Annexe 3
Mesures législatives
La présente annexe comprend un certain nombre de mesures de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 (autres que des mesures fiscales) qui seraient mises en œuvre au moyen d’un projet de loi.
| Objet de la mesure | Mesure législative proposée |
|---|---|
| Créer le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de déposer un projet de loi pour créer le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés (actuellement Infrastructure Canada) et en préciser les pouvoirs, les fonctions et les attributions. |
| Renforcer la concurrence pour aider à stabiliser les prix au Canada | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence pour moderniser le cadre régissant la concurrence au Canada, notamment en réformant le processus d’examen des fusions, en renforçant le cadre d’application et en mettant davantage l’accent sur les consommateurs, les travailleurs et l’environnement. |
| Modifications techniques à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces – Publication de renseignements sur les paiements | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour préciser les renseignements pouvant être publiés sur certains paiements autorisés par la Loi. |
| Gouvernance des régimes de retraite du secteur public | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public afin d’accroître la taille du conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. |
| Renforcer le régime de LRPC/FAT | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Code criminel, et d’apporter des modifications corrélatives à d’autres lois, afin de renforcer le cadre canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et la capacité du Canada de déceler et de contrer tout contournement des sanctions. |
| Moderniser les lois régissant le secteur financier pour faire face à de nouveaux risques et défis | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose d’apporter des modifications techniques à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de revoir la portée des activités non financières que les institutions financières sont autorisées à exercer. |
| Loi canadienne sur les paiements | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi canadienne sur les paiements afin d’élargir l’admissibilité à l’adhésion à l’Association canadienne des paiements, de préciser la composition du Comité consultatif des intervenants et de prévoir un examen législatif d’ici quatre ans. |
| Protéger l’intérêt public dans les cas d’insolvabilité des établissements d’enseignement postsecondaire publics | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité etla Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour faire en sorte que les établissements d’enseignement postsecondaire publics ne puissent faire l’objet de poursuites en vertu de l’une ou l’autre de ces lois. |
| Gouvernance d’entreprise : réunions entièrement virtuelles | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de permettre la tenue de réunions entièrement virtuelles et l’établissement de conditions pour assurer la participation à ces réunions. |
| Agence canadienne de l’eau | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de déposer la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau pour conférer le statut d’organisme distinct à l’Agence canadienne de l’eau, qui contribuera à une gestion durable et coordonnée de l’eau douce au Canada. |
| Élaborer un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin de permettre la fixation de frais, de redevances ou de droits et l’établissement d’outils de conformité et d’application connexes, pour mettre en œuvre un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac. |
| Perte de grossesse | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier le Code canadien du travail et la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail afin de créer un nouveau congé payé en cas de perte de grossesse pour les personnes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale. |
| Nouvelle prestation d’assurance-emploi pour l’adoption | Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement propose de modifier Ia Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail afin de mettre en place une prestation d’assurance-emploi partageable de 15 semaines à l’intention des parents adoptifs et de créer un congé non payé correspondant pour les personnes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale. |
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