Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise

Loi sur la taxe d'accise

• 1 (1) L'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise est modifiée par adjonction, après l'article 9.1, de ce qui suit :

  9.2 Si la taxe d'accise imposée en vertu de l'article 23 de la présente loi relativement à une quantité d'essence sans plomb, d'essence d'aviation sans plomb, de combustible diesel ou de carburant d'aviation devient payable à un moment qui est postérieur au 19 avril 2026 mais antérieur au 8 septembre 2026, les règles ci-après s'appliquent au calcul du montant de cette taxe :

  • a) la mention « 0,10 $ » à l'alinéa 9a) vaut mention de « 0,00 $ »;

  • b) la mention « 0,04 $ » à l'article 9.1 vaut mention de « 0,00 $ ».

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2026.

Loi sur l'accise

• 2 (1) L'article 170.2 de la Loi sur l'accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ajustement — 2026

    (2.4) Pour l'année inflationniste qui est 2026, la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

  • Note marginale :Ajustement — 2027

    (2.5) Pour l'année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2026.

• 3 (1) Aux alinéas 1a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, « 10 % » est remplacé par « 5 % ».

• (2) Aux alinéas 1a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 5 % » est remplacé par « 10 % ».

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2026.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2028.

• 4 (1) Aux alinéas 2a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, « 20 % » est remplacé par « 10 % ».

• (2) Aux alinéas 2a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 10 % » est remplacé par « 20 % ».

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2026.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2028.

• 5 (1) Aux alinéas 3a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, « 40 % » est remplacé par « 20 % ».

• (2) Aux alinéas 3a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, modifiés par le paragraphe (1), « 20 % » est remplacé par « 40 % ».

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2026.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2028.

Loi de 2001 sur l'accise

• 6 (1) L'article 123.1 de la Loi de 2001 sur l'accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ajustement — 2026

    (2.4) Pour l'année inflationniste qui est 2026, la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

  • Note marginale :Ajustement — 2027

    (2.5) Pour l'année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2026.

• 7 (1) L'article 135.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ajustement — 2026

    (2.4) Pour l'année inflationniste qui est 2026, la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

  • Note marginale :Ajustement — 2027

    (2.5) Pour l'année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2026.