Archivé - Annexe 7 :
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi mettant en oeuvre une taxe sur les services numériques

Il y a lieu de déposer une loi mettant en oeuvre une taxe sur les services numériques pour donner effet aux propositions relatives à la taxe sur les services numériques énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.