Annexe 6 : 
Rapport sur les répercussions

Financement du Bureau des grands projets qui servira de « guichet unique » en vue de faire avancer les grands projets au Canada et de simplifier l'approbation réglementaire fédérale des projets.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, car le Bureau aiderait à accélérer les projets d'intérêt national qui contribuent à la prospérité à long terme. Les grands projets que le Bureau pourrait soutenir sont répartis dans un large éventail de secteurs et de régions. Les possibilités économiques dans les secteurs de la construction et des ressources naturelles profiteront indirectement à un plus grand nombre d'hommes que de femmes, car les femmes représentent moins de 30 % de la main-d'œuvre dans ces deux secteurs.

Financement accordé à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour qu'il continue d'appuyer la participation des Autochtones aux processus de consultation par l'entremise de l'Initiative fédérale sur la consultation, y compris les projets d'intérêt national.

Cette mesure profiterait directement aux communautés autochtones. Elle permettrait de renforcer leur capacité à participer aux processus de consultation de la Couronne, en veillant à ce que les perspectives, les droits et les intérêts des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits soient pris en compte lors de l'élaboration de grands projets. Des consultations coordonnées et plus prévisibles entre la Couronne et les Autochtones contribueraient à accroître la certitude pour toutes les parties, en offrant aux communautés autochtones une voie claire pour contribuer aux projets d'intérêt national et en tirer profit. Comme le revenu annuel moyen des Autochtones est inférieur à celui des personnes non autochtones au Canada, le soutien à la participation des Autochtones aux processus de consultation profiterait principalement aux communautés à faible revenu.

Propose de donner des orientations à la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), à Exportation et développement Canada, au Fonds de croissance du Canada et à la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada (Corporation) afin qu'ils collaborent avec le Bureau des grands projets pour coordonner le financement fédéral des projets d'envergure nationale et pour suivre un cadre stratégique de financement. La mesure propose aussi d'augmenter l'enveloppe de capital statutaire de la BIC de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars et propose davantage de moyens pour la Corporation de garantir des investissements autochtones dans de nouveaux projets de construction et de permettre à la BIC d'investir dans tout projet d'envergure nationale soumis au Bureau des grands projets.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, car l'augmentation de l'enveloppe de capital statutaire permettrait de financer davantage de projets d'intérêt public. Une meilleure coordination entre les sociétés d'État fédérales contribuera à stimuler les investissements privés, à soutenir l'économie canadienne et à accélérer les projets d'envergure nationale, tout en assurant une utilisation efficiente des fonds publics. Cette mesure profiterait aussi aux groupes autochtones, puisqu'elle faciliterait les investissements autochtones dans de nouveaux projets de construction.

Cette mesure offrirait la passation en charges immédiate des bâtiments servant à la fabrication et à la transformation.

Cette mesure profiterait aux entreprises des industries de la fabrication et de la transformation. Les propriétaires et les actionnaires d'entreprises ont tendance à être des hommes, d'âge plus mûr, qui ont des revenus supérieurs. Les possibilités d'emploi indirectes qui en découleraient profiteraient principalement aux hommes, car ils sont plus susceptibles de travailler dans le secteur de la fabrication ou de la transformation, mais seraient équilibrées en ce qui concerne le revenu. De façon plus générale, les investissements dans le capital pouvant améliorer la productivité des entreprises profiteraient à toute la population canadienne.

Les mesures rétabliraient la déduction pour amortissement accéléré des équipements et des installations connexes liés au gaz naturel liquéfié, mais seulement pour les installations de gaz naturel liquéfié à faibles émissions de carbone. Pour être admissible, une installation devra répondre à de nouvelles normes de rendement en matière d'émissions. Deux niveaux de soutien seraient offerts, qui dépendront du rendement de l'installation en matière d'émissions. Les détails sur les nouvelles exigences de rendement en matière d'émissions pour ces déductions supplémentaires seront fournis à une date ultérieure.

Les mesures profiteraient aux entreprises du secteur de liquéfaction du gaz naturel. Les propriétaires et actionnaires d'entreprises sont en général des hommes, plus âgés et ayant des revenus plus élevés. Les retombées indirectes sur l'emploi profiteraient principalement aux hommes. Ces avantages seraient concentrés en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, où se trouve la majeure partie de la production canadienne de gaz naturel. À l'heure actuelle, la plupart des projets de gaz naturel liquéfié sont prévus en Colombie-Britannique.

La mesure viendrait modifier le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental en augmentant de 4,5 à 6 millions de dollars la limite des dépenses admissibles au crédit d'impôt majoré de 35 %.

La mesure profiterait aux entreprises qui réalisent des activités de recherche et développement. Les propriétaires et actionnaires d'entreprises sont généralement des hommes, plus âgés et ayant des revenus plus élevés. Les travailleurs et les travailleuses des secteurs et professions où la recherche et le développement industriels sont plus courants, qui sont eux aussi plus susceptibles d'être des hommes et d'avoir des revenus plus élevés, pourraient aussi en tirer des avantages indirects. Toutefois, comme les progrès technologiques et scientifiques peuvent se diffuser dans l'ensemble de l'économie et générer des gains de productivité, les avantages pourraient profiter à toute la population canadienne.

Financement à l'appui de la mise en place d'une infrastructure publique souveraine d'intelligence artificielle (IA) à grande échelle qui augmentera l'offre de puissance de calcul de l'IA et soutiendra l'accès à la capacité de calcul souveraine de l'IA.

Cette mesure profiterait principalement aux hommes très instruits des régions de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec, où se concentre la majorité de l'écosystème de l'IA. Environ 70 % de la main-d'œuvre de la communauté de l'IA sont des hommes titulaires d'un diplôme d'études supérieures. Environ 50 % des emplois dans le secteur de l'IA sont considérés comme étant « bien rémunérés », la fourchette des salaires annuels commençant à 82 000 $. Cette mesure appuierait aussi indirectement l'industrie et le milieu universitaire canadiens et procurerait des avantages supplémentaires à l'écosystème canadien de l'IA, notamment une hausse de la productivité.

Financement du programme de mesure des technologies et de l'intelligence artificielle (IA) (TechStat) pour soutenir les données et les renseignements permettant de mesurer la façon dont les organismes utilisent l'IA et de comprendre ses effets sur la société canadienne, la main-d'œuvre et l'économie.

Cette mesure profiterait à l'ensemble de la population canadienne, car elle permettrait de fournir aux responsables des politiques des données opportunes et pertinentes leur permettant de mener des analyses approfondies et de mieux comprendre la contribution et les retombées de la technologie pour les entreprises, le gouvernement et la population canadienne. 

Financement accordé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et au Conseil national de recherches Canada pour renouveler les programmes ÉleverlaPI, le Collectif d'actifs en innovation et Assistance PI, afin de continuer à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes dans leurs besoins en matière de propriété intellectuelle.

Cette mesure profiterait directement aux PME novatrices ayant le potentiel de détenir de la propriété intellectuelle. Les PME novatrices appartiennent majoritairement à des hommes (65,6 %), et leurs propriétaires sont généralement très scolarisés.

Approche corrective de l'ACS Plus : Les femmes, les Autochtones et les personnes issues de communautés racisées peuvent faire face à des obstacles pour accéder aux services de propriété intellectuelle. Pour remédier à ces obstacles, le programme ÉleverlaPI exige que les bénéficiaires élaborent et mettent en œuvre des plans d'action en matière d'inclusion, de diversité, d'équité et d'accessibilité, et offre des mesures de soutien ciblées aux groupes sous-représentés afin de leur donner accès à ces services.

Financement accordé à la Banque de développement du Canada qui servirait au lancement de l'Initiative de catalyse du capital de risque et de croissance, un « fonds de fonds » qui encouragerait la participation des fonds de pension et d'autres investisseurs institutionnels, ainsi que du financement pour le gouvernement afin de développer et mettre en œuvre une nouvelle stratégie visant à soutenir les entreprises confrontées à des lacunes de financement au début de leur phase de croissance.

Les hommes devraient profiter de manière disproportionnée de cette initiative, car ils sont surreprésentés en tant que gestionnaires de fonds de capital de risque et d'entrepreneurs qui reçoivent de l'investissement de ces gestionnaires de fonds. Des avantages indirects devraient échoir de manière plus générale aux travailleurs et travailleuses à l'emploi d'entreprises qui reçoivent ces investissements, ainsi qu'aux investisseurs qui pourraient profiter d'un écosystème d'innovation renforcé et de la croissance à long terme d'entreprises à potentiel élevé. Cette initiative pourrait aussi profiter aux personnes à revenu moyen et élevé, y compris les investisseurs et les personnes employées dans des entreprises à potentiel élevé de croissance.

Le Plan des niveaux d'immigration 2026-2028 stabilise les cibles d'admission des résidents et résidentes permanents à 380 000 par année pendant trois ans, tout en fixant un objectif pour les nouvelles arrivées de résidents et résidentes temporaires à 385 000 en 2026 et à 370 000 en 2027 et 2028. De plus, au cours des deux prochaines années, le Canada mettra en œuvre une mesure ponctuelle visant à accorder la résidence permanente aux personnes protégées admissibles au Canada, ainsi qu'une mesure ponctuelle visant à accélérer la transition vers la résidence permanente pour un maximum de 33 000 titulaires de permis de travail.

Ces mesures profiteraient aux personnes nouvellement arrivées au Canada, car elle favoriserait leur intégration, ce qui contribuerait à des retombées économiques et sociaux positives. Les hommes nouvellement arrivés au pays ont un taux d'emploi modérément plus élevé que les personnes nées au Canada, tandis que les femmes nouvellement arrivées au pays font face à d'importants défis sur le marché du travail, avec des taux d'emploi plus faibles que ceux des femmes nées au Canada. L'établissement de cibles d'immigration contribue aussi à un système d'immigration durable et bien géré, qui génère des avantages économiques, sociaux et culturels à long terme pour toute la population canadienne.

Financement accordé à Emploi et Développement social Canada pour qu'il collabore avec les provinces et les territoires afin de rendre la reconnaissance des titres de compétences étrangers plus équitable, transparente, rapide et uniforme, en particulier dans les secteurs de la santé et de la construction.

Cette mesure profiterait aux professionnels et professionnelles formés à l'étranger qui détiennent un diplôme d'études postsecondaires et qui sont à la recherche d'un emploi dans une profession réglementée, en particulier dans les secteurs de la santé et de la construction. Les femmes et les hommes, qui sont respectivement surreprésentés dans les secteurs de la santé et des métiers spécialisés, en bénéficieraient. Même si de nombreuses personnes nouvellement arrivées au pays détiennent un diplôme universitaire (près de la moitié détiennent au moins un baccalauréat), elles connaissent un taux de chômage plus élevé et une surqualification comparativement aux personnes nées au Canada. Elles sont également moins susceptibles de trouver un emploi dans leur domaine. Les personnes racisées, qui représentent environ 80 % des personnes nouvellement arrivées, bénéficieraient particulièrement de cette mesure.

Lancement de la Stratégie d'attraction des talents internationaux visant à recruter des chercheurs et chercheuses au niveau international de haut niveau dans les universités canadiennes, afin de renforcer l'écosystème de recherche au Canada.

Cette mesure profiterait à l'ensemble de la population canadienne en stimulant la croissance économique. Elle bénéficierait aussi directement aux chercheurs et chercheuses de haut calibre au niveau international et aux établissements d'enseignement postsecondaires canadiens, qui bénéficieraient de l'expertise des talents recrutés. Les chercheurs et chercheuses de haut calibre ont tendance à avoir des revenus plus élevés.

Explorer des améliorations possibles dans le cadre du modèle de gouvernance du Réseau national des aéroports, y compris des modifications aux baux fonciers et des mesures visant à attirer davantage d'investissements privés, notamment de la part d'investisseurs institutionnels.

Cette mesure devrait profiter aux voyageurs et voyageuses du Canada et de l'étranger qui utilisent les aéroports du Réseau, en soutenant les investissements dans les infrastructures et les services aéroportuaires tout en maintenant les frais d'utilisation à un niveau concurrentiel grâce à une meilleure efficacité. Selon l'Enquête sur les dépenses des ménages de 2023 de Statistique Canada, la propension à voyager à des fins personnelles est fortement liée au revenu. Par conséquent, cette mesure devrait avoir une plus grande incidence sur les personnes à revenu moyen ou élevé.

Financement accordé à Transports Canada afin d'appuyer des projets d'infrastructure axés sur la sécurité dans les aéroports locaux et régionaux.

Cette mesure profiterait directement aux communautés rurales et éloignées grâce au maintien des voies aériennes essentielles. Cet accès est crucial pour la prestation rapide de soins de santé, la livraison d'aliments frais et le développement économique global. Une personne canadienne sur neuf vit dans une communauté considérée comme « modérément », « plus » ou « très » éloignée, les et les Autochtones étant plus susceptibles de vivre dans des régions plus éloignées. Les secteurs de la construction et du génie bénéficieraient indirectement des nouveaux projets d'infrastructure, la main-d'œuvre dans ces secteurs étant majoritairement composée d'hommes (p. ex. 86,4 % d'hommes dans le secteur de la construction).

Lancement d'un nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes visant à soutenir les projets d'infrastructure locale et régionale.

Cette mesure profiterait à tout le monde au Canada grâce aux investissements dans les infrastructures publiques couvrant un large éventail de catégories d'infrastructures, les retombées variant selon le type de projet et la région. Elle profiterait indirectement au secteur de la construction qui emploie majoritairement des hommes (86,4 %), en âge de travailler et ayant un revenu moyen.

Prolonger de cinq ans les taux de crédit complets dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC), de 2031 à 2035. Les taux de crédit seraient réduits de moitié de 2036 à 2040.

Cette mesure devrait profiter aux entreprises des secteurs des services publics, de la fabrication, de la transformation, de l'ingénierie, du pétrole et du gaz, ainsi que de la construction, en particulier celles situées dans l'Ouest canadien. Les actionnaires et la main-d'œuvre des entreprises qui investissent dans le CUSC en profiteraient directement. De façon générale, les hommes d'un certain âge et les personnes à revenu élevé sont surreprésentés au sein de ces groupes. L'augmentation de l'activité économique découlant de cette mesure entraînerait une incidence positive sur le PIB par habitant. Les réductions des émissions de gaz à effet de serre profiteront à l'ensemble de la population canadienne, en particulier les jeunes et les générations futures, en réduisant les répercussions négatives associées aux changements climatiques.

La mesure élargirait la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres afin d'y inclure la production d'antimoine, d'indium, de gallium, de germanium et de scandium.

Cette mesure profiterait directement aux entreprises admissibles et pourrait encourager des investissements supplémentaires dans l'extraction et la transformation de minéraux critiques utilisés dans les technologies propres. Ces investissements accrus pourraient favoriser la croissance des entreprises et accroître la productivité des travailleurs et travailleuses au Canada, et entraîner des salaires plus élevés que la moyenne nationale. Les personnes qui travaillent dans le secteur minier, de l'extraction et de la transformation ont tendance à avoir des revenus plus élevés et sont de façon disproportionnée des hommes (82 %), en âge de travailler (90 %) ou des Autochtones (9 %). Toute la population canadienne bénéficierait des investissements favorisant une économie à faibles émissions en carbone, particulièrement les jeunes générations et les populations vulnérables, notamment les femmes, les Autochtones et les personnes vivant dans les régions rurales, qui sont touchées de façon disproportionnée par les changements climatiques.

Financement accordé à ressources naturelles Canada pour créer le Fonds souverain pour les minéraux critiques, qui permettrait de faire des investissements stratégiques dans des projets et des entreprises liés aux minéraux critiques, notamment pas des investissements en capitaux propres des garanties de prêts et des contrats d'achat à long terme.

Toute la population canadienne bénéficierait des effets positifs sur la croissance et la productivité du Canada grâce à l'augmentation des investissements dans des projets et des entreprises de minerais essentiels au Canada. Cette mesure profiterait directement aux travailleurs et travailleuses du secteur minier, qui sont principalement des hommes, ainsi qu'aux Canadiens et Canadiennes vivant dans les communautés rurales et éloignées, y compris aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis ainsi qu'aux personnes qui vivent dans le Nord canadien où on retrouve de nombreuses opportunités minières. Elle pourrait offrir des occasions de réconciliation économique pour les peuples autochtones et offrir la croissance locale de l'emploi. Les avantages indirects profiteraient aux personnes travaillant dans les secteurs de la construction et du transport, par l'entremise d'emplois temporaires. La main-d'œuvre de ces secteurs est composée de façon disproportionnée d'hommes.

Financement accordé à Ressources naturelles Canada afin de créer le Fonds du premier et du dernier kilomètre pour favoriser le développement des chaînes de valeurs canadiennes des minéraux critiques.

Toute la population canadienne profiterait des effets positifs sur la croissance et la productivité du pays grâce à une meilleure efficacité des chaînes d'approvisionnement et à de nouvelles possibilités de marché dans le secteur minier. Les avantages directs iraient aux propriétaires, aux gens d'affaires et aux personnes utilisatrices d'infrastructures minières. Les projets miniers sont en grande partie situés dans les régions rurales et éloignées du pays. Cette mesure profiterait directement à la main-d'œuvre du secteur minier, qui emploie principalement des hommes en âge de travailler (25 à 54 ans) et dont le salaire moyen dépasse la moyenne nationale. Les Autochtones représentent 11 % de la main-d'œuvre du secteur minier, soit la proportion la plus élevée parmi les industries du Canada.

Élargir l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques afin d'y inclure des minéraux critiques supplémentaires. Cette mesure s'appliquerait aux dépenses renoncées dans le cadre d'ententes d'actions accréditives admissibles conclues après le jour du dépôt du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Cette mesure profiterait aux personnes qui investissent dans les actions accréditives de sociétés d'exploration minière. Ces personnes sont généralement des hommes dont les revenus sont élevés. Les entreprises menant des activités d'exploration minière en bénéficieraient aussi. La main-d'œuvre du secteur minier, qui de façon générale est composée d'hommes, ainsi que certaines communautés, y compris les communautés autochtones et du Nord, pourraient également en bénéficier indirectement. La mesure pourrait encourager l'offre future de certains minéraux critiques.

Sélection d'un organisme externe pour diriger l'élaboration de lignes directrices canadiennes sur l'investissement durable (ce qu'on appelle aussi une « taxonomie »).

Des lignes directrices canadiennes sur l'investissement durable pourraient améliorer le fonctionnement du système financier, ce qui profiterait à toute la population canadienne. Cependant, les hommes, les personnes à revenu élevé et les personnes aînées qui ont tendance à être plus riches et à avoir plus d'investissements pourraient bénéficier de cette mesure de manière disproportionnée. De plus, des lignes directrices en matière d'investissement durable pourraient générer des avantages en aval grâce à la mobilisation de capitaux à l'appui de la transition vers la carboneutralité du Canada, et ce, pour l'ensemble de la population canadienne, en particulier les jeunes générations et les populations vulnérables, comme les femmes, les peuples autochtones et les communautés rurales et côtières, qui sont touchées de manière disproportionnée par les changements climatiques.

Introduction de modifications législatives à la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'efficacité énergétique, et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), afin d'accroître la prévisibilité des investissements et de favoriser l'adoption de biens écoénergétiques.

Toute la population du Canada devrait profiter de cette mesure. Bien que ces modifications ne devraient pas avoir d'effet important sur les émissions à effet de serre, elles devraient offrir une plus grande certitude en matière d'investissement et améliorer l'efficacité législative réglementaire.

Adoption de règlements visant à interdire les frais de transfert, à établir des délais de transfert et à renforcer la divulgation de renseignements liés aux transferts de comptes enregistrés et de comptes de placement. Le gouvernement prévoit aussi collaborer avec les banques pour trouver des façons de simplifier le processus de transfert de comptes chèques principaux.

Ces mesures profiteraient à toute la population canadienne, car elles visent à améliorer la concurrence dans le secteur financier en général. Si les Canadiens et les Canadiennes peuvent plus facilement transférer des comptes de dépôt, des comptes enregistrés ou des comptes de placement à d'autres institutions financières, celles-ci rivaliseraient davantage pour attirer la clientèle. Ceci se traduirait par une diminution des prix ou par des services de meilleure qualité pour toute la population canadienne. Les personnes au Canada qui détiennent des comptes enregistrés ou des comptes de placement, ce qui est plus fréquent chez les personnes à revenu élevé, pourraient bénéficier de manière disproportionnée de ces transferts, qui seront plus simples et moins coûteux.

Le gouvernement demande à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de préparer un rapport sur la structure, le niveau et la transparence des frais imposés par les banques canadiennes.

Le rapport de l'Agence devrait améliorer la compréhension du public quant au niveau et à la transparence des frais bancaires au Canada, ce qui profiterait à toute la population canadienne.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et d'autres lois au besoin, afin d'alléger les critères d'admission des coopératives de crédit fédérales et de faciliter leur expansion au moyen de fusions et d'acquisitions.

L'ensemble de la population canadienne bénéficierait des améliorations apportées au cadre fédéral régissant les coopératives de crédit, puisque la croissance du nombre d'institutions financières comme celles-ci favoriserait une plus grande concurrence dans le secteur financier. La concurrence fait baisser les frais, réduit les taux d'intérêt des dépôts et améliore le service à la clientèle. Les banques se faisant concurrence pour obtenir des parts de marché procurent des avantages aux diverses régions du Canada desservies par les coopératives de crédit. La concurrence dans le secteur peut également accroître l'efficacité et soutenir le développement économique et la productivité, car les banques sont incitées à allouer des capitaux aux fins les plus productives.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d'augmenter le seuil d'exigence de participation publique de 35 % du capital, le faisant passer de 2 milliards de dollars à 4 milliards de dollars.

Cette mesure devrait soutenir la croissance et la compétitivité des petites institutions financières. L'ensemble de la population au Canada en bénéficierait grâce à l'amélioration de la croissance et de la compétitivité de ces institutions, car une concurrence accrue dans le secteur financier favorise des prix plus bas et des services financiers de meilleure qualité.

Propose une modification législative à la Loi sur les banques pour empêcher les banques de limiter indûment l'accès des dépôts effectués par les courtiers à leurs canaux de distribution.

Toute la population canadienne bénéficierait des améliorations favorisant la croissance et la compétitivité des petites institutions financières, qui favorisent à leur tour des prix plus bas et des services financiers de qualité.

Propose une loi visant à compléter le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs et à transférer la gouvernance à la Banque du Canada, ainsi qu'une modification législative à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui accorderaient à la population canadienne un droit à la mobilité des données à l'appui d'une approche globale du partage des données.

L'ensemble de la population canadienne devrait bénéficier de cette mesure, car elle favoriserait la concurrence et réduirait les risques dans le secteur des services financiers grâce à la réglementation du partage de données. Pour le public consommateur, cela pourrait signifier une plus grande inclusion financière, des décisions financières plus éclairées ainsi qu'une meilleure gestion et atténuation des facteurs de stress financier. Pour les entreprises, cette mesure pourrait signifier un meilleur accès à de nouvelles formes de financement et une réduction du fardeau administratif grâce à une meilleure intégration et à une automatisation des fonctions clés.

Adoption de règlements visant à favoriser une innovation sécuritaire en matière d'actifs numériques en réglementant l'émission de cryptomonnaies stables à garantie fiduciaire.

Réglementer l'émission de cryptomonnaies stables profiterait à toute la population canadienne en veillant à ce que ces cryptomonnaies soient garanties par des réserves de qualité et assorties de politiques de rachat appropriées et de mesures de protection adéquates aux fins de sécurité des données et de gestion des risques. Bien que l'ensemble de la population en bénéficierait, les recherches menées par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en 2023-2024 ont révélé que les hommes et les jeunes au Canada sont plus susceptibles de détenir des cryptomonnaies stables. Cette mesure leur profiterait donc de manière disproportionnée en garantissant la sécurité de ces actifs.

Propose une modification législative au Code canadien du travail afin de limiter les clauses de non-concurrence qui faussent le marché du travail et nuisent à la concurrence et à la mobilité de la main-d'œuvre.

Cette mesure profiterait aux travailleurs et travailleuses partout au Canada en améliorant le jumelage-emplois et en réduisant les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre. Accroître la concurrence pour attirer des talents devrait augmenter les salaires et la productivité favoriserait l'obtention de gains généralisés dans tous les groupes d'âge, d'éducation et de revenu.

Financement proposé pour que VIA Rail Canada afin de mettre en œuvre des technologies visant à améliorer la ponctualité de ses services dans le corridor ferroviaire.

Cette mesure profiterait directement aux personnes qui utilisent les services de VIA Rail dans le corridor. Pour l'ensemble de trajets de VIA Rail, les femmes représentent environ 60 % de la clientèle, les jeunes et le corps étudiant environ 20 % et les personnes aînées environ 13 %.

Financement destiné à soutenir la Faculté de médecine de l'Université métropolitaine de Toronto, en construisant un nouvel immeuble pour la population étudiante sur le campus de Brampton de l'Université métropolitaine de Toronto, ainsi que l'établissement de cliniques d'enseignement en soins primaires dans les communautés avoisinantes.

Cette mesure bénéficierait à la Faculté de médecine de l'Université métropolitaine de Toronto. Les bénéficiaires directs seraient les étudiants et étudiantes en médecine, car le soutien à l'infrastructure auxiliaire améliorerait leur expérience. En 2020, l'Association des facultés de médecine du Canada estimait que les inscriptions dans les écoles de médecine canadiennes étaient globalement équilibrées entre les genres, mais que les personnes inscrites étaient moins susceptibles d'être noires, autochtones ou originaires de régions rurales par rapport à la moyenne du recensement. Les communautés avoisinantes de l'Université métropolitaine de Toronto qui seraient desservies par de nouvelles cliniques d'enseignement en soins primaires devraient bénéficier d'avantages indirects. À plus long terme, l'ensemble de la population canadienne bénéficierait d'un nombre accru de médecins et de spécialistes de la santé agréés.

Financement accordé à Environnement Canada et Changement climatique pour mettre en œuvre et faire respecter la réglementation sur les émissions de méthane provenant des grands sites d'enfouissement.

La réduction des émissions de méthane, un puissant gaz à effet de serre, devrait diminuer les coûts liés aux soins de santé et atténuer les effets négatifs sur la santé associés à la mauvaise qualité de l'air. Cette mesure profiterait particulièrement aux personnes les plus vulnérables à la pollution, notamment les personnes aînées, les enfants et les personnes ayant des problèmes de santé préexistants. La réduction des émissions procurerait les avantages les plus importants aux générations futures sur le plan de la diminution des effets climatiques.

Financement accordé à Services publics et Approvisionnement Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la mise en œuvre d'une politique « Achetez canadien », qui permettrait à un plus grand nombre d'entreprises canadiennes de participer aux marchés publics fédéraux.

Cette mesure profiterait aux entreprises canadiennes, car elle accorderait la priorité aux prestataires de service du Canada dans les contrats d'approvisionnement fédéraux. On stimulerait ainsi la demande intérieure tout en créant des occasions de croissance. Cela comprend notamment une priorité particulière visant à assurer le soutien des secteurs de l'acier et du bois d'œuvre, cette mesure profiterait probablement davantage aux hommes, car ils sont surreprésentés dans ces secteurs. Les petites et moyennes entreprises bénéficieront également d'un programme particulier dans le cadre de cette nouvelle politique. Environ 65 % des petites et moyennes entreprises appartiennent à des hommes.

Financement visant à appuyer la mise sur pied d'une infrastructure de commerce et de transport grâce à la création du Fonds pour la diversification des corridors commerciaux et le Fonds d'infrastructure pour l'Arctique.

Cette mesure profiterait à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes, en influençant positivement la trajectoire de croissance du pays, sa productivité et son PIB par habitant en améliorant l'efficacité des chaînes d'approvisionnement et en facilitant de nouvelles occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes. Des avantages directs profiteraient aux propriétaires, aux gens d'affaires ainsi qu'aux personnes qui utilisent des infrastructures financées par le Fonds pour la diversification des corridors commerciaux et le Fonds d'infrastructure pour l'Arctique dans diverses régions, ce dernier profitant particulièrement à la population utilisatrice des transports dans les régions du Nord. La population utilisatrice des infrastructures soutenues serait généralement des entreprises canadiennes qui cherchent à exporter et à importer des biens. Les avantages indirects se feraient sentir dans les secteurs de la construction et des transports, qui emploient principalement des hommes : selon le recensement de 2021, 86,4 % des personnes travaillant dans le secteur de la construction s'identifiaient comme des hommes.

Financement accordé à Affaires mondiales Canada pour tenir de nouvelles missions commerciales ministérielles auprès de l'Union européenne et pour fournir un soutien financier aux chambres de commerce de la région.

Cette mesure profitera aux entreprises canadiennes et à leur personnel cherchant à établir de nouvelles relations d'affaires avec l'Europe. En favorisant l'expansion du commerce et de l'investissement avec l'Europe, cette mesure stimulerait directement la croissance économique et contribuerait à renforcer l'économie canadienne au profit de toute la population.

Financement accordé à Affaires mondiales Canada pour renforcer sa capacité à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux et d'investissement.

Cette mesure profiterait aux entreprises canadiennes en augmentant la capacité du Canada à faire progresser les accords commerciaux et d'investissement, qui jouent un rôle clé dans l'ouverture des nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens et la réduction des obstacles auxquels les entreprises sont confrontées dans le cadre des accords existants. En augmentant les possibilités de diversification pour les entreprises canadiennes, cette mesure favoriserait directement la croissance économique et contribuerait à bâtir une économie canadienne plus forte, au bénéfice de toute la population.

Financement visant à créer une enveloppe de financement concessionnel des transactions commerciales, qui serait versée par Exportation et développement Canada en vue d'inciter des partenaires à l'international à acheter des produits canadiens.

Cette mesure profiterait à la main-d'œuvre des entreprises canadiennes qui exportent des biens d'équipement ou réalisent de grands projets outre-mer. Les hommes occupent près de 70 % des emplois dans les secteurs des services collectifs, de la construction, de la fabrication et des services professionnels, scientifiques et techniques, où le salaire médian est équivalent ou supérieur au salaire médian dans l'ensemble des secteurs (jusqu'à 67 % plus élevé). Cette mesure bénéficierait aussi aux acheteurs et acheteuses et aux communautés dans les pays en développement, car elle ferait diminuer le coût d'emprunt dans le cadre de projets susceptibles de favoriser la croissance à long terme.

Financement accordé à Affaires mondiales Canada pour élargir le programme CanExport en vue de mieux aider les entreprises canadiennes à diversifier leurs exportations vers les marchés étrangers.

Cette mesure profiterait aux entreprises canadiennes, y compris les propriétaires et le personnel, qui cherchent à exporter leurs produits dans de nouveaux marchés. Les hommes pourraient en profiter de manière disproportionnée, puisqu'ils forment la majorité des propriétaires d'entreprises au Canada (65 %). Bien que le programme CanExport s'adresse à toutes les entreprises canadiennes, ce sont les petites et moyennes entreprises qui participent majoritairement à ce programme. L'appui fourni à ces entreprises pour les aider à accroître leurs exportations et à accéder à de nouveaux marchés renforcerait la croissance et rendrait l'économie canadienne plus résiliente au profit de toute la population.

Financement accordé à Affaires mondiales Canada pour soutenir le passage de l'innovation à l'exportation des entreprises canadiennes.

Cette mesure profiterait aux entreprises canadiennes du secteur des technologies qui cherchent à accéder à des marchés internationaux ou à accroître leurs débouchés à l'exportation. En favorisant la compétitivité nationale grâce à l'innovation et aux partenariats internationaux, cette mesure contribuerait directement à la croissance économique et à une économie canadienne plus forte, au bénéfice de toute la population.

Financement accordé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour fournir un soutien à la formation dans le but d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) à renforcer leur capacité de réussir sur les marchés mondiaux, par l'intermédiaire de l'Initiative de préparation des PME à l'exportation.

Cette mesure profiterait aux PME qui commencent à exporter ou qui souhaitent se lancer dans l'exportation. De ce fait, le programme bénéficierait aux propriétaires et au personnel de ces PME. Les hommes pourraient profiter de manière disproportionnée de cette mesure, puisqu'ils sont plus susceptibles d'être les propriétaires majoritaires de PME au Canada (65 %).

Financement accordé à Ressources naturelles Canada pour maintenir la capacité de promouvoir les exportations dans le secteur de l'énergie nucléaire et d'entretenir des collaborations stratégiques dans des marchés d'exportation clés.

L'ensemble de la population canadienne profiterait de la diversification des exportations dans le secteur de l'énergie nucléaire, étant donné que celles-ci peuvent ouvrir la voie à d'autres débouchés pour les entreprises canadiennes et contribuer à la résilience des échanges commerciaux du Canada. Si elle est couronnée de succès, la promotion des exportations dans le secteur de l'énergie nucléaire profiterait directement aux personnes qui travaillent dans l'industrie nucléaire et dans les chaînes d'approvisionnement qui s'y rattachent. Les femmes sont sous-représentées dans le secteur nucléaire canadien, où elles comptaient pour environ 22 % de la main-d'œuvre en 2021. Dans ce secteur, la rémunération se situe dans les fourchettes du revenu moyen jusqu'au revenu moyen supérieur.

Financement accordé au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada pour étendre l'Initiative de démonstration de technologies propres aux marchés mondiaux.

Cette mesure profiterait aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes en soutenant la démonstration et le déploiement de solutions de technologies propres. En 2023, 65 % des PME canadiennes appartenaient majoritairement à des hommes, 17 % à des femmes et 18 % à des propriétaires mixtes. De plus, en 2023, environ 71 % des personnes travaillant dans le secteur de l'environnement et des technologies propres étaient des hommes, et le salaire annuel moyen dans ce secteur était supérieur de 38,8 % à la moyenne nationale. Cette mesure devrait également générer des avantages économiques à long terme pour toute la population canadienne en soutenant la transition vers une économie carboneutre.

Financement accordé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour renforcer ses capacités numériques en vue de permettre un commerce efficace et sûr des produits agricoles et agroalimentaires.

Cette mesure profiterait aux entreprises productrices et transformatrices qui cherchent à exporter leurs produits agroalimentaires et leurs produits de la mer. Elle rendrait le système de commerce plus efficace, ce qui réduirait le fardeau des entreprises et accélérerait le traitement des demandes. L'agriculture est un secteur à prédominance masculine, qui compte une plus grande proportion de travailleurs et travailleuses âgés dans le cas des agriculteurs, dont le revenu familial moyen est aussi plus élevé que celui que l'ensemble de la population canadienne.

Approche corrective de l'ACS Plus : L'utilisation accrue de systèmes numériques peut créer des barrières pour certaines entreprises (ayant un accès limité à Internet haute vitesse, par exemple) ou pour de personnes en situation de handicap (ayant une déficience visuelle, entre autres). Toutefois, l'utilisation de systèmes numériques pourrait faciliter l'accès aux services pour certaines personnes, puisque les processus manuels exigent un accès à un moyen de transport, un service postal efficace, des habiletés de motricité fine pour signer des documents, etc. L'ACIA recueillera de la rétroaction en temps réel en vue d'évaluer et de régler les problèmes potentiels, notamment en maintenant l'accès aux formulaires papier pour les personnes qui ont de la difficulté à utiliser les systèmes en ligne.

Financement accordé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour faciliter le commerce bilatéral des produits agroalimentaires et des produits de la mer, notamment en vue d'assurer la conformité à la réglementation pour obtenir l'accès à des marchés étrangers.

Ces efforts devraient profiter aux travailleurs et aux travailleuses, ainsi qu'aux entreprises dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, y compris dans l'industrie de la fabrication, qui exportent déjà leurs produits ou souhaitent le faire. L'agriculture est un secteur à prédominance masculine, qui compte une plus grande proportion de travailleurs et de travailleuses âgés dans le cas des agriculteurs, dont le revenu familial moyen est aussi plus élevé que celui de l'ensemble de la population canadienne.

Financement accordé à Affaires mondiales Canada pour tenir à jour Info-Tarif Canada. Ce site fournit aux entreprises et à la population canadienne des renseignements essentiels sur les taux des droits de douane en vigueur sur les marchés mondiaux.

Cette mesure profiterait à l'ensemble de la population canadienne, mais tout particulièrement aux propriétaires d'entreprises importatrices ou exportatrices, ainsi qu'aux personnes qui souhaitent obtenir de l'information sur les taux des droits de douane en vigueur dans des marchés précis. L'accroissement de la transparence au sujet des taux de droits de douane en vigueur à l'étranger permet aux entreprises canadiennes de mieux planifier leurs activités, d'éviter des coûts imprévus et d'être plus compétitives, en vue de contribuer à renforcer l'économie canadienne.

Financement accordé à Affaires mondiales Canada afin de soutenir l'application efficace de mesures de contrôle du commerce pour protéger l'industrie canadienne de l'acier contre le détournement des échanges commerciaux et la production excédentaire à l'échelle mondiale.

Cette mesure bénéficierait directement aux travailleurs et travailleuses de l'industrie de l'acier. On s'attend à ce que cette mesure profite avant tout aux hommes en âge de travailler, puisqu'ils sont surreprésentés (plus de 80 %) dans la composition de la main-d'œuvre du secteur de la fabrication des métaux primaires au Canada, qui est concentré dans les régions de l'Ontario et du Québec. En moyenne, la rémunération annuelle totale de la main-d'œuvre du secteur de la fabrication des métaux primaires a dépassé 130 000 $ en 2024 (avantages sociaux et régime de pension inclus).

Cette mesure prévoit 3 millions de dollars sur cinq ans pour Affaires mondiales Canada, à compter de 2026-2027, et 0,6 million de dollars de façon permanente afin de renforcer l'analyse économique et l'expertise en matière de politiques dans les secteurs exportateurs.

Cette mesure profiterait aux entreprises canadiennes en accroissant la capacité du Canada à faire progresser les accords commerciaux et d'investissement, qui jouent un rôle clé dans l'ouverture de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens et dans la réduction des obstacles auxquels les entreprises sont confrontées dans le cadre des accords existants. En permettant un ciblage plus précis des occasions pour les entreprises canadiennes de diversifier le commerce, cette mesure stimulerait directement la croissance économique, contribuant à créer une économie canadienne plus solide au profit de toute la population canadienne.

Financement afin d'apporter des modifications au programme Agri-stabilité, un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, dans le but d'inclure dans les dépenses admissibles les coûts d'alimentation des animaux associés aux pâturages loués.

Cette mesure profiterait directement aux éleveurs et éleveuses d'animaux de ferme (vaches, veaux, moutons, chèvres, etc.) qui assument des coûts d'alimentation des animaux associés à des pâturages loués. Les principaux bénéficiaires de la mesure sont susceptibles d'être des hommes blancs assez âgés, étant donné la composition démographique du secteur de l'élevage. On trouve des producteurs et des productrices de vaches et de veaux, des fermes ovines et des élevages de chèvres dans tout le Canada, malgré une présence plus importante de ces exploitations dans certaines provinces. La majorité des producteurs et des productrices de vaches et de veaux sont situés en Alberta (40 %), en Saskatchewan (27 %) et au Manitoba (17 %). La majeure partie des fermes ovines et des élevages de chèvres sont situés en Ontario (35 %), en Colombie-Britannique (19 %), au Québec (18 %) et en Alberta (12 %).

Approche corrective de l'ACS Plus : Bien qu'aucun obstacle particulier à la participation au programme ne soit connu en ce moment, le gouvernement reconnaît que des groupes sous-représentés et marginalisés dans le secteur peuvent faire face à des barrières à l'accès aux ressources financières. La collecte de données ventilées dans le cadre du programme Agri-stabilité commencera sur une base volontaire à l'automne 2025. Ces données permettront de mieux comprendre les groupes démographiques représentés parmi les personnes qui participent à Agri-stabilité et les obstacles que ces personnes peuvent rencontrer pour accéder au programme.

Financement accordé à Maisons Canada pour soutenir la construction de logements abordables et la productivité de l'industrie de la construction résidentielle.

L'effet attendu consiste à rendre le logement plus abordable en accroissant le nombre de logements au Canada, la taille du secteur du logement hors marché et la productivité dans le secteur de l'habitation. L'augmentation du nombre de logements abordables et hors marché profiterait aux personnes et aux familles à faible revenu, ainsi qu'aux groupes en quête d'équité, notamment les Autochtones, les personnes racisées, les femmes, les personnes aînées et les personnes en situation de handicap. Cette mesure profiterait aussi indirectement aux hommes, qui sont plus susceptibles de travailler dans l'industrie de la construction, où ils représentent 86,4 % de la main-d'œuvre.

Cette mesure ferait profiter les acheteurs et les acheteuses d'une première habitation d'un remboursement intégral de la TPS pour l'achat d'une habitation neuve d'une valeur maximale de 1 million de dollars et d'un remboursement d'une partie de la TPS sur les habitations neuves d'une valeur comprise entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars.

Cette mesure profiterait aux Canadiens et aux Canadiennes qui ne sont pas encore propriétaires. Ce groupe est principalement âgé de 34 ans ou moins, présente une répartition par genre relativement équilibrée et affiche un revenu médian des ménages supérieur au revenu médian des ménages canadiens.

Financement accordé à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour aider à former la main-d'œuvre dans les métiers en élargissant le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical

Cette mesure profiterait aux recrues syndiquées dans les métiers désignés Sceau rouge, ainsi qu'aux groupes syndicaux et aux employeurs des travailleurs et travailleuses exerçant ces métiers, en soutenant la formation des recrues et en renforçant la main-d'œuvre dans les métiers au Canada. Selon EDSC, les hommes représentent 89 % des recrues dans les programmes de métiers Sceau rouge, et les femmes, 11 %. L'âge médian des nouvelles recrues en formation dans un métier Sceau rouge est de 25 ans. De plus, les données du recensement de 2021 montrent qu'environ 77 % des travailleurs et des travailleuses des métiers désignés Sceau rouge étaient blancs.

Approche corrective de l'ACS Plus : Les femmes, les personnes en situation de handicap, les personnes qui s'identifient comme Autochtones, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes racisées et les personnes nouvellement arrivées au pays sont sous-représentées dans les programmes de formation de recrues. Parmi les obstacles qui se posent à ces groupes figurent le manque de mentorat, d'accès aux milieux de travail et d'activités de sensibilisation visant à accroître leur participation. Pour éliminer ces obstacles, EDSC accorderait la priorité aux projets qui comprennent des groupes visés par l'équité en matière d'emploi dans la formation de recrues et qui utilisent des approches novatrices pour surmonter les obstacles à la participation et à la réussite de ces groupes dans les métiers Sceau rouge.

Financement accordé à Services aux Autochtones Canada pour accroître l'accès des Premières Nations à de l'eau potable propre et salubre et à une gestion efficace des eaux usées dans les réserves. Le gouvernement continuera aussi d'explorer de nouveaux outils de financement en vue d'élargir les possibilités qui s'offrent aux Premières Nations pour faire progresser leurs priorités en matière d'infrastructures, comme la création d'un projet pilote de cautionnement et de garantie pour les entrepreneurs des Premières Nations dans les réserves et un projet pilote autonome visant à monétiser les transferts fédéraux afin de soutenir le financement des infrastructures des Premières Nations dans les réserves.

Cette mesure profiterait aux communautés des Premières Nations vivant dans des réserves. Elle leur permettrait d'assurer en continu le fonctionnement, l'entretien, la réparation et le remplacement des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, ainsi que de tirer parti des outils de financement à leur disposition pour faire avancer leurs priorités en matière d'infrastructures. Un accès fiable à de l'eau potable propre et salubre a un effet positif direct sur les résultats socioéconomiques, y compris la productivité, le niveau de scolarité, de même que la santé et le bien-être en général. Les personnes qui devraient bénéficier le plus directement de cette mesure sont les membres des communautés à faible revenu, les personnes plus vulnérables aux problèmes de santé (comme les jeunes enfants, les personnes aînées et les personnes en situation de handicap) et les personnes qui s'en occupent. Étant donné que les femmes sont plus susceptibles d'assumer des rôles d'aidantes naturelles dans leur famille et leur communauté, on s'attend également à ce qu'elles bénéficieraient de manière disproportionnée de cette mesure.

Augmenter l'objectif de la Banque d'infrastructure du Canada en matière d'investissements dans les infrastructures autochtones qui bénéficieraient aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans ses secteurs prioritaires. Le gouvernement travaillera avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin d'identifier et de soutenir les besoins et les priorités en matière de logement pour les Autochtones.

Cette mesure bénéficierait aux communautés autochtones en soutenant la construction de projets d'infrastructure communautaire. La construction et l'exploitation d'infrastructures dans les communautés autochtones devraient augmenter les possibilités d'emploi pour les Autochtones résidant dans ces communautés, avec des avantages supplémentaires provenant des retombées du développement économique indirect catalysé par les investissements dans l'infrastructure. Cette mesure bénéficierait également aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en améliorant l'accès à un logement abordable. Un accès fiable à un logement adéquat est directement lié à de meilleurs résultats socio-économiques (par exemple, dans les domaines de l'éducation, de la productivité ainsi que de la santé physique et mentale), avec des avantages ressentis de manière disproportionnée par les ménages à faible revenu.

Réduire le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des contribuables de 15 % à 14 % à compter du 1^er juillet 2025.

Presque tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui doivent payer de l'impôt sur le revenu bénéficieront de cette mesure. L'économie d'impôt moyen serait plus élevée pour les contribuables dont le revenu imposable dépasse la première tranche d'imposition (57 375 $ en 2025), bien que la majeure partie de l'allègement fiscal total irait aux personnes dont les revenus se situent dans les deux tranches d'imposition inférieures, dont près de la moitié à celles de la première tranche. Les personnes qui demandent d'importants crédits d'impôt non remboursables et la population canadienne de moins de 18 ans qui ne doit généralement pas payer d'impôt en bénéficieraient dans une moindre mesure. La mesure sera équilibrée entre les genres, puisque 52 % des bénéficiaires seront des hommes et 48 % seront des femmes.

Le 14 mars 2025, le gouvernement a annoncé que la redevance fédérale sur les combustibles cesserait de s'appliquer à compter du 1^er avril 2025. Il a également supprimé l'obligation pour les provinces et les territoires d'imposer une tarification carbone pour les consommateurs à compter de la même date. Les mécanismes qui servent à remettre les produits de la redevance sur les combustibles aux Canadiens et aux Canadiennes, aux petites et aux moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux agricultrices et aux gouvernements autochtones seront éliminés. Les résidents et résidentes des provinces assujetties à la redevance sur les combustibles ont reçu une dernière Remise canadienne sur le carbone en avril 2025.

Toute la population canadienne bénéficierait d'une baisse des coûts des combustibles, mais les répercussions nettes de l'élimination de la redevance sur les combustibles et des mécanismes de restitution des produits dépendraient de la consommation de combustibles des ménages, des agriculteurs et des agricultrices, des petites et moyennes entreprises et des gouvernements autochtones.

La mesure permettrait de fournir des déclarations de revenus préremplies à partir de l'année d'imposition 2026, touchant jusqu'à 5,5 millions de Canadiens et Canadiennes à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028. Cette mesure permettrait aussi d'accorder à l'Agence du revenu du Canada le pouvoir législatif de produire une déclaration de revenus pour le compte de certaines personnes à faible revenu admissibles.

Les déclarations de revenus préremplies et les changements législatifs augmenteraient le montant des prestations fédérales versées aux personnes admissibles. Les personnes admissibles seraient, de façon générale, celles dont le revenu est inférieur au montant personnel de base de 16 129 $ au niveau fédéral. La population admissible serait relativement équilibrée entre les genres (54 % d'hommes et 46 % de femmes) et l'âge.

Nouvelle législation et financement pour Emploi et Développement social Canada, Services aux Autochtones Canada, ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de rendre le Programme national d'alimentation scolaire permanent.

Cette mesure profiterait principalement aux enfants en améliorant leurs résultats scolaires, en particulier les enfants qui sont plus à risque de vivre de l'insécurité alimentaire. Les données de Statistique Canada montrent qu'en 2022, 16,9 % de la population canadienne étaient en situation d'insécurité alimentaire, comparativement à 12,9 % en 2021. Dans l'ensemble, la proportion de personnes vivant dans des ménages en situation d'insécurité alimentaire a augmenté de 5,3 points entre 2018 et 2022. Des études de Statistique Canada montrent que les enfants vivant dans des familles monoparentales (particulièrement les familles monoparentales dirigées par des femmes), les enfants appartenant à des groupes racisés ou les enfants autochtones sont plus à risque de vivre de l'insécurité alimentaire.

Projet de modifications législatives à la Loi sur les banques, au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et au Règlement relatif à l'accès aux fonds afin d'accroître et d'accélérer l'accès aux fonds déposés par chèque.

L'augmentation du montant immédiatement disponible des fonds déposés par chèque profiterait à la population canadienne à faible revenu et aux personnes aînées. Elle contribuerait à réduire le recours au crédit à court terme coûteux, comme les prêts sur salaire ou la protection contre les découverts, ou en leur permettant d'éviter des frais pour insuffisance de fonds. Ces groupes sont plus susceptibles de recevoir un salaire ou des prestations par chèque et ont peu d'épargne ou d'accès au crédit. Les données de Statistique Canada montrent que ces ménages sont environ deux fois plus susceptibles de déclarer avoir de la difficulté à respecter leurs obligations à court terme. Un accès plus rapide aux fonds déposés faciliterait le paiement des factures en temps opportun, réduirait les pénalités et atténuerait le stress financier, ce qui favoriserait ainsi l'inclusion financière et une plus grande stabilité chez les populations vulnérables.

Collaborer avec les parties prenantes et les institutions financières pour élaborer un Code de conduite volontaire visant à prévenir la violence économique.

Cette mesure profiterait aux groupes les plus touchés par l'exploitation financière, notamment les femmes, les ménages à faible revenu, les communautés autochtones et la population canadienne racisée. Les données de 2018 montrent que les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles d'être victimes d'exploitation financière de la part de leur partenaire de vie que les femmes non autochtones. De plus, une étude de 2022 a révélé que l'exploitation financière semble plus toucher les femmes que les hommes, de même que les groupes racisés que les populations blanches. La même étude a révélé qu'environ 50 % des personnes dont le revenu du ménage est inférieur à 30 000 $ ont été victimes d'exploitation économique.

Approche corrective de l'ACS Plus : L'exploitation financière ne touche pas tous les groupes de la même manière. Les femmes, les personnes aînées, les personnes nouvellement arrivées au pays et les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de se heurter à des obstacles à l'indépendance financière, en raison de facteurs qui se recoupent, comme la langue, le statut d'immigrations, les responsabilités d'aidance et les normes culturelles. Le code de conduite sera conçu de manière à refléter ces diverses réalités, à réduire les obstacles systémiques et à assurer un accès équitable à des services bancaires sûrs et favorables.

Financement accordé à l'Agence du revenu du Canada afin de mettre en œuvre un programme de conformité traitant les problèmes de non-conformité liés aux travailleurs et travailleuses contractuels, lever le moratoire sur la déclaration des honoraires de service dans l'industrie du camionnage, ainsi que permettre à l'Agence du revenu du Canada de partager des informations avec Emploi et Développement social Canada pour traiter la classification erronée des travailleurs et travailleuses.

Cette mesure profiterait aux camionneurs et camionneuses du Canada en aidant à garantir le respect de leurs droits en vertu de la législation du travail et en veillant à ce que les retenues et remises appropriées pour l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi soient effectuées pour ces individus. Plus de 90 % des travailleurs et travailleuses du secteur des transports sont des hommes et environ 35 % sont des personnes nouvellement arrivées au Canada.

Cette mesure introduirait un crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne, dans le cadre duquel les préposés admissibles pourraient se prévaloir d'un crédit d'impôt remboursable de 5 % de leurs revenus admissibles, ce qui reviendrait à un soutien pouvant atteindre 1 100 $ par an. Le crédit d'impôt serait offert pour les années d'imposition 2026 à 2030.

Cette mesure bénéficierait préposés aux services de soutien à la personne qui sont, dans une mesure disproportionnée, des femmes, des personnes noires ou racisées, des personnes nouvellement arrivées au pays, en âge de travailler et ayant un revenu faible à médian. Selon le recensement de 2021, les femmes constituent environ 86 % des préposés aux services de soutien à la personne. Les personnes noires ou racisées sont surreprésentées, représentant environ 39 % de l'ensemble du personnel de soutien à la personne, contre 24 % de la population canadienne âgée de 15 ans et plus. Le revenu moyen d'emploi des préposés aux services de soutien à la personne était d'environ 34 000 $ en 2020, contre 50 000 $ pour l'ensemble des personnes âgées de 15 ans et plus ayant un revenu d'emploi.

Financement pour soutenir les possibilités d'emploi et de perfectionnement des compétences pour les jeunes dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, de la Stratégie emploi et compétences jeunesse horizontale et du Programme de stages pratiques pour étudiants.

Cette mesure profiterait aux jeunes grâce à des services d'emplois, des possibilités de formation et des mesures de soutien liées à l'emploi. Bien que le programme Emplois d'été Canada profiterait aux jeunes, les projets financés dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse horizontale profiteraient particulièrement aux jeunes qui font face à des obstacles à l'emploi (p. ex. les personnes qui n'ont pas terminé leurs études secondaires, qui sont nouvellement arrivées au pays, racisées, en situation de handicap ou qui vivent en région rurale). Le financement du Programme de stages pratiques pour étudiants profiterait aux jeunes qui poursuivent des études postsecondaires. Les stages financés par ces programmes sont, et devraient continuer d'être équilibrés entre les genres. Les employeurs et les organismes qui reçoivent des subventions salariales ou du financement bénéficieraient indirectement d'un meilleur accès à l'offre de main-d'œuvre.

Financement accordé à Emploi et Développement social Canada pour créer un service jeunesse pour le climat afin d'offrir une formation rémunérée aux jeunes du Canada.

Cette mesure profiterait aux jeunes grâce à des possibilités supplémentaires d'emploi et/ou de formation en soutien aux interventions d'urgence et de relance liées au climat, ainsi qu'à la résilience climatique à travers le pays. Les jeunes ont généralement des revenus inférieurs à ceux de la population active en général.

Financement accordé au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres afin de poursuivre les travaux visant à garantir que toutes les communautés puissent bénéficier de la croissance économique et du développement du pays.

Cette mesure profiterait directement aux femmes et aux filles, en particulier les femmes et les filles en situation de handicap, noires, autochtones et racisées, ainsi qu'aux personnes 2ELGBTQI+. Ces groupes sont plus exposés à la violence fondée sur le genre et se heurtent également à de plus en plus d'obstacles pour accéder aux mesures de soutien et aux services en raison d'inégalités systémiques telles que le sexisme, l'homophobie, la transphobie, le racisme et la pauvreté. Cette mesure favoriserait indirectement l'égalité, l'équité et l'inclusion, ce qui profiterait à l'ensemble de la population canadienne.

Financement accordé au ministère du Patrimoine canadien et Environnement Canada et Changement climatique, pour les festivals et les événements culturels communautaires à travers le pays.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne en encourageant les gens à assister à des festivals et à d'autres événements culturels locaux, ce qui contribuerait à renforcer la participation, l'identité communautaire et à élargir l'accès à la culture pour les Canadiens et les Canadiennes. Les artistes du Canada, les travailleurs et travailleuses du secteur culturel, les bénévoles et les personnes qui organisent des événements et qui participent à des événements et célébrations communautaires en bénéficieraient également en offrant des possibilités d'emploi.

Financement au ministère du Patrimoine canadien pour soutenir les créateurs et créatrices du Canada et l'économie culturelle. Ce financement appuierait le Fonds de la musique du Canada, TV5MONDEplus, Téléfilm, le Fonds des médias du Canada, l'Office national du film, le Conseil des arts du Canada et les mesures spéciales pour appuyer le journalisme du Fonds du Canada pour les périodiques.

Toute la population canadienne bénéficierait de contenus culturels, de présentations et de nouvelles reflétant leurs communautés locales et la diversité du Canada. Cette mesure profiterait indirectement aux artistes professionnels ainsi qu'aux Canadiens et Canadiennes travaillant dans les secteurs de l'audiovisuel, des arts de la scène et des médias en raison des possibilités d'emploi qui seraient créées.

Modifications à la Loi sur le droit d'auteur pour établir un droit de suite pour les artistes au Canada.

Cette mesure devrait profiter aux artistes visuels au Canada, en particulier les membres de la communauté canadienne des arts visuels autochtones, qui représentent une proportion plus élevée des artistes visuels (4,1 %) par rapport à d'autres formes d'art (3,1 %). En 2015, les membres de la communauté des arts visuels avaient un revenu médian de 20 000 $ comparativement à 41 000 $ pour les personnes travaillant dans le milieu de la culture et 43 500 $ pour l'ensemble de la main-d'œuvre. 

Financement accordé à Radio-Canada/CBC afin de renforcer son mandat au service du public et de mieux refléter les besoins de la population canadienne à l'égard d'un radiodiffuseur public au XXIe siècle.

Tous les Canadiens et les Canadiennes qui utilisent les services de Radio-Canada et de la CBC en bénéficieraient. La mesure profiterait particulièrement aux personnes qui n'ont pas accès à des options comparables, notamment les personnes à faible revenu et les résidents et résidentes des petites communautés et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, où Radio-Canada et la CBC peuvent être le seul ou le principal fournisseur d'informations. Les personnes aînées en bénéficieraient également, car ils ont tendance à dépendre davantage des services de radio et de télévision de Radio-Canada et de la CBC. Une enquête réalisée en 2025 par Pollara Strategic Insights a montré que 44 % des personnes âgées de 60 ans et plus consomment du contenu de Radio-Canada et de la CBC presque tous les jours. Les programmes jeunesse de Radio-Canada et de la CBC ont également un large public, le contenu destiné aux enfants ayant enregistré en moyenne 2,67 millions de visites virtuelles par mois en 2023-2024.

Financement pour renouveler le laissez-passer Un Canada fort entre décembre 2025 et janvier 2026 ainsi qu'à l'été 2026.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, en particulier aux familles avec des enfants de moins de 18 ans et aux jeunes de 18 à 24 ans, étant donné que la plupart des rabais disponibles s'appliquent spécifiquement à ces groupes. Les personnes à faible revenu en bénéficieraient également, car les économies potentielles provenant des rabais disponibles représentent une proportion plus importante de leur revenu disponible.

Financement de la Société géographique royale du Canada.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne. Cependant, elle serait particulièrement avantageuse pour les jeunes, car elle permettrait à la Société géographique royale du Canada de disposer d'un financement stable pour maintenir et développer ses programmes éducatifs et publics.

Financement pour un paiement unique supplémentaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées de 150 $ pour chaque certification ou recertification du crédit d'impôt pour personnes handicapées donnant droit à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Cette mesure profiterait aux personnes en situation de handicap d'âge actif (18 à 64 ans) à faible revenu en améliorant leur bien-être financier. Les statistiques publiées avec l'annonce de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le budget de 2024, basées sur les données de 2017, indiquaient que les personnes en situation de handicap d'âge actif vivent dans la pauvreté à environ deux fois le taux de la population canadienne d'âge actif vivant sans handicap. De plus, parmi les personnes en situation de handicap, celles issues de communautés racisées étaient quelque peu plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, tandis que les Premières Nations vivant hors réserve et les Métis ont déclaré avoir une ou plusieurs incapacités en proportions relativement plus élevées par rapport à l'ensemble de la population canadienne âgé de 15 ans et plus.

Financement accordé au ministère du Patrimoine canadien, à la Gendarmerie royale du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour leurs activités afin de soutenir l'organisation de la Coupe du Monde masculine de la FIFA 2026.

Les activités fédérales visant à soutenir l'accueil de la Coupe du Monde masculine de la FIFA 2026 par Toronto et Vancouver profiteront aux personnes qui habitent ces deux villes et les régions avoisinantes, ainsi que les touristes du reste du Canada et de l'international.

Financement destiné à soutenir l'Institut de recherche Terry Fox dans la recherche de traitements de précision en oncologie.

Cette mesure bénéficierait directement les Canadiens et les Canadiennes vivant avec le cancer. Bien que le cancer puisse survenir à tout âge, plus de 90 % des diagnostics de cancer concernent des personnes âgées de 50 ans et plus. Les taux globaux de prévalence du cancer sont similaires selon le genre, la région géographique et le niveau de revenu.

Introduction d'un crédit d'impôt compensatoire temporaire et non remboursable pour les personnes dont les crédits non remboursables dépassent la première tranche d'imposition et qui pourraient devoir payer davantage d'impôt en raison de la réduction du premier taux d'imposition et du taux de crédit connexe.

Cette mesure bénéficierait à un petit nombre de personnes qui demandent de très importants crédits d'impôt non remboursables qui dépassent le seuil maximal de la première tranche d'imposition (57 375 $ en 2025). Le groupe bénéficiaire serait relativement équilibré entre les genres, l'économie d'impôt moyen augmentant avec le revenu du contribuable. Les personnes aînées recevraient une part relativement plus importante des avantages.

Financement accordé à Emploi et Développement social Canada et modifications à la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux personnes qui reçoivent des prestations parentales d'obtenir jusqu'à huit semaines supplémentaires à la suite du décès de leur enfant.

Cette mesure profiterait aux parents qui reçoivent des prestations de maternité ou parentales de l'assurance-emploi au moment du décès de leur enfant, en leur donnant accès à ces semaines additionnelles de prestations parentales. Les femmes devraient en bénéficier davantage que les hommes, puisqu'elles sont plus susceptibles de recevoir des prestations de maternité et parentales, et de les toucher pendant une plus longue période. En 2023-2024, 69 % des nouvelles demandes de prestations parentales provenaient de femmes et 91 % du total des prestations de maternité et parentales ont été versés à des femmes.

Financement accordé au ministère de la Défense nationale et à d'autres ministères pour reconstruire, réarmer et réinvestir dans les Forces armées canadiennes (FAC).

Cette mesure bénéficierait à toute la population canadienne ainsi qu'aux citoyens de nos partenaires alliés en soutenant la défense collective de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et en aidant à préserver l'ordre international fondé sur des règles, dont dépendent la sécurité et les intérêts économiques du Canada. Les membres des FAC bénéficieraient indirectement de cette mesure en disposant des ressources et de l'équipement nécessaires pour protéger la souveraineté canadienne et alliée. Les données de 2024 indiquent que 16,6 % des membres des FAC s'identifient comme femmes, 9,4 % comme membres de groupes racisées et 2,8 % comme Autochtones. Les travailleurs et travailleuses des industries de la défense, dont 27 % sont des femmes, bénéficieraient également indirectement d'un meilleur accès au capital et de chaînes d'approvisionnement renforcées pour ces entreprises.

Financement accordé au ministère des Services publics et Approvisionnement Canada pour établir l'Agence de l'investissement pour la défense et accroître la capacité et moderniser son Programme de sécurité industrielle afin de soutenir l'Agence de l'investissement pour la défense et l'industrie de la défense canadienne.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne en garantissant que les forces militaires du Canada sont équipées pour agir lors d'opérations tant sur le territoire national qu'à l'étranger. Ceci contribuerait à préserver le remaniement de l'ordre international fondé sur des règles dont dépend la sécurité et les intérêts économiques du Canada. Pour les membres des FAC, qui sont majoritairement des hommes blancs, l'acquisition de capacités de défense améliorera les conditions de travail et aidera à s'assurer que les membres disposent de l'équipement nécessaire pour accomplir leurs fonctions. Indirectement, la main-d'œuvre des industries de la défense et des secteurs des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, qui emploient principalement des hommes, bénéficieront également de cette mesure.

Financement accordé au ministère de la Défense nationale pour le renouvellement de l'Opération REASSURANCE, afin de poursuivre la plus importante mission à l'étranger des Forces armées canadiennes (FAC). Cette mission vise à dissuader l'agression russe et à défendre le territoire de l'OTAN.

Cette mesure profiterait à l'ensemble de la population canadienne ainsi qu'aux citoyens et citoyennes des pays alliés particulièrement en Europe centrale et orientale, en appuyant la défense collective de l'OTAN et en contribuant à préserver l'ordre international fondé sur des règles, dont dépendent la sécurité et les intérêts économiques du Canada et de ses alliés. Les populations du Canada et des pays d'Europe centrale et orientale présentent une répartition relativement équilibrée selon le genre. De plus, les membres des FAC bénéficieraient indirectement de cette mesure, puisqu'elle leur assurerait les ressources et le matériel nécessaires à la réalisation de la mission. Les données de 2024 indiquent que 16,6 % des membres des FAC s'identifient comme des femmes, 9,4 % comme des personnes racisées et 2,8 % comme des Autochtones.

Financement accordé au ministère de la Défense nationale pour le renouvellement de l'Opération AMARNA, afin de soutenir la contribution des Forces armées canadiennes (FAC) au renforcement de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne en favorisant la paix et la sécurité au Moyen-Orient, ce qui contribuerait à préserver l'ordre international fondé sur des règles dont dépend la sécurité et les intérêts économiques du Canada et de ses alliés. Les populations du Canada et du Moyen-Orient présentent une répartition relativement équilibrée selon le genre. Par ailleurs, les membres des FAC bénéficieraient indirectement de cette mesure, qui leur fournirait les ressources et le matériel nécessaires à la réussite de la mission. Les données de 2024 indiquent que 16,6 % des membres des FAC s'identifient comme des femmes, 9,4 % comme des personnes racisées et 2,8 % comme des Autochtones.

Financement accordé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin de renforcer sa capacité et d'augmenter l'allocation de recrutement des cadets et cadettes.

Le renforcement de la GRC devrait avoir des retombées positives pour toute la population canadienne, car il améliorerait la capacité de l'organisme à réagir à un large éventail de menaces criminelles et liées à la sécurité, y compris celles touchant la sécurité nationale et les réseaux criminels transnationaux.

Le gouvernement proposera une nouvelle loi, accompagnée de modifications corrélatives à d'autres lois, afin d'établir une Agence contre les crimes financiers, qui serait le principal organisme d'application de la loi au Canada dans ce domaine.

La lutte contre la criminalité financière, y compris la fraude et le recyclage de produits de la criminalité, profite à toute la population canadienne en la protégeant et en protégeant l'intégrité du système financier canadien. Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, peu importe leur âge, leur genre ou leur niveau de revenu, peuvent être des victimes potentielles de fraude. La lutte contre le recyclage de produits de la criminalité aide indirectement à combattre les infractions criminelles connexes qui génèrent des produits de la criminalité (comme la traite de personnes, la contrebande de drogues et d'armes, et la fraude). Les victimes de ces infractions connexes proviennent de divers groupes souvent vulnérables ayant différentes caractéristiques, parmi lesquels se trouvent les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes aînées et les personnes nouvellement arrivées au pays.

Financement accordé à l'Agence des services frontaliers du Canada afin d'accroître sa capacité à gérer la circulation sécuritaire des marchandises et des personnes aux frontières, et à maintenir l'intégrité du système canadien de surtaxe et de recours commerciaux.

Cette mesure profiterait largement à la population canadienne en rendant les collectivités plus sûres, puisqu'elle renforcerait la capacité de l'Agence à détecter, examiner et intercepter les marchandises illicites à la frontière. Elle contribuerait aussi à contrer les activités criminelles liées à la contrebande, au trafic de drogues et de précurseurs chimiques, ainsi qu'à l'exportation de substances fabriquées au Canada. Le renforcement de la sécurité frontalière appuierait également la réputation internationale du Canada et la protection des intérêts commerciaux canadiens contre les pratiques commerciales déloyales.

Modifications législatives proposées à la Loi sur la pension de la fonction publique visant à étendre les prestations de retraite anticipée aux membres opérationnels (c.-à-d. les travailleurs et travailleuses de première ligne) du Régime de retraite de la fonction publique.

Cette mesure profiterait directement aux membres opérationnels de première ligne du Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), en leur permettant de prendre leur retraite plus tôt avec une pension non réduite. À titre d'exemple, le groupe des services frontaliers comptait 59 % d'hommes en 2024, tandis que le groupe du service d'incendie au sein de l'administration publique centrale comptait 95 % d'hommes. Cette mesure profiterait également de manière indirecte aux personnes à charge de ces membres. Au 31 mars 2023, les membres cotisant au RRFP qui étaient admissibles pour la retraite anticipée affichaient un revenu de pension moyen d'environ 120 000 $, comparativement à un revenu médian du marché de 68 700 $ pour les ménages canadiens et les personnes seules en 2022.

Financement accordé à Environnement et Changement climatique Canada et à Services partagés Canada pour acquérir la prochaine solution de calcul de haute performance (CHP) du Service météorologique du Canada et moderniser les opérations informatiques connexes.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne grâce à l'amélioration des services météorologiques. L'amélioration des prévisions météorologiques bénéficierait de façon disproportionnée aux groupes vulnérables aux phénomènes météorologiques extrêmes, comme les vagues de chaleur, les inondations et les feux de forêt. Cela comprend les personnes aînées, les enfants, les femmes enceintes, les personnes en situation de handicap, les personnes à faible revenu et les Autochtones. Les personnes travaillant dans des secteurs sensibles aux conditions météorologiques, comme l'agriculture et le transport, en bénéficieraient également. Cette mesure profiterait aussi indirectement aux secteurs des technologies de l'information et du génie, dont la main-d'œuvre est majoritairement composée d'hommes ayant un niveau d'éducation élevé et un revenu moyen.

Financement accordé à la mise en place d'un nouveau modèle de Système national d'alertes au public pour protéger les Canadiens et les Canadiennes en cas de situation d'urgence.

Cette mesure aurait des effets positifs pour tout le monde au Canada. Elle permettrait d'alerter rapidement les personnes et les communautés lorsqu'une urgence survient à proximité de leur lieu de résidence ou de leur communauté (p. ex. des catastrophes naturelles ou des situations urgentes, comme une alerte Amber). Cette mesure pourrait avoir un effet bénéfique sur certains groupes plus vulnérables aux catastrophes, comme les personnes aînées, les personnes en situation de handicap, les Autochtones et les ménages à faible revenu, car ils recevraient en temps opportun de l'information capitale en cas d'urgence qui leur permettra d'obtenir de l'aide.

Financement accordé à Transports Canada pour l'élaboration et la mise en place d'un nouveau régime d'accès aux zones de précontrôle, et de solutions numériques pour optimiser le processus des enquêtes de sécurité.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, car elle rendrait le système de transport plus sécuritaire. Toutefois, elle favoriserait plus particulièrement le personnel qui doit avoir accès sans escorte aux zones de précontrôle américaines situées dans les aéroports et les installations maritimes pour y travailler. En général, ces personnes sont des hommes (62 %) qui ont un revenu inférieur à la moyenne (la majorité gagne moins de 20 $ l'heure). L'amélioration de l'efficacité des activités de contrôle de sécurité bénéficierait également au secteur du transport, notamment en facilitant le recrutement de main-d'œuvre.

Réaffecter le financement pour la poursuite du programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, de la façon la plus efficace et économique possible, à même le financement déjà prévu.

Cette mesure profiterait aux groupes le plus souvent touchés par la violence impliquant une arme à feu, y compris les hommes qui en sont le plus souvent les auteurs et les principales victimes de la violence armée fondée sur le genre. En 2023, 56 % des victimes de crimes violents signalés à la police et liés aux armes à feu étaient des hommes âgés de 18 ans et plus. Cette mesure pourrait aussi avoir des effets positifs pour les femmes qui risquent davantage d'être victimes de violence armée fondée sur le genre, ainsi que les personnes noires et les autres communautés racisées qui sont accusées d'infractions liées aux armes à feu à un taux supérieur à la moyenne nationale. Les populations vivant dans des quartiers à faible revenue pourraient aussi en bénéficier.

Financement accordé à Ressources naturelles Canada pour permettre la location de quatre appareils dans le but de renforcer la capacité des provinces et des territoires à contrer les incendies de forêt par voie aérienne.

Appuyer la capacité des provinces et des territoires à contrer les incendies de forêt profiterait à l'ensemble de la population canadienne, en particulier aux personnes qui vivent dans des régions plus exposées aux feux de forêt.

Cette mesure contribuerait à combattre la fraude financière envers la population canadienne grâce à l'élaboration d'une stratégie pangouvernementale et à la bonification des protections offertes aux consommateurs dans la Loi sur les banques. Les banques devraient ainsi adopter des politiques et des procédures pour mieux prévenir la fraude visant les consommateurs, leur permettre de modifier certains paramètres de leur compte, et transmettre les données sur les fraudes à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, quel que soit l'âge, le genre ou le revenu, puisque tout le monde peut être victime de fraude. Selon le Centre antifraude du Canada, les personnes aînées sont plus souvent ciblées par les méthodes traditionnelles, comme les appels téléphoniques directs, plutôt que par la fraude en ligne. Les groupes plus jeunes, quant à eux, sont de plus en plus exposés à des formes de fraude propres à leur tranche d'âge, notamment par l'intermédiaire de plateformes numériques.

Propose des modifications législatives à : 1) la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) afin de restreindre l'acceptation de : dépôts en espèces d'une personne dans le compte d'une autre personne; et d'un don ou d'un dépôt en espèces de 10 000 $ ou plus; et apporter des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces mesures auraient pour but de clarifier les dispositions relatives à l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé, afin d'améliorer la détection et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et de soutenir le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent récemment créé entre les banques et les organismes d'application de la loi.

Contrer la criminalité financière profite à toute la population canadienne en protégeant les Canadiens et Canadiennes et l'intégrité du système financier du Canada. Contrer le blanchiment d'argent contribue indirectement à combattre les infractions criminelles connexes qui génèrent des produits de la criminalité (comme la traite de personnes, la contrebande de drogues et d'armes, et la fraude). Les victimes de ces infractions connexes proviennent de divers groupes souvent vulnérables ayant différentes caractéristiques, parmi lesquels se trouvent les femmes, les Autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes aînées et les personnes nouvellement arrivées au pays.

Financement accordé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes d'asile.

Cette mesure bénéficierait aux personnes qui demandent l'asile au Canada en permettant de prendre de décisions plus rapides concernant leurs demandes. Les personnes qui demandent l'asile en arrivant au Canada forment un groupe diversifié. Les principaux pays d'origine des demandes d'asile référés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au premier semestre de 2025 (janvier à juin) étaient l'Inde, Haïti, le Nigeria, l'Iran, le Mexique, le Bangladesh et la Chine. En 2023-2024, 38 % des personnes qui ont demandé l'asile au Canada s'identifiaient comme des femmes et 61 % comme hommes (moins de 1 % autre). Les personnes qui demandent l'asile tendent à avoir de faibles revenus, particulièrement à leur arrivée au Canada.

Financement visant à soutenir le renforcement des institutions de sécurité et de défense de l'Ukraine et à exercer un effet dissuasif contre toute agression russe, tout en permettant l'interopérabilité avec l'OTAN.

Cette mesure profiterait à l'Ukraine et à sa population en les aidant à assurer leur sécurité et leur défense contre l'invasion russe. Cela comprend des mesures de soutien qui profiteraient aux femmes et aux enfants, qui sont touchés de manière disproportionnée par le conflit. En soutenant le droit à l'autodétermination de l'Ukraine, les Canadiens et les Canadiennes en bénéficieraient indirectement grâce au renforcement du système international fondé sur des règles, dans lequel le Canada s'épanouit.

L'examen exhaustif des dépenses (EED) gouvernementales a permis d'évaluer des programmes pour déterminer ceux qui atteignent leurs objectifs, ceux qui sont essentiels au mandat fédéral et ceux qui complètent, plutôt que répètent, les services offerts par d'autres ministères fédéraux ou d'autres paliers de gouvernement. Les examens futurs porteront sur des thèmes horizontaux comme l'administration des programmes de regroupement, la mise en œuvre de l'IA à plus grande échelle, et l'évaluation des subventions aux entreprises et des programmes de compétences.

Toute la population canadienne bénéficierait de la modernisation du gouvernement, du dimensionnement approprié des programmes, de l'amélioration de l'efficacité et de la prestation de meilleurs services et résultats. Cette mesure permettrait au gouvernement de consacrer davantage de ressources aux investissements générationnels qui stimulent l'économie, tout en protégeant les programmes essentiels pour rendre la vie plus abordable. Toutes les propositions de l'EED ont été élaborées en utilisant l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin d'évaluer les incidences sur les Canadiens et les Canadiennes diversifiés, y compris les groupes vulnérables. Les paiements de transferts légaux aux provinces, territoires et particuliers ne relèvent pas du champ de l'examen. Les examens horizontaux portent sur les programmes pour lesquels des changements visant à les rendre plus efficaces et efficients pourraient bénéficier à toute la population canadienne.

Financement pour l'Agence du revenu du Canada afin de réinvestir dans des secteurs prioritaires pour améliorer la conformité et le recouvrement des créances.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne en améliorant la productivité et l'efficacité de l'Agence du revenu du Canada dans l'exécution de ses activités de conformité et de recouvrement de créances. De plus, cette mesure aiderait à maintenir l'intégrité du système fiscal en réduisant la croissance de la dette fiscale et en protégeant les revenus importants pour le maintien des prestations et des services destinés à toute la population canadienne.

Afin que les réductions de personnel se fassent dans la plus grande mesure possible par l'attrition et au moyen de départs volontaires, le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l'impôt sur le revenu afin d'offrir un programme volontaire d'encouragement à la retraite anticipée par l'intermédiaire du Régime de retraite de la fonction publique.

Toute la population canadienne bénéficierait de l'amélioration des perspectives budgétaires à la suite de l'examen global des dépenses. Le programme volontaire d'encouragement à la retraite anticipée s'adresse aux fonctionnaires âgés de 50 ans ou plus, qui pourront prendre leur retraite anticipée avec une pension sans réduction, conformément et sous réserve des paramètres du programme. La fonction publique est composée de 56,8 % de femmes, mais comme le programme est volontaire, il est impossible de déterminer le profil démographique des participants et participantes. Toutes choses égales par ailleurs, la renonciation à la pension dans le cadre du programme pourrait avoir une plus grande valeur pour les femmes, car elles ont une espérance de vie plus longue que les hommes à l'âge de 50 ans (33,9 ans contre 29,1 ans).

Le gouvernement lancera des consultations avec les parties prenantes clés afin d'harmoniser les régimes de pension du gouvernement fédéral avec les améliorations apportées au Régime de pensions du Canada et à la Régie de rentes du Québec.

Toute la population canadienne profiterait de la situation financière plus solide du gouvernement qui résulterait de cet ajustement. Certains employés et employées du gouvernement fédéral qui préfèrent avoir une paie nette plus élevée profiteraient aussi de cette mesure, mais l'effectif qui préfère échelonner le traitement de son revenu actuel en échange de prestations de retraite plus élevées pourrait sans doute être désavantagé. Les femmes représentent environ 57 % des cotisants au Régime de retraite de la fonction publique, 17 % des cotisants au régime des Pensions des Forces armées canadiennes et 19 % des cotisants au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.

Approche corrective de l'ACS Plus : L'incidence négative sur les employés qui souhaitent épargner davantage pour leur retraite serait atténuée, car ceux-ci seront en mesure d'utiliser leur hausse de salaire net pour cotiser davantage à leur régime enregistré d'épargne-retraite, les changements proposés prévoyant une augmentation des droits de cotisation.

Le gouvernement consultera les parties prenantes en vue de modifier le Régime de services dentaires pour les pensionnés afin que, dorénavant, le nombre d'années de service requis pour y être admissible à la retraite passe de deux à six ans.

Toute la population canadienne bénéficierait de l'amélioration des perspectives budgétaires découlant des économies réalisées grâce à cette mesure. Les fonctionnaires qui prennent leur retraite après moins de six ans de service et les personnes à leur charge pourraient être touchés de façon négative, car ils pourraient ne plus être admissibles aux prestations de soins dentaires à la retraite. Aucune incidence négative n'est prévue pour les membres actuels du Régime de services dentaires pour les pensionnés ou les fonctionnaires qui prennent leur retraite après moins de six ans de service en raison d'une invalidité et qui reçoivent des prestations dans le cadre du Régime de retraite de la fonction publique.

Approche corrective de l'ACS Plus : Les fonctionnaires fédéraux qui prennent leur retraite après moins de six ans de service en raison d'une invalidité et qui reçoivent des prestations dans le cadre du Régime de retraite de la fonction publique continueraient d'être admissibles à la couverture.

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral pour s'assurer de pouvoir attirer et maintenir en poste les personnes talentueuses dont la fonction publique a besoin, en tenant compte de sa situation financière en ce qui concerne ses politiques et objectifs budgétaires établis.

Les fonctionnaires continueront de profiter d'un régime de relations de travail qui appuie les négociations collectives de bonne foi. Ils tireront aussi profit d'une plus grande certitude et d'une transparence accrue quant aux facteurs pris en compte par un conseil d'arbitrage avant de rendre une décision arbitrale. Tous les Canadiens profiteront d'un cadre d'arbitrage pour les relations de travail dans la fonction publique qui accorde une grande importance aux efforts visant à attirer et à maintenir en poste des personnes talentueuses pour répondre aux besoins de la population, tout en tenant compte de la situation financière du Canada.

Cette mesure propose des modifications législatives et réglementaires afin de régler les problèmes liés à l'intégrité des programmes et de favoriser l'équité et l'efficacité de ceux-ci.

Les jeunes de 18 à 24 ans profiteraient de cette mesure, car elle inciterait les étudiants à fréquenter des établissements d'enseignement publics où les étudiants obtiennent de meilleurs résultats. Les femmes sont plus susceptibles de profiter de cette mesure, étant donné qu'elles reçoivent en plus grand nombre de l'aide financière aux études (60 % des bénéficiaires étaient des femmes en 2022-2023). Cette mesure serait aussi profitable pour toute la population canadienne, car elle contribuerait à la viabilité de l'aide financière aux étudiants et permettrait une utilisation plus efficiente des fonds publics.

Approche corrective de l'ACS Plus : Même si cette mesure restreint l'accès à l'aide financière aux étudiants des établissements d'enseignement privés, il se peut que certains étudiants soient désavantagés. Cependant, il est à prévoir que l'adoption de cette mesure incitera des étudiants à se tourner vers des établissements d'enseignement publics où les étudiants obtiennent de meilleurs résultats scolaires. Emploi et Développement social Canada continuerait d'être en responsable d'accorder ou non des exemptions, au cas par cas, notamment dans le cas des établissements d'enseignement privés, afin de limiter les répercussions négatives sur les étudiants et leur communauté.

Financement accordé à Anciens Combattants Canada (ACC) afin de stabiliser son effectif temporaire chargé des prestations d'invalidité et pour moderniser davantage les processus opérationnels ainsi que l'infrastructure technologique liés aux prestations d'invalidité.

Cette mesure bénéficierait aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans et vétéranes ayant reçu un diagnostic de maladie ou d'invalidité liée à leur service militaire,comme une blessure physique, une maladie chronique ou un trouble de santé mentale. Cette mesure veillerait à ce que ces personnes reçoivent des décisions concernant leurs demandes de prestations d'invalidité rapidement et un accès plus rapide au soutien financier et aux services associés. Comme la majorité des membres des FAC sont des hommes, ce groupe devrait bénéficier davantage que les femmes. Cette mesure bénéficierait également indirectement aux familles et aux proches aidants des vétérans et vétéranes ainsi que des militaires en améliorant la qualité des services d'ACC et en facilitant l'accès aux prestations et aux mesures de soutien auxquelles ces personnes ont droit.

Précise que les revenus de placement tirés d'actifs détenus par une filiale étrangère pour couvrir des risques d'assurance canadiens sont imposables au Canada.

Cette mesure d'intégrité fiscale profiterait à l'ensemble de la population canadienne en assurant un système d'impôt plus juste et efficace et en protégeant l'assiette fiscale.

Cette mesure vise à prévenir le report de l'impôt sur le revenu payable par les sociétés privées sur les revenus de placement en utilisant plusieurs sociétés ayant des fins d'exercices décalées.

Cette mesure visant l'intégrité fiscale profiterait à toute la population canadienne en assurant un système fiscal équitable et efficace et en protégeant l'assiette fiscale.

Mettre en œuvre des modifications aux règles existantes sur les prix de transfert afin d'harmoniser davantage le régime canadien avec le consensus international, tel que reflété dans les Principes applicables en matière de prix de transfert de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

À titre de mesure d'intégrité fiscale, cette proposition profiterait à l'ensemble de la population canadienne en protégeant l'assiette fiscale. Elle vise à améliorer l'équité et l'égalité du système fiscal en veillant à ce que les entreprises multinationales ne déplacent pas artificiellement leurs profits à l'extérieur du pays.

Propose un mécanisme de versement inversé visant à contrer la fraude de type carrousel sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications.

Cette mesure axée sur l'intégrité du régime fiscal vise à prévenir la fraude de type carrousel et à améliorer l'équité et l'efficacité du régime fiscal. Cette mesure profiterait à toute la population en aidant à protéger l'assiette fiscale du Canada, qui soutient les programmes et les prestations qui améliorent la qualité de vie de l'ensemble de la population canadienne.

Éliminer les volets aéronefs et navires de l'assiette de la taxe de luxe.

Cette mesure offrirait un allègement au secteur de l'aviation et à l'industrie nautique, et améliorerait l'efficacité générale du régime de la taxe de luxe. Elle allégerait le fardeau fiscal des personnes qui auraient dû payer la taxe de luxe à l'achat ou la location d'aéronefs et de navires visés par la taxe. Ces personnes ont généralement un revenu plus élevé et sont principalement des hommes. La mesure pourrait aussi soutenir la création d'emplois si elle entraîne une hausse des ventes.

Mettre fin à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) à compter de l'année civile 2025 permettrait de réduire les coûts d'observation pour les contribuables et les coûts administratifs pour le gouvernement.

Cette mesure profiterait à l'ensemble de la population canadienne en rendant le système fiscal plus efficace. Elle serait aussi avantageuse pour les propriétaires d'immeubles résidentiels qui doivent actuellement payer la TLSU ou produire une déclaration annuelle. Ce groupe, dont la répartition selon le genre est plutôt équilibrée, affiche un revenu médian des ménages et un revenu individuel plus élevé que ceux de la population en général. Il comprend probablement une forte proportion de personnes non résidentes et non canadiennes.

Financement de l'Agence du revenu du Canada pour administrer les crédits d'impôt à l'investissement pour l'économie propre.

Cette mesure profiterait aux entreprises canadiennes en réduisant l'arriéré dans le traitement des demandes liées à ces crédits d'impôt. Ces crédits sont particulièrement avantageux pour les entreprises des secteurs des services publics, de la fabrication, de la transformation, de l'ingénierie, du pétrole et du gaz et de la construction, surtout si elles sont situées dans l'ouest du Canada. Les actionnaires et le personnel de ces entreprises sont disproportionnellement des hommes plus âgés et des personnes à revenu élevé. Avancer dans les efforts de transition vers une empreinte carboneutre profiterait à toute la population canadienne, en particulier aux jeunes et aux générations futures, en réduisant les incidences négatives sur le climat.

Financement accordé à l'Agence du revenu du Canada afin d'assurer l'intégrité et de respecter les engagements liés à l'équité fiscale pour les multinationales, en particulier 1) l'impôt minimum mondial, 2) les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement, et 3) les règles de divulgation obligatoire.

Cette mesure d'intégrité fiscale profiterait à toute la population canadienne en garantissant que les grandes sociétés mondiales et numériques paient leur juste part d'impôts.

Financement accordé au Bureau du Conseil privé afin d'augmenter la limite annuelle du Fonds central pour la publicité, appuyant la communication efficace des politiques gouvernementales.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne en veillant à ce qu'elle reçoive des informations claires et en temps opportun sur leurs droits et responsabilités, sur les programmes et services qui la concernent, ainsi que sur tout risque potentiel pour la santé, la sécurité et l'environnement, lui permettant de prendre des décisions éclairées et d'accéder plus facilement aux services de soutien. Cette mesure profiterait également indirectement à l'industrie publicitaire au Canada. Selon les données de Statistique Canada sur les groupes professionnels par genre, parmi les gestionnaires et les spécialistes de la publicité, du marketing et des relations publiques, il y a une proportion plus élevée de femmes que d'hommes.

Financement accordé à Emploi et Développement social Canada pour lancer un projet pilote visant à déterminer si l'admissibilité et les droits à l'assurance-emploi peuvent être établis avec exactitude et en toute sécurité à l'aide de données salariales transmises en temps réel par les employeurs.

Bien qu'il s'agisse d'un projet pilote, cette mesure devrait éclairer les décisions futures et profiter principalement aux personnes travaillant au Canada (p. ex., celles qui touchent un revenu d'emploi), aux personnes qui font la demande de prestations d'assurance-emploi et les bénéficiaires, ainsi qu'aux entreprises de toutes tailles. Elle contribuerait à réduire le fardeau administratif, à améliorer la prestation des programmes et des services, et à simplifier les échanges entre les employeurs, les personnes salariées et le gouvernement fédéral.

Mise au point d'une solution de bureautique commune pour le gouvernement du Canada

Financement accordé à Services partagés Canada pour faire progresser la phase de validation de principe d'une solution commune de poste de travail à l'échelle du gouvernement et pour soutenir la transition des ministères vers des postes de travail infonuagiques gérés et normalisés.

Cette mesure profiterait aux fonctionnaires des ministères pilotes, grâce à la réduction de la complexité des systèmes de poste de travail, à la normalisation de la sécurité des technologies de l'information et à la possibilité d'utiliser plus facilement les appareils dans différents environnements de travail. Il convient de noter que la fonction publique fédérale présente une répartition relativement équilibrée selon le genre. Au 31 mars 2024, 56,8 % des effectifs s'identifiaient comme des femmes, et 54,5 % des cadres s'identifiaient comme des femmes. Cette mesure pourrait aussi avoir des effets positifs indirects, notamment en améliorant l'accessibilité, puisque les solutions technologiques de l'information modernes tendent à offrir davantage de fonctions accessibles et une meilleure comptabilité entre différents systèmes et outils numériques.

Financement accordé à Emploi et Développement social Canada pour appuyer le recouvrement des paiements en trop de prestations liées à la COVID-19, en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada. Les vérifications après paiement ont pris fin le 31 mars 2025, mais le recouvrement des paiements en trop se poursuivrait jusqu'au 31 mars 2028.

Cette mesure prévoit le recouvrement des paiements versés en trop à des personnes qui n'étaient pas des bénéficiaires visés des prestations d'urgence. Elle contribuerait à une utilisation plus efficace des fonds publics et profiterait donc à toute la population canadienne.

Approche corrective de l'ACS Plus : Le recouvrement des paiements en trop de prestations pourrait être un fardeau pour les Canadiens et les Canadiennes à faible revenu. Ainsi, pour minimiser les répercussions négatives, cette mesure vise principalement les clients les plus susceptibles de pouvoir faire le remboursement. Dans la mesure du possible, Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada négocieraient des modalités de remboursement flexibles avec la clientèle, en fonction de sa capacité de paiement.

Financement proposé pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de moderniser son système de gestion des ressources humaines.

Cette mesure réduirait le temps perdu au suivi sur papier et renforcerait l'efficience et la productivité organisationnelles. Une CCSN plus efficiente pourrait examiner les projets nucléaires plus rapidement, ce qui réduirait les coûts globaux pour les contribuables et les titulaires de licences, qui sont généralement des services publics et qui, au bout du compte, transfèrent les coûts aux consommateurs. Elle permettrait aussi à ces projets de démarrer plus rapidement et de fournir les besoins énergétiques plus tôt. Elle profiterait donc à toute la population canadienne.

Modification du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire afin de mettre fin à la déclaration de toute dépense aux fins du crédit lorsqu'elle a déjà été réclamée aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Toute la population canadienne profiterait d'une réduction de la dette ou de dépenses gouvernementales plus efficaces. Cependant, cette mesure pourrait avoir une incidence négative pour les personnes qui auraient pu demander les mêmes dépenses aux fins du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et du crédit d'impôt pour frais médicaux. Les personnes qui font la demande de crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire représentent de manière disproportionnée les personnes de 65 ans et plus, les personnes qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées et celles dont le revenu familial est relativement élevé.

Prolongation de la période pendant laquelle le report de l'impôt sur le revenu et des obligations en matière de retenue est permis pour les coopératives agricoles qui versent à leurs membres des ristournes sous forme de parts jusqu'à la fin de 2030.

Cette mesure profiterait aux membres des coopératives agricoles. Elle serait assez bien équilibrée selon le genre. La plupart des bénéficiaires vivent au Québec et ont un revenu imposable inférieur à 50 000 $ par an.

Propose des modifications législatives visant à simplifier les processus d'approbation et à diminuer les incertitudes réglementaires du projet de train à grande vitesse Alto.

Cette mesure ne devrait pas avoir d'incidences directes importantes sur des groupes particuliers. Les communautés autochtones et d'autres groupes sous-représentés sont mobilisés pour guider la conception du projet et renforcer leur capacité et leur état de préparation à participer sur le plan économique lors de sa conception et de sa construction. Une fois achevé, le projet profiterait directement aux personnes voyageant dans le corridor Québec-Toronto, grâce à un service ferroviaire voyageur plus rapide et plus fiable. Ces personnes seraient principalement des étudiants et des étudiantes, des personnes hautement scolarisées et des ménages à revenu moyen.

Cette mesure propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de renouveler les dispositions de temporisation pour sept ans, soit jusqu'au 30 juin 2033.

Tous les Canadiens profiteront de cette mesure, car elle permettra aux institutions financières fédérales d'exercer leurs activités au Canada après le 30 juin 2026. De plus, les dispositions de temporisation déterminent le calendrier de l'examen périodique des lois, qui permet de s'assurer que celles-ci demeurent à jour, éprouvées sur le plan technique et adaptées aux nouvelles tendances dans le secteur financier.

Propose une modification législative qui aidera l'Agence de la santé publique du Canada à moderniser le cadre de surveillance de la biosécurité au Canada aux termes de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne en atténuant les risques relatifs à la biosécurité et en prévenant la libération d'agents pathogènes pouvant avoir une incidence négative sur la santé de la population. Les personnes plus à risque de conséquences graves en cas d'urgences de santé publique actuelles et émergentes, notamment celles qui ont des problèmes de santé préexistants, les enfants, et les personnes aînées pourraient en bénéficier davantage. Un autre avantage du renforcement de la biosécurité aux laboratoires de bioconfinement porte sur la protection qu'il offre aux investissements dans la recherche-développement, aux intérêts nationaux, et à la réputation internationale du Canada, car toute libération délibérée d'un agent pathogène leur serait nuisible.

Cette mesure propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de permettre la prise en compte de considérations supplémentaires relativement aux processus d'approbation d'opérations dans le secteur financier.

Toute la population canadienne profiterait de cette mesure, qui favorise la saine administration des lois fédérales appuyant un secteur financier sécuritaire.

Cette mesure propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurance et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, afin d'annuler les limites imposées sur les emprunts et les placements de portefeuille à l'égard des prêts commerciaux, de l'immobilier et des titres, le cas échéant, et de les remplacer par des orientations plus souples du Bureau du surintendant des institutions financières.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne en permettant au gouvernement de réagir plus rapidement aux risques émergents dans le secteur financier.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurance et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, en instaurant un mode de livraison « avis et accès » pour la transmission de documents de gouvernance, tout en conservant le droit des propriétaires de demander une transmission par la poste.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne en permettant aux institutions financières sous réglementation fédérale de communiquer plus efficacement avec leurs propriétaires (notamment leurs actionnaires). Une utilisation accrue des communications électroniques réduirait les répercussions environnementales liées à la production et à la diffusion de documents papier.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurance et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d'interdire aux institutions financières sous réglementation fédérale de diffuser des documents qui attestent des privilèges, des options ou des droits de conversion pour acquérir un titre au porteur.

La propriété anonyme des effets payables au porteur facilite le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Toute la population canadienne profiterait de cette mesure qui préserverait l'intégrité des institutions financières sous réglementation fédérale et assurerait la sécurité du secteur financier.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les banques pour atténuer l'incidence des fermetures de succursales en réduisant les frais de transfert lorsque le consommateur veut transférer ses comptes à d'autres institutions après la fermeture de leur succursale, en affichant l'avis de la fermeture prochaine sur les sites Web des banques, et en précisant les conditions d'ouverture d'un compte en ligne.

Cette mesure profiterait à la population canadienne vivant dans des régions rurales et éloignées qui n'ont pas facilement accès à des services financiers en personne. Elle veillerait à ce que ces groupes aient accès à des processus clairs pour ouvrir un compte bancaire à distance et à ce qu'ils soient protégés contre tout obstacle injuste lorsqu'ils changent de prestataire de services bancaires à la suite de la fermeture d'une succursale locale.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurance et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, pour accroître les pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) dans sa capacité à traiter les risques liés à l'intégrité et à la sécurité. Ces modifications incluront aussi des changements à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières qui renforceront la capacité du surintendant à échanger des renseignements avec les agences et organismes fédéraux gouvernementaux.

Ces changements entraîneraient des effets positifs sur toute la population canadienne, car ils amélioreraient la protection du secteur financier contre les menaces liées à la sécurité et l'intégrité. Le renforcement de la capacité du BSIF à communiquer des renseignements qui relèvent de son mandat permettrait au Canada d'être mieux placé pour protéger l'intégrité de son système financier et de maintenir la confiance de la population canadienne envers ses institutions financières.

Propose une modification législative à la Loi sur l'accès à l'information pour protéger contre la divulgation de renseignements confidentiels recueillis et produits en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Ces changements profiteraient à toute la population canadienne, car ils protégeraient les renseignements confidentiels liés à la supervision des prestataires de services de paiement. Ils favoriseraient la conformité à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, contribuant ainsi à un secteur du paiement de détail sûr et sécuritaire.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurance et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour faire en sorte que le ministre des Finances et les représentants gouvernementaux soient protégés contre la responsabilité civile pour tout acte ou omission accomplis de bonne foi en vertu de ces lois.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, car elle favoriserait une administration saine des lois fédérales qui appuient un secteur financier sûr et sécuritaire.

Propose une modification législative à la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le prélèvement ciblé sur les bénéfices exceptionnels profiterait à toute la population canadienne en permettant l'emploi des bénéfices issus de biens sanctionnés pour servir les objectifs de politique publique.

Propose une modification législative à la Loi sur les mesures économiques spéciales afin que le ministre des Finances soit consulté avant la prise de tout décret ou règlement qui identifie certaines personnes en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

L'atténuation des risques posés par les sanctions au secteur financier profiterait à toute la population canadienne en protégeant l'intégrité du secteur financier.

Propose des modifications législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à la Loi sur l'accès à l'information et au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à des fins de précision et d'efficience.

Contrer les crimes financiers profite à toute la population canadienne, car elle protège la population et l'intégrité du système financier canadien. Cette mesure aiderait également de manière indirecte à contrer les infractions criminelles connexes qui génèrent des produits de la criminalité (comme la traite de personnes, le trafic d'armes et de stupéfiants, et la fraude). Les victimes de ces infractions connexes appartiennent à divers groupes diversifiés et souvent vulnérables, aux caractéristiques différentes, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes des communautés noires et racisées, les personnes aînées et les personnes nouvellement arrivées au pays.

Propose des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes afin de renforcer les mesures de surveillance, de conformité, d'application et d'échange d'information dans le cadre du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), notamment en déterminant mieux les entreprises et les professionnels assujettis à des obligations en matière de LRPC/FAT, en augmentant les pénalités et en établissant un nouveau cadre en matière d'accord de conformité.

La lutte contre la criminalité financière permet de protéger les Canadiens et les Canadiennes et l'intégrité du système financier, ce qui profite à l'ensemble de la population. Cette mesure aiderait aussi indirectement à lutter contre les infractions associées qui génèrent des produits de la criminalité (comme la traite de personnes, la contrebande de drogues et d'armes, et la fraude). Les victimes de ces infractions font partie de divers groupes, notamment des groupes de la diversité souvent vulnérables ayant différentes caractéristiques, notamment les femmes, les peuples autochtones, les personnes noires, les personnes racisées, les personnes âgées et les personnes nouvellement arrivées au pays. 

Propose des modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), et pour permettre à CANAFE et aux membres actuels du CSIF d'échanger des renseignements réglementaires et de surveillance pertinents par rapport au mandat et aux objectifs du CSIF.

L'amélioration de l'échange de renseignements et de la coordination entre les organismes fédéraux ayant des responsabilités liées au secteur financier appuie des normes élevées de conformité réglementaire par les institutions financières fédérales, ce qui est avantageux pour l'ensemble de la population canadienne.

Propose une modification à la Loi nationale sur l'habitation pour accroître le plafond des garanties en vigueur à un billion de dollars et dissocier cette limite de celle du plafond d'assurances en vigueur. Cette mesure propose également d'apporter des modifications législatives à la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle pour augmenter le plafond de protection des prêts hypothécaires assurés en vertu de cette loi à 500 milliards de dollars.

Il n'y aurait aucune répercussion différentielle, car tout le monde au Canada profiterait des améliorations au cadre régissant le secteur financier.

Propose une modification législative au plafond de la Loi autorisant certains emprunts pour appuyer les initiatives du gouvernement du Canada visant à bâtir une économie canadienne plus forte et défendre le Canada.

L'ensemble de la population canadienne profiterait d'une gestion prudente et responsable du programme d'emprunt du gouvernement.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour permettre au gouvernement de restreindre l'importation ou l'exportation d'articles en réponse à des mesures prises par un autre pays qui nuisent au Canada, ou de créer des chaînes d'approvisionnement plus sûres et plus fiables.

Toute la population canadienne profiterait de cette mesure, qui fournirait au gouvernement des outils supplémentaires pour assurer la sécurité économique du Canada.

Propose une modification législative au Tarif des douanes afin de permettre un remboursement de douane pour certains biens lorsqu'ils sont donnés à un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, à condition qu'ils soient utilisés dans les programmes de bienfaisance de l'organisme et qu'ils ne soient pas revendus au Canada.

Cette mesure vise principalement à aider les organismes de bienfaisance de première ligne et les personnes à faible revenu qui utilisent des services de bienfaisance pour répondre à leurs besoins essentiels, comme se vêtir. Ce groupe comprend les femmes et les hommes à faible revenu ainsi que les personnes qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie mentale ou physique, qui ont plusieurs emplois à temps partiel ou qui sont à la recherche d'emploi.

Avec cette mesure, le gouvernement indique son intention d'effectuer des modifications législatives à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations pour permettre à l'Autorité financière des Premières Nations d'accorder des emprunts aux entités autochtones à vocation spéciale. Ces derniers donneront aux Autochtones l'accès à un plus grand nombre d'options de financement abordable et favoriseront leur participation à de grands projets économiques.

Ces modifications profiteraient aux Premières Nations qui ne figurent pas encore en annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, ainsi qu'aux Inuits et aux Métis signataires d'un traité moderne ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada. Les projets de développement économique et de ressources touchent de manière disproportionnée des domaines dominés par des hommes (p. ex. la construction, les métiers et l'ingénierie), mais il pourrait y avoir des occasions d'emploi pour les femmes dans des secteurs de services connexes (p. ex. l'administration et l'hébergement). Les occasions d'emploi devraient profiter à l'ensemble de la population et améliorer directement les résultats économiques (revenu, création de la richesse, réduction de la pauvreté) et indirectement les résultats socio-économiques (logement et sécurité alimentaire, éducation, santé et bien-être) dans les communautés autochtones en général.

Propose des modifications législatives à la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie pour clarifier l'autorité policière naskapie sur les terres des Naskapis et éliminer les écarts par rapport à la Convention du Nord-Est québécois.

Cette mesure profiterait directement aux membres de la Nation naskapie de Kawawachikamach et aurait une incidence positive sur les relations entre la Couronne et les Naskapis, puisqu'elle viendrait réduire le risque d'interprétations concurrentes de l'autorité policière naskapie sur les terres des Naskapis. La clarification de l'autorité de la police naskapie profiterait aussi aux membres de la Nation naskapie en appuyant la prestation de services de police culturellement adaptés. L'établissement de paramètres clairs au sujet de la prestation de services de police devrait renforcer le sentiment de légitimité des forces de l'ordre autochtones et la sécurité globale dans la communauté.

Cette mesure propose des modifications législatives à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de fournir des services mieux intégrés et plus efficients dans l'ensemble du gouvernement.

Ces modifications profiteraient à toute la population canadienne, car elles permettraient de fournir des services gouvernementaux plus efficients et pratiques. La modernisation des pouvoirs législatifs pour soutenir les services numériques et d'échange d'information profiterait surtout aux groupes qui font face à des obstacles liés à des processus papier désuets, notamment les personnes aînées, les personnes nouvellement arrivées au pays, les personnes en situation de handicap et les personnes qui habitent dans des milieux ruraux. Les personnes à faible revenu profiteraient aussi de la mesure puisqu'elle faciliterait l'accès à des prestations et à des programmes de soutien du revenu. Ces modifications profiteraient aussi à la population canadienne en réduisant le fardeau lié à la saisie des renseignements personnels à répétition dans les différents services du gouvernement.

Approche corrective de l'ACS Plus : Les écarts en matière de littératie numérique chez les personnes aînées, les problèmes de connectivité dans les milieux ruraux et éloignés, et les barrières linguistiques pour les personnes nouvellement arrivées au pays peuvent nuire à l'utilisation des plateformes numériques et à l'accès aux services gouvernementaux en ligne. De plus, les personnes en situation de handicap qui ont besoin de soutien en personne pourraient être exclues si les services numériques deviennent la norme. Le maintien d'options de services en personne et téléphoniques garantirait l'accessibilité aux personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas utiliser les plateformes numériques.

Propose des modifications législatives à la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ainsi que d'autres lois pour permettre la prestation de services de soutien plus efficients au Tribunal de la protection de l'environnement du Canada et aux organismes territoriaux.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, car elle permettrait de fournir un soutien administratif à des organismes territoriaux, comme les tribunaux du travail. La mesure pourrait aussi profiter de façon disproportionnée aux peuples autochtones étant donné qu'ils représentent une grande partie de la population dans les territoires par rapport aux autres régions du Canada. À titre d'exemple, les Autochtones représentent 22 % de la population du Yukon, mais seulement 5 % en moyenne à l'échelle nationale.

Cette mesure propose des modifications législatives à la Loi sur les juges afin d'accorder à l'Ontario des ressources judiciaires, soit huit postes dans les tribunaux unifiés de la famille et deux à la Cour d'appel de l'Ontario.

La mesure profiterait directement aux personnes et aux familles qui ont affaire au système de justice familiale, en particulier les femmes, car les tribunaux unifiés de la famille aident à améliorer l'accès à la justice dans les affaires de violence fondée sur le genre. Les familles à revenu faible ou moyen qui sont sous-représentées et les membres des familles qui sont confrontés à des obstacles linguistiques et culturels profiteraient également d'une meilleure dotation des tribunaux unifiés de la famille, car ils favorisent l'accès à la justice pour ces groupes. De plus, la mesure aiderait à faire valoir un système de justice équitable, car les juges seraient nommés suivant un processus fédéral qui vise à promouvoir l'égalité des genres et la diversité.

Propose une modification législative à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État pour éliminer l'exigence de mener un audit faisant double d'emploi du Compte des rentes sur l'État.

La population canadienne profiterait modérément de la modification qui vise à éliminer l'exigence de mener un audit faisant double emploi du Compte des rentes sur l'État. La population et les bénéficiaires des rentes auraient toujours accès aux mêmes renseignements par l'intermédiaire des Comptes publics ou des rapports actuariels présentés par le Bureau de l'actuaire en chef.

Propose des modifications législatives à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage pour prolonger de deux à cinq ans la durée du cycle d'examen législatif.

Toute la population canadienne profiterait de la mesure, puisqu'elle donnerait à Santé Canada le temps de consulter davantage et de se pencher sur des aspects plus complexes de la législation. La prolongation du cycle d'examen permettrait aussi de consulter les communautés autochtones, qui, historiquement, participent moins que d'autres aux processus réglementaires. Les personnes qui fument et qui vapotent profiteraient également des modifications, en particulier les personnes à faible revenu, une catégorie où la proportion de personnes qui fument est plus grande que dans la population en général.

Propose des modifications législatives à la Loi sur l'aéronautique et à la Loi sur les transports au Canada de manière à améliorer le régime de sécurité et de sûreté aérienne du Canada pour qu'il cadre avec les normes internationales.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne puisqu'elle rendrait le système de transport plus sécuritaire et efficace. Elle devrait avoir des avantages disproportionnés pour le secteur des transports. Plus particulièrement, les modifications à la Loi sur l'aéronautique bénéficieraient directement aux personnes qui voyagent par avion, qui sont surtout des personnes dont le revenu est moyen ou élevé, de même qu'au secteur du transport aérien au pays en général, dont l'effectif est composé d'hommes à 61 %.

Propose un projet de loi pour la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) de manière à établir son mandat actuel dans une loi et de rendre l'organisme et ses activités plus transparentes.

Toute la population canadienne profiterait de la loi habilitante pour la CDEV, car la mesure apporterait une clarté et une transparence accrues concernant l'organisme et ses activités. Elle aiderait par ailleurs la CDEV à réaliser son mandat commercial.

Propose des modifications législatives à la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce pour permettre la cession de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (l'Office).

Cette mesure appuierait la cession éventuelle de l'Office si une soumission acceptable était reçue. Puisque les pêcheurs et les pêcheuses de régions rurales, nordiques et principalement des communautés autochtones reçoivent environ 80 % des redevances sur les activités de l'Office, ces personnes pourraient être touchées de manière disproportionnée par une éventuelle cession. Les contribuables pourraient aussi profiter d'une cession, puisqu'une telle mesure éliminerait le risque de passifs financiers pour la Couronne et serait conforme à une saine intendance financière, tout en permettant le transfert de l'organisme à un modèle de propriété et de gouvernance qui peut être concurrentiel dans le marché actuel, caractérisé par l'ouverture.

Approche corrective de l'ACS Plus : La cession pourrait exposer les pêcheurs et les pêcheuses de collectivités rurales, nordiques et principalement des communautés autochtones à des risques, car elle pourrait mener à la réduction ou à l'élimination de services de commercialisation, de traitement et de transport dans leurs collectivités. Pour atténuer ces risques, le processus de cession comprend des critères d'évaluation qui favorisent la réconciliation économique et le maintien des services dans les collectivités rurales et éloignées. De plus, des organismes autochtones, qui ont depuis toujours de la difficulté à obtenir des capitaux, ont la possibilité d'accéder à du financement aux fins du renforcement des capacités, ce qui les aidera à prendre part au processus d'appel d'offres.

Propose des modifications législatives à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie de manière à prolonger la durée des permis d'exportation de gaz naturel liquéfié.

Ces modifications pourraient avantager les personnes travaillant dans les secteurs de l'énergie et de la construction de la Colombie-Britannique, car la prolongation de la durée des permis d'exportation de gaz naturel liquéfié pourrait accroître l'activité économique et favoriser l'emploi. Ce sont surtout les hommes qui profiteraient de la mesure, puisque selon les données de la British Columbia Construction Association, les femmes représentaient moins de 5 % de la main-d'œuvre dans le secteur de la construction de la province, en 2023. De la même manière, ce sont surtout les hommes qui profiteront des emplois permanents créés par suite de projets de gaz naturel liquéfié, puisqu'en 2023, les femmes ne représentaient que 24,7 % de la main-d'œuvre dans le secteur canadien de l'énergie, selon le Centre canadien d'information sur l'énergie.

Propose des modifications législatives à la Loi sur la réduction de la paperasse afin de donner à l'ensemble des ministres du gouvernement fédéral le pouvoir de permettre la mise en place de bacs à sable réglementaires en accordant des exemptions temporaires et limitées à des lois ou à des règlements, pour faciliter la mise à l'essai de produits, de services, de processus ou de nouvelles approches réglementaires.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, car il en découlerait une réglementation plus moderne qui pourrait améliorer la santé, la sécurité et l'environnement pour tout le monde. La mesure pourrait aussi entraîner des avantages indirects dont la population pourrait profiter grâce à l'amélioration de la productivité, de l'innovation et des résultats de croissance économique.

Propose des modifications législatives à la Loi sur Financement agricole Canada afin d'exiger des examens législatifs périodiques pour garantir l'harmonisation avec les besoins du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Les propriétaires de fermes et les entreprises du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire profiteraient de la mesure, car elle assurerait que les activités de Financement agricole Canada répondent aux besoins du secteur. Les exploitants agricoles sont principalement des hommes blancs plus âgés et les familles agricoles ont tendance à avoir des revenus moyens plus élevés que l'ensemble de la population canadienne. Traditionnellement, les groupes sous-représentés, tels que les femmes, les jeunes, les Autochtones, les personnes 2ELGBTQI+ ainsi qu'à des personnes noires et racisées pourraient profiter des examens législatifs périodiques permettant à Financement agricole Canada d'adapter ses activités à leurs besoins spécifiques.

Propose une modification législative visant à étendre les pouvoirs de contrainte du Bureau du surintendant des faillites et à imposer une amende au titre du droit civil et la restitution pour défaut de se conformer à toute personne qui commet une infraction aux termes du paragraphe 202(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi qu'à faire passer le montant maximal de l'amende au titre du droit pénal de 5 000 $ à 100 000 $ pour les personnes physiques qui enfreignent la Loi et à 1 million de dollars pour les sociétés.

Cette mesure profiterait à toute la population canadienne, car la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est une loi d'application générale, mais elle pourrait avant tout profiter aux groupes vulnérables sur le plan financier. Selon une enquête menée par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en 2020, les femmes (58 %), en particulier les femmes plus âgées, les ménages à faible revenu (73 %), les peuples autochtones (74 %), et les personnes nouvellement arrivées au pays (66 %) ont déclaré être plus vulnérables sur le plan financier, les faibles taux de littératie financière étant un facteur aggravant.

Propose des modifications à la Loi sur les terres territoriales afin de protéger et de promouvoir les intérêts nationaux du Canada ainsi que les intérêts des Inuits à l'égard du Nunavut.

Ces modifications seraient avantageuses pour les Inuits et les autres résidants du Nord dans le Nunavut, car elles appuieraient les initiatives d'exploitation des ressources qui font avancer les intérêts locaux et nationaux. Cette mesure devrait profiter à toute la population canadienne, peu importe la tranche d'âge et l'échelle de revenus, mais les hommes devraient en profiter de façon disproportionnée, car ils sont surreprésentés dans la main-d'œuvre des industries d'extraction de ressources.

Cette mesure propose la modification de la Loi sur la radiodiffusion afin de réintégrer le concept de droit à la vie privée dans les dispositions d'interprétation et de supprimer une disposition redondante relative aux langues officielles.

Toute la population canadienne profiterait de cette mesure, mais aucune répercussion disproportionnée n'est prévue sur un groupe particulier.

Cette mesure propose des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes visant à moderniser et à accélérer le processus d'établissement des tarifs postaux en autorisant la Société canadienne des postes à déterminer les tarifs d'affranchissement.

Cette mesure devrait profiter à toute la population canadienne en contribuant à améliorer la viabilité financière à long terme des opérations de Postes Canada. Les Canadiens et Canadiennes de toutes les régions du pays, y compris dans les communautés éloignées et mal desservies qui dépendent de la livraison du courrier par Postes Canada, bénéficieraient des effets positifs.

Propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives afin de pouvoir accélérer la dissolution d'une entreprise de régime fédéral lorsqu'elle est considérée comme une entité terroriste selon le Code criminel.

Cette mesure serait avantageuse pour toute la population canadienne, car elle renforcerait les outils fédéraux de lutte au terrorisme et contribuerait au maintien de la confiance du public à l'égard de nos institutions, y compris le registre fédéral des entreprises.

Propose de simplifier et à harmoniser les règles sur les placements admissibles qui s'appliquent à certains régimes enregistrés, dont les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI). Cette mesure vise plus particulièrement à simplifier les règles relatives aux petites entreprises et à remplacer le régime de placements enregistrés par de nouvelles catégories de placements admissibles à compter de 2027.

Cette mesure profiterait à des millions de personnes au Canada qui ont cotisé à certains régimes enregistrés. À titre d'exemple, selon le recensement de 2021, 34 % des ménages canadiens cotisaient à un REER et 45 % à un CELI. De plus, environ la moitié des personnes qui cotisent à un REER ou à un CELI sont des femmes, bien que ces dernières versent généralement des cotisations plus faibles en moyenne. De plus, les ménages à revenu élevé sont plus susceptibles de contribuer à ces régimes. Certains régimes enregistrés profitent également à des groupes ciblés comme les personnes en situation de handicap, les parents, les personnes aux études et les personnes qui achètent une première habitation.

Propose d'étendre la règle anti-évitement prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui empêche les transferts directs de biens entre fiducies d'être utilisés pour reporter un montant d'impôt sur des gains provenant de biens au-delà de 21 ans de manière à inclure les transferts indirects de biens de la fiducie à d'autres fiducies.

Cette mesure d'intégrité fiscale profiterait à toute la population canadienne en garantissant un système fiscal juste et efficace, et en protégeant l'assiette fiscale.

Cette mesure viserait à éliminer les dispositions d'allègement redondantes et obsolètes en ce qui concerne les services d'ostéopathie dans la législation relative à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée.

Cette mesure d'intégrité fiscale profiterait à toute la population canadienne en garantissant un système fiscal juste et efficace, et en protégeant l'assiette fiscale.