Archivé - Chapitre 4 - Apporter de vrais changements

« L’économie canadienne est forte et en croissance, mais le message des Canadiens est clair : il reste encore du travail à faire. »

Le Canada est reconnu mondialement comme une société sûre, juste et équitable, dotée d’institutions démocratiques efficaces et de traditions solides qui reposent sur l’ouverture, la coopération et l’entraide des Canadiens.

Depuis 2015, le gouvernement a pris des mesures pour protéger ces valeurs à l’aide d’investissements qui renforcent nos institutions, qui soutiennent ceux qui sont dans le besoin et qui confirment de nouveau la place du Canada dans le monde. Les résultats font une différence concrète dans la vie des Canadiens, produisant le changement véritable qu’ils espèrent et méritent.

Investir dans les gens et dans l’infrastructure afin de bâtir un Canada meilleur a permis, avec le soutien du travail acharné des Canadiens, de créer un plus grand nombre de bons emplois bien rémunérés. Des prestations ciblées, comme l’Allocation canadienne pour enfants et la baisse d’impôt pour la classe moyenne, ont aidé à s’assurer qu’un plus grand nombre de personnes profitent d’une économie forte et en croissance.

Malgré ces progrès, des défis demeurent. Dans un monde où les valeurs de démocratie, de pluralisme et d’ouverture sont de plus en plus menacées, il faut en faire plus pour réaliser des progrès et apporter de vrais changements pour les Canadiens.

Aujourd’hui, le budget de 2019 prévoit des mesures en vue d’appuyer la société canadienne et de protéger les valeurs que les Canadiens ont à cœur.

Partie 1 : Santé et bien-être

À mesure que le profil démographique du Canada change et que de nouveaux problèmes au chapitre des soins de santé surviennent, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent collaborer en vue d’innover, d’adapter et d’améliorer les services de santé, afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens.

Le gouvernement fait également preuve de leadership relativement aux principales questions qui touchent la santé et le bien-être des Canadiens et de leur famille :

• Le gouvernement a fourni plus de 350 millions de dollars depuis 2017 en réponse à la crise des opioïdes, avec des mesures axées sur la prévention, le traitement, l’application de la loi et la réduction des méfaits. Ce financement comprend 150 millions versés directement aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds pour le traitement d’urgence.
• Des efforts visant à renforcer le contrôle du tabac au Canada se poursuivent, l’objectif étant de mettre en œuvre des exigences en matière de banalisation des emballages de tous les produits du tabac et de moderniser la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme afin de réduire les décès et les maladies liés au tabac. À l’aide des nouveaux fonds prévus dans le budget de 2018 et des ressources existantes, le gouvernement prévoit faire d’importants investissements dans le contrôle du tabac, y compris le vapotage, au cours des cinq prochaines années.
• Le gouvernement poursuivra également la mise en œuvre de la stratégie en matière de saine alimentation, une stratégie pluriannuelle et complète, afin d’aider les Canadiens à faire des choix éclairés et plus sains concernant les aliments, notamment par l’entremise de restrictions sur la publicité destinée aux enfants qui vise la consommation de boissons et d’aliments mauvais pour la santé, et par un meilleur étiquetage des aliments. Par ailleurs, le gouvernement vient de publier le nouveau Guide alimentaire canadien, qui aidera les Canadiens à faire des choix alimentaires sains pour eux-mêmes et leur famille. Ce guide fait partie intégrante de la stratégie en matière de saine alimentation. 

Relever les grands défis au chapitre des soins de santé

Mettre en place une stratégie nationale sur la démence

Selon les estimations, plus de 400 000 Canadiens, dont les deux tiers sont des femmes, sont atteints de démence au Canada à l’heure actuelle. Ce nombre devrait encore augmenter à mesure que la population canadienne vieillit. La Société Alzheimer du Canada estime que dans moins de 15 ans, près d’un million de Canadiens seront atteints de démence.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 20 millions de dollars sur cinq ans, et de 4 millions par année par la suite, à l’appui de projets communautaires pour améliorer le bien-être des personnes atteintes de démence, en particulier les femmes aînées. Ce financement contribuera à l’amélioration de la qualité de vie de ces aînés et permettra à leurs aidants naturels, qui sont surtout des femmes, d’avoir accès aux ressources dont ils ont besoin, y compris au soutien en santé mentale.

S’appuyant sur cet investissement, et à l’appui de la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, le budget de 2019 propose de verser à l’Agence de la santé publique du Canada 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour soutenir la mise en œuvre de la première stratégie nationale sur la démence du Canada, qui devrait être publiée ce printemps.

En collaboration avec les principaux intervenants, dont les provinces et les territoires, ce financement contribuera à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de démence, et de leurs aidants naturels :

• en augmentant la sensibilisation à la démence à l’aide de campagnes et d’activités ciblées portant sur la prévention ainsi que sur la réduction des risques et des stigmates;
• en élaborant des lignes directrices en matière de traitement et des pratiques exemplaires pour un diagnostic précoce;
• en améliorant nos connaissances sur la prévalence et les effets de la démence dans les communautés canadiennes.

[Figure 4.1 - Version texte]

Source : Système canadien de surveillance des maladies chroniques, avril 2017. Les données de la Saskatchewan ne sont pas incluses

Créer une base de données pancanadienne sur les dons et la transplantation d'organes

La transplantation constitue l’un des traitements les plus efficaces pour la défaillance d’un organe. Elle est considérée comme la meilleure thérapie pour la maladie du rein au stade terminal et le seul traitement pour les maladies du foie, du cœur et du poumon en stade terminal. Elle offre aux patients la meilleure amélioration possible de l’état de santé et de la qualité de vie. Pour de nombreux Canadiens, elle peut véritablement faire la différence entre la vie et la mort.

Plus que pour toute autre composante du système de soins de santé, le don et la transplantation d’organes nécessitent une coordination et un échange de connaissances solides entre diverses administrations et les fournisseurs de soins de santé de manière à garantir que les bons soins sont prodigués au bon moment. À l’heure actuelle, il existe d’importantes lacunes au chapitre de l’accès et des soins relativement au don et à la transplantation d’organes au Canada. Cela s’explique en partie par la demande élevée : environ 3 000 organes ont été remis en don en 2017, mais 4 500 personnes sont néanmoins restées sur une liste d’attente. Nombreux sont ceux qui attendent plus d’un an avant qu’un organe devienne disponible. Chaque année, environ 250 personnes meurent en attendant un organe. Les disparités à l’intérieur du pays pour ce qui est de l’accès aux dons d’organes et de la qualité des soins se traduisent par des possibilités de transplantation manquées.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a cherché à faciliter la collaboration dans le cadre d’un système de don et de transplantation d’organes et de tissus qui permet à un plus grand nombre de Canadiens d’avoir accès en temps opportun à des soins efficaces. Santé Canada dirige le groupe collaboratif sur le don et la transplantation d’organes, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et la Société canadienne du sang. Au moyen d’entrevues approfondies avec les intervenants et les personnes possédant une expérience vécue, cette collaboration a permis de trouver des façons d’améliorer le taux de dons d’organe, les soins aux patients ayant subi une transplantation d’organe et l’équité d’accès.

Pour aider le Canada à adopter une approche mieux coordonnée et plus efficace en matière de don et de transplantation d’organes, le budget de 2019 propose de verser à Santé Canada 36,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 5 millions par année par la suite, en vue d’élaborer un système pancanadien de données et de mesure du rendement pour le don et la transplantation d’organes, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Cette mesure contribuera à rehausser la cohérence et la qualité des données, permettant à plus de donneurs et de bénéficiaires d’organes d’être jumelés efficacement, de sorte que les Canadiens puissent accéder en temps utile à des soins efficaces pour la transplantation d’organes.

Élargir les allègements fiscaux liés à la santé

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le régime fiscal tienne compte de l’évolution du système de soins de santé, tout en permettant aux Canadiens d’accéder aux services de soins de santé de qualité auxquels ils s’attendent et qu’ils méritent. Le budget de 2019 propose d’élargir l’application des allègements fiscaux touchant les soins de santé sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans ce domaine grâce aux mesures suivantes :

• Accorder un allègement de la TPS/TVH aux Canadiens qui doivent composer avec l’infertilité, ainsi qu’aux personnes seules et aux couples de même sexe qui ont de plus en plus recours à la procréation assistée pour fonder leur famille, en allégeant la TPS/TVH s’appliquant aux ovules humains et aux embryons humainsin vitro. À l’heure actuelle, le sperme humain est exonéré de la TPS/TVH, alors que ce n’est pas le cas pour les ovules et les embryons humainsin vitro.
• Élargir la liste des services de soins de santé exonérés de la TPS/TVH afin d’inclure de façon précise les services de soins de santé multidisciplinaires, par exemple lorsqu’un médecin, un ergothérapeute et un physiothérapeute combinent leur expertise et travaillent en équipe afin d’offrir un service de réadaptation.
• Permettre que l’achat de certains appareils de soins des pieds fasse l’objet d’un allègement de la TPS/TVH sur l’ordonnance écrite de podiatres et de podologistes autorisés. Cette proposition tient compte de la participation de ces professionnels de la santé au traitement des problèmes du pied.

Les changements proposés au régime de la TPS/TVH relativement aux mesures liées à la santé entreront en vigueur le 20 mars 2019.  

Le gouvernement est également résolu à s’assurer que le crédit d’impôt pour frais médicaux tient compte de l’évolution de la médecine. C’est pourquoi le gouvernement examinera le traitement fiscal des frais médicaux liés à la fertilité en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’en assurer l’équité et l’uniformité, et à la lumière des travaux réalisés par Santé Canada relativement à la Loi sur la procréation assistée et ses règlements connexes.

Renforcer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada

La crise des opioïdes continue d’être la plus importante crise de santé publique du Canada survenue au cours des dernières années. Les personnes, les familles et les collectivités de l’ensemble du pays en subissent les répercussions.

Plus de 9 000 vies ont été perdues entre janvier 2016 et juin 2018, et bien plus de vies encore ont été perturbées par les conséquences sociales, économiques et sur la santé de la consommation problématique d’opioïdes.

Depuis 2017, le gouvernement a engagé plus de 350 millions de dollars pour une intervention d’urgence de santé publique exhaustive en réponse à la crise, notamment :

• réduire les obstacles législatifs et réglementaires à une réduction des méfaits et à des traitements salutaires, par exemple en rendant la naloxone disponible sans ordonnance et en simplifiant le processus d’établissement de sites de consommation supervisée; 

• appuyer la prévention, notamment au moyen de nouvelles lignes directrices sur la prescription d’opioïdes, de restrictions à la commercialisation des opioïdes et de mesures de soutien à la sensibilisation et à la réduction de la stigmatisation chez les Canadiens;

• fournir aux forces de l’ordre les outils nécessaires pour détecter, perturber et démanteler les réseaux criminels responsables de la prolifération dans nos communautés de drogues de la rue dangereuses comme le fentanyl;

• améliorer la base de connaissances du gouvernement sur les décès et les méfaits liés aux opioïdes afin d’aider à mieux adapter les interventions sur le terrain.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a aussi annoncé un Fonds pour le traitement d’urgence de 150 millions de dollars. Il s’agissait d’un financement d’urgence ponctuel aux provinces et aux territoires, attribué en fonction de la gravité des besoins et de la taille de la population. Des ententes ont maintenant été signées avec toutes les provinces et tous les territoires. 

Le gouvernement continue de travailler avec des experts et des partenaires afin d’intervenir de manière efficace à cette crise en évolution. Les éléments de preuve indiquent que le risque de méfaits découlant de la consommation de drogues illicites, particulièrement des opioïdes, continue d’augmenter à mesure que des narcotiques dangereux comme le fentanyl et le carfentanil se retrouvent sur le marché des drogues illicites, alimentant ce taux d’incidence sans précédent de surdoses et de décès.

Dans le budget de 2019, le gouvernement propose d’accorder un financement supplémentaire de 30,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 1 million par année par la suite, pour des mesures ciblées visant à réduire les écarts persistants dans la réduction des méfaits et le traitement. Plus précisément, le financement appuiera les efforts visant à étendre l’accès à un approvisionnement sécuritaire d’opioïdes sur ordonnance, protégeant ainsi les personnes qui ont un problème de consommation d’opioïdes contre les risques de surdose et de décès. Ce financement appuiera également un meilleur accès à la formation sur l’intervention en cas de surdose d’opioïde et à la naloxone, un médicament pouvant sauver la vie en interrompant ou renversant une surdose d’opioïdes, dans les communautés qui ne sont pas desservies.

Appuyer un service pancanadien de prévention du suicide

La mort par suicide a des effets dévastateurs et incommensurables et laisse dans le deuil les membres de la famille, les amis, les camarades de classe, les collègues et les communautés. Il s’agit de la neuvième cause de décès au Canada dans la population générale et de la deuxième cause de décès parmi les jeunes et les jeunes adultes (de 10 à 29 ans), après les accidents. Pour chaque mort causée par le suicide, on compte 5 hospitalisations pour blessure auto-infligée, de 25 à 30 tentatives de suicide et de 7 à 10 personnes, y compris des membres de la famille ou des amis, touchées par la perte de la personne qui s’est suicidée. Les pensées et les comportements suicidaires se présentent de façon disproportionnée chez les personnes LGBTQ2+, particulièrement les jeunes, comparativement à leurs pairs qui ne font pas partie de cette communauté.

Au cours de consultations du gouvernement, les jeunes canadiens ont relevé le besoin d’accroître les services de santé mentale plus que presque tout autre enjeu. Il existe à l’heure actuelle un grand nombre de lignes d’écoute téléphonique à l’échelon communautaire, régional et provincial ou territorial qui offrent une vaste gamme de services et d’heures de fonctionnement, mais elles ne sont pas égales dans l’ensemble du pays. La Suicide Prevention Lifeline américaine reçoit également plus de 20 000 appels de résidents canadiens tous les ans, mais elle n’est pas en mesure de transférer ces appelants aux services canadiens locaux en l’absence d’une ligne d’écoute nationale au Canada.

Le budget de 2019 propose de fournir 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 5 millions par année par la suite, afin de collaborer avec des partenaires dédiés et expérimentés dans ce domaine pour appuyer un service pancanadien de prévention du suicide. L’objectif est de permettre à la population de l’ensemble du Canada d’accéder à un service bilingue de soutien en cas de crise, disponible en tout temps et offert par des intervenants compétents. Les utilisateurs du service pourraient utiliser la technologie de leur choix (voix, texte ou clavardage). Ce service tirera parti des services existants et de l’expérience des partenaires voués à la prévention du suicide.

[Figure 4.2 - Version texte]

Soutenir le logement communautaire pour les personnes présentant des besoins sociaux et de santé complexes à l’Île-du-Prince-Édouard

Les communautés fortes offrent des espaces communs où les gens peuvent se réunir dans un milieu sécuritaire pour trouver du soutien, bâtir de nouveaux réseaux, acquérir de nouvelles compétences et travailler en vue d’atteindre leurs buts.

C’est pourquoi le gouvernement investit 50,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, dans le projet de logements de sécurité publique de l’Île-du-Prince-Édouard. Le projet appuiera le logement social structuré, une formation en autonomie fonctionnelle et un accès accru à des technologies intégrées et assistées. Cette initiative aidera principalement les personnes présentant des besoins sociaux et de santé complexes, comme celles qui ont besoin de services intensifs et qui ont des antécédents pouvant inclure un trouble de santé mentale, un traitement spécialisé, une participation à plusieurs systèmes, l’abus chronique de substances ou la dépendance, ou l’instabilité de logement, à vivre avec succès dans leur communauté.

Appuyer une approche sûre et non discriminatoire pour le don de plasma

Le gouvernement du Canada s’emploie à réduire les obstacles aux dons de sang et de plasma pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes.

En 2016, Santé Canada a approuvé une réduction de la période d’inadmissibilité aux dons de sang pour les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, la faisant passer de cinq ans à un an après le dernier contact sexuel. À l’époque, le gouvernement avait aussi fourni 3,0 millions de dollars sur trois ans à la Société canadienne du sang afin de renforcer la base de données probantes à l’appui d’une approche non discriminatoire à l’égard des dons de sang. Les résultats de ces projets de recherche devraient être disponibles d’ici l’hiver 2020 afin d’éclairer les futurs changements aux politiques sur le don de sang.

En décembre 2018, la Société canadienne du sang et Héma-Québec ont présenté des propositions à Santé Canada visant à réduire davantage, à trois mois, la période d’inadmissibilité aux dons de sang.

Afin de continuer à appuyer une approche sûre et non discriminatoire à l’égard des dons de sang, le budget de 2019 propose de fournir 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les barrières aux dons de plasma sanguin qui contribuent au traitement crucial des patients atteints d’immunodéficience, de leucémie ou d’un large éventail d’autres maladies. Le nouveau financement éclairerait des évaluations de la faisabilité et des essais pilotes de nouvelles approches pour les dons en consultation avec les principaux intervenants, dont la communauté LGBTQ2+ et les patients qui dépendent du plasma.  

Rendre le Canada accessible et soutenir les personnes handicapées

Rendre le Canada accessible et soutenir les personnes handicapées « L’accessibilité s’entend de la capacité de se joindre à une activité ou à une conversation, d’y participer ou d’y assister comme pourrait le faire n’importe quelle autre personne de mon âge dans ma collectivité. »

L’accessibilité au Canada porte sur la création de communautés, de milieux de travail et de services qui permettent à tous de participer pleinement dans la société, sans obstacle à leur inclusion et à leur réussite. Aujourd’hui, 6,2 millions de Canadiens, soit un Canadien sur cinq âgé de 15 ans ou plus, déclarent être limités dans leurs activités quotidiennes en raison d’une invalidité. Ce nombre devrait augmenter à mesure que la population du Canada vieillit.

Ce groupe grandissant de Canadiens handicapés continue d'être aux prises avec des obstacles qui limitent leurs capacités de participer à de nombreux aspects de la vie quotidienne, y compris les activités routinières que la plupart des Canadiens tiennent pour acquises. Ces obstacles peuvent être physiques (p. ex. édifice sans rampes), électroniques (p. ex. sites Web dans lesquels les personnes ayant une déficience visuelle ne peuvent pas naviguer) ou comportementaux (p. ex. les malentendus quant à ce que les personnes handicapées peuvent et ne peuvent pas faire). Le gouvernement du Canada est déterminé à bâtir un Canada plus accessible, inclusif et sans obstacle, où personne n'est laissé de côté.

Au moyen de nouveaux investissements dans le budget de 2019, le gouvernement s'assure que les personnes handicapées ont plus d'occasions de contribuer à la société et à l'économie, et que le Canada devient un pays plus accessible à tous.

Pour aider à faire en sorte que les personnes handicapées reçoivent les prestations et les crédits auxquels elles ont droit, le gouvernement a rétabli en 2017 le Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada, dont le mandat est de fournir des conseils sur les façons de mieux servir les Canadiens handicapés.

Le gouvernement reconnaît également le travail récent du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur les questions touchant les personnes handicapées. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a également entrepris des travaux sur les défis que doivent relever les personnes éprouvant des incapacités épisodiques. Le gouvernement examinera les conseils de ces comités au moment d’étudier d’autres moyens de soutenir les Canadiens handicapés.

Appuyer l’emploi pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l’autisme

Les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l’autisme font face à des obstacles à la recherche d’emploi. Par ailleurs, une main-d’œuvre diversifiée et inclusive peut apporter aux employeurs de nouvelles compétences et de nouvelles idées, ce qui les aide à soutenir la concurrence et à réussir tout en appuyant les gens de leur communauté. De plus, puisque les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être à faible revenu, l’offre de possibilités d’emploi accroît leur sécurité du revenu et leur qualité de vie en général.

Afin d’améliorer les résultats en matière d’emploi des personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou des troubles du spectre de l’autisme, le budget de 2019 propose de fournir 12 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, à l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, en partenariat avec l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, pour le programme Ready, Willing and Able. Le financement sera offert dans le cadre du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Milieux de travail plus accessibles au gouvernement fédéral

Afin de former une administration fédérale plus flexible et de soutenir la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le gouvernement a l’intention de donner l’exemple et de devenir un modèle d’accessibilité en milieu de travail. Cela comprend l’établissement et l’atteinte d’objectifs de recrutement. Le gouvernement s’est engagé à embaucher au moins 5 000 personnes handicapées au cours des cinq prochaines années.

Pour soutenir cet engagement, le budget de 2019 propose de fournir à Services partagés Canada un financement supplémentaire de 13,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 2,9 millions par année par la suite, afin d’aider à déterminer les obstacles technologiques dans les milieux de travail du gouvernement fédéral, de les éliminer et de les prévenir.

Inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle ou autre déficience de lecture des imprimés

Une déficience de lecture des imprimés est une déficience visuelle, physique ou d’apprentissage qui empêche une personne de lire du matériel imprimé traditionnel. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, on estime que 2,4 millions de Canadiens de plus de 15 ans ont une déficience de lecture des imprimés. Le matériel de lecture accessible (p. ex. le braille, les documents électroniques accessibles et les livres sonores accessibles) permet aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés de lire et d’apprendre, ce qui améliore leur qualité de vie et leur ouvre la voie à des possibilités accrues de travailler, et leur permet de contribuer à leur propre réussite et à l’économie du Canada.

Bon nombre de Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés disent qu’il est difficile d’accéder à des livres dans des formats entièrement accessibles; selon des intervenants, seulement 10 % des livres publiés sont offerts dans un format accessible.

Afin de corriger cette situation, le budget de 2019 propose d’offrir au Centre d’accès équitable aux bibliothèques un investissement de 3 millions de dollars en 2019-2020 dans le but de produire du nouveau matériel de lecture accessible qui sera disponible par l’entremise des bibliothèques publiques partout au Canada.

Le gouvernement est également déterminé à mettre en place une stratégie qui assurera la production et la distribution viables de matériel de lecture accessible à long terme. À cette fin, le budget de 2019 propose d’investir 22,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, afin d’aider l’industrie de l’édition indépendante du Canada à accroître sa production de livres accessibles pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.

Dans le but d’améliorer les possibilités d’emploi pour les personnes ayant une déficience visuelle, le budget de 2019 propose de fournir 1 million de dollars, en 2019-2020, à l’Institut national canadien pour les aveugles afin de mettre les personnes ayant une déficience visuelle en communication avec des petites et moyennes entreprises.

Afin de soutenir l’indépendance des personnes handicapées, le budget de 2019 propose également d’investir 0,5 million de dollars en 2019-2020 en vue de trouver des méthodes pour améliorer l’accessibilité des terminaux de paiement électronique afin de permettre aux personnes handicapées de faire des activités quotidiennes, comme payer leur épicerie, sans avoir à dépendre d’autres personnes.

Améliorations au régime enregistré d’épargne-invalidité

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est conçu pour aider les Canadiens gravement handicapés, ainsi que les membres de leur famille, à économiser pour assurer leur sécurité financière à long terme. Afin de soutenir cet objectif d’économiser pour l’avenir, le gouvernement du Canada offre la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité aux Canadiens gravement handicapés. Ensemble, ces mesures de soutien représentent une aide additionnelle pouvant atteindre 90 000 dollars au cours de la vie du bénéficiaire.

Les cotisations privées à un REEI peuvent susciter des Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité à des taux correspondants de 100 %, 200 % ou 300 %, en fonction du revenu familial et du montant versé. Aucune cotisation privée n’est requise pour recevoir le Bon canadien pour l’épargne-invalidité, ce qui en fait un soutien financier important pour les personnes et les familles à revenu faible ou modeste.

Chaque année, plus de Canadiens utilisent les REEI afin d’économiser pour eux-mêmes ou pour un être cher ayant un handicap. Depuis l’entrée en vigueur du REEI en décembre 2008, les Canadiens en ont ouvert plus de 180 000, et le gouvernement a versé au total 2,2 milliards de dollars en Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et 1 milliard de dollars en Bons canadiens pour l’épargne-invalidité depuis la mise en œuvre du Régime.

Afin de s’assurer que le REEI continue de répondre aux besoins des Canadiens handicapés, le budget de 2019 propose d’y apporter deux changements qui protégeront mieux les économies à long terme des personnes handicapées.

• Pour établir un REEI, un particulier doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Lorsque le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, les règles du REEI peuvent exiger que le régime soit fermé, et que les subventions et bons soient remboursés au gouvernement du Canada. Afin de répondre aux préoccupations liées au fait que ce traitement ne reconnaît pas convenablement l’incidence financière que les périodes de handicap grave, mais épisodique, ont sur les personnes, le budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence de fermer un REEI quand le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH. Cette mesure permettra de conserver dans le REEI les subventions et bons qui devraient autrement être remboursés au gouvernement. Afin d’assurer l’équité des bénéficiaires admissibles au CIPH, certaines restrictions sur l’accès à ces montants s’appliqueront. Le coût estimatif de cette mesure est de 109 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 33 millions par année par la suite.
• Contrairement aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les REEI ne sont pas exempts de saisie par les créanciers en cas de faillite. Afin d’en arriver à un pied d’égalité, le budget de 2019 propose également d’exempter les REEI des saisies en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite.

Instaurer une politique alimentaire pour le Canada

Tous les Canadiens devraient pouvoir jouir d’un accès à des aliments salubres, sains, abordables, adaptés sur le plan culturel et produits localement. Toutefois, il est estimé qu’un ménage canadien sur huit éprouve actuellement une insécurité alimentaire, c’est-à-dire que ces ménages n’ont pas un accès fiable à une quantité suffisante d’aliments abordables, nutritifs et adaptés sur le plan culturel. L’insécurité alimentaire est encore plus marquée dans certains segments plus vulnérables de la population (p. ex. les familles à faible revenu qui ont des enfants; un ménage sur deux au Nunavut). Les Canadiens ont également exprimé des préoccupations quant aux niveaux croissants de déchets alimentaires, aux cas de fraude alimentaire à l’échelle mondiale, ainsi qu’à la disponibilité et au caractère abordable d’aliments sains et produits localement au Canada.

En réaction à ces préoccupations, le gouvernement s’est engagé à créer une politique alimentaire pour le Canada – la première en son genre. Cette politique établira une approche coordonnée et collaborative pour traiter les enjeux liés aux aliments, tout en s’assurant que le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire continue de réussir et de contribuer à la croissance de l’économie en tant que source mondiale de confiance pour des aliments sains. La politique alimentaire pour le Canada établira quatre secteurs faisant l’objet de mesures à court terme, à savoir : 1) aider les communautés canadiennes à accéder à des aliments sains; 2) faire des aliments canadiens le premier choix au pays et à l’étranger; 3) soutenir la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones et du Nord; et 4) réduire le gaspillage alimentaire.

Afin d’appuyer ces priorités en matière de politique alimentaire à court terme, le budget de 2019 propose d’investir 134,4 millions de dollars sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2019-2020, et 5,2 millions par année par la suite, dans un ensemble de nouvelles mesures. De plus, le budget de 2019 propose d’affecter 100 millions sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à même le Fonds stratégique pour l’innovation, afin de soutenir l’innovation dans le secteur de la transformation des aliments.

En plus d’assumer le leadership en matière de déchets alimentaires, le gouvernement prend également des mesures concernant les déchets de plastique. Les plastiques jouent un rôle important dans l’économie et dans la vie quotidienne, mais la gestion des déchets de plastique constitue toutefois un problème croissant au Canada et partout dans le monde. Au cours de la dernière année, le Canada a mené l’élaboration de la Charte sur les plastiques dans les océans du G7 en vue d’adopter une approche plus économe en ressources et plus durable à l’égard de la gestion des plastiques. Au total, 18 pays et 50 entreprises, universités, organismes à but non lucratif et autres ont adopté la Charte. Ici au pays, le Conseil canadien des ministres de l’environnement élabore un plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie nationale visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. Le gouvernement continuera de déployer des efforts relativement à cette question importante.

[Figure 4.3 - Version texte]

Répondre au défi de la peste porcine africaine

La peste porcine africaine est une maladie virale très contagieuse des porcs domestiques et sauvages. Même si elle ne comporte aucun risque pour la santé humaine, elle peut entraîner un grand nombre de décès chez les porcs infectés.

La propagation accrue des incidents de peste porcine africaine dans des régions d’Europe et d’Asie a augmenté le risque de propagation de la maladie au Canada. Si la peste porcine africaine entrait au Canada, les éleveurs de porcs et les entreprises de transformation de viande seraient aux prises avec d’importantes pertes et ils ne seraient pas en mesure d’exporter les porcs et les produits de porc canadiens.

La peste porcine africaine entrerait probablement au Canada par le biais de l’importation de produits de viande non déclarés, ramenés au pays par des voyageurs ou envoyés au Canada au moyen des services postaux.

L’Agence des services frontaliers du Canada utilise des chiens de détection pour vérifier les produits alimentaires, végétaux et animaux dans les aéroports internationaux. Le budget de 2019 confirme le plan du gouvernement de fournir à l’Agence jusqu’à 31 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2019-2020, et jusqu’à 5,8 millions par année par la suite, afin d’accroître le nombre de chiens de détection déployés dans l’ensemble du pays. Cette mesure aidera à faire en sorte qu’aucun produit contaminé n’entre au pays, et protégera les producteurs de porcs et les transformateurs de viande du Canada contre les graves menaces économiques posées par la peste porcine africaine.

Le fonds de finance sociale 

De nombreux Canadiens doivent relever des défis sociaux persistants et complexes qui rendent difficiles la réussite et l’atteinte de leur plein potentiel.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a proposé de rendre disponibles jusqu’à 755 millions de dollars sur dix ans, selon la comptabilité de caisse, afin d’établir un fonds de finance sociale.

Ce fonds aidera les organisations caritatives, les organismes à but non lucratif et d’autres organisations à vocation sociale d’avoir accès à du financement pour des projets qui auront une incidence sociale positive, comme la réduction de la pauvreté, l’élargissement des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, ou la construction de logements plus abordables.

Comme il l’a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement propose également un investissement connexe de 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, afin d’améliorer la capacité des organisations à vocation sociale de participer avec succès au marché de la finance sociale. Ce financement soutiendra une planification des activités plus solide, fournira une aide technique et permettra aux organisations à vocation sociale de créer des outils de mesure des incidences afin de surveiller les progrès réalisés.

Partie 2 : Soutien pour la diversité, la culture et les arts

Partout au pays, les artistes du Canada et leurs sympathisants rassemblent les gens en vue d’apprécier et de célébrer la diversité et la créativité pour lesquelles les Canadiens sont reconnus à l’échelle mondiale. Nos industries culturelles constituent également une source importante d’emplois – elles emploient plus de 650 000 Canadiens – et elles représentent une composante majeure de notre économie, leur valeur s’élevant à presque 54 milliards de dollars chaque année.

Au cours des dernières années, la façon dont les Canadiens consomment les contenus culturels et l’information a changé. Il est important que les producteurs canadiens dans le domaine des arts, de la culture et de l’information soient en mesure de s’adapter à cette réalité en évolution et qu’ils continuent de raconter leurs histoires uniques.

En même temps, l’intolérance et les paroles haineuses qui sont à la hausse au Canada et partout dans le monde nous rappellent que la diversité et l’esprit d’accueil doivent être célébrés et encouragés en tant que sources continues de force pour le pays.

L’offre d’un soutien plus solide à l’égard des arts, de la culture et de la diversité constitue une façon par laquelle le gouvernement et les Canadiens peuvent collaborer pour bâtir un pays plus fort.

Élargir le soutien pour les artistes et les événements culturels

Peu importe si les arts sont présentés sous forme de musique, de danse, de théâtre, d’arts visuels ou d’une autre forme d’expression artistique, ils regroupent les Canadiens afin de célébrer conjointement notre histoire, nos traditions et notre diversité culturelle. Ils représentent une partie importante de notre économie.

En raison de l’importance croissante des médias numériques d’aujourd’hui, les artistes canadiens – surtout les musiciens et les entrepreneurs de la musique (p. ex. les réalisateurs et les agents) – doivent maintenant relever le défi de commercialiser leurs contenus à l’échelle internationale et sur toutes les plateformes, tout en mettant un accent accru sur les tournées et les spectacles sur scène.

Afin de relever certains des défis auxquels font face les musiciens canadiens à l’ère numérique, le budget de 2019 propose de fournir un financement de 20 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, au Fonds de la musique du Canada, afin que celui-ci puisse accroître son soutien à la production, à la promotion et à la distribution de la musique canadienne. Grâce à cet investissement, le Fonds pourra soutenir plus de musiciens et d’entrepreneurs de la musique canadiens et aider à assumer les coûts croissants de la commercialisation et de la promotion nécessaires dans l’industrie musicale d’aujourd’hui.

Pour les artistes musicaux, ces investissements créeront plus de possibilités d’innovation et d’expérience sur un éventail plus important de plateformes numériques et non numériques. Ces investissements, combinés au soutien amélioré de la promotion – y compris plus de tournées et des approches plus modernes en matière de commercialisation – permettront de veiller à ce que la musique canadienne atteigne un public plus nombreux et varié, tant au pays qu’à l’étranger.

Afin de soutenir la réalisation de plus d’événements artistiques partout au pays, le budget de 2019 propose également de fournir un financement de 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, au Fonds du Canada pour la présentation des arts. Ce fonds soutient les organisations professionnelles à but non lucratif des arts de la scène – y compris les festivals et les séries de spectacles artistiques – dans toutes les régions du pays et il offre un soutien ciblé au Centre des arts de la Confédération à Charlottetown, à l’Île-du-Prince -Édouard. Cet investissement offrira un soutien pour les festivals professionnels et les séries de spectacles artistiques, ainsi que pour les nouveaux diffuseurs artistiques dans les régions mal desservies, et permettra de soutenir les activités du Centre des arts de la Confédération. Collectivement, cela aidera à faire connaître les talents des artistes de scène canadiens dans plus de communautés partout au pays, ce qui permettra à plus de Canadiens de voir, d’entendre et de célébrer les talents d’artistes canadiens.

Afin d’appuyer plus de festivals, de célébrations communautaires et à grande échelle et d’initiatives de commémoration, le budget de 2019 propose de fournir un financement de 24 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, au programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine et au Programme des célébrations et commémorations. Ces types d’événements regroupent les Canadiens et aident à favoriser un sentiment plus solide d’appartenance entre les Canadiens diversifiés – surtout ceux des communautés mal desservies ou sous-représentées – tout en mettant en relief les intérêts et valeurs communs du pays.

De plus, pour appuyer davantage les efforts de Patrimoine canadien visant à intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans la conception des programmes, le budget de 2019 propose de verser 1,0 million de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, afin d’améliorer la collecte de données désagrégées et de renforcer les exigences en matière d’établissement de rapports sur les programmes susmentionnés, de façon à mieux soutenir l’égalité des sexes et la diversité lors de l’affectation des fonds.

Promouvoir l’égalité des sexes

« Si je peux vous convaincre de prendre une mesure qui peut changer des vies – et sauver des vies en fait – alors que j’ai encore assez d’énergie pour vous harceler, c’est la mesure suivante : investir dans les organisations de femmes. »

Tous les jours, partout au Canada, des organisations communautaires prennent les devants à la recherche d’une société plus égalitaire pour les Canadiens de tous les genres, que ce soit en développant des outils qui aident les employeurs à réduire les obstacles dans les milieux de travail, en encourageant la participation à la vie publique ou en offrant des services de soutien communautaires aux victimes de violence fondée sur le sexe. En décembre 2018, un projet de loi a été adopté afin de créer le nouveau ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada), chargé d’un mandat élargi de promotion de l’égalité des genres qui inclut l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre.

Ce ministère appuie l’action communautaire dans le but de réaliser une participation pleine et libre à la vie économique, sociale et démocratique du Canada, été ce, peu importe le sexe ou le genre. Cette démarche s’appuie principalement sur le Programme de promotion de la femme, qui appuie des projets locaux, régionaux et nationaux visant les trois priorités du programme : éliminer la violence fondée sur le genre, améliorer la sécurité et la prospérité économiques, et encourager la diversité dans les rôles décisionnels et de leadership.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a fourni 100 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme de promotion de la femme afin de mieux appuyer la viabilité des organisations de femmes et des groupes qui revendiquent l’égalité, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes vulnérables, dont les femmes autochtones, les femmes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2+, les nouvelles arrivantes, ainsi que les immigrantes et les femmes racialisées. 

Afin d’appuyer davantage le ministère et son mandat renforcé, et afin de continuer de faire progresser l’égalité des sexes au Canada, le budget de 2019 propose un financement historique de 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020. D’ici 2023-2024, le Programme de promotion de la femme disposera d’un financement de 100 millions de dollars par année. Ce financement permettra la prise de mesures communautaires additionnelles pour lutter contre les obstacles systémiques qui nuisent au progrès des femmes tout en reconnaissant les expériences diverses des sexes et l’inégalité partout au pays, et en prenant des mesures en la matière.

En outre, le budget de 2019 propose de verser 1,5 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour qu’il collabore avec les ministères et organismes qui reçoivent un financement dans le cadre du budget de 2019, afin d’assurer une administration robuste de la collecte de données et de solides pratiques d’établissement de rapports en ce qui concerne les renseignements sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), et ce, pour toutes les initiatives. Le Secrétariat fera appel à l’expertise de Statistique Canada et du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour élaborer des cadres et des outils normalisés aux fins de la collecte de données ventilées sur l’ACS+ et de l’établissement de rapports. Cela permettra d’obtenir une meilleure uniformité et une meilleure comparabilité au fil du temps et dans l’ensemble des programmes, le but étant d’améliorer le caractère inclusif des programmes du gouvernement du Canada.

Élargir les travaux du Secrétariat LGBTQ2+

Par ses excuses aux Canadiens LGBTQ en 2017, le premier ministre a reconnu que les communautés LGBTQ2+ du Canada entier ont été profondément touchées par l’homophobie, la biphobie et la transphobie, en plus d’autres formes de discrimination, dont la misogynie et la discrimination fondée sur le genre, et qu’elles continuent de l’être. Le budget de 2017 a fourni 3,6 millions de dollars sur trois ans pour le Secrétariat LGBTQ2+, qui collabore avec des intervenants de partout au pays afin d’éclairer les activités du gouvernement sur les enjeux liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’expression de genre.

Afin d’appuyer davantage l’engagement du gouvernement envers la promotion de la diversité et de l’inclusion, le budget de 2019 propose de fournir 20 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, pour aider à répondre aux besoins particuliers des Canadiens LGBTQ2+ et aux disparités persistantes qui les touchent, en investissant dans le renforcement des capacités et les travaux de niveau communautaire des organismes de service pour les Canadiens LGBTQ2+. Un montant supplémentaire de 1,2 million de dollars est proposé pour 2020-2021 afin d’appuyer l’établissement continu du Secrétariat LGBTQ2+.

Adopter une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme

La diversité et l’inclusion constituent les pierres angulaires de l’identité canadienne, une source de force sociale et économique et quelque chose dont tous les Canadiens peuvent être fiers. En même temps, des événements récents au Canada et à l’étranger ont montré qu’aucune communauté n’est à l’abri des paroles haineuses. Partout dans le monde, des mouvements ultranationalistes sont apparus. Au Canada, ces groupes ciblent indûment les nouveaux Canadiens, les personnes racialisées et les minorités religieuses – menaçant ainsi la paix, la sécurité et la civilité des communautés où nous vivons.

En s’inspirant des Canadiens, le gouvernement est résolu à favoriser et à promouvoir un Canada où chaque personne peut participer pleinement et de façon égale à la vie économique, culturelle, sociale et politique du pays. Des initiatives comme le Programme du multiculturalisme appuient ces travaux, qui comportent des projets visant à éliminer la discrimination, le racisme et le préjudice dans les communautés partout au Canada.

Le budget de 2018 a fourni un financement de 23 millions de dollars sur deux ans pour appuyer des consultations pancanadiennes sur une nouvelle approche nationale en matière de lutte contre le racisme, ainsi que pour accroître les fonds accordés au Programme du multiculturalisme afin de lutter contre le racisme et la discrimination ciblant les peuples autochtones, les femmes et les filles.

Le budget de 2018 a également fourni un financement de plus de 19 millions de dollars sur cinq ans en tant que première étape pour reconnaître les défis importants et spécifiques auxquels font face les Canadiens de race noire au Canada. Ces fonds visaient surtout les jeunes noirs et l’amélioration des soutiens en santé mentale pour la communauté noire. Un financement de 6,7 millions de dollars sur cinq ans a également été octroyé à Statistique Canada pour la création du Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion, qui accroîtra la ventilation de différents ensembles de données selon la race, en mettant particulièrement l’accent sur l’expérience des Canadiens noirs. Ces statistiques permettront de mieux éclairer la prise de décisions stratégiques en tenant compte de la diversité de notre population.

Le gouvernement continuera d’être à l’écoute des Canadiens en vue de trouver de façons d’améliorer leurs communications avec l’administration fédérale, de favoriser une sensibilisation publique accrue au racisme et à la discrimination systémiques, et il continuera de rechercher des occasions de renforcer l’appui aux communautés sous-représentées.

En se fondant sur les engagements antérieurs, le budget de 2019 propose de fournir un financement de 45 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, en vue d’appuyer une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme. Cette stratégie aura comme principal objectif de trouver des façons de lutter contre le racisme dans ses diverses formes, en mettant un accent marqué sur les projets communautaires. Ces projets pourraient inclure l’élaboration de nouveaux matériels ou programmes d’éducation publics qui aideraient à perfectionner les compétences et à offrir des possibilités de leadership et d’emploi. Au cœur de cette stratégie, un secrétariat de lutte contre le racisme pangouvernemental s’emploiera à cerner des occasions, à coordonner des activités et à collaborer avec nos communautés diverses. D’autres renseignements sur la stratégie et le secrétariat de lutte contre le racisme seront annoncés à une date ultérieure.

De plus, en reconnaissance de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies, le budget de 2019 propose de fournir 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour des projets et un appui financier pour célébrer les communautés dynamiques des Canadiens noirs, échanger des connaissances avec elles et renforcer leurs capacités.

Accroître le soutien à l’éducation en langue minoritaire au Canada

En 2019, le Canada fête le 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, qui confère un statut égal aux langues française et anglaise au sein du gouvernement du Canada. Le gouvernement reconnaît que la tradition de dualité linguistique canadienne qui fait notre fierté ne peut s’épanouir qu’avec la présence de communautés de langue officielle en situation minoritaire qui sont fortes et dynamiques partout au pays. Aujourd’hui, il y a plus d’un million de francophones vivant à l’extérieur du Québec et un nombre semblable d’anglophones, soit 1,1 million, vivant au Québec.

Étant donné que les communautés de langue officielle en situation minoritaire apportent une contribution essentielle au succès du Canada, elles constituent un élément clé du nouveau Plan d’action pour les langues officielles annoncé en 2018, qui comprend de nouveaux investissements atteignant au total 499,2 millions de dollars sur cinq ans.

Chaque année, le gouvernement verse plus de 235 millions de dollars aux provinces et aux territoires aux fins de l’éducation dans la langue minoritaire et de l’enseignement de la langue seconde, aux termes du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde.Dans le cadre de ce protocole :

• les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire de chaque province ou territoire ont l’occasion de faire leurs études dans leur langue;
• les résidents de chaque province ou territoire ont des occasions d’apprendre le français ou l’anglais en tant que langue seconde;
• tous les Canadiens ont des occasions d’en apprendre davantage au sujet des cultures associées aux communautés de langue française ou anglaise en situation minoritaire.

Compte tenu du nombre croissant d’étudiants qui parlent une langue minoritaire partout au pays, le gouvernement reconnaît les coûts et les défis uniques auxquels sont confrontées ces communautés, et il a réservé des fonds supplémentaires pour accroître son soutien en faveur de l’éducation dans la langue de la minorité, alors qu’il collabore avec les provinces et les territoires pour mettre au point le prochain protocole.

Tout financement supplémentaire sera conditionnel à la conclusion d’un nouveau protocole, ou assujetti à de nouveaux accords bilatéraux, lesquels incluraient des engagements des provinces et des territoires concernant la reddition de comptes relativement à l’utilisation des investissements fédéraux, et des consultations régulières avec les intervenants, notamment les conseils scolaires, au sujet de la conception de plans d’action connexes. Ces accords permettraient aux Canadiens de mieux évaluer et de comprendre les répercussions des investissements fédéraux sur la vitalité de nos communautés de langue officielle partout au Canada.

Appuyer le journalisme canadien

Afin d’assurer la vitalité d’une démocratie, il est essentiel d’avoir des médias d’information forts et indépendants. Reconnaissant le rôle essentiel que jouent les médias pour aider les citoyens à prendre des décisions éclairées concernant d’importantes questions, le gouvernement a annoncé, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, son intention d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour appuyer le journalisme canadien : 

• un nouveau crédit d’impôt remboursable à l’intention des organisations journalistiques admissibles;
• un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les abonnements aux médias d’information numériques canadiens;
• l’accès à des incitatifs fiscaux de bienfaisance pour les organisations journalistiques à but non lucratif.

Tel qu’il l’a déjà annoncé, le gouvernement établira un comité d’experts indépendant du secteur du journalisme canadien pour l’aider à mettre en œuvre ces mesures, y compris la recommandation de critères d’admissibilité.

Étant donné l’importance de veiller à ce que les médias soient en mesure d’exercer leurs activités en toute indépendance, le gouvernement propose de mettre sur pied une entité administrative indépendante qui sera chargée de reconnaître l’admissibilité des organisations journalistiques à une ou plusieurs des trois mesures fiscales.

Une information plus détaillée est fournie dans l’annexe intitulée « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires ».

Soutenir les dons de biens culturels

Afin d’encourager les Canadiens à faire des dons de biens culturels ayant un « intérêt exceptionnel » et une « importance nationale » à certaines institutions désignées au Canada, comme les musées et les galeries d’art publiques, le gouvernement offre des incitatifs fiscaux spéciaux. Ces incitatifs aident à s’assurer que les biens culturels importants demeurent au Canada, au profit des Canadiens.

Une décision judiciaire récente liée à l’interprétation de l’expression « importance nationale » a créé une incertitude quant à la disponibilité de ces incitatifs fiscaux. Le budget de 2019 propose de présenter des modifications législatives afin que ces incitatifs fiscaux puissent continuer à être utilisés pour les dons de biens culturels d’intérêt exceptionnel faits à des institutions désignées au Canada.

Cette mesure s’appliquerait aux dons effectués à la date du budget ou après cette date.

Assurer la sécurité et la santé du système sportif

Il est important, surtout pendant l’ère du mouvement #MoiAussi, que nous continuions à prendre des mesures solides pour protéger les sportifs canadiens en assurant un système sportif sécuritaire et sain. En juin 2018, le ministre de la Science et du Sport a annoncé une nouvelle politique pour répondre aux questions liées aux abus, à la discrimination et au harcèlement dans le milieu du sport. Le milieu sportif national et international, qui va de la participation communautaire au niveau de compétition le plus élevé, fait face à des enjeux permanents et émergents qui touchent de manière négative les athlètes canadiens et qui menacent l’intégrité du sport.

Ensemble, la ministre des Sciences et des Sports et la ministre de la Santé ont annoncé de nouvelles lignes directrices sur les commotions cérébrales aux fins du retour à l’école, au travail et au jeu. Récemment, le gouvernement a appuyé le lancement d’un sous-comité parlementaire axé sur l’étude des commotions cérébrales liées aux sports. Ces mesures supplémentaires ajoutent des pressions financières importantes sur les organisations sportives du pays.

Le budget de 2019 propose de fournir 30 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, en vue de permettre aux organisations sportives canadiennes de promouvoir des sports accessibles, éthiques, équitables et sécuritaires. Ce financement contribuera largement à assurer une norme plus élevée pour les familles, les athlètes et les entraîneurs canadiens.  

Partie 3 : Soutien pour les vétérans du Canada et leur famille

Les vétérans du Canada ont défendu bravement les valeurs les plus chères à notre pays, soit l’ouverture, la démocratie et le respect des droits de la personne, de même que la paix et la sécurité dont nous jouissons aujourd’hui. Il nous incombe de nous assurer que tous les vétérans et les membres de leur famille reçoivent le soutien et les services dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin. C’est l’engagement que le gouvernement a pris au nom de tous les Canadiens et qu’il s’efforce de respecter.

À compter du 1^er avril 2019, le nouveau régime de pension à vie du gouvernement offrira une combinaison de prestations en reconnaissance des sacrifices consentis par les membres des Forces armées canadiennes et par les vétérans qui ont subi une maladie ou une blessure liée au service. Ces prestations donneront aux vétérans le soutien au revenu et la stabilité dont ils ont besoin ainsi que le pouvoir de décider quelle est la meilleure forme d’indemnisation pour eux et pour leur famille. La pension à vie simplifie l’éventail de prestations et de services offerts, ce qui permettra aux vétérans de comprendre et d’obtenir plus facilement le soutien offert, et permettra aux membres des Forces armées canadiennes d’effectuer une transition sans heurt de la vie militaire à la vie civile.

Les prestations du régime de pension à vie représentent un investissement de près de 3,6 milliards de dollars en soutien aux vétérans du Canada. Lorsqu’elles sont combinées aux programmes annoncés antérieurement qui offrent une aide en matière d’éducation, d’emploi, de soutien aux aidants naturels et de santé physique et mentale, le total des investissements par le gouvernement fédéral dans les initiatives visant les vétérans s’élève à plus de 10 milliards de dollars depuis 2016.

Même si ces investissements font déjà une différence dans la vie de nos vétérans, il est également manifeste que les besoins des vétérans, de leur famille et de leurs aidants naturels continueront d’évoluer. Le gouvernement continuera de s’efforcer de répondre à ces besoins afin que tous les vétérans puissent jouir d’une bonne qualité de vie et bénéficier d’une transition réussie à la suite de leurs années de services consacrées à notre pays.

Soutenir les vétérans pendant la transition vers la vie après le service militaire

Pour certains militaires, la transition à la vie civile peut s’avérer difficile. Ce dernier énoncé est particulièrement vrai pour ceux qui quittent le service militaire en raison d’une maladie ou d’une blessure. S’y retrouver dans le processus de transition peut être compliqué et exiger beaucoup de temps – un problème exacerbé par la paperasserie considérable nécessaire – et cela peut s’avérer particulièrement difficile pour les militaires qui n’ont pas de soutien familial et qui effectuent seuls le processus de transition.

Le budget de 2019 propose diverses initiatives visant à rendre le processus de transition plus simple et facile pour les vétérans, y compris, par exemple :

• élargir l’accès au soutien offert par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes pour s’assurer que les membres des Forces – et non seulement ceux qui sont malades ou blessés – bénéficient de services de soutien personnalisés;
• améliorer la formation disponible pour la transition vers la vie civile, afin que les membres des Forces armées canadiennes connaissent mieux les programmes, les prestations et les services offerts;
• lancer un nouveau questionnaire en ligne afin d’aider Anciens Combattants Canada à identifier les membres des Forces armées canadiennes qui sont à risque de vivre une transition difficile et à les informer de façon proactive des services et des prestations qui peuvent leur être les plus utiles;  
• améliorer le service à l’égard des membres qui quittent le service en simplifiant et rationalisant l’échange des demandes de prestations et de renseignements entre Anciens Combattants Canada et la Défense nationale;
• lancer un guide de transition personnalisé, offert par l’entremise du service Mon dossier ACC du membre, afin de l’aider à mieux s’y retrouver dans le processus du début à la fin.

De plus, dans le budget de 2019, le gouvernement propose de modifier la loi pour élargir l’admissibilité à l’Allocation pour études et formation afin que les membres de la Réserve supplémentaire puissent y accéder. Lancée le 1^er avril 2018, l’Allocation pour études et formation offre aux vétérans un montant maximal de 80 000 dollars pour suivre des études. Les membres de la Réserve supplémentaire – qui n’étaient pas admissibles auparavant à cette allocation – pourront maintenant avoir accès à ce soutien supplémentaire pour les aider à effectuer la transition d’une carrière militaire à la vie civile.

Grâce à ces exemples et à ces mesures visant à améliorer les processus administratifs, les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes obtiendront un meilleur soutien pendant qu’ils effectuent la transition de la vie militaire à la vie civile. Afin d’appuyer ces mesures, le budget de 2019 propose de verser à Anciens Combattants Canada et à la Défense nationale une somme de 135,1 millions de dollars sur six ans, à compter de 2018-2019, et de 24,4 millions par année par la suite.

Soutenir la recherche sur la santé des militaires et des vétérans

Les militaires, les vétérans et les membres de leur famille sont confrontés à des défis particuliers en matière de santé en raison de la nature du service militaire. Par rapport à la population canadienne en général, les vétérans font face à des niveaux plus élevés de problèmes de santé physique et mentale, y compris des taux plus élevés de trouble de stress post-traumatique, de douleur chronique et de suicide.

Afin d’améliorer les résultats en matière de santé des vétérans, il faut bien comprendre les problèmes de santé auxquels ils sont confrontés, et cela exige une approche novatrice pour soutenir les militaires, les vétérans et les membres de leur famille, appuyée par une recherche qui met l’accent sur leurs besoins particuliers.

Le taux de douleur chronique parmi les vétérans, plus particulièrement, est presque le double de celui de la population canadienne en général. Le budget de 2019 propose de créer un centre d’excellence en recherche sur la douleur chronique. Collaborant étroitement avec les vétérans, les partenaires et les experts du domaine, ce centre permettra de s’assurer que les réalités des vétérans en ce qui concerne la douleur chronique sont prises en compte dans la recherche sur le traitement de la douleur chronique et contribuent aux projets pilotes de thérapies novatrices et à de meilleures options de traitement. Afin d’appuyer le centre, le budget de 2019 propose de verser à Anciens Combattants Canada une somme de 20,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 5 millions par année par la suite.

Ce travail sera complémenté par celui de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans (ICRSMV), qui regroupe un réseau comportant 43 universités canadiennes membres, 10 affiliés mondiaux, 4 organisations philanthropiques, 3 partenaires de l’industrie, plusieurs ministères du gouvernement et plus de 1 700 chercheurs – qui sont tous déterminés à améliorer la façon dont le Canada prend soin des militaires, des vétérans et des membres de leur famille. Des organisations comme la Légion royale canadienne, qui doivent élaborer des services efficaces reposant sur des données probantes pour les vétérans et leur famille, se fient à la recherche effectuée par l’ICRSMV.

Afin de s’assurer que l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans est en mesure de continuer de répondre aux besoins uniques en matière de santé des militaires, des vétérans et des membres de leur famille, le budget de 2019 propose de verser à Anciens Combattants Canada une somme de 25 millions de dollars sur 10 ans, à compter de 2020-2021, en vue de financer les activités courantes de l’Institut.

Soutenir les familles des vétérans

Les vétérans ont voué leur vie à notre pays, en ayant leur partenaire à leurs côtés. Le gouvernement est résolu à veiller à ce que les hommes et les femmes qui ont servi leur pays, ainsi que leurs conjoints, soient pris en charge.

Afin de mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu’ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints, le budget de 2019 annonce un nouveau fonds pour les survivants des vétérans, accordant un financement de 150 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à Anciens Combattants Canada. À l’aide de ces fonds, le gouvernement collaborera avec la communauté en vue d’identifier les survivants touchés, de traiter leurs demandes et de s’assurer que les survivants ont le soutien financier dont ils ont besoin. Le gouvernement présentera d’autres renseignements sur cette mesure au cours des prochains mois.

Rendre hommage aux vétérans du Canada

Une grande partie de l’engagement du gouvernement actuel envers les vétérans et leur famille consiste à s’assurer que leurs histoires ne sont pas oubliées. Nous avons la responsabilité d’honorer leur service, leur dévouement et leurs sacrifices.

Beaucoup d’organisations et de personnes partout au Canada et à l’étranger se sont chargées d’organiser des activités d’hommage et de commémoration pour les vétérans. Le souvenir de tout ce qu’ont fait les vétérans du Canada en temps de guerre, de conflits militaires et de paix nous permet de mieux comprendre l’histoire et l’avenir de notre pays.

En hommage et à la mémoire des personnes qui ont servi en temps de conflit, le projet de l’Autoroute des héros verra la plantation de 2 millions d’arbres entre Trenton et Toronto – soit un arbre pour chaque Canadien qui a servi depuis la Confédération. Jusqu’à présent, plus de 90 000 arbres ont été plantés.

Pour appuyer le projet de l’Autoroute des héros, le budget de 2019 propose un financement de 2,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, au Fonds pour l’Autoroute des héros, par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada.

Le Centre Juno Beach est un musée de la Seconde Guerre mondiale en Normandie, en France, qui rend hommage aux Canadiens qui ont perdu la vie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le mandat du Centre consiste à préserver, pour les générations futures, le legs de tous les Canadiens qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Centre reçoit des fonds de fonctionnement d’Anciens Combattants Canada depuis 2007.

Afin d’aider le Centre à continuer de remplir son mandat, le budget de 2019 prévoit un financement de 2,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour Anciens Combattants Canada.

De nombreux hommes et femmes métis ont servi dans les Forces canadiennes durant la Seconde Guerre mondiale. Afin de reconnaître la contribution des anciens combattants métis aux efforts à la Seconde Guerre mondiale et de commémorer les sacrifices et les réalisations de tous les vétérans métis, le budget de 2019 prévoit un financement de 30 millions de dollars pour Anciens Combattants Canada en 2019-2020.

Partie 4 : Sécurité publique et justice

Le Canada compte parmi les pays les plus sécuritaires au monde. À titre de Canadiens, nous profitons d’un niveau de vie élevé, soutenu par de solides institutions publiques et démocratiques, y compris un système judiciaire de calibre mondial.

En même temps, le Canada fait partie d’un monde qui change et évolue rapidement. Depuis les menaces que présentent les changements climatiques pour nos communautés jusqu’aux risques que posent les campagnes de désinformation pour notre démocratie, en passant par les dangers de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, nous devons être vigilants pour maintenir la primauté du droit et pour détecter et évaluer les choses qui remettent en question notre sécurité ou qui menacent nos valeurs et pour y réagir.

Protéger l’intégrité de nos institutions et de notre infrastructure

Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces

Les Canadiens s’attendent à ce que les systèmes qu’ils utilisent et auxquels ils se fient tous les jours – comme les banques, le transport, les télécommunications et l’énergie – soient protégés contre les menaces et les vulnérabilités cybernétiques. Alors que les systèmes d’infrastructures essentielles du Canada sont de plus en plus interreliés, et que les services essentiels sont de plus en plus gérés en ligne, les incidents cybernétiques ou les attaques contre l’infrastructure essentielle peuvent gravement compromettre la sécurité publique et nationale. Afin de se défendre contre ces menaces, le gouvernement prend des mesures pour protéger les systèmes cybernétiques essentiels sous-tendant l’infrastructure et les services qui font partie intégrante de la vie quotidienne des Canadiens et de la santé et de la sécurité de l’économie du Canada.

Un espace cybernétique sûr et sécuritaire est important pour la sécurité, la stabilité et la prospérité du Canada. Par l’entremise du budget de 2018, le gouvernement a pris des mesures visant à renforcer la cybersécurité du Canada, consacrant 507,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 108,8 millions de dollars par année par la suite pour soutenir la première Stratégie nationale de cybersécurité exhaustive et pour créer le Centre canadien pour la cybersécurité.

Afin de renforcer la cybersécurité des infrastructures essentielles du Canada, le budget de 2019 prend appui sur ces investissements et propose 144,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, ce qui comprend 22,9 millions tirés des ressources existantes du Centre de la sécurité des télécommunications. Cet investissement contribuera à protéger les cybersystèmes essentiels du Canada, notamment dans les secteurs des finances, des télécommunications, de l’énergie et du transport. À cette fin, le gouvernement a l’intention de proposer une nouvelle mesure législative et d’apporter les modifications nécessaires aux lois fédérales existantes afin d’instaurer un nouveau cadre de cybersystèmes essentiels. L’investissement aidera aussi le Service canadien pour la cybersécurité à offrir aux propriétaires et exploitants des infrastructures essentielles des conseils et une orientation sur la façon de mieux prévenir et contrer les cyberattaques.

Augmenter l’avantage du Canada en cybersécurité

Les technologies numériques sont de plus en plus intégrées dans la vie des Canadiens. Les nouvelles technologies – comme les réseaux de télécommunications de cinquième génération (5G) qui rendront possibles les véhicules autonomes et les villes intelligentes – créent des possibilités intéressantes sous forme de bons emplois bien rémunérés et de nouveaux produits et services.

Alors que la croissance rapide de l’économie numérique se poursuit, la cybersécurité est devenue une priorité pour les gouvernements, les entreprises et les gens. Selon Statistique Canada, les entreprises canadiennes ont déclaré qu’elles avaient dépensé 14 milliards de dollars en 2017 afin de prévenir et de détecter les incidents de cybersécurité et de se rétablir à la suite de tels incidents. Les travailleurs ayant des compétences en cybersécurité sont de plus en plus recherchés, et l’innovation en cybersécurité doit suivre le rythme des changements technologiques alors que de nouveaux risques se présentent.

Grâce à sa main-d’œuvre hautement qualifiée et à ses universités de calibre mondial, le Canada est en bonne posture pour être un chef de file dans la recherche, l’innovation et le perfectionnement des talents en cybersécurité. Les centres de cybersécurité et de sécurité des renseignements associés à des universités au Canada ont vu le jour afin de contribuer à l’avancement des capacités cybernétiques du Canada. Elles comprennent le Cybersecure Catalyst de l’Université Ryerson, l’Institut canadien sur la cybersécurité de l’Université du Nouveau-Brunswick, l’Institute for Security, Privacy and Information Assurance de l’Université de Calgary, et le Centre de cybersécurité de l’Université Concordia.

Afin de promouvoir la collaboration entre les centres d’expertise en cybersécurité du Canada, le budget de 2019 propose de fournir jusqu’à 80 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, afin d’appuyer au moins trois réseaux de cybersécurité canadiens à l’échelle du Canada qui sont affiliés aux établissements postsecondaires. Les réseaux, sélectionnés au moyen d’un processus concurrentiel, amélioreront les partenariats de recherche, de développement et de commercialisation entre le milieu universitaire et le secteur privé, et élargiront le bassin des talents en cybersécurité au Canada. On annoncera les détails de cette initiative au cours des prochains mois.

Protéger la démocratie

Au cœur de la démocratie canadienne, on trouve les institutions du pays. Toutefois, ces dernières années, ces institutions sont de plus en plus exposée à la menace d’influences étrangères et de campagnes de désinformation, un phénomène provoqué par les nouvelles technologies et la montée des médias sociaux. Cette situation a créé, pour les acteurs malveillants, de nouvelles voies d’ingérence au processus démocratique, comme en témoignent les nombreuses tentatives visant à influencer les résultats des élections partout dans le monde, y compris dans des démocraties occidentales bien établies. Le Canada n’est pas à l’abri de ces menaces. Si elles ne sont pas contrées, ces menaces peuvent affaiblir ces piliers importants de la démocratie, minant la confiance du public et compromettant l’avenir de notre démocratie.

Compte tenu de ces menaces, le gouvernement est intervenu pour prévenir l’ingérence étrangère dans nos élections fédérales. Des mises à jour récentes apportées à la Loi électorale du Canada ont renforcé les mesures de protection qui empêchent les acteurs étrangers de payer pour influencer le résultat des élections et qui restreignent l’utilisation de technologies malveillantes.

Afin de renforcer et de protéger davantage les institutions démocratiques du Canada, le budget de 2019 propose d’investir 30,2 millions de dollars sur cinq ans afin de mettre en œuvre plusieurs nouvelles mesures :

• Afin de protéger les institutions démocratiques du Canada contre les cyberattaques, le gouvernement propose de verser au Centre de la sécurité des télécommunications un financement supplémentaire pouvant atteindre 4,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour offrir des conseils et une orientation en matière de cybersécurité aux partis politiques et aux administrateurs électoraux du Canada.
• Afin de renforcer la coopération et l’échange de renseignements en réaction aux menaces étrangères à nos démocraties, les dirigeants du G7 ont accepté, lors du sommet de juin 2018 à Charlevoix, de chacun mettre sur pied un mécanisme d’intervention rapide. Il était prévu que le Canada assumerait en outre un rôle de coordination pour le réseau de mécanismes. Afin de soutenir cet engagement, le gouvernement propose de fournir à Affaires mondiales Canada un montant de 2,1 millions de dollars sur trois ans à compter de 2019-2020.
• Afin de renforcer la résilience du Canada face à la désinformation en ligne et de contribuer à faire en sorte que les Canadiens aient accès à un large éventail de renseignements transparents et de qualité, le budget de 2019 propose de fournir au ministère du Patrimoine canadien 19,4 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, pour lancer un projet de démocratie numérique. Le financement soutiendrait la recherche et l’élaboration de politiques sur la désinformation en ligne dans le contexte canadien. Cet investissement permettrait aussi au Canada de diriger une initiative internationale visant à trouver un consensus et à élaborer des principes directeurs sur la façon de renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation en ligne. Ces principes directeurs seraient ensuite adoptés par le Canada et d’autres pays aux vues similaires en tant que cadre favorisant une coopération efficiente entre les gouvernements, les organisations de la société civile et les plateformes en ligne.

Protéger la sécurité nationale du Canada

Le Canada est une destination de choix pour les investissements. Preuve de son attrait en tant qu’endroit où faire des affaires et investir, le Canada a été le seul pays du G7 à constater une amélioration importante des flux d’investissements directs étrangers (IDE) entrants au cours des trois premiers trimestres de 2018, comparativement à un an plus tôt (graphique 4.1). À l’échelle mondiale, les flux entrants d’IDE ont diminué d’à peu près 25 % au cours de la même période.

Les investissements étrangers et le commerce aident les entreprises à prospérer et à croître, créant plus de bons emplois bien rémunérés et assurant une croissance économique vigoureuse dont profitent tous les Canadiens. En parallèle, il est essentiel que le gouvernement dispose des outils et des ressources dont il a besoin pour se protéger contre les menaces à la sécurité de nature économique, dont la capacité de se protéger contre le vol de propriété intellectuelle canadienne et de technologies créées au Canada, ainsi que contre les activités de recherche et de développement qui servent de « porte dérobée » pour acquérir des technologies canadiennes de nature délicate.

Afin de soutenir les efforts visant à évaluer les menaces à la sécurité de nature économique et à les contrer, le budget de 2019 propose d’investir 67,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 13,8 millions par année par la suite, dans plusieurs ministères et organismes, dont Sécurité publique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Affaires mondiales Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ces ministères et organismes travailleront ensemble d’une manière coordonnée pour améliorer la sensibilisation et la mobilisation des principaux intervenants, y compris les entreprises canadiennes et les établissements universitaires, pour augmenter la sensibilisation aux risques et pour améliorer l’ensemble des outils visant à réagir aux menaces de manière appropriée tout en continuant d’encourager les investissements étrangers, le commerce et la croissance économique.

Renforcer la reddition de comptes et la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) remplit un rôle essentiel en appliquant les lois régissant le commerce et les déplacements, tout en stoppant les menaces potentielles à la frontière canadienne. Dans l’exercice de ces fonctions, l’ASFC compte sur les agents des services frontaliers, qui interviennent auprès du public à divers points d’entrée – les postes-frontières routiers, les aéroports, les terminaux maritimes, les ports ferroviaires et les installations postales. Les agents des services frontaliers mettent en application des lois et des règlements qui touchent à presque tous les secteurs de la société canadienne, dont les secteurs de l’agriculture, de la fabrication et des services.

Même si l’Agence des services frontaliers du Canada dispose de procédures pour recueillir les commentaires ou les plaintes concernant l’expérience du public dans ses interactions avec l’Agence, le budget de 2019 propose d’investir 24,42 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 6,83 millions par année par la suite, afin d’élargir le mandat de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ce qui permettra de renforcer la reddition de comptes et la surveillance de l’Agence.

Pour ce faire, dans le budget de 2019, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et d’autres lois au besoin, de manière à élargir la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes afin qu’elle serve d’organisme d’examen indépendant pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada

Le Canada jouit d’une solide réputation de pays juste et accueillant, mais qui est aussi régi par la primauté du droit. Assurer l’intégrité des frontières du Canada et de son système d’octroi de l’asile s’avère essentiel aux maintien des avantages découlant d’un système d’immigration de calibre mondial.

Au cours des dernières années, le nombre élevé de demandeurs d’asile, dont ceux qui sont entrés au Canada de façon irrégulière, ont mis à rude épreuve l’équité et l’efficacité du système canadien d’octroi de l’asile. Pour relever ces défis, le gouvernement mettra en œuvre une nouvelle stratégie exhaustive en matière de protection frontalière. À l’aide de cette stratégie, les agents d’immigration, des services frontaliers et d’application de la loi du Canada – y compris ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada – seront mieux placés pour détecter et intercepter les personnes qui franchissent irrégulièrement la frontière canadienne et qui tentent d’exploiter le système d’immigration du Canada. Les auteurs d’une demande d’asile rejetée qui sont entrés au Canada à des points de passage irréguliers ou entre des points d’entrée officiels seront aussi renvoyés en priorité.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière, et pour traiter 50 000 demandes d’asile reçues annuellement et faciliter le renvoi des auteurs d’une demande d’asile rejetée, le budget de 2019 propose d’investir 1,18 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 55,0 millions par année par la suite. Des ressources supplémentaires seront fournies afin de renforcer les processus à la frontière et d’accélérer le traitement des demandes et des renvois, l’objectif étant de veiller à ce que le système d’octroi de l’asile demeure accessible aux personnes ayant un véritable besoin de protection à titre de réfugiés. Cet investissement permettra également d’élargir un projet pilote qui vise à réaliser des gains d’efficacité chez les partenaires d’exécution, dans le cadre de la procédure préalable à l’audience concernant les demandes d’asile.

De plus, le budget de 2019 propose de présenter des modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le but de mieux gérer la migration irrégulière, de la prévenir et d’en dissuader les auteurs. Les nouvelles ressources pour l’immigration et l’aide juridique aux réfugiés s’appuient sur des investissements antérieurs, appuyant la prestation de services juridiques, alors que les nouveaux postes judiciaires à la Cour fédérale aideront à assurer un traitement efficace et rapide des demandeurs d’asile qui demandent un contrôle judiciaire. Pour ce faire, le gouvernement compte présenter des modifications à la Loi sur les Cours fédérales afin de pouvoir créer trois nouveaux postes de juge.

Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule

Les personnes qui cherchent à immigrer au Canada ou à acquérir la citoyenneté comptent souvent sur les conseils et l’expertise de consultants en immigration pour les aider à s’y retrouver parmi nos règles relatives à l’immigration. Il arrive toutefois que ces personnes soient les victimes de consultants en immigration sans scrupule qui exploitent leur manque de connaissances des lois et des règlements canadiens.

Pour mieux protéger les nouveaux arrivants et les demandeurs souhaitant obtenir les services de fournisseurs légitimes, le budget de 2019 propose de fournir 51,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 10,1 millions par année par la suite. Le financement permettra d’améliorer la surveillance des consultants en immigration et de renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi. Il soutiendra aussi des activités de sensibilisation du public qui aideront les nouveaux arrivants et demandeurs vulnérables à se protéger contre les consultants en immigration frauduleux. Ces mesures contribueront à faire en sorte que tous les demandeurs aient accès à des conseils de qualité sur l’immigration et la citoyenneté et que les personnes fournissant les services se conduisent d’une manière professionnelle et éthique, des pouvoirs disciplinaires étant prévus en cas de fraude ou de fausse représentation.

De plus, le gouvernement propose de présenter des mesures législatives et d’apporter des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté afin de mettre en œuvre ces mesures.

Renforcer la capacité de préparation et d’intervention du Canada en cas de situations d’urgence et de catastrophes naturelles

Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes

Les coûts économiques annuels des catastrophes survenant partout au monde se sont multipliés par cinq depuis les années 1980, et le Canada n’est pas à l’abri de cette tendance, alors que la fréquence et la gravité des désastres causés par les effets des changements climatiques ont augmenté partout au pays. Les feux de forêt de Fort McMurray de 2016, par exemple, ont causé 3,6 milliards en dommages assurés, selon les estimations. En plus des catastrophes à grande échelle comme celle-là, plus de 195 catastrophes majeures ont été consignées de 2008 à 2018.

Les événements reliés aux changements climatiques – comme les feux de forêt et les inondations – se font plus graves, plus fréquents et plus coûteux pour les Canadiens et leurs communautés. Ces phénomènes peuvent menacer la sécurité des personnes, entraîner la perte de biens personnels ou publics et, dans les circonstances les plus tragiques, aboutir à des pertes de vies. Ensemble, ils peuvent causer un important stress émotionnel aux Canadiens, ainsi que saper la stabilité économique et la sécurité nationale du Canada.

Afin de renforcer la capacité du Canada d’intervenir face à de telles urgences, le budget de 2019 propose d’investir 151,23 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 9,28 millions par année par la suite, dans le but d’améliorer la gestion des urgences au Canada, y compris dans les communautés autochtones. Cet investissement permettra de renforcer la capacité du Canada de prédire les menaces et d’intervenir face à celles-ci au moyen de systèmes d’alerte rapide, et de mieux comprendre la nature des risques que posent les inondations, les feux de forêt et les tremblements de terre. De plus, cet investissement facilitera l’évaluation de l’état et de la résilience des infrastructures essentielles du Canada – dont les réseaux d’électricité, l’approvisionnement en eau et en aliments et les services de santé – à la suite d’une catastrophe naturelle.

Le budget de 2019 propose également de fournir 5,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à Sécurité publique Canada afin de mettre au point des activités de sensibilisation ciblées pour des publics à risque, comme les personnes à faible revenu, les aînés, les personnes ayant une déficience, les nouveaux immigrants et les peuples autochtones.

Afin de soutenir les efforts d’intervention et de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles de grande envergure, le budget de 2019 propose aussi de fournir 260 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2019-2020, à Sécurité publique Canada dans le but de soutenir les efforts provinciaux et territoriaux de secours et de rétablissement après sinistre par l’intermédiaire du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe.

Améliorer l’intervention médicale d’urgence dans l’Ouest canadien

Lors d’une tragédie, chaque seconde compte. Depuis 1985, le Shock Trauma Air Rescue Service (STARS) offre des services ambulanciers d’urgence par hélicoptère rapides et spécialisés aux patients qui sont gravement malades ou blessés dans les communautés du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de certaines parties de la Colombie-Britannique, y compris les communautés autochtones et les parcs nationaux. Grâce au STARS, les résidents des communautés rurales et éloignées de l’Ouest canadien ont accès aux soins d’urgence.

Reconnaissant le rôle indispensable que STARS joue pour assurer l’accès aux soins d’urgence dans les communautés qu’il dessert, le gouvernement propose d’octroyer un investissement ponctuel de 65 millions de dollars en 2018-2019 pour permettre à STARS de remplacer sa flotte vieillissante et d’acquérir de nouveaux hélicoptères ambulanciers d’urgence. Ce financement sera offert par l’entremise de Sécurité publique Canada.

Protéger les Canadiens vulnérables contre la violence et l’exploitation et promouvoir l’accès à la justice

Protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne

L’exploitation sexuelle d’un enfant est un crime répréhensible qui cause des torts et des souffrances aux victimes durant toute leur vie. Même si Internet a créé, pour les gens de partout dans le monde – dont les enfants – des moyens de communiquer et d’interagir, il a aussi créé de nouveaux espaces et de nouvelles plateformes permettant aux prédateurs en ligne d’y attirer les enfants à des fins sexuelles.

Afin de mieux protéger les enfants contre ces menaces et de donner suite aux investissements annoncés dans les budgets de 2017 et de 2018 pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’aide d’Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le budget de 2019 propose d’investir un montant supplémentaire de 22,24 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Ce financement soutiendra les efforts déployés par Sécurité publique Canada pour augmenter la sensibilisation à ce grave problème, réduire les stigmates associés aux signalements, renforcer la capacité du Canada de sévir contre les contrevenants et de les poursuivre, ainsi que pour collaborer avec l’industrie afin de trouver de nouvelles façons de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Lutter contre la traite des personnes

La traite des personnes est un crime complexe qui comprend le recrutement, le transport et l’hébergement des personnes ou le contrôle de leurs mouvements afin de les exploiter, ou les deux. Cette activité englobe à la fois l’exploitation sexuelle et l’exploitation fondée sur le travail, de même que le recours aux menaces, à la violence, aux enlèvements, à la fraude et à d’autres formes de coercition. Les personnes exposées au plus grand risque de victimisation sont celles qui sont désavantagées sur le plan social ou économique, les femmes et les filles, les jeunes et les enfants, les personnes autochtones, les réfugiés et les migrants, les personnes de la communauté LGBTQ2+ et les personnes handicapées. Le gouvernement est déterminé à prévenir la violence fondée sur le sexe et à protéger les populations vulnérables contre la traite des personnes. S’appuyant sur les investissements annoncés dans le budget de 2018 en vue d’établir le Service national téléphonique concernant la traite des personnes, le gouvernement compte élaborer une nouvelle stratégie pangouvernementale pour lutter contre la traite des personnes.

Accorder aux Canadiens un meilleur accès à l’éducation et à l’information juridiques

Naviguer le système juridique complexe du Canada peut être intimidant. Les Canadiens méritent de pouvoir accéder à des renseignements et des services qui les aident à mieux comprendre et exercer leurs droits juridiques. Partout au Canada, des organismes d’éducation et d’information juridiques permettent aux personnes qui pourraient faire face à des obstacles entravant leur accès à la justice – comme les nouveaux arrivants au Canada, les aînés et les personnes handicapées, ainsi que les personnes qui ne peuvent se permettre de faire appel à un avocat – d’obtenir des services pour mieux comprendre leurs droits juridiques. Étant donné que la population canadienne poursuit sa croissance et que la loi se fait plus complexe, la demande de tels services est en hausse.

Pour aider les Canadiens à accéder à l’éducation et l’information juridiques dont ils ont besoin, le budget de 2019 propose de fournir au ministère de la Justice du Canada un montant supplémentaire de 8,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 1,62 million par année par la suite, dans le but d’appuyer les travaux des organismes d’éducation et d’information juridiques partout au Canada.

Appuyer l’accès à la justice familiale dans la langue officielle de son choix

Le divorce et la séparation touchent les Canadiens de tous les horizons. En assurant l’accès des Canadiens au système de justice familiale en utilisant l’une ou l’autre des langues officielles, on peut rassurer davantage les personnes et les familles en des temps difficiles.

Afin d’appuyer l’accès à la justice familiale dans les deux langues officielles, le budget de 2019 propose de fournir au ministère de la Justice 21,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, dans le but de soutenir des modifications législatives visant à accroître l’accès à la justice familiale – particulièrement en matière de divorce – dans la langue officielle de son choix. Ce financement contribuera à améliorer l’accessibilité de services bilingues dans le système de justice familiale. Il sera versé par l’entremise du ministère de la Justice du Canada.

Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine

Les Canadiens de tous les horizons, quelle que soit leur identité, devraient toujours se sentir en sécurité lorsqu’ils se rassemblent. C’est ainsi que nous rencontrons de nouveaux amis, soutenons nos voisins et bâtissons des communautés fortes. Malheureusement, comme l’ont démontré des événements tragiques récents, certains groupes de personnes risquent d’être la cible de crimes motivés par la haine en raison de leur race, de leur religion ou de leur orientation sexuelle, ce qui met à risque leur sécurité et menace les lieux de rassemblement dont ils jouissent.

Afin d’apporter des améliorations à la sécurité des lieux de rassemblement communautaire importants – les écoles, les centres communautaires et les lieux de culte –, le budget de 2019 propose d’octroyer un investissement supplémentaire de 2 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020, doublant ainsi le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque de Sécurité publique Canada, qui passera de 2 millions à 4 millions de dollars par année jusqu’en 2021-2022. Cette mesure s’appuie sur celle du budget de 2017 qui doublait le budget initial du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pendant cinq ans. Le Programme est une composante de la Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada; il vise à rendre les lieux de rassemblement communautaire du Canada plus sécuritaires pour y vivre, y travailler et s’y divertir.

Partie 5 : Engagement international du Canada

Le Canada joue un rôle de chef de file mondial en se portant à la défense des droits de la personne et de la démocratie, en faisant la promotion du commerce libre et progressif et en fournissant de l’aide à certains des citoyens les plus vulnérables au monde. Les valeurs sous-jacentes de ces mesures aident à définir qui nous sommes en tant que Canadiens et contribuent à la fois à la prospérité de la population canadienne au pays et à l’avenir du Canada en tant que chef de file dans un monde de plus en plus interrelié.

Augmenter l’enveloppe de l’aide internationale du Canada

Le Canada a fait d’importants investissements dans le budget de 2018 en vue de renforcer l’incidence de la Politique d’aide internationale féministe du Canada et de favoriser un leadership international du pays – fournissant une somme additionnelle de 2 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, en nouvelles ressources de l’enveloppe de l’aide internationale. Le budget de 2018 établissait également de nouveaux programmes, soit le Programme d’innovation en aide internationale et le Programme de prêts souverains, qui permettront au gouvernement du Canada d’étudier de nouvelles façons d’agir sur la scène internationale et de faire progresser les objectifs de développement durable. En outre, le Canada sera l’hôte de la conférence Women Deliver à Vancouver en juin 2019. Il s’agit de la conférence la plus importante à l’échelle mondiale portant sur l’égalité des sexes, la santé, les droits et le bien-être des filles et des femmes.

Afin de poursuivre les efforts du Canada en tant que chef de file mondiale résolu à réaliser des progrès en vue de promouvoir l’égalité des sexes et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles partout dans le monde, ainsi que pour renforcer notre engagement à réduire la pauvreté mondiale, le budget de 2019 prévoit une somme additionnelle de 700 millions de dollars en 2023-2024 qui sera versée dans l’enveloppe de l’aide internationale. Cet engagement permettra de s’assurer qu’un financement clair et prévisible est en place afin de permettre au Canada de faire des investissements stratégiques dans l’aide internationale et de maintenir son leadership sur la scène mondiale.

Le gouvernement a effectué d’importantes mises à jour législatives pour que les renseignements sur les efforts d’aide internationale du Canada soient présentés dans un rapport consolidé unique. Ce rapport aidera les Canadiens à mieux comprendre les efforts d’aide internationale du Canada et à promouvoir une transparence et une responsabilisation accrues lorsqu’il est question des programmes d’aide internationale du Canada. De plus, ce rapport donnera aux Canadiens et à la communauté internationale une mise à jour plus claire et plus complète des progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Ce rapport rapprochera également les affectations au compte de l’enveloppe de l’aide internationale de 2018-2019 présentées dans le budget de 2018 aux dépenses réelles du Canada à ce titre en 2018-2019.

Soutenir les agriculteurs des secteurs soumis à la gestion de l’offre à la suite de la ratification de nouveaux accords commerciaux

Le Canada occupe une place unique dans le monde : il est un voisin de la plus grande économie du monde, au sud de sa frontière, et entretient des relations historiques et économiques étroites avec l’Europe à l’est, et des liens profonds avec les pays de l’Asie-Pacifique en forte croissance à l’ouest. Grâce à la conclusion fructueuse de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le Canada est le seul pays du G7 à disposer d’accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7.

Le Canada compte maintenant des accords de libre-échange globaux avec des pays qui représentent les deux tiers du PIB mondial. L’engagement continu du gouvernement à l’égard du libre-échange avec des économies situées dans toutes les régions du monde, y compris des marchés émergents, aidera à renforcer davantage la classe moyenne et à en assurer la croissance, et à générer une croissance économique durable qui profite à tous les Canadiens.

  À la suite de la récente ratification de l’AECG et du PTPGP, le budget de 2019 propose un soutien allant jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour les fermiers assujettis à la gestion de l’offre :

• Un soutien sera offert aux agriculteurs admissibles des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs, en leur donnant accès à un montant pouvant atteindre 2,4 milliards de dollars. De ce montant, 250 millions ont déjà été fournis pour soutenir les producteurs laitiers en conséquence de l’AECG. Par conséquent, un montant net pouvant atteindre 2,15 milliards sera disponible au cours des années à venir pour composer avec les pertes de revenu liées à ces ententes.
• De l’aide sera également offerte pour protéger la valeur des investissements des agriculteurs dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre, au moyen d’un programme de garantie de la valeur des quotas qui offrira une protection contre la diminution de la valeur des quotas à la vente. Un montant de 1,5 milliard a été réservé à ce programme fondé sur la demande.

Tout au long de 2019, le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les intervenants de la gestion de l’offre afin de répondre aux répercussions des accords sur les entreprises de transformation, de même que les effets possibles de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. 

Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient 

En février 2016, le Canada a annoncé une stratégie pangouvernementale de trois ans relative au Moyen-Orient. Cette stratégie a été lancée en réponse aux crises en cours en Irak et en Syrie et à leurs répercussions sur la région, surtout en Jordanie et au Liban. La coalition mondiale a été efficace dans sa mission visant à affaiblir et à défaire Daech en Irak et en Syrie. Le Canada continuera de collaborer avec la communauté internationale en vue d’établir les conditions nécessaires à la sécurité et à la stabilité à long terme, d’habiliter les programmes de stabilisation menés par les civils et d’appuyer les efforts de gouvernance.

Le budget de 2019 confirme le plan du gouvernement de fournir un financement supplémentaire de 1,39 milliard de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2019-2020, afin de renouveler la Stratégie au Moyen-Orient en mettant davantage l’accent sur le renforcement de la stabilité de la gouvernance et de la résilience à long terme. De ce montant, 967,9 millions seront versés à même le cadre financier et 426 millions seront versés à même les ressources existantes de l’enveloppe de l’aide internationale d’Affaires mondiales Canada. Le financement total serait réparti comme suit :

• 926 millions pour appuyer les activités humanitaires, de développement, de stabilisation et de sécurité, ainsi que les activités diplomatiques;
• 442 millions pour renouveler l’Opération IMPACT, qui est la contribution militaire du Canada;
• 25,9 millions pour appuyer les activités de renseignement.

Renforcer le soutien du Canada à l’Ukraine

Le Canada est un partenaire inébranlable de l’Ukraine et il est parmi les principaux partisans internationaux des efforts déployés par ce pays pour se défendre et mettre en œuvre des réformes démocratiques et économiques.

Depuis 2015, les Forces armées canadiennes, avec le soutien d’Affaires mondiales Canada, offrent une formation militaire et un renforcement des capacités aux Forces armées ukrainiennes dans le cadre de l’opération UNIFIER, appuyant l’Ukraine dans ses efforts visant à maintenir sa souveraineté et sa sécurité.

Le gouvernement maintient son ferme engagement de fournir une aide à l’Ukraine. À cette fin, le budget de 2019 confirme le plan du gouvernement d’investir jusqu’à 105,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, en vue de renouveler l’opération UNIFIER. Ce financement comprend un montant de 99,6 millions sur trois ans en tant que financement supplémentaire aux fins de la contribution militaire du Canada, et jusqu’à 6 millions à même les ressources existantes de l’enveloppe de l’aide internationale d’Affaires mondiales Canada pour appuyer les efforts plus généraux de réforme dans le secteur de la défense et de la sécurité.

Ces efforts compléteront la participation du Canada aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Europe centrale et de l’Est dans le cadre de l’opération REASSURANCE, qui a été prolongée en juillet 2018 moyennant un coût de 514 millions de dollars sur quatre ans.

Transferts de fonds internationaux plus abordables

Chaque jour, les Canadiens effectuent des transferts de fonds internationaux pour envoyer de l’argent à des membres de la famille ou à des amis qui sont à l’étranger.

Les Canadiens qui transfèrent de l’argent à l’étranger veulent pouvoir le faire à peu de frais. Bien que le coût des transferts de fonds au Canada ait chuté depuis les dix dernières années, le gouvernement est déterminé à réduire encore davantage les coûts imposés aux Canadiens qui envoient de l’argent à l’étranger, afin de les faire passer à un taux moyen de 5 % d’ici 2022, et de 3 % d’ici 2030, conformément aux engagements pris par le Canada lors de la rencontre du Groupe des Vingt (G20) et aux objectifs de développement durable.

Statistique Canada mène actuellement une étude du marché canadien des transferts de fonds qui aborde notamment les caractéristiques et les coûts de ce marché. Les résultats de l’étude seront publiés au cours du printemps 2019 et permettront d’éclairer les orientations stratégiques futures.

De plus, pour encourager l’innovation et la concurrence dans le marché des transferts de fonds, le gouvernement tiendra des consultations ciblées en vue d’explorer de nouveaux moyens de favoriser des arrangements relatifs à l’accès aux systèmes de paiements pour les fournisseurs de services de transfert de fonds, comme les bacs à sable ou d’autres mécanismes, dans le contexte du projet de cadre de surveillance des paiements de détail.

Partie 6 : Un meilleur gouvernement

Les Canadiens travaillent fort au quotidien pour subvenir aux besoins de leur famille et soutenir leur communauté. Ils méritent un gouvernement qui fait de même, c’est-à-dire un gouvernement qui améliore continuellement et de manière responsable les façons dont il administre et exploite les programmes et offre les services aux Canadiens.

Pour ce faire, il faut accorder aux Canadiens un meilleur accès aux services et aux renseignements du gouvernement – en ligne et hors ligne – et s’assurer que les services dont dépendent les Canadiens sont sécurisés, fiables et conviviaux.

Investir dans Service Canada

Emploi et Développement social Canada (EDSC), par l’entremise de Service Canada, est chargé de la prestation de bon nombre des programmes de sécurité du revenu sur lesquels les Canadiens comptent pour joindre les deux bouts – y compris la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi.

À mesure que la population du Canada continue de croître et de vieillir, la demande de prestations et de services en temps opportun continuera d’augmenter. Cela vaut à la fois pour les centres d’appels de Service Canada – qui répondent à plus de 10 millions d’appels de Canadiens par année – et pour les systèmes de prestation des services numériques qui traitent les données et les demandes de prestations. La tenue à jour et l’amélioration régulières de ces systèmes sont essentielles pour permettre aux Canadiens de recevoir en temps utile des prestations et des services de qualité dans les années à venir.

Afin d’aider Service Canada à procurer en temps opportun aux Canadiens les prestations et les renseignements auxquels ils ont droit, le budget de 2019 propose de fournir 305,3 millions de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada dans le but de poursuivre l’amélioration et la modernisation des systèmes de prestation des services. Ces investissements permettront à EDSC :

• d’apporter des améliorations aux plateformes de versement de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada;
• d’embaucher d’autres employés à Service Canada afin d’évaluer et de traiter les demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse;
• de transférer les centres d’appels de Service Canada vers des plateformes téléphoniques et de technologie de l’information modernes, ce qui contribuera à garantir un service plus rapide et de meilleure qualité à l’intention des Canadiens.

Améliorer les services aux clients offerts par l’Agence du revenu du Canada

Les Canadiens méritent de recevoir des services prompts et de qualité dans leurs interactions avec le gouvernement, y compris au moment de traiter avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Au cours des dernières années, le gouvernement – en réponse aux préoccupations des Canadiens concernant les délais inacceptables et les autres enjeux reliés au service – a pris des mesures pour s’assurer que les services de l’ARC sont plus équitables, plus utiles et plus conviviaux. Dans le budget de 2018, ces mesures comprenaient un investissement important en vertu duquel le gouvernement affectait 206 millions de dollars sur cinq ans afin d’améliorer les services de l’ARC et s’engageait à entreprendre un examen du modèle de services de l’ARC pour s’assurer que les Canadiens reçoivent l’aide dont ils ont besoin et le service de qualité qu’ils méritent.

Afin de mieux soutenir les efforts continus d’amélioration des services que déploie l’Agence du revenu du Canada, le budget de 2019 propose d’investir un montant supplémentaire de 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, dans deux initiatives clés :

• Chaque année, à la demande de contribuables particuliers, l’ARC traite plus de deux millions de redressements de déclarations de revenus T1 après la production des déclarations. Même si le volume des changements rend certains délais inévitables, les Canadiens sont souvent frustrés par le temps qu’il faut pour traiter ces redressements; il s’agissait en fait d’une préoccupation importante soulignée par l’ombudsman des contribuables dans son rapport de 2018. Grâce à cet investissement de 34 millions de dollars sur cinq ans pour embaucher d’autres employés, il sera possible d’effectuer plus rapidement ces redressements, réduisant ainsi la frustration des contribuables et veillant à ce que les Canadiens vulnérables ne soient pas exposés à des délais inutiles au moment de calculer les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.
• Dans le budget de 2016, le gouvernement avait investi dans un programme pilote destiné à offrir une ligne exclusive de soutien téléphonique pour les fournisseurs de services fiscaux, offrant à ces derniers un accès plus rapide et plus fiable à des agents chevronnés de l’ARC. Le gouvernement propose d’investir 16 millions de dollars sur cinq ans afin de rendre permanent ce programme bien accueilli, améliorant ainsi le service pour les millions de Canadiens qui traitent chaque année avec des fournisseurs de services fiscaux.

Améliorer le service à la clientèle aux fins de l’immigration

La capacité du Canada d’offrir un service à la clientèle de grande qualité pour les personnes cherchant à immigrer au Canada constitue une autre partie importante de notre système d’immigration de calibre mondial. À mesure qu’augmente la demande mondiale de visite, d’études, de travail ou d’immigration permanente au Canada, la capacité du gouvernement de fournir en temps utile des services accessibles et répondant aux besoins des nouveaux arrivants réels et potentiels au Canada doit faire de même.

Afin de contribuer à améliorer les services à la clientèle aux fins de l’immigration, le budget de 2019 propose de fournir à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) un montant supplémentaire de 42,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020. Cet investissement ferait en sorte d’augmenter le nombre d’agents dans les centres d’appels d’IRCC, afin que l’on puisse répondre plus rapidement aux demandes de renseignements des visiteurs, des nouveaux Canadiens et d’autres personnes. L’accent sera mis sur les activités enregistrant les délais les plus longs.

Aider les voyageurs à visiter le Canada

La demande mondiale de voyage au Canada à des fins de visite, de travail ou d’études est en croissance. Chaque année, le Canada accueille des millions de touristes, de travailleurs étrangers temporaires et d’étudiants étrangers, qui injectent des milliards de dollars dans l’économie. Le Canada tire profit de l’apport des visiteurs et des étudiants étrangers qui dépensent de l’argent dans nos communautés, qui présentent de nouveaux points de vue dans nos établissements et qui cultivent des liens avec des amis et des membres de leur famille aux quatre coins du monde. Les travailleurs étrangers temporaires sont essentiels pour répondre aux besoins généraux du marché du travail à court terme et pour garantir que le Canada continue de répondre aux besoins des industries qui se fient à ces travailleurs pendant leurs saisons de pointe. 

Afin de garantir que les agents d’immigration et les agents des services frontaliers sont bien équipés pour faciliter l’entrée efficace des visiteurs, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens, le budget de 2019 propose d’investir 78,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020. Cet investissement permettra de s’assurer que les ressources sont en place pour traiter la demande mondiale pour les visas de visiteurs et les permis de travail et d’études.

Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement

Le régime d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) offrent un soutien du revenu important à des millions de Canadiens chaque année. Parfois, certaines personnes peuvent être en désaccord avec des décisions prises à l’égard de leurs demandes ou de leurs prestations. Dans un tel cas, les Canadiens méritent d’avoir un processus de recours qui conduit à des décisions adéquates en temps utile.

Afin de rendre le processus de recours en matière d’assurance-emploi, de RPC et de SV plus facile à suivre et plus réceptif aux besoins des Canadiens, le budget de 2019 propose d’investir 253,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 56,7 millions par année par la suite. Cet investissement permettra de financer une série de changements proposés qui s’appuient sur les recommandations d’un examen indépendant de 2017 du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, et sur les opinions exprimées par les Canadiens lors de consultations subséquentes. Il fera aussi en sorte que les délais de décisions puissent être raccourcis à chaque étape du processus.

S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient

Les employés du gouvernement du Canada travaillent fort au service de tous les Canadiens, et ils méritent d’être payés correctement et à temps pour leur travail important. Initialement, le système de paye Phénix pour les fonctionnaires fédéraux devait générer des économies. Or, depuis son lancement, le système a généré des erreurs de paye inacceptables, occasionnant des difficultés pour les fonctionnaires d’un bout à l’autre du pays. Le système de paye continue de présenter de graves problèmes et de poser des défis de taille, et trop de fonctionnaires fédéraux ne sont toujours pas rémunérés correctement ou attendent que leurs problèmes de paye soient réglés.

Afin de poursuivre l’avancement de la stabilisation du système de paye actuel, le budget de 2019 fournit un montant supplémentaire de 21,7 millions de dollars en 2018-2019 dans le but d’aborder les pressions urgentes sur l’administration de la paye (provenant en partie des fonds ministériels existants). Il propose aussi d’investir 523,3 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, afin de veiller à ce que les ressources adéquates soient consacrées à la résolution des erreurs de paye. Cet investissement favorisera les améliorations du système destinées à réduire la probabilité que des erreurs se produisent.

Afin de veiller à ce que l’Agence du revenu du Canada puisse traiter avec rapidité et exactitude les nouvelles cotisations à l’égard de l’impôt sur le revenu pour les employés du gouvernement fédéral, qui sont nécessaires en raison de problèmes de paye de Phénix, et afin de soutenir les demandes de renseignements téléphoniques connexes, le budget de 2019 propose de fournir à l’Agence un montant supplémentaire de 9,2 millions de dollars en 2019-2020.

Alors que le système de paye Phénix a sous-payé certains fonctionnaires, il en a également trop payé d’autres. Selon les dispositions législatives actuelles, un employé qui reçoit un paiement en trop au cours d’une année antérieure est tenu de rembourser à son employeur le montant brut de ce trop-payé. L’employé doit recouvrer auprès de l’Agence du revenu du Canada l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi excédentaires qui ont été retenus par l’employeur lorsque le trop-payé a eu lieu. Le 15 janvier 2019, le gouvernement a proposé des modifications législatives visant à permettre aux employés payés en trop travaillant dans les secteurs public et privé de rembourser uniquement à leur employeur le montant net qu’ils ont reçu après ces déductions. Les modifications proposées visent à alléger le fardeau auquel font face les employés qui devaient rembourser des montants plus élevés que ceux qu’ils avaient reçus de leur employeur, ce qui était une source d’incertitude et de difficultés financières possibles.

En route vers la prochaine génération du système de paye pour la fonction publique fédérale

Dans le budget de 2018, le gouvernement avait annoncé son intention d’abandonner le système de paye Phénix pour se diriger vers un système correspondant mieux à la complexité de la structure de rémunération de l’administration fédérale et aux besoins à venir de la fonction publique de calibre mondial du Canada.

Travaillant en coopération avec des experts, des syndicats de la fonction publique fédérale, des employés, des spécialistes de la paye et des fournisseurs de technologie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a lancé un processus visant à examiner les leçons retenues et à définir les options d’une solution de paye de la prochaine génération.

Dans le cadre de ce processus, des fournisseurs de systèmes de paye ont été invités à faire la démonstration de solutions possibles, qui ont été directement mises à l’essai auprès des utilisateurs. En fonction des commentaires des utilisateurs et des intervenants participants, le SCT a été en mesure de cerner des options qui pourraient remplacer avec succès le système de paye Phoenix. À titre de prochaine étape, le gouvernement collaborera avec les fournisseurs et les intervenants pour mettre au point les meilleures options, y compris des projets pilotes qui permettront de procéder à d’autres essais dans des ministères et des organismes sélectionnés, tout en évaluant la capacité des fournisseurs d’offrir les services.

Finalement, le SCT continuera de mobiliser des fonctionnaires tout au long du processus afin de s’assurer que leurs commentaires sont pleinement pris en compte dans toute solution à venir.

Partie 7 : Un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens

Le gouvernement est déterminé à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde. Pour ce faire, le régime fiscal doit être équitable et il faut que tous les Canadiens paient leur juste part.

Les impôts que paient les Canadiens contribuent à bâtir les infrastructures qui assurent les déplacements des gens et la croissance de l’économie. Ils permettent de soutenir les écoles où nous recevons notre éducation quand nous sommes jeunes et de payer pour les soins médicaux qui nous gardent en santé à mesure que nous vieillissons. Ils contribuent aussi à la création de bons emplois bien rémunérés – et ils créent un filet de sécurité sociale solide pour aider les gens lorsqu’ils perdent leur emploi.

Il est important pour tous les Canadiens que le gouvernement puisse offrir les programmes et les services sur lesquels ils comptent, tout en maintenant de faibles taux d’imposition pour la classe moyenne. Dans chacun de ses budgets, le gouvernement a renforcé la capacité de l’Agence du revenu du Canada à contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et a proposé des mesures pour éliminer des échappatoires fiscales, souvent utilisées par les Canadiens les plus riches, qui engendrent des avantages fiscaux pour certains aux dépens des autres.

Le budget de 2019 mise sur cette approche, prévoyant d’autres mesures visant à garantir que le régime fiscal canadien est efficient, efficace et équitable.

Améliorer l’observation des règles fiscales

Les impôts que nous payons soutiennent des services gouvernementaux dont tous les Canadiens profitent – qu’il s’agisse des soins de santé, de l’éducation, des logements abordables ou de la sécurité publique. En sévissant contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, le gouvernement s’assure qu’il dispose des fonds nécessaires pour offrir les programmes auxquels se fient les Canadiens.

D’importants investissements ont été réalisés au cours des dernières années dans le but de renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de faire échouer les stratagèmes fiscaux, d’augmenter la collaboration avec les partenaires internationaux et, au bout du compte, de traduire les contrevenants en justice.

Ces investissements ont déjà généré des résultats positifs.

À compter de 2015, l’ARC a augmenté le nombre d’équipes de vérification qui se consacrent aux particuliers fortunés et à leur structure de société associée. Il en résulte que plus de 1 100 vérifications sont en cours à l’étranger, et ces vérifications ont entraîné l’ouverture de plus de 50 enquêtes criminelles reliées à des opérations à l’étranger.

Dans le but d’intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, le budget de 2019 propose d’investir 150,8 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020. Cet investissement permettra à l’ARC de financer de nouvelles initiatives et d’élargir des programmes existants, y compris ce qui suit :

• Embaucher d’autres vérificateurs, mener des activités de sensibilisation et renforcer l’expertise technique afin de cibler l’inobservation associée aux transactions de cryptomonnaie et à l’économie numérique.
• Créer une nouvelle équipe d’examen de la qualité des données, chargée de veiller à la retenue, au versement et à la déclaration appropriés en ce qui concerne les revenus gagnés par des non-résidents.
• Élargir les programmes visant à lutter contre l’inobservation à l’étranger.

Le budget de 2019 tient compte de l’incidence prévue de ces initiatives ciblées sur les revenus, laquelle s’établit à 369,0 millions de dollars sur cinq ans. Ce montant n’inclut pas le gain que retireront les provinces et les territoires par suite de ces initiatives, ce qui fera également augmenter leurs revenus fiscaux.

Afin d’aider l’ARC à garder une longueur d’avance sur les stratagèmes d’inobservation rendus possibles par l’utilisation de nouvelles technologies de pointe, le budget de 2019 propose aussi d’investir 65,8 millions de dollars sur cinq ans afin d’améliorer les systèmes de technologie de l’information de l’ARC, dont le remplacement des anciens systèmes, de sorte que les infrastructures servant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif continuent d’évoluer.

Accroître la transparence de la propriété effective

En décembre 2017, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont engagés à améliorer la transparence des sociétés de façon à ce que les autorités canadiennes puissent savoir de manière plus précise qui sont les propriétaires de sociétés au Canada. Les ministres ont également convenu de collaborer afin de mieux harmoniser les exigences des différentes administrations relativement à la tenue de dossiers sur la propriété des sociétés.

À cette fin, la Loi canadienne sur les sociétés par actions a été modifiée de manière à exiger que les sociétés constituées sous le régime fédéral tiennent des dossiers sur la propriété effective. Dans le budget de 2019, le gouvernement propose d’autres modifications à la Loi afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’application de la loi d’avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective conservés par les sociétés constituées sous le régime fédéral.

De plus, le budget de 2018 proposait la mise en œuvre d’exigences accrues en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu pour les fiducies, à compter de l’année d’imposition 2021 et pour les années subséquentes, afin d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective aux fins de l’impôt sur le revenu.

Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’évaluer la meilleure façon d’améliorer la transparence en matière de propriété des sociétés.

Renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et l’évasion fiscale constituent une menace à la sécurité et à la qualité de vie des Canadiens et nuisent à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier et à l’économie. Le Canada adopte une approche complète et coordonnée en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le crime organisé. Toutefois, ceux qui tentent de recycler le produit de leurs crimes – ou d’amasser, de transférer et d’utiliser des fonds à des fins terroristes – tentent de trouver de nouvelles façons d’exploiter la complexité du système financier mondial et d’éviter les mesures de protection considérables déjà en place au Canada. Il existe des inquiétudes croissantes que des fonds illicites se fraient une voie dans l’économie canadienne à l’aide de moyens dont dépendent des millions de Canadiens, y compris les sociétés, le secteur de l’immobilier et le commerce.

Le récent rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, intitulé Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada comprend une feuille de route afin de répondre aux menaces actuelles et futures. Le budget de 2019 propose un plan intégré afin de moderniser le cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) et de renforcer les ressources en données, le renseignement financier et l’échange de renseignements dans le but de déterminer les menaces en évolution et d’y répondre, tout en continuant de protéger les droits à la vie privée des Canadiens et de imiter le fardeau réglementaire imposé au secteur privé.

Une première phase de mesures concertées permettra aux forces policières de disposer des ressources dont elles ont besoin afin de lutter contre la criminalité financière et de combler les certaines lacunes dans l’échange de renseignements. On y consacrera également de nouvelles ressources afin de cerner les opérations complexes de recyclage des produits de la criminalité au Canada et de les contrer.

Le gouvernement propose les mesures suivantes :

Renforcer la capacité opérationnelle et d’enquête de la police fédérale en fournissant jusqu’à 68,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 20 millions par année par la suite, à la Gendarmerie royale du Canada.

Créer l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (l'Équipe ACE), une équipe dédiée qui réunira des experts de l'ensemble des organismes de renseignement et de l'application de la loi afin de renforcer la coordination et la coopération interagences, ainsi que pour cerner et contrer les importantes menaces de recyclage des produits de la criminalité et les menaces associées aux crimes financiers. Le budget de 2019 propose d'investir 24 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019‑2020, pour que Sécurité publique Canada établisse l'Équipe ACE dans le cadre d'un projet pilote.

Créer un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale, qui viendra compléter les efforts de l’Équipe ACE. Cette initiative renforcera la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de leur permettre de cibler ces menaces grandissantes. Le budget de 2019 propose d’investir 28,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, et 10,5 millions par année par la suite, afin de créer un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale.

Renforcer la capacité opérationnelle du CANAFE, l’organisme de réglementation de LRPC/FAT du Canada et l’unité du renseignement financier, les objectifs étant les suivants :

• Améliorer la surveillance des pratiques financières modernes liées aux monnaies virtuelles, aux entreprises de services monétaires étrangères, aux produits prépayés et à l’identification des clients.
• Élargir les projets de partenariat public-privé afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité générales du régime de LRPC/FAT.
• Accroître la sensibilisation et les examens de conformité dans les secteurs de l’immobilier et des casinos, en se concentrant sur la province de la Colombie-Britannique.

Le budget de 2019 propose d’accorder au CANAFE 16,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 1,9 million par année par la suite, afin d’atteindre ces objectifs.

Le budget de 2019 propose également des mesures législatives complémentaires en vue de renforcer le cadre juridique du Canada et d’appuyer la capacité opérationnelle. Grâce à ces mesures, le Canada pourra adopter les pratiques exemplaires internationales, fournir de nouveaux outils aux enquêteurs et aux procureurs, et appuyer la conformité réglementaire du secteur privé.

Le budget de 2019 propose d’apporter les modifications législatives suivantes :

• Ajouter dans le Code criminel une exigence de rechange concernant l’insouciance à l’égard de l’infraction du recyclage des produits de la criminalité. Cette mesure criminaliserait l’activité consistant à transférer des fonds au nom d’une autre personne ou organisation tout en étant conscient qu’il existe un risque que ceux-ci soient liés au blanchiment d’argent, mais en poursuivant quand même cette activité. Cela offrirait aussi aux organismes d’application de la loi un outil important et pratique dans la lutte contre les blanchisseurs d’argent professionnels au Canada.
• Ajouter Revenu Québec et le Bureau de la concurrence en tant que destinataires du renseignement financier du CANAFE, en modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; et fournir 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 0,5 million de dollars par année par la suite, au CANAFE afin d’acquérir une expertise et une capacité supplémentaires.
• Modifier le moment et le pouvoir discrétionnaire du directeur du CANAFE en ce qui a trait à la communication publique de certains renseignements liés à une pénalité administrative pécuniaire en modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Exclure l’identité d’une entité déclarante, la nature de l’infraction et le montant de la pénalité imposée de la portée de toute ordonnance de confidentialité qu’une cour pourrait produire en ce qui concerne la pénalité administrative pécuniaire, en modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Élargir l’accès de Services publics et Approvisionnement Canada aux services de spécialistes en gestion des actifs en modifiant la Loi sur l’administration des biens saisis.
• Apporter des modifications techniques à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour élargir la définition de « renseignements désignés », préciser le sens de certains termes et améliorer la lisibilité.

Lutter contre l’évitement fiscal international abusif

Mise à jour concernant le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices

Le gouvernement est résolu à protéger le régime fiscal du Canada; il continue donc de participer activement au projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 (OCDE/G20) connu sous le nom de projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). Le projet BEPS renvoie à la planification internationale utilisée par certaines sociétés et des personnes riches afin d’éviter, de façon inappropriée, de payer des impôts en déplaçant les profits réalisés au Canada vers d’autres compétences extracôtières. Le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires de la scène internationale afin d’améliorer et de moderniser le régime fiscal international et d’assurer une réponse cohérente et uniforme à l’évitement fiscal transfrontalier.

Renforcer les règles fiscales internationales du Canada

Le gouvernement agit aussi pour protéger l’intégrité du régime fiscal international du Canada et le rendre plus équitable. Ce système comprend des règles pour empêcher les contribuables d’éviter de payer l’impôt canadien sur le revenu en transférant leur revenu tiré de biens dans des sociétés résidentes à l’étranger. Il comprend aussi des règles qui visent à s’assurer que les non-résidents paient leur juste part d’impôt sur le revenu tiré de sources canadiennes.

Le gouvernement propose ce qui suit afin de renforcer davantage les règles fiscales internationales :

• Élargir les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’empêcher une société résidant au Canada qui est contrôlée par un particulier ou une fiducie non-résident de réduire son impôt à payer en investissant dans une société étrangère affiliée.
• Instaurer une règle régissant l’ordre d’application pour s’assurer que les règles sur les prix de transfert (c.-à-d. les règles qui s’appliquent à certaines opérations internationales) dans la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent avant d’autres dispositions de la Loi.
• S’assurer que le terme « opération » a la même signification à la fois dans les règles sur le prix de transfert et dans les règles de cotisation de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Empêcher les contribuables non-résidents d’éviter les retenues d’impôts sur les dividendes canadiens sur les paiements de compensation effectués dans le cadre de mécanismes de prêts d’actions transfrontaliers compensatoires concernant les actions canadiennes.

Options d’achat d’actions des employés

Dans le budget de 2016, le gouvernement s’est engagé à entreprendre un vaste examen des dépenses fiscales fédérales. Des particuliers et des entreprises s’étaient dits préoccupés de l’efficacité et de l’équité du régime fiscal du Canada et de la manière dont certaines dépenses fiscales profitaient aux Canadiens les plus fortunés plutôt qu’à la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie.

Depuis le budget de 2016, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal, y compris l’élimination de la capacité de multiplier artificiellement la déduction pour petites entreprises, la limitation de l’utilisation d’entreprises pour mettre des revenus de placement à l’abri de l’impôt, et la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. En tout, les mesures du gouvernement devraient permettre de récupérer plus de 3 milliards de dollars par année en revenus (annexe 5) qui ont été réinvestis en réductions d’impôt et en prestations pour les familles de la classe moyenne, les aînés et les Canadiens qui en ont le plus besoin.

Le budget de 2019 annonce l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés et de mieux harmoniser le traitement fiscal avec celui des États-Unis, à l’égard des employés de grandes entreprises matures et bien établies. 

Les options d’achat d’actions des employés, qui confèrent aux employés le droit d’acheter des actions de leur employeur selon un prix désigné, constituent une méthode alternative de rémunération utilisée par les entreprises en vue d’accroître la mobilisation des employés et de promouvoir l’entrepreneuriat et la croissance. De nombreuses petites entreprises croissantes, comme les entreprises en démarrage, produisent peu de bénéfices et peuvent éprouver des difficultés de liquidité, ce qui limite leur capacité à offrir une rémunération adéquate pour embaucher des employés talentueux. Les options d’achat d’actions des employés peuvent aider de telles entreprises à attirer et à maintenir en poste des employés de talent en leur permettant d’offrir une forme de rémunération liée au succès futur de l’entreprise.

Afin d’appuyer cet objectif, les règles fiscales prévoient un traitement préférentiel aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers relativement aux options d’achat d’actions des employés, sous forme d’une déduction pour option d’achat d’actions qui fait en sorte que l’avantage est imposé à un taux correspondant à la moitié du taux normal d’impôt sur le revenu des particuliers, soit au même taux que les gains en capital. Les avantages fiscaux de la déduction pour option d’achat d’actions des employés reviennent toutefois de manière disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé.

Lorsqu’on examine les éléments de preuve, il est manifeste que la déduction pour option d’achat d’actions des employés est très régressive. En 2017, 2 330 particuliers, dont chacun avait un revenu annuel total supérieur à 1 million de dollars, ont demandé pour plus de 1,3 milliard de dollars de déductions pour option d’achat d’actions des employés. Au total, ces 2 330 particuliers, représentant 6 % des demandeurs de la déduction pour option d’achat d’actions, comptaient pour presque les deux tiers du coût total de la déduction.

La justification stratégique du traitement fiscal préférentiel des options d’achat d’actions des employés est d’appuyer des entreprises canadiennes jeunes et en croissance. Le gouvernement ne pense pas que les options d’achat d’action des employés devraient être utilisées en tant que méthode de rémunération bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel à l’égard des cadres de grandes entreprises bien établies.

Afin de régler cette iniquité, le gouvernement prévoit d’adopter des changements visant à limiter l’avantage de la déduction pour option d’achat d’actions des employés à l’égard des particuliers à revenu élevé qui sont des employés de grandes entreprises bien établies et matures. Dans le cadre de son approche, le gouvernement se laissera guider par deux principaux objectifs :

• rendre le régime fiscal des options d’achat d’actions des employés plus juste et équitable pour les Canadiens,
• veiller à ce que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et de prendre de l’expansion. 

En particulier, le gouvernement cherchera à mieux harmoniser le traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés du Canada avec celui des États-Unis en appliquant un plafond annuel de 200 000 dollars pour les options d’achat d’actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) qui peuvent recevoir un traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises bien établies et matures. Selon cette approche, la grande majorité des employés de ces entreprises qui peuvent recevoir les avantages des options d’achat d’actions ne serait pas touchée.

Pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide, les avantages des options d’achat d’actions des employés ne seraient pas plafonnés. De cette manière, les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes seront protégées et conserveront leur capacité d’utiliser les options d’achat d’actions comme un outil efficace pour attirer et récompenser les employés et accélérer leur croissance.

De plus amples renseignements sur cette mesure seront publiés avant l’été 2019.

Tous les changements s’appliqueraient à l’avenir seulement et ne s’appliqueraient donc pas aux options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives visant la mise en œuvre de tout nouveau régime.

Ajuster les règles de taxation du cannabis

De nouvelles catégories de produits du cannabis, notamment le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique, seront permises plus tard cette année pour vente légale en vertu de la Loi sur le cannabis. Le gouvernement propose que le cadre du droit d’accise pour les produits du cannabis soit modifié afin d’appliquer plus efficacement le droit d’accise sur ces nouvelles catégories de produits du cannabis, ainsi que sur les huiles de cannabis qui sont déjà légalement disponibles pour la vente. Ce changement proposé aura pour conséquence de faire en sorte que le cadre fasse mieux état des recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, formé d’experts, et de la rétroaction reçue de l’industrie du cannabis.

Pour la plupart des produits, notamment le cannabis frais et le cannabis séché, ainsi que les graines et les semis, il n’y aura pas de changement au cadre actuel du droit d’accise. Toutefois, pour le cannabis comestible, les extraits de cannabis (qui comprendront les huiles de cannabis) et le cannabis pour usage topique, les droits d’accise seront imposés sur la quantité de tétrahydrocannabinol (THC) contenue dans le produit final.

Le taux proposé fondé sur la teneur en THC aidera à simplifier le calcul des droits d’accise pour des produits du cannabis précis et simplifiera les enjeux de conformité avec lesquels sont aux prises les producteurs en ce qui concerne les huiles de cannabis. Certains produits à faible teneur en THC (p. ex., les huiles de cannabis) seront également assujettis de façon générale à des droits d’accise plus faibles qu’auparavant, ce qui offrira un allègement fiscal accru relatif aux produits du cannabis utilisés habituellement par les particuliers à des fins médicales.

La mesure proposée entrera en vigueur le 1^er mai 2019 et n’aura pas d’incidence sur les accords coordonnés de partage des revenus sous administration fédérale conclus avec la plupart des gouvernements des provinces et des territoires. Elle ne devrait pas grandement changer le montant global projeté des revenus tirés des droits d’accise présentés dans le budget de 2018.

Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs tout au long de l’année

Le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute aux gains des travailleurs à faible revenu, leur permettant ainsi de disposer de plus d’argent lorsqu’ils travaillent. L’ACT est assortie d’une option de paiement qui permet jusqu’à quatre paiements anticipés aux prestataires au cours d’une année, totalisant jusqu’à la moitié du montant estimatif de l’ACT auquel ils ont droit pour l’année. À l’heure actuelle, peu de bénéficiaires ont recours à cette disposition.

Afin d’accorder aux travailleurs à faible revenu un accès amélioré à du soutien pendant toute l’année, le budget de 2019 propose d’octroyer à l’Agence de revenu du Canada (ARC) un financement de 4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, afin de mener des activités de sensibilisation ciblées. Ces activités permettraient de mieux faire connaître l’ACT, y compris la disposition de paiement anticipé.

Le budget de 2019 propose également que ce financement serve à permettre aux travailleurs à faible revenu de présenter en ligne des demandes de paiement anticipé de l’ACT au moyen du portail Mon dossier de l’Agence. Le gouvernement a l’intention de déterminer les investissements nécessaires pour appuyer la distribution de l’ACT tout en réduisant le fardeau de la paperasse pour les travailleurs admissibles, et il continuera de chercher des façons d’améliorer l’ACT et d’appuyer un plus grand nombre de travailleurs canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.

Transferts intergénérationnels d’entreprises

Le gouvernement est conscient de l’importance qu’accordent les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres d’entreprises du Canada à la possibilité de transférer leurs entreprises à leurs enfants. Il poursuivra tout au long de l’année 2019 ses communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises en vue d’élaborer de nouvelles propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises sur le plan fiscal tout en protégeant l’intégrité et l’équité du régime fiscal.

Déduction pour petites entreprises – Agriculteurs et pêcheurs

À l’heure actuelle, un certain allègement des règles fiscales conçues pour empêcher la multiplication de la déduction pour les petites entreprises est accordé aux sociétés privées sous contrôle canadien exploitant une entreprise agricole ou de pêche. Le budget de 2019 propose d’élargir cet allègement pour qu’il s’applique également à la vente de produits agricoles et de prises de pêche à toute société sans lien de dépendance. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016.

Éliminer des échappatoires fiscales

Dans chacun de ses trois budgets précédents, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que les règles fiscales du Canada fonctionnent comme prévu et qu’elles ne donnent pas lieu à des avantages fiscaux injustes pour certains au détriment d’autres. Le budget de 2019 poursuit cette approche en proposant des mesures pour éliminer les échappatoires fiscales qui peuvent avoir pour résultat que certaines personnes paient moins que leur juste part. Des modifications législatives en cours aident à assurer l’intégrité du régime fiscal du Canada et donnent plus de confiance aux Canadiens en l’équité du régime pour tous.

Pour rendre le régime fiscal du Canada plus équitable, le budget de 2019 propose les mesures suivantes :

• Empêcher les fiducies de fonds commun de placement d’utiliser une méthode d’allocation des gains en capital ou du revenu aux détenteurs d’unités demandant le rachat lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt de façon inappropriée ou convertit le revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible.
• Améliorer les règles existantes servant à empêcher les contribuables d’utiliser des opérations d’instrument dérivé pour convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible.
• Mettre fin à l’utilisation des régimes de retraite individuels pour éviter les plafonds prescrits applicables aux transferts. Ces plafonds servent à empêcher les reports d’impôt inappropriés quand les particuliers transfèrent des actifs en dehors de certains types de régimes de retraite.