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Rétablir l'équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte

Introduction

Le budget de 2007 propose de rétablir l'équilibre fiscal au Canada. La présente annexe donne un aperçu des principaux transferts fédéraux et fournit des détails techniques supplémentaires au sujet des modifications proposées concernant les principaux transferts canadiens aux provinces et aux territoires comme la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert canadien en matière de santé, ainsi que sur le soutien ciblé au titre de la réduction des temps d'attente. Le graphique ci-après reflète la taille relative de chacun de ces transferts.

On trouvera d'autres précisions sur le financement de la formation liée au marché du travail sous la rubrique « Avantage du savoir » du chapitre 5. Des précisions au sujet des modifications proposées aux fonds d'infrastructure figurent sous la rubrique « Avantage infrastructurel » du chapitre 5.

Péréquation

La péréquation est un programme inscrit dans la Constitution, en vertu duquel le gouvernement fédéral verse des paiements aux provinces moins prospères pour les aider à fournir à leurs résidents des services publics de niveaux sensiblement comparables à ceux des autres provinces, à des taux d'imposition sensiblement comparables. Ce programme joue un rôle important en assurant un traitement équitable pour les Canadiens, où qu'ils habitent.

Le Programme de péréquation existe depuis 1957, et le principe de la péréquation est inscrit dans la Constitution canadienne depuis 1982 :

La péréquation est un programme strictement fédéral. Les provinces ne font aucun transfert direct entre elles. Il ne s'agit pas d'un transfert de richesse d'une province à l'autre. La péréquation est financée à même l'ensemble des revenus fiscaux perçus par le gouvernement fédéral auprès de l'ensemble des citoyens et des entreprises du Canada, sans égard à leur lieu de résidence au pays.

Un Programme de péréquation renouvelé et renforcé

Le budget de 2007 instaure un Programme de péréquation renouvelé, renforcé et légiféré jusqu'à la fin de l'exercice 2013-2014 afin que les provinces puissent compter sur sa prévisibilité à long terme. Le nouveau programme repose sur les recommandations formulées en juin 2006 par le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires, présidé par M. Al O'Brien. Il contient des dispositions qui donnent suite aux engagements d'exclure les revenus provenant des ressources naturelles non renouvelables et de respecter les accords sur les ressources extracôtières.

Le nouveau programme rétablira des paiements de péréquation versés conformément à un calcul des disparités fiscales provinciales reposant sur une formule. Les provinces dont la disparités fiscales est relativement faible recevront les paiements par habitant les plus élevés, tandis que les provinces à capacité fiscale supérieure recevront moins. À mesure que la capacité fiscale relative d'une province augmente (ou diminue), le nouveau programme fera en sorte que les paiements diminuent (ou augmentent) en conséquence. Selon l'évolution des capacités fiscales relatives, certaines provinces pourraient cesser d'avoir droit à des paiements de péréquation alors que d'autres pourraient y devenir admissibles. C'est ainsi que doit fonctionner un programme fondé sur une formule et sur des principes établis.

Le nouveau programme sera équitable envers les Canadiens de toutes les provinces en veillant, par l'instauration d'un plafond de capacité fiscale, à ce que les paiements de péréquation ne fassent pas augmenter la capacité fiscale totale d'une province bénéficiaire au-delà de celle d'une province non bénéficiaire.

Les principaux éléments du programme renouvelé sont :

• une norme de péréquation plus élevée;


• une nouvelle approche à l'égard des ressources naturelles;


• un plafond de capacité fiscale;


• une mesure simplifiée de la capacité fiscale;


• des paiements stables et prévisibles;


• le respect de l'engagement d'exclure les revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables;


• le respect de l'engagement d'honorer les accords sur les ressources extracôtières.

Une norme de péréquation plus élevée

La norme de péréquation est le niveau auquel les paiements de péréquation relèvent la capacité fiscale des provinces bénéficiaires. La norme détermine la taille ultime du Programme de péréquation puisque les provinces dont la capacité fiscale est inférieure à la norme reçoivent des paiements pour leur permettre de rejoindre cette norme. Les provinces dont la capacité fiscale est supérieure à la norme ne reçoivent pas de paiements. De cette manière, la norme constitue la ligne de démarcation entre les provinces bénéficiaires et les provinces non bénéficiaires à un quelconque moment.

La norme a été modifiée à maintes reprises depuis 1957, mais, sauf au cours des dernières années, elle a toujours été représentative de la capacité fiscale d'une partie ou de l'ensemble des provinces. Au cours des premières années d'existence du programme, on utilisait une norme fondée sur les deux provinces les mieux nanties; cette dernière a été remplacée par une norme tenant compte des 10 provinces (ou « moyenne nationale ») dans les années 1960. Entre 1982 et 2004, la norme reposait sur la capacité fiscale moyenne de cinq provinces (la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec).

La norme des cinq provinces, qui faisait abstraction de l'Alberta et de ses ressources naturelles, a été instaurée pour atténuer la volatilité associée aux revenus de ressources naturelles et pour contrôler les coûts d'ensemble du programme à une époque marquée par d'importants déficits budgétaires fédéraux. Afin de compenser l'exclusion de l'Alberta, la norme faisait abstraction des provinces de l'Atlantique. Même si cette norme présentait des avantages sur le plan du contrôle des coûts et de la stabilité, il ne s'agissait pas vraiment d'une norme nationale.

La méthode de l'enveloppe de financement fixe de 2004 a par ailleurs remplacé l'idée d'une norme représentative par une norme variable qui ne reflétait pas nécessairement la capacité fiscale d'une province donnée ou d'un groupe de provinces.

La norme de péréquation du nouveau programme reflétera la recommandation formulée dans le document Pour réaliser un dessein national - Remettre la péréquation sur la bonne voie (rapport O'Brien) et s'appuiera sur la capacité fiscale des 10 provinces. Les coûts d'ensemble du programme seront déterminés par l'application de la formule. La volatilité annuelle associée à une norme des 10 provinces sera corrigée en calculant les paiements sur la base d'une moyenne pondérée mobile de trois ans.

Une nouvelle approche à l'égard des ressources naturelles

Le traitement appliqué aux ressources naturelles constitue depuis longtemps l'un des aspects les plus litigieux du Programme de péréquation, en partie en raison de la distribution inégale des richesses naturelles entre les provinces. Le débat au sujet des ressources naturelles a porté sur deux aspects clés : le taux d'inclusion approprié et la façon de mesurer la capacité fiscale.

Taux d'inclusion

Certains observateurs appuient l'exclusion totale des revenus tirés des ressources naturelles, partant du principe que leur inclusion limite injustement les avantages que les provinces peuvent tirer de leurs ressources naturelles et qu'elle installe une désincitation à la mise en valeur de ces dernières. On soutient que l'exclusion totale donnerait aux provinces l'incitation nécessaire pour développer pleinement leurs ressources et les imposer adéquatement, qu'elle tiendrait compte des coûts publics extraordinaires que supposent leur gestion et leur administration, et qu'elle apporterait une solution au problème de volatilité associée à l'inclusion totale des ressources.

D'autres observateurs soutiennent que l'on devrait inclure la totalité des ressources dans la mesure de la capacité fiscale, du fait que ces ressources créent d'importantes disparités fiscales entre les provinces et que leur exclusion serait inéquitable, car on sous-estimerait ainsi la capacité fiscale des provinces riches en ressources et l'on verserait plus de paiements de péréquation à ces mêmes provinces, au détriment d'autres provinces.

Le nouveau programme adopte la recommandation du rapport O'Brien d'exclure du calcul de la capacité fiscale 50 % des revenus provinciaux provenant des ressources naturelles, tout en conférant aux provinces les éventuels bénéfices liés à l'exclusion totale des ressources, sans que cela réduise le montant des paiements à toute autre province.

Mesure de la capacité fiscale

Il a toujours été difficile de cerner la mesure correcte de la capacité fiscale dans le cas des revenus de ressources naturelles. Les régimes provinciaux de redevances à l'égard des ressources diffèrent beaucoup selon la province et le secteur, compte tenu du montant variable de rente économique généré par les diverses ressources naturelles. Cela complique l'emploi de la méthode du régime fiscal représentatif que l'on utilise pour d'autres assiettes fiscales et qui simule le montant de revenu qu'une province pourrait générer si elle appliquait le taux d'imposition moyen national dans le cadre d'un régime fiscal type. Lorsque les taux d'imposition moyens sont appliqués à ces assiettes sans tenir compte des écarts de rentes économique générés par une valeur ou un volume donnés de production, on obtient souvent une mesure de capacité très différente des revenus que les provinces peuvent réellement percevoir.

En s'appuyant sur le taux d'inclusion de 50 % qui y est recommandé, le rapport O'Brien propose d'utiliser les revenus réels pour mesurer la capacité fiscale attribuable aux ressources naturelles, corrigeant ainsi bon nombre des problèmes de mesure.

En vertu du régime précédent, qui prévoyait généralement l'inclusion totale des revenus de ressources naturelles, l'utilisation des revenus réels aurait pu inciter les provinces à abaisser leurs taux de redevances puisque cela aurait été entièrement compensé par des paiements de péréquation plus élevés. Pareil incitatif nuirait à une gestion et à une fiscalité appropriées des ressources naturelles. Le taux d'inclusion de 50 % recommandé dans le rapport O'Brien permet de traiter les facteurs de désincitation.

L'emploi des revenus réels permet aussi de simplifier largement le programme puisqu'on pourra alors consolider en une seule assiette les 14 assiettes distinctes qui couvraient auparavant les revenus de ressources naturelles.

Plafond de capacité fiscale

L'exclusion partielle des revenus de ressources naturelles de la formule de péréquation avantage les provinces qui ont de tels revenus. Elle présente aussi le risque de permettre à une province bénéficiaire qui dispose de ressources naturelles de jouir d'une capacité fiscale après péréquation supérieure à celle d'une province non bénéficiaire. Il en est ainsi parce que l'exclusion de revenus provenant des ressources naturelles réduit la capacité fiscale mesurée d'une province et se traduit par des paiements de péréquation plus élevés. En fait, si l'on inclut tous les revenus des ressources naturelles dans la mesure de la capacité fiscale totale, les paiements de péréquation peuvent avoir pour résultat d'accroître la capacité fiscale totale d'une province au-delà de celle d'une province non bénéficiaire. Il en résulterait une situation injuste à l'endroit des résidents des provinces non bénéficiaires, dont les impôts serviraient également à financer des paiements à des provinces mieux nanties.

Le nouveau programme comprendra donc un plafond de capacité fiscale, comme le recommande le rapport O'Brien, pour veiller à ce que les paiements de péréquation n'aient pas pour résulter de hausser la capacité fiscale totale d'une province au-delà de celle d'une province non bénéficiaire. La définition de la capacité fiscale totale aux fins du plafond comprendra la capacité fiscale pour les revenus tirés de sources autres que les ressources naturelles, la totalité des revenus générés par les ressources naturelles et les paiements de péréquation compensatoires versés aux termes des accords sur les ressources extracôtières conclus avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.

Le graphique ci-après montre comment le plafond de capacité fiscale empêche la capacité fiscale totale d'une province bénéficiaire de dépasser celle d'une province non bénéficiaire. Les étapes 1 et 2 montrent que la péréquation fondée sur l'inclusion de 50 % des revenus de ressources naturelles peut faire en sorte qu'une province bénéficiaire dispose d'une capacité fiscale totale après péréquation supérieure à celle d'une province non bénéficiaire. À l'étape 3, l'application du plafond de capacité fiscale fait en sorte que la capacité fiscale totale d'une province ne dépasse pas celle de la province non bénéficiaire la moins bien nantie.

Une mesure simplifiée de la capacité fiscale

Au départ, le programme de péréquation ne comportait que trois assiettes fiscales. Au fil du temps, le nombre des assiettes a grimpé à 33. Même si cette progression s'est accompagnée d'une expansion de la couverture des sources de revenus des provinces aux fins de la péréquation, cette augmentation du nombre d'assiettes a également accru la complexité et réduit la transparence, rendant le programme plus difficile à comprendre et à examiner. Un grand nombre d'assiettes peut également engendrer des incitatifs ou des désincitatifs qui peuvent influer sur les décisions des gouvernements provinciaux en matière de taxation et d'investissements publics.

C'est pourquoi la mesure de la capacité fiscale des provinces sera simplifiée selon la recommandation du rapport O'Brien. Les 33 assiettes servant à mesurer la capacité fiscale des provinces seront réduites à 5 : l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés, les taxes à la consommation, les impôts fonciers et les revenus des ressources naturelles.

• La capacité fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers sera mesurée à l'aide du montant moyen d'impôt que pourrait générer chacune des 10 provinces d'après le régime d'impôt sur le revenu des particuliers de ces dernières. Le total des revenus assujettis à la péréquation relativement à cette assiette comprendra également les revenus provenant des impôts sur la masse salariale.


• La capacité fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés sera mesurée d'après les bénéfices des sociétés et des entreprises d'État. Le total des revenus assujettis à péréquation pour cette assiette comprendra également les revenus tirés de l'impôt sur le capital.


• La capacité fiscale au titre des taxes à la consommation sera mesurée d'après le montant des ventes dans une province qui serait généralement assujetti aux taxes de vente provinciales dans la plupart des provinces. Les revenus soumis à péréquation à l'égard de cette assiette comprendront aussi ceux provenant des taxes sur le tabac, sur l'essence et sur le carburant diesel, des droits d'immatriculation des véhicules commerciaux et non commerciaux, des ventes de boissons alcoolisées, des cotisations d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, des taxes sur les paris aux hippodromes, des taxes sur les primes d'assurance, des ventes de billets de loterie et des jeux de hasard, de même que les dividendes des actions privilégiées.


• La capacité fiscale au titre des impôts fonciers sera mesurée en fonction de trois composantes : le secteur résidentiel, le secteur commercial-industriel et le secteur agricole. La nouvelle assiette utilisera les valeurs marchandes provinciales ajustées comme mesure de la capacité fiscale des impôts fonciers résidentiels. Les revenus soumis à péréquation aux fins de cette assiette comprendront également les revenus divers des gouvernements provinciaux et des administrations municipales. Les revenus provenant de frais d'utilisation seront exclus du calcul.


• Comme mentionné ci-dessus, la capacité fiscale attribuable aux ressources naturelles sera mesurée d'après les revenus réels.

Des paiements stables et prévisibles

La structure d'estimation et de paiement du système précédent a constamment suscité des préoccupations. Les paiements de péréquation d'une année donnée étaient estimés sept fois en quatre ans à mesure que de nouvelles données étaient disponibles, jusqu'à ce qu'un calcul final puisse être effectué. La durée du processus était de 42 mois entre la première estimation et le dernier calcul. Les paiements étaient donc imprévisibles, car des faits économiques nouveaux et imprévus dans certaines provinces et la révision des données empêchaient régulièrement les provinces de prévoir les paiements qui leur seraient versés.

Les provinces ont également manifesté des inquiétudes concernant la stabilité des paiements. Bien qu'il importe que le Programme de péréquation s'adapte à l'évolution des conditions économiques provinciales, il fallait apporter une solution à la variation importante des paiements versés à une province particulière d'une année à l'autre. Ces inquiétudes ont mené à l'adoption d'une moyenne mobile de trois ans lors du renouvellement du système en 2004.

Comme le recommande le rapport O'Brien, le nouveau Programme de péréquation comprendra un système d'estimation unique qui garantira la prévisibilité et la stabilité des paiements. Ces derniers seront calculés avant chaque exercice et ne seront plus sujets à révision, si bien que les provinces pourront procéder avec certitude à leur planification budgétaire. De plus, on adoptera la recommandation du rapport O'Brien selon laquelle les paiements devraient être fondés sur une moyenne pondérée mobile de trois ans, décalée de deux ans, de la capacité fiscale de la province, assurant ainse des paiements stables à long terme.

Le tableau qui suit illustre le calcul des paiements d'un exercice donné sur la base de la moyenne pondérée mobile de trois ans, avec des données décalées de deux ans.

Tableau A4.1
Calcul de la capacité fiscale annuelle (avec pondération)

2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	Année de paiement
25 %	25 %	50 %			2007-2008
	25 %	25 %	50 %		2008-2009
		25 %	25 %	50 %	2009-2010
Source : Ministère des Finances

Respecter l'engagement d'exclure les revenus des ressources naturelles non renouvelables

La nouvelle formule de péréquation - fondée sur la norme de 10 provinces et un taux d'exclusion de 50 % des revenus de ressources naturelles - procure une norme de péréquation plus élevée que celle du programme antérieur ou celle qui résulterait de l'exclusion complète des ressources non renouvelables. Par conséquent, le nouveau programme résultera en des paiements totaux plus élevés, tout en assurant un incitatif à la mise en valeur des ressources.

Conformément à l'engagement du gouvernement, le nouveau programme permettra à toutes les provinces de recevoir le plus élevé des deux montants suivants : les paiements de péréquation calculés selon la nouvelle formule qui exclut 50 % des revenus de ressources, et les paiements qu'elles recevraient en vertu de la même formule si elles excluaient la totalité des revenus de ressources naturelles. Cela permettra d'améliorer davantage les incitatifs et d'offrir une protection supplémentaire contre les baisses futures des cours et des niveaux de production des ressources.

Le fait d'exclure la totalité des revenus de ressources naturelles d'une province a deux conséquences, aux effets opposées, sur les calculs des droits à péréquation d'une province :

• Tout d'abord, l'exclusion de la totalité des revenus de ressources naturelles a pour effet d'abaisser le niveau de la norme de péréquation, ce qui pourrait entraîner une baisse des paiements de péréquation pour toutes les provinces.


• L'exclusion des revenus tirés de ces ressources a aussi pour conséquence d'abaisser la capacité fiscale mesurée de chacune des provinces, ce qui pourrait entraîner une hausse des paiements de péréquation pour chacune, dans la mesure où l'écart grandit entre la norme de péréquation et la capacité fiscale des provinces.

Dans le cas des provinces qui perçoivent relativement peu de revenus des ressources, la baisse de la norme a plus d'impact que les avantages découlant d'une capacité fiscale mesurée moins élevée, et leurs paiements de péréquation diminueraient.

À l'opposé, pour les provinces qui perçoivent des revenus relativement élevés des ressources, l'avantage tiré d'une capacité fiscale mesurée moins élevée a plus d'impact que la baisse de la norme, et ces provinces recevraient des paiements de péréquation potentiellement plus élevés.

Le graphique qui suit présente un exemple simplifié de ce qui précède. Dans le cas d'une province tirant relativement peu de revenus des ressources, l'écart - et par conséquent, la péréquation potentielle - entre la norme et sa capacité fiscale est plus important si l'on exclut 50 % des revenus de ressources que si on les exclut totalement. La conséquence opposée se produit dans le cas d'une province tirant des revenus relativement élevés des ressources.

Il importe de souligner que dans les deux scénarios, le plafond de capacité fiscale entre pleinement en ligne de compte dans le calcul des paiements. Les provinces riches en ressources dont le niveau de capacité fiscale atteint déjà le plafond dans le scénario du calcul fondé sur l'exclusion de 50 % des revenus de ressources ne pourraient pas recevoir de paiements additionnels dans le cas de l'exclusion totale de ces revenus. En ne tenant pas compte du plafond, la péréquation aurait pour effet de hausser la capacité fiscale de cette province à un niveau supérieur à celui d'une province non bénéficiaire, compromettant un principe fondamental d'équité établi dans le nouveau régime de péréquation.

Comme le montre le tableau ci-après, appliquée aux cours et au niveau de production actuel des ressources, la formule proposée dans le rapport O'Brien, soit l'exclusion de 50 % des revenus de ressources, résulte en des paiements globaux plus élevés ainsi qu'en des paiements individuels égaux ou supérieurs aux paiements qui résulteraient de l'exclusion totale des ressources, et ce, pour toutes les provinces bénéficiaires.

Tableau A4.2
Péréquation : exclusion de 50 % et exclusion totale des revenus de ressources en 2007-2008 (après application du plafond) (M$)

	T.-N.-L.	Î.-P.-É.	N.-É.	N.-B.	Qc	Ont.	Man.	Sask.	Alb.	C.-B.	Total
Exclusion de 50 %  des revenus  de resources	4771	294	1 3081	1 477	7 160	-	1 826	226	-	-	12 768
Exclusion totale  des revenus  de ressources	4771	247	1 3081	1 257	5 202	-	1 508	226	-	-	10 224
	-	47	-	220	1 959	-	318	-	-	-	2 543
Nota - Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, on suppose que les calculs continueront d'être effectués d'après les dispositions du régime antérieur. Source : Ministère des Finances

Le tableau A4.2 montre que :

• Les provinces ayant des revenus de ressources relativement faibles - l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et le Manitoba - touchent des paiements plus élevés en vertu de la nouvelle formule prévoyant l'inclusion de 50 % des revenus qu'en vertu d'une formule d'exclusion totale, puisque la norme plus élevée découlant de l'inclusion de 50 % des revenus fait plus que compenser les avantages qui découleraient de l'exclusion totale des ressources de la mesure de leur capacité fiscale.


• La Saskatchewan, qui touche des revenus de ressources plus élevés que la moyenne, reçoit des paiements identiques selon les deux scénarios : dans les deux cas, sa péréquation est limitée à 226 millions de dollars - tout paiement additionnel hausserait sa capacité fiscale au-delà de celle de l'Ontario, ce qui porterait atteinte au principe fondamental de l'équité.

Bien que les paiements prévus en 2007-2008 pour toutes les provinces en vertu de la formule d'exclusion de 50 % des revenus de ressources soient égaux ou supérieurs à ce qu'ils seraient dans le cas de l'exclusion totale de ces revenus, cette situation pourrait être différente dans les années futures, selon l'évolution des cours et des niveaux de production des ressources.

Respecter l'engagement d'honorer les accords sur les ressources extracôtières

Lorsque les accords sur les ressources extracôtières de 2005 ont été conclus, tous les paiements de péréquation étaient calculés selon la méthode de l'enveloppe fixe et répartis en fonction d'une formule qui tenait compte des capacités fiscales déterminées par les dispositions du renouvellement de 2004. Par souci de respect des accords sur les ressources extracôtières, le budget de 2007 instaure des dispositions transitoires qui prévoient le versement continu de paiements à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu du Programme de péréquation antérieur. Les deux provinces auront la possibilité d'adhérer en permanence au nouveau Programme de péréquation à n'importe quel moment.

 

La formule de financement des territoires

La formule de financement des territoires (FFT) prévoit un transfert annuel inconditionnel du gouvernement fédéral aux gouvernements territoriaux. Elle est comparable à la péréquation en ce sens qu'elle permet aux trois gouvernements territoriaux du Canada d'offrir à leurs résidents un éventail de services publics comparables à ceux que fournissent les gouvernements provinciaux, à des niveaux d'imposition semblables, compte tenu du coût élevé des services et des circonstances uniques qui existent dans les régions du Nord.

Quoique les gouvernements territoriaux tirent des revenus de l'imposition, de la location et de la vente de biens et de services, la subvention découlant de la FFT représente une part importante de l'ensemble des ressources financières territoriales : en 2006-2007, elle correspondait à 59 %, 63 % et 81 % respectivement de la totalité des revenus territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. La FFT est financée à même l'ensemble des revenus fiscaux perçus par le gouvernement fédéral auprès de l'ensemble des citoyens et des entreprises du Canada, sans égard à leur lieu de résidence au pays.

Une formule de financement des territoires renouvelée et renforcée

Le budget de 2007 instaure par voie législative un accord à long terme sur la FFT suivant les recommandations contenues dans le document intitulé Pour réaliser un dessein national - Améliorer la Formule de financement des territoires et renforcer les territoires du Canada (rapport O'Brien), auquel les trois territoires ont donné leur appui.

Le programme renouvelé comporte les principaux éléments suivants :

• une formule distincte visant à combler les écarts pour chaque territoire;


• une mesure simplifiée des revenus territoriaux;


• des incitatifs accrus visant à encourager les territoires à développer leur économie et à augmenter les revenus autonomes;


• un système simplifié d'estimation et de paiement pour améliorer la prévisibilité.

Une formule distincte visant à combler les écarts pour chaque territoire

La nouvelle FFT rétablira un mécanisme visant à combler les écarts qui prend en compte une mesure des besoins totaux de chaque territoire et une mesure de la capacité fiscale de chacun. Ainsi, la FFT sera suffisamment souple pour tenir compte de la véritable diversité des territoires, répondre aux préoccupations concernant le niveau de financement de la FFT et simplifier celle-ci, tout en encourageant les territoires à générer leurs propres revenus. La subvention annuelle de chaque territoire correspondra de nouveau à l'écart entre les besoins évalués de celui-ci et sa capacité de générer des revenus.

Une nouvelle base des dépenses brutes (BDB) sera établie pour chaque territoire et s'ajoutera au financement supplémentaire fourni aux territoires au cours des dernières années, à partir de ce niveau majoré. Les BDB serviront de mesures approximatives des besoins en dépenses des territoires.

Conformément à la recommandation contenue dans le rapport O'Brien, l'augmentation annuelle des nouvelles BDB reposera sur l'évolution des dépenses provinciales et locales et la croissance relative de la population du territoire par rapport à l'ensemble du pays, mesurée selon un facteur d'indexation appelé facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population (FMDBP). Cette façon de faire garantira que les revenus territoriaux augmenteront au rythme de la croissance des dépenses provinciales et de la population territoriale relativement à celle du Canada. Le FMDBP de chaque territoire sera calculé sur la base d'une moyenne pondérée mobile de trois ans, utilisant des données décalées de deux ans.

Une mesure simplifiée des revenus territoriaux

À l'instar de l'approche retenue aux fins du Programme de péréquation, une méthode de régime fiscal représentatif (RFR) servira à mesurer la capacité fiscale territoriale. Le programme de la FFT s'en trouvera simplifié, tout en assurant que l'ensemble des revenus considérés sera conforme à celui du Programme de péréquation.

La capacité fiscale des territoires sera mesurée par l'application de la formule RFR aux assiettes de revenus suivantes : revenu des particuliers, revenu des entreprises, tabac, essence, carburant diesel, boissons alcoolisées et masse salariale.

Les 11 autres assiettes de revenus non liées aux ressources (impôt sur le capital, taxes de vente générales et diverses, droits d'immatriculation des véhicules commerciaux et non commerciaux, cotisations d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, primes d'assurance, impôts fonciers, revenus de loteries et d'autres jeux de hasard, revenus divers et dividendes des actions privilégiées) seront réunies en un bloc de revenus qui reflétera les revenus réels, auxquels sera appliqué un facteur d'indexation commun de 2 % au cours des années suivantes.

Incitatifs accrus pour encourager les territoires à développer leur économie et à augmenter de leurs revenues autonomes

Le gouvernement enrichira les incitatifs offerts aux territoires pour qu'ils génèrent leurs propres revenus et favorisera le développement économique en excluant de la formule 30 % de leur capacité fiscale mesurée. Cela veut dire que 0,30 $ par dollar supplémentaire de revenu que les territoires tireront de leurs revenus autonomes ne seront pas pris en compte dans le calcul de la FFT.

Un système d'estimation et de paiement simplifié qui renforce la prévisibilité

Avant 2004, les subventions aux territoires étaient calculées au moyen d'un système comportant sept estimations et un calcul final. En vertu de la nouvelle FFT, un système à estimation unique faisant appel à une moyenne mobile de trois ans et à des données décalées de deux ans sera établi. Le programme s'en trouvera grandement simplifié. De plus, la transparence et la reddition de comptes en seront accrues, grâce à l'élimination des ajustements ponctuels apportés par le programme précédent à chacun des quatre exercices considérés. L'utilisation d'un système à estimation unique aura également pour avantage d'assurer une approche cohérente entre la péréquation et la FFT.

Tableau A4.3
Calcul annuel de la capacité fiscale

2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	Année de paiement
33 %	33 %	33 %			2007-2008
	33 %	33 %	33 %		2008-2009
		33 %	33 %	33 %	2009-2010
Source : Ministère des Finances

Au-delà de la FFT - Rétablir l'équilibre fiscal dans le Nord

Les défis avec lesquels les trois territoires canadiens doivent composer diffèrent grandement de ceux auxquels les provinces font face : les territoires se composent en majorité de petites collectivités isolées; les taux de croissance démographiques tendent à y devancer ceux des autres régions du Canada; et les coûts, notamment ceux qu'occasionne la prestation de services publics, y sont très élevés. De plus, les territoires se situent loin derrière les autres régions du Canada au chapitre des résultats qu'ils connaissent en matière de santé, d'éducation et de mieux-être social. Cet état de choses n'est nulle part plus évident que dans le territoire canadien le plus récent, le Nunavut.

Le budget de 2006 prévoyait un financement immédiat visant à améliorer les conditions économiques et sociales des populations du Nord :

• un paiement ponctuel de 300 millions de dollars pour parer à une grave pénurie de logements abordables dans les territoires. Le financement accordé était étalé sur trois ans et réparti entre les territoires comme suit : 50 millions chacun, plus 150 millions pour venir en aide au Nunavut, aux prises avec une crise du logement particulièrement grave;


• un financement de 500 millions de dollars sur 10 ans visant à atténuer les conséquences socioéconomiques négatives découlant du Projet gazier Mackenzie que subissaient les collectivités des Territoires du Nord-Ouest;


• un appui financier supplémentaire de 2,96 millions, de 4,14 millions et de 2,89 millions respectivement au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, sommes à affecter au transport en commun, à l'infrastructure en matière d'enseignement postsecondaire et au logement abordable.

Le programme de la FFT que propose le budget de 2007 permettra de marquer de grands progrès dans la réalisation de l'objectif visé en procurant aux territoires 115 millions de dollars de plus en 2007-2008 qu'en 2006-2007.

Aux avantages dont bénéficieront les territoires grâce à d'autres investissements dans l'infrastructure prévus au budget de 2007, s'ajoutera une somme de 25 millions de dollars par année allouée à chaque territoire pour répondre aux besoins urgents en infrastructure constatés dans le Nord canadien. Grâce à ces fonds, les territoires pourront étendre leurs infrastructures et les améliorer, y compris par l'aménagement des composantes nécessaires au développement économique et à l'exploitation des ressources.

Par ailleurs, les trois territoires bénéficieront de l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques, dotée de 1,5 milliard de dollars, dont l'objet est de financer le développement de projets qui viseront, entre autres, les technologies et l'efficacité énergétique et qui procureront des résultats concrets pour les résidents du Nord. Chacun des trois territoires recevra 5 millions dans le cadre de l'écoFiducie.

En outre, les territoires profiteront d'autres mesures d'équilibre fiscal prévues au budget de 2007, notamment la hausse du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la nouvelle approche pour la formation liée au marché du travail.

Ainsi que le recommandait le Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l'Assemblée législative du Nunavut - 2005, et en réponse à ce que le gouvernement du Nunavut a désigné comme une grande priorité, le budget de 2007 prévoit un financement additionnel de 23 millions de dollars pour appuyer les efforts du gouvernement du Nunavut visant à renforcer ses systèmes et pratiques de gestion financière.

 

Transferts au titre de la santé et des programmes sociaux

Le gouvernement fédéral a recours à des transferts afin d'aider les administrations des provinces et des territoires à offrir les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, et à fournir de l'aide aux enfants.

Dans la dernière décennie, l'aide fédérale à l'appui de la santé et des programmes sociaux a subi un certain nombre de changements. Au milieu des années 1990, les transferts fédéraux pour la santé et les programmes sociaux ont été groupés sous le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et les transferts en espèces ont été réduits dans le cadre des mesures pangouvernementales de réduction du déficit. À mesure que la situation budgétaire fédérale s'améliorait, des sommes ont été investies dans les transferts; en 2002-2003, le niveau global des transferts en espèces avait été ramené au niveau d'avant le TCSPS.

Le 1^er avril 2004, le TCSPS a été restructuré en deux transferts globaux distincts : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), réservé à la santé, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui appuie l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance, ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les provinces et les territoires ont conservé la latitude requise pour affecter les fonds reçus aux aspects soutenus par chacun des deux transferts, mais un accent accru a été accordé aux rapports publics, de manière à accroître la reddition de comptes.

Une aide fédérale accrue pour les soins de santé

Au titre de l'une de ses premières mesures visant à rétablir l'équilibre fiscal, le nouveau gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement envers les principes de la Loi canadienne sur la santé et il a poursuivi la mise en ouvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé. Le Plan décennal prévoit un accroissement du financement du TCS, qui a été inscrit dans la loi jusqu'à 2013-2014 et est assorti d'un facteur de croissance de 6 % par année, de manière à assurer un soutien croissant. Pour les 10 années d'application du Plan, les transferts fédéraux en espèces pour la santé prévus dans la loi, y compris le financement accru de l'équipement médical et le financement à long terme de la réduction des temps d'attente, ont été majorés de 41,3 milliards de dollars. D'ici 2013-2014, les transferts en espèces du TCS et le financement de la réduction des temps d'attente atteindront 30,5 milliards.

Un Transfert canadien en matière de programmes sociaux renouvelé et renforcé

Au cours des dernières années, des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la prévisibilité et la stabilité ainsi que la transparence et l'imputabilité entourant l'aide fédérale à l'enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux qui est fournie par l'entremise du TCPS.

Les récentes augmentations du TCPS ont surtout ciblé le soutien du développement de la petite enfance et des services de garde d'enfants, un important nouvel aspect soutenu par le TCPS. Les transferts fédéraux pour l'enseignement postsecondaire et les programmes sociaux n'ont pas été augmentés dans la même mesure que l'aide aux soins de santé, même si l'on a beaucoup investi dans l'aide fédérale directe affectée à ces aspects prioritaires.

Cette aide fédérale directe, y compris la nouvelle Prestation fiscale pour le revenu gagné, constitue un important complément des sommes investies dans le TCPS, et elle permet de faire en sorte que les administrations publiques puissent satisfaire aux besoins des Canadiens.

Il est proposé dans le budget de 2007 d'établir le TCPS sur une trajectoire prévisible et à long terme et de le rendre plus transparent et équitable. Parmi les principaux éléments du renouvellement et du renforcement du TCPS, mentionnons :

• un financement à long terme, prévisible et accru;


• une transparence accrue pour les Canadiens;


• un investissement de 687 millions de dollars pour une aide équitable, selon un montant en espèces égal par habitant;


• une transition sans heurt au nouveau système.

Un financement à long terme, prévisible et accru

Le budget de 2007 accroîtra la stabilité et la prévisibilité de l'aide aux provinces et aux territoires pour l'enseignement postsecondaire et les programmes sociaux en prolongeant le cadre législatif du financement du TCPS jusqu'en 2013-2014. Le TCPS aura donc la même trajectoire législative à long terme que le TCS.

De plus, le budget de 2007 prévoit d'inscrire dans la loi un facteur de progression automatique de 3 % à compter de 2009-2010. Cette disposition assurera un financement prévisible, dont la croissance suivra l'inflation et la taille de la population. Il en résultera, d'ici 2013-2014, une aide additionnelle de plus de 4,9 milliards de dollars aux provinces et aux territoires.

En outre, le budget de 2007 prévoit de nouveaux investissements dans le TCPS. En plus de l'augmentation de base de 300 millions de dollars prévue par la loi en 2007-2008, on ajoutera 687 millions au TCPS afin de faciliter le passage à une aide en espèces selon un montant égal par habitant, ce qui portera le niveau global du TCPS en espèces à 9,5 milliards. En 2008-2009, des sommes additionnelles de 800 millions, pour l'enseignement postsecondaire, et de 250 millions, pour la création de nouvelles places en garderie, seront investies dans le TCPS, ce qui portera le niveau global du TCPS en espèces à 10,5 milliards. À compter de 2009-2010, ce niveau global sera haussé de 3 % par année pour se chiffrer à 12,2 milliards en 2013-2014.

Une transparence accrue pour les Canadiens

Afin de répondre aux préoccupations soulevées en ce qui a trait à la transparence de la contribution fédérale à l'enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux, le TCPS fera état des sommes théoriquement réservées à l'enseignement postsecondaire, aux programmes sociaux et aux enfants. Le gouvernement du Canada fera rapport aux Canadiens de l'aide versée dans ces trois domaines.

Une démarche semblable à celle adoptée en 2004, quand l'ancien TCSPS a été scindé pour constituer le TCS et le TCPS, est utilisée pour déterminer la contribution fédérale. L'aide en espèces à l'enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux, y compris la garde des jeunes enfants, est estimée en fonction de profils de dépenses qui font état des décisions de dépenses des administrations provinciales et territoriales (d'après le Système de gestion financière de Statistique Canada).

Suivant cette démarche, environ 25 % du TCPS correspond à l'aide fédérale à l'enseignement postsecondaire, le reste étant attribué à d'autres programmes sociaux. Le financement déjà compris dans la composante des programmes sociaux du TCPS à l'appui de l'accord sur le développement de la petite enfance ainsi que de l'accord sur l'apprentissage et la garde de jeunes enfants demeurera réservé à cette fin et sera prolongé jusqu'en 2013-2014.

Parallèlement, le maintien de la structure de financement « en bloc » du TCPS fait en sorte que les provinces et les territoires ont la souplesse requise pour investir les fonds du TCPS selon les besoins et les priorités de leurs résidents.

Un investissement de 687 millions de dollars pour une aide équitable, selon un montant égal par habitant

Le renforcement du Programme de péréquation permet au gouvernement d'adopter une aide en espèces à l'égard du TCS et du TCPS, selon un montant égal par habitant, afin d'assurer le traitement équitable de tous les Canadiens et d'éliminer ce que le rapport O'Brien appelle une forme « détournée » de péréquation.

La péréquation « détournée » désigne le fait que le TCPS et le TCS tiennent compte de la capacité fiscale des provinces établie à partir du transfert de points d'impôt instauré en 1977 pour déterminer la somme en espèces qui sera versée à une province. En ce sens, la formule d'attribution établit à toutes fins pratiques un deuxième palier de péréquation.

 

Le graphique qui suit illustre l'attribution du TCPS en 2006-2007. Les zones foncées correspondent à la valeur des points d'impôt (après la péréquation) liée au TCPS. Les valeurs par habitant des points d'impôt pour l'Ontario et l'Alberta sont supérieures à celles des autres provinces, même après la péréquation. Elles reçoivent donc un montant en espèces inférieur par habitant (zone blanche).

Le graphique qui suit montre que pour 2007-2008, les provinces et les territoires recevront tous la même aide en espèces par habitant par suite de la nouvelle formule d'attribution et de la hausse du total du TCPS en espèces. Le total de 289 dollars par habitant est attribué de façon théorique à l'enseignement postsecondaire, à l'aide aux enfants, ainsi qu'à l'aide sociale et aux services sociaux.

Cette nouvelle formule d'attribution et ce financement additionnel seront maintenus les années suivantes au titre du TCPS.

Il est proposé dans le budget de 2007 de hausser le TCPS de 687 millions de dollars à compter de 2007-2008 afin de fournir à l'Ontario, à l'Alberta et aux Territoires du Nord-Ouest le même niveau d'aide en espèces par habitant que les autres provinces et territoires, tout en veillant à ce qu'aucune province ni aucun territoire ne soit indûment défavorisé par ce changement.

Afin de respecter l'entente conclue au sujet du Plan décennal pour consolider les soins de santé, qui a été signée par tous les premiers ministres, le passage à l'attribution d'un montant en espèces égal par habitant au titre du TCS sera inscrit dans la loi de manière à entrer en vigueur en 2014-2015, une fois que la loi actuelle arrivera à échéance. Comme pour le TCPS, le gouvernement veillera à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne soit indûment touché par l'adoption d'une aide selon un montant égal par habitant pour le TCS. Entre-temps, le TCS demeure régi par la loi actuelle, en tenant compte de la valeur des points d'impôt.

Une transition sans heurt au nouveau système

Des dispositions de transition feront en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne subisse de diminution de son TCS ou de son TCPS en espèces par rapport à ce qu'il aurait été en 2007-2008, avant la mise en ouvre du nouveau Programme de péréquation et du passage à une aide en espèces selon un montant égal par habitant pour le TCPS. Des diminutions des transferts en espèces pourraient résulter de l'interaction entre le TCS et le nouveau Programme de péréquation ou du passage au TCPS en espèces selon un montant égal par habitant. Par exemple, comme il est indiqué dans le graphique A4.10, la Saskatchewan aurait reçu un TCPS en espèces beaucoup plus élevé que les autres provinces aux termes du régime précédent. Après la transition, la Saskatchewan recevra le même tranfert en espèces par habitant que les autres provinces.

À titre de mesure transitoire, des paiements distincts (d'environ 282 millions de dollars sur cinq ans, y compris 226 millions en 2007-2008) seront versés aux provinces et aux territoires dont le TCS ou le TCPS en espèces aura diminué.

Dans le cadre de la décision visant à assurer une prévisibilité et une stabilité accrues des transferts, des discussions auront lieu avec les provinces et les territoires au sujet des améliorations à apporter aux cycles de paiement et d'estimation du TCS et du TCPS, conformément aux modifications apportées à l'ensemble des programmes.

Tableau A4.4
Assurer une transition sans heurt et un degré de certitude au chapitre de la planification budgétaire : Transfert canadien en matière de programmes sociaux(M$)

	T.-N.-L.	Î.-P.-É.	N.-É.	N.-B.	Qc	Ont.	Man.
Niveaux pour 2007-2008 selon le statu quo	146	40	270	216	2 213	3 254	340
Nouveaux niveaux du TCPS pour 2007-2008	147	40	270	217	2 220	3 699	341
Paiement plancher
millions de dollars
dollars par habitant
Source : Ministère des Finances

 

	Sask.	Alb.	C.-B.	Yn	T.N.-O.	Nt	Total
Niveaux pour 2007-2008 selon le statu quo	335	650	1 311	10	6	10	8 800
Nouveaux niveaux du TCPS pour 2007-2008	284	983	1 257	9	12	9	9 487
Paiement plancher
millions de dollars	51,3		54,2	0,6		1,6	107,6
dollars par habitant	52,2		12,4	17,9		50,2	3,3
Source : Ministère des Finances

Tableau 4A.5
Assurer une transition sans heurt et un degré de certitude au chapitre de la planification budgétaire : Transfert canadien en matière de santé (M$)

	T.-N.-L.	Î.-P.-É.	N.-É.	N.-B.	Qc	Ont.	Man.
Niveaux pour 2007-2008 selon le statu quo	347	95	639	512	5 246	8 034	807
Nouveaux niveaux du TCS pour 2007-2008	346	94	636	510	5 225	8 107	804
Paiement plancher
millions de dollars	1,4	0,4	2,5	2,0	20,8		3,2
dollars par habitant	2,7	2,7	2,7	2,7	2,7		2,7
Nota - Les mesures de protection au titre du TCS et du TCPS offriront 226 millions de dollars en 2007-2008. Source : Ministère des Finances(M$)

	Sask.	Alb.	C.-B.	Yn	T.N.-O.	Nt	Total
Niveaux pour 2007-2008 selon le statu quo	756	1 784	3 065	22	18	24	21 348
Nouveaux niveaux du TCS pour 2007-2008	668	1 804	3 090	22	19	24	21 348
Paiement plancher
millions de dollars	87,7						118,0
dollars par habitant	89,3						3,6
Nota - Les mesures de protection au titre du TCS et du TCPS offriront 226 millions de dollars en 2007-2008. Source : Ministère des Finances

Glossaire

Péréquation

accords sur les ressources extracôtières : Désigne l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, signé le 26 août 1986; l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve conclu le 11 février 1985; l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières, signée le 14 février 2005; et l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tirés des ressources extracôtières, conclue le 14 février 2005.

avantage fiscal net : Avantage net qu'une province ou qu'un territoire tire du développement d'une assiette fiscale, en particulier de l'assiette fiscale d'une ressource naturelle, net de la réduction des transferts du gouvernement fédéral qui résulte de l'augmentation des revenus provinciaux ou territoriaux tirés de cette assiette fiscale.

capacité fiscale : Capacité qu'a un gouvernement de générer ses propres revenus. L'approche du régime fiscal représentatif est utilisée pour mesurer les assiettes fiscales dans chaque province et territoire; cette approche tient compte de la moyenne des pratiques fiscales. La capacité fiscale correspond au produit du taux d'imposition national moyen multiplié par l'assiette fiscale représentative.

disparités fiscales : Variation de la capacité qu'ont les différentes provinces de produire des revenus, mesurée au moyen de l'application de taux d'imposition nationaux moyens aux assiettes fiscales définies de manière représentative.

norme de péréquation : Niveau jusqu'auquel les paiements de péréquation relèvent la capacité fiscale par habitant des provinces ayant une capacité plus faible de produire des revenus fiscaux de leurs propres sources.

plafond de capacité fiscale : Limite du paiement de péréquation qu'une province bénéficiaire reçoit, de façon que la capacité fiscale totale des administrations bénéficiaires, y compris les paiements de péréquation, ne soit pas plus élevée que celle d'administrations non bénéficiaires.

régime fiscal représentatif (RFR) : Simule le niveau de revenus qu'une province ou un territoire pourrait produire si elle prélevait le taux d'imposition national moyen sur chacune de ses assiettes fiscales, mesurés au moyen d'un régime fiscal représentatif ou type.

revenus de ressources naturelles : Redevances, licences, loyers et droits tirés de la mise en valeur de ressources pétrolières et gazières, minérales, forestières et hydroélectriques.

système à estimation unique : Les paiements annuels de péréquation et de la formule de financement des territoires sont calculés une fois par exercice au moyen d'une moyenne mobile sur trois ans de la capacité de production de revenus et, dans le cas de la formule de financement des territoires, de la croissance relative de la population et de l'évolution des dépenses des administrations provinciales locales.

Formule de financement des territoires

base de dépenses brutes : Approximation des besoins de dépenses d'une administration territoriale requise pour offrir aux résidents des territoires des programmes et des services à un niveau comparable à celui offert aux résidents du reste du Canada.

bloc de revenus : Dans la formule de financement des territoires révisée, désigne les 11 autres assiettes de revenus non liés aux ressources (impôt sur le capital, ventes générales et diverses, frais d'immatriculation des véhicules commerciaux et non commerciaux, cotisations d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, primes d'assurance, impôts fonciers, revenus de loteries et d'autres jeux de hasard, revenus divers et dividendes des actions privilégiées) qui ne seront pas mesurées au moyen du régime fiscal représentatif.

FMDBP : Facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population (FMDBP), qui est appliqué annuellement à la base de dépenses brutes d'un territoire pour faire en sorte que la mesure des besoins de dépenses des territoires pour offrir des programmes et des services à un niveau comparable tienne compte de la croissance comparable des dépenses dans les provinces et de la variation de la population des territoires par rapport à celle du reste du Canada.

partage des revenus de ressources naturelles : Mécanisme qui détermine comment les revenus de ressources naturelles des territoires reçus après la dévolution de la responsabilité de l'administration des terres et des ressources terrestres compensent les futures subventions annuelles sans conditions qui seront versées par le gouvernement du Canada aux territoires dans le cadre de la formule de financement des territoires.

revenus admissibles : Mesure de la capacité totale de production de revenus des territoires, nette de l'incitation au développement économique de 30 % qui encourage les administrations territoriales à promouvoir le développement économique et tient compte de leur capacité réduite de produire des revenus en raison des coûts plus élevés de la vie dans le Nord.

Transfert canadien en matière de santé / Transfert canadien en matière de programmes sociaux

péréquation associée : Péréquation de la valeur des points d'impôt transférés aux provinces en 1977 au titre de la contribution permanente du gouvernement fédéral à la santé et à l'enseignement postsecondaire, étant donné que les points d'impôt valent davantage dans certaines provinces que d'autres.

transfert de points d'impôt : Un transfert fiscal fédéral consiste pour le gouvernement fédéral à transférer une partie de son « espace fiscal » aux administrations des provinces et des territoires. En particulier, un transfert de points d'impôt survient quand, suivant une entente en ce sens, le gouvernement fédéral réduit ses taux d'imposition et que les administrations provinciales et territoriales haussent simultanément leurs taux d'imposition d'un montant équivalent.

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