Archivée - Chapitre 2
Soutenir une classe moyenne forte

Une économie forte dépend d'une classe moyenne forte. Toutefois pendant trop longtemps, les gouvernements au Canada ont oublié ce principe.

C'est pourquoi, depuis 2015, le plan économique du gouvernement fédéral investit dans la classe moyenne, renforce le filet de sécurité sociale du Canada et s'efforce à mettre sur pied une économie où tout le monde a des chances réelles et égales de réussir.

Rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens constitue un des piliers clés du plan du gouvernement, car lorsque les gens ont le soutien dont ils ont besoin pour prospérer, ils peuvent contribuer à l'économie, se bâtir une vie meilleure, pour eux et pour leur famille, et jouer un rôle actif dans leur communauté.

Le gouvernement fédéral a réduit les impôts pour la classe moyenne en demandant aux personnes les plus riches du Canada de payer plus.

Un nouveau système pancanadien de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants rend la vie plus abordable pour les familles et permet de créer des places en garderie abordables partout au pays, tout en aidant un nombre record de femmes à être actives sur le marché du travail.

Les bonifications apportées à la Sécurité de la vieillesse, au Régime de pensions du Canada et au Supplément de revenu garanti permettent à un plus grand nombre de personnes âgées de vivre une retraite confortable et dans la dignité, retraite à laquelle elles ont droit et pour laquelle elles ont travaillé toute leur vie. Le gouvernement fédéral continuera de se porter à la défense du Régime de pensions du Canada, un régime essentiel à la retraite de millions de personnes d'un océan à l'autre.

Pour aider la population canadienne à faire face au coût de la vie, les prestations sur lesquelles comptent des millions de personnes sont indexées à l'inflation, notamment l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Les prestations des vétérans, comme la pension d'invalidité et l'Indemnité pour souffrance et douleur, sont également indexées à l'inflation.

Même si l'inflation a diminué considérablement par rapport à son sommet, la hausse des prix met encore de la pression sur les gens au Canada. C'est pourquoi, au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a pris d'autres mesures pour rendre la vie plus abordable pour ceux qui en ont le plus besoin.

Ces mesures comprennent ce qui suit :

• Doubler le crédit pour la TPS pendant six mois, à l'automne 2022.
• Offrir un nouveau remboursement pour l'épicerie en juillet 2023, ce qui a permis de fournir à 11 millions de personnes et de familles canadiennes des centaines de dollars en allègement ciblé de l'inflation.
• Verser les premiers paiements trimestriels bonifiés de l'Allocation canadienne pour les travailleurs le 28 juillet 2023, remis aux travailleurs et aux travailleuses les moins bien payés du Canada. Ceux-ci permettent à une famille de recevoir jusqu'à 2 461 $ cette année.
• Rendre les études collégiales ou universitaires plus abordables en éliminant de façon permanente les intérêts sur les prêts d'études canadiens et sur les prêts canadiens aux apprentis et en faisant passer de 3 000 $ à 4 200 $ les bourses canadiennes pour étudiants, pour l'année scolaire 2023.
• Verser un paiement exempt d'impôt de 500 $ pour aider les personnes à faible revenu qui arrivent difficilement à payer leur loyer.
• Verser des paiements directs et libres d'impôt pouvant atteindre 1 300 $ par enfant, sur deux ans, aux familles non assurées ayant un revenu de moins de 90 000 $ par l'intermédiaire de la Prestation dentaire canadienne, pour couvrir le coût des soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Plus de 380 000 enfants en ont profité à ce jour.

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 continue de mettre en œuvre le plan économique du gouvernement en mettant de l'avant de nouvelles mesures visant à appuyer la population canadienne, tout en faisant d'importants progrès à l'égard des engagements déjà pris par le gouvernement qui aident à rendre la vie plus abordable partout au pays.

Cet présent Énoncé économique de l'automne fait également le point sur les investissements importants réalisés par le gouvernement pour faire en sorte que la population canadienne puisse profiter du système universel de soins de santé public auquel elle a droit, ainsi que sur la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires qui permettra de veiller à ce que personne, au Canada, n'ait à choisir entre bénéficier de soins dentaires et mettre de la nourriture sur la table.

Investissements fédéraux pour aider les gens à faire face au coût de la vie

Cette année, la population canadienne continuera à profiter des efforts déployés par le gouvernement fédéral depuis 2015 pour rendre la vie plus abordable. À titre d'exemple :

• En Colombie-Britannique, une famille avec deux enfants dont le revenu est de 88 000 $ en 2023 pourrait bénéficier d'environ 17 700 $ grâce à la réduction des frais de garderie, à l'Allocation canadienne pour enfants, à la Prestation dentaire canadienne et à un allègement fiscal attribuable à l'augmentation du montant personnel de base.
• En Alberta, une personne seule et sans enfant gagnant 23 000 $ en 2023 pourrait bénéficier de 2 200 $ grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, au remboursement pour l'épicerie, à l'allègement fiscal attribuable à l'augmentation du montant personnel de base et à la hausse des remises relatives à la tarification de la pollution (paiements de l'incitatif à agir pour le climat), et recevoir un montant pouvant atteindre 750 $ du crédit canadien pour la formation si elle suit un programme de formation de courte durée.
• Au Québec, une personne âgée de 78 ans ayant droit au montant maximal du Supplément de revenu garanti (SRG) pourrait recevoir plus de 2 000 $ en soutien supplémentaire en 2023, grâce au remboursement pour l'épicerie, à l'augmentation de la prestation complémentaire du SRG pour les personnes âgées vivant seules et à l'augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
• En Nouvelle-Écosse, un étudiant à faible revenu pourrait recevoir en 2023 plus de 5 800 $ en soutien supplémentaire grâce à la bonification des bourses d'études canadiennes et des prêts d'études canadiens sans intérêt, au remboursement pour l'épicerie et aux remises relatives à la tarification de la pollution. Dans le cas d'un étudiant en situation de handicap ou ayant des personnes à charge, cette personne pourrait recevoir 12 800 $ de plus en bourses d'études spécialisées, plus 640 $ supplémentaires par personne à charge et jusqu'à 20 000 $ pour des appareils qui soutiennent son apprentissage. Après l'obtention de son diplôme, tous ses prêts étudiants fédéraux demeureront sans intérêt, et elle bénéficiera d'une aide au remboursement jusqu'à ce que son revenu dépasse 40 000 $ par année.

Offrir des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de grande qualité

Depuis son annonce dans le budget de 2021, le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement fédéral a produit des résultats tangibles pour les familles de la classe moyenne partout au Canada, ce qui leur permet d'épargner chaque mois des milliers de dollars, tout en appuyant également un taux d'activité record des femmes dans la force de l'âge, soit 85,7 %, en date de juillet 2023. En plus de dynamiser la main-d'œuvre du Canada, la mise en place d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable offre aux enfants le meilleur départ possible dans la vie et aide à lutter contre l'inflation en comblant la pénurie de main-d'œuvre d'un océan à l'autre.

Six provinces et territoires fournissent déjà des services de garde d'enfants réglementés à seulement 10 $ par jour ou moins, en moyenne, et les autres provinces et territoires sont toujours sur la bonne voie pour offrir des services de garde à 10 $ par jour d'ici mars 2026, ce qui est une avance considérable par rapport à l'objectif établi. Les investissements fédéraux au Québec, chef de file en matière de services de garde d'enfants depuis 1997, permettent à la province de s'assurer qu'un plus grand nombre de familles accède à des garderies plus abordables grâce à la création de plus de 30 000 nouvelles places. À l'échelle du pays, le gouvernement fédéral appuie la création de près de 250 000 nouvelles places en garderie, au total, dont plus de 50 000 ont déjà été annoncées. Les ententes avec les provinces et les territoires comprennent aussi l'engagement d'élaborer et de financer un plan d'inclusion pour soutenir les enfants en situation de handicap.

Le gouvernement fédéral a également investi dans le cœur du système, à savoir les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, par l'intermédiaire d'un investissement de 420 millions de dollars versé aux provinces et aux territoires en 2021-2022 pour contribuer au financement de la formation et des opportunités de perfectionnement nécessaires à la progression des éducatrices et à la croissance du système dans son ensemble.

Le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones permet également d'adopter des approches dirigées par les Autochtones en ce qui a trait à la garde d'enfants, de sorte que les enfants et les familles autochtones profitent d'un système global et coordonné ancré dans l'autodétermination et fondé sur la culture. Grâce à des partenariats forts avec les gouvernements et les organisations autochtones, les investissements profitent à plus de 35 000 enfants répartis dans 463 sites de garde d'enfants des communautés inuites et des Premières Nations, dans 341 programmes d'aide préscolaire aux Autochtones sur les réserves et dans 133 programmes d'aide préscolaire aux Autochtones de communautés urbaines et nordiques.

Tableau 2.1
Ce que les familles économisent grâce au nouveau système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Province/ Territoire	État de la réduction des frais	Estimation des parts des transferts fédéraux pour le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants sur 5 ans depuis 2021-20221	Estimation des économies annuelles par enfant pour 2023 (brutes, annuelles)2
C.-B.	Réduction moyenne de 50 % atteinte en décembre 2022	3,21 G$	Économies pouvant aller jusqu'à 6 600 $ par enfant
Alb.	Réduction moyenne de 50 % atteinte en janvier 2022	3,8 G$	Économies pouvant aller jusqu'à 10 330 $3 par enfant
Sask.	10 $ par jour depuis le 1er avril 2023	1,1 G$	Économies pouvant aller jusqu'à 6 900 $4 par enfant
Man.	10 $ par jour depuis le 2 avril 2023	1,2 G$	Économies pouvant aller jusqu'à 2 610 $ par enfant
Ont.	Réduction moyenne de 50 % atteinte en décembre 2022	10,23 G$	Économies pouvant aller jusqu'à 8 500 $5 par enfant
N.-B.	Réduction moyenne de 50 % atteinte en juin 2022	492 M$	Économies pouvant aller jusqu'à 3 900 $ par enfant
Î.-P.-É.	Réduction moyenne de 50 % atteinte en octobre 2022	118 M$	Économies pouvant aller jusqu'à 2 000 $ par enfant
N.-É.	Réduction moyenne de 50 % atteinte en décembre 2022	605 M$	Économies pouvant aller jusqu'à 6 000 $6 par enfant
T.-N.-L.	10 $ par jour depuis le 1er janvier 2023	306 M$	Économies pouvant aller jusqu'à 6 300 $ par enfant
Yn	Le Yukon s'était engagé à offrir des frais moyens de 10 $ par jour avant le budget de 2021	42 M$	Économies pouvant aller jusqu'à 7 300 $ par enfant
T.N.-O.	Réduction moyenne de 50 % atteinte en janvier 2022	51 M$	Économies pouvant aller jusqu'à 4 950 $ par enfant
Nt	10 $ par jour depuis décembre 2022	66 M$	Économies pouvant aller jusqu'à 14 300 $ par enfant
Qc7	8,85 $ par jour en date du 1er janvier 20238	5,96 G$	Dans le cadre de son entente asymétrique, le Québec a désigné à titre de priorité la création de plus de 30 000 places en garderie d'ici mars 2026. Ce chiffre comprend les quelque 20 500 places subventionnées déjà créées depuis le déploiement du Grand chantier pour les familles en octobre 2021.
1 Montants initiaux du financement théorique lors de la signature des ententes bilatérales relatives au système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les montants de financement réels sont soumis à des rajustements annuels fondés sur les proportions d'enfants de 12 ans et moins dans la population des provinces et des territoires. 2 Les économies estimatives pour la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest sont des estimations de la province ou du territoire concerné. Les autres économies qui ont été calculées (Manitoba, Yukon et Nunavut) sont des estimations d'Emploi et Développement social Canada et ne sont fournies qu'à titre d'exemple. Les économies sont estimées par rapport aux frais de 2019, sauf si la province ou le territoire a fourni des données plus à jour. Les estimations sont fondées sur les frais déboursés par les parents et ne comprennent pas les montants qui seraient récupérés au moyen de crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux ou de la déduction fédérale pour frais de garde d'enfants dans la déclaration de revenus, ni les changements apportés aux prestations provinciales, territoriales ou fédérales en raison de la réduction des frais de garde d'enfants. Les économies réelles pour les familles varieront en fonction de facteurs tels que les frais réels payés avant les réductions. Les méthodes et les données utilisées par les provinces et les territoires pour calculer les économies estimées peuvent varier. 3 Selon le scénario d'économies de l'Alberta pour une famille gagnant 130 000 $ par année qui payait auparavant 1 200 $ par mois pour des soins à la petite enfance et qui paie maintenant 339 $ par mois. 4 Selon l'estimation d'économies moyennes de la Saskatchewan de 573 $ par mois pour des enfants nécessitant des soins à temps plein, en avril 2023. 5 Selon le scénario d'économies de l'Ontario pour une famille payant 62 $ par jour par enfant au début de 2022 et 29,30 $ par jour depuis le 31 décembre 2022. 6 Selon le scénario d'économies de la Nouvelle-Écosse pour un enfant en bas âge en service de garde réglementé à temps plein. 7 Le gouvernement du Canada a conclu une entente asymétrique avec la province de Québec qui permettra de futures améliorations du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de la province, dans le cadre duquel les parents profitant de places subventionnées à contribution réduite paient déjà des frais uniques de moins de 10 $ par jour. 8 Ce montant est indexé et peut augmenter au rythme de l'inflation ou selon le taux de croissance du coût des places subventionnées. Les parents d'enfants qui occupent des places non subventionnées ont droit à un crédit d'impôt remboursable pour les frais de garde d'enfants qui couvre de 67 % à 78 % de toutes les dépenses payées, en fonction du revenu familial, jusqu'à concurrence d'un maximum de dépenses admissibles de 43 $ par jour, en 2023.

2.1 Rendre la vie plus abordable

Renforcer la concurrence pour aider à stabiliser les prix au Canada 

Une meilleure concurrence signifie des prix plus bas, plus de choix et plus de produits et de services novateurs pour la population canadienne. Pour accroître davantage la concurrence au Canada, le gouvernement fédéral agit en modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence pour veiller à ce que les gens au pays aient plus de choix quant aux entreprises avec lesquelles ils font affaire.

• Le gouvernement propose de modifier la Loi sur la concurrence afin de :

  • Renforcer les outils et les pouvoirs dont dispose le Bureau de la concurrence pour lui permettre de sévir contre les abus des grandes entreprises en position dominante, comme la pratique de prix abusif.
  • Moderniser davantage l'examen des fusions, notamment en donnant au Bureau de la concurrence les moyens de mieux détecter et traiter les « acquisitions anticoncurrentielles » et les autres fusions anticoncurrentielles.
  • Renforcer la protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement, y compris l'interdiction de déclarations trompeuses en matière d'« écoblanchiment », en mettant davantage l'accent sur les répercussions sur les travailleurs dans l'analyse de la concurrence.
  • Donner les moyens au commissaire de la concurrence d'élargir les types de collaborations anticoncurrentielles qu'il examine et de trouver des solutions efficaces pour veiller à ce que les comportements préjudiciables ne se répètent pas.
  • Élargir la portée de la loi en permettant à un plus grand nombre de parties privées de porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence et de recevoir un paiement si elles obtiennent gain de cause.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose également de modifier la Loi sur le Tribunal de la concurrence pour veiller à ce que les frais juridiques accordés lors du règlement d'une affaire n'interdisent pas une défense solide de la concurrence.

Cette proposition de modernisation complète du régime canadien de la concurrence s'appuie sur d'importantes réformes récemment proposées, notamment dans le projet de loi C-56. Mises ensemble, ces mesures, qui constituent un changement générationnel considérable, permettront au Canada de s'aligner sur les meilleures pratiques internationales afin de s'assurer que les marchés au pays favorisent l'équité, des prix abordables et l'innovation.

Droit à la réparation

Chaque jour, des gens au pays sont frustrés, car ils doivent jeter des biens qu'ils ne peuvent pas faire réparer adéquatement. Qu'il s'agisse d'appareils électroménagers, d'équipement de jardin ou d'appareils électroniques, jeter ces biens de valeur entraîne un gaspillage d'argent et crée plus de déchets inutiles pour les sites d'enfouissement.

• Pour appuyer le droit à la réparation au Canada, le gouvernement fédéral modifiera également la Loi sur la concurrence afin d'empêcher les fabricants de refuser de fournir les moyens de réparer des appareils et des produits de manière anticoncurrentielle.

Rendre l'épicerie plus abordable

Face à l'inflation mondiale et au coût élevé des aliments, le gouvernement fédéral prend des mesures pour contribuer à la stabilisation des prix des aliments pour la population canadienne et offrir un allègement à la caisse. Voici, entre autres, les nouvelles mesures annoncées cet automne pour contribuer à rendre l'épicerie plus abordable :

• Modifier la Loi sur la concurrence par l'intermédiaire du projet de loi C-56, de la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable afin de stimuler la concurrence dans le secteur de l'épicerie, ce qui contribuera à réduire les coûts et à donner aux gens plus de choix quant à l'endroit où ils font leur épicerie.
• Obtenir des cinq plus grandes chaînes d'épicerie canadiennes, qui représentent 76 % du secteur de l'épicerie, des engagements à l'égard de la stabilisation des prix pour la population.
• Mettre sur pied un groupe de travail sur l'épicerie, qui supervisera les travaux des grands épiciers pour stabiliser les prix et encadrera d'autres pratiques dans le secteur de l'épicerie, comme la « réduflation », en plus d'enquêter à ce sujet.

Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, le gouvernement veillera à ce que les plus grands épiciers du Canada respectent leur engagement à stabiliser les prix, et il n'exclut aucunement la possibilité de créer d'autres mesures, y compris des mesures fiscales, pour favoriser la stabilité des prix des aliments que méritent les gens au pays.

Sévir contre les frais indésirables

Tout le monde s'est retrouvé, au moins une fois dans sa vie, à devoir payer des frais injustes. Qu'il s'agisse de frais d'itinérance excessifs, de frais bancaires excédentaires ou de frais supplémentaires pour s'asseoir avec ses enfants dans un avion, ces frais s'accumulent.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement fédéral prend des mesures supplémentaires pour sévir contre les frais indésirables, et, au cours des prochains mois, il continuera à déployer des efforts pour réduire davantage les frais indésirables auxquels la population doit faire face au quotidien.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce ce qui suit :

  • Le gouvernement collaborera avec l'Office des transports du Canada afin de modifier le Règlement sur la protection des passagers aériens pour s'assurer que les compagnies aériennes placent tous les enfants de moins de 14 ans à côté de l'adulte qui les accompagne sans frais supplémentaires.
  • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes mènera une enquête rapide sur les frais d'itinérance internationaux, puis donnera une mise à jour à ce sujet et annoncera les prochaines étapes concrètes en 2024.
  • Le gouvernement fera le point d'ici le budget de 2024 sur les mesures qu'il prend pour réduire les frais d'insuffisance de fonds imposés par les banques. Ces frais, qui peuvent atteindre 50 $ à l'heure actuelle, touchent de manière disproportionnée les personnes à faible revenu ou celles qui n'ont peut-être pas de protection contre les découverts en raison de leurs mauvais antécédents de crédit.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce également que le Bureau de la consommation appuiera les efforts soutenus visant à lutter contre les frais indésirables partout au Canada, notamment en appuyant la recherche indépendante sur cette question, afin d'éclairer les prochaines étapes concernant ces types de frais.

D'autres mesures pour sévir contre les frais indésirables seront annoncées au cours des prochains mois. La présidente du Conseil du Trésor et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie continueront de diriger ces efforts importants.

Sévir contre les frais indésirables : résultats depuis 2016

Mesure prise	Façon dont la mesure réduit les coûts pour la population canadienne	Nouvelles mesures que le gouvernement fédéral prendra
Lois plus rigoureuses dans l'ensemble de l'économie : Il est maintenant illégal d'annoncer faussement le prix d'un produit ou d'un service.	Lorsqu'ils font leurs achats, les gens peuvent avoir la certitude que le prix annoncé représente le coût total.	Moderniser le cadre de concurrence : Le gouvernement réformera davantage le régime de concurrence actuel afin d'accroître la concurrence au Canada.
Droits des passagers : Le Règlement sur la protection des passagers aériens précise maintenant que les compagnies aériennes doivent traiter les passagers de manière équitable.	Cette mesure garantit des droits aux passagers clairs et uniformes en établissant des exigences minimales, des normes de traitement et, dans certains cas, une indemnisation que les transporteurs doivent verser aux personnes lorsque leur voyage ne se déroule pas comme prévu. Dans leur publicité, les compagnies aériennes sont tenues d'indiquer de façon transparente le prix total du billet d'avion et les frais pour les services optionnels. Les compagnies aériennes doivent veiller à ce que les enfants de moins de cinq ans soient assis à côté de leurs parents ou tuteurs et que ceux de moins de 14 ans soient assis à proximité de leurs parents ou tuteurs, sans frais supplémentaires.	Réduire les frais pour les familles assises ensemble sur les vols : Le gouvernement collaborera avec l'Office des transports du Canada pour modifier le Règlement sur la protection des passagers aériens afin deveiller à ce que les compagnies aériennes assoient tous les enfants de moins de 14 ans à côté de l'adulte qui les accompagne, sans frais supplémentaires.
Des services de téléphonie cellulaire et d'Internet à prix équitables : Le Code sur les services Internet (2019) a été établi en tant que code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services Internet, dans le prolongement du Code sur les services sans fil.	Les gens comprennent mieux leurs contrats de services, ce qui permet d'éviter le choc des factures en raison de frais d'utilisation excédentaire et de l'augmentation des prix. Cette mesure prévoit : L'élimination des frais de déverrouillage des téléphones cellulaires. L'élimination des frais d'annulation si une personne annule un contrat de service de téléphonie cellulaire après deux ans. L'établissement d'un plafond de 50 $ pour les frais d'utilisation excédentaire de données et de 100 $ pour les frais d'itinérance de données par cycle de facturation, sauf en cas d'autorisation explicite du consommateur. Dicter au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications afin d'améliorer davantage les droits des consommateurs en matière de télécommunications.	Examiner les frais d'itinérance internationaux : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications mènera une enquête rapide sur les frais d'itinérance internationaux, puis donnera une mise à jour à ce sujet et annoncera les prochaines étapes concrètes en 2024.
Protection bancaire : Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers a été mis en place pour offrir une protection à la clientèle des banques.	Afin d'aider les personnes à éviter les frais inattendus, en vertu du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, les banques doivent maintenant envoyer des alertes électroniques lorsqu'un client est près de dépasser les fonds disponibles dans son compte ou sa limite de crédit.	Abaisser les frais d'insuffisance de fonds : Le gouvernement prendra des mesures pour réduire les frais d'insuffisance de fonds imposés par les banques.

Aider les Canadiens à payer leurs factures d'énergie

Alors que les forces du marché mondial et l'inflation continuent d'avoir des effets sur la population canadienne, trop de familles ressentent la pression sur leurs factures d'énergie mensuelles. Pour remettre plus d'argent dans les poches des Canadiens, tout en réduisant la pollution atmosphérique, le gouvernement fédéral aide un plus grand nombre de ménages à passer à des options de chauffage domestique propres et abordables. À l'appui de cette mesure, le gouvernement fédéral double le supplément pour les communautés rurales par l'intermédiaire des remises relatives à la tarification de la pollution et suspend temporairement le prix sur la pollution sur le mazout de chauffage.

Doubler le supplément rural pour les Canadiens admissibles

Mettre un prix sur la pollution est la méthode la plus efficace et abordable de réduire nos émissions. Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, huit ménages sur dix reçoivent plus d'argent qu'ils n'en déboursent grâce aux remises trimestrielles relatives à la tarification de la pollution. Dans les petites communautés et les communautés rurales, où les coûts de l'énergie sont souvent plus élevés et où les gens ont souvent moins d'options, le gouvernement fédéral offre également un supplément pour communautés rurales.

Afin d'appuyer davantage les gens des régions rurales, le gouvernement fédéral a proposé le 26 octobre 2023 de bonifier le supplément pour les communautés rurales, en le faisant passer de 10 % à 20 % à compter d'avril 2024.

Le gouvernement annoncera au cours des prochains mois le montant des remises relatives à la tarification de la pollution pour 2024-2025.

Aider plus de ménages à passer aux thermopompes électriques

Les thermopompes électriques peuvent aider de nombreuses personnes au Canada à économiser des milliers de dollars par année sur leurs factures d'énergie, tout en réduisant leurs émissions.

Pour aider les personnes à payer les coûts initiaux d'achat et d'installation d'une thermopompe, le gouvernement fédéral a proposé de fournir un montant de 500 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, pour bonifier le programme de conversion abordable du mazout à la thermopompe. Le programme offre actuellement des subventions allant jusqu'à 10 000 $ aux ménages canadiens à revenu faible ou médian qui souhaitent passer du chauffage au mazout à une thermopompe électrique. En vertu du programme bonifié, les ménages admissibles vivant dans les provinces et les territoires qui ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral pour le soutien à l'installation de thermopompes pourraient recevoir jusqu'à 15 000 $ en subvention fédérale, en plus d'une aide supplémentaire de leur province ou territoire. Grâce à cet important soutien, la plupart des personnes qui ont besoin d'une thermopompe n'auront pas à payer pour en faire installer une. De plus, un paiement de 250 $ sera offert pour inciter ces ménages à faire la transition.

Le gouvernement fédéral examine également différentes options pour simplifier les exigences d'admissibilité dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des maisons plus vertes, afin d'aider les gens de partout au pays à faire la transition à une thermopompe, y compris les personnes qui chauffent actuellement leur maison au propane ou au gaz naturel.

Suspendre temporairement la tarification fédérale de la pollution sur le mazout de chauffage

En plus de soutenir la population canadienne pour l'installation d'une thermopompe électrique, le gouvernement fédéral suspend temporairement la redevance fédérale sur les combustibles pour les livraisons de mazout de chauffage pendant le remplacement de fournaises au mazout. Le mazout de chauffage est utilisé par 1,1 million de foyers au Canada, dont 267 000 en Ontario et 287 000 au Canada atlantique. Le mazout de chauffage est très polluant et particulièrement coûteux, car il coûte de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel pour chauffer un domicile.

Cette suspension temporaire constitue une mesure ciblée qui vise à tenir compte de cette réalité, alors que des mesures de soutien sont mises en œuvre pour aider les gens à passer aux thermopompes électriques propres et abordables. Cette suspension temporaire sera en vigueur du 9 novembre 2023 au 31 mars 2027.

Offrir plus de comptes bancaires à faibles frais et sans frais

Les Canadiens ne font plus affaire avec leur banque comme elles le faisaient il y a 10 ans. Aujourd'hui, la plupart des gens au Canada utilisent les services bancaires en ligne pour payer des factures et transférer de l'argent, et les opérations par carte de débit sont beaucoup plus courantes que les paiements en espèces, surtout depuis la pandémie. Certaines banques ont déjà accepté de fournir à la population canadienne des services bancaires à faibles frais et sans frais. Toutefois, ces ententes ont été conclues il y a 10 ans et ne sont plus adaptées aux réalités des services bancaires de 2023.

Pour rendre les services bancaires plus abordables et répondre aux besoins bancaires en évolution de la population canadienne, le gouvernement fédéral a demandé à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) de collaborer avec les banques afin d'améliorer les caractéristiques des comptes à faibles frais et sans frais en fonction des réalités d'aujourd'hui, comme des services bancaires qui prévoient un plus grand nombre de transactions par débit, de paiements de facture en ligne et de virements électroniques sans frais supplémentaires. L'ACFC s'emploiera également à élargir l'accès aux comptes à faibles frais et sans frais à un plus grand nombre de personnes, notamment en faisant en sorte qu'un plus grand nombre de personnes soient admissibles aux comptes sans frais et en veillant à ce que plus de banques offrent des options bancaires abordables.

Le gouvernement fournira une mise à jour sur les progrès réalisés au cours des prochains mois.

Un ombudsman indépendant lorsque les gens font affaire avec leurs banques

Pendant trop longtemps, les banques ont pu choisir qui allait régler les plaintes déposées par les Canadiens contre leur banque. La population canadienne mérite de pouvoir compter sur un défenseur impartial pour défendre ses intérêts, et c'est pourquoi le gouvernement a récemment désigné l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) en tant qu'organisme externe unique de traitement des plaintes pour le secteur bancaire. Organisme transparent et indépendant sans but lucratif, l'OSBI aura la légitimité pour régler les plaintes dans toutes les banques canadiennes à compter du 1^er novembre 2024.

Des services bancaires pour les gens

Les services bancaires pour les gens, également connus sous le nom de « système bancaire ouvert » ou « finances axées sur les clients », désignent les systèmes qui permettent aux personnes et aux entreprises de transférer en toute sécurité leurs données financières à différents fournisseurs de services financiers, y compris les applications qui utilisent des données pour fournir des conseils automatisés en matière de budgétisation et d'épargne. Bien que ces services financiers axés sur les données puissent être fort utiles pour aider les gens à gérer leurs finances, pour y accéder, les Canadiens doivent à l'heure actuelle communiquer leurs informations d'indentification bancaire aux entreprises de technologie financière. Cette pratique non sécuritaire et non réglementée les expose à des risques de sécurité, de confidentialité et de responsabilité en cas d'atteinte à la protection des données ou de perte de données.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement fédéral présentera dans le budget de 2024 un projet de loi visant à établir un cadre des services bancaires pour les gens qui réglementerait l'accès aux données financières. Ce cadre garantira à la population canadienne et aux petites entreprises un accès sûr et sécuritaire aux services et aux produits financiers qui les aident à gérer et à améliorer leurs finances.

Parallèlement à cette annonce, le gouvernement publie un énoncé de politique décrivant sa position sur les principaux objectifs stratégiques et les éléments essentiels du cadre, notamment la gouvernance, la portée, l'accréditation, les règles communes et les normes techniques. Cet énoncé de politique aidera à guider l'industrie lors de la mise en œuvre du cadre des services bancaires pour les gens. Le Canada propose un cadre qui s'harmonise avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, où, tous les jours, des citoyens canadiens vont travailler et faire des affaires.

Quels avantages offriront les services pour les gens?

La mise en œuvre d'un cadre des services bancaires pour les gens :

• permettra aux gens d'accéder à leurs données financières et de les communiquer en toute sécurité;
• veillera à ce qu'aucuns frais ne soient facturés pour l'accès aux données et leur communication;
• protégera les clients et le système financier contre les pratiques risquées comme la capture de données d'écran;
• veillera à ce que les parties coupables soient tenues responsables des dommages ou des atteintes à la protection des données;
• permettra aux Canadiens d'accéder en toute sécurité à des produits et des services novateurs qui peuvent les aider à améliorer leur situation financière, comme :

  • des applications qui établissent des cotes de crédit à partir de données sur les transactions;
  • des agrégateurs de comptes qui offrent un portrait financier plus complet et contribuent à améliorer la prise de décisions;
  • des outils de budgétisation qui surveillent les dépenses et fournissent des renseignements pour améliorer le bien-être financier;
  • des plateformes qui offrent des conseils financiers automatisés, adaptés à la situation financière et aux besoins uniques d'un consommateur.

Appuyer la modernisation des paiements au Canada

Le gouvernement fédéral s'engage à promouvoir la sécurité et l'intégrité du système financier du Canada. Le 22 novembre 2023, le gouvernement publiera la version finale du règlement pris en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui rendra les services de paiement plus sécuritaires pour la population canadienne et les entreprises.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement entend apporter des modifications à la Loi canadienne sur les paiements pour étendre l'admissibilité à l'adhésion à Paiements Canada aux fournisseurs de services de paiements supervisés par la Banque du Canada, aux coopératives de crédit locales qui sont membres d'une société coopérative de crédit centrale et aux exploitants de chambres de compensation désignées. Cette modernisation permettra de réduire les coûts de transaction et d'offrir à la population canadienne des paiements plus rapides et plus sécuritaires.

Soutenir les petites entreprises

Les petites entreprises représentent 98 % de toutes les entreprises au Canada et jouent un rôle essentiel dans les communautés du pays.

Pendant la pandémie, le gouvernement fédéral s'est concentré sur les emplois pour veiller à ce que les entreprises se maintiennent à flot et que les gens conservent leur travail. Dans le cadre des dépenses d'urgence historiques du gouvernement, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a fourni une somme de 49 milliards de dollars en prêts sans intérêt allant jusqu'à 60 000 $, assortis d'un remboursement partiel, à près de 900 000 petites entreprises et organismes à but non lucratif. Afin d'appuyer davantage ces entreprises et ces organismes, le gouvernement a récemment annoncé les modifications suivantes :

• Puisque la fin du mois de décembre représente une période de l'année occupée pour de nombreuses entreprises canadiennes, la date limite du remboursement des prêts du CUEC menant à un remboursement partiel pouvant atteindre 20 000 $ est reportée du 31 décembre 2023 au 18 janvier 2024. Cette décision s'appuie sur la période de prolongation d'un an annoncée en janvier 2022.
• Les détenteurs de prêts du CUEC qui présenteront d'ici le 18 janvier 2024 une demande de refinancement auprès de l'institution financière qui leur a accordé le prêt du CUEC auront désormais droit à une prolongation jusqu'au 28 mars 2024 pour rembourser leur prêt menant à un remboursement partiel. Ainsi, un plus grand nombre de petites entreprises et d'organismes à but non lucratif pourront profiter de cet allègement et auront plus de temps pour présenter leur demande de refinancement auprès de leur institution financière.
• En date du 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux visés par la période de prolongation pour le refinancement, seront convertis en prêts de trois ans assortis d'un taux d'intérêt de 5 % par année, et la date du remboursement du prêt à terme sera prolongée d'une année, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026. Autrement dit, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif seront automatiquement admissibles à un prêt de trois ans à faible taux d'intérêt allant jusqu'à 60 000 $ s'ils n'ont pas remboursé ou refinancé leur prêt. Les entreprises et les organismes qui ne seront pas en mesure d'obtenir un refinancement ou de générer suffisamment de liquidités pour rembourser leur prêt à temps pour profiter du remboursement partiel disposeront ainsi d'une année de plus pour continuer de le rembourser à un coût d'emprunt peu élevé. Les détenteurs de prêts du CUEC peuvent également rembourser le capital en tout temps pendant la durée de trois ans, ce qui donne une plus grande souplesse aux entreprises.

Le remboursement d'un prêt au plus tard à la nouvelle date limite du 18 janvier 2024 (ou le 28 mars 2024 dans le cas d'une demande de refinancement présentée avant le 18 janvier 2024 auprès de l'institution financière ayant accordé le prêt du CUEC) entraînera un remboursement partiel de 10 000 $ sur un prêt de 40 000 $, et de 20 000 $ sur un prêt de 60 000 $. Les changements mentionnés ci-haut s'appliquent également aux prêts équivalents aux prêts du CUEC émis au titre du Fonds d'aide et de relance régionale.

Camille est propriétaire d'une petite entreprise de réfrigération au Nouveau-Brunswick. Elle a un prêt de 60 000 $ du CUEC et n'est pas en mesure de rembourser 40 000 $ pour bénéficier d'un remboursement partiel de 20 000 $ d'ici le 18 janvier 2024. Son prêt de 60 000 $ du CUEC deviendra un prêt à terme de trois ans le 19 janvier 2024, qui sera assorti d'un taux d'intérêt annuel de 5 % et qu'elle devra rembourser tous les mois (jusqu'à concurrence de 250 $ par mois). Camille a jusqu'au 31 décembre 2026 pour rembourser le montant principal du prêt de 60 000 $.

Guillaume est propriétaire d'une petite entreprise d'aménagement paysager au Québec et a un prêt de 40 000 $ du CUEC. Il demande un refinancement de 30 000 $ auprès de l'institution financière qui lui a accordé son prêt du CUEC. Grâce à la nouvelle prolongation, il a jusqu'au 28 mars 2024 pour recevoir une réponse et obtenir un refinancement afin de rembourser son prêt du CUEC et de bénéficier d'un remboursement partiel de 10 000 $.

Éliminer la TPS/TVH sur les services de psychothérapie et de counseling

Les services de thérapie et de counseling jouent un rôle déterminant dans la vie et la santé mentale de millions de gens au Canada, mais ils peuvent aussi être coûteux. Afin de s'assurer que la population canadienne peut recevoir l'aide dont elle a besoin, le gouvernement fédéral prend les moyens nécessaires pour rendre ces services essentiels plus accessibles.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose d'éliminer la TPS/TVH sur les services professionnels rendus par les psychothérapeutes et les thérapeutes en counseling.

Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour l'adoption

Les prestations parentales ou de maternité de l'assurance-emploi constituent un soutien essentiel pour les nouveaux parents. Actuellement, les parents adoptifs ont droit aux prestations parentales de l'assurance-emploi, mais pas aux 15 semaines de prestations de maternité. Il arrive trop souvent que les parents adoptifs n'aient pas suffisamment de temps pour répondre aux demandes du processus d'adoption, nouer des liens avec leur enfant et se préparer à l'accueillir dans sa nouvelle maison.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose l'instauration d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour l'adoption de 15 semaines, qui peut être partagée, à un coût estimatif de 48,1 millions de dollars sur six ans à compter de 2023-2024, et de 12,6 millions de dollars par année par la suite. On s'attend à ce que cette prestation donne chaque année à environ 1 700 familles canadiennes plus de temps et de souplesse lorsqu'elles accueillent un nouvel enfant. Les parents de substitution seront également admissibles à cette prestation.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose également d'apporter des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, ainsi que les modifications correspondantes au Code canadien du travail, pour s'assurer que les personnes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale ont la protection d'emploi dont elles ont besoin alors qu'elles reçoivent la prestation d'assurance-emploi pour l'adoption.

Bonifier l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers

De nombreux travailleurs saisonniers, y compris dans les secteurs de la pêche et du tourisme, comptent sur l'assurance-emploi pour le soutien dont ils ont besoin entre les saisons de travail. Toutefois, les récentes anomalies des taux de chômage régionaux signifient que de nombreux travailleurs saisonniers risquent de vivre avec un écart de revenu pendant une plus longue période cette année.

• En réaction aux circonstances économiques atypiques et particulières de cette année, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose jusqu'à quatre semaines supplémentaires d'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers admissibles de 13 régions économiques. Cette nouvelle mesure devrait coûter 69,8 millions de dollars sur trois ans à compter de 2023-2024.

Les travailleurs saisonniers devraient déposer leur demande entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024 pour pouvoir profiter de ce soutien bonifié temporaire.

2.2 De meilleurs soins de santé

Offrir des soins dentaires aux Canadiens

Consulter un dentiste est importante pour la santé, mais peut coûter cher. À l'heure actuelle, plus du tiers de la population canadienne n'est pas couvert par une assurance dentaire. Afin de rendre les soins dentaires plus abordables, le gouvernement fédéral s'est engagé à couvrir les soins dentaires des personnes non assurées dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année, à commencer par les enfants de moins de 12 ans.

En septembre 2022, le gouvernement a annoncé la Prestation dentaire canadienne, qui représente la première étape de ce régime. Les demandes sont acceptées depuis décembre 2022 et offrent aux parents ou aux tuteurs admissibles des paiements directs, à l'avance et libres d'impôt, pouvant atteindre 1 300 $ par enfant, sur deux ans, pour couvrir le coût des soins dentaires. À ce jour, la Prestation dentaire canadienne a aidé plus de 380 000 enfants à recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin.

Le gouvernement continue également de se préparer au lancement du Régime canadien de soins dentaires. Une fois pleinement mis en œuvre, le Régime canadien de soins dentaires aidera jusqu'à 9 millions de personnes non assurées dont le revenu familial net est inférieur à 90 000 $ à obtenir les soins dentaires dont elles ont besoin, sans quote-part pour les personnes dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $. De plus amples renseignements sur le régime, dont la mise en œuvre devrait commencer d'ici la fin de 2023, seront communiqués par Santé Canada au cours des prochaines semaines.

Renforcer les soins de santé publics

Un système de santé public solide et efficace est au cœur de l'identité canadienne. Il est essentiel à notre bien‑être et constitue un pilier important d'une économie prospère et en croissance.

Le 7 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer les services de soins de santé offerts à la population canadienne. Grâce à ce plan, le gouvernement a déjà versé un supplément de 2 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé afin que les provinces et les territoires puissent réduire les retards et répondre aux pressions urgentes, y compris dans les hôpitaux pédiatriques, les salles d'urgence et les salles d'opération.

Le gouvernement a également fait avancer la négociation d'ententes bilatérales adaptées avec les provinces et les territoires pour répondre à leurs besoins particuliers en matière de santé. Des ententes de principe ont été signées avec l'ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec. De plus, la première entente bilatérale officielle a été conclue avec la Colombie-Britannique le 10 octobre. Ces ententes bilatérales, qui fourniront 25 milliards de dollars de financement supplémentaire sur 10 ans, permettront de répondre aux besoins individuels des provinces et des territoires relatifs au système de santé, comme un meilleur accès aux services de santé, le soutien des travailleurs de la santé, la réduction des arriérés, l'augmentation du soutien en santé mentale et en toxicomanie, l'amélioration de la reconnaissance des permis et des titres de compétence ainsi que la modernisation des systèmes de santé. Pour recevoir le financement prévu pour 2023-2024 dans le cadre des ententes bilatérales individuelles, les provinces et les territoires doivent signer une telle entente d'ici le 31 mars 2024.

Le gouvernement collabore également avec des partenaires autochtones pour mieux soutenir les priorités des Autochtones en matière de santé, et versera une somme de 2 milliards de dollars sur 10 ans, qui sera distribuée en fonction des distinctions par l'intermédiaire du Fonds d'équité en santé autochtone.

Un investissement fédéral historique dans les soins de santé publics

L'investissement supplémentaire de près de 200 milliards de dollars dans les soins de santé annoncé en février 2023 offrira un soutien important à la population canadienne au cours des 10 prochaines années :

• Croissance stimulée par le PIB : Comme l'indexation du Transfert canadien en matière de santé est fondée sur la croissance du PIB, on prévoit que 146,0 milliards de dollars supplémentaires seront fournis au cours des 10 prochaines années par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, en plus des 45,2 milliards de dollars fournis en 2022-2023.
• Supplément du Transfert canadien en matière de santé : Le 30 juin 2023, le gouvernement fédéral a versé un supplément de 2 milliards de dollars pour répondre aux pressions immédiates sur le système de soins de santé, plus particulièrement dans les hôpitaux pédiatriques, les salles d'urgence et les salles d'opération.
• Garantie de 5 % du Transfert canadien en matière de santé : Le gouvernement fédéral versera, aux provinces et aux territoires qui s'engagent à améliorer leur collecte et leur gestion des données sur la santé, des paiements supplémentaires pour que le Transfert canadien en matière de santé augmente d'au moins 5 % par année au cours des cinq prochaines années. Le dernier versement supplémentaire sera intégré au montant de base du Transfert canadien en matière de santé à la fin de la période de cinq ans, ce qui entraînera une augmentation permanente du financement. Il s'agit d'un financement supplémentaire estimé à 17,5 milliards de dollars sur 10 ans par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé.
• Ententes bilatérales sur mesure : Ces ententes permettront d'offrir un financement souple supplémentaire de 25 milliards de dollars sur 10 ans dont les provinces et les territoires pourront se servir pour répondre aux besoins particuliers de leur population et de leur contexte géographique, en plus des 7,8 milliards de dollars existants pour les ententes bilatérales sur les soins à domicile, la santé mentale et les soins de longue durée.
• Soutien au salaire des préposés aux services de soutien à la personne : Le gouvernement fédéral versera 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour l'augmentation du salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des professions connexes.
• Fonds d'investissement-santé pour les territoires : Le gouvernement fédéral versera 350 millions de dollars sur 10 ans afin de tenir compte des déplacements pour des raisons médicales et du coût plus élevé de la prestation des soins de santé dans les territoires.

Le tableau 2.4 présente le financement alloué aux provinces et aux territoires sur 10 ans :

Tableau 2.4
Affectations provinciales/territoriales du Plan de financement en santé sur 10 ans

Province/territoire	Nouveau financement	Financement supplémentaire total sur 10 ans par rapport aux niveaux de 2022-2023
Terre-Neuve-et-Labrador	987 M$	2,36 G$
Île-du-Prince-Édouard	375 M$	1,06 G$
Nouvelle-Écosse	1,51 G$	5,18 G$
Nouveau-Brunswick	1,29 G$	3,95 G$
Québec	9,02 G$	38,35 G$
Ontario	16,07 G$	78,61 G$
Manitoba	1,92 G$	7,23 G$
Saskatchewan	1,71 G$	6,31 G$
Alberta	5,27 G$	25,72 G$
Colombie-Britannique	6,05 G$	29,05 G$
Nunavut	93 M$	314 M$
Territoires du Nord-Ouest	93 M$	313 M$
Yukon	95 M$	333 M$
Total	46,17 G$	200,49 G$
Nota : 1 Le financement des préposés aux services de soutien de la personne n'a pas encore été affecté, mais est inclus dans le total. 2 Les affectations provinciales/territoriales sont fondées sur des projections internes de la population et la modélisation de Statistique Canada. 3 À partir de 2024-2025, tous les montants du Transfert canadien en matière de santé sont théoriques et estimés en fonction des prévisions de décembre du secteur privé concernant le PIB nominal et peuvent être modifiés. 4 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.