Annexe 3 : 
Mesures législatives

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mettre en place les éléments législatifs restants du Cadre canadien sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Les modifications portent notamment sur l'accréditation, la sécurité nationale, le partage des données, les mesures de protection, le consentement, l'authentification, la responsabilité, les plaintes, l'administration et l'application et l'exécution, ainsi que la capture de données d'écran.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'Agence du Revenu du Canada de sorte que les responsabilités de la ministre du Revenu national incluent  faire progresser la simplification et l'automatisation de la production des déclarations de revenus des particuliers au Canada.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier l'exemption relative aux prêts sur salaire dans le Code criminel (article 347.1), afin i) d'exiger une durée minimale de 42 jours et le remboursement en versements et ii) d'interdire les frais d'assurance-crédit au titre des prêts sur salaire.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'ajouter des recours civils, y compris la restitution, en cas de non-respect de certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et de porter l'amende pénale maximale en cas de non-respect de certaines dispositions de cette loi de 5 000 $ à 100 000 $ pour les personnes physiques et à 1 million de dollars pour les personnes morales.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur Financement agricole Canada afin de prévoir des examens législatifs périodiques pour garantir l'harmonisation avec les besoins du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi canadienne
 sur les sociétés par actions afin d'établir un pouvoir de réglementation à l'égard des informations financières liées au climat que doivent communiquer les grandes sociétés privées constituées sous le régime fédéral.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour instituer le droit de suite de l'artiste au Canada.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour lui permettre de restreindre l'importation ou l'exportation d'articles en réponse à des mesures prises par un autre pays qui nuisent au Canada, ou pour créer des chaînes d'approvisionnement plus sûres et plus fiables.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de déposer un projet de loi qui renforcera l'interdiction d'importer des biens issus du travail forcé.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de renforcer et d'élargir les pouvoirs qui y sont prévus,permettant d'annuler, de suspendre ou de modifier les documents d'immigration pour des raisons jugées d'intérêt public.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans le but de renforcer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de communiquer des renseignements recueillis au titre de la Loi à des partenaires au pays et à l'étranger.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales qui lui permettrontde percevoir une redevance ciblée sur les bénéfices exceptionnels issus d'actifs bloqués et détenus par des institutions financières sous réglementation fédérale, et d'exiger que la ministre des Finances soit consultée au sujet des sanctions susceptibles de présenter des risques pour le système financier du Canada.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)pour renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) en exigeant l'inscription universelle des entités déclarantes, en permettant la communication de renseignements au Bureau du commissaire aux élections fédérales, et en apportant des modifications d'ordre technique.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de modifier la LRPCFAT en apportant des modifications mineures, ciblées et corrélatives à ses règlements d'application, de manière à renforcer les pénalités prévues par la LRPC-FAT et de favoriser le respect des exigences de cette loi.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de déposer la Loi sur l'approvisionnement à l'appui de l'innovation et des petites entreprises afin d'établir une cible d'approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises canadiennes ainsi qu'une cible d'approvisionnement auprès d'entreprises canadiennes novatrices.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de faire entrer en vigueur les articles 6 et 7 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de préserver les pouvoirs de réglementation et d'application de la loi du gouvernement en ce qui concerne les réseaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de légiférer sur le rôle et le mandat du conseiller scientifique en chef.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier le Tarif des douanes afin de permettre un remboursement des droits pour certains biens lorsqu'ils sont donnés à un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, à condition que ces biens soient utilisés dans le cadre des programmes de bienfaisance de l'organisme et qu'ils ne soient pas revendus au Canada.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique pour élargir le programme de retraite anticipée du service opérationnel à d'autres groupes d'employés de première ligne dans la fonction publique fédérale, conformément à l'annonce de la présidente du Conseil du Trésor en juin 2024. Ces prestations de retraite spéciales permettront aux pompiers, aux agents des services frontaliers, aux agents de protection parlementaire et à d'autres employés de première ligne de prendre leur retraite de manière anticipée avec une couverture de pension non réduite après 25 années de service opérationnel effectif, ou à l'âge de 50 ans après 25 années de service opérationnel effectif et de service opérationnel équivalent combinés (au moins 10 années de service opérationnel effectif), comme y ont droit actuellement les membres du personnel de Service correctionnel Canada travaillant dans un établissement correctionnel fédéral. Les modifications proposées permettraient également d'uniformiser le traitement pour tous les membres admissibles, qui profiteront d'une mobilité professionnelle accrue au sein de la fonction publique.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon afin d'exempter certains projets d'une réévaluation, avec le consentement des Premières Nations du Yukon concernées, afin de favoriser des processus réglementaires plus efficaces et efficients d'ici à ce que la Loi fasse l'objet d'un examen exhaustif.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les douanes pour forcer les sociétés de transport et les exploitants d'entrepôts d'attente à permettre l'accès des agents et agentes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour qu'ils examinent les biens destinés à l'exportation, ainsi que pour obliger les propriétaires et les exploitants à fournir à ces personnes des installations adéquates afin qu'elles puissent s'acquitter du mandat de l'ASFC.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier le Code criminel pour renforcer les mesures afférentes au cautionnement et à la détermination des peines en réaction au problème de sécurité publique que posent les infractions avec violence ainsi que les crimes violents et liés au crime organisé comme le vol d'automobiles, l'introduction par effraction, l'extorsion et les incendies criminels.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les juges pour déplacer 10 postes judiciaires en Ontario vers les tribunaux unifiés de la famille (huit postes) et la Cour d'appel de l'Ontario (deux postes).

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'aéronautique pour renforcer davantage le régime de sécurité et de sûreté aérienne du Canada.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), et pour permettre à CANAFE et aux membres actuels du CSIF d'échanger des renseignements réglementaires et de surveillance pertinents au mandat et aux objectifs du CSIF. 

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le développement des exportations pour conférer au ministre du Commerce international, avec l'accord de la ministre des Finances, le pouvoir d'attribuer à Exportation et développement Canada de nouvelles tâches et fonctions qui concordent avec le mandat et les pouvoirs existants de la société d'État.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de maintenir l'intégrité et l'équité du système d'octroi de l'asile, notamment en rationalisant la réception, le traitement et le règlement des demandes d'asile.