Archivé - Annexe 6 :
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi portant mise en œuvre de la taxe sur certains biens de luxe

Il y a lieu de déposer une loi pour donner effet aux propositions relatives à la taxe sur certains biens de luxe énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.