Chapitre 1
Plan d’action canadien pour le logement

Pendant des générations, le Canada était un endroit où l'on avait les moyens de s'acheter une maison si on allait à l'école, qu'on travaillait fort et qu'on épargnait. Aujourd'hui, pour un trop grand nombre de Canadiennes et de Canadiens, que ce soit dans les grandes villes ou les petites localités, le rêve de devenir propriétaire semble être hors de portée et le coût croissant du loyer rend difficile de trouver un logement abordable.

En termes simples : le Canada n'a pas suffisamment de logements. Il faut en construire plus, et plus rapidement. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) estime que le Canada doit construire 3,5 millions de logements supplémentaires d'ici 2030, au-delà du taux de construction actuel, pour rétablir l'accès aux logements abordables pour la population canadienne. Le gouvernement fédéral ne peut relever seul un défi d'une telle ampleur.

La construction des logements dont le Canada a besoin exigera un grand effort national, un effort dirigé par le gouvernement fédéral.

Les investissements fédéraux permettent déjà de stimuler la construction de logements dans tout le pays. Toronto et Vancouver ont toutes les deux connu un nombre record de mises en chantier d'habitations en 2023, grâce à l'accélération de la construction de logements locatifs. Cette année, les investissements fédéraux dans le logement dépassent de 9 milliards de dollars ceux de 2013-2014. Depuis 2015, les investissements fédéraux annuels moyens dans le logement ont plus que doublé par rapport à ceux du gouvernement précédent.

S'appuyant sur ces investissements fédéraux importants effectués depuis 2015 pour accroître l'offre de logements au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les municipalités, doivent unir leurs efforts, en partenariat avec les constructeurs, les gens d'affaires, les fournisseurs de logements communautaires, les établissements postsecondaires, ainsi que les organisations et gouvernements autochtones.

Aucune mesure ne résoudra à elle seule le problème du logement au Canada.

Voilà pourquoi le gouvernement fédéral apporte des changements pour la construction de logements dans les communautés : en faisant en sorte qu'il soit rentable pour les constructeurs de mener des projets de construction, afin que plus de projets puissent aller de l'avant; en formant, en attirant et en maintenant en poste les travailleuses et les travailleurs qui construiront plus de logements; et en veillant à ce que les personnes vulnérables et à faible revenu au pays aient des options abordables pour se loger en toute sécurité.

À l'appui de ces efforts, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement fédéral instaure de nouvelles mesures pour encourager la construction de nouveaux logements locatifs, protéger les locataires et les propriétaires et faciliter l'achat d'une première habitation pour les gens d'ici.

Au cours des prochains mois, le gouvernement fédéral continuera de prendre des mesures importantes visant à accélérer la construction de logements et à baisser les prix pour les acheteurs et les locataires canadiens. Il demande également aux provinces, aux territoires et aux municipalités de prendre toutes les mesures possibles pour bâtir plus de logements, plus rapidement.

1.1 Construire plus de logements, plus rapidement

Afin d'accroître l'offre de logements, il faut éliminer les obstacles en matière de zonage, de financement et de réglementation qui découragent la construction, en particulier la construction de logements locatifs et abordables. Des restrictions de zonage démodées et inutiles retardent les projets et font augmenter les coûts et, dans trop de villes à l'échelle du pays, elles empêchent tout simplement la construction de logements. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements de partout au Canada pour aider à alléger les formalités administratives, à accélérer l'octroi de permis, à lever les restrictions en matière de zonage et à bâtir plus de logements, plus rapidement. Ces mesures comprennent, jusqu'à présent :

• Le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, qui utilise déjà le financement fédéral pour inciter les municipalités à faire des changements transformateurs en éliminant les obstacles prohibitifs en matière de zonage et à encourager la construction, dans le but de créer au moins 100 000 nouveaux logements nets d'un bout à l'autre du pays.
• Un financement à faible coût de plus de 25 milliards de dollars pour la construction de plus de 71 000 nouveaux logements locatifs dans les villes canadiennes grâce à l'initiative Financement de la construction de logements locatifs.
• Un financement de plus de 13 milliards de dollars par l'intermédiaire du Fonds national de co-investissement pour le logement afin de construire 60 000 nouveaux logements abordables et de réparer 240 000 logements.
• Un financement de 4 milliards de dollars dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, qui permet de construire plus de 12 000 logements abordables pour les personnes se trouvant ou qui risquent de se retrouver en situation d'itinérance.
• Un financement de plus de 200 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative des terrains fédéraux pour construire 4 500 logements grâce à la réaffectation de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires, qui sont mis à la disposition de fournisseurs de logements à un faible coût ou gratuitement.
• Un financement de plus de 750 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour le logement abordable afin de soutenir des solutions novatrices pour la prochaine génération de logements au Canada.
• Un financement de 6,7 milliards de dollars pour le logement des membres des Premières Nations vivant dans les réserves, des Inuits, des Métis et des Premières Nations autonomes ou signataires de traités modernes.

Selon les premiers indicateurs, ces mesures fonctionnent. Les mises en chantier d'habitations sont supérieures aux niveaux d'avant la pandémie, surtout en Ontario et en Colombie-Britannique, où les prix des logements sont plus élevés par rapport à d'autres régions du pays.

S'appuyant sur ces progrès, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 comprend d'autres mesures visant à augmenter l'offre de logements en faisant en sorte que les projets soient rentables pour les constructeurs et en éliminant les obstacles désuets en matière de zonage et de réglementation.

Accélérer la façon dont les communautés construisent des logements

Les gouvernements locaux ont le pouvoir de lever les obstacles à la construction de logements, afin qu'il soit possible d'en construire plus, plus rapidement. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités de tout le Canada afin de lever les obstacles en matière de zonage local et de créer les conditions qui permettront d'accroître rapidement l'offre de logements au Canada.

En mars 2023, le gouvernement a lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars afin de contribuer à réduire les formalités administratives et d'accélérer la création d'au moins 100 000 nouveaux logements dans l'ensemble du Canada. Le Fonds pour accélérer la construction de logements produit déjà des résultats et, selon sa trajectoire actuelle, il devrait permettre de dépasser 100 000 nouveaux logements.

Grâce à des ententes déjà annoncées avec les villes de London, Vaughan, Hamilton, Brampton et Kitchener, en Ontario, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, de Kelowna, en Colombie-Britannique, de Calgary, en Alberta, et de Moncton, au Nouveau-Brunswick, le Fonds pour accélérer la construction de logements a déjà permis de réaliser des progrès pour alléger les formalités administratives et accélérer la construction d'au-delà de 21 000 logements de plus dans des villes en pleine croissance au cours des trois prochaines années seulement. Plusieurs autres ententes sont en voie d'être conclues.

Le 9 novembre 2023, le gouvernement fédéral a signé une entente avec le Québec concernant une contribution conjointe de 1,8 milliard de dollars. La somme de 900 millions de dollars fournie par le gouvernement fédéral, soit près de 23 % de la totalité du Fonds pour accélérer la construction de logements, aidera à réduire les formalités administratives et à permettre la construction d'un plus grand nombre de logements pour les gens du Québec. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec le Québec pour mettre à profit les réformes audacieuses auxquelles il s'est engagé dans la nouvelle entente bilatérale visant le Fonds pour accélérer la construction de logements afin de rendre le logement plus abordable pour la population québécoise.

Ententes conclues à ce jour dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements

Le Fonds pour accélérer la construction de logements contribue à réduire les formalités administratives et à accélérer la création de nouveaux logements pour la population des villes et des communautés autochtones d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement fédéral a déjà signé des ententes avec neuf villes et la province de Québec :

London (Ontario) – 2 000 logements

• Entente annoncée le 13 septembre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 74 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Autoriser le développement à forte densité sans qu'il soit nécessaire de modifier le zonage.
• Permettre la construction de jusqu'à quatre logements sur une même propriété dans les quartiers à faible densité.
• Se départir de certains terrains appartenant à la ville pour permettre l'aménagement d'un plus grand nombre de logements.
• Nouer des partenariats avec des fournisseurs de logements sans but lucratif pour que plus de logements abordables soient construits.

Vaughan (Ontario) – 1 700 logements

• Entente annoncée le 5 octobre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 59 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Autoriser le développement à forte densité près du transport en commun, y compris les stations de métro et les stations de train du réseau GO.
• Accorder la priorité à la construction d'appartements et de logements abordables.
• Moderniser les systèmes d'octroi de permis désuets afin d'accélérer les mises en chantier.
• Permettre la construction de jusqu'à quatre unités résidentielles sur un même lot.

Hamilton (Ontario) – 2 600 logements

• Entente annoncée le 10 octobre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 93,5 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Autoriser le développement à forte densité près du transport à commun rapide, y compris les stations du futur train léger d'Hamilton.
• Mettre des terrains et des sites désaffectés appartenant à la ville à la disposition des constructeurs.
• Élargir les autorisations de zonage de plein droit pour le logement, y compris modifier un règlement de zonage afin de permettre la construction de quatre unités résidentielles sur un même lot.

Halifax (Nouvelle-Écosse) – 2 600 logements

• Entente annoncée le 12 octobre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 79,3 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Améliorer les processus d'octroi de permis et réduire les coûts initiaux des permis.
• Encourager l'utilisation de plans de construction préapprouvés.
• Élaborer un programme incitatif visant les conversions d'immeubles commerciaux en logements résidentiels.
• Élaborer des mesures incitatives pour les projets de construction résidentielle à petite échelle.
• Encourager le développement le long des corridors de transport en commun.
• Élargir le programme actuel de subventions pour le logement abordable.
• Mettre à jour la politique de préservation du patrimoine.
• Financer un programme pour cerner les terrains excédentaires pour le logement abordable.

Brampton (Ontario) – 3 150 logements

• Entente annoncée le 20 octobre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 114 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Autoriser le développement à forte densité près des corridors de transport en commun de la ville.
• Réduire les obstacles à l'aménagement de logements à proximité des infrastructures essentielles de la ville, comme les centres urbains, les boulevards et les grandes stations de transport en commun.
• Créer de nouveaux programmes incitatifs pour le logement abordable.
• Élargir les autorisations de zonage de plein droit pour le logement, notamment pour la construction d'immeubles à quatre unités résidentielles et à quatre étages à moins de 800 mètres du transport en commun.

Kelowna (Colombie-Britannique) – 950 logements

• Entente annoncée le 25 octobre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 31,5 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Autoriser le développement à forte densité le long des corridors de transport en commun rapide.
• Mettre les terrains appartenant à la ville à la disposition des constructeurs de logements abordables en partenariat avec des organismes sans but lucratif.
• Élargir l'utilisation de la technologie pour simplifier les demandes des permis de construction.
• Élargir les règles de zonage de plein droit en vue d'augmenter le nombre de logements intercalaires au cœur de Kelowna.

Kitchener (Ontario) – 1 200 logements

• Entente annoncée le 3 novembre dans le cadre de laquelle un financement de 42,4 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Encourager le développement à densité élevée et moyenne autour des stations de train léger de Kitchener en rendant la réglementation en matière d'urbanisme plus permissive.
• Élargir les règles de zonage de plein droit pour permettre l'aménagement de quatre unités résidentielles sur un même lot.
• Faciliter la construction de logements abordables en offrant des terrains et des incitatifs aux fournisseurs de logements abordables.

Province de Québec

• Entente annoncée le 9 novembre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 900 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral, soit près de 23 % de la totalité du Fonds pour accélérer la construction de logements.
• Obtenir un investissement équivalent de 900 millions de dollars de la province de Québec, pour un montant total combiné de 1,8 milliard de dollars en nouveaux fonds disponibles pour la construction de logements.
• Mener à la création de 8 000 logements sociaux et abordables, dont 500 qui seront réservés à des personnes se trouvant ou qui risquent de se retrouver en situation d'itinérance.
• Poursuivre les efforts visant à accélérer la construction d'unités résidentielles au Québec en s'appuyant sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.
• Mettre en place une unité interministérielle d'accélération des projets en collaboration avec les municipalités du Québec.
• Adopter de nouvelles politiques gouvernementales en matière d'aménagement du territoire comportant des indicateurs de construction de logements sur lesquels les municipalités devront fonder leurs cibles.
• Proposer des modifications législatives, sous réserve de leur adoption par l'Assemblée nationale, pour améliorer la densification urbaine et faciliter l'autorisation de la construction d'immeubles résidentiels, ce qui réduira les délais reliés.

Calgary (Alberta) – 6 800 logements

• Entente annoncée le 14 novembre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 228 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Bonifier le programme de conversion des locaux à bureaux de la ville.
• Construire des logements sur des terrains appartenant à la ville, à proximité des stations de transports en commun.
• Augmenter la densité en promouvant l'utilisation de terrains pour des logements du chaînon manquant, ce qui permet la construction de plus de maisons de ville et de maisons en rangée.
• Favoriser la croissance en permettant d'augmenter le nombre de logements intercalaires dans les quartiers établis.
• Encourager la construction de logements secondaires.

Moncton (Nouveau-Brunswick) – 490 logements

• Entente annoncée le 16 novembre 2023 dans le cadre de laquelle un financement de 15,5 millions de dollars sera versé par le gouvernement fédéral.
• Élargir les règles de zonage de plein droit pour permettre l'aménagement de quatre unités résidentielles sur un même lot, et ce, dans toutes les zones résidentielles.
• Encourager le développement de logements du chaînon manquant et d'unités d'habitation accessoire, et appuyer les promoteurs immobiliers de logements à but non lucratif.
• Élaborer des modèles de plan pour des immeubles résidentiels écoénergétiques à unités multiples.

Utiliser le financement fédéral pour inciter à la construction de plus de logements

Chaque année, le gouvernement fédéral verse aux provinces, aux territoires et aux municipalités des milliards de dollars en financement afin de contribuer à bâtir des communautés plus fortes dans l'ensemble du pays. Il est important que tous ces gouvernements fassent leur juste part pour répondre aux besoins de la population canadienne en matière de logement.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 réaffirme l'intention du gouvernement fédéral de lier l'accès au financement fédéral pour l'infrastructure aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l'offre de logements lorsqu'il est judicieux de le faire.

Le gouvernement fédéral s'engage à travailler de façon collaborative pour appuyer les communautés qui adoptent un ambitieux plan de construction de logements afin de les soutenir, y compris par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements.

Éliminer la TPS sur les nouvelles coopératives d'habitation de logements locatifs

Aujourd'hui, environ le tiers de l'ensemble de la population canadienne loue son logement. Cependant, l'offre d'appartements locatifs, et de tous les types de logements, n'a pas augmenté au même rythme que les besoins de logement au Canada. Qu'il s'agisse d'étudiants, de familles, de personnes âgées ou de personnes arrivées récemment au pays, tous ont du mal à trouver le type de logement locatif dont ils ont besoin à des prix qu'ils peuvent se permettre. L'offre de logements locatifs doit augmenter pour que les locataires puissent trouver un chez-soi abordable.

Le gouvernement fédéral crée des incitatifs financiers à la construction d'un plus grand nombre de logements, plus rapidement, en éliminant la taxe sur les produits et services (TPS) des nouveaux projets de logements construits expressément pour la location, comme les immeubles d'appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées. Afin d'accélérer la construction de nouveaux logements, la TPS serait éliminée uniquement pour les projets dont la construction débute entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030, et dont la construction se termine avant 2036.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que les coopératives d'habitation construites spécialement pour la location à long terme seront également admissibles à l'élimination de la TPS sur les nouveaux logements locatifs, pourvu que les autres conditions requises soient remplies. La mesure ne s'applique pas aux coopératives d'habitation dont les occupants ont des titres de propriété ou des parts de capitaux propres.

Afin de protéger les locataires canadiens contre les « rénovictions », l'élimination de la TPS ne s'appliquera pas aux rénovations importantes d'immeubles d'habitation existants. Cette mesure vise à accroître l'offre de nouveaux logements sur le marché, et non à la diminuer. Le gouvernement fédéral encourage également les provinces qui appliquent la taxe de vente aux nouveaux logements locatifs, ou aux biens et services utilisés dans leur construction, d'éliminer elles aussi leurs taxes. À ce jour, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont tous annoncé des plans d'allégement fiscal. À l'heure actuelle, le Manitoba et la Colombie-Britannique exemptent certains coûts de construction de logements locatifs de la taxe de vente provinciale. Pour faire construire davantage de logements locatifs, plus rapidement, le gouvernement fédéral encourage toutes les provinces qui imposent encore des taxes de vente à éliminer ses obstacles financiers à la construction de logements locatifs.

Accroître le financement pour la construction d'appartements

L'offre de logements locatifs au Canada doit suivre le rythme de nos communautés en croissance. Pour y parvenir, les constructeurs doivent avoir accès au financement à faible coût qui rend possible la construction d'un plus grand nombre de logements, plus rapidement. Le gouvernement fédéral a déjà pris des mesures pour faire en sorte que les projets soient rentables pour les constructeurs, mais il reste nécessaire d'augmenter ce financement.

Auparavant appelé l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, le Programme de prêts pour la construction d'appartements, d'une valeur dépassant 25 milliards de dollars, stimule la construction de logements locatifs en offrant un financement à faible coût aux constructeurs et aux promoteurs. Depuis 2017, plus de 17 milliards de dollars ont été versés en prêts dans le cadre du programme pour soutenir la construction de plus de 46 000 nouveaux logements locatifs (tableau 1.1). Ce chiffre devrait s'élever à 71 000 nouveaux logements locatifs d'ici 2027-2028.

• Afin de construire plus d'appartements destinés à la location, plus rapidement, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveau financement de prêts, à compter de 2025-2026, pour le Programme de prêts pour la construction d'appartements, pour un financement de prêts total s'élevant à plus de 40 milliards de dollars. Cet investissement appuiera la construction de plus de 30 000 nouveaux logements à l'échelle du Canada, ce qui portera la contribution totale du programme à plus de 101 000 nouveaux logements financés d'ici 2031-2032.

Le gouvernement fédéral reconnaît que pour bâtir des communautés solides, il faut notamment un soutien important de la communauté pour les nouveaux résidents, comme des services de garde d'enfants. Par exemple, la Colombie-Britannique s'efforce actuellement d'offrir à la classe moyenne davantage de logements situés à proximité d'installations communautaires. Le gouvernement fédéral est prêt à utiliser les fonds de ce programme pour encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à élaborer des plans de logement ambitieux qui répondent aux besoins des personnes et des communautés dans lesquelles elles vivent. Le Programme de prêts à la construction d'appartements sera offert aux provinces et aux territoires qui souhaitent construire des milliers de nouveaux logements pour la classe moyenne avec les services communautaires connexes, tels que les services abordables d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dont les familles ont besoin pour aller de l'avant.

Construire plus de logements abordables

Les logements abordables et communautaires jouent un rôle essentiel en offrant un chez-soi aux Canadiens les plus vulnérables. Les personnes se trouvant ou qui risquent de se retrouver en situation d'itinérance, les femmes et les enfants fuyant la violence, les personnes âgées, les personnes noires ou racisées, les Autochtones et les personnes en situation de handicap sont parmi ceux qui bénéficient le plus des investissements dans le logement abordable. Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour investir dans la construction et la réparation de ce type de logements.

Au cours de ses six premières années d'activité, le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui s'appelle désormais le Fonds pour le logement abordable, a déjà engagé des fonds pour réparer ou rénover près de 129 000 logements, tout en soutenant la construction de plus de 31 500 nouveaux logements.

• Afin de construire plus de logements abordables pour les personnes les plus vulnérables, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, destiné au Fonds pour le logement abordable. Cet investissement aidera les fournisseurs de logements sans but lucratif, de coopératives et de logements publics à construire plus de 7 000 nouveaux logements d'ici 2028. Ce supplément est notamment financé à même l'enveloppe de 631 millions de dollars qui était précédemment destinée au supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.

Le gouvernement fédéral entend annoncer au début de 2024 des réformes au Fonds pour le logement abordable et au Programme de prêts pour la construction d'appartements. Ces réformes viseront à rendre les programmes encore plus accessibles, avec des approbations plus rapides et d'autres améliorations pour répondre aux besoins des populations vulnérables.

Débloquer 20 milliards de dollars en financement à faible coût

Les appartements dont les locataires ont besoin ne sont pas construits assez rapidement, en partie parce que les constructeurs qui souhaitent en construire davantage n'ont actuellement pas accès au financement dont ils ont besoin pour rendre les projets de logements locatifs financièrement viables. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) soutient le financement à faible coût pour les constructeurs de nouveaux logements locatifs, en offrant une assurance prêt hypothécaire et une titrisation.

Comme il a été annoncé le 26 septembre 2023, le gouvernement augmente de 20 milliards de dollars par année la limite annuelle de soutien de la SCHL pour le financement à faible coût et consacre le montant accru au financement des prêts hypothécaires pour les projets d'immeubles à logements locatifs à unités multiples assurés par la SCHL. Les projets de logements locatifs admissibles doivent compter au moins cinq logements locatifs et peuvent comprendre des immeubles d'appartements, des logements pour étudiants et des résidences pour personnes âgées.

Cette mesure permettra de débloquer du financement à faible coût pour la construction de logements locatifs à unités multiples afin de contribuer à construire jusqu'à 30 000 logements locatifs de plus par année.

Accélérer l'approbation du financement pour construire plus de logements, plus rapidement

Il est maintenant plus important que jamais d'assurer un accès simple et rapide aux programmes de financement fédéraux qui aident à construire plus de logements. Certes, la SCHL a besoin d'un certain temps pour traiter les demandes et s'assurer que les investissements correspondent aux critères stratégiques et au niveau de risque appropriés, mais elle peut et elle doit accélérer les choses.

En 2023, la SCHL a reçu un nombre sans précédent de demandes d'assurance prêt hypothécaire pour les immeubles locatifs à unités multiples. La SCHL a réalisé d'importants progrès pour accélérer les approbations en doublant son taux de traitement au cours de l'année et réglera son arriéré de demandes d'ici la fin de 2023. En accélérant ses processus, la SCHL continuera de jouer un rôle essentiel pour favoriser une offre diversifiée de mesures de financement pour les logements locatifs.

La SCHL apportera d'autres améliorations en rationalisant et en simplifiant les exigences et les processus de demande, ainsi qu'en accélérant le processus pour les projets prêts à démarrer et le traitement des demandes présentées par des partenaires de confiance.

Réaffecter un plus grand nombre de terrains fédéraux pour le logement

Le gouvernement du Canada possède et gère le plus grand portefeuille immobilier au pays, et une partie de ces terrains peut être utilisée pour construire plus de logements pour les personnes qui en ont besoin. Par l'intermédiaire de la Société immobilière du Canada, une société d'État qui a soutenu la construction de plus de 10 300 nouveaux logements depuis 2016, plus de 29 000 nouveaux logements devraient être construits sur des terrains fédéraux d'ici 2029.

Le 7 novembre 2023, le gouvernement fédéral a annoncé que six sites fédéraux excédentaires seraient aménagés pour y construire plus de 2 800 nouveaux logements à Edmonton, à Calgary, à St. John's et à Ottawa. D'ici mars 2024, la Société immobilière du Canada contribuera à réaffecter les biens immobiliers fédéraux excédentaires suivants :

• Edmonton : 711 logements dans le Village à Griesbach, y compris 93 logements abordables;
• Calgary : 516 logements à Currie;
• St. John's : 34 logements à Pleasantville;
• Ottawa : 307 logements dans le Village des Riverains, 600 logements sur l'avenue Carling et 710 logements sur la rue Booth, dont 221 logements abordables.

Non seulement le Canada a besoin de plus de logements, mais il faut aussi plus de logements abordables. C'est pourquoi la Société immobilière du Canada a également annoncé un nouvel objectif minimal de 20 % de logements abordables pour tous les projets en cours de réalisation. La nouvelle exigence relative aux logements abordables s'appliquerait dans les communautés où l'exigence minimale municipale de logements abordables est plus faible ou n'existe pas déjà.

Alors que les travaux se poursuivent pour trouver d'autres biens pouvant être réaffectés à la construction de logements, le gouvernement a l'intention d'adopter des mesures supplémentaires pour accélérer ce processus et cerner davantage d'opportunités pour construire plus de logements.

L'engagement pris par le gouvernement fédéral de construire plus de logements abordables est également la raison pour laquelle, en 2018, le gouvernement a lancé l'Initiative des terrains fédéraux, un programme de 200 millions de dollars qui, en collaboration avec la Société immobilière du Canada et d'autres détenteurs de terrains fédéraux, vise à vendre à prix fortement réduit des propriétés fédérales à des constructeurs qui souhaitent bâtir des logements abordables. Depuis sa création en 2018, l'Initiative des terrains fédéraux a permis au gouvernement de se départir de plus de 20 parcelles de terrain pour le logement, et le gouvernement prévoit se départir d'autres parcelles prochainement. Dans l'ensemble, les résultats à ce jour représentent plus de 3 900 logements nouveaux ou réparés dans le cadre d'engagements financiers ou conditionnels, dont plus de 1  700 sont des logements abordables. Grâce à ces projets et à d'autres qui seront menés à bien, l'Initiative des terrains fédéraux est en voie de soutenir 4 500 logements, dont au moins 30 % seront abordables.

Renforcer le programme de développement de coopératives d'habitation

Depuis des générations, les coopératives d'habitation offrent des logements abordables et de qualité à la population canadienne. Ce modèle de logement communautaire unique permet aux personnes de vivre dans un environnement inclusif qui favorise leur développement personnel et leur stabilité à long terme en leur offrant un logement où vivre, dans une communauté accueillante, pour les années à venir.

Le gouvernement fédéral reconnaît la valeur des coopératives d'habitation et a fait, dans le budget de 2022, l'investissement le plus important dans ce secteur depuis plus de 30 ans. Dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement va encore plus loin pour construire des coopératives d'habitation dans tout le Canada.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce un investissement de 309,3 millions de dollars en nouveau financement pour le programme de développement de coopératives d'habitation annoncé dans le budget de 2022. En collaboration avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et les partenaires des coopératives d'habitation, la SCHL s'emploie à lancer le programme élaboré conjointement au début de 2024.

Utiliser la Banque de l'infrastructure du Canada pour appuyer la construction de plus de logements

Les communautés du Canada éprouvent actuellement des difficultés de financement pour mettre en place les nouvelles infrastructures nécessaires à la construction d'un plus grand nombre de logements. Ces difficultés peuvent comprendre les coûts d'aménagement de nouvelles conduites d'alimentation en eau et de lignes électriques, d'usines de traitement des eaux usées, de routes, de voies de transport en commun et de câblage Internet. Sans cette infrastructure, il est difficile pour les communautés de se développer, et de nouveaux logements ne peuvent pas être construits.

Depuis 2017, la Banque de l'infrastructure du Canada s'est engagée à réaliser des investissements de 10 milliards de dollars dans le cadre de 48 projets d'infrastructure à l'échelle du pays, dont le coût des immobilisations est près de 28 milliards de dollars. Ces investissements comprennent l'accès à Internet à fibres optiques pour les communautés rurales de l'Ontario et du Manitoba, l'usine de traitement des eaux usées de Port Stalashen, en Colombie-Britannique, et le petit réacteur modulaire de Darlington, en Ontario.

S'appuyant sur ce bilan et son expertise pour utiliser des capitaux privés et institutionnels pour soutenir les projets d'infrastructure, la Banque de l'infrastructure du Canada explore d'autres façons pour répondre aux besoins des communautés qui cherchent à développer les infrastructures nécessaires pour construire plus de logements. Des détails sur ces travaux seront annoncés d'ici le budget de 2024.

Mise à jour sur le logement pour les Autochtones et la stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique

Le gouvernement du Canada s'engage à collaborer avec les communautés, les gouvernements et les organisations autochtones pour garantir que les peuples autochtones ont accès à des logements adéquats. Depuis 2015, le gouvernement fédéral a engagé plus de 10,7 milliards de dollars pour soutenir le logement des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette somme comprend, selon l'annonce faite dans le budget de 2022, un financement de 4 milliards de dollars pour le logement des membres des Premières Nations vivant dans les réserves, des Inuits, des Métis et des Premières Nations autonomes ou signataires de traités modernes.

Des obstacles particuliers continuent d'empêcher les Autochtones d'accéder à des logements sécuritaires et abordables dans les communautés urbaines, rurales et nordiques partout au Canada. Selon un rapport du directeur parlementaire du budget de 2021, 57 % des ménages autochtones ayant des besoins urgents en matière de logement résident dans de grands centres urbains, et le tiers des locataires autochtones des zones urbaines, rurales et nordiques ont de tels besoins.

Afin de remédier à ces lacunes en matière de logement, le budget de 2023 a annoncé un investissement de 4 milliards de dollars pour la stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique, qui sera selon une démarche conçue par et pour les peuples autochtones. Le gouvernement fédéral collabore avec divers partenaires autochtones, y compris les gouvernements et les organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour élaborer et lancer conjointement la stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique en 2024.

Créer le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Communautés

Les communautés canadiennes dynamiques et en pleine croissance ont besoin de logements abordables ainsi que d'autres infrastructures telles que des réseaux de transport en commun, des systèmes d'aqueduc et d'égout modernes et des centres communautaires.

• Reconnaissant le lien entre le logement et l'infrastructure, le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de créer le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Communautés (actuellement Infrastructure Canada). Dans cette loi, le gouvernement précisera les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de ce ministère en tant que responsable fédéral de l'amélioration des infrastructures publiques et de la situation en matière de logement.

Le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Communautés aidera le gouvernement à réaliser les priorités du Canada en matière de logement.

1.2 Plus de travailleurs pour construire plus de logements

Partout au pays, des milliers de personnes de métier qualifiées se rendent au travail chaque jour pour construire les logements dont la population canadienne a besoin. Toutefois, afin de suivre le rythme et l'ampleur des efforts requis pour construire plus de logements, plus rapidement, notre pays en pleine croissance doit attirer encore plus de personnes de métier et de travailleurs qualifiés qui peuvent construire les logements nécessaires pour réaliser nos objectifs ambitieux à cet égard.

Un peu partout au pays, particulièrement dans les communautés rurales, il est difficile d'embaucher et de maintenir en poste des travailleurs dans le secteur local de la construction, et la pénurie de main-d'œuvre limite les projets d'un trop grand nombre de communautés canadiennes. Certaines de ces difficultés sont de nature temporaire, mais d'autres sont structurelles et attribuables au fait que de nombreux travailleurs de la construction atteignent l'âge de la retraite.

Le gouvernement fédéral prend des mesures pour non seulement recruter à l'étranger les talents dont l'économie a besoin, mais aussi former et maintenir en poste les Canadiens et les résidents permanents qui sont prêts à trouver des emplois bien payés et intéressants dans le secteur de la construction.

Éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada

De la construction aux soins de santé et à la garde des jeunes enfants, il est essentiel de veiller à ce que les personnes de métier et les personnes œuvrant dans les domaines de la santé et de l'éducation à la petite enfance puissent se déplacer d'une province à l'autre pour construire les logements et offrir les soins de santé et les services de garde des jeunes enfants abordables dont la population canadienne a besoin. Toutefois, trop de personnes sont actuellement limitées par les obstacles à la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre. Le gouvernement fédéral a déjà pris des mesures pour qu'il soit plus facile pour les gens de travailler partout au pays, notamment en instaurant une nouvelle déduction fiscale pour la mobilité de la main-d'œuvre dans le budget de 2022, qui permet aux personnes de métier de déduire de leur revenu jusqu'à 4 000 $ par année en frais de réinstallation.

Le gouvernement fédéral a également fait preuve de leadership en améliorant le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, qui aide les nouveaux arrivants à acquérir une expérience de travail canadienne, fournit une aide financière pour les examens et les cours, et assure une coordination avec les provinces et les territoires pour que la reconnaissance des titres de compétences soit plus harmonieuse dans l'ensemble du pays. Depuis 2018, plus de 9 000 nouveaux arrivants qualifiés ont bénéficié d'un soutien direct à l'emploi, comme des stages pratiques et des subventions salariales, et 20 000 autres travailleurs ont reçu des prêts ou des services de soutien afin qu'il leur soit plus facile de gérer les coûts et les autres exigences liés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Toutefois, de nombreuses entreprises, surtout les constructeurs, ont encore de la difficulté à embaucher les travailleurs dont elles ont besoin, ce qui ralentit la construction d'un plus grand nombre de logements et limite le potentiel de croissance économique au Canada. En ce qui concerne le système universel de soins de santé publics du Canada, les obstacles provinciaux entravent également la prestation de meilleurs soins de santé pour la population canadienne.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce qu'au cours des prochains mois, le gouvernement fédéral passera à la prochaine étape de son travail visant à éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada, notamment en utilisant les transferts fédéraux et d'autres formes de financement pour encourager les provinces et les territoires à alléger les formalités administratives qui empêchent les déplacements des travailleurs au pays, surtout dans les secteurs de la construction, des soins de santé et de la garde des jeunes enfants. Ce travail consistera à :

  • collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'assurer la pleine mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la construction et des soins de santé pour répondre aux besoins du marché du travail;
  • bâtir sur le succès du programme Sceau rouge afin d'améliorer la mobilité des personnes de métier et d'éliminer d'autres obstacles, comme la reconnaissance des titres de compétence en double;
  • veiller à ce que les provinces et les territoires accueillent les professionnels de la santé de partout au Canada en utilisant l'entente de financement fédéral en matière de soins de santé de près de 200 milliards de dollars annoncée en février 2023.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce également que le gouvernement fédéral s'efforce d'éliminer d'autres obstacles au commerce intérieur en supprimant les exceptions fédérales inutiles dans l'Accord de libre-échange canadien. Le gouvernement fédéral rappelle que l'Accord de libre-échange canadien, que toutes les provinces et tous les territoires ont signé, donne aux travailleurs qualifiés le privilège de travailler dans n'importe quel territoire ou province sans devoir faire face à des obstacles additionnels importants.

Ces mesures complètent les efforts que le gouvernement fédéral continue de déployer pour renforcer le secteur de la santé au Canada, conformément à ce qui est décrit au chapitre 2, Soutenir une classe moyenne forte.

Accorder la priorité aux demandeurs de résidence permanente qui possèdent des compétences dans le domaine de la construction

La pénurie de main-d'œuvre du Canada dans l'industrie de la construction peut aussi être comblée, en partie, par de nouveaux talents provenant du monde entier.

Pour répondre aux besoins en matière de construction de logements au pays, le gouvernement fédéral a lancé en mai 2023 un nouveau processus de sélection dans le cadre du système d'immigration Entrée express, qui donne la priorité aux demandeurs de résidence permanente possédant des compétences, une expérience de travail, des études ou des certifications particulières, notamment dans le secteur de la construction. Depuis mai, 1 500 travailleurs ayant de l'expérience dans des métiers spécialisés ont été invités à s'installer au Canada. À la suite de consultations approfondies auprès des syndicats, le gouvernement a centré le processus de demande de cette année sur les personnes ayant de l'expérience de travail dans des métiers spécialisés, comme la menuiserie, l'électricité, la soudure, la plomberie et la prestation de services à titre d'entrepreneurs généraux, qui peuvent contribuer à construire plus de logements, plus rapidement.

L'arrivée d'une main-d'œuvre qualifiée pour combler les lacunes du marché du travail dans le secteur de la construction est essentielle à la réalisation des objectifs ambitieux du Canada en matière de construction résidentielle, mais il est nécessaire d'assurer un juste équilibre entre ces objectifs et les pressions exercées sur le logement, les soins de santé et les infrastructures. Le gouvernement a annoncé, le 1^er novembre 2023, les objectifs stabilisés en matière d'immigration dans le cadre de son Plan des niveaux d'immigration de 2024-2026 qui continueront de soutenir la croissance économique, de respecter les engagements humanitaires et d'assurer une croissance durable de la population.

1.3 Aider les locataires, les acheteurs et les propriétaires

Les logements devraient servir de résidences pour les gens d'ici, et non d'actifs financiers spéculatifs pour les investisseurs. Le gouvernement fédéral prend des mesures pour freiner l'activité des investisseurs qui fait grimper le coût des logements, tout en aidant les personnes à devenir propriétaires et à le rester.

Décourager la location à court terme non conforme

À Montréal, à Toronto et à Vancouver seulement, il est estimé qu'il y avait 18 900 logements utilisés pour la location à court terme en 2020, et ce nombre a sûrement encore grandi dans les dernières années. Il ne s'agit pas de chambres d'amis dans le logement d'une personne. Ce sont des maisons et des appartements utilisés entièrement à des fins de location pour les touristes et, dans bien des cas, à peine quelques jours par semaine. Le Canada a besoin de plus de logements à long terme pour la population, et le gouvernement fédéral prend des mesures pour sévir contre ces locations à court terme qui empêchent les personnes de trouver des logements sur le marché. Certaines provinces, dont le Québec et la Colombie-Britannique, et certaines villes, comme Toronto, Montréal et Vancouver, ont déjà pris des initiatives pour résoudre ce problème, et le gouvernement fédéral entend les soutenir à cet égard.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement fédéral compte refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d'intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce également que le gouvernement fédéral entend refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d'enregistrement.

  Ces mesures s'appliqueraient afin de refuser toutes les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024.

• De plus, le gouvernement prend des mesures pour soutenir les municipalités qui sévissent contre les locations à court terme non conformes. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose un financement de 50 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour aider les municipalités à faire appliquer les restrictions prévues à l'égard des locations à court terme. Ce financement aidera les municipalités ayant des régimes réglementaires rigoureux qui ont une incidence importante et mesurable pour favoriser le retour sur le marché du logement à long terme des locations à court terme.

Cet appui à l'application des règles municipales, conjugué à l'impossibilité de déduire les dépenses liées à la location à court terme, incitera fortement les exploitants de logements servant à la location à court terme non conforme à retourner ces biens sur le marché du logement à long terme, tout en soutenant les efforts des provinces et des municipalités visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des biens résidentiels en tant que logements locatifs à court terme.

Afin de mieux comprendre le paysage de la location à court terme au Canada et d'éclairer la future politique sur le logement, le gouvernement fédéral étudiera les différentes options pour recueillir des données sur les locations à court terme.

Un investisseur qui réside au Québec possède trois appartements en copropriété au centre-ville de Montréal, mais ne vit pas dans ces appartements en copropriété; il les loue plutôt pendant toute l'année sur une plateforme de location numérique à court terme. Il sait que ses appartements en copropriété sont situés dans une région de Montréal qui ne permet que la location occasionnelle à court terme d'une résidence principale, mais décide quand même d'inscrire les appartements en copropriété en tant que locations à court terme. Il facture environ 250 $ par nuit et tire un revenu annuel d'environ 120 000 $ de la location des trois appartements en copropriété à des touristes.

Les dépenses de l'investisseur relatives aux appartements en copropriété, intérêts hypothécaires, factures de câble et Internet, assurance de biens, charges de copropriété, taxes foncières et déduction pour amortissement, se chiffrent à environ 120 000 $, ce qui signifie qu'il ne paie aucun impôt sur le revenu de 120 000 $ tiré de la location à court terme. Il s'attend également à ce que la valeur des appartements en copropriété augmente considérablement au fil du temps. Entre-temps, trois familles de Montréal ne peuvent pas louer ces appartements en copropriété.

À la suite des mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 pour décourager la location de logements à court terme, cet investisseur ne serait plus autorisé à déduire les frais de 120 000 $ parce qu'il n'est pas dûment enregistré ou autorisé par la Ville de Montréal ou le gouvernement du Québec. À l'avenir, il devra payer l'impôt sur le revenu de 120 000 $ tiré de la location à court terme, ce qui entraînera un coût d'environ 33 100 $ de plus par année au titre de l'impôt fédéral. L'augmentation de l'impôt à payer découragerait fortement le recours à ce type d'activités de location à court terme et favoriserait la remise de ces logements sur le marché de la location à long terme.

La nouvelle charte hypothécaire canadienne

Les gens travaillent fort pour être en mesure de se payer un logement au Canada, mais les taux d'intérêt élevés font que trop de personnes s'inquiètent de l'augmentation des paiements hypothécaires. Le gouvernement fédéral estime que, lorsqu'une personne a versé ce qu'elle a épargné et ses revenus dans son logement, elle devrait être protégée, surtout lorsque les taux d'intérêt ont augmenté à une cadence plus rapide que celle que le pays a connue depuis une génération. Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement prend des mesures pour s'assurer que chaque personne connait les mesures d'allégement hypothécaire qu'elle peut demander et recevoir de son institution financière, et il annonce de nouvelles mesures d'assouplissement adaptées à chaque situation.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce la nouvelle charte hypothécaire canadienne, qui s'appuie sur l'orientation et les attentes actuelles du gouvernement selon lesquelles les institutions financières doivent collaborer avec les Canadiens afin de leur offrir un allégement sur mesure et de garantir que les paiements sont raisonnables pour les emprunteurs. Les titulaires d'hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s'attendre à bénéficier de mesures d'allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes de la part de leur institution financière sous réglementation fédérale. Il est attendu que ces dernières prennent l'initiative de communiquer avec les emprunteurs vulnérables et d'utiliser tous les outils à leur disposition pour soutenir rapidement et efficacement ceux qui traversent une période difficile.

Ces mesures aideront un plus grand nombre de personnes à surmonter le stress financier temporaire causé par la hausse des taux d'intérêt et leur permettront de garder leur chez-soi. Le gouvernement fédéral continuera de surveiller activement l'application de ces mesures par les institutions financières, notamment le respect de la ligne directricede l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

La charte hypothécaire canadienne

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent s'attendre à ce que les institutions financières :

1. permettent des prolongations temporaires de la période d'amortissement pour les détenteurs d'hypothèque à risque;
2. renoncent aux frais et aux coûts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d'allégement;
3. n'exigent pas des titulaires d'hypothèques assurés qu'ils établissent de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal d'admissibilité assuré lorsqu'ils changent de prêteur au moment du renouvellement de l'hypothèque;
4. communiquent avec les propriétaires de quatre à six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement;
5. donnent aux propriétaires à risque la possibilité de verser des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé;
6. ne facturent pas d'intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d'allégement hypothécaire donnent lieu à une période temporaire d'amortissement négatif.

Gianluca et Nicholas sont un jeune couple vivant dans une maison qu'ils ont achetée il y a quelques années. En raison des taux d'intérêt élevés, ils ont vu leur paiement hypothécaire mensuel augmenter pour atteindre plus de 3 000 $. Après plusieurs mois de paiements plus élevés, Gianluca et Nicholas ont commencé à éprouver des difficultés financières et à puiser dans une marge de crédit pour payer les dépenses courantes. Conformément à la nouvelle charte hypothécaire canadienne, leur banque a proposé de prolonger temporairement la période d'amortissement de leur prêt hypothécaire, ce qui réduit le montant qu'ils paient au titre du capital, mais diminue leurs paiements hypothécaires de 400 $ par mois. Gianluca et Nicholas sont en mesure de garder leur maison grâce à ces paiements moins élevés, ce qui leur donne le temps d'élaborer un plan pour ramener l'amortissement à sa durée initiale sans craindre de perdre leur maison.

Mise à jour sur le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) afin d'aider à mettre les personnes en bonne voie de réaliser leur rêve d'être propriétaires.

Le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, un compte d'épargne enregistré, permet aux gens de verser jusqu'à 8 000 $ en cotisations par année (jusqu'à concurrence d'un montant cumulatif de 40 000 $) pour leur première mise de fonds. Pour les aider à atteindre leurs objectifs d'épargne, les cotisations au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété sont déductibles d'impôt dans la déclaration de revenus annuelle, à l'instar des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Et comme dans le cas d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), les retraits pour l'achat d'une première propriété – y compris tout revenu de placement tiré des cotisations – ne sont pas imposables : aucun impôt à payer ni sur les cotisations ni sur les retraits.

En date du 31 octobre, plus de 250 000 personnes au pays avaient déjà ouvert un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété afin d'épargner pour leur première mise de fonds, ce qui a permis de rendre l'accès à la propriété de nouveau à portée à travers le Canada et d'aider ces personnes à atteindre leurs objectifs d'épargne plus rapidement.

Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété est offert dans une vingtaine d'institutions financières, et d'autres institutions poursuivent leurs efforts en vue de l'offrir bientôt.

Katherine et Vasken veulent acheter une maison. Depuis le 1^er avril 2023, ils épargnent chacun dans leur compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété le maximum de 8 000 $ par année, qu'ils peuvent déduire de leur revenu au moment de produire leur déclaration de revenus. Ils gagnent tous les deux entre 70 000 $ et 100 000 $, et le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété leur permet de recevoir chacun un remboursement d'impôt fédéral annuel de 1 640 $. Après quatre années d'épargne, Katherine et Vasken ont une somme combinée de 90 000 $, incluant le revenu de placement non imposable, dans leur compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, qu'ils peuvent utiliser comme mise de fonds pour leur première maison. Ils pourront retirer sans payer d'impôt les fonds qu'ils ont accumulés pour leur mise de fonds et ainsi économiser des milliers de dollars qu'ils pourront utiliser pour leur nouvelle maison. De plus, ils pourront demander le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, ce qui leur permettra de bénéficier d'un allégement fiscal supplémentaire de 1 500 $.

La valeur combinée de l'allégement fiscal fédéral-provincial offert par le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, par rapport à un compte imposable pour un couple vivant en Ontario, gagnant environ 80 000 $ et versant chacun 8 000 $ par année en cotisations, est présentée au graphique 1.2. Il est également indiqué le montant maximal de la mise de fonds que ce couple pourrait effectuer avec l'aide du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation.

Loger les étudiants étrangers et les protéger contre la fraude

Les étudiants étrangers apportent d'importants avantages sociaux, culturels et économiques au Canada, tout en enrichissant l'expérience universitaire des étudiants canadiens. Ils continuent également d'apporter des avantages à long terme au Canada, car de nombreux étudiants étrangers obtiennent la résidence permanente et, par la suite, la citoyenneté canadienne.

Le Canada est une destination de choix pour les étudiants étrangers, grâce à ses établissements d'enseignement de grande qualité, à sa société accueillante et diversifiée et aux possibilités de travailler ou d'immigrer de façon permanente après l'obtention de leur diplôme. Bien que les étudiants étrangers aient contribué à la vie sur les campus à l'échelle du pays, certains ont également dû faire face à des défis.

Pour protéger les étudiants étrangers, le gouvernement fédéral est en train de renforcer l'outil de vérification des lettres d'acceptation afin de sévir contre les organisations frauduleuses qui profitent des étudiants étrangers souhaitant faire des études postsecondaires légitimes au Canada.

En collaboration avec les provinces, les territoires et les établissements d'enseignement postsecondaire désignés, le gouvernement fédéral mettra également en place un cadre pour les établissements d'enseignement reconnus, qui récompenserait les établissements d'enseignement ayant des normes élevées en matière de sélection, de soutien, notamment en offrant l'accès au logement, et de maintien des étudiants étrangers au Canada. De plus amples renseignements sur ces mesures visant à protéger les étudiants étrangers seront fournis au cours des prochains mois.