Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, comme suit :

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

• 1 (1) La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est modifiée par adjonction, après l'article 1, de ce qui suit :

  Non-application

  Note marginale :Taxe non payable – aéronefs et navires

  1.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la taxe prévue à la section 2 de la partie 1 relative à un aéronef assujetti ou à un navire assujetti n'est pas payable si, compte non tenu du présent article, elle devenait payable en application de cette section après le jour du budget.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain du jour du budget.

• 2 (1) Le paragraphe 50(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Inscription non obligatoire

    (6) Malgré le paragraphe (3), une personne n'est pas tenue d'être inscrite pour l'application de la présente loi à titre de vendeur relativement :

    • a) aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis après le jour du budget;

    • b) à un type de bien assujetti si la personne est une personne visée par règlement.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain du jour du budget.

• 3 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 52, de ce qui suit :

  Note marginale :Inscriptions annulées – aéronefs et navires

  52.1 Les inscriptions en application de la présente section relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis sont annulées le 1^er février 2028.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain du jour du budget.

• 4 (1) L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Production non requise – aéronefs et navires

    (3.1) Malgré le paragraphe (1), une déclaration pour une période de déclaration d'une personne qui commence après décembre 2025 n'a pas à être produite si, à la fois :

    • a) la personne est inscrite en application de la présente section à titre de vendeur relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis;

    • b) la personne n'est ni inscrite ni tenue de l'être en application de la présente section relativement aux véhicules assujettis;

    • c) aucune taxe ne devient payable par la personne au cours de la période de déclaration.

• (2) Le paragraphe 55(3.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain du jour du budget.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er février 2028.