Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise et d’autres textes législatifs

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise et d'autres textes législatifs, comme suit :

TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux

• 1 (1) Les articles 2 à 5 de la partie II.1 de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise sont abrogés.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures effectuées après avril 2024.

Non-conformité aux demandes de renseignements

2 La Loi sur la taxe d'accise est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la non-conformité aux demandes de renseignements énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

3 La Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la non-conformité aux demandes de renseignements énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

4 La Loi de 2001 sur l'accise est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la non-conformité aux demandes de renseignements énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

5 La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la non-conformité aux demandes de renseignements énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

6 La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la non-conformité aux demandes de renseignements énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

Évitement de dettes fiscales

7 La Loi sur la taxe d'accise est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à l'évitement de dettes fiscales énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

8 La Loi de 2001 sur l'accise est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à l'évitement de dettes fiscales énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

9 La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à l'évitement de dettes fiscales énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.

10 La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à l'évitement de dettes fiscales énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.