Chapitre 1 : 
Réduire le coût de la vie au quotidien

Depuis 2015, nous avons pris des mesures pour réduire le coût de la vie afin que chaque génération ait une chance équitable de réussir. Nous avons instauré des programmes sociaux sans précédent qui investissent dans les Canadiennes et les Canadiens à chaque étape de leur vie. Ces programmes permettent aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches et d'épargner davantage pour leur budget personnel.

Ces programmes comprennent des investissements transformateurs pour élargir le filet de sécurité sociale du Canada et réduire le coût des produits et des services essentiels comme la garde d'enfants, les soins dentaires et les médicaments sur ordonnance, y compris l'insuline et les contraceptifs. Nous investissons 200 milliards de dollars sur 10 ans en vue d'améliorer le système de soins de santé public universel du Canada en venant réduire les temps d'attente et accroître le nombre de médecins de famille. Le gouvernement fédéral a accru son soutien aux soins de santé et aux services sociaux plus rapidement que les provinces et les territoires, et il demande à ces gouvernements de faire ce qu'il faut afin d'améliorer les services offerts à la population canadienne, et de le faire plus rapidement.

Jusqu'ici, 3 millions de personnes au pays sont déjà inscrites au Régime canadien de soins dentaires, surtout des enfants et des personnes âgées, et elles sont en voie d'économiser environ 730 $ au cours de leur première année de protection. De plus, 1 million de personnes ont déjà reçu des soins dentaires couverts. D'ici l'an prochain, le Régime canadien de soins dentaires couvrira jusqu'à 9 millions de Canadiennes et de Canadiens qui ne sont pas assurés.

Grâce aux généreux versements mensuels de l'Allocation canadienne pour enfants, le gouvernement couvre maintenant jusqu'à 8 000 $ des dépenses pour enfants, et aide ainsi l'ensemble des parents à se procurer toutes les choses essentielles dont leurs enfants ont besoin.

Les personnes aux études bénéficient de prêts d'études canadiens sans intérêt et de bourses d'études canadiennes plus généreuses pouvant aller jusqu'à 4 200 $ par année. C'est plus que le double d'il y a 10 ans.

Les personnes âgées peuvent compter sur des pensions et des prestations de retraite bien capitalisées : une personne âgée de 75 ans ou plus vivant seule pourrait recevoir jusqu'à 22 352 $ en 2024 (21 490 $ pour une personne âgée de 65 à 74 ans vivant seule) en prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, soit près de 40 % de plus que le montant de 15 990 $ versé en 2015.

Nous mettons plus d'argent dans les poches des Canadiennes et des Canadiens à chaque étape de leur vie, de l'enfance à l'âge adulte, et jusqu'à la retraite. Nous avons mis en place une généreuse allocation supplémentaire pour les personnes qui travaillent à temps plein au salaire minimum, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, au titre de laquelle les parents qui travaillent recevront jusqu'à 2 739 $ en 2024.

Grâce à la transformation générationnelle dans le filet de sécurité sociale du Canada, beaucoup plus de gens partout au pays ont aujourd'hui accès à des soins de santé améliorés et plus complets, incluant désormais les soins dentaires et une assurance médicaments, ce qui réduit les frais qu'ils ont à payer de leur poche.

Faire des investissements importants qui améliorent la santé et la qualité de vie de la population canadienne n'est pas seulement une bonne politique sociale, c'est aussi une bonne politique économique. Le gouvernement permet aux personnes et aux familles qui travaillent d'avoir plus d'argent dans leurs poches afin d'épargner pour leur avenir, que ce soit en vue d'acheter leur première propriété, de rembourser leur prêt hypothécaire ou de payer les études de leurs enfants.

Ces investissements produiront des retombées pour la population canadienne. Les fonds investis dans le Régime canadien de soins dentaires réduiront de 1,8 milliard de dollars la somme consacrée chaque année par le système de soins de santé public au traitement d'urgences dentaires. Le système pancanadien de garde d'enfants à 10 $ par jour profite pour sa part à près de 1 million d'enfants, ce qui permet à certaines familles d'économiser jusqu'à 14 300 $ par enfant, par année.

13 800 $ pour une famille comptant deux jeunes enfants en 2024

Richard et Suzanne ont deux enfants de moins de six ans qui fréquentent un service de garde à 10 $ par jour à Terre-Neuve-et-Labrador. Compte tenu de leur revenu familial de 80 000 $, ils pourraient bénéficier en 2024 d'économies et d'autres prestations s'élevant à environ 13 800 $, en raison de la baisse des frais de garde d'enfants et grâce à l'Allocation canadienne pour enfants et au Régime canadien de soins dentaires pour leurs deux enfants.

Lorsque Richard et Suzanne deviendront à leur tour admissibles au Régime canadien de soins dentaires en 2025, la famille pourrait économiser environ 900 $ de plus en frais dentaires.

19 500 $ pour un ménage multigénérationnel en 2024

Un ménage multigénérationnel de l'Ontario, composé de deux parents, de deux enfants à l'université, dont un en situation de handicap, et de deux grands-parents, tous deux de plus de 75 ans, pourrait bénéficier d'économies et d'autres prestations s'élevant à environ 19 500 $ en 2024, et profiter bientôt d'un soutien supplémentaire :

• Environ 15 200 $ pour les deux parents ayant un revenu d'emploi de 55 000 $ et deux enfants adultes qui étudient à l'université à temps plein, dont un en situation de handicap. Ces montants supplémentaires découlent des améliorations apportées aux prêts et aux bourses d'études canadiens, au Régime canadien de soins dentaires et à l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
• Environ 4 300 $ pour les deux grands-parents, qui ont un revenu de 52 000 $ en 2024, en raison de la hausse de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus et du Régime canadien de soins dentaires.

Une fois que les parents et l'étudiant sans handicap seront admissibles au Régime canadien de soins dentaires en 2025, la famille pourrait épargner 2 500 $ de plus en frais de soins dentaires. De plus, quand l'étudiant en situation de handicap commencera à toucher la prestation canadienne pour les personnes handicapées, la famille pourrait profiter d'un montant supplémentaire de 2 400 $ entre juillet 2025 et juillet 2026.

La transformation du filet de sécurité sociale du Canada repose sur les investissements records du gouvernement fédéral. En 2025-2026, le gouvernement fédéral investira près de 140 milliards de dollars dans une série de prestations et de programmes sociaux clés, comparativement à seulement 68 milliards de dollars en 2015-2016, où la population canadienne n'avait pas accès à certaines de ces prestations essentielles. De plus, le gouvernement fédéral verse près de 69 milliards de dollars en 2024-2025 pour financer les services sociaux gérés par les provinces et les territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Parallèlement à un filet de sécurité sociale plus solide, les gens ont également besoin de plus de logements abordables. Plus tôt cette année, dans le budget de 2024 et le Plan du Canada sur le logement, le gouvernement lançait un effort pancanadien concerté visant à construire 4 millions de nouveaux logements et à rendre le logement plus abordable. Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement décrit les progrès qu'il réalise en vue de remplir ces engagements et présente de nouvelles mesures pour construire plus de logements et réduire le coût de l'accession à la propriété et des loyers.

Depuis le printemps, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour protéger les locataires, rendre les prêts hypothécaires plus abordables, réduire les formalités administratives et équilibrer le rythme de l'immigration avec l'offre de logements.

Nos efforts se traduisent déjà par une amélioration du marché du logement.

Grâce au plan économique financièrement responsable du gouvernement, la Banque du Canada est parvenue à ramener l'inflation à l'intérieur de sa fourchette cible et a pu mener le cycle mondial de réduction des taux d'intérêt, en procédant elle-même à cinq baisses de taux cette année. La diminution des taux d'intérêt allège les paiements hypothécaires mensuels, donnant ainsi un répit des plus nécessaires. Chaque baisse de 0,25 % du taux d'intérêt pratiquée par la Banque du Canada permet de faire économiser près de 2 000 $ par année aux titulaires d'un prêt hypothécaire à taux variable sur une propriété de prix moyen à Toronto ou Vancouver. Ces baisses de taux permettent aussi aux constructeurs d'obtenir du financement à coût inférieur et ainsi de construire plus de logements.

De plus, nous faisons diminuer le coût des achats quotidiens pour qu'un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens puissent épargner et investir dans une propriété. Ces économies proviennent d'une baisse des frais bancaires, d'une réduction des frais cachés, de forfaits de cellulaires moins chers et de nouveaux comptes d'épargne libre d'impôt, comme le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, qui aide déjà près de 1 million de personnes à épargner pour leur première mise de fonds. Les mesures prises par le gouvernement fédéral produisent déjà des résultats au bénéfice de la population canadienne : les mises en chantier dépassent leur niveau d'avant la pandémie et, selon des données récentes, les loyers demandés aux nouveaux locataires commencent à baisser dans les grandes villes après une hausse très marquée au cours des trois années précédentes.

Mais il faut encore en faire plus. Nous avons établi les fondements qui permettront de réduire les coûts du logement et des produits essentiels. Nous aidons les gens de la classe moyenne à garder une plus grande part de leurs chèques de paye. Nous réduisons le coût de la vie au quotidien pour la population canadienne et, comme l'indique en détail le chapitre 2, nous investissons dans des industries prometteuses qui feront augmenter les salaires et créeront plus de bons emplois mieux payés. En réduisant les dépenses quotidiennes des Canadiennes et des Canadiens, tout en investissant pour faire augmenter les salaires, nous bâtissons un Canada plus équitable où chaque génération peut réussir.

1.1 Plus d'argent dans vos poches

Depuis 2015, nous avons pris des mesures pour réduire le coût de la vie et permettre aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Ces mesures consistent notamment à investir dans un système pancanadien de garde d'enfants à 10 $ par jour et à offrir une couverture dentaire à 3 millions de personnes qui n'étaient pas assurées au pays, nombre qui ira jusqu'à 9 millions de personnes en 2025. De plus, nous avons instauré la prestation canadienne pour les personnes handicapées, bonifié le Régime de pensions du Canada et augmenté le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus.

Poursuivant sur cette lancée, le gouvernement annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 d'autres mesures pour remédier à la hausse du coût de la vie. Parmi les mesures visant à réduire le coût de la vie, le gouvernement offre un congé de taxe pour l'ensemble de la population canadienne et déploie des efforts pour lutter contre les frais cachés qui gonflent le prix des achats quotidiens, pour rendre les services bancaires plus abordables et pour renforcer la concurrence, particulièrement dans le secteur de l'épicerie. Par ailleurs, plus de gens vivant dans les communautés rurales auront droit au supplément rural de 20 % de la Remise canadienne sur le carbone, tandis que le nécessaire sera fait pour que les bénéficiaires de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne voient pas leurs autres prestations baisser. Toutes ces initiatives s'inscrivent dans le plan économique du gouvernement visant à aider les membres de la classe moyenne à garder plus d'argent dans leurs poches.

Offrir un congé de taxe à toute la population canadienne

Le gouvernement ne peut pas fixer les prix à la caisse, mais il peut mettre plus d'argent dans les poches des Canadiennes et des Canadiens. Le 27 novembre 2024, afin d'aider les gens à se procurer ce dont ils ont besoin et à économiser pour ce dont ils ont envie, le gouvernement fédéral a présenté la Loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens, qui vient de recevoir la sanction royale. La Loi prévoit un congé de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pendant deux mois sur les produits essentiels des Fêtes, comme l'épicerie, les repas au restaurant, certaines boissons, les collations, les vêtements pour enfants et certains articles cadeaux.

Du 14 décembre 2024 au 15 février 2025, la Loi concernant un congé fiscal pour l'ensemble des Canadiens permettra de véritablement réduire les prix à la caisse en éliminant la taxe sur les articles suivants :

• aliments préparés, tels que les repas préparés et salades préparées, les plateaux de légumes et les sandwichs;
• repas au restaurant, qu'ils soient en salle à manger, à emporter ou livrés;
• collations, y compris les croustilles, les bonbons et les barres tendres;
• bière, vin et cidre;
• boissons alcoolisées préparées qui ne contiennent pas plus de 7 % d'alcool;
• vêtements et chaussures pour enfants, sièges de voiture et couches;
• jeux pour enfants, tels que les jeux de société, les poupées et les consoles de jeux vidéo;
• livres, journaux imprimés et casse-tête pour tous les âges;
• sapins de Noël et arbres décoratifs semblables.

Selon les estimations, l'élimination pendant deux mois de la TPS/TVH sur ces produits admissibles procurera un allègement fiscal fédéral de 1,6 milliard de dollars en 2024-2025.

Économiser jusqu'à 300 $ sur 2 000 $ de produits essentiels des Fêtes

Une famille qui dépense 2 000 $ en produits admissibles, comme des vêtements, chaussures et jouets pour enfants, des couches, des livres, des collations pour la maison ou des repas au restaurant, paierait 100 $ de TPS en moins au cours de cette période de deux mois.

Dans les provinces où la composante provinciale a maintenant été retirée à l'égard des produits admissibles, les économies réalisées seront encore plus grandes. Par exemple, en Ontario, un panier de produits admissibles de 2 000 $ permettrait de réaliser des économies de TVH pouvant atteindre 260 $. À Terre-Neuve-et-Labrador, les économies réalisées pourraient atteindre 300 $.

Assurer des services de garde d'enfants à 10 $ par jour

Depuis qu'il a été annoncé dans le budget de 2021, le système pancanadien de garde d'enfants à 10 $ par jour soutenu par le gouvernement fédéral a donné des résultats concrets : il a mis plus d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne et a aidé de nombreux parents, en particulier les mères, à concilier carrière et famille. Depuis, plusieurs étapes importantes ont été franchies :

• Au 1^er avril 2024, huit provinces et territoires assuraient des services de garde réglementés à un tarif moyen de 10 $ par jour ou moins, un objectif atteint beaucoup plus tôt que prévu, tandis que toutes les autres provinces avaient réduit les frais de 50 %.
• Au Québec, chef de file en matière de services abordables de garde d'enfants depuis 1997, les investissements fédéraux permettent la création de plus de 30 000 nouvelles places en garderie.
• En date de septembre 2024, ce sont au total 125 000 nouvelles places en garderie à 10 $ par jour qui avaient été créées ou sont en voie d'être créées grâce au financement du gouvernement fédéral. L'objectif de 250 000 nouvelles places abordables est en bonne voie d'être atteint d'ici mars 2026. Cela représente une hausse de 27 % du nombre de places en services de garde réglementés par rapport à 2021.
• 35 000 places abordables ont été créées pour de jeunes enfants autochtones dans 463 services de garde d'enfants des communautés inuites et des Premières Nations, 341 programmes d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et 134 programmes d'aide préscolaire aux Autochtones de communautés urbaines et du Nord.

En tout, depuis 2021, le gouvernement fédéral a engagé plus de 34,2 milliards de dollars, auxquels s'ajoute un financement continu de 9,2 milliards de dollars, dans les services de garde d'enfants abordables. Les provinces et les territoires doivent maintenant exécuter leur part du marché.

Poursuivant sur cette lancée, dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé le Programme de prêts pour l'expansion des services de garde, ainsi qu'une formation accrue en éducation de la petite enfance, afin de créer encore plus de places en garderie et d'aider encore plus de familles à en bénéficier. Les parents, en particulier les mères, ne devraient pas avoir à choisir entre fonder une famille et avoir une carrière, où qu'ils vivent au pays.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a aussi annoncé que les éducateurs et les éducatrices de la petite enfance qui travaillent dans des communautés rurales et éloignées pourront obtenir une exonération de remboursement d'une partie de leur prêt d'études canadiens. Depuis que la mesure législative nécessaire à cette fin a reçu la sanction royale au printemps 2024, le travail a été entrepris en vue de modifier le règlement pour y ajouter l'exonération de remboursement pour le personnel éducatif de la petite enfance d'ici l'automne 2025.

Augmenter les revenus des jeunes familles

Les investissements du gouvernement dans des services de garde d'enfants à 10 $ par jour portent déjà leurs fruits et favorisent la prospérité à long terme du Canada et de sa population, tout en aidant un plus grand nombre de mères à participer pleinement à l'économie. De 2014 à 2023, l'écart entre le taux d'activité des mères et celui de l'ensemble de la population s'est rétréci pour passer de 12 points de pourcentage à 9 points de pourcentage. À ce chapitre, l'avantage du Canada par rapport aux États-Unis a ainsi augmenté pour s'établir à 5 points de pourcentage.

Rendre plus généreux le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone

La Remise canadienne sur le carbone retourne les produits de la redevance sur les combustibles directement aux Canadiennes et aux Canadiens dans les provinces où cette redevance s'applique. Par exemple, cette remise peut atteindre 1 800 $ pour une famille urbaine de quatre personnes en 2024-2025. Grâce au supplément rural de 20 %, une famille de quatre personnes vivant en milieu rural reçoit un montant supplémentaire pouvant atteindre 360 $, portant sa remise à un total de 2 160 $.

Le gouvernement fédéral reconnaît que les gens qui vivent dans des régions rurales et des petites communautés doivent souvent dépenser plus d'argent pour l'essence en raison de distances plus longues à parcourir et d'un accès limité à des moyens de transport de rechange, en plus d'autres besoins énergétiques accrus. Voilà pourquoi le supplément rural a doublé, passant de 10 % à 20 % en avril 2024.

Habituellement, les gens vivant à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) ont droit au supplément rural. Or, en raison du tracé des RMR, ce ne sont pas toutes les personnes vivant en milieu rural au Canada qui reçoivent le supplément rural qu'elles devraient pourtant pouvoir obtenir. Pour rendre plus de gens admissibles au supplément rural, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2024, à mieux définir les régions rurales.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que plus de personnes au pays reçoivent le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone en y rendant admissibles les gens vivant dans les régions rurales de recensement et dans les petits centres de population au sein des RMR, à compter d'avril 2025. Grâce à ce changement, 1,6 million de personnes de plus au pays recevront le supplément rural de 20 % l'année prochaine.

20 % de plus pour un plus grand nombre de personnes vivant en milieu rural

Jean, Micheline et leurs deux enfants habitent à Neebing, en Ontario, une petite municipalité qui fait partie de la région métropolitaine de recensement de Thunder Bay. En 2024-2025, la famille reçoit, tous les trois mois, 280 $ au titre de la Remise canadienne sur le carbone, ce qui représente 1 120 $ pour l'année. Puisque Neebing est considérée comme faisant partie d'une région rurale de recensement, la famille de Jean et Micheline deviendrait alors admissible au supplément rural. Elle toucherait ainsi un supplément de 20 % à compter d'avril 2025.

Renforcer la concurrence pour faire baisser les prix

Pour les consommatrices et les consommateurs, une concurrence plus forte signifie des prix plus bas, de meilleurs services, et plus d'innovation sur le marché.

Au cours de la dernière année seulement, le gouvernement fédéral a mis en place les réformes les plus importantes depuis des décennies en ce qui a trait à la loi sur la concurrence et à la loi antitrust, qui aideront à faire ce qui suit :

• Mettre fin aux agissements de grandes entreprises, y compris d'épiceries, qui tirent profit de contrats de vente et de location à bail pour nuire à la concurrence.
• Mettre fin aux fusions anticoncurrentielles qui font monter les prix et limitent les choix de la population.
• Sévir contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises en position dominante qui font grimper les prix.
• Mettre davantage l'accent sur les répercussions sur la main-d'œuvre dans l'analyse de la concurrence.
• Empêcher les fabricants de refuser de fournir les moyens de réparer des appareils d'une façon anticoncurrentielle.

Sévir contre les frais cachés

Afin de mieux protéger les consommatrices et les consommateurs au Canada, le gouvernement fédéral a réalisé d'importantes avancées pour empêcher la publicité trompeuse et obliger les organismes fédéraux à renforcer la protection contre les frais cachés. Ces efforts continus permettront de faire diminuer les frais pour la population canadienne, et d'autres réductions suivront. Voici quelques-unes des mesures qui ont été prises :

• Assurer le respect de la Loi sur la concurrence, dont les dispositions ont été renforcées, et défendre la population canadienne contre les frais cachés : En septembre 2024, le Tribunal de la concurrence a tranché en faveur du Bureau de la concurrence contre Cineplex qui avait donné des indications de prix partiel en ajoutant des frais de réservation en ligne. Le Tribunal a ordonné à Cineplex de payer une sanction pécuniaire de plus de 38,9 millions de dollars.
• Interdire certains frais dans le secteur des télécommunications : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) met en œuvre les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications à la suite du budget de 2024. Dorénavant, il sera interdit de facturer des frais supplémentaires aux personnes qui changent de fournisseur, et les fournisseurs de services devront informer les gens des forfaits disponibles avant la fin de leur contrat et leur fournir un moyen de modifier ou d'annuler facilement leur forfait en libre-service. La mise en œuvre de ces changements devrait être achevée en 2025. Le CRTC mènera par ailleurs des consultations en vue de renforcer ses codes de protection des consommatrices et des consommateurs, d'harmoniser les mesures de protection et de donner aux gens plus d'outils dans leurs interactions avec les entreprises de télécommunications.
• Accroître la transparence des prix des forfaits de téléphonie : Plus tôt cette année, le CRTC a annoncé qu'il prenait des mesures pour sévir contre les entreprises de télécommunications qui ne communiquent pas de façon transparente aux Canadiennes et aux Canadiens le véritable coût de leur forfait téléphonique. Le CRTC a demandé aux fournisseurs de démontrer de quelle manière ils offriront des forfaits d'itinérance internationaux abordables, et de faire preuve d'une transparence totale à l'égard de la clientèle quant à toute hausse de tarif, de manière à éviter toute surprise à la réception de la facture.
• Plafonner les frais pour insuffisance de fonds : Le gouvernement est en train de plafonner les frais pour insuffisance de fonds exigés par les banques. Un projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 16 novembre 2024, pour une période de consultation de 30 jours, qui se termine le 16 décembre 2024. Après réception des commentaires des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement publiera le règlement final au cours des prochains mois.
• Éliminer les frais de sélection de sièges pour les familles : Le gouvernement se prépare à modifier d'ici peu le Règlement sur la protection des passagers aériens afin de rendre obligatoire pour les compagnies aériennes d'assigner un siège aux enfants de moins de 14 ans à côté de l'adulte qui les accompagne, sans frais supplémentaires.
• Rendre plus transparents les frais facturés par les transporteurs aériens : L'Office des transports du Canada et l'industrie aérienne s'efforcent de rendre plus transparents les frais facultatifs facturés par les compagnies aériennes, entre autres pour l'enregistrement des bagages et les bagages de cabine, les repas, la sélection des sièges et les divertissements en vol. Il pourrait s'agir, par exemple, de s'assurer que les plateformes de réservation affichent tous les frais tôt dans le processus de réservation.

Le gouvernement fédéral demande aux provinces et aux territoires de sévir contre les frais cachés qui relèvent de leur compétence respective, puisque de nombreux domaines de la protection des consommateurs relèvent des provinces et des territoires, comme les billets de concert et d'événements sportifs. Il faut adopter une approche pancanadienne pour sévir contre les pratiques déloyales, comme les acteurs malveillants qui pratiquent des prix de revente exorbitants sur Ticketmaster ou StubHub.

Renforcer les chaînes d'approvisionnement alimentaire locales

Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens devraient avoir accès à des aliments abordables, sains et produits localement. Cet accès est particulièrement important pour les ménages canadiens qui font face à l'insécurité alimentaire, et encore plus pour les populations vulnérables, comme les familles à faible revenu.

Pour améliorer la sécurité alimentaire et renforcer les chaînes d'approvisionnement alimentaire locales, le gouvernement a lancé le Fonds des infrastructures alimentaires locales, qui est dans sa deuxième phase, et le nouveau Fonds pour l'infrastructure alimentaire scolaire, dans le cadre d'une initiative de 62,9 millions de dollars annoncée dans le budget de 2024. Les deux fonds complètent le programme national d'alimentation scolaire annoncé dans le budget de 2024. Ce programme, qui fournira 1 milliard de dollars, garantira que 400 000 enfants de plus ont les repas sains dont ils ont besoin pour réussir.

Par l'intermédiaire du Fonds des infrastructures alimentaires locales, le gouvernement aide les communautés à construire les infrastructures dont elles ont besoin pour la production locale d'aliments, comme des jardins et des serres communautaires. Ce fonds permet aussi aux communautés d'acheter de l'équipement pour transformer, distribuer et entreposer des aliments, puis de les transporter vers les marchés. Depuis son lancement en 2019, le Fonds des infrastructures alimentaires locales a investi plus de 65 millions de dollars dans plus de 1 100 projets partout au Canada.

Le nouveau Fonds pour l'infrastructure alimentaire scolaire aide les organisations communautaires à mettre en œuvre des programmes d'alimentation scolaire par des investissements dans des infrastructures et de l'équipement qui augmentent la capacité de production, de transformation, d'entreposage et de distribution d'aliments destinés aux écoles. Par exemple, le financement peut servir à moderniser des cuisines centrales et à servir plus de repas composés d'aliments produits localement.

Mettre en place des services bancaires axés sur les consommateurs

Pour donner à la population un accès aux outils les plus novateurs dans le domaine des services financiers et bancaires, le gouvernement a annoncé l'établissement du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs dans le budget de 2024 et a adopté en juin 2024 la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Cette loi inclut non seulement les éléments fondamentaux entrant dans son champ d'application, mais aussi des normes techniques. De plus, elle désigne l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) comme organisme responsable.

L'échange en toute sécurité des données financières des personnes et des petites entreprises est l'une des grandes priorités du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs.

À titre d'exemple, le Cadre permettra aux locataires de déclarer, en toute sécurité, leur historique de loyers payés à temps pour renforcer leur cote de crédit. Ils pourront ainsi obtenir un prêt hypothécaire plus facilement, et peut-être même à un taux d'intérêt inférieur. De plus, le Cadre favorisera l'élaboration d'outils et d'applications de budgétisation améliorés, qui permettront aux gens de mieux gérer leurs dépenses, de respecter leur budget et d'améliorer leur situation financière.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de présenter un projet de loi concernant les éléments restants du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs, notamment l'accréditation et les règles communes. Le projet de loi aurait les effets suivants :

  • Permettre à la ministre des Finances de désigner une autorité provinciale ou territoriale pour superviser certaines dispositions visant une institution définie ou une catégorie d'institutions lorsque certaines conditions sont remplies.
  • Établir un comité consultatif permanent fédéral-provincial-territorial, pour informer le commissaire adjoint principal du travail que fait l'ACFC en ce qui concerne l'administration et la mise en œuvre du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs.
  • Assurer une solide surveillance du Cadre du point de vue de la sécurité nationale et protéger les renseignements financiers des Canadiennes et des Canadiens contre des acteurs hostiles.
• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce également qu'il s'engage à lancer le Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs au début de 2026.
• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de verser à l'ACFC 44,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, selon la comptabilité de caisse, pour mettre en œuvre le Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs, y compris en préparant une campagne de sensibilisation publique sur les services bancaires axés sur les consommateurs et en créant un registre public des banques, des coopératives de crédit, des fournisseurs de technologie financière et d'autres services financiers qui participent au Cadre.

Les loyers payés à temps améliorent la cote de crédit et facilitent l'obtention d'un prêt hypothécaire

Fatima et Ahmed, un jeune couple de Vancouver, louent un appartement depuis trois ans et épargnent pour acheter leur première habitation. Ils paient leur loyer à temps chaque mois, mais leurs cotes de crédit respectives ne leur permettent pas de se qualifier pour un prêt hypothécaire. Une fois que l'offre de services bancaires axés sur les consommateurs sera complètement en place, Fatima et Ahmed pourront déclarer en toute sécurité leur historique de paiement de loyers aux agences d'évaluation du crédit et ainsi améliorer leurs cotes de crédit. Cette façon de faire les aidera à obtenir un prêt hypothécaire pour acheter leur première maison, peut-être même à un taux plus bas.

De nouveaux outils pour aider les gens à faire leur budget

Nina, qui a récemment obtenu un diplôme universitaire, s'emploie à rembourser ses prêts d'études canadiens sans intérêt et la marge de crédit qu'elle a contractée pendant qu'elle était aux études. Bien qu'elle ait réalisé des progrès à cet égard, elle a du mal à avoir un portrait clair de sa situation financière. Lorsque de nouveaux outils novateurs seront offerts dans le secteur des services bancaires, Nina aura la possibilité de partager, en toute sécurité, le solde de son compte bancaire et les données sur ses opérations avec une application accréditée en établissement de budget.

Il lui sera ainsi plus facile d'établir avec exactitude son budget et de suivre ses dépenses de près, en étant avisée par une notification si ses dépenses dépassent son budget. De cette façon, elle pourra réorienter ses dépenses pour atteindre son objectif, c'est-à-dire rembourser ses prêts d'études. Comme elle pourra plus facilement consulter ses renseignements financiers, Nina aura les outils pour respecter son budget, économiser des frais d'intérêt sur sa marge de crédit et se désendetter plus rapidement.

Améliorer l'offre de comptes bancaires à frais modiques et sans frais

Le gouvernement fédéral et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ont négocié avec les plus grandes banques du Canada des ententes modernisées au sujet de comptes bancaires à frais modiques et sans frais. En incluant davantage d'éléments de services bancaires en ligne, ces ententes modernisées constituent une avancée par rapport aux ententes désuètes qui étaient en place. Les comptes bancaires à 4 $ par mois, accessibles à toute la population canadienne, et à 0 $ par mois, qui sont maintenant offerts à plus de groupes, sont maintenus.

Dans le cadre des nouvelles ententes, tant pour les comptes à 0 $ que pour ceux à 4 $, le nombre d'opérations par carte de débit gratuites par mois augmente de 50 %, et passe ainsi de 12 à 18. Des méthodes de paiements modernes et gratuites sont aussi offertes, notamment les virements électroniques Interac.

Plus de groupes sont maintenant admissibles au compte à 0 $ par mois, dont les personnes ayant la résidence permanente ou temporaire ainsi que les personnes réfugiées durant leur première année au Canada. De plus, les banques qui ont signé les ententes modernisées devront élargir l'admissibilité aux comptes à 0 $ par mois à au moins un des groupes suivants :

• les Autochtones;
• les personnes admissibles au certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées;
• les bénéficiaires d'aide sociale de certains programmes territoriaux ou provinciaux.

À ce jour, au moins 13 banques, y compris les six principales banques du Canada, ont signé l'engagement. Les banques qui adhèrent à cet engagement commenceront à offrir un service modernisé de comptes à 0 $ et à 4 $ d'ici le 1^er décembre 2025. L'ACFC s'assurera que les banques respectent les nouvelles ententes.

Faire de la production automatique de déclarations de revenus une réalité

Près de 20 % des Canadiennes et des Canadiens ayant un revenu inférieur à 20 000 $ ne produisent pas de déclaration de revenus. Ces personnes ne touchent donc pas bon nombre des importantes prestations fédérales auxquelles elles sont admissibles, par exemple l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS. Le gouvernement veut aider les personnes à faire face au coût de la vie en veillant à ce qu'elles touchent les prestations auxquelles elles ont droit.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) travaille à simplifier la production des déclarations de revenus. Par exemple, le service Déclarer simplement par téléphone permet aux gens de produire leur déclaration de revenus en répondant à quelques courtes questions au téléphone et de donner leur consentement pour qu'une déclaration exacte soit automatiquement produite en leur nom. Suivant l'engagement annoncé dans le budget de 2023, le service Déclarer simplement par téléphone sera offert à 2 millions de personnes d'ici 2025.

En février 2024, l'ARC a fait passer de 700 000 à 1,5 million le nombre d'invitations prévu au départ pour le service Déclarer simplement par téléphone. En date du 3 novembre 2024, 93 % des personnes invitées à utiliser le service avaient produit une déclaration de revenus et recevaient, au total, 3 milliards de dollars en prestations et en crédits, notamment :

• plus de 1,4 milliard de dollars en versements de l'Allocation canadienne pour enfants;
• un peu plus de 115 millions de dollars en versements de l'Allocation canadienne pour les travailleurs;
• environ 490 millions de dollars en versements du crédit pour la TPS;
• près de 451 millions de dollars en versements de la Remise canadienne sur le carbone;
• plus de 535 millions de dollars en prestations provinciales et territoriales dont l'ARC gère le versement.

Au titre des engagements annoncés dans le budget de 2023, l'ARC a également dirigé le lancement d'un nouveau service de production automatique destiné aux personnes à faible revenu qui n'ont jamais produit de déclaration de revenus ou dont l'historique des déclarations de revenus n'est pas complet. Beaucoup de personnes ne touchent pas les prestations auxquelles elles ont droit parce qu'elles ne produisent pas de déclaration de revenus ou parce que l'historique de leurs déclarations de revenus est incomplet.

Bien qu'à leur début ces programmes aient connu du succès, le temps est venu pour le Canada d'accélérer la modernisation de la façon dont les Canadiennes et les Canadiens produisent leur déclaration de revenus et de faire en sorte que les services de production des déclarations de revenus, inutilement compliqués et coûteux, deviennent chose du passé. Bon nombre de pays se sont déjà tournés vers la production automatique complète des déclarations de revenus. Le gouvernement fédéral lance la deuxième phase des travaux visant à progresser vers la production automatique généralisée des déclarations de revenus au Canada.

• Afin de mettre en œuvre un service de production automatique de déclarations de revenus, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce qu'il prend les mesures suivantes :

  • Légiférer pour autoriser l'ARC à produire automatiquement une déclaration de revenus au nom de certaines personnes à faible revenu à l'aide des renseignements dont elle dispose dès l'année d'imposition 2025. Les personnes admissibles recevraient donc une déclaration de revenus préremplie à partir des données de l'ARC et seraient invitées à passer en revue ces renseignements et à les modifier au besoin, ou à se retirer du processus de production automatique. Dans les cas où la personne ne se retire pas du processus, la déclaration de revenus sera produite en son nom par l'ARC, ce qui permettra à plus de Canadiennes et de Canadiens de recevoir leurs prestations. Tout sera mis en œuvre pour que les personnes concernées aient la possibilité de modifier leur déclaration de revenus ou de se retirer du processus si elles le souhaitent.
  • Étudier la possibilité d'élargir la production automatique des déclarations de revenus aux Canadiennes et aux Canadiens de la classe moyenne et dont la situation fiscale est simple. Cette catégorie pourrait comprendre les personnes qui ne produisent pas leur déclaration de revenus ou dont l'historique de production est incomplet et qui ne se prévalent pas de la plupart des déductions ou des prestations auxquelles elles ont droit. La mesure pourrait aussi viser une famille à revenu modeste qui n'a pas les moyens de payer pour un service de production.
  • Évaluer les moyens d'améliorer l'accès de la population canadienne à des logiciels gratuits pour préparer des déclarations de revenus en ligne, car souvent, il n'est pas nécessaire de payer un spécialiste en déclarations de revenus ou d'acheter un logiciel en ligne pour le faire, surtout pour les personnes dont la situation fiscale est simple et sans particularités.
  • Proposer de modifier la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin que les responsabilités du ministre du Revenu national incluent la simplification et l'automatisation de la production des déclarations de revenus des particuliers au Canada.

Mettre plus d'argent dans les poches d'un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens

Célibataire et père de deux jeunes enfants, Jonathan loue un appartement à Sault Ste. Marie et son emploi à temps partiel lui procure un revenu de 15 000 $. Comme il n'a jamais produit de déclaration de revenus, il passe à côté de généreuses prestations fédérales, et possiblement provinciales, comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, la Remise canadienne sur le carbone, le crédit pour la TPS, la Prestation ontarienne pour enfants, la prestation Trillium de l'Ontario, et peut-être d'autres prestations qui mettraient plus d'argent dans ses poches.

Avec un système de production automatique de déclarations de revenus, Jonathan recevrait une déclaration de revenus préremplie de l'ARC et serait invité à produire sa déclaration au moyen d'une méthode simplifiée. Il lui resterait à fournir quelques détails, comme le coût de son loyer, et l'ARC veillerait à ce qu'il reçoive toutes les prestations auxquelles il a droit. S'il ne répond pas, l'ARC utiliserait les renseignements qui figurent à son dossier fiscal pour remplir et produire sa déclaration de revenus en son nom.

Après avoir produit sa toute première déclaration de revenus, avec l'aide de l'ARC, Jonathan reçoit des prestations totalisant environ 27 000 $.

Le nouveau processus automatique et gratuit de l'ARC lui permettrait d'économiser jusqu'à 100 $ en lui évitant d'avoir recours aux services d'une entreprise de préparation de déclarations de revenus.

L'ARC a mis sur pied un groupe consultatif qui fournira des commentaires et des conseils sur la mise en œuvre de la production automatique de déclarations de revenus. En outre, le gouvernement consultera la population canadienne et les partenaires autochtones pour veiller à ce que cette mesure permette à plus de personnes de recevoir les prestations auxquelles elles ont droit. La possibilité pour les gens de se retirer du processus de production automatisée des déclarations de revenus de l'ARC demeurera une préoccupation centrale tout au long de l'élaboration de ce système.

Sévir contre les prêts à conditions abusives

Les prêteurs à conditions abusives peuvent profiter des gens les plus vulnérables en imposant des taux d'intérêt et de remboursement élevés pour maintenir les personnes qui empruntent dans un cycle d'endettement. Ce sont les personnes à faible revenu, les personnes ayant un historique de crédit limité ou celles qui viennent d'arriver au Canada qui recourent de façon disproportionnée à ces prêts à taux d'intérêt élevé qui accélèrent les cycles d'endettement.

Afin de protéger les Canadiennes et les Canadiens à risque sur le plan financier, le gouvernement a pris une série de mesures pour sévir contre les prêteurs à conditions abusives. Dans le budget de 2023, il annonçait qu'il réduirait le taux d'intérêt criminel afin de le faire passer d'un taux annuel en pourcentage (TAP) équivalant à 48 % à un TAP de 35 %, et qu'il plafonnerait le coût des prêts sur salaire à 14 $ par tranche de 100 $ empruntés. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2025.

Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a intensifié ses efforts pour sévir contre les prêts à conditions abusives en proposant des modifications au Code criminel afin de renforcer l'application du taux d'intérêt criminel. Le gouvernement a également annoncé dans le budget de 2024 le lancement de travaux avec les provinces et les territoires pour harmoniser et améliorer la protection du consommateur dans l'ensemble du Canada.

L'assurance-crédit, offerte dans le cadre d'un prêt sur salaire, s'ajoute aux coûts déjà élevés du prêt, et ce, bien souvent sans réellement procurer d'avantage à la personne qui emprunte. Certaines provinces interdisent déjà la vente d'une assurance-crédit en combinaison avec un prêt sur salaire et estiment que cette interdiction constitue une pratique exemplaire. En août 2024, le gouvernement a tenu des consultations sur plusieurs modifications proposées au Code criminel, notamment l'interdiction de vendre une assurance-crédit liée à un prêt sur salaire, l'imposition d'une durée de remboursement minimale de 42 jours pour les conventions de prêt sur salaire et l'obligation pour les prêteurs d'accepter le remboursement en versements.

• Pour protéger les personnes vulnérables au pays, le gouvernement annonce, dans l'Énoncé économique de l'automne 2024, son intention de modifier l'exemption relative aux prêts sur salaire dans le Code criminel afin d'interdire la vente d'une assurance-crédit liée à un prêt sur salaire.
• Pour rendre les calendriers de remboursement plus faciles à gérer et diminuer les risques de défaut de paiement, le gouvernement annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 son intention de modifier l'exemption relative aux prêts sur salaire dans le Code criminel afin d'exiger une durée minimale de 42 jours pour les conventions de prêt sur salaire et d'exiger que les prêteurs acceptent le remboursement en versements. Il accordera 12 mois à l'industrie pour qu'elle se conforme aux nouvelles conditions.

Pénaliser les pratiques abusives dans le secteur du redressement financier

Les Canadiennes et les Canadiens qui sont dans une situation financière difficile et qui sont surendettés s'attendent à recevoir des conseils fiables en matière de redressement financier et y ont droit.

Or, des conseillers en redressement financier sans titre professionnel, aussi appelés « générateurs de listes de clients potentiels », trompent les emprunteurs vulnérables et les dirigent vers le processus de proposition de consommateur ou de faillite en échange d'un paiement. Ces individus s'affichent à tort comme des syndics autorisés en insolvabilité régis par le Bureau du surintendant des faillites, alors qu'ils ne détiennent en fait aucun titre professionnel.

Ces acteurs incitent parfois les gens à déposer une proposition de consommateur ou à déclarer faillite sans pour autant leur expliquer toutes les conséquences d'une telle décision. Les procédures d'insolvabilité, lorsqu'elles ne sont pas nécessaires, peuvent exposer les personnes à des frais et à des amendes inutiles, en plus de perpétuer le cycle d'endettement.

Dans le budget de 2024, le gouvernement annonçait son intention d'agir davantage en amont pour protéger les personnes les plus à risque sur le plan financier contre les « générateurs de listes de clients potentiels », limiter le risque de cycles d'endettement néfastes et aider les Canadiennes et les Canadiens à garder une plus grande partie de leur argent dans leurs poches.

• Pour protéger les gens contre les conseillers en insolvabilité non autorisés qui pourraient mal les orienter, le gouvernement annonce, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, son intention d'ajouter des recours civils, y compris la restitution, en cas de non-respect de certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et de porter l'amende pénale maximale en cas de non-respect de certaines dispositions de cette loi de 5 000 $ à 100 000 $ pour les personnes physiques et à 1 million de dollars pour les personnes morales.

Offrir des pensions plus généreuses aux personnes âgées

Les régimes de retraite publics du Canada constituent l'assise d'une retraite sûre et confortable pour l'ensemble des personnes au pays. Indexés à l'inflation, le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime des rentes du Québec, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, évoluent au même rythme que le coût de la vie afin que plus de sept millions de personnes âgées puissent en bénéficier cette année et maintenir leur pouvoir d'achat pendant toute leur retraite.

Cette année, les prestataires du RPC reçoivent en moyenne plus de 8 400 $.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé que des améliorations seraient apportées au RPC à la suite de l'examen triennal 2022-2024 mené en partenariat avec les provinces et les territoires. Ces améliorations auront les effets suivants :

• Fournir une prestation de décès plus importante dans le cas de certaines personnes cotisantes.
• Créer une prestation pour enfants partielle pour les personnes aux études à temps partiel.
• Élargir l'admissibilité à la prestation d'enfant de cotisant invalide lorsqu'un parent atteint l'âge de 65 ans.
• Mettre fin à l'admissibilité à une pension de survivant pour les personnes qui sont légalement séparées après un partage des gains ouvrant droit à pension.

Les changements figurant dans le budget de 2024 prendront effet le 1^er janvier 2025. Ces nouvelles améliorations s'appuient sur l'entente historique que le gouvernement fédéral a conclue avec les provinces en 2016 visant à ajouter une bonification de la prestation de retraite du Régime de pensions du Canada pouvant atteindre 50 % au fil du temps. Mise en place de façon progressive en 2019, cette bonification assurera à la main-d'œuvre canadienne une retraite sûre et confortable, aujourd'hui et demain.

Aider les personnes travaillant dans le domaine des services de soutien à la personne

L'ensemble des Canadiennes et des Canadiens devraient pouvoir bénéficier d'un système de santé qui leur donne accès en temps voulu à des services de qualité et aux médicaments dont ils ont besoin, où qu'ils vivent et quelle que soit leur capacité de payer. Les préposées et préposés aux services de soutien à la personne sont en première ligne des systèmes de santé au Canada. Ils aident les gens partout au pays à vivre et à vieillir dans la dignité, et leur contribution a grandement aidé la population à surmonter la pandémie de COVID-19.

Le 7 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il accorderait un financement de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer les augmentations salariales dans le domaine des services de soutien à la personne et les professions connexes, tout en collaborant avec les provinces et les territoires pour trouver les meilleurs moyens de favoriser le recrutement et le maintien en poste de cette main-d'œuvre. Depuis, le gouvernement fédéral a signé des ententes avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest pour fournir un soutien à la rémunération et à la formation dans le domaine des services de soutien à la personne en versant à ces gouvernements un montant de 232 millions de dollars, de 25 millions de dollars et de 5,3 millions de dollars, respectivement.

Toutefois, les discussions n'avancent pas assez vite avec les autres provinces et territoires. L'épuisement professionnel continue de guetter les préposées et préposés aux services de soutien à la personne qui demeurent insuffisamment rémunérés, mais dont le financement des salaires relève de la compétence des provinces et des territoires.

• Comme certaines provinces et certains territoires n'ont pas conclu d'ententes bilatérales en vue de faire augmenter les salaires dans le domaine des services de soutien à la personne, le gouvernement annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 son intention d'instaurer un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les préposées et préposés aux services de soutien à la personne, peut-être sur le modèle de celui offert aux pompières et pompiers volontaires. Pour mettre en œuvre cette mesure, le gouvernement entend présenter un projet de loi dès que possible. Plus de renseignements à ce sujet seront communiqués en temps voulu.

Exclure la prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul de l'impôt

Réduire la pauvreté et améliorer le bien-être financier des personnes en situation de handicap à faible revenu est une priorité au cœur des efforts déployés par le gouvernement pour bâtir un Canada plus équitable. Pour marquer une étape cruciale vers l'atteinte de cet objectif, le budget de 2024 annonçait la création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui représente un investissement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Les personnes à faible revenu en situation de handicap qui sont âgées de 18 à 64 ans seront admissibles à la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

• Afin de garantir que les bénéficiaires de la prestation canadienne pour les personnes handicapées conservent les pleins montants de leurs prestations, y compris celles au titre d'autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu, comme l'Allocation canadienne pour enfants, le gouvernement annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 son intention de légiférer afin que cette prestation soit exclue du calcul du revenu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En plus d'exonérer d'impôt cette prestation, le gouvernement fédéral appelle les provinces et les territoires à s'assurer que les bénéficiaires de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne voient pas diminuer le soutien qu'ils reçoivent au titre d'autres programmes. Le gouvernement surveillera les décisions des provinces et des territoires, et il est prêt à prendre des mesures pour s'assurer que la prestation fédérale ne fait l'objet d'aucune retenue.

Le 29 juin 2024, le projet de Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et la population canadienne a été invitée à formuler ses commentaires. Afin que l'ensemble des personnes qui désiraient s'exprimer puissent le faire, la période de consultation a duré 86 jours plutôt que 30 jours comme c'est normalement le cas. La période de consultation a pris fin le 23 septembre 2024 et le gouvernement étudie actuellement les commentaires reçus.

Un supplément de 365 $ pour un travailleur célibataire en situation de handicap

Benoît gagne 30 000 $ par année en travaillant à temps partiel comme gérant adjoint dans un supermarché. En tant que personne en âge de travailler admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, Benoît devrait recevoir 200 $ par mois à compter de juillet 2025 au titre de la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Avec l'exclusion de la prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul du revenu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, Benoît n'aura pas à déclarer ce montant lorsqu'il produira sa déclaration de revenus. Ainsi, le montant que Benoît reçoit au titre de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ne diminuera pas. Pour 2026, la non-imposition de la prestation se traduira aussi par une économie d'environ 365 $ pour lui.

Un supplément de 990 $ pour un couple de personnes en situation de handicap

Agathe et Michèle élèvent deux enfants tout en travaillant et gagnent un revenu annuel combiné de 45 000 $. En tant que bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées, Agathe et Michèle toucheront 400 $ par mois au titre de la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées dès juillet 2025. Étant donné qu'elles n'auront pas à déclarer ce montant comme un revenu au moment de produire leur déclaration de revenus, Agathe et Michèle n'auront pas à craindre une réduction de leurs prestations de l'Allocation canadienne pour enfants, de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ou du crédit pour la TPS. Pour 2026, elles économiseront ainsi environ 990 $.

1.2 Construire 4 millions de logements, plus rapidement

Nous investissons afin de construire des logements à un rythme record jamais atteint depuis la Seconde Guerre mondiale, pour stabiliser le prix des logements et permettre à toutes les personnes au pays, en particulier les jeunes générations, de trouver un chez-soi abordable.

Dans le budget de 2024 et le Plan du Canada sur le logement, le gouvernement a présenté une approche axée sur la collaboration pour construire plus de logements et les maintenir à un prix abordable. Pour commencer, il favorise la construction d'un plus grand nombre de logements en réduisant les formalités administratives municipales, en se tournant vers des méthodes de construction plus rapides et plus novatrices et en faisant croître la main-d'œuvre qualifiée dont le pays a besoin pour construire près de 4 millions de logements.

Nous facilitons aussi l'accès à la propriété et à la location. Pour qu'il soit plus facile d'épargner pour une mise de fonds, nous aidons près de 1 million de personnes à économiser en leur offrant un allègement fiscal avec le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. À compter du 15 décembre 2024, nous mettrons en place les réformes hypothécaires les plus audacieuses des dernières décennies, qui auront pour effet de réduire les mises de fonds requises et les paiements hypothécaires mensuels. Nous procédons à ces réformes dans le secteur hypothécaire pour donner à chaque personne la chance d'acheter sa première propriété, y compris dans les centres urbains où les prix sont les plus élevés. Nous collaborons également avec les provinces et les territoires dans le but de protéger les locataires, en proposant le nouveau projet de Charte canadienne des droits des locataires, afin de sévir contre les augmentations de loyer excessives et les rénovictions et de rendre accessibles en toute transparence les prix antérieurs des loyers.

Réaliser des progrès en vue de construire plus de logements

Depuis le budget de 2024 et la publication du Plan du Canada sur le logement, le gouvernement a déployé des efforts concertés pour remplir rapidement ses engagements. Pour ce faire, il a pris les mesures suivantes :

• Accélérer la construction ou la rénovation d'environ 4 000 logements depuis avril à la faveur du Programme de prêts pour la construction d'appartements et du Fonds pour le logement abordable.
• Offrir au moins 100 millions de dollars par l'intermédiaire du Programme de prêts pour la construction d'appartements afin d'aider les constructeurs à construire des logements au-dessus d'entreprises et de magasins existants.
• Utiliser intégralement les 20 milliards de dollars supplémentaires en émissions d'Obligations hypothécaires du Canada afin de construire 30 000 appartements destinés à la location de plus.
• Lancer à l'intention des municipalités le volet de prestation directe de 1 milliard de dollars du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, le 7 novembre 2024, afin d'aider les villes à aménager l'infrastructure nécessaire pour construire plus de logements. Les municipalités ont jusqu'au 31 mars 2025 pour soumettre une demande.
• Offrir, par l'intermédiaire de la Banque de terrains publics du Canada lancée en août 2024, des terrains fédéraux sous-utilisés afin qu'ils soient aménagés pour permettre la construction de 250 000 logements sur des terrains publics; 83 terrains fédéraux sous-utilisés ont déjà été désignés.
• Verser 50 millions de dollars aux agences de développement régional du Canada en vue de favoriser l'application à grande échelle de technologies de construction modulaire novatrices qui permettent d'accélérer la construction et de réduire les coûts.
• Tenir des consultations, jusqu'au 31 décembre 2024, sur la taxation des terrains vacants afin d'inciter les propriétaires fonciers à utiliser ces terrains pour y construire des logements et non dans une optique de spéculation.
• Instaurer une déduction pour amortissement accéléré pour les nouveaux projets admissibles de logements construits expressément pour la location, afin de permettre aux constructeurs de libérer des capitaux en vue de leur prochain projet.
• Tenir des consultations, jusqu'au 20 janvier 2025, sur la possibilité d'élargir l'élimination de la TPS pour les projets de logements construits expressément pour la location de façon à viser aussi les nouvelles résidences étudiantes construites par les universités, les collèges publics et les administrations scolaires.
• Lancer un nouveau volet de création rapide de logements, d'une valeur de 1 milliard de dollars, pour construire des logements très abordables, y compris des logements de transition, des logements avec services de soutien et des refuges pour les plus vulnérables.
• Investir 30 milliards de dollars par l'intermédiaire du Fonds pour le transport en commun du Canada – le plus important investissement dans le transport en commun de l'histoire du Canada – pour développer les transports en commun, accélérer les déplacements, réduire les émissions et aider les communautés à croître dans tout le pays.
• S'opposer à la financiarisation du logement en tenant des consultations, jusqu'au 19 décembre 2025, sur la restriction de l'achat de maisons unifamiliales par de grandes sociétés d'investissement – car les maisons doivent servir à loger la population, et non servir d'actifs spéculatifs pour les investisseurs.

Réduire les formalités administratives municipales pour construire 750 000 logements

En 2023, nous avons lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements, doté d'une enveloppe de 4 milliards de dollars, pour que les municipalités suppriment les obstacles entravant l'autorisation et la construction de logements. Ces réformes du zonage municipal comprennent l'autorisation de plein droit de construire quatre unités résidentielles sur un même lot, l'allègement des normes de stationnement, la réduction des formalités administratives, et la mise à disposition des terrains appartenant aux municipalités pour la construction de logements en vue d'accélérer la construction dans l'ensemble du Canada.

Dans le cadre des 178 ententes signées à ce jour, le gouvernement fédéral a promis près de 4 milliards de dollars pour la construction de plus de 100 000 nouveaux logements au cours des deux prochaines années. Au cours des 10 prochaines années, ces ententes permettront de construire 750 000 nouveaux logements.

Compte tenu du succès du Fonds pour accélérer la construction de logements et de la forte demande des municipalités à son égard, le gouvernement a prévu un financement supplémentaire de 400 millions de dollars pour ce programme dans le budget de 2024. Durant l'été, la période de demande au titre du Fonds a été réouverte pour les parties dont les demandes antérieures n'avaient pas été approuvées. Plus de 230 demandes ont été reçues, ce qui témoigne de la volonté constante des villes d'obtenir de l'aide pour construire plus de logements, plus rapidement.

De nouvelles ententes avec les communautés devraient être conclues durant l'hiver 2025.

Le ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) suivent l'évolution de ces ententes et placeront les municipalités sous examen s'il s'avère qu'elles ne respectent pas leurs ententes avec le gouvernement fédéral. La SCHL met également au point un système de suivi public des progrès réalisés dans le cadre de ces ententes afin que les Canadiennes et les Canadiens puissent demander à leurs administrations locales de rendre des comptes.

Encourager les réformes ambitieuses en matière de logement

Vancouver

Le Fonds pour accélérer la construction de logements aide Vancouver à répondre à la demande croissante. Le soutien fédéral de près de 115 millions de dollars a permis de réaliser ce qui suit à Vancouver :

• Actualiser les règles de planification afin de permettre diverses options de logements de type intermédiaire dans la ville.
• Améliorer la capacité des promoteurs à construire des logements locatifs à des prix inférieurs à ceux du marché.
• Permettre la construction d'un nombre important de nouveaux logements, de locaux de bureau et d'installations communautaires aménagés en fonction du transport en commun le long de la nouvelle ligne de métro Broadway.

Grâce à ces mesures, Vancouver accélère la construction de plus de 40 000 logements, y compris des logements abordables, au cours des dix prochaines années.

Halifax

Le Fonds pour accélérer la construction de logements permet à Halifax de s'attaquer à la crise du logement. Le soutien fédéral de 80 millions de dollars a permis de réaliser ce qui suit à Halifax :

• Révision du zonage municipal pour permettre l'autorisation « de plein droit » de construire quatre logements sur un même lot, ce qui veut dire que les promoteurs seront à même de construire jusqu'à quatre unités sans approbations spéciales.
• Travaux visant à mettre en place des conceptions de logement préapprouvées, ce qui réduira le temps et le coût de la planification de chaque projet.
• Offre de terrains municipaux pour la construction de logements abordables et d'incitatifs visant à encourager les fournisseurs de logements abordables à construire plus de logements, plus rapidement.

Grâce à ces mesures, Halifax fait accélérer la construction de 8 866 logements, y compris des logements abordables au cours des 10 prochaines années.

Alléger les formalités administratives pour favoriser la construction de logements

Nous avons apporté des changements au Programme de prêts pour la construction d'appartements afin qu'il soit plus facile pour les constructeurs de réaliser rapidement davantage de projets de logements. Ces changements sont notamment venus :

• prolonger la durée des prêts;
• élargir l'accès au financement afin d'inclure les projets de logement destinés à la population étudiante et aux personnes âgées;
• instaurer une approche par portefeuille pour permettre aux constructeurs de réaliser plusieurs projets en même temps;
• procurer plus de latitude en ce qui concerne les exigences liées au coût abordable, à l'efficacité énergétique et à l'accessibilité;
• mettre en place un volet pour les grands constructeurs afin d'accélérer le processus de demande pour les constructeurs qui ont fait leurs preuves.

Grâce à ces changements, il sera plus facile, moins coûteux et plus rapide de bâtir des logements au Canada. Les étudiantes et les étudiants pourront ainsi trouver un lieu où vivre plus près de leur campus. Les jeunes familles pourront quant à elles trouver un logement qui leur convient près du travail, dans un quartier où il fait bon vivre. Et les personnes âgées pourront vivre confortablement dans un endroit plus petit et abordable si elles le souhaitent.

Il faut en faire plus pour que les projets soient rentables pour les constructeurs. Misant sur ces efforts, la SCHL explore de nouveaux moyens de faciliter l'accès des constructeurs au financement, en s'appuyant sur les recommandations des principaux intervenants du secteur du logement. Des renseignements complémentaires à ce sujet seront communiqués d'ici le budget de 2025.

Ajouter des logements accessoires aux maisons unifamiliales

Même dans les villes les plus grandes et les plus densément peuplées du Canada, certains quartiers sont composés principalement de maisons unifamiliales en raison de décennies de zonage restrictif pratiqué par les administrations municipales. De nombreux propriétaires, comme les personnes retraitées, n'utilisent plus tout l'espace qu'offre une maison unifamiliale. Pourtant, ils continuent à payer le chauffage, la climatisation, les assurances et les taxes foncières pour cet espace inutilisé.

Les logements accessoires offrent la possibilité d'accroître progressivement la densification des quartiers, une mesure fort nécessaire, tout en réduisant le coût d'accession à la propriété et en facilitant la cohabitation de familles multigénérationnelles.

En aidant les propriétaires à ajouter des logements accessoires à leurs propriétés, comme un appartement locatif, un logement supplémentaire ou une maison sur ruelle, il est possible de réduire les coûts pour eux; ils pourront par exemple rembourser plus facilement un prêt hypothécaire grâce aux revenus tirés d'un nouvel appartement locatif. Les logements accessoires peuvent également rapprocher les familles. Par exemple, un couple de personnes retraitées peut souhaiter déménager dans une nouvelle maison sur ruelle ou un nouveau logement supplémentaire, afin que leurs enfants puissent élever leur jeune famille dans la maison existante de la propriété.

Pour favoriser la construction d'un nombre accru de logements dans les quartiers de résidences unifamiliales, à compter du 15 janvier 2025, de nouvelles réformes de l'assurance hypothécaire aideront les propriétaires à tirer parti de la valeur nette de leurs propriétés pour y ajouter des logements secondaires.

• Plus précisément, ces réformes permettent le refinancement au moyen de prêts hypothécaires assurés pour les logements accessoires, de sorte que les propriétaires pourront accéder à la valeur nette de leur maison pour financer la construction d'unités accessoires. Les personnes qui empruntent pourront accéder à un financement pouvant atteindre 90 % de la valeur de leur maison après les rénovations, jusqu'à concurrence d'une valeur maximale de 2 millions de dollars, et amortir le prêt hypothécaire refinancé sur une période pouvant aller jusqu'à 30 ans.
• En augmentant le prix maximal de la propriété à 2 millions de dollars aux fins de l'assurance hypothécaire pour les personnes qui cherchent un refinancement afin de construire un logement accessoire, le gouvernement fait en sorte que les propriétaires puissent accéder à ce refinancement dans tous les marchés du logement du pays.

En misant sur le refinancement hypothécaire pour les logements accessoires, le gouvernement donne maintenant suite à l'engagement qu'il a pris dans le budget de 2024 de lancer un programme de prêt pour la construction d'un logement accessoire. Ce programme offrira des prêts à faible taux d'intérêt pour aider à couvrir les coûts des rénovations effectuées par les propriétaires.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de doubler la limite de prêt du programme canadien de prêt pour la construction d'un logement accessoire en la fixant à 80 000 $. Ce programme, qui rendra moins coûteux l'ajout de logements accessoires, sera administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et offrira des prêts sur 15 ans à un faible taux d'intérêt d'à peine 2 %. Les fonds proviendraient de ressources ministérielles existantes.

Le lancement du programme canadien de prêt pour la construction d'un logement accessoire est prévu pour le début de 2025.

Aider les membres d'une famille à vivre plus près les uns des autres

Nadine et Thomas ont acheté une maison à Toronto en 2019. Jackie et Benjamin, les parents de Nadine, vivent actuellement dans une grande maison unifamiliale à Brampton, mais ils souhaitent vivre dans un logement plus petit et se rapprocher de leur fille. Nadine et Thomas prévoient construire un logement accessoire sur leur propriété pour que Jackie et Benjamin puissent le louer, ce qui devrait coûter jusqu'à 140 000 $. Ils souhaitent présenter une demande dans le cadre du nouveau programme canadien de prêt pour la construction d'un logement accessoire, qui offre un financement à faible taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à 80 000 $ pour l'ajout d'un logement accessoire à leur propriété.

Pour les 60 000 $ qui restent, la modification récente apportée aux règles de l'assurance hypothécaire permettra à Nadine et Thomas de refinancer leur prêt hypothécaire assuré et d'accéder à la valeur nette de leur propriété pour financer le reste du coût du projet.

En combinant le refinancement hypothécaire assuré pour logement accessoire avec le programme canadien de prêt pour la construction d'un logement accessoire, Nadine et Thomas peuvent réduire le coût du financement de leur projet. Leurs paiements hypothécaires demeureront également raisonnables en raison du loyer que leur verseront Jackie et Benjamin. La construction d'un logement accessoire permettra aux membres de cette famille de vivre plus près les uns des autres, tout en faisant des économies.

Accélérer le financement pour construire des logements plus rapidement

Le Programme de prêts pour la construction d'appartements joue un rôle crucial en vue de régler la crise du logement en fournissant aux promoteurs les capitaux nécessaires pour construire des logements locatifs. Pour favoriser la construction d'un plus grand nombre d'immeubles d'appartements et faire en sorte que les constructeurs disposent du financement nécessaire pour continuer à construire, le gouvernement a bonifié le Programme de prêts pour la construction d'appartements de 30 milliards de dollars depuis l'automne 2023.

• En raison de la forte demande à l'égard du Programme de prêts pour la construction d'appartements, le gouvernement annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 qu'il accélère le versement d'un financement à faible coût de 2 milliards de dollars, afin que 4 000 logements puissent être bâtis plus rapidement. Ainsi, les constructeurs pourront accéder à ce financement essentiel dès maintenant, et non dans les années à venir. Ce financement proviendrait des ressources ministérielles existantes.

Mettre à contribution le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement de 6 milliards de dollars

Pour construire les logements dont la population canadienne a besoin, il faut investir dans les communautés afin d'améliorer leur capacité de croissance et leur densification. Une infrastructure adaptée pour l'approvisionnement en eau potable et pour le traitement des déchets solides est essentielle à la réalisation de cet objectif.

Le gouvernement fédéral aide les villes à bâtir l'infrastructure nécessaire pour construire davantage de logements. Dans le budget de 2024, il a lancé le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, doté d'une enveloppe de 6 milliards de dollars, pour rendre plus de logements disponibles partout au pays.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce qu'il aura recours au volet de financement de 5 milliards de dollars destinés aux provinces et aux territoires du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement pour les projets suivants :

  • L'usine de traitement des eaux usées au nord de la ville de Winnipeg (Manitoba), en attribuant un financement de 150 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027;
  • L'usine de traitement des eaux usées d'Iona Island dans l'agglomération de Vancouver (Colombie-Britannique), en attribuant un financement de 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026.

À condition que ces projets répondent aux exigences du Fonds, ces deux usines de traitement des eaux usées ne représentent que deux des nombreux projets d'infrastructure essentielle qui seront financés par ce Fonds de 6 milliards de dollars. En collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, le gouvernement accorde des fonds dans le cadre du volet provincial et territorial de 5 milliards de dollars et du volet municipal de 1 milliard de dollars. D'autres projets seront annoncés en temps voulu.

Poursuivre l'Initiative d'infrastructures pour le logement de la Banque de l'infrastructure du Canada

Pour régler la crise du logement au Canada, il faut une réflexion novatrice, de nouveaux partenariats et des soutiens financiers diversifiés. C'est pourquoi la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) a lancé, en mars 2024, l'Initiative d'infrastructures pour le logement afin d'offrir du financement à faible coût pour permettre aux municipalités et aux communautés autochtones de construire des infrastructures destinées à soutenir l'offre de nouveaux logements, conformément à ses domaines d'investissement prioritaires, notamment l'eau, les transports, les transports en commun et l'énergie propre.

La BIC mobilise les communautés de l'ensemble du Canada pour faire avancer l'Initiative d'infrastructures pour le logement et créer une liste bien garnie de projets potentiels en vue d'accroître l'offre de logements. Depuis le lancement de l'Initiative, la BIC a fait les annonces suivantes :

• un investissement de 140 millions de dollars pour soutenir des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées qui devraient permettre la construction d'environ 15 000 nouveaux logements dans la ville de Brandon et diverses communautés dans le sud-est du Manitoba; 
• un investissement de 2 millions de dollars pour soutenir les travaux d'analyse et d'évaluation concernant le réaménagement proposé du quartier Namur-Hippodrome à Montréal, qui pourrait permettre la construction de plus de 10 000 logements.

Avant le lancement de l'Initiative d'infrastructures pour le logement, la BIC avait déjà annoncé le financement de projets qui stimuleront la construction de nouveaux logements, notamment : 

• un investissement de 7,9 millions de dollars dans la communauté Netmizaaggamig Nishnaabeg dans le nord de l'Ontario, en vue de contribuer à la construction d'infrastructures essentielles pour l'électricité, l'Internet à large bande et l'approvisionnement en eau, ce qui permettra la création d'environ 55 logements multifamiliaux, sociaux et abordables, sur des sites entièrement viabilisés;
• un investissement de 15 millions de dollars pour appuyer d'importants travaux d'amélioration des routes et d'autres initiatives d'infrastructures sociales et communautaires dans la réserve de la Nation crie Enoch en Alberta;
• un investissement de 135 millions de dollars dans le projet de Markham District Energy, qui contribuera à l'expansion des futurs réseaux énergétiques de quartier et appuiera la construction de logements dans la ville de Markham en Ontario. 

Construire jusqu'à quatre logements en même temps

Dans de nombreux quartiers du Canada, on retrouve principalement des maisons unifamiliales, notamment dans les grandes villes. Il existe donc d'immenses possibilités d'augmenter progressivement la densité et d'accroître l'offre de logements à proximité des bons emplois, des écoles et des transports en commun. Pour que les constructeurs soient incités à tirer parti au maximum des terrains disponibles en construisant plus de logements multifamiliaux, il est nécessaire d'apporter des réformes à l'assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2024 annonce que le gouvernement collabore avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'étudier les possibilités d'utiliser l'assurance prêt hypothécaire pour soutenir la construction d'un plus grand nombre d'immeubles de deux à quatre logements.

Accroître le financement du logement abordable

Le gouvernement a pris des mesures audacieuses pour mettre à la disposition des fournisseurs de logements abordables le financement dont ils ont besoin. Le Fonds pour le logement abordable est un programme fédéral phare qui permet aux partenaires de confiance du secteur du logement abordable de continuer à réaliser leur mandat.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, nous avions bonifié le Fonds pour le logement abordable en le dotant d'une somme supplémentaire de 1 milliard de dollars, à laquelle nous avons ajouté un autre milliard de dollars dans le budget de 2024 pour lancer un volet permanent de création rapide de logements. Ainsi, le financement total du Fonds pour le logement abordable offert aux partenaires fournisseurs de logements abordables s'élève aujourd'hui à 15 milliards de dollars.

Le volet de création rapide de logements permettra de construire et d'acquérir des logements très abordables, des logements avec services de soutien et des refuges. Cet investissement s'appuie sur le succès des trois cycles précédents de l'Initiative pour la création rapide de logements, qui a permis d'offrir 15 000 logements aux personnes les plus vulnérables, y compris des projets comme celui de Dunn House à Toronto. Dunn House, la toute première initiative de logement avec services de soutien en médecine sociale au Canada, est dirigée par le Réseau universitaire de santé, en collaboration avec Fred Victor, Centraide du Grand Toronto et la Ville de Toronto. Le projet a été rendu possible grâce à un financement de plus de 14 millions de dollars provenant de l'Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement fédéral. Dunn House est un nouvel immeuble modulaire de quatre étages construit dans un ancien stationnement qui comprend 51 nouveaux logements pour les personnes en situation d'itinérance. Des services sociaux et de santé y sont fournis sur place. C'est exactement le genre de projet qu'il faut pour faire face à la crise du logement et améliorer les résultats en matière de santé communautaire. Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec ses partenaires pour réaliser un plus grand nombre de projets qui reconnaissent le lien essentiel entre le logement et la santé.

Malgré ces investissements records, les fournisseurs de logements abordables ont encore du mal à obtenir du financement pour couvrir les coûts de planification de nouveaux projets. L'attribution de financement pour soutenir les travaux de préparation (planification du site, autorisations réglementaires municipales, conception de la construction, etc.) permettrait aux fournisseurs de logements abordables de remplir leur mandat, à savoir construire plus de logements pour les personnes qui en ont le plus besoin.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce qu'à partir de 2025-2026, les fournisseurs de logements abordables pourront avoir accès, par l'intermédiaire du Fonds pour le logement abordable, à 50 millions de dollars sur deux ans pour leurs travaux de préparation. Ce financement proviendrait des ressources ministérielles existantes.

Aider les femmes et leurs enfants qui fuient la violence

Les femmes victimes de violence et leurs enfants peuvent être tout particulièrement plongés dans une situation de vulnérabilité lorsqu'il s'agit de trouver un endroit où se loger. C'est pourquoi, dans les investissements antérieurs réalisés dans le logement, nous avons réservé près de 15 milliards de dollars jusqu'ici pour répondre aux besoins des femmes et des enfants. Cette somme comprend le montant de 250 millions de dollars prévu dans le budget de 2021 pour la construction d'un plus grand nombre de logements de transition et de places dans des maisons de refuge, par l'intermédiaire du Fonds pour le logement abordable.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce que le versement d'une enveloppe de 50 millions de dollars au titre du Volet pour la création rapide de logements du Fonds pour le logement abordable sera accéléré en 2025-2026 dans le but de construire plus de places dans des maisons de refuge pour les femmes. Cette mesure aidera à garantir la sécurité de femmes vulnérables et de leurs enfants. Ce financement proviendrait des ressources ministérielles existantes. 

Soutenir les personnes qui habitent dans des logements à but non lucratif et des coopératives d'habitation

L'Initiative fédérale de logement communautaire est un fonds de 618,2 millions de dollars qui soutient les ensembles d'habitations communautaires, y compris les coopératives d'habitation, en leur fournissant le financement dont ils ont besoin pour maintenir des loyers peu élevés et assurer l'entretien des logements. Ce financement est essentiel pour préserver les logements abordables existants.

Plus précisément, l'Initiative apporte son soutien sous deux formes. Premièrement, il fournit des paiements directs de soutien au loyer aux locataires à faible revenu pour couvrir le coût de leur loyer qui dépasse 30 % de leur revenu familial. Deuxièmement, il fournit du financement transitoire aux fournisseurs de logements pour s'assurer qu'ils peuvent maintenir et exploiter leur parc de logements existants sans augmenter les loyers.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de fournir 362,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2028-2029, pour prolonger l'Initiative fédérale de logement communautaire, ce qui donnera à des dizaines de milliers de ménages la certitude qu'ils continueront de recevoir le soutien au loyer sur lequel ils comptent.

Déployer un effort pancanadien pour appuyer l'accès au logement abordable

Il faut déployer un effort pancanadien pour que plus de logements soient construits plus rapidement, et pour rendre les prix des logements plus abordables. Tous les ordres de gouvernement — fédéral, provincial, territorial et municipal — doivent travailler ensemble pour éliminer les obstacles qui ralentissent la construction de logements.

Le gouvernement fédéral fait sa part. Le plan fédéral sur le logement comprend 6 milliards de dollars par l'intermédiaire du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, qui serviront à construire les infrastructures, comme les conduites d'eau principales et les réseaux d'égouts, nécessaires pour bâtir plus d'habitations. Dans le cadre de l'initiative Bâtir au Canada, le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour construire plus de logements locatifs dans tout le pays en tirant parti des 55 milliards de dollars du Programme de prêts pour la construction d'appartements, qui permet d'aider les provinces et les territoires à lancer leurs propres plans ambitieux en matière de logement.

Le gouvernement a investi 5,3 milliards de dollars depuis 2019, dont un montant supplémentaire de 1,3 milliard de dollars annoncé dans le budget de 2024, afin que les communautés soient suffisamment outillées pour fournir des services de première ligne essentiels aux personnes les plus vulnérables, soit celles qui vivent dans l'itinérance ou dans la précarité sur le plan du logement.

Le gouvernement ne se limite pas à fournir du financement, il incite les provinces et les territoires à agir maintenant et à injecter une somme équivalente à l'investissement de 250 millions de dollars annoncé dans le budget de 2024 pour mettre fin aux campements et lutter contre l'itinérance. Le financement fédéral peut servir de point de départ à un investissement combiné de 500 millions de dollars avec l'ensemble des provinces et des territoires pour créer un nombre accru de places en refuge, de logements de transition et de services pour aider les personnes vivant dans les campements à trouver un logement. Le gouvernement fédéral est prêt à négocier des ententes avec les provinces et les territoires pour mettre fin aux campements.

1.3 Réduire le coût d'accession à la propriété

Au Canada, les gens travaillent fort pour pouvoir se payer un logement. Cependant, les paiements hypothécaires élevés constituent un obstacle à l'accès à la propriété, en particulier pour les millénariaux et la génération Z. La possibilité de devenir propriétaire doit être à la portée des jeunes d'aujourd'hui comme ce fut le cas pour les générations précédentes.

Et pour les millions de locataires au pays, y compris les personnes qui préfèrent la souplesse que procure la location, la hausse marquée des loyers au cours des dernières années a rendu inaccessible ce qui était autrefois une option abordable. Bien que les loyers demandés aux nouveaux locataires aient commencé à diminuer au cours de l'automne, il faut poursuivre les efforts pour soutenir les progrès réalisés en vue de ramener les prix à un niveau abordable en s'employant à construire plus de logements, plus rapidement.

Bien que les prix des propriétés aient chuté par rapport à leurs sommets atteints pendant la pandémie – le Canada ayant connu des baisses plus importantes au cours de la dernière année que de nombreuses autres économies –, ils demeurent élevés comparativement aux niveaux d'avant la pandémie.

Le gouvernement fédéral s'emploie à réduire les coûts associés tant à l'achat qu'à la location d'un logement. Il réduit les mises de fonds ainsi que les paiements hypothécaires mensuels afin d'aider davantage de personnes à acheter une première propriété. Il construit aussi plus d'appartements locatifs afin de réduire le prix des loyers, ce qui aidera les gens à économiser pour une première mise de fonds.

Accomplir des progrès pour aider les acheteurs d'une première habitation et les propriétaires

Au cours des derniers mois, le gouvernement a :

• aidé près de un million de personnes à économiser pour une mise de fonds grâce au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété;
• fait passer de 35 000 $ à 60 000 $ la limite de retrait du Régime d'accession à la propriété afin de tenir compte de la mise de fonds nécessaire dans les marchés immobiliers les plus coûteux;
• publié les plans pour la Charte canadienne des droits des locataires et la Charte des droits des acheteurs d'une propriété afin d'accroître l'équité tant dans le marché de la location que de l'achat d'une maison;
• atteint un total de près de 100 000 prêts consentis d'une valeur pouvant aller jusqu'à 40 000 $ pour aider les ménages à réduire leur facture d'énergie résidentielle dans le cadre du programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes.

Réduire les mises de fonds et les paiements hypothécaires

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé qu'il autoriserait les périodes d'amortissement hypothécaire de 30 ans pour les acheteurs d'une première propriété nouvellement construite, y compris un appartement en copropriété. Cette mesure a pris effet le 1^er août 2024. Le gouvernement sait toutefois que des mesures encore plus vigoureuses sont nécessaires afin que toutes les générations puissent accéder à la propriété.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé, le 16 septembre 2024, les réformes hypothécaires les plus audacieuses depuis des décennies dans le but de rendre les prêts hypothécaires plus abordables et ainsi rendre la propriété accessible à tout le monde.

D'abord, dans le cadre de ces réformes, le prix plafond pour les prêts hypothécaires assurés passe de 1 million de dollars à 1,5 million de dollars, de manière à tenir compte des réalités actuelles du marché de l'habitation. Cette mesure aidera plus de gens à se qualifier pour un prêt hypothécaire avec une mise de fonds inférieure à 20 %. L'augmentation du plafond des prêts hypothécaires assurés à 1,5 million de dollars aidera plus de personnes à faire l'achat d'une propriété. Le plafond avait été relevé pour la dernière fois en 2012.

Enfin, les réformes permettent d'élargir l'admissibilité à l'amortissement hypothécaire sur 30 ans à toutes les personnes qui achètent une première propriété et à toutes celles qui achètent une propriété nouvellement construite. Ainsi le coût des versements hypothécaires mensuels sera réduit de sorte que plus de personnes, et surtout les jeunes, pourront se permettre un prêt hypothécaire au fur et à mesure qu'elles gravissent l'échelle salariale. Aider les gens à acheter une construction neuve, y compris un appartement en copropriété, est une autre mesure prise par le gouvernement pour stimuler la construction de nouveaux logements et s'attaquer à la pénurie dans ce secteur.

Ces deux réformes hypothécaires majeures sont entrées en vigueur le 15 décembre 2024. Conjuguées à la baisse des taux d'intérêt, ces réformes viendront véritablement réduire les mises de fonds requises à l'achat d'une propriété, ainsi que les paiements mensuels des prêts hypothécaires assurés.

Réduire les mises de fonds

Laura et Alex, de jeunes professionnels de Toronto, prévoient fonder une famille, mais l'appartement en copropriété d'une chambre qu'ils louent est trop petit. Depuis cinq ans, ils épargnent avec soin afin d'acheter une propriété plus grande, mais comme le prix moyen d'une maison jumelée à Toronto se chiffre à 1,04 million de dollars, ils ont de la difficulté à réunir la mise de fonds minimale de 208 000 $. Grâce aux nouvelles règles de l'assurance hypothécaire, qui font passer de 1 million à 1,5 million de dollars le prix plafond pour les prêts hypothécaires assurés, la mise de fonds qu'ils devront verser diminuera à 79 000 $, ce qui leur permettra de passer plus rapidement à la prochaine étape de leur vie.

Réduire les paiements mensuels

Mealla loue un appartement à Kelowna, mais elle aimerait acheter sa première propriété. Bien qu'elle ait réussi à économiser 50 000 $ pour une mise de fonds, vu les taux d'intérêt actuels, elle craint d'avoir de la difficulté à s'acquitter du paiement mensuel de 2 779 $ pour une maison de 550 000 $, soit le prix moyen d'une propriété. Grâce aux nouvelles règles de l'assurance hypothécaire, qui permettent aux personnes qui achètent une première propriété d'amortir leur prêt hypothécaire sur 30 ans, Mealla pourrait faire passer ses paiements mensuels de 2 779 $ à 2 533 $. Les paiements hypothécaires seraient ainsi plus abordables pour Mealla, ce qui la rapprocherait de son objectif d'acheter sa première propriété.

Éliminer la simulation de crise lors du renouvellement d'un prêt hypothécaire

Lorsque vient le moment de renouveler leur prêt hypothécaire, les Canadiennes et les Canadiens doivent avoir la possibilité d'obtenir un meilleur taux auprès d'un nouveau prêteur. Le gouvernement est d'avis que les propriétaires doivent avoir la possibilité de trouver un meilleur taux dans un marché hypothécaire plus compétitif, et ce, à chaque renouvellement.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement a confirmé que les titulaires de prêts hypothécaires assurés n'avaient pas à établir de nouveau leur admissibilité en fonction du taux minimal d'admissibilité (simulation de crise des taux d'intérêt hypothécaires) au moment du renouvellement, ce qui facilite la tâche à de nombreux propriétaires qui désirent changer de prêteur.

Le 21 novembre 2024, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a éliminé la simulation de crise pour tous les titulaires de prêts hypothécaires non assurés qui passent d'un prêteur sous réglementation fédérale à un autre. Ainsi, un plus grand nombre de titulaires de prêts hypothécaires pourront changer de prêteur au renouvellement du prêt sans avoir à établir de nouveau leur admissibilité.

Ces mesures stimulent la concurrence sur le marché hypothécaire et aident davantage de personnes à réduire les intérêts payés sur leur prêt hypothécaire. Dans la foulée de ces mesures :

• Le gouvernement annonce dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 qu'il lancera des consultations sur les moyens d'améliorer la structure et l'efficacité de la simulation de crise des taux d'intérêt hypothécaires pour les prêts hypothécaires assurés.
• De plus, suivant l'annonce du BSIF, le gouvernement modifie les règles de l'assurance hypothécaire de manière à éliminer la simulation de crise pour toutes les personnes titulaires de prêts hypothécaires non assurés qui passent d'un prêteur sous réglementation fédérale à un autre qui contracte une assurance de portefeuille. Aujourd'hui, le ministère des Finances publie un document d'information technique qui décrit les conditions applicables à cette mesure, laquelle entre en vigueur immédiatement.

Examiner les prêts hypothécaires à taux fixe à long terme

Les prêteurs canadiens peuvent offrir des prêts hypothécaires de la durée de leur choix même si, historiquement, les termes hypothécaires de cinq ans ou moins sont les plus courants. Dans d'autres pays, comme les États-Unis, les prêts hypothécaires à taux fixe sur 30 ans sont courants, mais ils sont assortis de taux d'intérêt plus élevés et offrent une souplesse moindre que les prêts hypothécaires moyens au Canada. Le gouvernement se penche sur les obstacles à éliminer pour rendre les prêts hypothécaires à long terme plus largement accessibles au pays et offrir davantage d'options aux personnes qui désirent obtenir un prêt hypothécaire.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce qu'il lancera des consultations sur le développement du marché des hypothèques à long terme au Canada.

Accorder des prêts sans intérêt de 40 000 $ pour des rénovations écoénergétiques

Les coûts de l'énergie, par exemple les factures d'électricité et de gaz naturel, représentent généralement la deuxième dépense récurrente la plus importante associée à la propriété, avec l'assurance habitation et l'impôt foncier. Les coûts en énergie d'une résidence peuvent être réduits par des rénovations qui permettent de diminuer la consommation d'énergie grâce à l'installation de systèmes de chauffage plus efficaces, comme des thermopompes, le remplacement de vieilles portes et fenêtres et l'ajout d'isolant.

Pour aider les propriétaires à payer le coût de rénovations visant à réduire leur facture d'énergie, le programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes offre des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ assortis d'une période de remboursement de 10 ans. Dans le cadre de ce programme, près de 100 000 prêts ont déjà été consentis pour aider les ménages à réduire les coûts énergétiques associés au chauffage et à la climatisation de leur maison.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce que le programme du Prêt canadien pour des maisons plus vertes offrira 600 millions de dollars supplémentaires en prêts sans intérêt pour aider de 15 000 à 24 000 propriétaires de plus à réduire leurs coûts énergétiques et à faire en sorte que le Canada atteigne son objectif de carboneutralité d'ici 2050. Cet investissement coûtera 174,4 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025.

Le gouvernement reconnaît qu'en raison de leur coût, les rénovations écoénergétiques peuvent être difficiles d'accès pour les ménages ayant un revenu faible à médian. Afin de les aider, le gouvernement avait annoncé dans le budget de 2024 un investissement de 800 millions de dollars dans le Programme canadien pour des logements abordables plus verts. Ce programme permettra de financer des rénovations écoénergétiques pour aider les ménages ayant un revenu faible à médian, y compris les locataires, à réduire leur facture d'énergie et les frais de chauffage et de climatisation de leur logement, tout en améliorant leur confort. Une demande de propositions a été envoyée aux provinces et aux territoires à l'automne. Elle met l'accent sur des initiatives adaptées aux réalités régionales qui peuvent être mises en œuvre le plus rapidement possible. Le Programme canadien pour des logements abordables plus verts offre également un soutien ciblé pour aider les partenaires autochtones à donner suite à leurs priorités en matière d'efficacité énergétique.

Rénover pour réduire les factures d'énergie de 960 $ par année

Émilie et Wenzhuo ont récemment acheté leur première maison. Il s'agit d'une vieille maison dont les fenêtres sont mal isolées et dont l'appareil de chauffage au gaz doit être remplacé. Dans le cadre du programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes, ils procèdent à une évaluation ÉnerGuide. Dans leur cas, il est déterminé que les améliorations offrant le meilleur rendement énergétique sont l'isolation du grenier, une étanchéité accrue à l'air, le remplacement des portes et des fenêtres ainsi que le remplacement de l'appareil de chauffage au gaz par une thermopompe électrique. Émilie et Wenzhuo obtiennent un prêt sans intérêt de 40 000 $ à rembourser sur 10 ans pour effectuer les rénovations recommandées. Lorsque ces dernières seront terminées, la maison sera plus confortable et le couple économisera 960 $ chaque année sur ses factures d'énergie.

Délaisser le mazout résidentiel pour économiser 2 600 $ par année

Mathieu vit à Halifax et possède sa maison depuis 30 ans, mais sa chaudière au mazout commence à montrer des signes d'usure et sa facture annuelle de mazout dépasse les 5 000 $. Il procède à une évaluation ÉnerGuide, et présente une demande au programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes. Il obtient un prêt sans intérêt couvrant la totalité du coût d'installation d'une thermopompe électrique. Grâce à sa nouvelle thermopompe à air pour climat froid, il économise près de 2 600 $ sur sa facture de chauffage annuelle, ce qui représente une diminution de plus de 50 % de celle-ci.

Restreindre l'achat de maisons unifamiliales par de grandes sociétés d'investissement

Les logements doivent servir de résidences pour la population canadienne et ne pas être considérés comme une catégorie d'actifs spéculatifs pour les investisseurs. Lorsqu'ils achètent une maison, les Canadiennes et les Canadiens peuvent s'attendre à faire une offre contre d'autres acheteurs potentiels, mais pas contre un fonds spéculatif de plusieurs milliards de dollars.

Le 19 novembre 2024, le gouvernement a lancé des consultations sur la possibilité de restreindre l'achat de maisons unifamiliales existantes par de grandes sociétés d'investissement au Canada. Le gouvernement mène actuellement des consultations auprès de toute la population canadienne, des provinces et des territoires, des organismes de réglementation du secteur financier et d'autres parties prenantes afin de connaître leur avis sur la portée des activités d'investissement sur le marché des maisons unifamiliales, leurs conséquences sur l'accès au logement et les restrictions qui pourraient assurer un accès au marché pour les personnes qui veulent acheter une propriété. Le gouvernement recueillera les observations jusqu'au 19 décembre 2024, à l'adresse consultation-housing-logement@fin.gc.ca.

D'autres détails seront annoncés après les consultations, dans le budget de 2025.

Mettre en place une assurance contre les inondations

Les Canadiennes et les Canadiens méritent de pouvoir compter sur une assurance contre les inondations pour protéger leur maison et leurs effets personnels. Comme il l'a annoncé dans le budget de 2023 et confirmé dans le budget de 2024, le gouvernement a l'intention de créer un programme d'assurance contre les inondations pour les ménages exposés à un risque élevé d'inondation. Ce programme comprendrait une réassurance contre les inondations et établirait un programme de subvention distinct pour rendre l'assurance abordable.

Le gouvernement lancera maintenant des discussions ciblées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la conception possible d'un programme d'assurance contre les inondations en prévision de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences de 2025.

Les provinces et les territoires ont un rôle à jouer pour protéger la population canadienne contre les inondations et partager les coûts du programme. Les provinces et les territoires peuvent aider à réduire le risque dans leurs sphères de responsabilités, par exemple l'aménagement du territoire. Le gouvernement fédéral est résolu à travailler avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec l'industrie de l'assurance pour mettre à l'abri du danger les personnes exposées à un risque élevé d'inondation au Canada.

À la suite d'entretiens avec les provinces, les territoires et le secteur des assurances, le gouvernement annoncera plus de détails dans le budget de 2025.

Combattre la fraude hypothécaire

Comme il l'a annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral est résolu à lutter contre la fraude hypothécaire en procédant à la vérification des revenus. L'Agence du revenu du Canada (ARC) consulte activement ses partenaires internationaux responsables de l'administration fiscale, des experts du secteur des technologies de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité ainsi que des juristes afin de trouver des moyens d'aider les institutions financières à détecter et à prévenir les fraudes d'une manière sécuritaire, conviviale et compatible avec les systèmes de l'ARC.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce que, cet automne, l'ARC a élargi ses discussions avec le secteur financier en général, y compris les prêteurs hypothécaires, sur le meilleur moyen de concevoir et de mettre en œuvre un nouvel outil de lutte contre la fraude hypothécaire. L'ARC prévoit commencer la mise en œuvre de cette mesure au début de 2025.

Établir l'équilibre entre l'immigration et l'offre de logements

L'accélération de la construction de nouveaux logements ainsi que la réduction de l'immigration aideront le gouvernement à faire en sorte que l'offre puisse rattraper son retard par rapport à la demande. Cet allègement de la demande de services sociaux et d'aide au logement profitera à la population canadienne, et permettra aux personnes nouvellement arrivées de mieux s'engager sur la voie de la réussite.

Dans son Plan des niveaux d'immigration 2025-2027, publié le 24 octobre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il donnait un coup de frein pendant deux ans à la croissance démographique au Canada, puis celle-ci reviendra à un taux de croissance viable de 0,8 % en 2027. Ce ralentissement de la croissance de la population améliorera considérablement l'accès à des logements abordables et protégera les travailleuses et les travailleurs.

Cette année, pour la première fois, le Plan des niveaux d'immigration contient des cibles d'admission pour la résidence temporaire, ce qui comprend les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers. Les cibles d'admission pour la résidence temporaire et pour la résidence permanente ont été conçues de façon à se compléter.

Le nombre de personnes pouvant bénéficier de la résidence permanente admises au pays passera de 395 000 en 2025 à 380 000 en 2026, puis à 365 000 en 2027. Plus de 40 % des personnes ayant la résidence permanente admises en 2025 seront des personnes aux études ou sur le marché du travail qui vivent déjà au Canada et qui, donc, ne viendront pas accroître la demande de logements. Le volet de l'immigration économique, qui est essentiel pour attirer une main-d'œuvre qualifiée favorisant la croissance économique, continuera de représenter la plus grande part d'admissions de résidentes et de résidents permanents chaque année. D'ici 2027, près de 62 % de toutes les admissions de personnes ayant la résidence permanente seront faites dans le cadre du volet de l'immigration économique.

Le nombre de résidentes et de résidents temporaires au Canada, par rapport à chaque année précédente, baisse de 445 901 en 2025 et de 445 662 en 2026, puis augmentera légèrement de 17 439 en 2027. Il s'agit là du nombre de permis de travail et d'études délivrés aux personnes nouvellement arrivées au Canada. Le Plan vise à réduire de 5 % le nombre de résidentes et de résidents temporaires au Canada d'ici la fin de 2026. Pour y parvenir, le gouvernement procède à plusieurs réformes de l'immigration, y compris en prenant les mesures suivantes :

• Réduire le plafond du nombre de demandes de permis d'études de 10 % pour 2025 comparativement à 2024.
• Imposer de nouveaux critères d'admissibilité quant aux permis de travail postdiplôme, y compris un niveau de compétence minimal dans une langue officielle du Canada.
• Accorder des permis de travail pour conjoints ou conjointes uniquement aux personnes en couple avec une étudiante ou un étudiant étranger à la maitrise, au doctorat ou au postdoctorat, ou dans certains programmes professionnels, ou avec une travailleuse ou un travailleur étranger occupant un poste de direction ou travaillant dans un domaine où il y a pénurie de main-d'œuvre.

Selon des calculs effectués par le ministère des Finances, le Plan des niveaux d'immigration réduira dans l'ensemble la demande de logements associée à la poussée démographique de 670 000 logements d'ici la fin de 2027, ce qui permettra à l'offre de rattraper son retard. Le directeur parlementaire du budget estime que ce plan pourrait réduire l'écart de l'offre de logements de 45 % d'ici 2030, sous l'effet du ralentissement de la demande liée à la croissance démographique, alors que la construction d'habitations s'accélère. De nombreux économistes du secteur privé sont aussi d'avis qu'un ralentissement de la croissance de la population aura pour effet d'atténuer les pressions exercées sur le marché de l'habitation et de faire baisser les prix, en particulier sur le marché locatif.