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Budget 2026

Annexe 3 :
Mesures législatives

Rapport sur les répercussions

Apprenez-en plus sur les répercussions prévues sur le genre et la diversité des mesures figurant dans le Annexe 3 : Mesures législatives.

La présente annexe comprend un certain nombre de mesures (autres que des mesures fiscales) qui seraient mises en œuvre au moyen d'une loi.

Objet de la mesure	Mesure législative proposée
Mobiliser des investissements du secteur privé pour moderniser les aéroports du Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de déposer un projet de loi pour appuyer la transition vers le nouveau modèle de concession d'exploitation et fournir les pouvoirs nécessaires pour la préparation et la mise en œuvre des opérations de concession.
Modifications à la Loi sur les brevets	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les brevets pour, entre autres, exiger que tout changement dans la propriété d'un brevet soit enregistré auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Rendre la population partie prenante des projets	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose d'adopter une loi et d'apporter des modifications législatives pour établir le Fonds pour un Canada fort, notamment pour lui permettre d'être financé à même le Trésor et d'offrir un produit d'investissement de détail.
Route de la vallée du Mackenzie et entité de gestion des grands projets	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose d'adopter les dispositions législatives nécessaires au financement et à la gouvernance d'une entité de gestion des grands projets.
Renforcer la trousse d'outils de financement du commerce du Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le développement des exportations, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la Corporation commerciale canadienne et d'autres lois au besoin pour moderniser l'architecture canadienne du financement des opérations commerciales.
Renforcer la vérification du revenu pour les prêts hypothécaires	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin de conférer à l'Agence du revenu du Canada le pouvoir de conclure des ententes avec les prêteurs et les assureurs hypothécaires dans le but d'établir un service de vérification du revenu.
Sévir contre les prêts à conditions abusives	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier l'exemption relative aux prêts sur salaire prévue à l'article 347,1 du Code criminel afin d'exiger une durée de remboursement minimale de 42 jours, ainsi qu'un remboursement en plusieurs versements, et d'interdire les frais d'assurance-crédit sur les prêts sur salaire.
Moderniser le cadre de protection des consommateurs en matière financière	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour moderniser le cadre de protection des consommateurs en matière financière et veiller à ce qu'il fonctionne de manière claire et cohérente à mesure qu'évoluent les produits et les services financiers. Ces modifications tiendront mieux compte du rôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada dans le traitement des plaintes, confirmeront le droit des consommateurs à un recours lorsque des intérêts ne sont pas versés ou qu'ils sont crédités incorrectement, et elles simplifieront les exigences pour l'approbation des ententes de mise en commun des renseignements.
Appuyer les consommateurs touchés par les fermetures de succursales bancaires	Pour faire suite aux mesures annoncées dans le Budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques pour exiger des banques qu'elles annoncent en ligne toute fermeture de succursale, qu'elles annulent tous frais de fermeture ou de transfert des comptes touchés pendant la durée prescrite, et qu'elles disposent de processus d'authentification de pièces d'identité délivrées par le gouvernement lors de l'ouverture d'un compte à distance, conformément aux exigences actuelles d'ouverture de compte en personne.
Prolonger les prestations d'assurance-emploi des apprentis	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour accroître temporairement le nombre minimum de semaines de prestations d'assurance-emploi versées aux apprentis de 14 à 18 semaines.
Modifications à l'article 79 de la Loi sur l'assurance-emploi	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier l'article 79 de la Loi sur l'assurance-emploi pour éliminer l'exigence quant à la nécessité d'obtenir l'accord du ministre des Finances pour le plan annuel des dépenses d'assurance-emploi en vertu de la partie II de la Loi.
Moderniser les règles à l'égard des investissements dans l'infrastructure par les assureurs-vie	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les sociétés d'assurances pour permettre des investissements additionnels dans l'infrastructure par les assureurs-vie.
Éliminer les obstacles à la formation des nouvelles institutions financières fédérales	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour exonérer les nouvelles entités des exigences à l'égard des opérations avec apparentés qui peuvent limiter la manière dont elles organisent et établissent leurs entreprises dans l'attente de l'approbation définitive.
Renforcer le cadre du Régime de pensions du Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs pour réduire le fardeau administratif des régimes de retraite fédéraux en facilitant le recours aux communications électroniques et en éliminant certaines communications aux conjoints et aux conjoints de fait, en permettant à certains participants des régimes de pension agréés collectifs d'établir leur propre taux ou montant de cotisation, et en apportant des modifications d'ordre technique. Le gouvernement a également l'intention de trouver des moyens de réduire le fardeau et les formalités administratives des régimes de retraite fédéraux dans le cadre d'un examen du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs.
Simplifier le processus d'approbation des sociétés d'État	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de simplifier le processus d'approbation de certains rajustements limités quant aux emprunts des sociétés d'État, et de modifier la Loi sur la Monnaie royale canadienne afin de simplifier le processus d'approbation des pièces de circulation.
Aide d'urgence libellée en devises de la Banque du Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Banque du Canada afin d'autoriser la Banque du Canada à constituer un portefeuille de devises pour fournir une aide d'urgence libellée en devises aux banques qui font face à des pressions de liquidité extrêmes.
Clarifier la réglementation et renforcer la protection des consommateurs à l'égard des cryptomonnaies stables	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d'assurances pour interdire aux institutions financières sous réglementation fédérale d'émettre directement des cryptomonnaies stables. Le Budget de 2026 propose également de modifier la Loi sur les cryptomonnaies stables pour qu'elle s'applique aux institutions étrangères qui ne sont pas visées par les règles prudentielles, et de préciser en outre que l'émission de cryptomonnaies stables ne constitue pas l'exercice d'activités d'acceptation de dépôts pour les banques étrangères et leurs entités affiliées régies par la partie XII de la Loi sur les banques.
Accroître la concurrence dans le secteur financier	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières pour doter le Bureau du surintendant des institutions financières d'un nouveau mandat secondaire à l'égard de la concurrence, qui sera appuyé par des principes d'interprétation des lois. Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d'assurances pour établir une période prescrite maximale d'un an concernant les décisions à l'égard des entités potentielles qui souhaitent accéder au cadre des institutions financières fédérales. Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour élargir l'ensemble des options de départ volontaire offertes aux institutions de dépôt, tout en conservant des mesures de protection appropriées pour les déposants et une surveillance des transferts d'éléments importants d'actif et de passif.
Moderniser le cadre de l'assurance-dépôts	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada pour moderniser le cadre de l'assurance-dépôts en portant à 250 000 $ la limite de protection de l'assurance-dépôts, en prévoyant une protection temporaire des dépôts à solde élevé découlant de certains événements de la vie, comme la vente d'un logement, en éliminant la limite de protection applicable aux dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés et des comptes d'épargne libres d'impôt, en prévoyant par voie législative un examen du cadre de l'assurance-dépôts tous les dix ans, en veillant à ce que la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) ait accès aux données nécessaires à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, et en mettant à jour le cadre pour que toute société provinciale de fiducie et de prêt qui souhaite devenir membre de la SADC ne puisse le faire qu'en prorogeant en société de fiducie ou de prêt fédérale.
Prochaine phase de la modernisation des paiements : Modifications législatives à la LAAPD	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les activités associées aux paiements de détail pour appuyer une surveillance efficace par la Banque du Canada des fournisseurs de services de paiement et de l'administration de la Loi.
Assouplir les règles de propriété des banques afin de faciliter leur croissance	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques pour faire passer de 12 milliards de dollars à 25 milliards de dollars le seuil de capitaux propres à partir duquel une banque est considérée comme une grande banque et est tenue d'avoir le statut de banque à participation multiple, pour soustraire certaines filiales de banques étrangères, dont les capitaux propres sont inférieurs à 8 milliards de dollars, à l'obligation de 35 % en matière de détention publique, et pour apporter d'autres modifications connexes.
Accroître la flexibilité des coopératives de crédit afin de favoriser leur fonctionnement et leur croissance sous le régime fédéral	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques pour accorder une flexibilité accrue en matière de participation au capital et de contrôle d'une coopérative de crédit fédérale, sous réserve d'une approbation ministérielle.
Prolonger l'interdiction imposée aux acheteurs étrangers	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de déposer un projet de loi pour prolonger l'application de la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens jusqu'au 1^er janvier 2029.
Protéger les droits d'auteur dans le secteur des arts et de la création	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour instituer un droit de suite de l'artiste au Canada, afin que les membres de la communauté canadienne des arts visuels profitent des futures ventes de leurs œuvres.
Centre du patrimoine de la GRC	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les musées pour intégrer le Centre du patrimoine de la GRC au portefeuille des musées nationaux.
Accélérer la construction du train à grande vitesse	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de nouvelles mesures législatives qui accéléreront la construction du train à grande vitesse Alto. La loi simplifiera les activités d'expropriation et permettra d'entreprendre la préparation des travaux préliminaires.
Renouvellement de l'économie circulaire des plastiques	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les pêches pour créer une nouvelle partie régissant la récupération, la possession, la gestion, le transport et l'élimination des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (engins fantômes) dans les eaux de pêche canadiennes, afin de favoriser leur récupération responsable.
Renforcer le régime canadien de la LRPC-FAT	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) et ses règlements, de manière à améliorer la capacité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à échanger des renseignements avec le Bureau du surintendant des institutions financières, à préciser les pouvoirs d'examen de CANAFE, à élargir la portée du régime de la LRPC-FAT lorsqu'elle s'applique au secteur des jeux de hasard, à étendre l'exigence d'inscription auprès de CANAFE à certains secteurs et d'apporter des modifications d'ordre technique. De plus, le gouvernement propose de modifier la LRPC-FAT et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières ainsi que d'apporter des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois et règlements, dans le but de renforcer la surveillance et la conformité des grandes institutions financières en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en transférant de CANAFE au Bureau du surintendant des institutions financières la responsabilité de surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Enfin, les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi canadienne sur les coopératives élargiraient l'accès du gouvernement aux renseignements non publics du registre de la propriété effective et conféreraient des pouvoirs plus grands pour dissoudre les sociétés frauduleuses.
Atténuer les risques pour la sécurité nationale liés aux investissements des institutions financières	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques pour conférer au ministre des Finances un nouveau pouvoir lui permettant d'ordonner la cession des participations détenues dans des entreprises canadiennes par des banques, des sociétés de portefeuille bancaire, et des banques étrangères et leurs sociétés affiliées, dans le but d'atténuer les risques liés à la sécurité nationale, ainsi qu'un pouvoir de collecte d'information connexe.
Stratégie nationale antifraude	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de déposer un projet de loi pour créer un cadre multisectoriel de lutte contre la fraude, qui établirait des règles de protection des consommateurs en cas de fraude applicables à plusieurs secteurs. Il propose aussi d'apporter des modifications additionnelles à d'autres lois fédérales connexes pour assurer la mise en œuvre des exigences propres à chaque secteur. Les modifications proposées comprennent ce qui suit : modifier la Loi sur les banques pour plafonner la responsabilité maximale des consommateurs à l'égard de toute forme de transaction non autorisée (p. ex. paiement effectué par un fraudeur qui parvient à accéder au compte d'un consommateur), pour tout type de compte détenu auprès d'une banque, en l'absence de négligence grossière de la part du consommateur; modifier la Loi sur les télécommunications, notamment pour donner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir d'imposer des obligations en matière de prévention de la fraude pour les fournisseurs de services de télécommunication ainsi que de procéder à la collecte et à la diffusion de renseignements concernant la prévalence des télécommunications frauduleuses; modifier la Loi canadienne anti-pourriel, notamment pour donner le pouvoir au CRTC de divulguer proactivement des renseignements aux organisations canadiennes d'application de la loi et/ou de sécurité nationale.
Entente sur le partage des coûts d'assurance contre les tremblements de terre	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de déposer un projet de loi qui établira le Mécanisme canadien d'assurance en cas de tremblement de terre, lequel favorisera la stabilité financière de l'industrie canadienne de l'assurance de dommages à la suite d'un séisme violent.
Amendes et sanctions imposées par Mesures Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz pour moderniser le régime des amendes et sanctions administré par Mesures Canada, favoriser l'équité du marché et protéger les consommateurs et les entreprises en renforçant les outils de conformité.
Modifications à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social pour faciliter l'échange de renseignements et la prestation de services intégrés et efficients dans tout le gouvernement.
Loi sur Transformation numérique Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de déposer un projet de loi, la Loi sur Transformation numérique Canada, pour constituer Transformation numérique Canada comme organisme successeur de Services partagés Canada, et pour établir ses responsabilités à l'égard de la prestation et de la gouvernance des services numériques et des services de technologie de l'information d'entreprise à l'échelle du gouvernement. Le gouvernement propose aussi d'apporter des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois fédérales pour permettre ces initiatives de Transformation numérique Canada.
Maintenir l'efficacité des amendes et des sanctions imposées par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour préciser que le montant maximal actuel de la sanction administrative pécuniaire s'applique lorsqu'un comportement non conforme a commencé avant l'entrée en vigueur de ce plafond et s'est poursuivi au-delà de celle-ci.
Améliorer l'efficacité de la surveillance et les services actuariels du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières pour renforcer le régime des pénalités du BSIF et établir un fondement juridique pour les services actuariels du BSIF, notamment les ententes relatives au recouvrement des coûts.
Amendes et sanctions imposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais, à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux et à la Loi sur les semences pour moderniser le système d'amendes et de sanctions de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et pour renforcer ses pouvoirs en matière d'application de la loi.
Amendes et sanctions imposées par Pêches et Océans Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance pour renforcer la protection des pêches et du milieu marin par la modernisation des amendes et sanctions, et par l'établissement d'un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les pêches.
Amendes et sanctions – Loi sur les arpenteurs des terres du Canada et Loi sur la Commission frontalière	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada et la Loi sur la Commission frontalière pour moderniser les sanctions pécuniaires désuètes et renforcer les mesures dissuasives.
Amendes et sanctions – lois environnementales	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales afin d'indexer les montants des amendes à l'inflation, ainsi que de modifier la Loi sur les espèces en péril de manière à harmoniser ses sanctions avec le régime de sanctions prévu par la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Ces modifications permettraient de maintenir les lois environnementales à jour et de préserver leur efficacité comme moyen de dissuasion contre la non-conformité.
Transférer le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) à la Banque de développement du Canada (BDC)	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur la Banque de développement du Canada pour faciliter le transfert des responsabilités administratives du PFPEC à la BDC.
Simplifier l'octroi du financement fédéral	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Corporation de développement des investissements du Canada; la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024, la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois connexes pour réduire les chevauchements et simplifier les activités des sociétés d'État à vocation financière. Le Budget de 2026 propose également de nouvelles mesures législatives et la modification de lois existantes, notamment la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi sur le développement des exportations, ainsi que d'autres lois connexes pour faciliter la consolidation de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada.
Modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour accroître la durée maximale du mandat des membres à temps partiel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de trois ans à cinq ans.
Modifications à la Loi sur les douanes	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les douanes pour appuyer la ratification et la mise en œuvre de l'Accord sur le transfert et le traitement des données du dossier passager entre le Canada et l'Union européenne.
Modifications à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour améliorer l'échange de renseignements avec les nouveaux arrivants et les autres ministères et ainsi faciliter l'accès des nouveaux arrivants aux services gouvernementaux.
Modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la gestion financière des premières nations pour permettre à l'Autorité financière des Premières Nations d'accorder des prêts aux entités autochtones à vocation spéciale.
Modifications à la Loi sur l'aéronautique	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'aéronautique pour mieux protéger les aéronefs, les aéroports et les systèmes de transport aérien contre les cybermenaces. Ces modifications permettraient au gouvernement d'établir des exigences en matière de cybersécurité, de faire face plus rapidement aux menaces émergentes, et de renforcer les pouvoirs en matière d'inspection et d'application de la loi.
Modifications à la Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada pour établir plus efficacement les normes utilisées par le gouvernement fédéral à l'égard du drapeau canadien.
Mise à jour de la Loi sur le vérificateur général	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le vérificateur général afin de clarifier et de moderniser l'accès du Bureau du vérificateur général du Canada aux renseignements nécessaires à la réalisation de ses audits, à la suite de consultations menées auprès des intervenants, et d'apporter les modifications connexes, transitoires, administratives et de coordination qui en découlent.
Modernisation du régime de retraite du secteur public	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'apporter des modifications corrélatives aux règlements connexes afin de rétablir le taux coordonné de prestation de retraite correspondant à 2 % du salaire par année de service, en combinaison avec le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.
Moderniser la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour préciser ses obligations juridiques lorsqu'il mène ses enquêtes et mettre à jour ses exigences en matière de rapport.
Modifications à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada pour permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada de fournir du soutien, par la prestation de services aux organisations relevant du ministre des Transports.
Modifications à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour retirer rétroactivement le « taux élevé » quatre fois en cas de non-respect du délai de compensation et faciliter les remboursements liés à des renseignements corrigés sur les émissions et à des paiements antérieurs à taux élevé.
Modifications à la Loi canadienne sur les prêts agricoles	Dans le Budget de 2026, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour améliorer l'accès au capital pour les agriculteurs, faciliter les transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles, réduire les coûts et les exigences administratives pour les prêteurs et les producteurs, et mieux tenir compte des réalités agricoles d'aujourd'hui.

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Date de modification :: 2026-11-05