Archivé - Annexe 6 :
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001
sur l’accise et d’autres textes
Il y a lieu de modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes comme suit :
Droit d'accise sur le tabac
1 (1) La définition de date d'ajustement, à l'article 58.1 de la Loi de 2001 sur l'accise, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :
a.2) le lendemain de la date du budget;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
2 (1) L'article 58.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Assujettissement — majoration de 2021
(1.2) Sous réserve de l'article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le lendemain de la date du budget au taux de 0,02 $ par cigarette.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
3 (1) Le paragraphe 58.5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :
a.2) le 30 juin 2021, s'il s'agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.2);
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
4 (1) Le paragraphe 58.6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :
a.2) le 30 juin 2021, s'il s'agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.2);
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
5 (1) L'alinéa 1a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,727 25 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
6 (1) L'alinéa 2a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,145 45 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
7 (1) L'alinéa 3a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 9,090 62 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
8 (1) L'alinéa 4a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 31,656 73 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
9 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l'annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) 0,113 79 $,
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements
10 La Loi de 2001 sur l'accise est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.
11 La Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.
12 La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.
L'évitement de dettes fiscales
13 La Loi de 2001 sur l'accise est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à l'évitement de dettes fiscales énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.
14 La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est modifiée pour donner effet aux propositions relatives à l'évitement de dettes fiscales énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.
Prérogatives en matière de vérification
15 (1) Le passage du paragraphe 260(2) de la Loi de 2001 sur l'accise précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs du préposé
(2) Le préposé peut, à toute heure convenable, pour l'exécution ou le contrôle d'application de la présente loi :
(2) Les alinéas 260(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) procéder à l'immobilisation d'un moyen de transport ou le faire conduire en tout lieu où il peut effectuer une inspection ou un examen;
c) exiger de toute personne de l'accompagner pendant une inspection, une vérification ou un examen, de répondre à toute question pertinente oralement ou par écrit, de toute manière qu'il précise, et de lui prêter toute l'assistance raisonnable;
16 (1) Le passage du paragraphe 70(2) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs de la personne autorisée
(2) La personne autorisée peut, à toute heure convenable, pour l'exécution ou le contrôle d'application de la présente loi :
(2) L'alinéa 70(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) exiger de toute personne de l'accompagner pendant une inspection, une vérification ou un examen, de répondre à toute question pertinente oralement ou par écrit, de toute manière que la personne autorisée précise, et de lui prêter toute l'assistance raisonnable.
17 (1) Le passage du paragraphe 141(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs de la personne autorisée
(2) La personne autorisée peut, à toute heure convenable, pour l'application ou l'exécution de la présente partie :
(2) L'alinéa 141(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) exiger de toute personne de l'accompagner pendant une inspection, une vérification ou un examen, de répondre à toute question pertinente oralement ou par écrit,de toute manière que la personne autorisée précise, et de lui prêter toute l'assistance raisonnable.
Droit d'accise sur les produits de vapotage
18 La Loi de 2001 sur l'accise est modifiée pour donner effet aux propositions relatives au droit d'accise sur les produits de vapotage énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes par la ministre des Finances le jour du budget.
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