Budget 2025

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et un texte connexe

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et un texte connexe (PDF, 93&nbps;ko)

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et un texte connexe, comme suit :

Taxe sur les logements sous-utilisés

Modification de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

1 La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est modifiée par adjonction, après l'article 1, de ce qui suit :

Non-application

Note marginale :Taxe non payable

1.1 La taxe visée au paragraphe 6(3) n'est pas payable par une personne relativement à un immeuble résidentiel pour les années civiles 2025 et suivantes.

2 La même loi est modifiée par adjonction, avant l'article 7, de ce qui suit :

Note marginale :Déclaration non requise

6.1 Malgré les articles 7 et 10, une personne n'a pas à produire de déclaration pour un immeuble résidentiel pour les années civiles 2025 et suivantes.

Abrogation de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Note marginale :Abrogation

3 (1) La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, article 10 du chapitre 5 des Lois du Canada (2022), est abrogée.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

Abrogation du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés