Mise à jour économique du printemps de 2026Annexe 2 :
Annexe 2 :
Mesures législatives
La présente annexe comprend un certain nombre de mesures (autres que des mesures fiscales) qui seraient mises en œuvre au moyen d'une loi.
| Objet de la mesure | Mesure législative proposée |
|---|---|
| Prolonger le soutien de l'assurance-emploi accordé aux travailleurs saisonniers | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de prolonger jusqu'en octobre 2028 la mesure temporaire qui prévoit jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi pour les prestataires saisonniers de 13 régions. Des modifications ciblées sont également proposées afin de préciser et assurer la cohérence de la Loi sur l'assurance-emploi. |
| Protéger les entreprises de services monétaires contre les activités illicites | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements en prenant les mesures suivantes : accorder de nouveaux pouvoirs d'intervention ministérielle; améliorer la capacité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à refuser une demande d'inscription d'entreprise de services monétaires (ESM) ou à révoquer une inscription d'ESM; empêcher la réinscription d'ESM non conformes; accroître le nombre de vérifications du casier judiciaire à l'endroit des ESM; traiter le problème des ESM inactives; veiller à ce que CANAFE ait une compréhension exacte des services fournis par les ESM; et faire de l'exploitation d'un guichet automatique de cryptomonnaie une infraction criminelle. |
| Règlement rapide des plaintes des passagers aériens | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les transports au Canada afin de transférer les responsabilités afférentes aux droits des passagers aériens et au règlement de leurs plaintes de l'Office des transports du Canada au ministre des Transports. Il propose aussi d'améliorer la transparence du processus des plaintes et de renforcer le respect des règlements portant sur les droits des passagers. |
| Accès aux données des aéroports | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les transports au Canada pour conférer au ministre des Transports le droit d'exiger des exploitants d'aérodromes, ainsi que des tiers qui y sont associés, qu'ils fournissent tout renseignement nécessaire à l'élaboration et à l'administration des politiques sur le transport. |
| Responsabilité de Paiements Canada | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les paiements afin d'accorder à Paiements Canada une disposition d'immunité pour tout acte accompli de bonne foi. |
| Recouvrement des coûts de la Banque du Canada | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Banque du Canada, ainsi que d'apporter des modifications connexes à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, à la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs et à la Loi sur les cryptomonnaies stables, afin de regrouper les responsabilités de la Banque du Canada liées au recouvrement des coûts sous une seule loi. |
| Agence de l'investissement pour la défense | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de déposer un projet de loi qui établira l'Agence de l'investissement pour la défense à titre d'organisme ministériel relevant d'un nouveau ministre. Il prévoit également d'apporter des modifications connexes à la Loi sur la production de défense qui renforceraient, entre autres, les pouvoirs financiers et transactionnels dont serait doté le nouveau ministre. |
| Accroître la sécurité alimentaire | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'élargir les mandats de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour y inclure la prise en compte de la sécurité alimentaire et du coût des aliments. |
| Bacs à sable réglementaires – modification supplémentaire | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse en ajoutant la Loi sur les langues officielles à la liste des lois exonérées des bacs à sable réglementaires. |
| Régime de pensions du Canada | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Régime de pensions du Canada pour mettre en œuvre une réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base, qui passerait de 9,9 % à 9,5 % à compter du 1er janvier 2027. |
| Fouilles et saisies légales du courrier | Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes pour permettre aux autorités chargées de l'application de la loi d'effectuer des fouilles et des saisies légales, conformément aux autorisations prévues par la loi. |
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