas pris en compte dans cette projection. Ceux-ci comprennent entre autres les changements climatiques, la transition vers la carboneutralité d'ici 2050, les récessions et les risques géopolitiques. La viabilité budgétaire à long terme est renforcée par l'objectif budgétaire du gouvernement énoncé dans le budget de 2024 visant à maintenir le déficit en dessous de 1 % du PIB en 2026-2027 et les années suivantes (voir l'encadré « Préserver la solidité des finances publiques »).

Préserver la solidité des finances publiques

Dans le cadre de son plan économique responsable, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 que les déficits seraient maintenus en dessous de 1 % du PIB en 2026-2027 et les années suivantes. L'Énoncé économique de l'automne de 2024 maintient cet objectif, qui est primordial pour continuer à respecter le point d'ancrage budgétaire du gouvernement : réduire la dette fédérale en proportion de l'économie à moyen terme. Cet objectif aide également à préserver l'avantage budgétaire du Canada à long terme.

« La politique budgétaire fédérale actuelle est viable à long terme. Nous estimons que le gouvernement fédéral pourrait augmenter ses dépenses ou réduire les impôts de 1,5 % du PIB (46 milliards de dollars en dollars courants, augmentant par la suite au rythme du PIB) tout en demeurant viable sur le plan budgétaire. Notre évaluation tient compte de toutes les mesures prévues dans le budget de 2024. »

Le maintien des déficits en dessous de 1 % du PIB donne une assurance supplémentaire que les finances publiques restent solides au-delà du moyen terme, alors que le Canada s'adapte au vieillissement de la population, aux répercussions des changements climatiques et au passage à la carboneutralité d'ici 2050. L'atteinte de cet objectif garantit que le Canada dispose de la capacité financière voulue pour résister à des chocs éventuels, comme la pandémie de COVID-19 pendant laquelle le gouvernement fédéral a été en mesure d'offrir un soutien temporaire d'urgence à la population et aux entreprises. Cet objectif contribue aussi à ce que la situation budgétaire du Canada demeure globalement avantageuse par rapport à celle des autres pays du G7. 

Par exemple, des simulations à long terme du ministère des Finances indiquent que, si les déficits à moyen terme sont limités à 1 % du PIB, le ratio de la dette fédérale au PIB et le ratio des frais de la dette publique au PIB demeureraient sur leur trajectoire descendante et resteraient historiquement bas malgré à la fois une croissance économique plus lente (-0,25 point de pourcentage) et une hausse des taux d'intérêt (+0,5 point de pourcentage) (graphiques A1.5 et A1.6).

Pour élaborer les projections économiques à long terme, les prévisions économiques à moyen terme (de 2024 à 2029) présentées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 sont prolongées jusqu'en 2055, au moyen du modèle de projection économique à long terme du ministère des Finances Canada. Dans ce modèle, la croissance annuelle du PIB réel dépend de la croissance de la productivité du travail (0,9 % par année), qui est étalonnée sur la moyenne historique de 2000 à 2023, et de la croissance de l'offre de main-d'œuvre (0,8 % en moyenne par année), qui est fondée sur les projections démographiques produites par Statistique Canada et sur des projections concernant le taux de participation à la population active et la moyenne des heures travaillées, au moyen de modèles économétriques élaborés par le Ministère. Selon l'hypothèse où l'inflation du PIB se maintiendrait à 2 % par année, le PIB nominal devrait augmenter en moyenne de 3,7 % par année de 2030 à 2055 (tableau A1.12).

Les projections de la dette fédérale à long terme sont obtenues au moyen d'un modèle comptable dans lequel chacune des catégories de revenus et de charges est modélisée en fonction de ses variables démographiques et économiques sous-jacentes, les interrelations étant définies par une combinaison de politiques gouvernementales actuelles et d'hypothèses. Voici les principales hypothèses qui sous-tendent les projections budgétaires de 2030-2031 à 2055-2056 :

• Tous les revenus fiscaux et les charges de programmes directes augmentent généralement selon le PIB nominal, à l'exception de certaines mesures qui ne seront plus offertes après une date fixée (p. ex. les crédits d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre, les technologies propres et l'hydrogène propre, et le financement à l'appui des projets d'électricité propre), qui sont incorporées en fonction de leurs coûts projetés.
• Le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation augmentent selon leur facteur de progression respectif établi par la loi. Les autres principaux transferts aux provinces, territoires et municipalités augmentent en fonction de leurs facteurs respectifs comme le PIB nominal, les populations ciblées, l'inflation et les dispositions prévues dans les lois ou les ententes en vigueur.
• Les prestations aux personnes âgées et l'Allocation canadienne pour enfants augmentent en fonction des populations cibles et sont indexées à l'inflation. Les prestations d'assurance-emploi croissent en fonction du nombre de prestataires et de la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne. Le taux de cotisation à l'assurance-emploi croît conformément aux modalités actuelles du programme.
• Le taux d'intérêt effectif sur la dette fédérale devrait, selon le scénario de référence, passer graduellement d'environ 3,1 % en 2029-2030 à 3,3 % en 2055-2056.

L'analyse de sensibilité ci-dessous montre que les projections budgétaires à long terme résistent bien à certaines modifications de ces hypothèses clés (tableaux A1.13 et A1.14).

Renseignements supplémentaires 
Mesures stratégiques prises depuis le dépôt du budget de 2024

Depuis 2016, le gouvernement fournit un aperçu transparent de toutes les mesures stratégiques prises entre les budgets et les mises à jour. Ces mesures, énumérées dans le tableau A1.15, font en sorte que la population canadienne est bien servie par les programmes sur lesquels elle compte et que les activités du gouvernement se poursuivent. 

Glossaire des titres abrégés