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Objet
La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada au chapitre de la gestion de ses emprunts sur le marché intérieur et de ses emprunts libellés en devises. Les opérations d’emprunt permettent le refinancement des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment les emprunts pour le compte de certaines sociétés d’État.
Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement doit déposer la Stratégie de gestion de la dette au Parlement avant le début de chaque exercice. Des renseignements additionnels sur la gestion des emprunts et des actifs financiers liquides du gouvernement, y compris une description du cadre de gouvernance et des détails sur les activités et les résultats des programmes connexes, sont fournis dans deux autres rapports remis chaque année au Parlement après le dépôt des Comptes publics du Canada : le Rapport sur la gestion de la dette et le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada. On trouve ces rapports sur le site Web du ministère des Finances.
Faits saillants de la Stratégie de gestion de la dette pour 2008-2009
- En 2008-2009, la Stratégie de gestion de la dette intègre les besoins d’emprunt de trois sociétés d’État financières : la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
- La consolidation des emprunts de ces trois sociétés d’État au sein du programme de la dette du gouvernement du Canada, conformément à l’annonce faite dans le budget de 2007, aura pour effet de réduire les coûts d’emprunt globaux et d’accroître la liquidité du programme de la dette.
- Le programme des obligations de 2008-2009 maintiendra à des niveaux comparables à ceux de 2007-2008 les émissions brutes et nettes des quatre obligations de référence à rendement nominal et des obligations à rendement réel à 30 ans.
- Les émissions brutes d’obligations négociables sur le marché intérieur devraient s’élever à 34 milliards de dollars, en baisse d’un peu moins de 1 milliard par rapport à leur niveau de 2007-2008.
- La taille du programme de rachat régulier d’obligations sera réduite par rapport au niveau de 2007-2008, puisque l’encours des obligations deviendra concentré dans un moins grand nombre d’anciennes obligations de référence. Le montant cible des rachats réguliers en 2008-2009 se situe à 6 milliards de dollars, soit 1 milliard de moins qu’en 2007-2008.
- Parallèlement, les émissions nettes prévues d’obligations négociables sur le marché intérieur devraient demeurer essentiellement au même niveau qu’en 2007-2008, c’est-à-dire 28 milliards de dollars. L’encours des obligations devrait diminuer de 1 milliard environ au cours de l’exercice pour s’établir à 252 milliards.
- L’encours total des bons du Trésor devrait passer d’environ 117 milliards de dollars à la fin de 2007-2008 à approximativement 140 milliards à la fin de 2008-2009.
- La part à taux fixe de la dette, qui est maintenant mesurée sur une base nette et selon une moyenne trimestrielle, devrait demeurer stable à environ 62 % en 2008-2009. Ce niveau est quelque peu plus élevé que les 60 % prévus, en raison de la décision de maintenir la taille du programme d’obligations dans le contexte de ressources financières plus élevées que prévu en 2007-2008.
- Comme en 2007-2008, on prévoit éliminer l’adjudication de deux émissions d’obligations – l’une à 2 ans et l’autre, à 5 ans – qui sont fongibles avec des obligations en circulation. Il s’agira de l’adjudication du troisième trimestre de l’exercice pour les obligations à 5 ans et de celle du quatrième trimestre, pour les obligations à 2 ans.
- Le cycle d’adjudication des obligations à rendement nominal à 30 ans sera modifié : les adjudications prévues aux deuxième et quatrième trimestres seront remplacées par des adjudications aux premier et troisième trimestres, deux adjudications de ces obligations étant ainsi maintenues en 2008-2009.
Cadre de gestion de la dette
Composition de la dette
La stratégie de gestion de la dette du gouvernement s’applique à la dette contractée sur les marchés, qui constitue un élément de la dette brute. La dette fédérale correspond à l’excédent du total des passifs du gouvernement du Canada (dette brute) moins la somme des actifs financiers et non financiers. Le diagramme qui suit montre les liens entre les composantes de la dette fédérale.
À des fins comptables, la dette brute est ventilée comme suit : la dette contractée sur les marchés, soit les titres émis et en circulation sur les marchés financiers; les rajustements de la valeur de la dette contractée sur les marchés (en fonction de la valeur en devises du passif des swaps et de la valeur nette des primes et des escomptes non amortis des nouvelles émissions et des rachats); les contrats de location-acquisition; et d’autres passifs. Ces derniers comprennent les passifs détenus à l’extérieur des marchés de capitaux, notamment les obligations du gouvernement envers les régimes de retraite du secteur public, ainsi que les créditeurs, les charges à payer et les provisions.
Les actifs financiers comprennent l’encaisse en dépôt auprès de la Banque du Canada, de banques à charte et d’autres institutions financières; les débiteurs (dont l’impôt à recevoir); les comptes de change; et les prêts, placements et avances.
Les actifs non financiers comprennent les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d’avance.
Les passifs faisant l’objet d’une gestion active dans le cadre de la stratégie de gestion de la dette comprennent les titres libellés en dollars canadiens qui sont destinés au marché de détail ou à des investisseurs institutionnels, de même que les passifs libellés en devises. Ces derniers consistent à la fois en emprunts directs en devises et en produits dérivés (où des titres libellés en dollars canadiens sont convertis en devises dans le cadre de swaps de devises).
Les opérations d’emprunt servent à assurer le refinancement des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment les emprunts pour le compte de certaines sociétés d’État (tableau A2.1).
Tableau A2.1
| Composition des passifs libellés en dollars canadiens et en devises,
et des actifs financiers liquides (prévisions au 31 mars 2008) (%) |
|
|---|---|
| Passifs libellés en dollars canadiens1 | |
| Obligations négociables | 66 |
| Bons du Trésor et bons de gestion de la trésorerie | 31 |
| Titres au détail (Obligations d’épargne du Canada et | |
| Obligations à prime du Canada) | 3 |
| Total | 100 |
| Passifs en devises | |
| Swaps de devises | 76 |
| Obligations multimarchés | 14 |
| Autres titres d’emprunt | 10 |
| Total | 100 |
| Actifs financiers liquides | |
| Soldes de trésorerie | 20 |
| Réserves de change | 80 |
| Total | 100 |
| 1 Y compris les 8 % de la dette en dollars canadiens qui ont ensuite fait l’objet de swaps de devises. | |
Pouvoir d’emprunt
Le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers est conféré par la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui autorise le ministre des Finances, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à émettre des titres et à exécuter des opérations connexes, notamment des contrats financiers et des opérations sur instruments dérivés.
Les modifications apportées à la LGFP en 2007 prévoient une transparence et une responsabilité accrues à l’égard des opérations d’emprunt de l’État et accordent au gouvernement davantage de souplesse pour combler ses besoins d’emprunt futurs, particulièrement en ce qui touche la consolidation des emprunts des sociétés d’État. Pour satisfaire à ces nouvelles exigences, la section qui suit présente des prévisions sur les emprunts et l’utilisation des fonds empruntés. Le Rapport sur la gestion de la dette de 2008-2009 présentera les emprunts réels et l’utilisation des fonds par rapport aux prévisions, et des renseignements détaillés sur les résultats seront fournis dans les Comptes publics du Canada de 2008. Ces deux documents seront déposés au Parlement à l’automne 2009.
La Stratégie de gestion de la dette indique les prévisions du montant global de capital emprunté (voir la section suivante). Une marge de prudence est ajoutée à ce montant afin de faciliter la gestion de la dette et des réserves de change en cours d’exercice, et le total correspond au montant du pouvoir d’emprunt qui sera demandé au gouverneur en conseil. En 2008-2009, ce montant s’établit à 206 milliards de dollars, soit le même montant que pour l’exercice précédent[1]. Les sources et les utilisations prévues des emprunts sont décrites dans la section qui suit et résumées au tableau A2.2.
Opérations d’emprunt prévues en 2008-2009
Sources des emprunts
Au cours de l’exercice 2008-2009, le montant global du capital emprunté par le gouvernement fédéral sur les marchés financiers devrait atteindre 181 milliards de dollars, provenant principalement d’une modification de l’encours des bons du Trésor ainsi que de l’émission d’obligations négociables (tableau A2.2).
Utilisation des fonds empruntés
Besoins de refinancement
L’engagement du gouvernement à réduire la dette s’est traduit par un allégement du fardeau de la dette fédérale. Néanmoins, le gouvernement du Canada a encore une importante dette contractée sur les marchés. Par conséquent, les emprunts visent principalement à combler les besoins de refinancement des titres arrivant à échéance au cours de l’exercice. En 2008-2009, on prévoit que ces besoins s’élèveront à environ 166 milliards de dollars. Leur principale composante sera le roulement de l’encours des bons du Trésor, qui ont une échéance d’un an ou moins. La deuxième composante en importance est l’encours de 23 milliards de dollars d’obligations qui viennent à échéance en 2008-2009, ce qui représente 9 % des obligations négociables en circulation. Parmi les besoins moins élevés, mentionnons les titres sur le marché de détail (Obligations d’épargne du Canada et Obligations à prime du Canada) et les obligations libellées en devises qui viennent à échéance en 2008-2009.
Ressources ou besoins financiers
Les ressources ou besoins financiers du gouvernement constituent le second facteur déterminant des besoins d’emprunt. Si le gouvernement dégage des ressources financières, il peut les utiliser pour répondre à certains de ses besoins de refinancement. Au contraire, s’il a des besoins financiers, il doit les combler en plus de refinancer ses titres.
Les ressources ou besoins financiers correspondent à l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Cette mesure est influencée non seulement par le solde budgétaire, mais aussi par les opérations non budgétaires du gouvernement. Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant comptabilisés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. Les opérations non budgétaires comprennent les modifications touchant les comptes de retraite des employés fédéraux; les variations des actifs non financiers; les activités d’investissement par voie de prêts, de placements et d’avances (y compris les prêts accordés à trois sociétés d’état – la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement); et d’autres opérations (p. ex., les variations d’autres actifs et passifs financiers et les opérations de change). Les opérations non budgétaires comprennent également des rajustements en vue de convertir les états financiers du gouvernement de la comptabilité d’exercice intégrale à la comptabilité de caisse.
Pour 2008-2009, les projections font état d’un excédent budgétaire de 2 milliards de dollars et de besoins financiers de 15 milliards. Ces besoins correspondent à des prêts d’une valeur prévue de 15 milliards accordés aux trois sociétés d’État.
Puisque le montant prévu des emprunts équivaut à leur utilisation prévue, la position de caisse prévue en fin d’exercice demeure inchangée.
Les emprunts réels pour l’exercice peuvent différer des prévisions en raison de l’incertitude liée aux projections économiques et financières, du moment particulier où sont effectuées les opérations de trésorerie ainsi que d’autres facteurs, notamment la variation des besoins au titre des réserves de change. Un compte rendu complet sur les emprunts réels par rapport aux prévisions figurant dans la présente annexe sera présenté dans le Rapport sur la gestion de la dette, qui sera déposé au Parlement à l’automne de 2009.
Tableau A2.2
| Sources et utilisation prévues des emprunts en 2008-2009 (G$) |
|
|---|---|
| Sources des emprunts | |
| À payer en dollars canadiens | |
| Bons du Trésor1 | 140 |
| Obligations | 34 |
| Titres au détail | 2 |
| Emprunts en dollars canadiens | 176 |
| À payer en devises | 5 |
| Encaisse provenant des opérations d’emprunt | 181 |
| Utilisation des emprunts | |
| Refinancement | |
| À payer en dollars canadiens | |
| Bons du Trésor | 117 |
| Obligations | 23 |
| Rachats réguliers d’obligations | 6 |
| Rachats d’obligations avant l’échéance | 6 |
| Titres au détail | 5 |
| Obligations et billets en vertu du Régime de pensions du Canada | 1 |
| Emprunts en dollars canadiens – remboursements | 158 |
| À payer en devises | 8 |
| Total – Besoins de refinancement | 166 |
| Ressources ou besoins financiers | |
| Solde budgétaire | -2 |
| Opérations non budgétaires | |
| Régimes de retraite et autres comptes | -4 |
| Actifs non financiers | 1 |
| Prêts, placements et avances | 17 |
| dont : | |
| Prêts à des sociétés d’État | 15 |
| Autres opérations | 3 |
| Total – Opérations non budgétaires | 18 |
| Total – Ressources ou besoins financiers | 15 |
| Total – Utilisation des emprunts | 181 |
| Augmentation ou diminution (-) nette de l’encaisse | 0 |
| Nota – Les chiffres ayant
été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total
indiqué. Une valeur négative correspond à des ressources
financières. 1 Ces titres sont reconduits ou refinancés un certain nombre de fois durant l’exercice. Le montant des nouvelles émissions au cours d’un exercice est donc supérieur à l’encours à la fin de l’exercice, tel que présenté dans le tableau. |
|
Stratégie de gestion de la dette pour 2008-2009
Objectifs
L’objectif premier de la stratégie de gestion de la dette fédérale consiste à assurer un financement stable et à faible coût pour combler les besoins opérationnels du gouvernement. Un objectif connexe est de veiller au bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, ce qui aide à maintenir les frais de la dette à un bas niveau et contribue à l’efficience des marchés de capitaux en fournissant d’importants instruments d’établissement des prix et de couverture.
Structure de la dette
De façon générale, un financement stable à faible coût exige un équilibre entre le coût et les risques liés à la structure d’emprunt, qui dépend elle-même de la sélection des instruments d’emprunt. À l’heure actuelle, la principale mesure opérationnelle utilisée pour décrire la structure d’emprunt est la part à taux fixe de la dette, soit le pourcentage de tous les titres portant intérêt qui ne viennent pas à échéance ou qui ne doivent pas faire l’objet d’un refinancement au cours de l’année, par rapport à l’encours total des titres du gouvernement du Canada portant intérêt. La part à taux fixe est utilisée de concert avec d’autres mesures pour évaluer l’exposition du gouvernement aux variations des taux d’intérêt dans le temps.
En 2003, on a annoncé que la part à taux fixe de la dette serait ramenée progressivement des deux tiers à 60 % avant la fin de l’exercice 2007-2008, et ce, d’une manière ordonnée et transparente, afin de réduire les frais de la dette tout en maintenant une structure prudente pour celle-ci. Dans la Stratégie de gestion de la dette de 2007-2008, le gouvernement a indiqué que la transition vers cet objectif de 60 % devrait être terminée en 2007-2008.
Pendant cet exercice, des améliorations ont été apportées au calcul de la part à taux fixe de la dette afin de mieux tenir compte de l’exposition du gouvernement au risque de taux d’intérêt. Le calcul de la part à taux fixe se fait maintenant sur une base nette plutôt que sur une base brute, en excluant les composantes de la dette qui sont appariées à des actifs financiers de même échéance et qui ne présentent donc pas de risque de taux d’intérêt. Les passifs fédéraux exclus du calcul de la part à taux fixe comprennent les passifs qui financent les actifs du Compte du fonds des changes; les titres d’emprunt jumelés à des prêts correspondants consentis à des sociétés d’État; les titres d’emprunt du gouvernement du Canada détenus par la Banque du Canada; et les emprunts compensés par les soldes de trésorerie et de dépôts du receveur général[2].
En 2007-2008, les ressources financières ont dépassé les projections. Compte tenu de l’objectif d’appuyer le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement, le programme d’obligations a été maintenu dans une grande mesure au niveau des prévisions et il en est résulté une réduction de l’émission de bons du Trésor. Par conséquent, il est projeté que la part à taux fixe de la dette se chiffrera en moyenne à 62 % au dernier trimestre de 2007-2008 et restera à ce niveau en 2008-2009. Le résultat réel dépendra de facteurs tels que le montant et les échéances des emprunts des sociétés d’État (voir la section � Emprunts de grandes sociétés d’État �) et les ressources financières du gouvernement.
Maintien du bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement
Le gouvernement s’efforce de recourir à des programmes d’emprunt transparents, ordonnés et diversifiés, afin de maintenir le bon fonctionnement et la liquidité du marché de ses titres. Dans le contexte actuel marqué par la réduction de la dette du gouvernement du Canada, l’objet stratégique et opérationnel de la gestion de la dette fédérale consiste à appuyer le fonctionnement des programmes d’emprunt et à favoriser la concurrence et la participation, ce qui aidera à maintenir les frais de la dette à un bas niveau et bénéficiera à une vaste gamme de participants des marchés intérieurs.
Consultations auprès des participants du marché
Comme dans les années passées, les participants du marché ont été consultés aux fins de l’élaboration de la stratégie de gestion de la dette. On voulait ainsi recueillir des points de vue afin de déterminer et d’évaluer les mesures qui pourraient favoriser le plus l’atteinte des objectifs du gouvernement dans la gestion de la dette, compte tenu de la diminution soutenue des besoins d’emprunt qui est projetée et de la consolidation des emprunts de trois sociétés d’État.
Dans l’ensemble, le principal message a été que le marché des titres du gouvernement du Canada fonctionne bien, malgré la récente turbulence des marchés financiers, et qu’il s’adapte à un contexte de réduction des besoins d’emprunt. Les participants ont indiqué que le marché pourrait accepter, dans le cadre du programme annuel d’obligations, une certaine variation des émissions par rapport à l’annonce faite au début de l’exercice, comme cela pourrait se produire avec la consolidation des emprunts des sociétés d’État.
À la lumière des observations recueillies auprès des participants du marché et des plans d’emprunt du gouvernement, aucun rajustement important des programmes ou des opérations d’emprunt n’est jugé nécessaire à court terme. On trouvera de plus amples renseignements sur les sujets abordés et les points de vue exprimés lors des consultations à l’adresse suivante : www.banqueducanada.ca/fr/avis_fmd/index.html.
Emprunts de grandes sociétés d’État
Comme il a été annoncé dans le budget de 2007, le gouvernement consolidera entièrement, à compter de 2008-2009, les emprunts de trois sociétés d’État financières – la Banque de développement du Canada (BDC), la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et Financement agricole Canada (FAC) – dans le programme de la dette fédérale. Exportation et développement Canada, la Commission canadienne du blé et la Fiducie du Canada pour l’habitation, qui administre le programme des Obligations hypothécaires du Canada (OHC), continueront d’emprunter de façon autonome[3].
La consolidation des emprunts de la BDC, de la SCHL et de FAC réduira les coûts d’emprunt en éliminant la prime que doivent autrement payer les organismes bénéficiant de la garantie du gouvernement. Elle améliorera également la liquidité du marché des titres d’emprunt du gouvernement du Canada. Pour 2008-2009, on estime qu’elle fera augmenter l’émission de titres d’emprunt fédéraux négociables d’environ 15 milliards de dollars[4]. À des fins de planification, et d’après les discussions tenues avec chacune des sociétés d’État, 10 milliards ont été affectés à l’émission de bons du Trésor et 5 milliards, à l’émission d’obligations.
La consolidation des opérations d’emprunt des sociétés d’État n’influera pas sur la dette fédérale (déficit accumulé) ni sur la dette nette de l’ensemble des administrations publiques, car la hausse des emprunts fédéraux sera compensée par des actifs supplémentaires prenant la forme de prêts aux sociétés d’État. Aux termes de ces nouvelles modalités, l’encours des titres non échus de la BDC, de la SCHL et de FAC émis avant la consolidation demeurera en circulation sur le marché. Le ministre des Finances continuera d’approuver tous les plans d’emprunt des sociétés d’État dans le contexte de l’approbation des plans d’entreprise annuels. Les sociétés d’État conserveront la responsabilité de la gouvernance et de la gestion de leurs fonctions de trésorerie, notamment pour ce qui est de décider du montant et de l’échéance des emprunts contractés auprès du gouvernement du Canada.
Programme d’emprunt en 2008-2009
Programme d’obligations
La taille du programme d’obligations est fonction des ressources ou besoins financiers prévus dans le budget, du montant des obligations venant à échéance, des prévisions des besoins d’emprunt des sociétés d’État, du plan de rachats réguliers ainsi que des besoins d’emprunt à taux fixe à d’autres fins, comme le financement des réserves de change (graphique A2.1). Le programme d’obligations de 2008-2009 appuiera la liquidité des principales échéances (à 2 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans).
En 2008-2009, le niveau des émissions brutes d’obligations se maintiendra dans une large mesure, à un niveau d’environ 34 milliards de dollars. L’encours total des obligations devrait diminuer d’environ 1 milliard pour se fixer à 252 milliards (tableau A2.3).
Tableau A2.3
Plan d’émission d’obligations pour 2008-2009
(G$)
| Données réelles 2006-2007 |
Estimation 2007-2008 |
Plan 2008-2009 |
|
|---|---|---|---|
| Émissions brutes d’obligations | 33,4 | 34,6 | 34 |
| Rachats | -9,9 | -7,2 | -6 |
| Émissions nettes | 23,5 | 27,4 | 28 |
| Obligations arrivant à échéance et rajustements1 | -27,1 | -32,4 | -29 |
| Variation de l’encours | -3,6 | -5,0 | -1 |
| 1 Comprend les rachats aux fins de gestion de la trésorerie et le rajustement des obligations à rendement réel au titre de l’inflation. | |||
Tailles cibles des émissions d’obligations de référence
En 2008-2009, les tailles cibles des émissions d’obligations de référence à 2 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans seront maintenues:
- obligations à 2 ans : de 7 milliards à 10 milliards de dollars;
- obligations à 5 ans : de 9 milliards à 12 milliards de dollars;
- obligations à 10 ans : de 10 milliards à 14 milliards de dollars;
- obligations à 30 ans : de 12 milliards à 15 milliards de dollars.
Pour les émissions d’obligations fongibles avec d’anciennes obligations de référence (obligations à 2 ans et à 5 ans venant à échéance le 1er juin), les tailles cibles sont considérées comme atteintes lorsque la taille combinée des nouvelles et des anciennes obligations de référence a en grande partie atteint les tailles cibles mentionnées ci-dessus.
Calendrier des adjudications d’obligations
On continuera de tenir des adjudications trimestrielles d’obligations à 2 ans, 5 ans et 10 ans, ainsi que des adjudications semestrielles d’obligations à 30 ans. Le Calendrier trimestriel des obligations sera publié par la Banque du Canada et affiché sur son site Web avant le début de chaque trimestre (www.banqueducanada.ca/cars/bd_auction_schedule.html).
Comme en 2007-2008, on prévoit éliminer l’adjudication de deux émissions d’obligations – l’une à 2 ans et l’autre, à 5 ans – qui sont fongibles avec des obligations en circulation. Il s’agira de l’adjudication du troisième trimestre de l’exercice pour les obligations à 5 ans et de celle du quatrième trimestre, pour les obligations à 2 ans.
Bien que deux adjudications d’obligations à 30 ans soient maintenues, leur cycle sera ramené aux premier et troisième trimestres de l’exercice pour faciliter les opérations de gestion de la trésorerie (tableau A2.4).
L’ordre des adjudications peut être modifié pour un trimestre donné afin de faciliter les opérations de gestion de la trésorerie. Tout changement serait annoncé avant le début du trimestre lors de la diffusion du Calendrier trimestriel des obligations.
Comme dans le passé, s’il y a de faibles variations des besoins financiers, le gouvernement pourra rajuster au besoin ses plans d’emprunt au cours de l’année en corrigeant la taille des opérations d’adjudication ou de rachat. Si les besoins en devises ou les emprunts des sociétés d’État sont plus importants que prévu, des corrections pourront être apportées au plan des adjudications d’obligations; par exemple, l’une ou l’autre des adjudications éliminées, ou même les deux, pourraient être rétablies. Tout changement serait annoncé au moment de la diffusion du Calendrier trimestriel des obligations.
Tableau A2.4
Adjudications d’obligations par trimestre
| Exercice 2007–2008 | Exercice 2008–2009 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| T1 | T2 | T3 | T4 | T1 | T2 | T3 | T4 |
| 2 ans | 2 ans | 2 ans | – | 2 ans | 2 ans | 2 ans | – |
| 5 ans | 5 ans | – | 5 ans | 5 ans | 5 ans | – | 5 ans |
| 10 ans | 10 ans | 10 ans | 10 ans | 10 ans | 10 ans | 10 ans | 10 ans |
| – | 30 ans | – | 30 ans | 30 ans | – | 30 ans | – |
Programmes de rachat d’obligations
On continuera de procéder à deux catégories d’opérations de rachat d’obligations : les rachats réguliers et les rachats aux fins de gestion de la trésorerie. Les rachats réguliers permettent de soutenir la liquidité des nouvelles émissions grâce au rachat d’obligations existantes dont le terme à courir va de 18 mois à 25 ans. À compter du 1er avril 2008, la limite inférieure du terme à courir pour les obligations admissibles au programme de rachat régulier passera à 12 mois. Quant aux rachats aux fins de gestion de la trésorerie, ils contribuent à la gestion des soldes de trésorerie du gouvernement grâce au rachat d’obligations qui arriveront à échéance dans les 18 mois à venir.
Rachats réguliers
La taille du programme de rachats réguliers d’obligations sera réduite. Cette réduction est justifiée, car l’encours des obligations se concentre dans un moins grand nombre d’anciennes obligations de référence. Même si les rachats ont permis de soutenir les émissions brutes d’obligations, la nécessité des rachats a diminué en raison de la consolidation des emprunts de trois sociétés d’État.
Le montant cible des rachats réguliers en 2008-2009 se situe à 6 milliards de dollars, soit 1 milliard de moins qu’en 2007-2008. La date de chaque opération sera annoncée dans le Calendrier trimestriel des obligations.
Rachats aux fins de gestion de la trésorerie
Le programme de rachats d’obligations aux fins de gestion de la trésorerie aide à gérer les besoins de trésorerie du gouvernement en réduisant les pointes des soldes de trésorerie que le gouvernement doit conserver en prévision de l’échéance d’un volume important d’obligations. Aucun changement notable n’est prévu en 2008-2009 en ce qui a trait à ces rachats.
Changements opérationnels
Des changements opérationnels mineurs seront apportés au programme de rachat d’obligations afin d’élargir le panier de titres admissibles aux opérations de rachat. Ces changements seront mis à jour dans les Renseignements sur les opérations de rachat d’obligations, sur le site Web de la Banque du Canada
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à compter du 1er avril 2008.
Programme des bons du Trésor
Selon les projections, l’encours des bons du Trésor devrait atteindre 140 milliards de dollars d’ici la fin de 2008-2009, soit environ 19 milliards de plus qu’à la fin de 2007-2008 (graphique A2.2). Le gouvernement prévoit continuer d’émettre des bons du Trésor à 3 mois, à 6 mois et à 12 mois.
Les bons de gestion de la trésorerie, qui sont des bons du Trésor à court terme, aident le gouvernement à gérer ses besoins de trésorerie de façon efficiente. Le gouvernement prévoit continuer de recourir activement à ce type de bons en 2008-2009.
Programme de placement de titres sur le marché de détail
Le programme de placement de titres sur le marché de détail a pour objectif en 2008-2009 de fournir des fonds de façon rentable au gouvernement du Canada et de continuer de bien sensibiliser le public à l’accès aux produits existants (Obligations d’épargne du Canada et Obligations à prime du Canada). Ces produits offrent aux Canadiens une option d’investissement sûre et garantie.
On prévoit que le volume des nouvelles ventes demeurera stable et que les rachats seront plus importants que les ventes dans un contexte de concurrence accrue avec les autres instruments d’épargne de détail disponibles sur le marché. Par conséquent, l’encours des titres au détail devrait diminuer. Au cours de la prochaine année, le gouvernement cherchera des façons de réduire les coûts globaux d’exécution de ce programme.
On peut obtenir des précisions sur le programme de placement de titres sur le marché de détail en consultant le site www.oec.gc.ca.
Financement en devises
Le financement des réserves de change du gouvernement est effectué au moyen d’emprunts libellés en devises, de façon à réduire le risque de change. L’objet du Compte du fonds des changes (CFC) est d’aider à contrôler et à préserver la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux. Les actifs du CFC permettent au gouvernement de maintenir des liquidités en devises et, au besoin, de contribuer au maintien de conditions favorables au dollar canadien sur le marché des changes.
Le gouvernement dispose de diverses sources directes pour financer ses actifs en devises, notamment un programme de titres de créance à court terme libellés en dollars américains, des billets à moyen terme émis sur divers marchés, des émissions obligataires internationales ainsi que la vente et l’achat à court terme de dollars américains sur le marché des changes. Les swaps de devises – instruments dérivés qui consistent en l’échange de passifs libellés en dollars canadiens contre des passifs libellés en dollars américains et en euros – constituent une solution de rechange peu coûteuse aux emprunts gouvernementaux en devises, et ils ont été utilisés activement au cours des dernières années. Ces swaps totalisent actuellement quelque 30 milliards de dollars et ils représentent 76 % des passifs en devises.
En 2008-2009, un certain nombre de facteurs guideront le choix des sources de financement, notamment le coût relatif, les conditions du marché et l’objectif de conserver une structure prudente des échéances de titres libellés en devises. Une quantité importante de passifs en devises viendra à échéance pendant l’exercice, et la Stratégie de gestion de la dette suppose que tous ces passifs seront refinancés. Cependant, le montant du financement en devises peut varier par rapport au plan, selon les conditions du marché et les besoins en devises de l’État. On prévoit que les swaps de devises fondés sur des obligations libellées en dollars canadiens demeureront la principale source de financement des réserves.
Pour plus de précisions sur la gestion des réserves de change et les objectifs de financement, on peut consulter le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, sur le site Web du ministère des Finances.
1 Les décrets approuvés sont affichés sur le site Web du Bureau du Conseil privé, à l’adresse www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc/oic-ddc.asp?LANG=fr.[Retour]
2 Si l’on exclut ces passifs, dont une grande partie est à taux fixe, la part à taux fixe de la dette est d’environ 1 point de pourcentage moins élevée au 31 mars 2007.[Retour]
3 Une évaluation du programme des OHC, amorcée en 2007-2008, devrait être achevée au printemps 2008. Elle porte sur l’efficacité du programme, pendant ses cinq premières années, en regard de ses objectifs, qui sont d’améliorer la compétitivité dans le secteur hypothécaire, et de faciliter l’accès des Canadiens à un financement hypothécaire abordable.[Retour]
4 Les emprunts effectués pour le compte des trois sociétés d’État en 2007-2008 sont estimés à environ 4 milliards de dollars.[Retour]
