Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise, comme suit :

Application de la TPS/TVH aux services d'ostéopathie manuelle

• 1 (1) Le passage de la définition praticien précédant l'alinéa b), à l'article 1 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, est remplacé par ce qui suit :

  praticien Quant à la fourniture de services d'optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d'audiologie, d'orthophonie, d'ergothérapie, de psychologie, de psychothérapie, de counseling thérapeutique, de sage-femme, de diététique, d'acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :

  • a) elle exerce l'optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l'audiologie, l'orthophonie, l'ergothérapie, la psychologie, la psychothérapie, la profession de conseiller thérapeutique, la profession de sage-femme, la diététique, l'acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain du jour du budget.

• 2 (1) L'alinéa 7f) de la partie II de l'annexe V de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025. Toutefois, il ne s'applique pas à la fourniture d'un service d'ostéopathie effectuée après le 5 juin 2025 mais au plus tard le jour du budget si le fournisseur n'a pas exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.

Échange de renseignements – classification erronée des effectifs

3 L'alinéa 295(5)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v.1), de ce qui suit :