(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

  (3) En cas d’application de l’alinéa 2b) :

Redressement pour remboursement transitoire

  (6.1) Pour le calcul du montant d’un remboursement donné concernant un immeuble d’habitation, un droit sur un tel immeuble ou une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples qui est payable à une personne en vertu de l’un des paragraphes (3) à (5), le total de la taxe prévue au paragraphe 165(1) qui entre dans le calcul fait selon les formules figurant aux paragraphes (3) à (5) est diminué du total des montants de remboursement payables à la personne en vertu de l’un des articles 256.3 à 256.77 relativement à l’immeuble, au droit ou à l’adjonction si la personne :

a) la personne visée à cet alinéa peut, malgré l’alinéa 256.2(7)a) de la même loi, présenter une demande de remboursement concernant la taxe en vertu du paragraphe 256.2(3) de la même loi (appelé � remboursement pour bien de location � au présent paragraphe) au plus tard le 26 février 2010;

b) il peut s’agir, malgré le paragraphe 262(2) de la même loi, de la deuxième demande de remboursement pour bien de location de la personne si une autre demande visant le même objet a été présentée par elle avant le 27 février 2008 et a fait l’objet d’une cotisation avant que la personne présente la deuxième demande.

a) est fourni par le preneur ou un sous-preneur dans le cadre d’une ou de plusieurs fournitures, ou est détenu dans le but d’être fourni par lui dans ce cadre, en vue de l’occupation du bien, ou de parties du bien, à titre résidentiel ou d’hébergement, et la totalité ou la presque totalité des fournitures du bien ou des parties du bien sont des fournitures exonérées incluses à l’article 6;

b) est utilisé par le preneur ou un sous-preneur dans le cadre de fournitures exonérées ou est détenu en vue d’être utilisé par lui dans ce cadre et, à l’occasion d’une ou de plusieurs fournitures exonérées, la possession ou l’utilisation de la totalité ou de la presque totalité des habitations situées dans le bien est transférée aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable en vue de l’occupation des habitations à titre résidentiel.

a) la contrepartie, même partielle, devient due après le 26 février 2008 et n’a pas été payée au plus tard à cette date ou est payée après cette date sans être devenue due;

b) la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée avant le 27 février 2008, dans le cas où le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni versé de montant, avant cette date, au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture ou à toute autre fourniture du bien qu’il a effectuée et qui serait incluse aux articles 6.1 ou 6.11 de la partie I de l’annexe V de la même loi si ces articles s’appliquaient dans leur version modifiée par la présente loi.

a) une personne cesse d’utiliser son fonds dans le cadre de ses activités commerciales ou réduit la mesure dans laquelle elle l’utilise dans ce cadre,

b) elle est réputée par les paragraphes 206(4) ou (5) ou 207(1) ou (2) de la même loi avoir effectué une fourniture de tout ou partie du fonds,

c) à un moment donné antérieur au 27 février 2008, elle aurait eu droit, en vertu du paragraphe 256.1(1) de la même loi, à un montant de remboursement au titre du fonds si ce paragraphe, dans sa version modifiée par la présente loi, s’était appliqué à ce moment,

d) pour le calcul de la teneur en taxe, au sens du paragraphe 123(1) de la même loi, du fonds au moment donné ou par la suite, le montant de remboursement aurait été inclus dans le calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant à la définition de � teneur en taxe � à ce paragraphe si la personne avait eu droit au remboursement au moment donné,

a) une personne cesse d’utiliser son immeuble d’habitation dans le cadre de ses activités commerciales ou réduit la mesure dans laquelle elle l’utilise dans ce cadre,

b) elle est réputée par les paragraphes 206(4) ou (5) ou 207(1) ou (2) de la même loi avoir effectué une fourniture de tout ou partie de l’immeuble,

c) à un moment donné antérieur au 27 février 2008, elle aurait eu droit, en vertu du paragraphe 256.2(3) de la même loi, à un montant de remboursement au titre de l’immeuble si l’article 256.2 de la même loi, dans sa version modifiée par la présente loi, s’était appliqué à ce moment,

d) pour le calcul de la teneur en taxe, au sens du paragraphe 123(1) de la même loi, de l’immeuble au moment donné ou par la suite, le montant de remboursement aurait été inclus dans le calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant à la définition de � teneur en taxe � à ce paragraphe si la personne avait eu droit au remboursement au moment donné,

pour le calcul de la teneur en taxe de l’immeuble de la personne au moment donné ou par la suite, le montant de remboursement est inclus dans le calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant à cette définition.

d) la fourniture du droit d’accéder à un fonds, ou de l’utiliser, afin de produire de l’électricité à partir du vent ou du soleil ou d’évaluer la possibilité de produire ainsi de l’électricité.

a) un consommateur;

b) un non-inscrit qui acquiert le droit dans le cadre de son entreprise consistant à fournir de tels produits, des minéraux, de la tourbe ou de l’électricité à des consommateurs.

a) après le 25 février 2008;

b) avant le 26 février 2008, mais seulement en ce qui a trait à la partie de leur contrepartie qui devient payable après le 25 février 2008 ou qui est payée après cette date sans être devenue due.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et le Tarif des douanes

Il y a lieu de modifier la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et le Tarif des douanes de la façon suivante :

� matériel de fabrication du tabac �
"tobacco manufacturing equipment"

� matériel de fabrication du tabac � Toute machine ou tout matériel conçu ou modifié expressément pour la fabrication d’un produit du tabac.

Possession réputée

  5. (1) Pour l’application des paragraphes 30(1), 32(1) et 32.1(1), de l’article 61, des paragraphes 70(1) et 88(1) et des articles 230 et 231, la chose qu’une personne a en sa possession au su et avec le consentement d’autres personnes est réputée être sous la garde et en la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

Sens de � possession �

  (2) Au présent article, aux paragraphes 30(1), 32(1) et 32.1(1), à l’article 61 et aux paragraphes 70(1) et 88(1), � possession � s’entend du fait pour une personne d’avoir une chose en sa possession personnelle ainsi que du fait, pour elle :

a) de savoir qu’une autre personne l’a en sa possession effective ou sous sa garde effective pour son compte;

b) de savoir qu’elle l’a dans un endroit quelconque, à son usage ou avantage, ou à celui d’une autre personne.

Refus de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation

  23. (1) Le ministre peut refuser de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation à une personne s’il est fondé à croire :

a) soit que l’accès au local de la personne sera refusé ou entravé par une personne quelconque;

b) soit que l’intérêt public le justifie d’une façon générale.

Révocation, etc. — accès au local

  (2.1) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer la licence, l’agrément ou l’autorisation d’une personne si, selon le cas :

a) l’accès au local du titulaire de la licence, de l’agrément ou de l’autorisation est refusé ou entravé par une personne quelconque;

b) d’une façon générale, l’intérêt public le justifie.

Interdiction — possession de matériel de fabrication du tabac

  32.1 (1) Il est interdit de posséder du matériel de fabrication du tabac dans l’intention de fabriquer un produit du tabac, à moins :

a) d’être titulaire de licence de tabac;

b) d’être un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3).

Interdiction — importation de matériel de fabrication du tabac

  (2) Il est interdit d’importer du matériel de fabrication du tabac, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

a) l’importateur est titulaire de licence de tabac;

b) le matériel est conçu pour être utilisé par un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3) et n’est pas conçu pour la fabrication commerciale;

c) l’importateur fournit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une preuve, agréée par celui-ci, que le matériel est importé, selon le cas :

(i) pour le compte d’un titulaire de licence de tabac,

(ii) dans le seul but d’être entretenu, modifié ou réparé au Canada, si le matériel est destiné à être exporté aussitôt achevé l’entretien, la modification ou la réparation,

(iii) par une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir le matériel, ou pour son compte,

(iv) en vue de son mouvement en transit au Canada;




d) le matériel est importé dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.

Mentions obligatoires — produits importés

  (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), il est interdit de livrer des contenants de cigares ou de tabac fabriqué importés qui ne portent pas les mentions obligatoires et autres mentions prévues par règlement :

Livraison de tabac estampillé importé

  (2.1) Les contenants de tabac fabriqué importé, fabriqué à l’étranger et estampillé peuvent être livrés :

a) à une boutique hors taxes pour qu’ils soient vendus ou offerts en vente conformément à la Loi sur les douanes;

b) à un entrepôt de stockage.

Exonération — réimportation par un particulier de tabac estampillé

  (2) Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42 s’il a été fabriqué à l’étranger, a déjà été importé au Canada et est estampillé.

Droit spécial sur le tabac fabriqué importé livré à une boutique hors taxes

  53. (1) Un droit spécial est imposé, aux taux figurant à l’article 1 de l’annexe 3, sur le tabac fabriqué importé qui est livré à une boutique hors taxes et qui n’est pas estampillé.

Exception

  (4) Le tabac du voyageur qui est importé par un particulier pour son usage personnel n’est pas frappé du droit spécial s’il est estampillé et a déjà été frappé du droit prévu à l’article 42.

Remboursement — tabac non ciblé importé

  180.1 (1) Le ministre peut rembourser à la personne qui a importé du tabac fabriqué la somme déterminée selon le paragraphe (2) relativement au tabac si, à la fois :

a) la personne fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits suivants :

(i) le droit imposé sur le tabac en vertu de l’article 42, au taux fixé aux alinéas 1b), 2b) ou 3b) de l’annexe 1, a été acquitté,

(ii) il s’agit de tabac non ciblé qui :

(A) a été livré à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage ou à une personne pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord,

(B) a été exporté pour livraison à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger;




b) la personne demande le remboursement au ministre dans les deux ans suivant l’importation du tabac.

Montant du remboursement

  (2) Le montant du remboursement est égal à l’excédent du droit visé à l’alinéa a) sur le droit visé à l’alinéa b) :

a) le droit visé au sous-alinéa (1)a)(i);

b) le droit qui aurait été imposé sur le tabac en vertu de l’article 42 si le taux de droit applicable avait été celui fixé aux alinéas 1a), 2a) ou 3a) de l’annexe 1.

a) est livré à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage ou à une personne pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord;

b) est exporté pour livraison à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger.

Obligation de tenir des registres — matériel de fabrication du tabac

  (2.1) Quiconque possède du matériel de fabrication du tabac (sauf s’il s’agit de matériel qui est conçu pour être utilisé par un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3) mais qui n’est pas conçu pour la fabrication commerciale) doit tenir des registres permettant d’établir le type de matériel, sa source ainsi que la disposition dont il a fait l’objet.

Production, vente, etc., illégales de tabac ou d’alcool

  214. Quiconque contrevient aux articles 25, 27 ou 29, au paragraphe 32.1(1) ou aux articles 60 ou 62 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

(ii) le produit de 0,17 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 0,255 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte,

b) 0,361 448 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;

a) 0,074 975 $ le bâtonnet, si les bâtonnets de tabac constituent des produits non ciblés destinés, selon le cas :

b) 0,085 $ le bâtonnet, dans les autres cas.

a) 2,499 15 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un emballage, si le tabac fabriqué constitue un produit non ciblé destiné, selon le cas :

b) 2,8925 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un emballage, dans les autres cas.

b) 0,075 $ le bâtonnet de tabac;

c) 2,50 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de tabac fabriqué contenue dans un emballage, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac;

b) 0,075 $ le bâtonnet de tabac;

c) 2,50 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de tabac fabriqué contenue dans un emballage, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac;

b) 0,075 $ le bâtonnet de tabac;

b) 0,095 724 $ le bâtonnet de tabac;

c) 2,3001 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité, de produits du tabac contenue dans un emballage, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac;

a) les articles 14 et 18, l’alinéa 1b) de l’annexe 3 de la même loi, modifié par le paragraphe 16(1), l’alinéa 2b) de l’annexe 3 de la même loi, modifié par le paragraphe 17(1), et l’alinéa 4b) de l’annexe 3 de la même loi, modifié par le paragraphe 19(1), étaient entrés en vigueur le 27 février 2008;

b) l’article 15, l’alinéa 1c) de l’annexe 3 de la même loi, modifié par le paragraphe 16(1), l’alinéa 2c) de l’annexe 3 de la même loi, modifié par le paragraphe 17(1), et l’alinéa 4c) de l’annexe 3 de la même loi, modifié par le paragraphe 19(1), étaient entrés en vigueur le 1^er juillet 2008.

Inapplication au tabac fabriqué

  (3) Le présent article ne s’applique pas à un droit imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise relativement au tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada et au tabac fabriqué importé qui est estampillé conformément à cette loi.

  (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2008.

Alcool

Loi sur l’accise

  22. (1) La définition de � bière � ou � liqueur de malt �, à l’article 4 de la Loi sur l’accise, est remplacée par ce qui suit :

� bière � ou � liqueur de malt �
"beer" or "malt liquor"

� bière � ou � liqueur de malt � Toute liqueur qui est faite, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d’une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation et dont le titre alcoométrique n’excède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume, à l’exclusion du vin au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

a.1) d’un titre alcoométrique volumique excédant 11,9 %, de la position n^o 22.03, classés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

Avant-projets de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu et notes explicatives

Avant-projets de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu

A. Mesures découlant du budget de 2008^[1]

(Dispositifs et équipements médicaux)

z.1) un appareil de retour auditif modifié conçu pour être utilisé par une personne ayant un trouble de la parole;

z.2) un appareil d’électrothérapie conçu pour être utilisé par une personne ayant un état pathologique ou une personne ayant un handicap moteur grave;

z.3) un appareil de verticalisation conçu pour être utilisé par une personne ayant un handicap moteur grave en vue d’une thérapie de verticalisation;

z.4) un dispositif thérapeutique d’impulsions de pression conçu pour être utilisé par une personne ayant un trouble de l’équilibre.

(Déduction pour amortissement — mesures budgétaires de 2008)

Déduction supplémentaire — catégorie 43

zi) à la somme supplémentaire qu’il demande au titre de biens compris dans une catégorie distincte par l’effet des paragraphes 1101(5s.1) ou (5s.3), jusqu’à concurrence du montant applicable suivant :

(i) si le paragraphe 1101(5s.1) ou (5s.2) s’applique aux biens, pour la première année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les biens sont prêts à être mis en service pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi, 20 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de cette année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour cette année) et, pour l’année d’imposition subséquente, 10 % de cette fraction à la fin de cette année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour cette année),

(ii) si le paragraphe 1101(5s.3) ou (5s.4) s’applique aux biens, pour la première année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les biens sont prêts à être mis en service pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi, 10 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de cette année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour cette année);

  (5s.1) Sous réserve du paragraphe (5s.2), pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, sont compris dans une catégorie 43 distincte les biens d’un contribuable qui répondent aux conditions suivantes :

a) ils sont acquis par le contribuable en 2010 au cours d’une année d’imposition donnée du contribuable;

b) ils sont compris dans la catégorie 43 pour l’année donnée par l’effet de l’alinéa a) de cette catégorie;

c) ni l’un ni l’autre des paragraphes (5p) ou (5s) ne s’y applique.

  (5s.2) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si un contribuable choisit, dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition donnée, de se prévaloir du présent paragraphe à l’égard d’un ou de plusieurs de ses biens auxquels le paragraphe (5s.1) s’appliquerait par ailleurs, le ou les biens visés par le choix sont compris dans une catégorie 43 distincte.

  (5s.3) Sous réserve du paragraphe (5s.4), pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, sont compris dans une catégorie 43 distincte les biens d’un contribuable qui répondent aux conditions suivantes :

a) ils sont acquis par le contribuable en 2011 au cours d’une année d’imposition donnée du contribuable;

b) ils sont compris dans la catégorie 43 pour l’année donnée par l’effet de l’alinéa a) de cette catégorie;

c) ni l’un ni l’autre des paragraphes (5p) ou (5s) ne s’y applique.

  (5s.4) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si un contribuable choisit, dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition donnée, de se prévaloir du présent paragraphe à l’égard d’un ou de plusieurs de ses biens auxquels le paragraphe (5s.3) s’appliquerait par ailleurs, le ou les biens visés par le choix sont compris dans une catégorie 43 distincte.

  (5s.5) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si un contribuable choisit, dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition donnée, de se prévaloir du présent paragraphe à l’égard d’un ou de plusieurs de ses biens auxquels le paragraphe (5s.1) ou (5s.3) s’appliquerait par ailleurs, ni ces paragraphes ni les paragraphes (5s.2) et (5s.4) ne s’appliquent à ces biens.

  (16.1) Le contribuable qui acquiert un bien qui est une machine ou du matériel de fabrication ou de transformation auquel la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II s’appliquerait par ailleurs peut choisir, dans une lettre à cet effet annexée à sa déclaration de revenu visant l’année d’imposition dans laquelle le bien est acquis, d’inclure le bien dans la catégorie applicable suivante :

a) la catégorie 29 de l’annexe II, dans le cas où le bien a été acquis après le 18 mars 2007 et avant 2010 et serait compris dans cette catégorie en l’absence des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II;

b) la catégorie 43 de l’annexe II, dans le cas où le bien a été acquis après 2009 et avant 2012 et serait compris dans cette catégorie en l’absence des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II.

  (19.1) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si le paragraphe (19.2) s’applique à la remise en état ou à la remise à neuf d’une locomotive de chemin de fer d’un contribuable, tout bien qu’il acquiert après le 25 février 2008 et qui est incorporé à la locomotive lors de la remise en état ou de la remise à neuf est réputé, sauf disposition contraire énoncée dans la présente partie ou à l’annexe II, être visé à l’alinéa y) de la catégorie 10.

  (19.2) Le présent paragraphe s’applique à la remise en état ou à la remise à neuf de la locomotive de chemin de fer d’un contribuable qui, à la fois :

a) est comprise dans une catégorie de l’annexe II autre que la catégorie 10;

b) serait comprise dans la catégorie 10 de l’annexe II si elle n’avait pas été utilisée ni acquise en vue d’être utilisée par un contribuable avant le 26 février 2008.

  (2g.1) Sous réserve du paragraphe (2g.2), pour l’application de la présente partie et de l’annexe II :

a) les biens qui, par l’effet du paragraphe 1101(5s.1), sont compris dans une catégorie distincte au moment immédiatement après la fin de la deuxième année d’imposition du contribuable visée au sous-alinéa 1100(1)zi)(i) sont transférés, à ce moment, de cette catégorie à la catégorie dans laquelle ils auraient été compris en l’absence de ce paragraphe;

b) les biens qui, par l’effet du paragraphe 1101(5s.3), sont compris dans une catégorie distincte au moment immédiatement après la fin de l’année d’imposition du contribuable visée au sous-alinéa 1100(1)zi)(ii) sont transférés, à ce moment, de cette catégorie à la catégorie dans laquelle ils auraient été compris en l’absence de ce paragraphe.

  (2g.2) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans une catégorie 43 distincte par suite d’un choix qu’il a fait en vertu des paragraphes 1101(5s.2) ou (5s.4), les biens qui sont compris dans cette catégorie immédiatement après le début de sa cinquième année d’imposition commençant après la fin de la première année d’imposition pour laquelle il peut demander une déduction supplémentaire en application de l’alinéa 1100(1)zi) sont transférés, à ce moment, de la catégorie distincte à la catégorie dans laquelle ils auraient été compris en l’absence du choix.

� biogaz � Le gaz produit par la digestion anaérobie de déchets organiques qui consistent en boues provenant d’installations admissibles de traitement des eaux usées, fumiers, déchets alimentaires et animaux, résidus végétaux ou déchets de bois. (biogas)

� combustible résiduaire admissible � Biogaz, bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois. (eligible waste fuel)

� déchets alimentaires et animaux � Déchets organiques dont il est disposé en conformité avec les lois fédérales ou provinciales applicables et qui, selon le cas :

a) sont générés lors de la préparation ou de la transformation d’aliments destinés à la consommation humaine ou animale;

b) sont des aliments qui ne sont plus propres à la consommation humaine ou animale;

c) sont des restes animaux. (food and animal waste)

j) une locomotive de chemin de fer acquise après le 25 mai 1976 et avant le 26 février 2008, mais non une voiture de chemin de fer automobile;

i) un bien acquis après le 27 février 2000 (sauf un bien visé à l’alinéa y) de la catégorie 10) qui est une locomotive de chemin de fer, mais non une voiture de chemin de fer automobile;

k) le matériel de pompage ou de compression acquis après le 25 février 2008, y compris ses appareils auxiliaires, qui fait partie d’un pipeline et qui sert à pomper ou à comprimer le dioxyde de carbone en vue de son transport au moyen du pipeline.

y) une locomotive de chemin de fer (étant entendu que les voitures de chemin de fer automobiles ne sont pas visées) qui n’a pas été utilisée ni acquise en vue d’être utilisée par un contribuable avant le 26 février 2008.

(iii) soit après le 18 mars 2007 et avant 2010 qui sont des machines ou du matériel qui, selon le cas :

(II) soit du matériel qui fait partie d’un système de pompe géothermique qui répond aux normes de l’Association canadienne de normalisation en matière de conception et d’installation des systèmes géothermiques, y compris la tuyauterie souterraine, le matériel de conversion d’énergie, le matériel de stockage d’énergie, le matériel de commande et le matériel conçu pour assurer la jonction entre le système et d’autres types de matériel de chauffage,

(B) ils ne sont ni des bâtiments, ni des parties de bâtiment (exception faite de capteurs solaires qui ne sont pas des fenêtres et sont intégrés à un bâtiment), ni du matériel qui sert à chauffer l’eau d’une piscine, ni du matériel énergétique qui sert en cas de panne ou d’entretien du matériel visé aux subdivisions (A)(I) ou (II), ni du matériel de distribution d’air ou d’eau chauffée dans un bâtiment,

(ix) du matériel utilisant seulement un combustible résiduaire admissible, un combustible fossile ou une combinaison de ceux-ci, qui est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de l’énergie thermique par la consommation d’un combustible résiduaire admissible, à condition que l’énergie thermique soit utilisée directement dans un procédé industriel ou une serre, y compris le matériel de manutention du combustible qui sert à valoriser la part combustible du combustible, les systèmes de commande, d’eau d’alimentation et de condensat et le matériel auxiliaire, mais à l’exclusion des bâtiments et autres constructions, du matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement), des installations d’entreposage du combustible, de tout autre matériel de manutention du combustible, du matériel générateur d’électricité et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,

(xi) du matériel utilisé par le contribuable, ou par son preneur, dans un système de conversion de déchets de bois ou de résidus végétaux en bio-huile, si celle-ci est utilisée principalement pour produire de la chaleur qui est utilisée directement dans un procédé industriel ou une serre ou pour produire de l’électricité, ou de l’électricité et de la chaleur, à l’exclusion du matériel qui sert à la collecte, à l’entreposage ou au transport de déchets de bois ou de résidus végétaux, des bâtiments ou autres constructions et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17;

(xiii) des biens qui font partie d’un système utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire ou emmagasiner du biogaz, lesquels biens comprennent le matériel constitué par un réacteur digesteur anaérobie, un bac de mise en charge, un bac de pré-traitement, des canalisations de biogaz, une cuve de stockage de biogaz et un appareil d’épuration des biogaz, mais non les biens suivants :

(A) les biens (sauf les bacs de mise en charge) qui servent à recueillir, à transporter ou à stocker des déchets organiques,

(B) le matériel qui sert à traiter les résidus après la digestion ou à traiter les liquides récupérés,

(C) les bâtiments et autres constructions,

(D) les biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,

Catégorie 49

Les biens qui constituent un pipeline, y compris les appareils de contrôle et de surveillance, les valves et les autres appareils auxiliaires du pipeline qui :

a) sont acquis après le 22 février 2005 et servent au transport (mais non à la distribution) de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, à l’exclusion :

(i) d’un pipeline visé au sous-alinéa l)(ii) de la catégorie 1,

(ii) d’un bien qui a été utilisé ou acquis en vue d’être utilisé par un contribuable avant le 23 février 2005,

(iii) du matériel compris dans la catégorie 7 par l’effet de l’alinéa j) de cette catégorie,

(iv) d’un bâtiment ou d’une autre construction;




b) sont acquis après le 25 février 2008 et servent au transport de dioxyde de carbone, à l’exclusion :

(i) du matériel compris dans la catégorie 7 par l’effet de l’alinéa k) de cette catégorie,

(ii) d’un bâtiment ou d’une autre construction.

Les présentes notes explicatives accompagnent les propositions visant à modifier le Règlement de l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget du 26 février 2008.

Le paragraphe 1100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le règlement) prévoit les taux de la déduction pour amortissement (DPA) qui s’appliquent aux diverses catégories de biens amortissables.

Le nouvel alinéa 1100(1)zi) du règlement prévoit une déduction supplémentaire au titre de certains biens – machines et matériel – qui sont utilisés dans le cadre d’activités admissibles de fabrication ou de transformation au Canada.

Le sous-alinéa 1100(1)zi)(i) s’applique au matériel de fabrication ou de transformation qui, à la fois :

• est visé à l’alinéa a) de la catégorie 43 de l’annexe II du règlement;
• est acquis par un contribuable en 2010;
• est compris dans une catégorie 43 distincte par l’effet du nouveau paragraphe 1101(5s.1) ou en raison d’un choix en ce sens produit en vertu du nouveau paragraphe 1101(5s.2) du règlement.

Dans ce cas et sous réserve de la règle du demi-taux énoncée au paragraphe 1100(2), le contribuable peut demander une déduction pour amortissement supplémentaire pour chacune de ses première et deuxième années d’imposition au cours desquelles le matériel compris dans la catégorie 43 distincte est prêt à être mis en service pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le montant de la déduction est égal à 20 % et à 10 %, respectivement, de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie à la fin de chacune de ces années.

Le sous-alinéa 1100(1)zi)(ii) s’applique au matériel de fabrication ou de transformation qui, à la fois :

• est visé à l’alinéa a) de la catégorie 43 de l’annexe II du règlement;
• est acquis par un contribuable en 2011;
• est compris dans une catégorie 43 distincte par l’effet du nouveau paragraphe 1101(5s.3) en raison d’un choix en ce sens produit en vertu du nouveau paragraphe 1101(5s.4) du règlement.

Dans ce cas et sous réserve de la règle du demi-taux énoncée au paragraphe 1100(2), le contribuable peut demander une déduction pour amortissement supplémentaire d’un montant égal à 10 % de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie pour sa première année d’imposition au cours de laquelle le matériel compris dans la catégorie 43 distincte est prêt à être mis en service pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le matériel qui donne droit à l’une de ces deux déductions supplémentaires doit être transféré de la catégorie distincte à la catégorie 43 générale après l’expiration de la période prévue aux nouveaux paragraphes 1103(2g.1) ou (2g.2). Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant ces paragraphes.

Ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 25 février 2008.

L’article 1101 du règlement permet de constituer des catégories distinctes au titre de certains biens visés à l’annexe II du règlement.

Selon le nouveau paragraphe 1101(5s.1) du règlement, est compris dans une catégorie 43 distincte le matériel de fabrication ou de transformation qui répond aux conditions suivantes : il est acquis par un contribuable en 2010; il est compris dans la catégorie 43 par l’effet de l’alinéa a) de cette catégorie; et ni l’un ni l’autre des paragraphes 1101(5p) et (5s) ne s’y applique. Toutefois, si le contribuable choisit de se prévaloir du nouveau paragraphe 1101(5s.2), le ou les biens visés par le choix sont compris dans une catégorie 43 distincte. Le contribuable doit faire ce choix dans une lettre à cet effet annexée à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle le ou les biens sont acquis.

Selon le nouveau paragraphe 1101(5s.3) du règlement, est compris dans une catégorie 43 distincte tout le matériel de fabrication ou de transformation qui est acquis par un contribuable en 2011, qui est compris dans la catégorie 43 par l’effet de son alinéa a) et auquel ni l’un ni l’autre des paragraphes 1101(5p) et (5s) ne s’applique. Toutefois, si le contribuable choisit de se prévaloir du nouveau paragraphe 1101(5s.4), le ou les biens visés par le choix sont compris dans une catégorie 43 distincte. Le contribuable doit faire ce choix dans une lettre à cet effet annexée à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle le ou les biens sont acquis.

Si les paragraphes 1101(5s.1) à (5s.4) s’appliquent au matériel de fabrication ou de transformation d’un contribuable, il peut demander des déductions pour amortissement supplémentaires au titre du matériel, comme le permet le nouvel alinéa 1100(1)zi).

Selon le nouveau paragraphe 1101(5s.5) du règlement, un contribuable peut choisir de ne pas constituer une catégorie distincte de biens qui découlerait par ailleurs de l’application des paragraphes 1101(5s.1) ou (5s.3). S’il fait ce choix, les paragraphes 1101(5s.1) à (5s.4) ne s’appliquent pas à ses biens.

Ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 25 février 2008.

Selon le nouveau paragraphe 1102(16.1) du règlement, le contribuable qui acquiert une machine ou du matériel de fabrication ou de transformation qui serait compris par ailleurs dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du règlement peut choisir d’inclure le bien dans la catégorie 29 s’il l’a acquis après le 18 mars 2007 et avant 2009 et si la catégorie 29 s’y applique. Ce choix doit être fait dans une lettre annexée à la déclaration de revenu du contribuable visant l’année d’imposition dans laquelle le bien est acquis.

Le paragraphe 1102(16.1) est modifié à deux égards. En premier lieu, sa durée d’application est modifiée. Il s’applique en effet au matériel de fabrication ou de transformation acquis avant 2010 plutôt qu’avant 2009. En second lieu, il est modifié de façon à permettre au contribuable de faire un choix analogue à l’égard de machines et de matériel de fabrication ou de transformation acquis en 2010 et en 2011. Ces biens pourront ainsi faire l’objet du traitement réservé aux biens de la catégorie 43.

De façon générale, les nouveaux paragraphes 1102(19.1) et (19.2) prévoient que tout bien acquis par un contribuable après le 25 février 2008 qui est incorporé à une locomotive de chemin de fer lui appartenant (sauf celle comprise dans la catégorie 10) est compris dans la catégorie 10.

Le nouveau paragraphe 1103(2g.1) du règlement prévoit une règle de transfert qui s’applique dans le cas où des biens sont compris dans une catégorie 43 distincte par l’effet des nouveaux paragraphes 1101(5s.1) ou (5s.3). Les biens doivent être transférés à la catégorie 43 générale immédiatement après la fin de la période au cours de laquelle le contribuable a droit aux déductions supplémentaires.

Le nouveau paragraphe 1103(2g.2) du règlement prévoit une règle de transfert qui s’applique dans le cas où un ou plusieurs biens sont compris dans une catégorie 43 distincte par l’effet des nouveaux paragraphes 1101(5s.2) ou (5s.4). Les biens doivent être transférés à la catégorie 43 générale immédiatement après la fin de la période au cours de laquelle le contribuable a droit à la déduction supplémentaire. En règle générale, ce transfert est effectué immédiatement après le début de la cinquième année d’imposition du contribuable pour laquelle il a droit à une déduction supplémentaire, si le paragraphe 1101(5s.2) ou (5s.4) s’applique.

Le paragraphe 13(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des règles spéciales visant les biens amortissables qui sont compris dans une catégorie donnée puis transférés dans une autre catégorie.

Le paragraphe 1104(13) du règlement définit certains termes qui entrent en jeu lorsqu’il s’agit d’établir si un bien est un bien amortissable visé aux catégories 43.1 ou 43.2.

Par suite de l’ajout de certains biens aux catégories 43.1 et 43.2 (conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2008), le paragraphe 1104(13) est modifié à quatre égards.

Premièrement, la définition de � déchets alimentaires � est abrogée. Deuxièmement, la définition de � déchets alimentaires et animaux � est ajoutée. Troisièmement, la définition de � biogaz � est modifiée de façon à remplacer la mention � déchets alimentaires � par � déchets alimentaires et animaux � et à ajouter la mention � boues provenant d’installations admissibles de traitement des eaux usées �. Enfin, la définition de � combustible résiduaire admissible � est modifiée de façon à ajouter un renvoi au biogaz.

Ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 25 février 2008.

L’annexe II du règlement prévoit les catégories de biens amortissables qui donnent droit à la déduction pour amortissement et décrit les biens qui sont compris dans chaque catégorie.

La modification apportée à l’alinéa j) de la catégorie 6 fait suite à l’ajout des locomotives de chemin de fer à la catégorie 10 (taux de 30 %). Elle s’applique aux acquisitions effectuées après le 25 février 2008.

La catégorie 7 est modifiée à deux égards.

La modification apportée à l’alinéa i) de cette catégorie fait suite à l’ajout de certaines locomotives de chemin de fer à la catégorie 10 (taux de 30 %). Elle s’applique aux acquisitions effectuées après le 25 février 2008.

Le nouvel alinéa k) a pour effet d’inclure dans la catégorie 7 le matériel de pompage ou de compression, acquis après le 25 février 2008, qui fait partie d’un pipeline et qui sert à pomper ou à comprimer du dioxyde de carbone en vue de son transport au moyen du pipeline.

Le nouvel alinéa y) de la catégorie 10 a pour effet d’ajouter à cette catégorie les locomotives de chemin de fer qui n’ont pas été utilisées ni acquises en vue d’être utilisées par un contribuable avant le 26 février 2008.

La catégorie 29 de l’annexe II du règlement permet d’obtenir une déduction pour amortissement accéléré au titre de certains biens – machines et matériel de fabrication ou de transformation – acquis après le 18 mars 2007 et avant 2009. Cette catégorie est modifiée de façon à s’appliquer également aux biens de ce type qui sont acquis en 2009.

La catégorie 43.1 prévoit une déduction pour amortissement accéléré au taux de 30 % au titre de certains biens favorisant l’économie d’énergie. La catégorie 43.2 prévoit une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 %. En termes généraux, la catégorie 43.2 s’applique aux biens visés à la catégorie 43.1 qui sont acquis après le 22 février 2005 et avant 2020. Toutefois, contrairement à la catégorie 43.1, la catégorie 43.2 ne s’applique aux systèmes de cogénération visés aux alinéas a) à c) de la catégorie 43.1 que si le rendement thermique des combustibles utilisés dans un système de cogénération admissible ne dépasse pas le seuil des 4 750 BTU (au lieu de 6 000 BTU).

La catégorie 43.1 (et indirectement la catégorie 43.2) fait l’objet de plusieurs modifications dont le détail suit.

Le sous-alinéa d)(i) de catégorie 43.1 s’applique à certains biens qui constituent du matériel de chauffage solaire actif ou qui font partie d’un système de pompe géothermique.

La modification apportée à la subdivision d)(i)(A)(II) consiste à supprimer l’exigence selon laquelle le liquide ou le gaz qui est chauffé par le matériel qui fait partie d’un système de pompe géothermique doit être utilisé directement dans un procédé industriel ou une serre. Selon la disposition révisée, le matériel doit faire partie d’un système de pompe géothermique qui remplit les normes de l’Association canadienne de normalisation en matière de conception et d’installation des systèmes géothermiques.

La modification apportée à la division d)(i)(B) a pour effet d’exclure le matériel énergétique qui sert en cas de panne ou d’entretien du matériel visé aux subdivisions (A)(I) ou (II).

La modification apportée au sous-alinéa d)(ix) de la catégorie 43.1 consiste à supprimer l’exigence selon laquelle l’énergie thermique générée par le matériel d’un contribuable ou de son preneur doit être utilisée dans un procédé industriel ou une serre du contribuable ou du preneur. Selon la disposition révisée, la chaleur doit être utilisée directement dans un procédé industriel ou une serre, peu importe qui en est propriétaire.

Le sous-alinéa d)(xi) de la catégorie 43.1 s’applique à certains biens qui font partie d’un système de conversion de déchets de bois ou de résidus végétaux en bio-huile. À l’heure actuelle, la bio-huile doit être utilisée par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de l’électricité ou pour produire de l’électricité et de la chaleur. Le passage � par le contribuable, ou par son preneur, � est supprimé et la production de � chaleur qui est utilisée directement dans un procédé industriel ou une serre � constitue désormais une utilisation admissible. La bio-huile peut donc être utilisée à des fins déterminées, peu importe qui est propriétaire du matériel de production.

Le sous-alinéa d)(xiii) de la catégorie 43.1 s’applique aux biens d’un contribuable qui font partie d’un système que le contribuable, ou son preneur, utilise principalement pour produire, emmagasiner ou utiliser du biogaz d’une certaine manière. Ce sous-alinéa est modifié de façon à supprimer deux exigences : il n’est plus nécessaire que le biogaz soit utilisé par le contribuable ni que le biogaz serve à produire de l’électricité ou à produire de la chaleur qui est utilisée directement dans un procédé industriel. Ainsi, le biogaz pourra être vendu.

Le sous-alinéa fait l’objet de deux autres changements qui découlent de la suppression de l’exigence, énoncée à ce sous-alinéa, selon laquelle le biogaz doit servir à produire de l’électricité. Le premier changement consiste à supprimer la mention du matériel de production d’électricité qui figure à la division d)(xiii)(A). Le second consiste à supprimer la mention, à la division d)(xiii)(B), du matériel auxiliaire de production d’électricité, du matériel de transmission et de distribution et du matériel qui sert à stocker l’énergie électrique. Le renvoi au sous-alinéa a.1)(i) de la catégorie 17 (qui s’applique au matériel de production d’électricité) est également supprimé. Par suite de l’ajout des définitions de � biogaz � et � combustible résiduaire admissible � au paragraphe 1104(13), le matériel qui produit de l’électricité ou de la chaleur au moyen de biogaz peut être inclus à l’alinéa a) ou au sous-alinéa d)(ix) de la catégorie 43.1.

Ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 25 février 2008.

La catégorie 49 s’applique, de façon générale, aux pipelines qui servent au transport de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes. Cette catégorie est modifiée de façon à s’appliquer également à certains pipelines qui servent au transport de dioxyde de carbone. Cette modification s’applique aux pipelines acquis après le 25 février 2008.

(Déduction pour amortissement — mesures budgétaires de 2007)

(a) subject to subsection (2), such amount as the taxpayer may claim in respect of property of each of the following classes in Schedule II not exceeding in respect of property

(xxxvi) de la catégorie 50, 55 pour cent,

(xxxvii) de la catégorie 51, 6 pour cent,

of the undepreciated capital cost to the taxpayer as of the end of the taxation year (before making any deduction under this subsection for the taxation year) of property of the class;

Catégorie 1

a.1) lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1) et qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location, à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

a.2) lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1), qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, à une fin non résidentielle au Canada et que le bien ne donne pas droit pour l’année à la déduction additionnelle prévue à l’alinéa a.1), à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 2 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

(i.1) le matériel électronique universel de traitement de l’information et le matériel auxiliaire de traitement de l’information, compris dans les catégories 45 ou 50 de l’annexe II, à l’exclusion de toute pièce de ceux-ci dont le coût en capital pour le contribuable excède 1 000 000 $,

b) des produits informatiques déterminés,

Produits informatiques déterminés

  (20.1) Le total des sommes qu’un contribuable peut déduire en application du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre de produits informatiques déterminés ne peut dépasser l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

a) le total des sommes représentant chacune :

(i) le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculé compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,

(ii) le revenu d’une société de personnes tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de ce revenu qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;




b) le total des sommes représentant chacune :

(i) la perte du contribuable résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculée compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,

(ii) la perte d’une société de personnes résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de cette perte qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  (20.2) Pour l’application de la présente partie, est un produit informatique déterminé tout logiciel, et tout bien visé à la catégorie 50 de l’annexe II, qui est un bien amortissable d’une catégorie prescrite d’une personne ou d’une société de personnes si, selon le cas :

Bâtiments non résidentiels admissibles

  (5b.1) Pour l’application de la présente partie, est compris dans une catégorie distincte chaque bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable à l’égard duquel il a choisi de se prévaloir du présent paragraphe dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.

Produits informatiques déterminés

  (5r) Pour l’application de la présente partie, sont compris dans une catégorie distincte les produits informatiques déterminés qui seraient compris par ailleurs dans une catégorie de l’annexe II qui présente les caractéristiques suivantes :

b) l’un des biens qu’elle comprend est un produit informatique déterminé;

c) l’un des biens qu’elle comprend n’est pas un produit informatique déterminé.

Choix visant le matériel de fabrication ou de transformation

  (16.1) Le contribuable qui acquiert, après le 18 mars 2007 et avant 2009, un bien qui est une machine ou du matériel de fabrication ou de transformation peut choisir, dans une lettre à cet effet annexée à sa déclaration de revenu visant l’année d’imposition dans laquelle le bien est acquis, d’inclure le bien dans la catégorie 29 de l’annexe II dans le cas où le bien, à la fois :

a) serait compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II;

b) serait compris dans la catégorie 29 de cette annexe en l’absence des catégories 43.1 et 43.2.

Règles concernant les ajouts et modifications de certains bâtiments

  (23) Pour l’application des alinéas 1100(1)a.1) et a.2) et du paragraphe 1101(5b.1), le coût en capital d’un ajout ou d’une modification au bâtiment d’un contribuable est réputé être le coût en capital pour lui d’un bâtiment distinct si le bâtiment qui a fait l’objet de l’ajout ou de la modification n’est pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1).

  (24) Si un ajout ou une modification est réputé être un bâtiment distinct par l’effet du paragraphe (23), la mention, aux alinéas 1100(1)a.1) et a.2), de l’aire de plancher du bâtiment vaut mention de l’aire de plancher totale du bâtiment distinct et du bâtiment qui a fait l’objet de l’ajout ou de la modification.

Coûts d’acquisition de certains bâtiments

  (25) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si le bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable était en construction le 19 mars 2007, la partie de son coût en capital que le contribuable a engagée avant cette date est réputée avoir été engagée par lui le 19 mars 2007 sauf s’il choisit de soustraire ce coût à l’application du présent paragraphe dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.

� bâtiment non résidentiel admissible � Bâtiment d’un contribuable, sauf celui qu’une personne ou une société de personnes a utilisé, ou a acquis en vue de son utilisation, avant le 19 mars 2007, qui, à la fois, est situé au Canada, est compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et est acquis par le contribuable après le 18 mars 2007 en vue d’être utilisé par lui, ou par son preneur, à des fins non résidentielles. (eligible non-residential building)

  (9) Pour l’application de l’alinéa 1100(1)a.1), du paragraphe 1100(26) et de la catégorie 29 de l’annexe II, ne sont pas des activités de fabrication ou de transformation :

� résidus végétaux � Résidus de végétaux qui seraient des déchets s’ils n’étaient pas utilisés dans un système de conversion de la biomasse en bio-huile ou en biogaz. En sont exclus les déchets de bois et les déchets qui n’ont plus les propriétés chimiques des végétaux dont ils sont les résidus. (plant residue)

� biogaz � Le gaz produit par la digestion anaérobie de déchets organiques qui consistent en fumiers, déchets alimentaires, résidus végétaux ou déchets de bois. (biogas)

� combustible résiduaire admissible � Bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois. (eligible waste fuel)

� déchets alimentaires � Déchets organiques qui, selon le cas :

a) sont générés lors de la préparation ou de la transformation d’aliments destinés à la consommation humaine ou animale;

b) sont des aliments qui ne sont plus propres à la consommation humaine ou animale. (food waste)

� déchets d’usines de pâtes ou papiers � Les biens ci-après :

a) le savon à l’huile de pin, l’huile de pin brute et la térébenthine qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier;

b) le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers, ou de ses procédés de désencrage, dont la teneur en matières solides avant la combustion est d’au moins 40 pour cent. (pulp and paper waste)

Les biens, sauf ceux qui ne sont compris dans la catégorie 41 que par l’effet de ses alinéas c) ou d) et ceux qui sont compris dans la catégorie 47 par l’effet de son alinéa b), qui seraient compris par ailleurs dans une autre catégorie de la présente annexe :

(iii) soit après le 18 mars 2007 et avant 2009 qui sont des machines ou du matériel qui, selon le cas :

(A) seraient visés à l’alinéa a) en l’absence du passage � de ses activités de traitement préliminaire au Canada ou � au sous-alinéa a)(ii),

(B) sont visés aux sous-alinéas b)(i) ou (ii).

(i) dans la catégorie 29 :

(A) le passage � ceux qui ne sont compris dans la catégorie 41 que par l’effet de ses alinéas c) ou d) et �,

(B) les sous-alinéas b)(iii) et (v),

(C) l’alinéa c),

(i) dans la catégorie 29 :

(A) le passage � ceux qui ne sont compris dans la catégorie 41 que par l’effet de ses alinéas c) ou d) et �,

(B) les sous-alinéas b)(iii) et (v),

(C) l’alinéa c),

(ii.1) des piles à combustible stationnaires qui utilisent de l’hydrogène produit uniquement par du matériel interne ou auxiliaire de reformage du combustible,

à l’exclusion des bâtiments ou d’autres constructions, du matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement), du matériel de transmission, du matériel de distribution, des installations d’entreposage du combustible et du matériel de manutention du combustible qui ne sert pas à valoriser la part combustible du combustible;

(A) est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, pour produire de l’énergie électrique, ou de l’énergie électrique et de l’énergie thermique, uniquement au moyen d’un combustible fossile, d’un combustible résiduaire admissible ou d’une liqueur résiduaire, ou au moyen d’une combinaison de plusieurs de ces combustibles,

(i) des biens à l’égard desquels les conditions ci-après sont réunies :

(A) ils sont utilisés par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour chauffer un liquide ou un gaz en circulation active et constituent :

(I) soit du matériel de chauffage solaire actif, y compris les capteurs solaires en surface, le matériel de conversion de l’énergie solaire, les chauffe-eau solaires, le matériel de stockage d’énergie, le matériel de commande et le matériel conçu pour assurer la jonction entre le matériel de chauffage solaire et d’autres types de matériel de chauffage,

(II) soit du matériel qui fait partie d’un système de pompe géothermique utilisé principalement pour chauffer un liquide ou un gaz utilisé directement dans un procédé industriel ou une serre, y compris la tuyauterie souterraine, le matériel de conversion d’énergie, le matériel de stockage d’énergie, le matériel de commande et le matériel conçu pour assurer la jonction entre le système et d’autres types de matériel de chauffage,

(B) ils ne sont ni des bâtiments, ni des parties de bâtiment (exception faite de capteurs solaires qui ne sont pas des fenêtres et sont intégrés à un bâtiment), ni du matériel qui sert à chauffer l’eau d’une piscine ni du matériel de distribution d’air ou d’eau chauffée dans un bâtiment,

(vi) du matériel photovoltaïque fixe qui est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de l’énergie électrique à partir d’énergie solaire et qui est composé de piles ou de modules solaires et du matériel connexe, y compris les inverseurs, le matériel de commande, de conditionnement et de stockage dans des batteries, les supports et le matériel de transmission, mais à l’exclusion :

(A) des bâtiments ou des parties de bâtiment (sauf les piles ou modules solaires qui sont intégrés à un bâtiment),

(B) du matériel auxiliaire générateur d’électricité, des biens compris par ailleurs dans la catégorie 10 et des biens qui seraient compris dans la catégorie 17 en l’absence de son sous-alinéa a.1)(i),

(C) du matériel de distribution,

(ix) du matériel utilisant seulement un combustible résiduaire admissible, un combustible fossile ou une combinaison de ceux-ci, qui est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de l’énergie thermique par la consommation d’un combustible résiduaire admissible, à condition que l’énergie thermique soit utilisée directement dans un procédé industriel ou une serre du contribuable ou de son preneur, y compris le matériel de manutention du combustible qui sert à valoriser la part combustible du combustible, les systèmes de commande, d’eau d’alimentation et de condensat et le matériel auxiliaire, mais à l’exclusion des bâtiments et autres constructions, du matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement), des installations d’entreposage du combustible, de tout autre matériel de manutention du combustible, du matériel générateur d’électricité et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,

(xii) des piles à combustible stationnaires utilisées par le contribuable ou par son preneur, utilisant de l’hydrogène produit uniquement par du matériel auxiliaire d’électrolyse (ou, s’il s’agit d’une pile à combustible réversible, par la pile proprement dite) qui utilise de l’électricité produite en totalité ou en presque totalité par du matériel photovoltaïque ou hydro-électrique, ou du matériel de conversion de l’énergie cinétique du vent, du contribuable ou de son preneur, ainsi que du matériel auxiliaire de pile à combustible, à l’exclusion des bâtiments et autres constructions, du matériel de transmission, du matériel de distribution, du matériel auxiliaire générateur d’électricité et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,

(xiii) des biens qui font partie d’un système utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire, emmagasiner et utiliser du biogaz, lequel est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de la chaleur qui est utilisée directement dans un procédé industriel ou une serre ou de l’électricité ou l’une et l’autre, lesquels biens :

(B) ne comprennent pas les biens (sauf les bacs de mise en charge) qui servent à recueillir, à transporter ou à stocker des déchets organiques, le matériel qui sert à traiter les résidus après la digestion ou à traiter les liquides récupérés, le matériel auxiliaire générateur d’électricité, les bâtiments et autres constructions, le matériel de transmission, le matériel de distribution, le matériel conçu pour stocker l’énergie électrique, les biens compris par ailleurs dans la catégorie 10 et les biens qui seraient compris dans la catégorie 17 s’il n’était pas tenu compte de son sous–alinéa a.1)(i),

(xiv) des biens qui sont utilisés par le contribuable, ou par son preneur, principalement pour produire de l’électricité à partir de l’énergie des vagues ou de l’énergie marémotrice (autrement qu’au moyen de barrières physiques ou d’ouvrages comparables à des barrages), y compris les supports, le matériel de commande, de conditionnement et de stockage dans des batteries, les câbles sous-marins et le matériel de transmission, mais à l’exclusion des bâtiments, du matériel de distribution, du matériel auxiliaire de production d’électricité, des biens compris par ailleurs dans la catégorie 10 et des biens qui seraient compris dans la catégorie 17 s’il n’était pas tenu compte de son sous-alinéa a.1)(i);

Les biens acquis après le 22 février 2005 et avant 2020 (sauf les biens qui, avant leur acquisition, ont été inclus dans une autre catégorie par un contribuable) qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 :

Les biens acquis après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007 (sauf ceux acquis avant 2005 qui font l’objet du choix prévu au paragraphe 1101(5q)) qui sont constitués par du matériel électronique universel de traitement de l’information et des logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

Les biens ci-après :

a) le matériel de transmission ou de distribution (pouvant comprendre, à cette fin, une construction) acquis après le 22 février 2005 qui sert à la transmission ou à la distribution d’énergie électrique, à l’exclusion :

(i) des biens qui sont des bâtiments,

(ii) des biens qui ont été utilisés ou acquis à une fin quelconque par un contribuable avant le 23 février 2005;




b) le matériel acquis après le 18 mars 2007 qui fait partie d’une installation de gaz naturel liquéfié qui liquéfie ou regazéifie le gaz naturel, y compris les dispositifs de contrôle, le matériel de refroidissement, les compresseurs, les pompes, les réservoirs de stockage, les vaporisateurs et le matériel auxiliaire, les pipelines de chargement et de déchargement sur les lieux de l’installation qui servent à transporter le gaz naturel liquéfié entre les navires et l’installation et les constructions connexes, mais à l’exclusion des biens ci-après :

(i) les biens acquis dans le but de produire de l’oxygène ou de l’azote,

(ii) les brise-lames, bassins, jetées, quais et constructions semblables,

(iii) les bâtiments.

Catégorie 50

Les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont constitués par du matériel électronique universel de traitement de l’information et des logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

a) d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;

b) d’équipement de contrôle des communications électroniques;

c) de logiciel de systèmes pour un bien visé à l’alinéa a) ou b);

d) de matériel de traitement de l’information, à moins qu’il ne s’ajoute au matériel électronique universel de traitement de l’information.

Catégorie 51

Les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont constitués par des pipelines, y compris les dispositifs de contrôle et de surveillance, les valves et les autres appareils auxiliaires du pipeline, qui servent à la distribution (mais non à la transmission) du gaz naturel, à l’exclusion des biens ci-après :

a) les pipelines visés au sous-alinéa l)(ii) de la catégorie 1 ou à la catégorie 49;

b) les biens qui ont été utilisés ou acquis à une fin quelconque par un contribuable avant le 19 mars 2007;

c) les bâtiments et autres constructions.

(xii) des piles à combustible stationnaires utilisées par le contribuable ou par son preneur, utilisant de l’hydrogène produit uniquement par du matériel auxiliaire d’électrolyse (ou, s’il s’agit d’une pile à combustible réversible, par la pile proprement dite) qui utilise de l’électricité produite par du matériel photovoltaïque ou hydro-électrique, ou du matériel de conversion de l’énergie cinétique du vent, du contribuable ou de son preneur, ainsi que du matériel auxiliaire de pile à combustible, à l’exclusion des bâtiments et autres constructions, du matériel de transmission, du matériel de distribution, du matériel auxiliaire générateur d’électricité et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,

Les présentes notes explicatives accompagnent les propositions visant à modifier le Règlement de l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget du 19 mars 2007 (sauf celles touchant l’élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré au titre des sables bitumineux). Pour en savoir davantage sur ces propositions, se reporter aux pages 442 à 446 et 451 à 457 de l’annexe 5 du Plan budgétaire de 2007.

Le paragraphe 1100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le règlement) prévoit les taux de la déduction pour amortissement (DPA) qui s’appliquent aux diverses catégories de biens amortissables.

L’alinéa 1100(1)a) est modifié à deux égards. Premièrement, les mentions � he � et � him � figurant respectivement dans les passages introductif et final de la version anglaise de cet alinéa sont remplacées par � the taxpayer �. Deuxièmement, les sous-alinéas (xxxvi) et (xxxvii) sont ajoutés à cet alinéa.

Selon le nouveau sous-alinéa 1100(1)a)(xxxvi), le taux de la DPA applicable aux biens compris dans la nouvelle catégorie 50 – qui s’applique généralement au matériel informatique – est fixé à 55 %.

Le nouveau sous-alinéa 1100(1)a)(xxvii) fixe à 6 % le taux de la DPA applicable aux biens compris dans la nouvelle catégorie 51, laquelle comprend de façon générale les pipelines qui servent à la distribution du gaz naturel.

Ces modifications s’appliquent à compter du 19 mars 2007.

Les nouveaux alinéas 1100(1)a.1) et a.2) du règlement prévoient deux nouvelles déductions supplémentaires au titre de certains bâtiments compris dans la catégorie 1 de l’annexe II du règlement.

L’alinéa 1100(1)a.1) prévoit une déduction supplémentaire de 6 % au titre d’un bâtiment non résidentiel admissible dont au moins 90 % de l’aire de plancher est utilisée, à la fin d’une année d’imposition, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location.

L’alinéa 1100(1)a.2) prévoit une déduction supplémentaire de 2 % au titre d’un bâtiment non résidentiel admissible dont au moins 90 % de l’aire de plancher est utilisée, à la fin d’une année d’imposition, à une fin non résidentielle au Canada.

Les notes concernant les modifications apportées au paragraphe 1104(2) du règlement précisent en quoi consistent les bâtiments non résidentiels admissibles. La déduction supplémentaire n’est accordée que si le contribuable qui a fait l’acquisition du bâtiment fait le choix, prévu au nouveau paragraphe 1101(5b.1), d’inclure le bâtiment dans une catégorie prescrite distincte.

Si le contribuable choisit d’inclure dans une catégorie distincte un bâtiment compris dans la catégorie 1 qui correspond à la définition de � bâtiment non résidentiel admissible � et que le bâtiment remplit, à la fin de l’année d’imposition du contribuable, l’une des deux exigences mentionnées ci-dessus quant à son utilisation, le contribuable peut demander, au titre du bâtiment, une déduction supplémentaire de 6 % (dans le cas où l’utilisation non résidentielle a trait à la fabrication ou à la transformation) ou de 2 % (dans le cas contraire).

Ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 18 mars 2007.

L’alinéa 1100(1.13)a) du règlement porte sur les biens qui sont des � biens exclus � pour l’application des règles concernant les biens de location déterminés, lesquelles peuvent avoir pour effet de limiter la déduction pour amortissement d’un contribuable au titre des biens de location déterminés.

Selon le sous-alinéa 1100(1.13)a)(i.1), le matériel informatique compris dans la catégorie 45 (à l’exclusion de toute pièce individuelle dont le coût en capital excède 1 000 000 $) fait partie des biens exclus pour l’application des règles sur les biens de location déterminés. Ce sous-alinéa est modifié de façon que ce traitement s’applique aussi au matériel informatique compris dans la nouvelle catégorie 50.

Cette modification s’applique aux biens acquis après le 18 mars 2007.

Le paragraphe 1100(17) du règlement précise en quoi consistent les � biens donnés en location à bail � pour l’application des règles sur les biens de location déterminés, lesquelles peuvent avoir pour effet de limiter la déduction pour amortissement d’un contribuable au titre de ces biens.

La modification apportée à l’alinéa 1100(17)b) consiste à remplacer le terme � logiciels � par � produits informatiques � en raison des changements apportés aux règles concernant les logiciels déterminés énoncées au paragraphe 1100(20.1) du règlement.

Cette modification s’applique aux biens acquis après le 18 mars 2007.

Selon le paragraphe 1100(20.1) du règlement, une déduction pour amortissement n’est pas accordée au titre de logiciels déterminés dans la mesure où elle entraînerait par ailleurs une perte.

L’intertitre précédant le paragraphe 1100(20.1) de même que le terme � logiciels déterminés � dans ce paragraphe sont remplacés par � produits informatiques déterminés �. Cette modification fait suite à l’élargissement du champ d’application des règles concernant ces biens au matériel électronique universel de traitement de l’information, y compris le matériel auxiliaire. Ces termes sont définis au paragraphe 1104(2).

Cette modification s’applique aux biens acquis après le 18 mars 2007.

Le paragraphe 1100(20.2) du règlement précise en quoi consistent les produits informatiques déterminés pour l’application des règles sur les biens de location déterminés.

Le passage introductif de ce paragraphe est modifié à deux égards. En premier lieu, le terme � logiciels déterminés � est remplacé par � produits informatiques déterminés �. En second lieu, un renvoi aux biens compris dans la catégorie 50 de l’annexe II est ajouté en raison de la création de cette catégorie de biens qui vise du matériel informatique.

Ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 18 mars 2007.

L’article 1101 du règlement permet de constituer des catégories distinctes au titre de certains biens visés à l’annexe II du règlement.

Selon le nouveau paragraphe 1101(5b.1) du règlement, un contribuable peut faire le choix d’inclure dans une catégorie distincte tout bâtiment qui est un � bâtiment non résidentiel admissible � au sens du paragraphe 1104(2). Le contribuable qui acquiert un tel bâtiment peut avoir droit à une déduction pour amortissement supplémentaire en vertu des nouveaux alinéas 1100(1)a.1) ou a.2) s’il a choisi d’inclure le bâtiment dans une catégorie distincte dans un document présenté au ministre du Revenu national au cours de l’année d’imposition où il l’a acquis.

Cette modification s’applique aux biens acquis après le 18 mars 2007.

Le paragraphe 1101(5r) du règlement prévoit que les logiciels déterminés sont compris dans une catégorie distincte. La modification apportée à ce paragraphe consiste à remplacer le terme � logiciels déterminés � par � produits informatiques déterminés � dans l’intertitre et le passage introductif de ce paragraphe ainsi qu’aux alinéas b) et c). Cette modification fait suite à l’élargissement du champ d’application des règles concernant ces biens au matériel électronique universel de traitement de l’information, y compris le matériel auxiliaire. Ces termes sont définis au paragraphe 1104(2).

Cette modification s’applique aux biens acquis après le 18 mars 2007.

Selon le nouveau paragraphe 1102(16.1) du règlement, le contribuable qui acquiert une machine ou du matériel de fabrication ou de transformation qui serait compris par ailleurs dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du règlement peut choisir d’inclure le bien dans la catégorie 29 s’il l’a acquis après le 18 mars 2007 et avant 2009 et si cette dernière catégorie s’y applique. Ce choix doit être fait dans une lettre annexée à la déclaration de revenu du contribuable visant l’année d’imposition dans laquelle le bien est acquis.

Le nouveau paragraphe 1102(23) du règlement prévoit une règle spéciale qui s’applique aux ajouts et modifications à un bâtiment qui n’est ni un bâtiment non résidentiel admissible, au sens du paragraphe 1104(2), ni compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1).

Cette règle prévoit que le coût en capital d’un ajout ou d’une modification du bâtiment d’un contribuable est réputé être le coût en capital, pour lui, d’un bâtiment distinct pour l’application des déductions supplémentaires prévues aux alinéas 1100(1)a.1) ou a.2) et du choix visé au paragraphe 1101(5b.1). Par conséquent, le contribuable qui acquiert un ajout ou une modification à un bâtiment qui n’est pas un bâtiment non résidentiel admissible (du fait, par exemple, qu’il a été acquis avant le 19 mars 2007) peut avoir droit à la déduction supplémentaire au titre du coût en capital de l’ajout ou de la modification si les autres conditions applicables à la déduction supplémentaire prévue à ces dispositions sont remplies.

Cette modification s’applique aux ajouts et modifications faits après le 18 mars 2007.

Le nouveau paragraphe 1102(24) du règlement prévoit une règle spéciale qui permet d’établir si l’ajout ou la modification à un bâtiment auquel la règle énoncée au paragraphe 1102(23) s’applique est utilisé comme le prévoit les dispositions sur la déduction supplémentaire énoncées aux alinéas 1100(1)a.1) et a.2). En termes généraux, l’utilisation qui est faite de l’ajout ou de la modification compris à titre de bâtiment dans une catégorie distincte (en raison du choix prévu au paragraphe 1101(5b.1)) est déterminée en fonction de l’utilisation de l’aire de plancher totale du bâtiment, compte tenu de l’ajout ou de la modification.

Cette modification s’applique aux ajouts et modifications faits après le 18 mars 2007.

Le nouveau paragraphe 1102(25) du règlement fait en sorte que le coût en capital d’un bâtiment non résidentiel admissible qui était en construction le 19 mars 2007 et à l’égard duquel le choix prévu au paragraphe 1101(5b.1) peut être fait comprenne la partie du coût en capital qui a été engagée avant cette date. Si le choix prévu au paragraphe 1101(5b.1) s’applique à de tels coûts en capital d’un contribuable, le contribuable peut avoir droit à la déduction supplémentaire au titre de ces coûts prévue aux alinéas 1100(1)a.1) ou a.2).

Ce paragraphe permet par ailleurs au contribuable de choisir de ne pas inclure dans le coût d’un bâtiment non résidentiel admissible les coûts en capital engagés avant le 19 mars 2007 en vue de la construction du bâtiment.

Cette modification s’applique aux ajouts et modifications faits après le 18 mars 2007.

Le paragraphe 1104(2) du règlement définit certains termes pour l’application de la partie XI et de l’annexe II du règlement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à ajouter la définition de � bâtiment non résidentiel admissible �, laquelle s’applique dans le cadre des dispositions, énoncées au paragraphe 1100(1), concernant les déductions supplémentaires visant ces bâtiments.

Est un � bâtiment non résidentiel admissible � le bâtiment d’un contribuable qui répond aux conditions suivantes :

• il est situé au Canada;
• il est compris dans la catégorie 1 de l’annexe II du règlement;
• il n’a pas été utilisé, ni acquis en vue d’être utilisé, par une personne ou une société de personnes avant le 19 mars 2007;
• il a été acquis par le contribuable après le 18 mars 2007 en vue d’être utilisé par lui, ou par son preneur, à des fins non résidentielles.

Cette modification s’applique à compter du 19 mars 2007.

Le paragraphe 1104(9) du règlement dresse la liste des activités qui ne sont pas des activités de fabrication ou de transformation pour l’application des règles sur les biens énergétiques déterminés énoncées au paragraphe 1100(26) et pour l’application de la catégorie 29 de l’annexe II du règlement, qui porte sur les biens utilisés pour la fabrication ou la transformation.

La modification apportée au paragraphe 1104(9) consiste à ajouter un renvoi au nouvel alinéa 1100(1)a.1). Cet alinéa prévoit une déduction supplémentaire de 6 % au titre des bâtiments non résidentiels admissibles dont au moins 90 % de l’aire de plancher est utilisée, à la fin d’une année d’imposition, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location.

Cette modification s’applique à compter du 19 mars 2007.

Le paragraphe 1104(13) du règlement définit certains termes qui entrent en jeu lorsqu’il s’agit d’établir si un bien est un bien amortissable visé aux catégories 43.1 ou 43.2.

Par suite de l’ajout de certains biens aux catégories 43.1 et 43.2 (conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2007), le paragraphe 1104(13) est modifié à deux égards.

En premier lieu, la définition de � résidus végétaux � est modifiée de façon à ajouter un renvoi au biogaz, terme qui fait l’objet d’une nouvelle définition au paragraphe 1104(13).

En second lieu, les termes suivants sont définis :

1. � biogaz � Le gaz produit par la digestion anaérobie de déchets organiques qui consistent en fumiers, déchets alimentaires, résidus végétaux ou déchets de bois.

2. � combustible résiduaire admissible � Bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois.

3. � déchets alimentaires � Déchets organiques qui, selon le cas :

• sont générés lors de la préparation ou de la transformation d’aliments destinés à la consommation humaine ou animale;
• sont des aliments qui ne sont plus propres à la consommation humaine ou animale.

4. � déchets d’usines de pâtes ou papiers �

• le savon à l’huile de pin, l’huile de pin brute et la térébenthine qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier;
• le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers, ou de ses procédés de désencrage, dont la teneur en matières solides avant la combustion est d’au moins 40 pour cent.

Ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 18 mars 2007.

L’annexe II du règlement prévoit les catégories de biens amortissables qui donnent droit à la déduction pour amortissement et décrit les biens qui sont compris dans chaque catégorie.

La catégorie 29 de l’annexe II du règlement permet d’obtenir une déduction pour amortissement accéléré au titre de certains biens acquis avant 1990 qui sont utilisés, directement ou indirectement, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location. Cette catégorie est modifiée à deux égards.

En premier lieu, son passage introductif est modifié de façon à préciser que cette catégorie ne s’applique pas à certains biens visés aux alinéas c) ou d) de la catégorie 41. En second lieu, le sous-alinéa c)(iii) y est ajouté. Il porte sur des biens acquis après le 18 mars 2007 et avant 2009 qui sont des machines ou du matériel qui, selon le cas :

• seraient visés à l’alinéa a) de la catégorie 29 s’il n’était pas tenu compte du passage � de ses activités de traitement préliminaire au Canada ou � au sous-alinéa (ii) de cet alinéa;
• sont visés aux sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la catégorie 29.

De façon générale, ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 18 mars 2007.

Les modifications apportées à la catégorie 41 de l’annexe II du règlement font suite à celles touchant la catégorie 29. Les modifications apportées à cette dernière catégorie précisent que les biens visés aux alinéas c) ou d) de la catégorie 41 ne sont pas compris dans la catégorie 29.

Ces modifications s’appliquent aux biens acquis après le 18 mars 2007.

La catégorie 43.1 de l’annexe II du règlement prévoit une déduction pour amortissement accéléré au taux de 30 % au titre de certains biens favorisant l’économie d’énergie. La catégorie 43.2 prévoit une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 %. En termes généraux, la catégorie 43.2 s’applique aux biens visés à la catégorie 43.1 qui sont acquis après le 22 février 2005 et avant 2012. Toutefois, contrairement à la catégorie 43.1, la catégorie 43.2 ne s’applique aux systèmes de cogénération visés aux alinéas a) à c) de la catégorie 43.1 que si le rendement thermique des combustibles utilisés dans un système de cogénération admissible ne dépasse pas le seuil des 4 750 BTU (au lieu de 6 000 BTU).

La catégorie 43.1 (et indirectement la catégorie 43.2) fait l’objet de plusieurs modifications dont le détail suit.

Le sous-alinéa d)(vi) de la catégorie 43.1 s’applique au matériel photovoltaïque fixe qui sert à convertir l’énergie solaire en énergie électrique. Les sous-alinéas a)(ii.1) et d)(xii) de cette catégorie s’appliquent aux piles à combustible stationnaires qui utilisent de l’hydrogène pour produire de l’électricité ou de l’électricité et de la chaleur. À l’heure actuelle, le matériel photovoltaïque et les piles à combustible ne sont compris dans cette catégorie que si leur capacité de pointe est d’au moins trois kilowatts.

La modification apportée au sous-alinéa a)(ii.1) consiste à supprimer l’exigence fixant la capacité minimale à trois kilowatts.

Le sous-alinéa d)(vi) est modifié à trois égards. En premier lieu, il est reformulé afin de le rendre plus clair et d’en simplifier la lecture. En deuxième lieu, la division (vi)(A) reformulée fait en sorte que les piles ou modules solaires qui sont intégrés à un bâtiment dans le cadre d’un système photovoltaïque fixe ne soient pas exclus des catégories 43.1 ou 43.2 du seul fait qu’ils peuvent être considérés comme faisant partie d’un bâtiment. En troisième lieu, l’exigence énoncée à la division (vi)(B) fixant la capacité minimale à trois kilowatts est supprimée.

Le sous-alinéa d)(xii) de la catégorie 43.2 est modifié à deux égards. En premier lieu, l’exigence énoncée à ce sous-alinéa fixant la capacité minimale à trois kilowatts est supprimée. En second lieu, le sous-alinéa est reformulé afin de préciser que les piles à combustible stationnaires qui utilisent de l’hydrogène produit uniquement par du matériel auxiliaire d’électrolyse (ou, dans le cas d’une pile à combustible réversible, par la pile proprement dite) ne sont comprises dans les catégories 43.1 ou 43.2 que si elles utilisent de l’électricité produite en totalité ou en presque totalité par du matériel photovoltaïque ou hydro-électrique ou du matériel de conversion de l’énergie cinétique du vent.

En règle générale, le matériel de manutention du combustible n’est pas compris dans les catégories 43.1 ou 43.2. Toutefois, cette restriction est levée dans le cas du matériel de manutention du combustible qui sert à valoriser un combustible résiduaire admissible qui est utilisé pour produire de l’énergie thermique, comme le prévoit le sous-alinéa d)(ix) de la catégorie 43.1. Cette exception à la règle générale est élargie au matériel de manutention du combustible qui, en termes généraux, sert à valoriser le combustible résiduaire destiné à être utilisé comme combustible dans un système de cogénération admissible visé aux alinéas a) à c) de la catégorie 43.1 ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2.

Par suite de l’ajout de la définition de � combustible résiduaire admissible � au paragraphe 1104(13) du règlement, la division c)(i)(A) et le sous-alinéa d)(ix) de la catégorie 43.1 sont reformulés afin d’en simplifier la lecture.

Le sous-alinéa d)(i) de la catégorie 43.1 s’applique au matériel de chauffage solaire actif qui sert à chauffer un liquide ou un gaz destiné à être utilisé dans un procédé industriel ou une serre. Le matériel de chauffage solaire visé au sous-alinéa d)(i) comprend le matériel utilisé dans un système de chauffage solaire actif en surface et dans un système de pompe géothermique à faible profondeur.

Le sous-alinéa d)(i) est modifié à quatre égards.

En premier lieu, il comporte désormais deux divisions : la division (A) porte sur les biens qui sont compris dans la catégorie 43.1 par l’effet du sous-alinéa d)(i) et la division (B) porte sur les biens qui en sont exclus même s’il remplissent par ailleurs les critères énoncés à la division (A).

En deuxième lieu, la disposition selon laquelle le liquide ou le gaz chauffé ne doit être utilisé que dans un procédé industriel ou une serre est supprimée dans le cas du matériel de chauffage solaire actif en surface, comme le prévoit la nouvelle subdivision (A)(I).

En troisième lieu, la nouvelle subdivision (A)(II) précise que certains biens qui font partie d’un système de pompe géothermique sont des biens admissibles s’ils sont utilisés principalement pour chauffer un liquide ou un gaz utilisé directement dans un procédé industriel ou une serre. Cette précision confirme les pratiques administratives courantes et s’applique aux biens acquis après le 18 mars 2007.

En quatrième lieu, la nouvelle division (B) fait en sorte que les biens ci–après soient exclus du matériel de chauffage solaire actif compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 :

• les bâtiments et les parties de bâtiment (exception faite des capteurs solaires qui ne sont pas des fenêtres et sont intégrés à un bâtiment);
• le matériel qui sert à chauffer l’eau d’une piscine;
• le matériel qui sert à distribuer de l’air ou de l’eau chauffée dans un bâtiment.

La catégorie 43.1 s’applique aux systèmes alimentés à certains combustibles résiduaires (comme les déchets de bois et les gaz d’enfouissement) qui produisent de l’énergie thermique destinée à un procédé industriel ou une serre. À l’heure actuelle, aucune restriction n’est imposée aux autres combustibles qui composent l’apport de combustible. Le sous-alinéa d)(ix) de la catégorie 43.1 est modifié de façon à s’appliquer seulement dans le cas où l’énergie thermique est produite principalement par la consommation d’un combustible résiduaire admissible. Cette modification fait aussi en sorte que seuls les combustibles fossiles, les combustibles résiduaires admissibles ou une combinaison de combustible fossile et de combustible résiduaire admissible servent à produire de l’énergie thermique destinée à un procédé industriel ou une serre.

Le sous-alinéa d)(xiii) de la catégorie 43.1 s’applique au matériel qui fait partie d’un système qui sert principalement à produire, à emmagasiner ou à utiliser du biogaz, lequel est utilisé principalement pour produire de la chaleur qui est utilisée directement dans un procédé industriel ou une serre ou de l’électricité ou l’une et l’autre. La modification apportée à ce sous-alinéa fait suite à l’ajout de la définition de � biogaz � au paragraphe 1104(13) du règlement, laquelle dresse la liste des matières de base qui servent à l’alimentation d’un système de production de biogaz.

La catégorie 43.1 s’applique aux systèmes de cogénération qui utilisent un ou plusieurs des combustibles énumérés. À l’heure actuelle, cette liste de combustibles ne comprend pas certains combustibles résiduaires qui sont les sous-produits des activités de traitement des usines de pâtes ou papiers. La liste des combustibles résiduaires qui peuvent alimenter les systèmes de cogénération admissibles visés aux alinéas a) à c) de la catégorie 43.1 et les systèmes qui produisent de l’énergie thermique destinée à un procédé industriel ou une serre visés au sous-alinéa d)(ix) est donc allongée de façon à comprendre les déchets d’usines de pâtes ou papiers. À cette fin, les déchets d’usines de pâtes ou papiers sont ajoutés aux combustibles qui sont des � combustibles résiduaires admissibles � au sens du paragraphe 1104(13) du règlement et la catégorie 43.1 fait l’objet de modifications corrélatives. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant les modifications apportées au paragraphe 1104(13).

Est ajouté aux biens compris dans les catégories 43.1 et 43.2 le matériel qui sert principalement à produire de l’électricité à partir de l’énergie des vagues ou de l’énergie marémotrice, à l’exclusion des barrières et des ouvrages comparables à des barrages. Sont compris parmi le matériel admissible les supports, le matériel de commande, de conditionnement et de stockage dans des batteries, les câbles sous-marins et le matériel de transmission. En sont exclus les bâtiments, le matériel de distribution, le matériel auxiliaire de production d’électricité, les biens compris par ailleurs dans la catégorie 10 et les biens qui seraient compris dans la catégorie 17 s’il n’était pas tenu compte de son sous-alinéa a.1)(i).

De façon générale, les modifications touchant la catégorie 43.1 s’appliquent aux biens acquis après le 18 mars 2007.

La catégorie 43.2, qui s’applique aux biens admissibles acquis avant 2012, est modifiée de façon à ce qu’elle s’applique aux biens admissibles acquis avant 2020.

Cette modification s’applique à compter du 19 mars 2007.

La modification apportée à la catégorie 45 fait suite à l’ajout de la catégorie 50, laquelle s’applique au matériel informatique. La catégorie 45 ne s’appliquera plus au matériel électronique universel de traitement de l’information ni aux logiciels de systèmes connexes qui sont acquis après le 18 mars 2007 puisque ces biens seront compris dans la nouvelle catégorie 50.

Cette modification s’applique à compter du 19 mars 2007.

La catégorie 47 de l’annexe II du règlement s’applique au matériel de transmission et de distribution qui sert à la transmission ou à la distribution d’énergie électrique.

L’alinéa b) de cette catégorie ajoute aux biens qu’elle vise le matériel acquis après le 18 mars 2007 qui fait partie d’une usine de liquéfaction ou de regazéification du gaz naturel liquéfié, notamment :

• les dispositifs de contrôle, le matériel de refroidissement, les compresseurs, les pompes, les réservoirs de stockage, les vaporisateurs et le matériel auxiliaire;
• les pipelines de chargement et de déchargement sur les lieux de l’installation qui servent à transporter le gaz naturel liquéfié entre les navires et l’installation;
• les constructions connexes.

Toutefois, l’alinéa b) de cette catégorie ne s’applique pas aux biens acquis dans le but de produire de l’oxygène ou de l’azote. Il ne s’applique pas non plus aux brise-lames, bassins, jetées, quais et constructions semblables, ni aux bâtiments qui peuvent faire partie d’une usine de liquéfaction ou de regazéification.

Cette modification s’applique à compter du 19 mars 2007.

La nouvelle catégorie 50 de l’annexe II du règlement prévoit une déduction pour amortissement de 55 % (calculée sur la valeur résiduelle) au titre du matériel électronique universel de traitement de l’information et des logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information. Ces biens doivent être acquis après le 18 mars 2007. Sont exclus de cette catégorie les biens qui se composent principalement ou qui servent principalement :

• d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
• d’équipement de contrôle des communications électroniques;
• de logiciel de systèmes pour de l’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique ou de l’équipement de contrôle des communications électroniques;
• de matériel de traitement de l’information, à moins qu’il ne s’ajoute au matériel électronique universel de traitement de l’information.

Cette modification s’applique à compter du 19 mars 2007.

La nouvelle catégorie 51 de l’annexe II du règlement s’applique aux biens acquis après le 18 mars 2007 qui servent à la distribution du gaz naturel (à l’exclusion des biens utilisés avant cette date). Sont compris parmi ces biens les dispositifs de contrôle et de surveillance, les valves et les autres appareils auxiliaires d’un pipeline de distribution. En sont exclus :

• les pipelines visés au sous-alinéa l)(ii) de la catégorie 1 ou à la catégorie 49;
• les biens qui ont été utilisés ou acquis à une fin quelconque par un contribuable avant le 19 mars 2007;
• les bâtiments et autres constructions.

Cette modification s’applique à compter du 19 mars 2007.

¹ Dans certains cas, les mesures modifient des mesures annoncées dans le budget de 2007. Voir Partie B � Autres mesures �. [Retour]