Annexe 3 :
Mesures législatives

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de présenter, au besoin, un projet de loi visant à faciliter l'acquisition et l'utilisation de terrains publics pour le logement, en partenariat avec d'autres ordres de gouvernement.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 afin de prolonger jusqu'en 2027 les restrictions sur l'investissement étranger dans les logements canadiens établies en vertu de la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, selon l'annonce faite en février 2024.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose des modifications législatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et à la Loi sur les Cours fédérales afin d'établir un mécanisme d'appel pour la future prestation canadienne pour personnes handicapées.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'établir une autorisation de crédit législatif dans la Loi d'exécution du budget qui permettra à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de signer des ententes bilatérales et de transférer des fonds aux provinces et aux territoires pour appuyer le programme national d'alimentation scolaire pour l'année scolaire 2024-2025.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur l'épargne-études afin d'instaurer l'inscription automatique au Bon d'études canadien pour les enfants admissibles dont les familles n'ouvrent pas de régime enregistré d'épargne-études et de faire passer de 20 à 30 ans l'âge pour demander rétroactivement le Bon d'études canadien.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier le Régime de pensions du Canada afin d'offrir un supplément à la prestation de décès pour certaines personnes, de bonifier la prestation pour enfants et de mettre fin à l'admissibilité à la prestation de survivant à la suite d'un partage des crédits du RPC.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les télécommunications afin d'interdire aux fournisseurs de services de facturer des frais de transfert aux consommatrices et aux consommateurs. Ces modifications exigeraient également que ces derniers disposent d'un mécanisme de libre-service pour annuler ou modifier leurs plans auprès de leur fournisseur de services existant. Les fournisseurs de services devront également aviser les consommatrices et les consommateurs avant l'expiration de leur contrat et leur fournir des renseignements sur les forfaits disponibles sur le marché.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour instaurer un cadre des services bancaires axé sur la clientèle. Ce cadre comprendrait des modifications qui seraient apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour élargir le mandat de l'Agence, ainsi que des éléments fondamentaux liés à la portée, à la participation au système, aux mesures de protection de l'intégrité et de la sécurité, et aux règles communes en matière de protection de la vie privée, de responsabilité et de sécurité.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier l'article 347 du Code criminel afin d'y ajouter l'interdiction d'offrir un taux d'intérêt criminel ou d'en faire la publicité, et de supprimer l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général avant d'engager des poursuites, prévue au paragraphe 347(7).

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de présenter un projet de loi visant à moderniser le système fédéral de soutien à la recherche.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'évaluation d'impact afin de la rendre conforme à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire du Renvoi relatif à la Loi sur l'évaluation d'impact et d'apporter des modifications ciblées en matière d'efficacité.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse afin de donner à toutes et à tous les ministres le pouvoir de permettre la mise en place de bacs à sable réglementaires. Les ministres pourraient ainsi accorder des exemptions temporaires à des lois ou à des règlements afin de faciliter la mise à l'essai de produits, de services, de processus ou de nouvelles approches réglementaires.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de permettre au Bureau du surintendant des institutions financières de publier des renseignements sur les placements des grands régimes de pension sous réglementation fédérale et d'exiger qu'il le fasse. Le gouvernement propose aussi de modifier la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin de s'assurer que toutes les participantes et tous les participants d'un régime de pension agréé collectif reçoivent des renseignements semblables.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications ciblées à la Loi sur le développement des exportations afin de réduire la limite globale de la valeur des opérations du Compte du Canada de 115 milliards de dollars à 100 milliards de dollars. Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur Financement agricole Canada afin d'exiger des examens législatifs réguliers pour garantir que les activités de Financement agricole Canada correspondent aux besoins du secteur. 

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de prolonger de deux ans la mesure qui prévoit cinq semaines supplémentaires pour les travailleurs saisonniers dans les régions ciblées.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'équité en matière d'emploi afin de la moderniser, notamment en élargissant les groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail afin de permettre le recouvrement des indemnités de cessation d'emploi et de départ non payées, d'accorder le pouvoir réglementaire habilitant requis pour l'article 13 du Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité et de modifier l'alinéa 145(1)a) de la version anglaise du Code pour remplacer le terme « officer » par « Head ».

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail afin d'exiger des employeurs des secteurs sous réglementation fédérale qu'ils établissent une politique sur le droit à la déconnexion limitant les communications liées au travail en dehors des heures de travail prévues.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications au Code criminel afin d'instaurer de nouvelles infractions liées au vol d'automobile impliquant le recours à la violence ou des liens avec le crime organisé, à la possession ou à la distribution d'un appareil électronique ou numérique aux fins de vol d'automobile et au recyclage de produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle. Les modifications créeraient également un nouveau facteur aggravant applicable à la détermination de la peine lorsqu'il est prouvé que la personne délinquante s'est servie d'une ou d'un jeune pour perpétrer une infraction au Code criminel ou l'y a fait participer.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur la radiocommunication pour donner au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie le pouvoir d'émettre des ordonnances afin d'interdire ou de restreindre la vente, la distribution et l'importation de certains appareils radio que l'on croît servir à intercepter les communications dans le cadre d'activités criminelles, comme le vol d'automobile.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur les juges pour que les postes de juges actuellement réservés aux tribunaux unifiés de la famille puissent être utilisés pour des postes ordinaires aux cours supérieures.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour conférer aux fonctionnaires fédéraux le pouvoir législatif de communiquer à d'autres fonctionnaires fédéraux certains renseignements à l'égard d'une Couronne provinciale ou d'un mandataire de cette Couronne provinciale, dans l'objectif d'évaluer une possible action relativement à sa non-conformité, stipulée ou réelle, à la redevance sur les combustibles. Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz pour permettre la divulgation publique de certains renseignements par le ministre du Revenu national à l'égard d'une Couronne provinciale ou d'un mandataire de cette Couronne provinciale, qui ne respecte pas ses obligations ou qui a déclaré publiquement son intention de ne pas se conformer à la redevance sur les combustibles, par souci de transparence.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants pour élargir de façon permanente la portée du programme d'exonération du remboursement des prêts d'études au personnel éducatif de la petite enfance, aux dentistes, aux hygiénistes dentaires, aux pharmaciennes et pharmaciens, aux sages-femmes, au personnel enseignant, aux travailleuses sociales et travailleurs sociaux, aux psychologues, au personnel des services de soutien à la personne et aux physiothérapeutes qui choisissent de travailler dans des communautés rurales et éloignées.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada (projet de loi C-13) afin de corriger une erreur technique qui empêcherait les personnes salariées, éventuelles et anciennes, de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles une fois que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale commencera à s'appliquer aux régions situées à l'extérieur du Québec qui ont une forte présence francophone.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour transformer la société d'État qui fait progresser le projet de train à grande fréquence en une société d'État mandataire.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre l'utilisation d'établissements correctionnels fédéraux à des fins de détention liée à l'immigration à risque élevé.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de permettre à une nouvelle filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada d'émettre des garanties de prêts au titre du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones et de les administrer.

Dans le budget de 2024, dans le but de soutenir la mise au point d'un projet pilote pour le système d'alerte Robe rouge, le gouvernement propose d'établir un crédit législatif qui permettra de verser directement des paiements aux entités ou aux personnes participantes.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), au Code criminel, à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise, et d'apporter des modifications corrélatives et de coordination à d'autres lois, afin de renforcer les outils de supervision, d'application et d'échange de renseignements du cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d'accroître l'aide financière maximale qui peut être fournie aux États étrangers.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de présenter, d'ici la fin de 2024, un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et à renforcer l'interdiction d'importation de biens produits par le travail forcé.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur l'aide financière internationale pour doter Affaires mondiales Canada d'une souplesse supplémentaire pour verser des paiements et continuer à facturer le Trésor pour les pertes nettes en devises fortes réalisées en application de la Loi.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) afin d'accorder les pouvoirs d'acheter des capitaux hybrides, de fournir des garanties ou d'utiliser d'autres instruments financiers novateurs qui peuvent être créés de temps à autre pour soutenir des initiatives futures de banques multilatérales de développement régionales. En outre, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d'augmenter le montant que le Canada est autorisé à verser au Fonds monétaire international pour les quotes-parts souscrites.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui aideraient à simplifier l'admission, le traitement et le règlement des demandes d'asile.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi nationale sur l'habitation afin d'augmenter de façon permanente les limites en vigueur pour les garanties émises par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en ce qui concerne les titres adossés à des prêts hypothécaires et les Obligations hypothécaires du Canada, ainsi que l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL, pour les faire passer de 750 milliards de dollars à 800 milliards de dollars. De plus, le gouvernement propose de modifier la Loi autorisant certains emprunts pour veiller à ce que les obligations hypothécaires du Canada achetées par le gouvernement ne soient pas prises en compte dans le calcul du plafond des emprunts.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d'assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (les lois sur les institutions financières) afin de reporter la date limite (au-delà de laquelle les institutions financières ne peuvent plus exercer leurs activités) du 30 juin 2025, soit la date limite actuelle, au 30 juin 2026.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives aux lois sur les institutions financières afin d'adapter le modèle de divulgation de la diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour qu'il s'applique aux institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF). Le modèle de la LCSA exige la divulgation annuelle de la diversité au sein des conseils d'administration et de la haute direction.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives aux lois sur les institutions financières afin de moderniser la façon dont les IFRF peuvent fournir des documents de gouvernance à leurs propriétaires en instaurant une méthode de livraison « avis et accès », tout en conservant le droit des propriétaires de demander des copies papier.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier les lois sur les institutions financières afin d'interdire aux IFRF la diffusion de documents qui attestent des privilèges, des options ou des droits de conversion pour acquérir un titre au porteur.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur les banques afin de clarifier les définitions des instruments de type dépôt et des billets à capital protégé, de sorte que les dépôts à terme émis en fonction de taux d'intérêt de référence comme le taux canadien moyen des opérations de pension à un jour (taux CORRA) soient des instruments de type dépôt. Cette façon de faire favorise la poursuite des activités à la suite de l'élimination progressive du taux CDOR (« Canadian Dollar Offered Rate ») en date du 28 juin 2024.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin de faire passer de 40 millions de dollars à 100 millions de dollars le plafond des prélèvements sur le Trésor pour le paiement des activités du Bureau du surintendant des institutions financières.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Banque du Canada afin de s'assurer que la Banque du Canada continue d'être autorisée à effectuer des opérations de pension aux fins de mise en œuvre de la politique monétaire une fois qu'elle se sera jointe au Service canadien de gestion des garanties, qui est la nouvelle norme pour effectuer des opérations de pension tripartite au Canada.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'assurer la cohérence de ses dispositions sur les pénalités relatives à la transparence des sociétés qui ont été apportées dans le projet de loi C-42.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi autorisant certains emprunts afin d'augmenter le montant maximal des emprunts pouvant être effectués par le gouvernement – ce montant figure à l'article 4 de la Loi. Dans le cadre de cette mesure, des modifications techniques à la Loi sur la gestion des finances publiques seront également proposées pour clarifier l'exemption des marchés de biens et de services liés à la gestion de la dette publique et l'emprunt d'argent découlant des restrictions à l'approvisionnement imposées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'autoriser l'établissement de règlements dans le but de prescrire les exigences d'identification par les institutions financières pour les paiements du gouvernement acceptés comme dépôts dans les états de compte de la clientèle et les dossiers bancaires en ligne.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications techniques à la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'harmoniser les pouvoirs d'approvisionnement du Centre de la sécurité des télécommunications avec les pouvoirs similaires d'autres partenaires de la sécurité nationale.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, principalement pour s'assurer que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a le pouvoir d'établir des normes et des dispositions relatives à l'étalonnage, à l'inspection, aux entrepreneurs et à la certification.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur la Corporation d'innovation du Canada afin de permettre la création de la Corporation d'innovation du Canada d'ici 2026-2027.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications techniques à la Loi sur les pensions et à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin de clarifier la méthode utilisée pour calculer les prestations des personnes ayant servi dans les forces armées et des membres actifs et à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de mettre en œuvre la garantie d'augmentation de 5 % du Transfert canadien en matière de santé pour cinq ans, à compter de 2023-2024, pour les provinces et les territoires admissibles, selon l'annonce faite dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt afin de permettre à la Cour d'accorder une autorisation dans des circonstances spéciales à une société, ou à une autre association ou entité non constituée en société, pour qu'elle soit représentée par un membre de l'administration, une agente ou un agent, un membre du personnel, un membre ou un partenaire. À l'heure actuelle, les sociétés ne peuvent être représentées que par un membre du barreau à la Cour canadienne de l'impôt (sauf dans les appels régis par la procédure informelle).

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de donner au ministre de la Santé le pouvoir d'exempter une personne ou un produit de certaines exigences de la Loi ou de ses règlements connexes par arrêté ministériel. Cette modification permettrait d'améliorer la transparence lorsque le ministre choisit d'exempter des produits de santé, comme les préparations pour nourrissons, de certaines exigences canadiennes afin d'accroître l'offre en cas de pénurie.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'élargir le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil en ce qui a trait aux pénuries de médicaments et d'instruments médicaux pour y inclure les aliments destinés à un usage alimentaire spécial, comme les préparations pour nourrissons et les fortifiants pour lait humain.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de donner au ministre de la Santé le pouvoir de s'appuyer sur l'information ou les décisions de certaines autorités de réglementation étrangères dans certains cas précis pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements connexes.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de rendre le processus de mise à jour de documents sur les normes de rendement liés à la remise de frais plus efficace et moins exigeante en ce qui a trait à la main-d'œuvre, en s'assurant que la Loi renvoie toujours à la dernière version des documents sur les normes de rendement incorporés par renvoi, plutôt qu'à des documents statiques qui n'entrent en vigueur qu'à une certaine date.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de remédier à une incohérence entre les définitions anglaise et française des termes drug et drogue.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de s'attaquer à la question des utilisations non prévues et nocives de produits thérapeutiques et de les prévenir, notamment en empêchant la commercialisation de thérapies de remplacement de la nicotine qui créent une dépendance chez les jeunes.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin de permettre l'échange d'information entre les ministères pour assurer l'administration et l'application efficaces du cadre de recouvrement des coûts liés au tabac à venir.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de simplifier le processus d'autorisation des sites de consommation supervisée et des services de contrôle des drogues.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier et de moderniser la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines afin de renforcer la surveillance des agents pathogènes humains et des toxines.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail afin d'améliorer la protection de la main-d'œuvre à la demande dans les secteurs sous réglementation fédérale en renforçant les interdictions de classification erronée des effectifs.

Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public afin de faciliter le transfert de fonds entre l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et les comptes de pension des employées et employés du gouvernement.