Archivé - Annexe 3 :
Mesures législatives
La présente annexe comprend un certain nombre de mesures (autres que des mesures fiscales) qui seraient mises en œuvre au moyen d’une loi.
| Objet de la mesure | Mesure législative proposée |
|---|---|
| Renforcer le cadre fédéral des pensions | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’améliorer la viabilité et la sécurité à long terme des pensions de retraite sous réglementation fédérale pour tous les participants et retraités, grâce à une meilleure gouvernance, à une meilleure administration et à de nouveaux cadres pour les comptes de réserve de solvabilité et les prestations viagères à paiement variable. |
| Améliorer l'équité du système de traitement des plaintes dans le secteur bancaire pour les Canadiens | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur les banques et à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de créer un organisme externe de traitement des plaintes (OETP) à but non lucratif dans le secteur bancaire et de renforcer le système externe de traitement des plaintes. |
| Mesures législatives dans le secteur financier | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de permettre aux sociétés d’assurances multirisques d’accéder plus facilement au capital, de s’assurer que les exigences d’approbation pour les opérations du secteur des services financiers s’appliquent peu importe leur structure, d’ajuster les permissions temporaires du régime d’investissement pour en assurer l’utilisation appropriée, de renforcer la gouvernance de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de mettre à jour les dispositions sur les demandes de soumissions par procuration pour certaines institutions financières. |
| Renforcer le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’élaborer des modifications législatives pour renforcer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Code criminel et d’autres lois, en vue de renforcer la capacité des autorités de détecter et de décourager les crimes financiers, de faire enquête sur ces crimes et d’entamer des poursuites à leur égard, ainsi que de s’assurer que le gouvernement est bien placé pour gérer les menaces émergentes qui dépassent le cadre du régime de LRPC/FAT actuel et qu’il a les outils lui permettant de préserver l’intégrité financière et la sécurité économique. |
| Apporter des modifications à la Loi sur le droit d’auteur |
Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur
le droit d’auteur afin de prolonger la durée générale de la protection du droit d’auteur de
50 à 70 ans après la vie de l’auteur, comme convenu dans l’Accord
Canada-États-Unis-Mexique. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la Loi sur le droit d’auteur protège tous les créateurs et tous les titulaires de droits d’auteur. Par conséquent, le gouvernement s’efforcera également d’assurer la durabilité de l’industrie de l’édition de livres éducatifs, ce qui comprend une rémunération équitable pour les créateurs et les titulaires de droits d’auteur, ainsi qu’un marché moderne et novateur qui peut servir efficacement les utilisateurs de droits d’auteur. |
| Station lunaire Gateway | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives au Code criminel et à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, d’apporter des modifications corrélatives à d’autres lois et d’instaurer une nouvelle loi nécessaire pour permettre au Canada de participer à la station spaciale lunaire Gateway. Le Canada est l’un des pays qui planifient la station spatiale lunaire Gateway, une station spatiale en orbite lunaire qui servira à diverses fins, y compris comme laboratoire et, un jour peut-être, comme tremplin pour des voyages vers Mars. |
| Modernisation annuelle de la réglementation | Le 31 mars 2022, le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, dans lequel figurent des modifications législatives visant à supprimer les exigences réglementaires désuètes et à permettre la mise à jour de règlements, a été déposé au Sénat. |
| Apporter des modifications à la Loi sur la concurrence | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur la concurrence comme étape préliminaire de la modernisation du régime de concurrence. |
| Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce afin de permettre aux administrateurs du Collège de donner la priorité à l’intérêt public et de rendre les activités du Collège plus efficientes. Le Collège a le mandat de réglementer la profession d’agent de propriété intellectuelle dans l’intérêt public. |
| Renouveler et élargir le Plan de protection des océans | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur la marine marchande du Canada afin d’y inclure tous les types de pollution et de permettre la gestion proactive des urgences maritimes, ainsi qu’à la Loi sur la responsabilité en matière maritime et à la Loi sur les connaissements pour clarifier le régime de responsabilité et d’indemnisation en cas d’incident d’origine maritime. |
| Apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour appuyer le Service numérique canadien | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre au Service numérique canadien de fournir ses services de plateforme numérique de façon plus générale, y compris à d’autres administrations au Canada, et de clarifier ses responsabilités au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information en ce qui concerne les services qu’il fournit. |
| Apporter des modifications à la Loi sur les frais de service | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur les frais de service afin de clarifier les exigences existantes, d’accroître la transparence et de réduire le fardeau administratif des ministères, qui s’efforcent de moderniser les charges réglementaires et les frais de service. |
| Renforcer les systèmes de recours commerciaux et de recettes du Canada | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de renforcer le système canadien de recours commerciaux et d’améliorer l’accès des travailleurs. Le gouvernement propose également d’apporter des modifications à la Loi sur les douanes afin de permettre les cotisations et les paiements électroniques, et de clarifier la responsabilité des importateurs pour ce qui est de gérer les risques de perte de recettes. |
| Fonds de croissance du Canada | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de déposer une loi ou d’apporter des modifications législatives afin de créer le fonds de croissance du Canada à titre de nouveau fonds d’investissement du gouvernement, en vue d’investir dans des projets qui catalyseront l’injection de capitaux privés, qui ne seraient pas investis autrement, dans la transition climatique du Canada. |
| Loi sur la gestion des terres des Premières Nations | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de remplacer la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations par la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, une loi concise qui donnera force de loi à l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et qui apportera des modifications corrélatives à d’autres lois en fonction de ce changement. |
| Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’adopter la loi concernant l’entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek et d’apporter des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. |
| Interdire la promotion de l’antisémitisme | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier le Code criminel afin d’interdire la communication de déclarations, autres que dans les conversations privées, qui encouragent volontairement l’antisémitisme en tolérant, en niant ou en minimisant l’Holocauste. |
| Prolonger le soutien temporaire offert aux travailleurs saisonniers | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger jusqu’en octobre 2023 les règles d’une mesure temporaire prévoyant cinq semaines supplémentaires pour les travailleurs saisonniers dans des régions ciblées. |
| Améliorer le processus de recours pour l’assurance-emploi | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de permettre la création de nouvelles commissions d’appel de l’assurance-emploi, en remplacement du processus d’appel de l’assurance-emploi sous la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. |
| Intégrité des prestations liées à la COVID-19 | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Prestation canadienne d’urgence et la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour les étudiants afin de donner à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir d’établir et de recouvrir des dettes, sur une base hebdomadaire, en raison du chevauchement des semaines de paiements dans les situations où un travailleur a eu accès à plus d’une prestation à la fois. |
| Moderniser les ententes de transfert relatives au marché du travail | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi afin d’élargir l’admissibilité et les types d’interventions financées dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires. |
| Appuyer l’examen de la rémunération des juges | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi d’interprétation afin de mettre en œuvre les recommandations du sixième rapport de la Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges. |
| Renforcer les capacités des cours supérieures | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin d’ajouter 24 nouveaux postes de juge de cour supérieure, y compris de nouveaux juges en chef adjoints pour la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et pour la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. |
| Permettre l’utilisation des données recueillies par l’Agence du revenu du Canada pour l’analyse et l’évaluation du Régime de pensions du Canada | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications législatives à la loi sur le Régime de pensions du Canada afin de permettre à Emploi et Développement social Canada d’utiliser les données recueillies par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de ses fonctions d’analyse des politiques, d’établissement de rapport et d’évaluation ayant trait au Régime de pensions du Canada. L’accès à ces données appuierait l’engagement pris par le gouvernement à élaborer des politiques fondées sur des données probantes et à mener des analyses comparatives entre les genres. |
| Apporter des modifications législatives au Régime de pensions du Canada | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications techniques à la loi sur le Régime de pensions du Canada afin d’assurer le bon calcul de l’admissibilité et des prestations pour un petit nombre de personnes admissibles à la Prestation d’invalidité après-retraite et à l’exclusion pour l’éducation des enfants et l’invalidité. Ces modifications donneront lieu à une application uniforme de l’admissibilité et du calcul de ces prestations pour toutes les personnes. |
| Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter une modification à la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État afin de réduire les exigences d’audit faisant double emploi. Les Canadiens et les rentiers auraient toujours accès aux renseignements sur le programme par l’intermédiaire des Comptes publics et des rapports actuariels présentés par le Bureau de l’actuaire en chef. |
| Paiement ponctuel versé aux prestataires de la Sécurité de vieillesse de 75 ans et plus | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de préciser que le paiement ponctuel versé en août 2021 aux aînés de 75 ans sera exclu du calcul du revenu aux fins du Supplément de revenu garanti et des allocations. Cette modification corrige une erreur de renvoi attribuable à l’adoption de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021. |
| Exemptions de la Loi sur les frais de service pour certains frais de service sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’exempter les quatre frais suivants de la Loi sur les frais de service : autorisation de revenir au Canada, décision sur la réadaptation (criminalité et grande criminalité), rétablissement du statut de résident temporaire et permis de séjour temporaire. |
| Améliorer Entrée express | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’accorder au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir d’utiliser les instructions ministérielles pour aider à sélectionner les candidats qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail canadien parmi le bassin croissant de candidats qui souhaitent devenir résidents permanents dans le cadre du système Entrée express. |
| Améliorer l'approvisionnement en eau potable et les infrastructures des communautés des Premières Nations | Dans le budget de 2022, le gouvernement affirme son engagement à présenter une loi qui abrogerait la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations et à collaborer avec les Premières Nations en vue d’élaborer une nouvelle loi. Le gouvernement a également l’intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure de l’impôt le revenu tiré de la Fiducie pour de l’eau potable salubre établie au titre de l’entente de règlement des recours collectifs relatifs à l’eau potable. |
| Améliorer le programme de citoyenneté | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la citoyenneté afin de permettre le traitement automatisé et assisté par machine, ainsi que la collecte et l’utilisation de renseignements biométriques. |
| Assurer l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d’exiger la présentation des demandes d’asile par voie électronique. |
| Modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Consulter l’évaluation des répercussions | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) afin d’interdire au Service correctionnel du Canada de placer dans des cellules sèches des détenues soupçonnées de dissimuler des objets interdits dans leur cavité vaginale. Cette mesure permettra à la Loi de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. |
| Tirer parti du financement du transport en commun pour construire plus de logements | Le 25 mars 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à autoriser la ministre des Finances à verser jusqu’à concurrence de 750 millions de dollars aux provinces et aux territoires afin de pallier aux déficits d'exploitation et autres manques à gagner dans le transport en commun, et de soutenir l’offre de logements et leur caractère abordable . |
| Élimination de l’exemption fiscale accordée au Canadien Pacifique | Le budget de 2022 annonce l'intention du gouvernement de présenter un projet de loi qui, rétroactivement au 29 août 1966, éliminera l’exemption fiscale prétendue de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP) en vertu de l’article 16 de l’entente de 1880 entre le Canada et les fondateurs de CFCP, annexée à l’Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique (1881), et éliminera toute responsabilité fédérale éventuelle qui pourrait découler directement ou indirectement de l’élimination de l’exemption fiscale prétendue. Cette mesure devrait accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien. |
| Réduire les arriérés dans les chirurgies et les procédures médicales | Le 25 mars 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de fournir jusqu’à concurrence de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires en fonction de leur nombre d’habitants par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé. Cette mesure vise à aider les provinces et les territoires à continuer d’atténuer les préoccupations entourant le système de santé, en particulier à réduire l’arriéré d’interventions chirurgicales et de procédures causé par la pandémie. Le gouvernement entend aller de l’avant avec cette mesure. |
| Registre de renseignements sur la propriété effective | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de mettre en œuvre un registre public de renseignements sur la propriété effective pour des sociétés par actions régies par la Loi d’ici 2023. |
| Modifications administratives apportées au pouvoir d’emprunt | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications administratives à la Loi autorisant certains emprunts et à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), au besoin, afin de transférer des emprunts extraordinaires effectués à partir du printemps 2021 au montant maximal du pouvoir d’emprunt et de ne plus considérer ce montant comme un emprunt extraordinaire aux fins des exigences en matière d’établissement de rapports. Le gouvernement propose également de modifier la LGFP afin de simplifier les exigences législatives en matière d’établissement de rapports sur les montants d’emprunt extraordinaires dans le Rapport sur la gestion de la dette présenté chaque année afin d’exiger que les montants soient déclarés à la fin de l’exercice seulement. |
| Renforcer les soutiens offerts aux travailleurs ayant fait une fausse couche ou ayant vécu l’accouchement d’un mort-né | Dans le budget de 2022, le gouvernement annonce qu’il entend modifier le Code canadien du travail au cours de l’année à venir afin d’appuyer davantage les employés sous réglementation fédérale qui font une fausse couche ou qui vivent l’accouchement d’un mort-né. |
| Appuyer le Sénat moderne | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et des modifications corrélatives à d’autres lois connexes afin de reconnaître et d’appuyer une indépendance et une impartialité accrues au Sénat. Le gouvernement continuera de prendre des mesures pour appuyer et protéger les institutions et les processus déocratiques du Canada, notamment par voie législative au besoin. |
| Renforcer la mise en œuvre des sanctions | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui clarifierait la capacité de la ministre des Affaires étrangères à saisir des biens détenus par des individus et des entités sanctionnés, à en causer la confiscation et à s’en départir. |
| Interdire l’investissement étranger dans le logement au Canada | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose d’instaurer une nouvelle loi pour interdire à certaines entités étrangères et à certains particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanents d’acquérir une propriété résidentielle non récréative au Canada pour une période de deux ans. Les réfugiés et autres personnes qui fuient une crise internationale seraient exemptés de cette interdiction. Les étudiants étrangers en voie d’obtenir la résidence permanente le seraient également, dans certaines circonstances, tout comme les particuliers titulaires d’un permis de travail qui résident au Canada. |
| Soutenir la mise en place de dixjours de congé de maladie payés pour les travailleurs sous réglementation fédérale | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de présenter des modifications mineures à la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3) dans le but de soutenir une mise en place rapide et efficace de dix jours de congé payés pour des raisons médicales pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. |
| Gouvernance des régimes de retraite du secteur public | Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’accroître la taille du conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. |
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