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Rétablir l'équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte

Le budget de 2007 prend des mesures sans précédent afin de rétablir l'équilibre fiscal au Canada. Ce rétablissement fera en sorte que les provinces et les territoires auront les moyens de bâtir et de fournir ce qui compte pour les Canadiennes et les Canadiens. Lorsque les provinces et les territoires investissent dans les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, une infrastructure moderne, la garde d'enfants et les services sociaux, le Canada tout entier s'en trouve renforcé.

Le gouvernement investira 39 milliards de dollars de plus au cours des sept prochaines années. Il fait en sorte que tous les principaux arrangements fiscaux seront axés sur des principes et assurés à long terme, jusqu'en 2013-2014. Au nombre des principales initiatives visant à rétablir l'équilibre fiscal au Canada, citons les suivantes :

• un programme de péréquation et une formule de financement des territoires renouvelés et renforcés, aux termes desquels le gouvernement fédéral versera 2,1 milliards de dollars de plus sur deux ans aux provinces admissibles et aux trois territoires;


• l'engagement d'instaurer un plafond de capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne fassent en sorte que la capacité fiscale globale d'une province bénéficiaire dépasse celle de l'une des provinces non bénéficiaires;


• une plus grande équité au moyen d'un engagement visant l'appui en espèces égal par habitant, au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé lors de leur renouvellement;


• l'ajout de 800 millions de dollars par année pour le soutien au titre de l'enseignement postsecondaire, de sorte que les transferts annuels aux provinces et aux territoires totaliseront 3,2 milliards de dollars d'ici 2008-2009, soit une augmentation de 40 %;


• le versement de 250 millions par année aux provinces et aux territoires à compter de 2007-2008 pour la création de nouvelles places en garderie;


• un financement à long terme de 500 millions par année, à compter de 2008-2009, par l'entremise de nouveaux accords, pour la formation liée au marché du travail, afin d'aider les Canadiens à obtenir la formation dont ils ont besoin;


• plus de 16 milliards sur sept ans à l'infrastructure, notamment afin de prolonger le Fonds de la taxe sur l'essence à l'intention des municipalités, pour financer des projets que les Canadiens considèrent importants comme le réseau routier, le transport en commun, les ponts, les systèmes d'adduction d'eau et d'égouts, ainsi que l'énergie verte;


• l'investissement de plus de 1,5 milliard dans la nouvelle écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques, afin d'aider les provinces et les territoires à réaliser leurs objectifs environnementaux;


• des mesures pour veiller à ce que les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale en leur garantissant des baisses d'impôt à même tout excédent futur par l'entremise de l'allégement fiscal garanti.

Le budget de 2007 prévoit aussi des mesures pour :

• clarifier les rôles et les responsabilités des gouvernements;


• renforcer l'union économique :

Aperçu

Le nouveau gouvernement du Canada crée une fédération plus forte, au sein de laquelle tous les gouvernements collaborent afin d'aider les Canadiens à réaliser leur potentiel. Cette fédération renforcée s'appuie sur une vision de fédéralisme d'ouverture et de relations respectueuses, en vertu de laquelle les gouvernements collaborent efficacement afin de produire des résultats pour les Canadiens.

Depuis de nombreuses années, les gouvernements collaborent en vue de créer un réseau de services de qualité - un système public de soins de santé traduisant les valeurs partagées par les Canadiens et l'identité nationale, un système d'enseignement postsecondaire de qualité affichant l'un des plus hauts taux d'obtention de diplôme au monde, des programmes sociaux dont nous sommes fiers et des infrastructures modernes qui couvrent l'ensemble de notre vaste pays.

Cependant, depuis le milieu des années 1990, des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'équilibre fiscal au Canada, et les tensions qui en ont découlé ont nui à la capacité des gouvernements de collaborer efficacement.

Les Canadiens en ont assez des querelles intergouvernementales concernant l'équilibre fiscal, et ils veulent qu'on les règle.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a commencé à répondre à ces préoccupations en reconnaissant le besoin de rétablir l'équilibre fiscal au sein de la fédération au moyen d'un plan fondé sur des principes établis et en favorisant un nouvel esprit de fédéralisme ouvert.

Le budget de 2007 rétablit l'équilibre fiscal au Canada. Cette démarche contribuera à mettre un terme aux querelles intergouvernementales et permettra aux gouvernements de centrer leur attention sur les questions qui importent pour les Canadiens : renforcer le système de soins de santé; améliorer l'accès au système d'enseignement postsecondaire et viser l'excellence; miser sur une main-d'ouvre qualifiée pour répondre aux besoins de notre économie et livrer concurrence aux meilleurs dans le monde; aider à offrir de la formation à ceux qui en ont besoin; relever les défis que pose l'environnement; améliorer l'état des routes et du transport en commun; et créer une union économique plus forte.

Le rétablissement de l'équilibre fiscal constitue une réalisation historique. Ce faisant, le nouveau gouvernement du Canada jette les bases d'une fédération plus forte et fait en sorte que les provinces et les territoires ont à la fois les moyens requis et des objectifs bien définis pour élaborer et offrir des programmes et des services qui aideront vraiment les Canadiens. Tous les Canadiens profiteront des conditions favorables qui permettront aux provinces et aux territoires d'investir dans les soins de santé, dans l'enseignement postsecondaire, dans une infrastructure moderne et dans les programmes sociaux.

L'équilibre fiscal étant rétabli, les gouvernements pourront aller de l'avant et axer leurs efforts sur la création d'un Canada plus fort et plus prospère. Avantage Canada a présenté un plan détaillé visant à favoriser une union économique plus forte. Dans les mois à venir, le gouvernement travaillera à ce plan, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, afin de bâtir un avenir meilleur pour le Canada.

Budget de 2006 : un plan pour rétablir l'équilibre fiscal

Cerner les préoccupations et déterminer les principes

Dans le cadre du budget de 2006, le gouvernement a présenté dans le document Rétablir l'équilibre fiscal au Canada l'approche qu'il préconisait pour rétablir l'équilibre fiscal. Ce document cernait un certain nombre de préoccupations ayant créé des tensions au sein de la fédération :

• le fait que le processus budgétaire du gouvernement fédéral n'ait pas été suffisamment transparent, en particulier le fait que le gouvernement fédéral ait, par le passé, généré des exédents imprévus importants qui ont été utilisés pour effectuer des dépenses relevant des responsabilités provinciales et territoriales;


• la reddition de comptes floue auprès des contribuables et le manque de clarté en ce qui concerne les rôles et responsabilités de chaque ordre de gouvernement;


• le fait que certains transferts - péréquation, formule de financement des territoires et financement de l'enseignement postsecondaire, de la formation et de l'infrastructure - n'ont pas été placés sur une trajectoire de financement à long terme, prévisible et fondée sur des principes établis;


• la nécessité pour les gouvernements, séparément et en collaboration, de forger une union économique plus concurrentielle et efficiente.

Le gouvernement s'est engagé à répondre à ces préoccupations en élaborant une solution globale fondée sur les cinq principes clés suivants :

• la reddition de comptes grâce à la clarté des rôles et des responsabilités;


• la responsabilité financière et la transparence budgétaire;


• des arrangements fiscaux prévisibles à long terme;


• une union économique concurrentielle et efficiente;


• la gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration.

Mesures initiales prises dans le budget de 2006

En se fondant sur ces principes, le gouvernement a pris des mesures dès le budget de 2006. Il a entrepris de rétablir l'équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens grâce à des réductions d'impôt totalisant 26 milliards de dollars. Il a réitéré son appui à un financement à long terme et prévisible pour les soins de santé. Le budget de 2006 a également permis d'effectuer de nouveaux investissements considérables dans l'infrastructure et d'accorder un financement de 3,3 milliards aux provinces et aux territoires afin d'atténuer les pressions à court terme dans les secteurs de l'enseignement postsecondaire, du logement abordable et du transport en commun.

Le budget de 2006 a instauré des mesures visant à améliorer la responsabilité financière du gouvernement fédéral et la transparence budgétaire. Il a clarifié les rôles et les responsabilités des gouvernements en axant les dépenses dans des domaines de responsabilité clairement fédérale, tels que la défense et la sécurité.

Un cadre pour rétablir l'équilibre fiscal

Dans le budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à assurer un suivi à l'aide de mesures particulières - après consultations avec les provinces, les territoires, des chercheurs universitaires et d'autres intervenants - afin de rétablir l'équilibre fiscal. Plus particulièrement, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à présenter ce qui suit dans le budget de 2007 :

• un Programme de péréquation renouvelé et renforcé;


• une formule de financement des territoires renouvelée et renforcée;


• une nouvelle approche visant le soutien du financement à long terme au titre de l'enseignement postsecondaire;


• une nouvelle approche visant le soutien du financement à long terme au titre de la formation;


• un nouveau plan d'infrastructure à long terme;


• une nouvelle approche visant l'affectation des excédents fédéraux imprévus.

Le gouvernement s'est également engagé à prendre des mesures, axés sur des principes, à l'égard de l'équilibre fiscal :

• en clarifiant davantage les rôles et les responsabilités en axant les dépenses dans des domaines de responsabilité clairement fédérale et en limitant l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser;


• en travaillant, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement, pour renforcer l'union économique.

 

Le budget de 2007 rétablit l'équilibre fiscal

Les Canadiens veulent que l'équilibre fiscal soit rétabli, afin que les gouvernements puissent collaborer en vue de produire des résultats. Le budget de 2007 s'appuie sur les progrès réalisés jusqu'à maintenant et propose un plan détaillé visant le rétablissement de l'équilibre fiscal, y compris des réductions d'impôt additionnelles. En se fondant sur des principes, en adoptant une perspective nationale et en respectant les ententes et les engagements existants, il donne suite à chacun des engagements pris dans le budget de 2006 et va même plus loin. Le plan :

• Rétablit l'équilibre fiscal auprès des provinces et des territoires en plaçant les transferts sur une trajectoire à long terme basée sur des principes établis.


• Prend des mesures supplémentaires pour rétablir l'équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens par l'entremise d'importantes réductions d'impôt et de l'allégement fiscal garanti.


• Améliore la reddition de comptes des gouvernements à l'égard des Canadiens en clarifiant les rôles et les responsabilités.


• Renforce l'union économique en s'appuyant sur le plan énoncé dans Avantage Canada.

Rétablir l'équilibre fiscal auprès des provinces et des territoires

Le budget de 2007 rétablit l'équilibre fiscal auprès des provinces, des territoires et des municipalités, en prévoyant un financement de plus de 39 milliards de dollars sur sept ans pour assurer un financement à long terme, prévisible et équitable à l'appui des priorités communes.

Renouveler et renforcer la péréquation

La péréquation a pour objet de faire en sorte que tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, puissent avoir accès à des services sensiblement comparables, à des niveaux d'imposition sensiblement comparables. Le principe de la péréquation est enchâssé dans la Constitution du Canada depuis 1982, et il reflète l'engagement ferme des Canadiens à l'égard de l'équité.

Concrètement, la péréquation signifie, par exemple, que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard reçoit près de 2 200 $ par personne au titre de la péréquation, étant donné que sa capacité de générer des revenus - le montant que la province pourrait percevoir si ses taux d'imposition se situaient dans la moyenne - est inférieure de 2 200 $ à la moyenne nationale. Ces paiements sont essentiels pour l'Île-du-Prince-Édouard, car ils représentent près de 25 % des revenus totaux de la province.

D'autres provinces ayant une capacité de générer des revenus inférieure à la moyenne reçoivent également des paiements de péréquation, de sorte qu'elles disposent des revenus suffisamment élevés pour offrir des programmes et des services comparables. Lorsqu'une province a une capacité de générer des revenus supérieure à la moyenne - par exemple l'Alberta -, elle ne reçoit pas de paiements de péréquation.

 

Un examen de la péréquation

En 2004 et en 2005, on a apporté au Programme de péréquation des modifications qui ont entraîné un changement de cap important par rapport au fonctionnement et aux principes de longue date du programme. Plus particulièrement, les calculs habituels des droits des provinces au moyen d'une formule ont été suspendus, une formule provisoire a été utilisée pour affecter les paiements et un nouveau « cadre » financier au titre de la péréquation, qui séparait la norme de péréquation de la mesure globale des disparités fiscales a été instauré.

À la lumière de ces changements, et des questions portant sur le traitement des ressources naturelles dans le Programme et sur les bonifications dont ont fait l'objet les arrangements connexes, en l'occurrence les accords sur les ressources extracôtières, le Groupe d'experts indépendant sur la péréquation et la formule de financement des territoires, sous la présidence d'Al O'Brien, ancien trésorier adjoint de la province de l'Alberta, a entrepris un examen du Programme de péréquation en 2005.

Dans le budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à remettre la péréquation sur la bonne voie

Lorsque le nouveau gouvernement du Canada est arrivé au pouvoir, il a reconnu que la péréquation devait à nouveau reposer sur une formule adéquate. Par conséquent, dans le budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures à la suite de consultations auprès des Canadiens et des provinces, et après examen du rapport du Groupe d'experts ainsi que d'autres propositions visant l'amélioration du programme.

En établissant un nouveau programme de péréquation, le gouvernement s'est engagé à assurer un traitement des revenus de ressources naturelles non renouvelables qui favorise la croissance économique grâce à la mise en valeur de ces ressources. Il a aussi indiqué qu'il respecterait les accords sur les ressources extracôtières qui ont été conclus entre le gouvernement du Canada et ceux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Ces accords avaient été conçus pour aider ces provinces à relever leurs défis fiscaux particuliers, notamment leur fardeau d'endettement particulièrement lourd.

Le budget de 2007 prévoit la mise en ouvre des recommandations du Groupe d'experts concernant la péréquation

Le budget de 2007 prévoit un nouveau programme de péréquation qui est équitable pour les Canadiens, quelle que soit la province dans laquelle ils résident. Ce programme sera établi en fonction d'une formule et fondé sur des principes établis. Il sera simplifié afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes, en plus d'être stable et prévisible. Il respectera les engagements pris relativement à l'exclusion des ressources naturelles non renouvelables et au respect des accords sur les ressources extracôtières.

Le gouvernement a reçu en juin 2006 le rapport final du Groupe d'experts, intitulé Pour établir un dessein national - Remettre la péréquation sur la bonne voie (rapport O'Brien); ce rapport proposait d'assujettir le Programme de péréquation du Canada à une réforme globale fondée sur des principes établis. À la suite d'un examen attentif du rapport et de consultations exhaustives auprès des Canadiens et des administrations provinciales, le gouvernement a conclu que les recommandations du Groupe d'experts conciliaient bien les intérêts et les points de vue divergents des provinces. Ces recommandations constituent une assise solide pour le renouvellement du Programme.

Le budget de 2007 propose de mettre en ouvre les recommandations du rapport O'Brien, notamment :

• Une norme de péréquation plus élevée qui tient compte de la capacité fiscale des 10 provinces (la « norme des 10 provinces »). Cette norme garantit que la capacité de générer des revenus des provinces moins bien nanties atteindra la moyenne nationale grâce à la péréquation.


• Une nouvelle approche en matière de traitement des revenus de ressources naturelles, aux termes de laquelle les provinces productrices de ressources conserveraient des avantages fiscaux additionnels liés à leurs ressources au moyen d'une exclusion de 50 % de ces revenus du calcul des paiements de péréquation.


• Un plafond de capacité fiscale pour veiller à ce que les paiements de péréquation ne portent pas injustement la capacité fiscale globale d'une province bénéficiaire à un niveau supérieur à celle de toute province non bénéficiaire.


• Une mesure améliorée de la capacité fiscale, qui adopte la valeur marchande comme assiette des impôts fonciers résidentiels et qui exclut les revenus tirés des frais d'utilisation; une mesure simplifiée de la capacité qui ramène le nombre d'assiettes fiscales de 33 à 5; un système d'estimation et de paiement simplifié visant à accroître la prévisibilité et la stabilité des paiements.

Un programme de péréquation renforcé permet de traiter équitablement tous les Canadiens

Le nouveau Programme de péréquation fait en sorte que les provinces bénéficiaires du Programme disposent des ressources nécessaires pour offrir des programmes et des services sensiblement comparables à ceux qu'offrent les provinces qui tirent des revenus autonomes plus élevés. Le renforcement du Programme de péréquation permet au gouvernement de traiter tous les Canadiens de manière équitable à l'égard des autres grands transferts fédéraux, un principe appuyé dans Avantage Canada et dans le rapport O'Brien.

En conséquence, il est proposé dans le budget de 2007 d'inscrire dans la loi une allocation en espèces égale par habitant au titre des deux grands transferts, soit le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et le Transfert canadien en matière de santé (TCS), lors de leur renouvellement. Ce faisant, le budget de 2007 éliminera de ces programmes ce que le rapport O'Brien a qualifié de péréquation détournée et rendra la contribution fédérale davantage transparente.

• La nouvelle allocation en espèces égale par habitant au titre du TCPS entrera en vigueur en 2007-2008, étant donné que la loi qui régit ce transfert est renouvelée et renforcée dans le présent budget.


• Afin de respecter l'entente conclue au sujet du Plan décennal pour consolider les soins de santé, qui a été signée par tous les premiers ministres, le passage à une allocation en espèces égale par habitant au titre du TCS sera inscrit dans la loi de manière à entrer en vigueur en 2014-2015, lorsque la loi actuelle arrivera à échéance.

Prises ensemble, ces mesures - instauration d'un programme de péréquation renforcé avec plafond de capacité fiscale, et allocation en espèces selon un montant égal par habitant au titre des autres principaux transferts fédéraux - font en sorte que le nouveau régime de transferts est plus généreux qu'auparavant et qu'un principe fondamental d'équité est rétabli au titre des arrangements fiscaux.

Respecter l'engagement visant l'exclusion des revenus de ressources naturelles non renouvelables

Les éléments centraux du rapport O'Brien - norme des 10 provinces accompagnée d'un taux d'exclusion de 50 % des revenus de ressources naturelles et d'un plafond de capacité fiscale - procurent une norme de péréquation plus élevée que celle du régime précédent ou d'un régime qui exclut totalement les revenus de ressources non renouvelables. En conséquence, la formule O'Brien à la fois fournit un incitatif important aux provinces pour qu'elles mettent en valeur leurs ressources naturelles et accorde à la plupart des provinces des paiements plus élevés que ne le ferait une formule qui exclut totalement les revenus de ressources non renouvelables.

Conformément à l'engagement du gouvernement, le budget de 2007 propose de faire en sorte que, dans le cadre de la nouvelle formule de péréquation, toutes les provinces reçoivent le plus élevé des deux montants suivants : des paiements de péréquation calculés selon une formule fondée sur un taux d'exclusion de 50 %; des paiements qui leur seraient versés en vertu de la même formule en fonction d'une exclusion totale des revenus de ressources naturelles. Cela incitera davantage les provinces productrices de ressources à exploiter ces ressources et leur fournira une protection accrue contre les baisses futures des prix des ressources et des niveaux de production. Cela permet aussi au gouvernement de respecter son engagement d'exclure totalement les revenus de ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation, sans pour autant réduire les paiements à une province donnée.

Respecter l'engagement concernant les accords sur les ressources extracôtières

Afin de respecter les accords sur les ressources extracôtières, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pourront continuer de bénéficier du régime de péréquation antérieur jusqu'à ce que leurs ententes actuelles sur les ressources extracôtières viennent à échéance. Ce faisant, le gouvernement s'acquitte de son engagement de respecter les accords sur les ressources extracôtières, et il s'appuie sur celui-ci; par ailleurs, il fait en sorte que ces provinces continueront de jouir des pleins bénéfices auxquels elles ont droit aux termes du régime antérieur. Ces provinces pourront adhérer de façon permanente au nouveau régime de péréquation au moment qui leur conviendra.

Assurer une transition sans heurt

En adoptant ce nouveau programme de péréquation, le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer une transition sans heurt, compte tenu de la nature fondamentale des modifications proposées dans le présent budget. C'est la raison pour laquelle, en janvier 2007, le gouvernement a fourni aux provinces des estimations des paiements qu'elles recevront pour 2007-2008 en fonction du régime précédent, ainsi qu'une garantie précisant qu'aux termes du Programme de péréquation renouvelé, les provinces ne recevraient pas, en 2007-2008, un paiement inférieur à ces montants. Ainsi, les provinces ont pu planifier leur budget respectif pour l'exercice à venir avec certitude, étant donné qu'elles connaissaient le montant minimum qu'elles recevraient.

Le budget de 2007 s'appuie sur cet engagement visant à assurer une transition sans heurt et à assurer un certain degré de prévisibilité au chapitre de la planification budgétaire et fait en sorte qu'aucune province ni aucun territoire ne recevra, au titre du TCPS ou du TCS, des transferts en espèces inférieurs à ceux qu'ils auraient reçus en 2007-2008, avant la mise en ouvre du nouveau régime de péréquation et de l'allocation en espèces selon un montant égal par habitant. Une telle protection se chiffrera, selon les estimations, à 282 millions de dollars sur cinq ans. Le gouvernement s'engage également à accorder une protection semblable lorsque l'allocation au titre du TCS passera à une allocation en espèces selon un montant égal par habitant, en 2014-2015.

Le budget de 2007 propose également des mesures de transition pour assurer une mise en ouvre sans heurt de l'assiette proposée au titre des impôts fonciers résidentiels. Parmi tous les changements apportés à la mesure de la capacité fiscale, l'impact le plus important résulte de l'adoption d'une nouvelle assiette des impôts fonciers résidentiels fondée sur la valeur marchande. C'est en Colombie-Britannique, plus que nulle part ailleurs, que cette mesure se fera surtout sentir en raison des augmentations importantes des prix du logement dans cette province. Le gouvernement propose dans le budget de 2007 d'accorder une protection additionnelle à la Colombie-Britannique pour une période de transition de trois ans, en continuant d'appliquer, dans le calcul des paiements de péréquation de cette province, le facteur de rajustement actuel à l'égard des impôts fonciers résidentiels. Les paiements versés aux autres provinces ne seront pas touchés par cette protection.

L'annexe 4 renferme plus de détails au sujet du nouveau Programme de péréquation et des mesures transitoires afférentes.

Les paiements versés dans le cadre du nouveau Programme de péréquation totalisent plus de 12,7 milliards de dollars

Pour 2007-2008, les paiements versés dans le cadre du nouveau Programme de péréquation totaliseront plus de 12,7 milliards de dollars, soit 1,5 milliard de plus que les paiements versés en 2006-2007. Au fil des ans, le coût de la péréquation fluctuera en fonction des disparités fiscales : quand les disparités s'agrandiront, le coût de la péréquation augmentera, et quand les disparités rétréciront, le coût diminuera.

Le tableau suivant illustre les paiements prévus par la loi pour 2006-2007, le minimum garanti (fondé sur le régime antérieur) accordé aux provinces pour leur assurer une prévisibilité aux fins de la planification budgétaire et les droits pour 2007-2008 aux termes du Programme de péréquation renouvelé. Dans le tableau, on prend pour hypothèse que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse continuent d'appliquer le régime de péréquation précédent en 2007-2008.

Tableau 4.1
Un nouveau Programme de péréquation procure des avantages importants aux provinces bénéficiaires (M$)

	T.-N.-L.1	Î.-P.-É.	N.-É.1	N.-B.	Qc	Man.	Sask.	C.-B.	Total
Paiements prévus par la loi en 2006-2007	632	291	1 386	1 451	5 539	1 709	13	260	11 282
Compensations - Ressources extracôtières	329		57						386
Minimum garanti en 2007-2008	477	291	1 308	1 435	6 462	1 703	-	-	11 676
Compensations - Ressources extracôtières	494		130						624
Péréquation renouvelée en 2007-2008	477	294	1 308	1 477	7 160	1 826	226	-	12 768
Compensations - Ressources extracôtières	494		130						624
Écart par rapport au minimum garanti
millions de dollars	-	3	-	42	698	123	226	-	1 092
dollars par habitant	-	22	-	56	91	104	230	-
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Si Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse décidaient d'opter pour le nouveau programme, Terre-Neuve-et-Labrador aurait droit à un paiement de péréquation de 521 millions et à une compensation de 212 millions, et la Nouvelle-Écosse aurait droit à un paiement de péréquation de 1 465 millions et à une compensation de 68 millions. Source : Ministère des Finances

Renouveler et renforcer la formule de financement des territoires

Les défis que doivent relever les trois territoires du Canada sont très différents de ceux auxquels font face les provinces : la plupart des collectivités y sont petites et isolées; les taux de croissance démographique des territoires tendent à dépasser ceux des autres régions du Canada; les coûts, notamment ceux qu'occasionne la prestation de services publics, y sont très élevés. La formule de financement des territoires (FFT) est le programme fédéral qui tient compte de ces circonstances particulières et qui accorde aux administrations territoriales les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux qui sont offerts aux Canadiens ailleurs au pays.

Il est crucial que le programme de la FFT soit suffisamment financé et qu'il fonctionne bien pour que la prestation des services publics essentiels, comme les hôpitaux, les écoles, l'infrastructure et les services sociaux soit assurée dans le Nord. En effet, la FFT fournit près des deux tiers des revenus des administrations publiques au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, et plus des trois quarts des revenus du Nunavut.

En 2004, des changements semblables à ceux qui ont été apportés au Programme de péréquation ont été appliqués au fonctionnement de longue date de la FFT. En particulier, les calculs normaux des paiements territoriaux fondés sur une formule ont été suspendus, une formule provisoire a été appliquée aux fins de l'attribution des paiements et un nouveau « cadre » financier a été instauré pour la FFT afin d'établir une séparation entre la taille totale de la FFT et la mesure globale des besoins.

Le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a été invité, entre autres, à donner des conseils sur l'allocation de la FFT pour chacun des trois territoires, sur la manière de rendre les paiements plus stables et prévisibles, ainsi que sur la façon de mesurer les coûts associés à la prestation des services dans les territoires.

Dans le budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que le calcul de la FFT soit rétabli sur la base d'une formule fondée sur des principes, une fois qu'il aurait examiné le rapport du Groupe d'experts ainsi que d'autres recommandations visant à renforcer la FFT. Le gouvernement s'acquitte de cet engagement dans le budget de 2007.

Le budget de 2007 prévoit la mise en ouvre des recommandations du Groupe d'experts concernant la FFT

Le nouveau gouvernement du Canada a examiné le rapport du Groupe d'experts, intitulé Pour réaliser un dessein national - Améliorer la Formule de financement des territoires et renforcer les territoires du Canada (rapport O'Brien), et il a lancé des consultations exhaustives.

Dans le budget de 2007, le gouvernement met en ouvre les recommandations du rapport O'Brien, qui ont été appuyées par les trois territoires. Les réformes proposées ramènent le calcul de la FFT à une approche axée sur une formule qui respecte les principes d'équité et de prévisibilité, et qui tient compte des engagements du gouvernement à l'égard du développement continu du Nord. Conformément aux recommandations du rapport O'Brien, les principales caractéristiques de la nouvelle FFT sont les suivantes :

• Une approche axée sur une formule qui accorde trois subventions distinctes aux territoires qui visent à combler les écarts, de manière à tenir compte des circonstances particulières qui existent dans chacun de ces territoires.


• Une approche simplifiée en matière de mesure des revenus territoriaux utilisée dans la formule.


• Un enrichissement des mesures incitatives aux territoires pour que ceux-ci développent leur économie et augmentent leurs revenus autonomes.


• Un système simplifié d'estimation et de paiement permettant d'accroître la prévisibilité.

Aux termes de la nouvelle FFT, les paiements totaux s'élèveront à 2,2 milliards de dollars en 2007-2008, soit 115 millions de plus qu'en 2006-2007. Le tableau suivant montre les paiements prévus par la loi en 2006-2007, le minimum garanti (fondé sur le régime précédent) accordé aux territoires pour leur assurer une prévisibilité aux fins de la planification budgétaire et les droits pour 2007-2008 aux termes du programme de la FFT renouvelée.

Tableau 4.2
Un nouveau programme de la FFT procurant des bénéfices importants aux trois territoires(M$)

	Territoires du Nord-Ouest	Yukon	Nunavut	Total
Paiements prévus par la loi en 2006-2007	753	514	839	2 106
Minimum garanti en 2007-2008	778	537	865	2 180
FFT renouvelée pour 2007-2008	788	540	893	2 221
Écart par rapport au minimum garanti :
millions de dollars	10	3	28	41
dollars par habitant	240	107	888
Nota - En outre, des paiements ponctuels de 54,4 millions de dollars effectués en 2006-2007 aux Territoires du Nord-Ouest pour compenser l'impact d'un important remboursement fiscal et de 3,5 millions en 2007-2008 au Yukon pour respecter le reste des obligations de financement transitoires du Canada aux termes de l'accord de transfert de responsabilités au Yukon. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Ministère des Finances

L'annexe 4 renferme plus de détails au sujet de la nouvelle approche.

La FFT étant renouvelée et fondée sur des principes, le gouvernement pourra relancer les négociations en vue de la dévolution aux territoires des responsabilités de gestion des ressources naturelles côtières et infracôtières et des revenus tirés des ressources naturelles. Tel que recommandé dans le rapport O'Brien, le gouvernement continuera de considérer les revenus de ressources naturelles en dehors du cadre de la FFT. À l'instar de la péréquation, 50 % des revenus de ressources seront exclus du calcul de compensation de la subvention de la FFT jusqu'à concurrence d'un plafond global, afin d'établir un avantage fiscal net et une incitation additionnelle à la mise en valeur des ressources naturelles.

Même si la situation dans les trois territoires est fort différente de celle qui existe dans les provinces, c'est au Nunavut, plus que nulle part ailleurs, que les écarts sont manifestes. Il existe d'importantes disparités entre le Nunavut et le reste du pays dans des secteurs clés comme la santé, l'éducation et le mieux-être social. Le gouvernement maintient son engagement d'amélioration de la situation dans le plus récent territoire.

Le gouvernement a prévu dans le budget de 2006 un financement de 200 millions de dollars à l'appui du logement abordable au Nunavut. Outre les augmentations importantes liées au rétablissement de l'équilibre fiscal, et en réponse à ce que la vérificatrice générale du Canada et le gouvernement du Nunavut ont tous deux désigné comme une grande priorité, le budget de 2007 consacre une somme additionnelle de 23 millions pour renforcer les systèmes et les pratiques de gestion financière au Nunavut.

Une nouvelle approche visant le soutien à long terme de l'enseignement postsecondaire et d'autres priorités sociales

Renouveler et renforcer le Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) constitue le principal programme fédéral de transfert accordant une aide financière aux provinces et aux territoires à l'égard de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette aide touche la vie de tous les Canadiens; elle aide les universités et les collèges du pays à être parmi les meilleurs au monde et elle permet aux provinces et aux territoires d'offrir des programmes d'aide sociale et des services sociaux qui réduisent la pauvreté et protègent les Canadiens les plus vulnérables. Le TCPS a aussi soutenu une priorité nationale émergente, à savoir les programmes de développement de la petite enfance et la création de places en garderie.

En 2006-2007, le TCPS a permis de verser 8,5 milliards de dollars en espèces aux provinces et aux territoires. L'actuelle loi sur le TCPS doit toutefois arriver à échéance à la fin de 2007-2008, ce qui a soulevé des préoccupations au sujet de la prévisibilité et la stabilité du financement accordé aux provinces et aux territoires à l'appui d'importants programmes sociaux.

D'autres préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne :

• La reddition de comptes à l'égard du TCPS et la transparence de celui-ci - les Canadiens ne sont pas informés de l'ampleur de la contribution fédérale affectée aux trois domaines prioritaires soutenus au moyen du TCPS (enseignement postsecondaire, aide sociale et services sociaux, et soutien aux enfants).


• Le fait que le TCPS n'accorde pas une aide en espèces égale à tous les Canadiens.

Il est proposé dans le budget de 2007 de placer le TCPS sur une trajectoire à long terme et prévisible, et de le rendre davantage transparent et équitable, soit :

• Proroger le TCPS jusqu'en 2013-2014, et le placer sur la même trajectoire législative à long terme que le TCS, à l'instar des propositions relatives à la péréquation et à la FFT.


• Hausser les paiements en espèces en vertu du TCPS au moyen d'un facteur de progression annuelle de 3 % à compter de 2009-2010, pour garantir des augmentations prévisibles et viables qui reflètent d'une façon générale la croissance démographique et l'inflation.


• Cerner la contribution fédérale au sein du TCPS en fonction du profil des dépenses des provinces et des territoires, ainsi que des ententes en vigueur sur les services de garde d'enfants, à l'égard de chaque domaine prioritaire - l'enseignement postsecondaire, les programmes sociaux et le soutien aux enfants -, afin d'accroître la transparence du soutien fédéral à l'égard de ces priorités partagées.


• Attribuer le soutien en espèces égal par habitant pour garantir un traitement uniforme dans l'ensemble des provinces et des territoires, à compter de 2007-2008. Pour que l'Ontario, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest reçoivent le même soutien en espèces par habitant que les autres provinces et territoires, tout en évitant qu'une province ou un territoire ne soit indûment pénalisé par ce changement, le total des transferts en espèces au titre du TCPS sera augmenté de 687 millions de dollars en 2007-2008.

À compter de 2007-2008, le TCPS sera réparti de façon nominale parmi les trois domaines prioritaires qu'il soutient, selon le profil des dépenses des provinces et des territoires. Le graphique ci-après montre comment le TCPS augmentera d'environ 1 milliard de dollars en 2007-2008 en raison d'une hausse de 300 millions du financement de base, tel que précisé dans la loi actuelle, et d'une augmentation de 687 millions à l'égard du passage à une répartition plus équitable des transferts, à partir de 2007-2008, selon un montant égal par habitant. Le graphique montre également comment le TCPS sera affecté en 2007-2008 et par la suite, de manière à illustrer la contribution fédérale dans chacun des secteurs de soutien du TCPS, selon le profil des dépenses des provinces et des territoires.

Investir dans l'enseignement postsecondaire

Les Canadiens comprennent qu'un solide système d'enseignement supérieur représente une source essentielle d'idées et d'innovation - autrement dit, une source d'énergie créatrice dont notre économie a besoin pour favoriser la prospérité à l'échelle nationale. Ils savent aussi que le fait de détenir un diplôme d'études postsecondaires contribue à leur mieux-être et à celui de leurs collectivités.

Le budget de 2007 propose d'accroître le TCPS de 800 millions de dollars par année pour permettre aux provinces et aux territoires d'améliorer la qualité et la compétitivité du système d'enseignement postsecondaire du Canada.

Comme il est décrit plus en détail à la rubrique « Avantage du savoir » du chapitre 5, cette hausse entrera en vigueur en 2008-2009, à la suite de discussions avec les provinces et les territoires sur la meilleure façon d'utiliser ces nouveaux investissements et sur la présentation de rapports adéquats et la reddition de comptes à la population canadienne. Ces discussions prendront appui sur les travaux utiles déjà entrepris par le Conseil de la fédération.

Le financement du TCPS au titre de l'enseignement postsecondaire sera de 3,2 milliards de dollars en 2008-2009, soit 800 millions de plus qu'en 2007-2008. Fait aussi important, ce soutien continuera d'augmenter au fil du temps sous l'effet du facteur de progression de 3 % qui fait partie intégrante du TCPS renouvelé.

Ces fonds supplémentaires et affectés à des fins précises donnent suite à l'engagement du gouvernement d'offrir une nouvelle approche de financement à l'égard de l'enseignement postsecondaire en assurant aux provinces et aux territoires un soutien à long terme et prévisible, de même qu'une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes aux Canadiens.

Le graphique ci-après illustre la progression du financement au titre de l'enseignement postsecondaire selon la nouvelle approche.

Ce transfert aux provinces et aux territoires ne représente que l'une des façons dont le gouvernement fédéral contribue au financement de l'enseignement postsecondaire.

 

Appuyer la création de nouvelles places en garderie

Dans le budget de 2006, le nouveau gouvernement du Canada a instauré le Plan universel pour la garde d'enfants, une stratégie à deux volets conçue pour venir en aide aux familles ayant des enfants. En juillet 2006, les parents ont commencé à recevoir 100 $ par mois par enfant de moins de six ans, somme qui peut être affectée aux priorités des parents pour concilier au mieux leurs obligations familiales, professionnelles et autres. Conscient que les parents choisissent souvent de recourir à des garderies, le gouvernement s'était aussi engagé à fournir 250 millions de dollars par année pour appuyer la création de nouvelles places, dont le nombre pourrait atteindre 25 000, à compter de 2007-2008.

À la suite de consultations tenues auprès des autres gouvernements et des fournisseurs de services, le gouvernement donne suite à cet engagement dans le budget de 2007.

Le budget de 2007 propose d'accorder un crédit d'impôt à l'investissement, de 25 %, aux entreprises qui créent de nouvelles places de garderie en milieu de travail, et ce, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par place créée. Il propose également d'accorder des fonds supplémentaires de 250 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires pour appuyer la création de places en garderie qui répondent aux besoins des parents et sont administrées de manière efficiente et responsable. Ces fonds continueront d'augmenter au fil du temps sous l'effet du facteur de progression annuelle de 3 % qui fait partie du TCPS renouvelé.

Les fonds seront versés par l'intermédiaire du TCPS à compter de 2008-2009, lorsque les discussions avec les provinces et les territoires sur la meilleure façon d'utiliser ces nouveaux investissements et d'assurer la présentation de rapports et la reddition de comptes aux Canadiens seront complétées. Pendant que ces discussions se poursuivent, et pour respecter entièrement l'engagement pris dans le budget de 2006, le budget de 2007 accorde aux provinces et aux territoires un paiement transitoire de 250 millions de dollars en 2007-2008, attribué selon un montant par habitant, pour appuyer l'objectif concernant les places en garderie.

En outre, le budget de 2007 annonce la prorogation du financement existant de 850 millions de dollars prévu dans le TCPS à l'appui des ententes fédérales-provinciales-territoriales conclues en 2000 et en 2003 pour le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ces ententes de financement fédéral seront prorogées jusqu'en 2013-2014.

Ces mesures feront passer à 1,1 milliard de dollars le soutien aux enfants accordé par l'intermédiaire du TCPS en 2008-2009, somme qui atteindra près de 1,3 milliard en 2013-2014.

Ce transfert aux provinces et aux territoires ne représente que l'une des façons dont le gouvernement fédéral accorde un soutien à l'égard des enfants.

 

Appuyer les programmes sociaux

Outre les nouveaux investissements visant l'enseignement postsecondaire et les places en garderie, le TCPS appuie les programmes sociaux dont profitent certains des citoyens canadiens les plus vulnérables. Le TCPS aide à financer les programmes et les services provinciaux et territoriaux destinés aux Canadiens à faible revenu en aidant à atténuer les effets de la pauvreté et en appuyant la participation au marché du travail. À titre d'exemple, ces programmes et services comprennent entre autres le soutien du revenu, les services de counselling en matière d'emploi, l'aide juridique en matière civile et certaines prestations de soins de santé pour les Canadiens à faible revenu.

Le financement consenti au titre de l'aide sociale et des services sociaux sera accru pour atteindre 6,2 milliards de dollars en 2007-2008, soit presque 700 millions de plus qu'en 2006-2007 par suite de la majoration du financement de base du TCPS et des investissements destinés à intégrer dans le TCPS une allocation en espèces selon un montant égal par habitant. En raison du facteur de progression annuelle de 3 %, ce financement atteindra 7,2 milliards en 2013-2014.

Ce transfert aux provinces et aux territoires ne représente que l'une des façons dont le gouvernement fédéral contribue à l'aide sociale et aux services sociaux.

 

Le financement du TCPS augmentera de 3,7 milliards de dollars d'ici 2013-2014

Le budget de 2007 ajoutera 687 millions de dollars au financement de base du TCPS en 2007-2008. Puis, à compter de 2008-2009, des fonds supplémentaires de 800 millions pour l'enseignement postsecondaire et de 250 millions pour la création de places en garderie y seront ajoutés. Ce financement sera majoré de 3 % par année, à compter de 2009-2010.

En conséquence, les transferts en espèces du TCPS passeront de 8,5 milliards de dollars en 2006-2007 à plus de 12,2 milliards en 2013-2014, soit une augmentation de 3,7 milliards. La combinaison de ces mesures garantit un soutien à long terme, prévisible et croissant pour les priorités sociales.

Une nouvelle approche à l'égard de la formation liée au marché du travail

Le Canada dispose déjà d'une main-d'ouvre bien scolarisée, hautement qualifiée et mobile, qui a contribué à faire du marché du travail canadien l'un des plus souples et des plus polyvalents parmi les pays de l'OCDE. Dans Avantage Canada, le nouveau gouvernement du Canada reconnaît que nous ne devons jamais tenir cet avantage pour acquis, et que nous devons travailler ensemble pour relever les nouveaux défis liés au marché du travail auxquels le Canada fait face, y compris les pénuries croissantes de main-d'ouvre et la situation démographique caractérisée par le vieillissement de la population.

Pour relever ces nouveaux défis, le budget de 2007 donne suite à l'engagement d'adopter une façon nouvelle et plus globale d'aborder la formation liée au marché du travail afin d'aider à dispenser une formation à ceux qui en ont besoin, y compris aux groupes sous-représentés, tout en clarifiant les rôles et responsabilités, en reconnaissant que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour concevoir et exécuter de tels programmes. Pour ce faire, le budget propose une stratégie à trois volets en matière de formation liée au marché du travail. On trouvera des précisions à ce sujet à la rubrique « Avantage du savoir » du chapitre 5.

Le gouvernement terminera le transfert des responsabilités pour l'allocation des prestations d'assurance-emploi et des mesures de soutien aux provinces et au territoire qui n'ont pas encore le plein transfert en vertu d'ententes sur le développement du marché du travail, c'est-à-dire Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et le Yukon. Ces programmes aident les clients de l'assurance-emploi à trouver et à conserver un emploi. Lorsque des ententes auront été conclues avec ces provinces et ce territoire, les quelque 2 milliards de dollars en programmes d'assurance-emploi visant le marché du travail seront utilisés partout au pays par les provinces et les territoires.

Le budget de 2007 propose d'investir 500 millions de dollars par année à compter de 2008-2009 dans le cadre d'une nouvelle stratégie en matière de formation liée au marché du travail, qui sera élaborée avec les provinces et les territoires. Les fonds, qui seront attribués à raison d'un montant égal par habitant, serviront à offrir de la formation à ceux qui n'y ont pas accès par l'entremise des programmes d'assurance-emploi existants, et à encourager les employeurs à offrir davantage de formation à leurs travailleurs. Le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires au cours de la prochaine année pour déterminer la meilleure façon de réaliser ces objectifs communs. Le gouvernement est disposé à envisager d'accroître le financement des programmes du marché du travail, après avoir consulté les provinces et les territoires sur la meilleure façon d'utiliser les nouveaux investissements dans la formation liée au marché du travail et d'assurer la présentation de rapports ainsi que la reddition de comptes aux Canadiens.

Le gouvernement examinera également la faisabilité de transférer aux provinces et aux territoires l'enveloppe annuelle de plus de 500 millions de dollars des programmes fédéraux du marché du travail qui s'adressent aux jeunes, aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées, pour que ces programmes soient exécutés par l'entremise de la stratégie susmentionnée.

Grâce à un financement accru et à une plus grande emphase sur l'exécution des programmes du marché du travail par les provinces et les territoires, le gouvernement remplit son engagement de mettre de l'avant une nouvelle approche en matière de formation liée au marché du travail. Cette dernière respecte le rôle premier et la responsabilité première des provinces et des territoires à l'égard de la conception et de l'exécution des programmes de formation. Elle assure au gouvernement fédéral un rôle soutenu pour ce qui est d'aider les provinces et les territoires à offrir à tous les Canadiens, sans égard à leur situation d'emploi et par l'intermédiaire d'un guichet unique, des programmes du marché du travail intégrés et homogènes, qui peuvent ensuite être adaptés aux besoins particuliers de chaque employé et employeur.

Tableau 4.4
Nouveau soutien au titre de la formation liée au marché du travail (M$)

	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	Total
Total du nouveau soutien au titre de la formation liée au marché du travail	500	500	500	500	500	500	3 000
Source : Ministère des Finances

Les transferts et les programmes mentionnés ci-dessus ne représentent que l'une des façons dont le gouvernement fédéral appuie la formation liée au marché du travail.

 

Un soutien de l'infrastructure prévisible et à long terme

Le Canada a besoin d'une infrastructure moderne et de classe mondiale afin de devenir un leader planétaire aujourd'hui et pour les générations à venir, et de créer un Canada plus propre. Il importe pour les Canadiens de disposer d'une infrastructure moderne et à la fine pointe du progrès. Une telle infrastructure permet d'assurer les déplacements des personnes et d'acheminer les biens vers les marchés, favorisant du coup l'essor économique et la prospérité. Au moyen des réseaux de transport en commun et de traitement des eaux usées, les investissements dans l'infrastructure rendront le Canada plus propre et plus vert.

Quoique des investissements relativement importants dans l'infrastructure aient été effectués dans les années 1950 et 1960, les dépenses à ce chapitre engagées par tous les ordres de gouvernement en tant que proportion du produit intérieur brut ont diminué au cours des trois décennies suivantes. À la suite de la période d'austérité financière qui a marqué le milieu des années 1990, les investissements dans l'infrastructure ont repris mais une croissance rapide continue de l'activité commerciale et les défis environnementaux exercent de plus en plus de pression sur l'infrastructure du Canada.

Le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures dès le budget de 2006. Le soutien accordé aux provinces, aux territoires et aux municipalités en matière d'infrastructure aura atteint 5 milliards de dollars par année d'ici 2009-2010, un montant huit fois plus élevé que durant la période de 1994-1995 à 2004-2005.

En plus de prendre des actions initiales, le budget de 2006 proposait de mettre en place un nouveau plan à long terme d'appui à l'infrastructure qui procurait une prévisibilité accrue aux provinces, aux territoires et aux municipalités, afin de tenir compte des longs délais nécessaires à la planification et à la réalisation des grands projets d'infrastructure. Par la suite, Avantage Canada a énoncé les principales composantes du plan d'infrastructure à long terme du gouvernement.

Le budget de 2007 s'aquitte de l'engagement pris par le gouvernement en prolongeant l'appui fédéral à l'infrastructure accordé aux provinces, aux territoires et aux municipalités jusqu'à la fin de 2013-2014. Cette approche accroît la prévisibilité, la souplesse et la reddition de comptes, et constitue une contribution importante aux efforts déployés par le nouveau gouvernement du Canada dans les secteurs de l'économie, de l'environnement et de nos besoins énergétiques. Au total, le budget de 2007 affecte plus de 16 milliards de dollars au plan d'infrastructure, ce qui comprendra :

• une prolongation du Fonds de la taxe sur l'essence à l'intention des municipalités;


• un Fonds Chantiers du Canada, à être réparti entre les provinces et les territoires selon un montant égal par habitant;


• un fonds national pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, à être distribué selon le critère du mérite;


• un fonds national des partenariats public-privé, à être distribué entre les différents projets selon le critère du mérite;


• une somme de 25 millions de dollars par année qui sera versée à chaque province et territoire à l'appui d'investissements dans les priorités nationales d'un océan à l'autre;


• un financement supplémentaire accordé à l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique.

En incluant le financement au titre de l'infrastructure prévu dans le budget de 2006 et l'accroissement de 57,1 % à 100 % du remboursement de la TPS pour les municipalités, le nouveau plan à long terme totalisera 33 milliards de dollars au cours des sept prochaines années.

Ces mesures procurent un financement à long terme au titre de l'infrastructure qui offre aux provinces, aux territoires et aux municipalités la stabilité, la certitude et le soutien dont ils ont besoin pour renforcer l'infrastructure du Canada. La rubrique intitulée « Avantage infrastructurel » du chapitre 5 offre plus de précisions à ce propos.

L'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques

En plus de prévoir un financement à long terme, le Canada doit se montrer souple et relever des défis changeants. À ce titre, plus de 1,5 milliard de dollars additionnels seront accordés aux provinces et aux territoires pour les aider à répondre aux priorités que constituent les changements climatiques et la qualité de l'air.

Le budget de 2007 confirme les dispositions de l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques en mettant sur pied une fiducie administrée par des tiers chargée de distribuer plus de 1,5 milliard de dollars aux provinces et aux territoires qui cernent de grands projets visant une diminution réelle des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.

L'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques permettra aux provinces et aux territoires d'accéder au financement au cours d'une période de trois ans ou selon leurs propres échéanciers et priorités, dès que la loi sera adoptée. Les fonds seront distribués selon un montant par habitant. L'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques versera une contribution minimale de 15 millions de dollars par province et de 5 millions par territoire pour les aider à développer des technologies, à améliorer le rendement énergétique et à entreprendre d'autres projets qui apporteront des avantages environnementaux appréciables.

Un soutien croissant aux provinces et aux territoires

Les mesures prévues au budget de 2006 et au budget de 2007 procureront aux provinces et aux territoires un soutien à long terme, prévisible et axé sur des principes établis, et ce, dans le cadre du plan du gouvernement visant à rétablir l'équilibre fiscal au Canada. Le budget de 2007 prévoit des fonds additionels de 39 milliards de dollars au cours des sept prochaines années.

 

Rétablir l'équilibre fiscal auprès des contribuables canadiens

Les Canadiens paient trop d'impôts. Le gouvernement s'efforce donc de rétablir l'équilibre fiscal auprès des Canadiens. À cette fin, il réduit les impôts, et continuera de le faire, de façon à ne générer que les revenus dont il a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités.

Des allégements d'impôt accrus pour les Canadiens

Le budget de 2007 affecte 9,7 milliards de dollars au total à des allégements d'impôt. Les Canadiens garderont ainsi plus d'argent dans leurs poches et les entreprises bénéficieront d'un contexte fiscal plus concurrentiel.

Une nouvelle approche visant l'affectation des excédents

Le budget de 2006 a pris en compte les préoccupations exprimées au sujet de la transparence de la planification budgétaire du gouvernement fédéral. Dans Avantage Canada, le gouvernement a instauré un allégement fiscal garanti pour faire en sorte que tous les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale sous forme d'impôts moins élevés. Le budget de 2007 va encore plus loin et propose d'inclure l'allégement fiscal garanti dans la loi. Cette mesure obligera le gouvernement, à mesure qu'il réduira la dette, à utiliser les économies d'intérêt découlant de cette réduction pour baisser l'impôt sur le revenu des particuliers. Tout excédent imprévu sera affecté à la réduction de la dette fédérale et toute économie d'intérêt qui en résultera servira à réduire davantage l'impôt sur le revenu des particuliers. L'allégement fiscal garanti permet aux Canadiens de mieux saisir la façon dont le gouvernement compte utiliser les excédents fédéraux, tout en s'assurant que les Canadiens profiteront directement de tels excédents.

Cette approche s'appuie sur les mesures prises en 2006 afin d'accroître la transparence de la planification budgétaire. À cette fin, le gouvernement a créé un poste de directeur parlementaire du budget, s'est engagé à fournir des mises à jour trimestrielles des projections financières concernant l'exercice en cours, a amélioré la transparence des renseignements financiers dans le budget et dans les Comptes publics du Canada, et a adopté un horizon de planification budgétaire de deux ans.

Des dépenses judicieuses

Dans le budget de 2007, le gouvernement poursuit son approche consistant à effectuer des dépenses judicieuses. Il limite la croissance des dépenses de programmes à un taux inférieur, en moyenne, à celui de la croissance de l'économie et il met en ouvre un nouveau Système de gestion des dépenses.

Clarifier les rôles et les responsabilités et limiter le recours au pouvoir fédéral de dépenser

Le nouveau gouvernement du Canada s'inspire du principe qui consiste à rehausser la reddition de comptes des gouvernements par la clarification de leurs responsabilités et rôles respectifs. Le budget de 2007 poursuit cet engagement. Les transferts ont été remaniés afin de clarifier leur raison d'être et la contribution fédérale, tout en reconnaissant que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour fournir des services dans leurs champs de responsabilité, dont ceux des soins de santé, de l'enseignement postsecondaire et de la formation liée au marché du travail.

Les réductions d'impôt prévues au budget de 2006 et au budget de 2007 signalent que les revenus fédéraux excédentaires sont principalement utilisés pour réduire les impôts, plutôt que d'être affectés à l'instauration de nouveaux programmes fédéraux dans des secteurs qui sont avant tout de responsabilité provinciale et territoriale.

Les nouvelles dépenses sont centrées sur des champs de responsabilité fédérale et sur le soutien aux provinces et aux territoires, grâce au renforcement d'arrangements fiscaux portant sur les priorités communes. Là où les initiatives ont été adoptées dans des secteurs qui sont avant tout de responsabilités provinciale et territoriale, la démarche a été effectuée de façon respectueuse, à la demande des provinces et des territoires mêmes.

Le budget de 2007 confirme à nouveau l'engagement du gouvernement de limiter le recours au pouvoir fédéral de dépenser, de manière à s'assurer que :

• les nouveaux programmes à frais partagés dans des secteurs de compétence provinciale obtiennent le consentement de la majorité des provinces;


• les provinces et les territoires ont le droit de se retirer de programmes à frais partagés fédéraux et touchent une indemnité s'ils les remplacent par des programmes comparables comprenant des structures comparables de reddition de comptes.

À l'appui de son engagement de limiter le recours au pouvoir de dépenser, le gouvernement fera rapport, à compter du budget de 2007 et dans tous les budgets futurs, des nouveaux investissements dans les secteurs de compétence clairement fédérale et de compétence partagée, ainsi que dans les transferts visant à soutenir les provinces et les territoires.

Le gouvernement continuera à clarifier les rôles et responsabilités. Il examinera avec les provinces et les territoires les moyens à prendre pour officialiser son engagement de limiter le recours au pouvoir fédéral de dépenser afin de respecter les compétences provinciales et territoriales.

 

Bâtir une union économique plus forte

Le rétablissement de l'équilibre fiscal n'est qu'un moyen de parvenir à une fin. Les Canadiens souhaitent que leurs gouvernements passent outre les différends de longue date sur des questions de financement, et qu'ils collaborent efficacement et étroitement. Ils veulent des résultats pour la population en général et les familles grâce à des programmes améliorés. Le financement prévu dans le budget de 2007 contribue à l'atteinte de cet important objectif. Les Canadiens désirent également que leurs gouvernements renforcent l'union économique, indispensable à notre prospérité et à notre niveau de vie futurs.

Avantage Canada présentait une stratégie détaillée visant à favoriser une union économique plus forte. Le plan engageait le gouvernement fédéral à conjuguer ses efforts à ceux des provinces et des territoires pour améliorer le commerce intérieur et augmenter la mobilité de la main-d'ouvre, mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et encourager les provinces et les territoires à harmoniser leur taxe de vente avec la TPS.

 

Des progrès ont été réalisés récemment sur le plan de la collaboration avec les provinces et les territoires dans un certain nombre de secteurs, mais il reste du travail à faire pour réduire les obstacles structurels à une économie plus productive et concurrentielle.

Le budget de 2007 : Des mesures concrètes pour parvenir à une union économique plus forte

Le budget de 2007 offre un ensemble complet de mesures visant à renforcer davantage l'union économique. Plus particulièrement, le budget de 2007 :

• Offre un ensemble complet d'allégements fiscaux qui laissent plus d'argent dans les poches des Canadiens et offrent aux entreprises l'environnement fiscal concurrentiel dont elles ont besoin pour assurer leur prospérité.


• Offre aux provinces un incitatif financier pour éliminer leur impôt sur le capital ou en accélérer l'élimination.


• Met en application la Prestation fiscale pour le revenu gagné, qui augmentera les gains des Canadiens à revenu faible ou modeste.


• Renforce le marché du travail selon une nouvelle approche de formation liée au marché du travail, en attirant des immigrants qualifiés et expérimentés et en s'assurant qu'ils restent au pays, en améliorant le Programme des travailleurs temporaires étrangers ainsi qu'en établissant un bureau de reconnaissance des titres de compétence étrangers;


• Prévoit des investissements en sciences et en technologie qui complètent les nouveaux investissements importants dans l'enseignement postsecondaire, assure le leadership du Canada en recherche fondamentale et facilite la commercialisation du savoir en faisant davantage correspondre les investissements en recherche avec les besoins des entreprises.


• Lance un plan visant à créer un avantage canadien sur les marchés mondiaux des capitaux.


• Aide les entreprises canadiennes à tirer parti de la multiplication des possibilités qu'offre le marché mondial, grâce à une stratégie mondiale sur le commerce.

L'équilibre fiscal est rétabli

Le budget de 2007 remplit l'engagement du gouvernement de rétablir l'équilibre fiscal. Il s'agit d'un plan détaillé à long terme qui répond aux préoccupations soulevées par les provinces et les territoires, un plan abordable et durable qui accorde aux provinces et aux territoires des fonds supplémentaires de plus de 39 milliards de dollars sur les sept prochaines années. Voici comment le nouveau gouvernement du Canada rétablit l'équilibre fiscal :

• Il renouvelle et renforce la péréquation et la formule de financement des territoires en revenant à une approche fondée sur des principes, tout en respectant les engagements existants du gouvernement fédéral envers certaines provinces.


• Il place le soutien accordé aux provinces et aux territoires au titre des soins de santé, de l'enseignement postsecondaire, des places en garderie, de la formation liée au marché du travail et de l'infrastructure sur une trajectoire à long terme et prévisible.


• Il accroît la transparence budgétaire et la responsabilité envers les contribuables en utilisant une nouvelle approche visant l'affectation des excédents imprévus à des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers en vertu de l'allégement fiscal garanti.


• Il clarifie davantage le partage des rôles et des responsabilités des gouvernements au sein de la fédération en mettant l'accent sur les domaines de responsabilité clairement fédérale et en limitant le recours au pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de responsabilité provinciale-territoriale.


• Il prend des mesures concrètes pour renforcer l'union économique.

Un meilleur avenir pour le Canada

Le nouveau gouvernement du Canada a promis de rétablir l'équilibre fiscal, et le budget de 2007 remplit cet engagement.

Le gouvernement maintiendra l'équilibre fiscal en respectant les principes qu'il a établis. De plus, il exécutera le plan économique exposé dans Avantage Canada pour créer une économie plus forte et faire du Canada un pays plus prospère. À cette fin :

• Il adoptera des mesures pour que l'affectation de ses dépenses soit plus efficace, axée sur des résultats et centrée sur les domaines de responsabilité clairement fédérale.


• Il collaborera avec les provinces et les territoires pour accélérer la mise en place d'un marché interne plus ouvert et plus libre.


• Il réduira les impôts et améliorera le régime fiscal afin d'accroître les incitatifs à l'épargne, au travail et à l'investissement, et de renforcer la compétitivité fiscale du Canada à l'échelle internationale.


• Il veillera à l'instauration d'un régime d'imposition des sociétés plus concurrentiel, notamment en favorisant l'harmonisation des taxes de vente au détail des provinces et de la TPS, éliminant ainsi la taxe de vente au détail sur les intrants et les biens d'équipement.


• Il collaborera avec les provinces et d'autres intervenants pour créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, notamment par la mise sur pied d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières chargé d'appliquer une réglementation proportionnelle, davantage axée sur des principes, dans l'intérêt des investisseurs, des entreprises et de l'économie.

Il s'agit là de questions importantes pour tous les Canadiens. Au cours des mois à venir, le nouveau gouvernement du Canada invitera les provinces, les territoires et les autres intervenants à intensifier leur collaboration afin de mettre plus rapidement en place les conditions qui permettront à tous les Canadiens de profiter d'une économie plus prospère et dynamique.

Tableau 4.7
Une fédération plus forte

(M$)

	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Total
Péréquation1		1 092	833	1 925
Formule de financement des territoires1,2	54	87	75	216
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Passage à un soutien en espèces égal par habitant		687	687	1 374
Investissement - enseignement postsecondaire			800	800
Création de places en garderie3		250	250	500
Transition - TCS et TCPS		226	24	250
Total partiel - TCPS		1 163	1 761	2 924
Formation liée au marché du travail			500	500
Financement égal par administration pour l'infrastructure		325	325	650
écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques	1 519			1 519
Ententes provinciales non réglées	614			614
Total - Une fédération plus forte	2 187	2 667	3 494	8 348
Moins : Fonds inclus dans les budgets précédents4	122	553	760	1 435
Total net - Équilibre fiscal	2 066	2 114	2 734	6 913

¹ Les montants pour 2008-2009 sont fondés sur les estimations actuelles et seront révisés à l'automne 2007.
² Comprend la formule de financement des territoires, les paiements ponctuels aux Territoires du Nord-Ouest pour compenser l'impact d'un important remboursement fiscal et au Yukon pour le transfert de responsabilités, le financement au Nunavut pour le renforcement de la gestion financière, ainsi que des montants correspondant aux révisions des données.
³ Le paiement en 2007-2008 n'est pas inclus dans le TCPS.
⁴ Le financement des initiatives relevant du TCPS, de la stratégie du marché du travail et des ententes provinciales non réglées provient en partie de sources existantes

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