Archivée - Chapitre 4
Un gouvernement efficace, un régime fiscal équitable et un secteur financier stable

Le Canada a une fière tradition d'institutions stables et de gestion budgétaire responsable. Le maintien de cette tradition est essentiel pour que le gouvernement continue à soutenir les Canadiennes et les Canadiens, et à mettre en œuvre ses priorités. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 prévoit davantage de mesures afin de veiller à ce que les ressources des Canadiens soient utilisées le plus efficacement possible et de continuer de bâtir un régime fiscal où chacun paie sa juste part. Dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement prend également des mesures pour renforcer le secteur financier du Canada et protéger la population canadienne contre les crimes financiers.

4.1 Un gouvernement efficace et efficient

Dans le cadre du plan économique du gouvernement fédéral, le budget de 2023 a présenté un plan visant à cerner des économies de 15,4 milliards de dollars qui sont recentrées vers les priorités qui comptent le plus pour les gens aujourd'hui. Ces économies sont en train d'être réalisées sans qu'il y ait d'incidence sur les prestations et les services directs à la population, les transferts directs aux autres ordres de gouvernement et aux communautés autochtones, et les Forces armées canadiennes. Dans la foulée de ces travaux, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce de nouvelles mesures pour assurer l'utilisation efficace et efficiente des ressources des Canadiennes et des Canadiens.

Dépenses publiques responsables

Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a décidé de trouver des économies qui aideraient à couvrir le coût des services et des programmes importants pour la population canadienne. En exigeant des ministères et des organismes de réduire leurs dépenses de 3 %, en plus de diminuer les dépenses affectées aux services de consultation et aux services professionnels, le gouvernement a pu investir pour améliorer le système de soins de santé public, mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires et faire des investissements transformateurs dans l'économie future du Canada.

Le gouvernement fixera d'autres cibles de réduction des dépenses de la fonction publique en 2025-2026 et par la suite.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement prolongera et étendra les efforts annoncés dans le budget de 2023 en vue de recentrer les dépenses publiques, de sorte que les ministères et les organismes réaliseront des économies supplémentaires de 345,6 millions de dollars en 2025-2026, et de 691 millions de dollars par année par la suite. Lorsqu'elles s'ajoutent aux dépenses recentrées de 15,4 milliards de dollars présentées dans le budget de 2023, ces économies permettront au gouvernement d'épargner 4,8 milliards de dollars par année en 2026-2027 et de ramener la fonction publique plus près de sa trajectoire de croissance d'avant la pandémie.

Faire des investissements responsables pour répondre aux besoins actuels des Canadiens

Le gouvernement fédéral prend au sérieux sa responsabilité de veiller à ce que les ressources de la population canadienne soient utilisées de façon efficace et investies dans les priorités que les Canadiens ont à cœur. Lorsque la mise en œuvre d'un programme est plus lente que prévu à l'origine, lorsque la participation est plus faible ou lorsque les circonstances ont changé, il est important de réaffecter les investissements fédéraux vers des priorités plus opportunes. À la suite de mesures semblables annoncées dans le budget de 2023, l'Énoncé économique de l'automne prend des mesures supplémentaires pour réaffecter les investissements annoncés précédemment qui n'ont pas encore été faits.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose de réduire davantage les investissements annoncés précédemment qui ne sont pas affectés ou qui ne sont plus nécessaires, ou de les retarder lorsque le rythme de mise en œuvre est plus lent que prévu. Cette mesure engendrera des économies de 480 millions de dollars sur six ans à compter de 2023-2024.

De plus amples renseignements sur les efforts du gouvernement, qui ont été communiqués dans le budget de 2023 et dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023,pour réorienter des investissements précédemment annoncés seront présentés dans le budget des dépenses et dans les plans ministériels au cours de l'exercice de 2023-2024.

Protéger l'intérêt public dans les cas d'insolvabilité des établissements d'enseignement postsecondaire publics

En éduquant la jeunesse et en menant des recherches de calibre mondial, les établissements d'enseignement postsecondaire publics jouent un rôle essentiel dans le développement social, scientifique et économique du Canada. À la suite de la crise financière sans précédent qui a frappé l'Université Laurentienne en 2021 et de la restructuration de cet établissement, la population canadienne s'est dite préoccupée par la protection adéquate à accorder à des programmes et à des services importants lorsqu'un établissement d'enseignement postsecondaire financé par l'État devient insolvable.

Depuis, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a consulté les universités, la population étudiante, le corps professoral et d'autres parties intéressées afin d'examiner des moyens de mieux protéger les fonctions d'intérêt public de ces établissements essentiels en cas d'insolvabilité ou de restructuration.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose que le gouvernement modifie les lois fédérales sur l'insolvabilité, c'est-à-dire la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, pour faire en sorte que les établissements d'enseignement postsecondaire publics ne puissent faire l'objet de poursuites en vertu de l'une ou l'autre de ces lois.

Ces modifications diminueront le risque de conséquences défavorables en cas de restructuration institutionnelle dans les établissements d'enseignement postsecondaire, par exemple la réduction des programmes.

4.2 Un régime fiscal équitable

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 prend des mesures pour veiller à ce que la population canadienne ait accès à un journalisme fort et indépendant, et décrit les prochaines étapes du Canada en ce qui concerne la réforme fiscale internationale et la numérisation. Des renseignements supplémentaires sur les mesures fiscales annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 se trouvent dans la section Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

Réforme fiscale internationale et numérisation

Le filet de sécurité sociale essentiel du Canada repose sur un régime fiscal solide dans le cadre duquel les personnes qui font des affaires au Canada paient leur juste part.

Depuis 2017, le Canada participe activement aux négociations multilatérales visant à mettre fin à la course au moins-disant fiscal et à veiller à ce que toutes les entreprises paient leur juste part. Le Canada appuie fermement le plan de réforme fiscale à deux piliers approuvé en 2021 par 138 membres du Cadre inclusif du G20/OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

Le Canada a l'intention d'aller de l'avant avec des dispositions législatives pour mettre en œuvre le Pilier Deux, un impôt minimum mondial qui assujettirait les grandes entreprises multinationales à un taux d'imposition effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices, peu importe où elles font des affaires.

Le Canada a travaillé avec diligence et de manière constructive à la négociation d'une convention multilatérale pour mettre en œuvre le Pilier Un, qui ferait en sorte que les entreprises les plus grandes et les plus rentables au monde, y compris les grandes entreprises numériques, paient leur juste part d'impôt dans les pays où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients.

En octobre 2021, le gouvernement fédéral a convenu de suspendre jusqu'à la fin de 2023 la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques du Canada, qui avait été annoncée en 2020, afin de permettre l'aboutissement des négociations sur le Pilier Un. Pendant ce temps, au moins sept autres pays (l'Autriche, la France, l'Inde, l'Italie, l'Espagne, la Türkiye et le Royaume-Uni) ont continué d'appliquer leurs propres taxes sur les services numériques.

Le Canada réaffirme son désir de voir le Pilier Un mis en œuvre et continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux pour que le nouveau système multilatéral entre en vigueur dès qu'une masse critique de pays le voudra bien.

D'ici là, afin de protéger l'intérêt économique national du Canada, le gouvernement entend donner suite à son plan de longue date d'aller de l'avant avec des dispositions législatives visant à instaurer une taxe sur les services numériques au Canada, et à garantir que les entreprises paient leur juste part d'impôt et que le Canada ne soit pas désavantagé par rapport à d'autres pays. Le projet de loi à venir permettrait au gouvernement de fixer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les services numériques, alors que le Canada poursuit ses discussions avec ses partenaires internationaux.

Soutenir les journalistes et les organismes de presse

Le journalisme indépendant renforce notre démocratie, et le journalisme local est essentiel pour fournir aux communautés d'un océan à l'autre l'information dont elles ont besoin. Cependant, la nature changeante de l'industrie de l'information menace l'existence des nouvelles locales partout au Canada.

• Afin d'assurer qu'une presse forte et indépendante puisse continuer à prospérer au Canada, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose de bonifier le crédit d'impôt pour la main‑d'œuvre journalistique canadienne. Pour les coûts de main-d'œuvre engagés à compter du 1^er janvier 2023, le gouvernement fédéral propose d'augmenter le plafond annuel des coûts pouvant être réclamés par un membre du personnel admissible de 55 000 $ à 85 000 $, et de faire passer temporairement le taux du crédit d'impôt de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans.

Cette mesure coûterait environ 129 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et 10 millions de dollars par année par la suite.

4.3 Un secteur financier stable et sécuritaire

Le système financier mondial fait face à de nouveaux défis importants qui touchent le secteur financier du Canada et la vie quotidienne de la population canadienne.

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce de nouvelles mesures visant à protéger la population canadienne de menaces changeantes et à continuer de préserver l'intégrité du système financier du Canada. De plus, l'Énoncé économique de l'automne fournit une mise à jour sur des aspects importants du plan du gouvernement pour relever des défis, notamment la sécurité économique nationale, la numérisation de l'argent et d'autres réalités du système financier du XXIe siècle.

Lutter contre les crimes financiers

Le financement des activités terroristes, le recyclage des produits de la criminalité et le contournement des sanctions sont des crimes financiers graves. Ils constituent une menace réelle pour la sécurité de la population canadienne et l'intégrité du système financier du Canada, et ont des coûts réels pour l'économie canadienne.

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a apporté une série de modifications législatives au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAC) afin de renforcer les outils d'enquête, d'application de la loi et d'échange d'information du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT). Le gouvernement a également pris des mesures dans le budget de 2023 pour donner suite aux conclusions du rapport final de la Commission d'enquête sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique, également connue sous le nom de Commission Cullen.

Faisant fond sur ce travail, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 propose de nouvelles mesures pour mieux protéger le Canada contre les crimes financiers.

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement entend adopter des mesures législatives pour continuer de renforcer le Régime canadien de LRPC-FAT. Les modifications proposées à la LRPCFAT et à ses règlements d'application permettraient de faire ce qui suit :
  • Lutter contre le contournement des sanctions en permettant au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) d'utiliser son expertise pour élaborer des produits de renseignement et, s'il y a lieu, de communiquer ses conclusions à ses partenaires chargés d'appliquer la loi afin d'appuyer l'application de la loi et le régime canadien de saisie et de confiscation d'actifs fondé sur les sanctions.
  • Lutter contre les risques de fraude et de recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier en étendant l'application des exigences de la LRPCFAT aux assureurs titres et en exigeant des représentants immobiliers qu'ils identifient les parties non représentées et les tiers dans les transactions immobilières.
  • Élargir le cadre de la LRPCFAT pour qu'elle s'applique aux entreprises intermédiaires, appelées « acquéreurs », offrant des services de retraits en espèces pour les guichets automatiques de marque privée.
  • Lutter contre la criminalité environnementale en permettant à CANAFE d'échanger des renseignements financiers avec des agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada et de Pêches et Océans Canada.
  • Améliorer les produits de renseignement stratégique de CANAFE en lui permettant de dresser une liste de noms d'entités étrangères qui risquent de se livrer au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes.
  • Apporter des modifications techniques à la LRPCFAT pour corriger les incohérences et combler les lacunes.

• Afin d'appuyer l'efficacité opérationnelle du Régime de LRPC-FAT, les modifications proposées au Code criminel permettraient de faire ce qui suit :
  • Surmonter les difficultés liées aux poursuites contre les blanchisseurs d'argent tiers en modifiant l'infraction de recyclage des produits de la criminalité.
  • Réagir à l'évolution rapide des crimes financiers en adaptant l'ordonnance de production de données financières de façon à ce qu'elle puisse être appliquée d'une manière plus efficace aux comptes associés aux actifs numériques.
  • Moderniser les dispositions relatives à la recherche, à la saisie et au blocage des produits de la criminalité.

• Afin de poursuivre sur la lancée des investissements réalisés dans le budget de 2019 qui assurent la sécurité du système commercial canadien, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement entend instaurer des modifications législatives pour renforcer les pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et créer une unité de la transparence commerciale au sein de l'ASFC pour détecter, décourager et perturber la criminalité financière par voies commerciales.

Lutter contre les risques en matière de sécurité dans le secteur financier du Canada

Il est important de s'attaquer aux risques entourant l'intégrité et la sécurité du secteur financier, y compris les menaces d'ingérence étrangère, pour que la population canadienne ait confiance dans les institutions financières du pays. Le gouvernement fédéral fait fond sur les mesures annoncées dans le budget de 2023 afin de moderniser le cadre fédéral et de faire face aux nouveaux risques pour le secteur financier canadien.

• Le ministère des Finances Canada collabore avec des partenaires de la sécurité et du renseignement autour de la mise en œuvre du processus d'examen relatif à la sécurité nationale des fournisseurs de services de paiement prévue pour 2024 en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. À la suite de l'élargissement de son mandat dans le budget de 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié le 13 octobre 2023 la version provisoire de la Ligne directrice sur l'intégrité et la sécurité aux fins de consultation publique, et consulte les acteurs de l'industrie avant de publier la version définitive de la ligne directrice en janvier 2024.
• Le 5 octobre 2023, le gouvernement a lancé des consultations dans le cadre de son examen des lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale. Il souhaite ainsi recueillir des commentaires d'ici le 4 décembre 2023 sur les tendances technologiques et géopolitiques qui touchent le secteur financier, et déterminer si des changements doivent être apportés pour protéger la population canadienne, la sécurité nationale ainsi que la sécurité et l'intégrité du secteur financier du Canada.

S'il le juge nécessaire, le gouvernement adoptera d'autres mesures dans le budget de 2024.

Mise à jour sur les mesures visant à protéger les Canadiens contre les risques liés aux cryptoactifs

La volatilité des cryptoactifs et la numérisation de l'argent posent des risques pour les gens et les systèmes financiers au Canada et partout dans le monde. Des milliards de dollars détenus dans des cryptoactifs ont été perdus, ce qui a ruiné les épargnes et les retraites de gens des quatre coins de la planète. Les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux participent activement à la surveillance de cet espace et à des discussions internationales pour veiller à ce que le système financier du Canada et le bien-être financier de la population canadienne soient protégés.

Afin de protéger les pensions des Canadiens, le gouvernement fédéral a fait progresser les mesures annoncées dans le budget de 2023 pour exiger la divulgation des expositions aux cryptoactifs des régimes de retraite sous réglementation fédérale. Comme la plupart des grands régimes de retraite du Canada sont sous réglementation provinciale, le gouvernement mobilise également les provinces dans ce travail continu et les encourage à protéger les pensions en exigeant que ces régimes divulguent leur risque lié aux cryptoactifs.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) devrait lancer, en novembre, des consultations auprès des institutions financières sous réglementation fédérale sur la mise en œuvre de la divulgation publique des expositions aux cryptoactifs. Ces consultations s'ajoutent aux travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière. Le gouvernement a également mené des consultations ciblées auprès des intervenants afin de mieux comprendre comment évoluent les actifs numériques et leurs répercussions possibles.

Le gouvernement continuera de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et leurs épargnes.