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Annexe 5 - Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires et Avis de motion de voies et moyens

Table des matières

Table des matières

Mesures fiscales :
Renseignements supplémentaires

Aperçu

Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers

Compte d'épargne libre d'impôt

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire

Facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite

Exonération cumulative des gains en capital — Biens agricoles ou de pêche admissibles

Régime enregistré d'épargne-invalidité – Représentation légale

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Nouveaux arguments à l'appui d'une cotisation

Communication de renseignements en vue de la perception de dettes non fiscales

Transfert des crédits pour études — Effet sur la baisse d'impôt pour les familles

Mesures visant les organismes de bienfaisance

Dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers

Placements d'organismes de bienfaisance enregistrés dans des sociétés de personnes en commandite

Dons à des fondations  de bienfaisance étrangères

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Taux d'imposition des petites entreprises

Machines et matériel de fabrication et de transformation — Déduction pour amortissement accéléré

Coopératives agricoles — Report de l'impôt sur les ristournes payées en actions

Remise trimestrielle de retenues — Catégorie pour nouveaux employeurs

Arrangements de capitaux propres synthétiques

Évitement fiscal relatif aux gains en capital des sociétés (article 55)

Déduction accordée aux petites entreprises : consultation sur la distinction entre les entreprises actives et les entreprises de placement

Consultation sur les immobilisations admissibles

Mesures visant la fiscalité internationale

Retenues par des employeurs non‑résidents

Simplifier les exigences de déclaration pour les actifs étrangers

Sociétés captives d'assurance

Mise à jour sur la planification fiscale par les multinationales

Mise à jour sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales

Autres mesures

Politique fiscale autochtone

Mesures annoncées antérieurement

Avis de motion de voies et moyens

 

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