Archivé - Annexe 7 :
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi portant mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation non-productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Il y a lieu de déposer une loi pour donner effet aux propositions relatives à la taxe sur l’utilisation non-productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.