Archivée - Document D’Information Technique :
Le Fonds De Croissance Du Canada

Sur cette page :

• 1. Présentation et justification
• 2. Mise en œuvre du Fonds de croissance du Canada
• 3. Mandat
• 4. Approche clé en main
• 5. Évaluation du rendement, transparence et reddition de comptes

1. Présentation et justification

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Fonds de croissance du Canada (FCC), doté d’un capital de 15 milliards de dollars, et s’est engagé à fournir des détails sur son lancement dans la mise à jour économique de l’automne. Le présent document d’information technique présente les détails qui sont proposés pour régir le FCC, notamment sa mise en œuvre, son mandat, ses opérations, ses instruments financiers, ses approches en matière d’investissement, ses paramètres de rendement et ses cadres de transparence et de reddition de comptes.

1.1 Justification

Le FCC aidera le Canada à suivre le rythme d’une liste croissante de pays ayant recours à des outils novateurs de financement public pour attirer l’important flux de capitaux privés requis afin d’accélérer le déploiement des technologies nécessaires à la décarbonisation et à la croissance de leurs économies.

Étant donné que la prospérité économique du Canada repose traditionnellement sur les ressources naturelles et d’autres industries à forte intensité d’émissions, il faudra une transformation importante de la base industrielle pour que le pays atteigne ses objectifs climatiques et assure une prospérité à long terme pour les Canadiennes et les Canadiens.Le Canada doit créer les technologies, les infrastructures et les entreprises nécessaires pour réduire sa dépendance au carbone; il n’y arrivera pas sans faire croître rapidement et sans maintenir ensuite l’investissement privé dans des activités et des secteurs qui renforcent la position du Canada en tant que chef de file de l’économie à faibles émissions de carbone.

Aujourd’hui, s’ils sont au courant des possibilités de commercialisation et de déploiement des technologies de réduction des émissions, les entreprises et les investisseurs sont limités par les risques qui sont souvent liés à ces possibilités d’investissement. Le FCC, conçu pour atténuer les risques qui limitent actuellement l’investissement de capital privé, permettra de débloquer les capitaux nationaux et étrangers dont le Canada a besoin.

Les dispositions sur la sécurité énergétique et la lutte contre les changements climatiques de l’Inflation Reduction Act (IRA) récemment adoptée aux États-Unis ont suscité un sentiment d’urgence particulier pour le Canada. L’IRA comprend 369 milliards de dollars américains en nouvelles dépenses pour la lutte contre les changements climatiques et l’énergie, ainsi que pour stimuler de nouveaux secteurs de croissance de l’économie américaine. En outre, pour débloquer davantage l’investissement du secteur privé, l’IRA a multiplié presque par dix l’autorisation pour les prêts et les garanties de prêt du bureau des programmes de prêts (Loan Programs Office ou LPO) du département de l’Énergie des États-Unis, qui passe de 40 milliards à 390 milliards de dollars américains. Cette mesure a considérablement élargi le financement disponible à la fois pour de nouveaux projets novateurs d’énergie propre et pour le réoutillage et la décarbonisation des infrastructures énergétiques existantes.

L’ampleur des mesures incitatives de l’IRA et l’accroissement des aides financières mobiliseront considérablement les investissements et amélioreront la rentabilité économique des projets américains, ce qui détournera du Canada des capitaux, des talents et des matières premières si des mesures conséquentes ne sont pas prises. En tant qu’instrument susceptible d’attirer des capitaux privés, le FCC constituera un élément important des efforts du Canada pour répondre à l’IRA et demeurer concurrentiel.

2. Mise en œuvre du Fonds de croissance du Canada

La mise en œuvre du FCC sera guidée par cinq critères principaux :

1. Vitesse – Il faut mettre le FCC en place rapidement afin de suivre le rythme des autres pays (en particulier les États-Unis) et de contribuer dès que possible à la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions de 2030 du Canada. Le temps est un élément vital pour réussir.
2. Indépendance et crédibilité du marché – Le FCC doit avoir la capacité de prendre des décisions d’investissement en temps opportun et indépendamment, ce qui est essentiel à sa crédibilité sur le marché et à la volonté des autres investisseurs de travailler avec le FCC.
3. Source de financement – Le FCC doit être doté d’un mécanisme de financement assuré pour lui fournir une assise financière stable à long terme.
4. Gouvernance – Le FCC doit avoir rapidement en place une structure de gouvernance et une équipe de direction, et attirer et retenir les talents nécessaires pour assurer la gestion responsable d’un grand fonds d’investissement d’importance cruciale pour le Canada.
5. Transparence – Afin d’assurer la pleine reddition de comptes auprès de la population canadienne, le FCC doit présenter des rapports publics transparents, y compris au Parlement, sur ses activités, ses investissements et son rendement en fonction de son mandat.

Afin d’assurer l’atteinte en temps opportun des objectifs stratégiques présentés ci-après, le FCC sera lancé en deux phases :

1. Le FCC sera mis sur pied en 2022 en tant que filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV). Le gouvernement établira les priorités et les obligations redditionnelles de cette entité indépendante sur le plan opérationnel qui appliquera de saines pratiques d’investissement.
2. Au cours de la seconde phase, la structure indépendante permanente du FCC sera établie dans la première moitié de 2023.

3. Mandat

3.1 Objectifs stratégiques

Le FCC fera des investissements qui catalyseront d’importants investissements du secteur privé dans des entreprises et des projets canadiens pour aider à transformer et à faire croître l’économie canadienne à grande vitesse et à grande échelle sur la voie de la carboneutralité. Les investissements du FCC aideront le Canada à réaliser les objectifs de politique économique et climatique nationale suivants  :

• réduire les émissions et atteindre les cibles climatiques du Canada;
• accélérer le déploiement de technologies clés, comme l’hydrogène à faible teneur en carbone et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
• faire prendre de l’expansion aux entreprises qui créeront des emplois et stimuleront la productivité et la croissance propre dans les secteurs nouveaux et traditionnels de la base industrielle canadienne, tout en favorisant le maintien de la propriété intellectuelle au pays;
• tirer parti de la richesse en ressources naturelles du Canada et renforcer les chaînes d’approvisionnement essentielles pour assurer le bien-être économique et environnemental futur du Canada.

3.2 Portée des activités d’investissement

Pour atteindre ses objectifs stratégiques, le FCC utilisera des instruments d’investissement qui absorbent certains risques afin d’encourager l’investissement privé dans des projets, des technologies, des entreprises et des chaînes d’approvisionnement à faibles émissions de carbone, y compris des investissements qui faciliteront l’expansion des entreprises canadiennes de technologies propres.

Plus précisément, les investissements du FCC miseront sur trois domaines d’activités :

1. Les projets qui utilisent des technologies et des procédés moins matures (éprouvés dans des projets pilotes, mais pas encore adoptés à grande échelle) pour réduire les émissions dans l’économie canadienne. Ceux-ci pourraient notamment inclure le captage, l’utilisation et le stockage de carbone, l’hydrogène et les biocarburants.
2. Les entreprises technologiques, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), qui développent à l’échelle des technologies naissantes actuellement aux stades de la démonstration ou de la commercialisation du développement.
3. Les entreprises, notamment les PME, et les projets dans les chaînes de valeur à faibles émissions de carbone ou de technologie climatique, y compris l’exploitation des ressources naturelles pour les filières à faibles émissions de carbone.

3.3 Risques atténués par le Fonds de croissance du Canada

Les investissements du secteur privé dans les domaines d’activités ciblés par le FCC sont souvent entravés par quatre principaux types de risques :

1. Le risque lié à la demande, compte tenu de l’incertitude entourant la demande et la valeur marchande finale;
2. Le risque lié aux politiques, en raison de l’incertitude entourant la réglementation en matière de lutte contre les changements climatiques (comme le prix du carbone ou les normes relatives aux carburants propres);
3. Le risque réglementaire en ce qui a trait à l’évaluation des projets et à l’octroi des permis pour les projets de construction;
4. Le risque d’exécution qui découle de la création de produits commercialisés et d’entreprises de pointe.

Ces risques, pris séparément ou en combinaison, limitent le déploiement et la croissance à l’échelle de l’investissement privé en raison de l’incertitude qu’ils créent quant aux perspectives financières à long terme d’un investissement.

Le FCC investira de manière à accepter une partie de ces risques afin de combler les écarts de financement du marché privé et d’attirer davantage de capitaux dans des projets qui appuient les plans à long terme de croissance et de décarbonisation du Canada.

Le FCC ne participera pas à des projets de R-D ni à des projets technologiques pilotes, et n’effectuera pas non plus d’investissement de capital-risque. Ces types d’investissements sont couverts par d’autres politiques et programmes du gouvernement.

Même si le FCC se concentrera sur des projets, des entreprises et des technologies au-delà de l’étape de la démonstration technologique, il acceptera, avec ses partenaires d’investissement, un certain risque associé aux nouvelles technologies.

3.4 Cadre financier

Le FCC différera des investisseurs à but lucratif traditionnels du secteur privé qui cherchent à obtenir des rendements sur le marché et des programmes traditionnels de subventions et de contributions du secteur public. Il visera à atteindre ses objectifs stratégiques tout en recouvrant son capital pour l’ensemble de son portefeuille d’investissement et en recyclant son capital à long terme.

Le FCC apportera un financement concessionnel en acceptant, au besoin, des rendements inférieurs au rendement du marché par rapport au risque qu’il encourt.Trois principes guideront la structure de ces investissements à des conditions avantageuses :

1. Le FCC cherchera à réduire au minimum le niveau de concessionnalité de ses investissements nécessaires au secteur privé pour procéder à un investissement, comme en tentant d’obtenir un rabais minimal sur son rendement ou en augmentant son exposition à la perte par rapport à ce qu’un acteur traditionnel du secteur privé accepterait.
2. Le FCC tirera profit, aux côtés des acteurs traditionnels du secteur privé, des résultats positifs générés par ses investissements et veillera à ce que les investisseurs privés ne gagnent pas une part disproportionnée des rendements (c’est-à-dire des rendements supérieurs à ce que le secteur privé exige pour effectuer un investissement en fonction du niveau de risque, tenant compte de la participation du FCC);
3. Le FCC s’attendra à ce que les acteurs du secteur privé encourent leur part des résultats négatifs des investissements. Bien que le FCC puisse, par exemple, accepter une position de première perte, les investisseurs devraient partager les résultats financiers négatifs des investissements qui génèrent un rendement moins bon que prévu.

3.5 Éventail d’instruments d’investissement

Le FCC disposera d’une marge de manœuvre pour investir dans l’ensemble de la structure de capital au moyen de capitaux propres, de dette et de contrats sur produits dérivés (et d’autres formes d’assurance de prix) afin d’attirer des investissements privés dans des projets et des entreprises. Il n’accordera pas de subventions et, de façon générale, ne fera pas d’investissement sans attente raisonnable de recouvrer son capital. En tant que fournisseur de solutions financières, le FCC investira dans un projet donné en fonction des besoins et du profil de risque de ce projet. Le FCC travaillera en collaboration avec le secteur privé afin d'adapter ces solutions pour qu’elles soient :

• complémentaires (c’est-à-dire qu’elles s’attaquent à un manque de financement du secteur privé ou réduisent les obstacles à l’investissement du secteur privé);
• efficaces (c’est-à-dire qu’elles offrent généralement une perspective raisonnable de recouvrement du capital ou mieux).

Le FCC proposera au moins quatre offres d’investissement distinctes :

1. Les capitaux propres ou la dette concessionnels pour remédier à un manque de financement privé sur le marché à des taux qui permettent au projet d’être concurrentiel.
• Les instruments de capitaux propres avec lesquels le FCC obtient des rendements inférieurs à la valeur du marché ou qui sont plus exposés à la perte (p. ex. des capitaux propres de première perte ou des capitaux propres assortis d’un rendement plafonné lorsque le FCC partage les résultats positifs d’un investissement).
• Les titres de créance avec lesquels le FCC obtient des rendements inférieurs à la valeur du marché ou qui sont plus exposés à la perte (p. ex. un prêt à faible taux d’intérêt ou une dette subordonnée).
2. Contrats sur différence (et autres formes d’assurance de prix) pour répondre aux risques liés à la demande et aux politiques publiques, et pour améliorer le volet économique du projet. Les contrats peuvent aider à gérer l’incertitude perçue, par exemple lorsqu’il est question de l’évolution du prix du carbone ou du prix d’un produit, comme l’hydrogène. Il y a deux types de contrats :
• Contrat bidirectionnel : Lorsque la valeur marchande est inférieure à un « prix d’exercice » (prix qui permet au projet d’atteindre son rendement cible), le projet recevrait un paiement du FCC égal à la différence entre le prix d’exercice et la valeur marchande. Lorsque la valeur marchande est supérieure au prix d’exercice, le FCC recevrait un paiement du projet égal à la différence entre la valeur marchande et le prix d’exercice.
• Contrat unidirectionnel : Lorsque la valeur marchande est inférieure au prix d’exercice, le projet recevrait un paiement du FCC égal à la différence entre le prix d’exercice et la valeur marchande. Le FCC peut participer aux résultats positifs d’un projet grâce à des bons de souscription de partage des recettes. La participation aux résultats positifs au moyen de bons de souscription peut également s’appliquer à d’autres investissements du FCC.
3. Capitaux propres d’ancrage pour fournir du financement lorsque le niveau de risque et les capitaux requis créent un bassin limité de capitaux privés.
4. Contrats d’écoulement pour répondre à la demande et aux risques, et pour améliorer le volet économique du projet.
• Contrats visant à assurer des recettes pour un volume déterminé de production où la demande d’acheteurs privés futurs est en évolution.

3.6 Complément à l’ensemble des initiatives gouvernementales existantes

Le FCC ne remplacera pas des initiatives gouvernementales comme l’Accélérateur net zéro ou les politiques fiscales qui offrent des incitatifs à l’investissement. Compte tenu des mesures prises récemment par d’autres pays, y compris l’adoption de l’IRA par les États-Unis, un certain nombre d’initiatives seront requises afin que le Canada soit concurrentiel pour attirer les investissements de capitaux à l’échelle internationale.

Le FCC se distinguera toutefois des autres initiatives de financement fédérales de nombreuses façons :

1. Étape de l’investissement : Le FCC ciblera généralement les projets et les entreprises à l’étape de leur développement à l'échelle, ce qui permettra de distinguer les investissements du FCC de ce qui suit :
• Recherche et développement ou projets de démonstration qui sont financés par des programmes de subventions et de contributions;
• Entreprises en démarrage financées par des fonds de capital de risque;
• Projets qui ont recours à des technologies et à des entreprises matures et qui peuvent attirer des investissements du secteur privé.
2. Outils de financement : Le FCC disposera d’un vaste ensemble d’outils lui permettant d’offrir des formes de financement concessionnel novatrices, y compris des instruments avec lesquels le FCC prend un risque supérieur à celui du marché avec la marge de manœuvre nécessaire pour accepter des rendements inférieurs à ceux du marché, ce qui le distinguera des formes de financement suivantes :
• Les programmes de subventions et de contributions qui accordent des fonds aux promoteurs de projets;
• Le financement commercial accordé aux promoteurs aux conditions du marché.
3. Expertise en exécution : Le FCC sera géré par une équipe de professionnels de l’investissement possédant une expérience du marché des capitaux et relevant d’un conseil d’administration du Fonds. L’équipe s’appuiera également sur l’expertise en technologie propre de co-investisseurs.
4. Type de projet : Le FCC sera axé sur les projets et les entreprises privés, plutôt que sur les projets publics.
   

4. Approche clé en main

4.1 Partenariat

Le FCC aura accès à des possibilités d’investissement en s’associant avec le secteur privé de trois façons :

1. Association directe : Pour chaque projet d’investissement, le FCC aura directement recours à deux modèles différents.
• Partenariats bilatéraux : Le FCC collaborera individuellement avec des partenaires stratégiques, tels que des émetteurs industriels, des entreprises de technologies propres et des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement à faibles émissions de carbone, y compris la production de minéraux critiques, pour investir dans leurs projets ou leur croissance.
• Coalitions : Le FCC agira à titre de promoteur d’une transaction, en en déterminant les possibilités et en réunissant de divers partenaires financiers et stratégiques pour réaliser un projet.
2. Co-investissement : Pour chaque entente de projet, d’autres investisseurs, comme des fonds du secteur privé, des caisses de retraite et d’autres investisseurs institutionnels présenteront au FCC des propositions nécessitant que le FCC crée une structure d’investissement concessionnel mutuellement avantageux.
3. Investissements d’ancrage dans d’autres fonds : Le FCC investira dans les fonds nouvellement établis de gestionnaires tiers lorsque leurs investissements ciblés cadreront avec les objectifs stratégiques du FCC. Des investissements de ce genre donneront au FCC l’influence nécessaire pour façonner la stratégie d’investissement du fonds tiers.
   

En établissant un partenariat avec des gestionnaires d’investissements tiers au moyen d’investissements conjoints et d’investissements de fonds d’ancrage, le FCC pourra accéder à la vaste expertise en investissement du secteur privé et à un éventail élargi de transactions possibles. Ceci permettra de mobiliser davantage de capitaux privés et de tirer parti d’une équipe d’investissement en vue du déploiement efficace des capitaux du FCC investis dans le fonds.

4.2 Recherche de sources

Le FCC élaborera une liste et une séquence d’investissements de deux façons : 

1. En identifiant et en prenant contact avec les principaux intervenants, comme les investisseurs, les émetteurs, ou les entreprises de technologies propres, et en nouant le dialogue avec eux, notamment :
• En établissant une présence sur le marché par des contacts directs, y compris « la création de projets d’investissement » en structurant et en proposant des investissements qui pourraient être faits avec le concours du Fonds;
• En établissant des partenariats avec des investisseurs tiers afin de tirer parti de leurs capacités de repérer les possibilités d’investissement et d’accroître l’ampleur des investissements potentiels;
• En créant des coalitions avec des groupes d’investisseurs pour élaborer et exécuter de grands projets complexes dans des domaines d’investissement prioritaires.
2. En élaborant un processus de demandes ouvert et transparent pour permettre au secteur privé de présenter des possibilités d’investissement.

4.3 Critères de sélection des investissements

Le FCC appliquera des principes d’investissement de façon rigoureuse et uniforme afin de pouvoir prendre rapidement des décisions d’investissement qui respecteront les échéanciers d’autres investisseurs.

Les principes de sélection des investissements seront appliqués par les équipes de gestion des investissements. Ces critères comprendront les suivants :

Conformité avec les objectifs : L’investissement fera progresser le mandat du FCC.

Avantages à long terme pour le Canada : L’investissement a une probabilité raisonnable de renforcer le perfectionnement des travailleurs et de générer des connaissances qui engendreront des avantages à long terme pour l’économie canadienne, au-delà de celles qui sont réalisées directement par l’investissement donné dans le projet ou l’entreprise. Par exemple :

• Présence canadienne : les activités liées au projet ou à l’entreprise sont menées au Canada et peuvent générer des gains largement partagés.
• Propriété intellectuelle : l’activité permettra le développement, l’utilisation ou la commercialisation de la propriété intellectuelle canadienne.
• Création d’une chaîne de valeur : l’investissement permettra de développer ou de renforcer la compétitivité du Canada grâce à la participation du pays à une chaîne de valeur nouvelle ou existante.

Caractère complémentaire : L’investissement permettra de concrétiser des investissements du secteur privé qui ne se feraient pas sans la participation du FCC.

Solidité financière : L’investissement s’inscrira dans un portefeuille qui ciblera un recouvrement du capital et donc un recyclage du capital pour une contribution continue aux objectifs du FCC.

Conformité avec les principes ESG : L’investissement s’inscrira dans un portefeuille qui permettra au FCC de respecter les normes internationales les plus élevées de mesure, de divulgation et de rendement des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

4.4 Surveillance et gestion des investissements

Le FCC, en s’appuyant dans une large mesure sur la diligence de ses partenaires du secteur privé, surveillera activement le rendement de ses investissements après la clôture des projets. Il assurera ainsi une capacité de répondre à l’évolution des conditions du marché et de l’exploitation. Il verra aussi à la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus par rapport au mandat du FCC. Cette surveillance comprendra ce qui suit :

1. Surveillance opérationnelle : exécution de projets et mise en œuvre de plans d’entreprise selon les modalités convenues avec les partenaires d’investissement, en vue d’obtenir des avantages économiques et environnementaux.
2. Surveillance financière : gestion responsable des risques financiers et réalisation des rendements escomptés.
3. Surveillance stratégique : relations continues avec les partenaires d’investissement pour assurer un engagement soutenu envers les projets et la croissance des entreprises au Canada, et pour atténuer les risques, comme le changement de contrôle des investisseurs partenaires ou la décision des investisseurs partenaires de céder des parts de projet.

Le FCC renforcera sa capacité interne et offrira au fil du temps son expertise, ses capacités et ses réseaux aux promoteurs de projets et aux entités émettrices afin de soutenir davantage leur croissance et leur développement.

5. Évaluation du rendement, transparence et reddition de comptes

5.1 Évaluation du rendement

Le FCC surveillera ses investissements et assurera le suivi du rendement par rapport à ses objectifs et à ses principes d’investissement. Il mesurera les progrès de chacun de ses investissements et de son portefeuille global par rapport à des paramètres objectifs. Il évaluera également les répercussions en aval, par exemple l’investissement privé dans d’autres parties des chaînes d’approvisionnement dont l’émergence ou le développement auront été favorisées par l’investissement du FCC.

5.2 Rapports publics, transparence et reddition de comptes

Le gouvernement établira un cadre de présentation de rapports novateur pour le FCC qui soit un exemple pour les fonds publics d’investissement. Il garantira la transparence et la reddition de comptes envers le public en ce qui a trait aux politiques d’investissement, à la sélection des projets et aux processus de demande, aux répercussions ESG, aux investissements réels et à l’évaluation du rendement du FCC par rapport à son mandat.

Les rapports sur le rendement seront présentés au gouvernement pour qu’ils soient déposés au Parlement. Ils répondront aux normes de divulgation les plus élevées pour les fonds publics d’investissement, ce qui assurera la transparence et la reddition de comptes aux Canadiens.