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Avantage entrepreneurial

Les entreprises et les entrepreneurs du Canada sont le moteur de notre économie, et ils contribuent au dynamisme de l’ensemble du pays. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour veiller à ce que nos marchés demeurent concurrentiels. En outre, nous abaissons les obstacles à l’expansion des petites entreprises, nous contribuons au succès des entreprises agricoles et nous réduisons les impôts sur les investissements. En vue de créer un avantage entrepreneurial au Canada, le budget de 2007 prévoit les mesures suivantes :

• Réduire de 20 %, d’ici novembre 2008, le fardeau de paperasserie fédérale imposé aux petites entreprises.


• Alléger le fardeau d’observation des règles fiscales des petites entreprises en réduisant la fréquence de leurs versements d’impôt et de production de leurs déclarations.


• Confier à un groupe d’experts indépendant le mandat d’effectuer un examen approfondi des politiques canadiennes en matière de concurrence.


• S’engager à collaborer avec les provinces et les territoires intéressés afin de voir comment l’Entente sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (Colombie-Britannique-Alberta) pourrait être appliquée à plus grande échelle, ce qui renforcera notre union économique et favorisera la libre circulation des gens et des marchandises au pays.


• Travailler avec les provinces et d’autres partenaires afin de créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, notamment en créant un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui appliquera une réglementation plus proportionnée et fondée sur des principes, au profit des investisseurs, des entreprises et de l’économie.


• Renforcer l’application de la loi sur les marchés de capitaux en allouant plus de ressources pour s’attaquer aux cas de fraude et en collaborant de plus près avec les autorités provinciales. Nommer un conseiller expert supérieur à la Gendarmerie royale du Canada pour aider à élaborer un plan pour accroître l’efficacité des équipes intégrées de la police des marchés financiers et pour en guider la mise en œuvre.


• Instaurer une stratégie globale sur le commerce international afin de permettre aux entreprises canadiennes d’exploiter pleinement les possibilités qui s’offrent sur les marchés mondiaux.


• Instaurer un nouveau système de réglementation fondé sur le rendement comportant l’engagement d’appliquer une réglementation efficiente, pertinente et économique, reposant sur des normes de service claires et sur l’obligation du gouvernement fédéral de rendre compte de son rendement.


• Mettre sur pied un bureau de gestion de grands projets afin de rationaliser l’examen des grands projets de ressources naturelles. En investissant 60 millions de dollars sur deux ans, le gouvernement souhaite réduire de moitié la durée moyenne des examens de réglementation pour la faire passer de quatre ans à près de deux ans, sans compromettre nos normes réglementaires.


• Verser immédiatement 400 millions de dollars aux agriculteurs pour composer avec la hausse des coûts de production.


• Instaurer un programme plus simple et plus pertinent de stabilisation du revenu agricole à l’intention des agriculteurs; cela comprendra un nouveau programme de comptes d’épargne à coûts partagés dans une proportion de 60 % et 40 % avec les provinces et les territoires. Un versement forfaitaire de 600 millions de dollars permettra de garnir les nouveaux comptes.

Les entreprises et les entrepreneurs du Canada sont le moteur de notre économie, et ils contribuent au dynamisme de l’ensemble du pays. La créativité et l’énergie des entrepreneurs canadiens sont des éléments fondamentaux de la croissance économique. Les gouvernements ont pour rôle de mettre en place les conditions économiques permettant aux entreprises de prospérer, de créer des emplois et de réussir sur la scène internationale. Faire en sorte que les marchés demeurent concurrentiels, supprimer les obstacles à la croissance des petites entreprises, aider les secteurs des ressources à se développer, et réduire les impôts sur l’investissement sont autant de mesures qui aideront à conférer au Canada un avantage entrepreneurial.

Améliorer les cadres régissant le marché

Avantage Canada énonçait l’engagement d’établir un climat d’affaires concurrentiel et dynamique. Il soulignait l’importance d’accroître la concurrence, d’assurer la compétitivité internationale des marchés de capitaux canadiens et de favoriser le libre-échange et l’investissement étranger. Le budget de 2007 propose différentes mesures pour aider les entreprises canadiennes à investir de manière à être concurrentielles et à faire des affaires fructueuses sur les marchés mondiaux.

 

Une politique de la concurrence axée sur l’avenir

Le cadre régissant la concurrence au Canada doit être à la fois moderne et souple. Au sein d’une économie nationale ouverte et très compétitive, les entreprises s’efforcent d’accroître leur efficience, d’investir dans les technologies nouvelles et d’offrir des produits et services nouveaux dont bénéficient les consommateurs. Le gouvernement encourage la concurrence en veillant à ne pas entraver les forces du marché, tout en s’assurant que les consommateurs sont protégés contre d’éventuels comportements anticoncurrentiels. Avantage Canada énonçait l’engagement d’examiner les politiques canadiennes en matière de concurrence pour s’assurer qu’elles donnent lieu à une saine concurrence sur les marchés, ainsi que l’engagement de prendre de nouvelles mesures pour que les Canadiens puissent tirer avantage d’une concurrence accrue au sein du secteur des télécommunications. Le gouvernement a déjà commencé à respecter ces engagements.

En décembre 2006, le ministre de l’Industrie a transmis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des instructions en matière de politique, dans lesquelles il lui demande de s’en remettre le plus possible aux forces du marché dans le cadre de ses décisions en matière de réglementation. Le gouvernement a aussi pris des mesures pour accélérer le processus devant conduire à une véritable concurrence au chapitre des services locaux de télécommunications, de sorte que les consommateurs puissent profiter de plus grandes innovations, de meilleurs choix et de prix plus bas. Parallèlement, afin de protéger les consommateurs contre les comportements anticoncurrentiels, le ministre de l’Industrie a mis de l’avant des modifications de la Loi sur la concurrence dans le but d’infliger aux grandes sociétés des amendes monétaires élevées en cas d’abus de position dominante.

Le gouvernement confiera à un groupe d’experts indépendant le mandat d’effectuer un examen approfondi des politiques canadiennes en matière de concurrence et de faire rapport au ministre de l’Industrie, avant le dépôt du budget de 2008, sur les modifications législatives à préconiser dans l’avenir.

Améliorer le commerce intérieur

Un marché intérieur plus concurrentiel aidera les entreprises canadiennes à mieux se préparer à réussir sur la scène mondiale. Les obstacles artificiels à la mobilité de la main-d’œuvre peuvent faire en sorte que les entreprises ont de la difficulté à trouver les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. D’autres facteurs faisant entrave au commerce intérieur peuvent conduire à une hausse du coût des activités des entreprises et à une réduction de la concurrence. La suppression des obstacles au commerce intérieur servira les intérêts de tous les Canadiens, puisque cela se traduira par un plus grand choix de produits et de services, par des prix moins élevés et par une croissance économique accrue.

Toutes les administrations publiques du Canada peuvent contribuer à renforcer le marché intérieur. En avril 2006, les gouvernements de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont signé l’Entente sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre. Cette entente de vaste portée sur le commerce intérieur facilitera grandement la circulation des biens, des investissements et des travailleurs qualifiés entre ces deux provinces. Cette entente, la plus exhaustive du genre à être conclue dans l’histoire du Canada, a redonné un élan au marché intérieur. L’administration fédérale veut tirer profit de cet élan et, de concert avec les provinces et les territoires intéressés, elle se penchera sur la manière dont les dispositions de l’entente en question pourraient être appliquées de façon plus générale afin de réduire les obstacles interprovinciaux au commerce et à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble du pays.

Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux

Lorsque les sociétés mobilisent des capitaux et que les Canadiens investissent leur épargnes durement acquises, ils comptent sur les marchés de capitaux. Dans Avantage Canada, le nouveau gouvernement du Canada s’est engagé à créer un avantage concurrentiel sur les marchés de capitaux mondiaux. Les objectifs consistent à donner aux entreprises, grandes et petites, un meilleur accès aux capitaux à des coûts plus concurrentiels, à offrir aux investisseurs un plus vaste choix de placements, et à créer plus d’emplois bien rémunérés pour des travailleurs hautement qualifiés dans le secteur des services financiers.

 

Dans le passé, le Canada a tiré parti de marchés de capitaux dynamiques et concurrentiels. Dans le contexte de la mobilité des gens de talent et des capitaux ainsi que d’une concurrence mondiale de plus en plus vive, il est essentiel de formuler des principes et des règles de premier plan pour régir nos marchés de capitaux, en vue de créer et de maintenir un avantage canadien.

La recherche d’un avantage canadien exige la participation de tous les intervenants qui s’occupent de la réglementation et des activités des marchés de capitaux, y compris les administrations provinciales et territoriales ainsi que le secteur privé.

Pour mobiliser les efforts, le nouveau gouvernement du Canada met de l’avant dans le présent budget un plan comportant quatre composantes de base, qui sont décrites dans un document connexe intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux.

1. Rehausser l’efficience de la réglementation – Une nouvelle approche de réglementation des valeurs mobilières est proposée. Elle est fondée davantage sur des principes et adaptée à la composition particulière des marchés de capitaux du Canada, où l’on retrouve à la fois des sociétés mondiales basées au Canada et un grand nombre de petits et moyens émetteurs. Le passage à une réglementation proportionnée et fondée davantage sur des principes sera une tâche exigeante qu’il serait difficile d’accomplir dans le contexte actuel de fragmentation de la réglementation des valeurs mobilières. Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières créera la possibilité de mettre en place cette nouvelle approche. Il contribuera à améliorer la protection des investisseurs, à réduire la paperasserie, à diminuer les coûts pour les participants au marché et à donner une voix égale à toutes les administrations participantes. Le plan propose en outre de moderniser le cadre législatif s’appliquant aux opérations financières.

2. Renforcer l’intégrité des marchés – La protection des investisseurs sera améliorée grâce à l’application des normes de gouvernance les plus élevées qui soient et à une exécution plus stricte de la loi. L’application de la loi sera renforcée grâce à de meilleures ressources consacrées à la lutte contre la fraude sur les marchés de capitaux et à une collaboration plus étroite avec les autorités provinciales. Un conseiller expert supérieur auprès de la Gendarmerie royale du Canada sera nommé pour aider à élaborer un plan visant à accroître l’efficacité des équipes intégrées de la police des marchés financiers et pour en guider la mise en œuvre.

3. Créer de meilleures possibilités pour les entreprises et les investisseurs – Le plan propose d’accroître la concurrence et d’offrir plus de choix aux entreprises et aux investisseurs en instaurant le libre-échange des valeurs mobilières avec les États-Unis et les autres pays du Groupe des Sept (G7). Il propose aussi d’intégrer l’émission des titres de créance de certaines grandes sociétés d’État financières avec le programme de placement de titres du gouvernement, de manière à réduire les coûts d’emprunt globaux et à améliorer la liquidité du marché des titres du gouvernement.

4. Améliorer l’information aux investisseurs – Le plan favorisera l’acquisition de connaissances financières de base, en particulier chez les jeunes Canadiens, grâce à la mise au point de nouveau matériel d’enseignement dans ce domaine. Il améliorera aussi l’information des investisseurs en instaurant un nouveau régime fondé sur des principes pour communiquer les renseignements sur les produits de placement de nature complexe offerts par les banques.

L’avantage canadien peut prendre appui sur les mesures positives qui ont été prises ces dernières années par l’ensemble des partenaires, y compris les provinces et les organismes de réglementation des valeurs mobilières. Dans certains cas, le plan prévoit des mesures détaillées que le nouveau gouvernement du Canada peut mettre en œuvre de son propre chef. Dans d’autres cas, le plan propose aux partenaires une orientation générale et les invite à travailler ensemble. Le ministre des Finances proposera ce plan à ses homologues des provinces et des territoires, et il espère établir avec eux des cibles et un échéancier qui permettront de créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux.

Une plus grande ouverture en matière de commerce et d’investissement

Stratégie globale sur le commerce international

La création de nouvelles possibilités en matière de commerce et d’investissement est essentielle à la prospérité des entreprises canadiennes. L’économie du Canada est l’une des plus ouvertes de la planète. La prospérité actuelle n’aurait pu être atteinte si le pays n’avait profité des avantages découlant du commerce international, mais l’économie mondiale évolue. Bien que le Canada s’adapte en conséquence, l’État et l’industrie doivent tous deux faire davantage au chapitre de l’accès aux chaînes de valeur mondiales et de la promotion des atouts canadiens à l’étranger.

 

La stratégie globale sur le commerce international élaborée par le gouvernement annonce une approche nouvelle et plus efficace en vue d’accroître la compétitivité du pays sur les marchés mondiaux. Cette stratégie comprend trois éléments de base : l’élargissement du réseau commercial bilatéral; l’amélioration de la position concurrentielle sur le marché américain; et l’accès à de nouveaux marchés, à commencer par ceux de l’Asie.

En vue d’élargir son réseau commercial bilatéral, le Canada négocie actuellement des accords de libre-échange (ou tient des discussions exploratoires en vue d’en négocier) avec plusieurs pays, dont la Corée du Sud, Singapour, les pays d’Amérique latine faisant partie de la Communauté andine, les pays européens de l’Association européenne de libre-échange et les pays des Caraïbes et de l’Amérique centrale. Ensemble, ces marchés comptent 216 millions d’habitants, et leur produit intérieur brut combiné s’établit à près de 2 billions de dollars américains. Si ces négociations sont couronnées de succès, le Canada sera à même d’ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes. La poursuite des ces négociations bilatérales ne signifie pas pour autant que le Canada accorde moins d’importance aux efforts commerciaux multilatéraux déployés dans le cadre des négociations du cycle de Doha, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce. Bien au contraire, l’aboutissement des négociations du cycle de Doha constitue la grande priorité de la politique commerciale nationale.

Le deuxième élément de la stratégie sur le commerce international, c’est-à-dire l’établissement de relations encore plus étroites en matière de commerce et d’investissement avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis, est essentiel à la réussite des entreprises canadiennes. Depuis plus de 60 ans, le Canada a pu compter sur ses liens commerciaux avec l’économie la plus importante et la plus dynamique du globe. Il continue de tirer parti de ces relations, mais il doit aussi tenir compte de concurrents nouveaux qui lui disputent ce marché traditionnel. La stratégie sur le commerce international contribuera à relever ce défi en renforçant la présence canadienne aux États-Unis et en lançant de nouvelles initiatives, notamment la participation directe de spécialistes du secteur privé afin d’établir des liens permettant aux sociétés canadiennes de tirer parti des possibilités nouvelles et d’attirer les investissements.

Le Canada doit non seulement renforcer ses relations à l’échelle nord-américaine mais aussi exploiter les occasions offertes par des marchés émergents et en rapide progression, comme ceux de la Chine, de l’Inde et du Brésil. La stratégie sur le commerce international permettra d’améliorer les services commerciaux dans les nouveaux marchés grâce à l’ouverture de bureaux dans d’importants centres d’Asie qui sont en pleine croissance. De plus, le gouvernement adoptera des mesures afin d’accroître la capacité d’Exportation et développement Canada (EDC) de faire des investissements ciblés en capitaux propres visant à permettre à davantage de petites et moyennes entreprises canadiennes de mener des activités dans les marchés émergents. Des modifications réglementaires seront apportées afin qu’EDC soit plus à même d’investir dans le cadre de partenariats internationaux, ce qui offrira aux entreprises canadiennes des occasions d’étendre la portée de leurs activités à l’étranger et, un jour, de devenir des multinationales.

En vue de donner suite à l’engagement relatif à la stratégie sur le commerce international énoncé dans Avantage Canada, le budget de 2007 prévoit 60 millions de dollars sur deux ans pour appuyer l’atteinte de ces grands objectifs.

Créer un système de réglementation fondé sur le rendement

La réglementation est devenue si complexe que beaucoup d’entreprises, surtout celles de petite taille, consacrent une bonne partie de leurs ressources à composer avec des règles compliquées et à chercher à s’y retrouver dans un système de réglementation lourd. Le nouveau gouvernement du Canada transforme le système de réglementation afin de mettre en place une meilleure réglementation à toutes les étapes du processus, ce qui comprend un ensemble de mesures visant à mieux répondre aux besoins des petites entreprises.

 

Le régime de réglementation fondé sur le rendement vise :

• à protéger les Canadiens et leur environnement;


• à réglementer l’économie de la manière la plus efficiente, la plus pertinente et la plus économique possible;


• à établir des normes de service claires qui tiennent le gouvernement responsable du rendement;


• à surveiller le rendement et à en rendre compte de manière à favoriser des améliorations continues;


• à évaluer et ajuster continuellement les approches de réglementation afin de resserrer la coopération entre les organismes de réglementation et les différentes administrations.

La stratégie du gouvernement repose avant tout sur l’adoption d’une nouvelle directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2007. Cette directive fera du Canada la meilleure autorité de réglementation dans sa catégorie en veillant à ce que l’élaboration et la mise en œuvre de règlements tiennent dûment compte des principes d’efficience et d’efficacité. Elle améliorera la pertinence en affectant les ressources aux projets de réglementation de grande envergure et importants, obligera le gouvernement à rendre des comptes en établissant des normes de service, et exercera des pressions pour que soient réalisées des améliorations continues par l’entremise d’examens périodiques, tout en veillant à la sécurité des Canadiens.

Pour réaliser l’engagement du gouvernement à l’égard d’une approche moderne en matière de réglementation et d’un accroissement de l’efficience et de l’efficacité – engagement pris dans Avantage Canada –, le budget de 2007 consacre 9 millions de dollars sur deux ans à la mise en œuvre de cette initiative.

Parallèlement à l’instauration de cette nouvelle approche de la réglementation, le gouvernement examinera la nécessité d’instaurer un cadre législatif fondé sur des principes pour aider les ministères et organismes fédéraux chargés de la réglementation.

Réduire de 20 % le fardeau de paperasserie

L’allégement du fardeau administratif et de la paperasserie pour les petites entreprises revêt une importance particulière puisque ces dernières assument généralement un coût démesurément élevé au chapitre de la réglementation par rapport aux grandes sociétés, alors qu’elles contribuent largement au dynamisme et à l’entrepreneuriat de l’économie canadienne.

S’inspirant de la stratégie de réduction du fardeau de la paperasserie adoptée par la Colombie-Britannique, le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre du budget de 2007 pour donner suite à sa promesse d’alléger de 20 % le fardeau de paperasserie. À cette fin :

• il obligera les ministères et organismes fédéraux chargés de la réglementation à dresser, d’ici septembre 2007, un inventaire des exigences administratives et des obligations documentaires imposées aux entreprises;
• il allégera de 20 % le fardeau de ces exigences et obligations d’ici novembre 2008.

Avec l’aide d’Industrie Canada, le secrétaire d’État (Petites entreprises et Tourisme) collaborera de près avec le Comité consultatif sur l’allégement du fardeau de la paperasserie (coprésidé par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante), pour instaurer ces mesures et alléger le fardeau de paperasserie pour les petites entreprises.

Alléger le fardeau lié à l’observation des règles fiscales

Le budget de 2007 cible également le fardeau lié à l’observation des règles fiscales, une source de préoccupation pour les petites entreprises, en réduisant la fréquence des versements d’impôt et des déclarations.

Tout au long de l’année d’imposition, les entreprises doivent généralement verser leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels. Elles perçoivent aussi la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur leurs ventes et paient la TPS/TVH sur leurs achats, pour ensuite verser ou demander le montant correspondant à la différence nette. En outre, elles effectuent des retenues à la source sur les salaires des employés au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi, pour ensuite verser ces montants au gouvernement avec leurs cotisations au RPC et à l’assurance-emploi en tant qu’employeur. Afin d’alléger le fardeau lié au respect des règles fiscales, les petites entreprises versent ces montants moins fréquemment que les grandes sociétés.

Afin d’alléger davantage le fardeau administratif de certaines petites entreprises, le budget de 2007 propose de leur permettre de réduire le nombre de versements et de déclarations grâce aux mesures suivantes :

• instaurer des acomptes provisionnels trimestriels d’impôt sur le revenu des sociétés en remplacement des acomptes provisionnels mensuels, pour cetaines petites sociétés privées sous contrôle canadien;


• faire passer de 1 000 $ à 3 000 $ le montant maximum de l’impôt exigible sur le revenu des sociétés pour lequel celles-ci ont le droit de faire un versement par année;


• faire passer de 2 000 $ à 3 000 $ le montant maximum de l’impôt net sur le revenu des particuliers pour lequel ces derniers n’ont pas à verser d’acomptes provisionnels;


• faire passer de 1 000 $ à 3 000 $ le montant maximum des retenues mensuelles moyennes pour lequel les entreprises peuvent avoir le droit d’effectuer des versements trimestriels;


• faire passer de 500 000 $ à 1,5 million de dollars le montant maximum des fournitures taxables pour lequel les entreprises peuvent produire une seule déclaration de TPS/TVH par année;


• faire passer de 1 500 $ à 3 000 $ le montant maximum de la taxe nette pour lequel les entreprises qui produisent une seule déclaration de TPS/TVH par année peuvent verser la taxe une fois par an.

L’effet des mesures proposées sur une petite entreprise donnée dépendra de sa situation, et plus particulièrement de sa masse salariale, de son chiffre d’affaires et du montant d’impôt sur le revenu qu’elle doit payer.

Ces changements réduiront la paperasserie pour les petites entreprises, amélioreront leur situation de trésorerie et aideront à développer l’avantage entrepreneurial du Canada. Plus de 350 000 petites entreprises pourraient profiter de ces changements. Les exigences en matière de versements et de déclarations des petites sociétés seront réduites de près d’un tiers en moyenne. Dans le cas de certaines entreprises plus petites, cette réduction pourrait même atteindre 70 %, alors que les déclarations et les versements passeraient de 34 à 10. L’on propose que ces mesures s’appliquent aux années d’imposition ou, dans le cas des entreprises inscrites à la TPS/TVH, aux exercices qui commencent après 2007. Ces changements n’auront aucun impact sur les revenus fédéraux.

Ces changements constituent un premier pas dans la bonne direction, mais d’autres progrès s’imposent. Au cours de la prochaine année, le ministère des Finances collaborera avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le bureau du secrétaire d’État (Petites entreprises et Tourisme) pour recenser des options de simplification qui pourraient aider à alléger davantage le fardeau du respect des règles fiscales pour les petites entreprises, y compris des options visant à simplifier les dispositions fiscales concernant les avantages imposables, dont ceux relatifs à l’utilisation d’une automobile. Le groupe de travail sur les petites entreprises de l’ARC aidera à trouver d’autres façons de simplifier le régime fiscal des petites entreprises.

Simplifier l’examen des grands projets de ressources naturelles

Les grands projets de ressources naturelles exigent habituellement une évaluation environnementale détaillée, suivie de l’obtention d’un certain nombre d’approbations réglementaires. Selon les promoteurs des projets, l’absence de coordination et de reddition de comptes au sein du gouvernement fédéral entraîne des délais inutiles qui n’ont rien à voir avec d’éventuelles préoccupations d’ordre environnemental. Ce problème est devenu un obstacle de taille à la réalisation d’importants projets de ressources naturelles, notamment dans le domaine de la distribution interprovinciale de l’électricité, du pétrole ou du gaz.

Le budget de 2007 permet de faire un grand pas pour régler ce problème en mettant en place un bureau de gestion de grands projets. Ce dernier constituera un guichet unique de réglementation fédérale pour l’industrie et améliorera la reddition de comptes générale grâce à la surveillance et à la production de rapports à l’égard du rendement des ministères fédéraux chargés de la réglementation. Le bureau servira aussi de point central pour l’élaboration d’options législatives et administratives permettant de consolider et de simplifier davantage les processus de réglementation. Le budget de 2007 prévoit aussi des fonds pour augmenter l’effectif des principaux ministères et organismes chargés de la réglementation afin d’accélérer l’examen des projets.

Ensemble, ces mesures réduiront de moitié la durée moyenne des examens de réglementation des grands projets de ressources naturelles, la faisant passer de quatre ans à deux ans environ. Le budget de 2007 prévoit 60 millions de dollars sur deux ans à l’appui de ces mesures. Il s’agit d’une première étape en vue de prendre des mesures plus larges et à plus long terme afin de mieux coordonner le processus de réglementation fédéral et d’en rehausser l’efficience.

 

Restructurer les programmes de subventions et de contributions

Les programmes fédéraux de subventions et de contributions représentent des dépenses annuelles de plus de 26 milliards de dollars et appuient des investissements dans la recherche et la productivité de la part des entreprises, des particuliers et des institutions. Ils appuient également le travail d’organismes communautaires à but non lucratif dans tout le pays. En juin 2006, le président du Conseil du Trésor a demandé à un groupe d’experts de recommander des mesures pour rendre plus efficiente l’exécution des programmes de subventions et de contributions tout en assurant une meilleure reddition de comptes.

Selon le groupe d’experts, il faut transformer en profondeur la façon dont le gouvernement fédéral comprend, conçoit et gère ses programmes de subventions et de contributions, et en rend compte. Le groupe d’experts estime en outre qu’il faut simplifier l’administration de ces programmes pour en renforcer la reddition de comptes.

Le président du Conseil du Trésor dirigera l’élaboration d’un plan d’action pour restructurer l’administration des subventions et des contributions pour veiller à ce qu’elles produisent des résultats clairs, de la manière la plus efficace et efficiente possible, à l’intérieur d’un cadre raisonnable de gestion des risques. Le gouvernement continuera de consulter les bénéficiaires à mesure que ce plan d’action sera élaboré.

Venir en aide aux agriculteurs du Canada

Nouveau programme de stabilisation du revenu pour les agriculteurs

Les agriculteurs du Canada ne se contentent pas de nourrir les Canadiens; ils nourrissent la population mondiale. La solidité et le dynamisme du secteur agricole profitent non seulement aux collectivités rurales, mais aussi à l’ensemble du pays. Les programmes de stabilisation du revenu agricole donnent un coup de pouce aux agriculteurs canadiens en les aidant à gérer le risque d’entreprise lié aux maladies des animaux et des plantes ou aux conditions météorologiques extrêmes. Les agriculteurs demandent des programmes de stabilisation du revenu plus simples, plus prévisibles et plus pertinents.

Le budget de 2006 a consacré 3,5 milliards de dollars sur cinq ans au secteur agricole. Grâce à ces fonds, le gouvernement a donné suite à son engagement d’affecter 500 millions de dollars de plus par année aux programmes de soutien agricole, et il a versé un paiement ponctuel de 1 milliard de dollars en 2006-2007. D’importants progrès ont ainsi pu être réalisés au chapitre d’une nouvelle série de programmes de gestion du risque d’entreprise. Le gouvernement a sensiblement amélioré l’exécution et la conception des programmes grâce aux mesures suivantes : une méthode plus précise d’évaluation des stocks; une meilleure couverture des marges négatives; un programme amélioré de paiements anticipés qui double le montant des avances sans intérêt que peuvent recevoir les agriculteurs; et un nouveau Programme de protection du couvert végétal pour aider les agriculteurs touchés par les inondations printanières. Une entente de principe a également été conclue avec les provinces et les territoires au sujet d’un cadre distinct d’aide en cas de catastrophe et d’options permettant d’envisager l’extension de la protection offerte aux termes de l’assurance-production de façon à englober le bétail et d’autres cultures horticoles.

Le gouvernement propose maintenant un programme distinct, plus simple et plus pertinent, de stabilisation du revenu agricole grâce à la mise sur pied d’un nouveau programme de comptes d’épargne pour les agriculteurs. Le gouvernement fédéral amorcera des discussions avec les provinces et les territoires pour remplacer la tranche supérieure du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole existant par le nouveau programme de comptes d’épargne. Comme c’est le cas pour les programmes de stabilisation du revenu, les coûts seraient partagés dans une proportion de 60 % – 40 % avec les provinces et les territoires. Les cotisations du gouvernement et le revenu qu’elles génèrent seront imposables seulement lorsqu’ils seront retirés. Les cotisations des agriculteurs et le revenu qu’elles génèrent seront assimilés à des investissements ordinaires aux fins de l’impôt.

Le gouvernement propose en outre d’assortir ces comptes d’épargne d’un volet « coût de production » à concurrence de 100 millions de dollars par année. Plus précisément, au cours des années où les coûts de production de l’ensemble du secteur agricole augmenteront, le gouvernement fédéral versera des cotisations supplémentaires aux nouveaux comptes d’épargne. Des précisions au sujet des nouveaux comptes d’épargne agricoles, y compris le détail des modalités fiscales, seront publiées à la suite des discussions avec les provinces et les territoires.

Compte tenu des défis auxquels les agriculteurs sont confrontés à l’heure actuelle, le budget de 2007 prévoit en outre deux paiements distincts aux producteurs. Afin de les aider à garnir leurs nouveaux comptes d’épargne, le budget de 2007 fournira un montant forfaitaire de 600 millions de dollars qui sera versé dans ces comptes lorsqu’ils auront été établis et que des ententes auront été conclues avec les provinces et les territoires. En outre, pour aider à compenser l’augmentation des coûts de production au cours des quatre dernières années, le budget de 2007 prévoit un paiement immédiat de 400 millions de dollars.

Au total, le budget de 2007 réserve de nouveaux fonds de 1 milliard de dollars à l’intention des agriculteurs. Le coût fiscal de ces mesures s’élève à 110 millions de dollars en 2007-2008 et à 45 millions en 2008-2009.

Grâce aux mesures contenues dans les budgets de 2006 et de 2007, le nouveau gouvernement du Canada aura consacré à ce jour 4,5 milliards de dollars aux agriculteurs.

Tableau 5.5
Avantage entrepreneurial (M$)

	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Total
Avantage canadien sur
les marchés de capitaux mondiaux
Équipes intégrées – police
des marchés financiers			10	10
Acquisition de connaissances financières		1	2	3
Total partiel		1	12	13
Une plus grande ouverture en matière
de commerce et d’investissement
Stratégie sur le commerce international		10	50	60
Total partiel		10	50	60
Créer un système de réglementation
fondé sur le rendement
Directive du Cabinet sur la rationalisation
de la réglementation		4	5	9
Réglementation des grands projets
de ressources naturelles		30	30	60
Total partiel		34	35	69
Aider les agriculteurs canadiens
Nouveau programme de stabilisation
du revenu pour les agriculteurs
Agriculture – Versement immédiat	400			400
Nouveaux comptes d’épargne     – Coûts directs		600		600
Nouveaux comptes d’épargne     – Coûts fiscaux		110	45	155
Total partiel	400	710	45	1 155
Total – Avantage entrepreneurial	400	755	142	1 297
Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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