Sélection de la langue

Recherche

Archivé - Annexe 1
Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Projections économiques

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette approche contribue à l’objectivité et à la transparence des données et confère un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires du gouvernement. Le ministère des Finances Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section sont fondées sur une enquête réalisée en septembre 2020.

Des économistes de 13 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de septembre :

  1. BMO Marchés des capitaux,
  2. Caisse de dépôt et placement du Québec,
  3. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
  4. Marchés mondiaux CIBC,
  5. Desjardins,
  6. IHS Markit,
  7. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.,
  8. Valeurs mobilières Banque Laurentienne,
  9. Banque Nationale Marchés financiers,
  10. Banque Royale du Canada,
  11. Banque Scotia,
  12. Groupe Financier Banque TD,
  13. Université de Toronto (programme d’analyse politique et économique).

Les économistes du secteur privé s’attendent à ce que le produit intérieur brut (PIB) réel baisse de 5,8 % en 2020, ce qui représente une baisse inférieure à la baisse prévue de 6,8 % dans le Portrait économique et budgétaire du mois de juillet (PEB 2020), et est représentatif des résultats légèrement meilleurs que ceux prévus au deuxième trimestre et d’un dynamisme plus marqué des activités au troisième trimestre (tableau A1.1 ci-dessous). L’économie canadienne devrait continuer à se rétablir en 2021, avec un rebond de 4,8 %. Cette projection, de 5,5 % de moins que ce qui figure dans le PEB 2020 a été revue à la baisse en raison de la faiblesse persistante de l’économie, à l’approche de 2021, faiblesse découlant des défis continus associés à la COVID-19. La croissance du PIB devrait baisser graduellement au cours des autres années de la période de projection.

En parallèle à la contraction de l’activité économique, le taux de chômage devrait augmenter pour atteindre en moyenne près de 10 % en 2020, et diminuer à 8,1 % en 2021, ce qui est supérieur à son niveau d’avant la COVID‑19 et, de façon générale, semblable à la prévision figurant dans le PEB 2020.

Les perspectives de l’inflation du PIB (l’indicateur le plus large de l’inflation des prix dans l’ensemble de l’économie) dans l’enquête de septembre 2020 ont également été révisées à la hausse pour 2020 par rapport aux prévisions du PEB 2020, passant de -0,5 % à +0,3 %, en raison de résultats meilleurs que prévu au deuxième trimestre et des révisions à la hausse apportées aux prévisions pour le troisième trimestre, hausses attribuables en partie au prix du pétrole plus élevé. L’inflation du PIB devrait demeurer à environ 2 % par année au cours des prochaines années.

Sous l’effet de ces progrès, il est prévu que le niveau du PIB nominal (l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale) s’élève à 2 183 milliards de dollars pour 2020, soit 39 milliards supérieur à ce qui a été prévu dans le PEB 2020 (ce qui demeure tout de même 214 milliards de moins de ce qui avait été prévu dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2019). La différence de niveau du PIB nominal par rapport au PEB 2020 devrait être réduite de moitié, pour atteindre 21 milliards en 2021, ce qui reflète un rebond prévu du PIB nominal plus faible, pour l’année prochaine.

Les perspectives des taux d’intérêt à court et à long terme ont été révisées à la baisse dans l’enquête de septembre 2020, soit environ à 10 points de base de moins cette année et l’année prochaine par rapport aux prévisions du PEB 2020. Les taux d’intérêt à court et à long terme devraient en moyenne demeurer faibles, à savoir 0,7 % et 1,5 % respectivement, au cours de la période de projection.

Tableau A1.1
Moyenne des prévisions du secteur privé
%, sauf indication contraire
  2020 2021 2022 2023 2024 2025 2020-
2025
Croissance du PIB réel1              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 1,6 1,8 1,8 1,9 1,9 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 -6,8 5,5 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 -5,8 4,8 3,2 2,3 2,1 1,9 1,4
Inflation du PIB1              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 -0,5 2,2 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 0,3 2,0 2,0 2,0 2,1 2,1 1,8
Croissance du PIB nominal1              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 3,7 3,8 3,8 3,9 3,9 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 -7,2 7,9 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 -5,5 6,9 5,3 4,4 4,3 4,0 3,2
PIB nominal (G$)1              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 2 398 2 489 2 584 2 685 2 789 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 2 144 2 313 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 2 183 2 333 2 458 2 565 2 675 2 781 ---
Différence entre la Mise à jour économique et budgétaire de 2019 et l’Énoncé économique de l’automne 2020
-214 -155 -127 -120 -115 --- ---
Différence entre le Portrait économique et budgétaire de 2020 et l’Énoncé économique de l’automne 2020 39 21 --- --- --- --- ---
Taux des bons du Trésor à 3 mois              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 1,5 1,6 1,9 2,2 2,4 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 0,5 0,3 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 0,4 0,2 0,3 0,5 1,1 1,5 0,7
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 1,6 2,0 2,4 2,7 3,0 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 0,8 1,0 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 0,7 0,9 1,2 1,6 2,0 2,4 1,5
Taux de change (cents US / $CAN)              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 76,2 76,6 77,4 78,1 79,3 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 72,4 73,8 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 74,2 76,1 76,6 77,9 78,9 79,2 77,2
Taux de chômage              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 9,8 7,8 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 9,7 8,1 7,0 6,3 6,0 6,0 7,2
Inflation de l’indice des prix à la consommation              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 2,0 1,9 2,0 2,0 2,0 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 0,5 2,0 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 0,7 1,7 1,9 2,0 2,1 2,1 1,7
Croissance du PIB réel des États-Unis              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 1,8 1,8 1,8 1,8 1,9 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 -5,6 5,3 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 -4,3 3,7 3,3 2,6 2,2 2,0 1,6
Prix du pétrole brut West Texas Intermediate ($US / baril)              
Mise à jour économique et budgétaire de 2019 57 58 62 64 65 --- ---
Portrait économique et budgétaire de 2020 32 43 --- --- --- --- ---
Énoncé économique de l’automne 2020 39 46 52 54 58 59 51
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, la moyenne des prévisions indiquée peut ne pas correspondre à la moyenne des années correspondantes.
1   Les données ont été retraitées afin de tenir compte des révisions historiques du Système de comptabilité nationale du Canada.
Sources : Statistique Canada; pour la Mise à jour économique et budgétaire de 2019, enquête de septembre 2019 du ministère des Finances du Canada auprès d’économistes du secteur privé; pour le Portrait économique et budgétaire de 2020, enquête de mai 2020 du ministère des Finances du Canada auprès d’économistes du secteur privé; pour l’Énoncé économique de l’automne 2020, enquête de septembre 2020 du ministère des Finances du Canada auprès d’économistes du secteur privé.

Scénarios économiques de rechange

Compte tenu de l’incertitude du contexte actuel, notamment une recrudescence virulente de la COVID-19 au Canada et dans le monde entier depuis l’enquête de septembre, le ministère a également étudié deux scénarios pessimistes de rechange par rapport aux projections de l’enquête du secteur privé, qui font l’objet d’une description détaillée à la section 4.3.1. Ces scénarios illustrent à grands traits l’incidence économique des différents résultats en matière de santé (tableau A1.2).

Tableau A1.2
Scénarios de rechange du ministère des Finances
%, sauf indication contraire
2020 T3 2020 T4 2021 T1 2021 T2 2020 2021 2022
Croissance du PIB réel1              
Énoncé économique de l’automne 2020 42,8 5,1 4,6 3,0 -5,8 4,8 3,2
Scénario : Prolongation des restrictions 47,5 4,6 2,0 2,3 -5,5 4,1 2,9
Scénario : Restrictions plus strictes 47,5 2,6 -2,6 3,5 -5,6 2,9 3,1
Inflation du PIB1              
Énoncé économique de l’automne 2020 4,9 2,2 2,1 2,1 0,3 2,0 2,0
Scénario : Prolongation des restrictions 4,9 0,8 2,2 2,2 0,2 1,8 2,1
Scénario : Restrictions plus strictes 4,9 0,7 1,8 2,4 0,2 1,7 2,1
Croissance du PIB nominal1              
Énoncé économique de l’automne 2020 49,8 7,4 6,8 5,2 -5,5 6,9 5,3
Scénario : Prolongation des restrictions 54,8 5,4 4,2 4,5 -5,2 6,0 5,1
Scénario : Restrictions plus strictes 54,8 3,3 -0,8 5,9 -5,4 4,7 5,3
PIB nominal (G$)1              
Énoncé économique de l’automne 2020         2 183 2 333 2 458
Scénario : Prolongation des restrictions         2 190 2 321 2 438
Scénario : Restrictions plus strictes         2 187 2 289 2 410
Écart entre l’Énoncé économique de l’automne 2020 et le scénario : Prolongation des restrictions         6 -12 -19
Écart entre l’Énoncé économique de l’automne 2020 et le scénario : Restrictions plus strictes         4 -45 -48
Taux de chômage              
Énoncé économique de l’automne 2020 10,3 9,1 8,6 8,3 9,7 8,1 7,0
Scénario : Prolongation des restrictions 10,0 9,0 8,9 8,6 9,6 8,5 7,6
Scénario : Restrictions plus strictes 10,0 9,2 9,6 9,0 9,6 8,9 7,9
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, la moyenne des prévisions indiquée peut ne pas correspondre à la moyenne des années correspondantes.
1   Les données ont été retraitées afin de tenir compte des révisions historiques du Système de comptabilité nationale du Canada.
Sources : Statistique Canada; pour l’Énoncé économique de l’automne 2020, enquête de septembre 2020 du ministère des Finances du Canada auprès d’économistes du secteur privé; calculs du ministère des Finances du Canada.

Projections budgétaires

Évolution des perspectives budgétaires depuis le Portrait économique et budgétaire de 2020 (PEB 2020) Investissements figurant dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020

Tableau A1.3
Évolution du contexte économique et budgétaire depuis le PEB 2020, mesures stratégiques et investissements
G$
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Solde budgétaire – PEB 2020 -34,4 -343,2          
Évolution économique et budgétaire depuis le PEB 2020 (Tableau A1.4) -5,9 14,2          
Réévaluation des mesures liées à la COVID figurant dans le PEB 2020 0,9 27,0          
Solde budgétaire avant les mesures stratégiques et les investissements -39,4 -302,0          
Mesures stratégiques prises depuis le PEB 2020              
Lutter contre la COVID-19
  -17,5 -6,5 -0,3 -0,2 -0,1 -0,1
Soutenir les Canadiens pendant la pandémie
  -34,3 -16,9 -0,7 -0,1 0,0 0,0
Rebâtir en mieux
  -0,1 -0,3 -0,3 -0,4 -0,5 -0,4
Un plan budgétaire prudent
  - - - - - -
Autres mesures stratégiques prises depuis le PEB 2020
  -2,6 -5,8 -0,8 -0,5 0,3 0,5
Total partiel   -54,5 -29,5 -2,2 -1,2 -0,3 0,0
Investissements figurant dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020
Lutter contre la COVID-19
  -3,6 -4,0 -0,3 -0,1 0,0 0,0
Soutenir les Canadiens pendant la pandémie
  -18,9 -17,9 -0,9 -0,4 -0,3 -0,2
Rebâtir en mieux
  -2,3 -5,4 -1,3 -1,8 -1,8 -1,0
Un plan budgétaire prudent
  -0,2 0,6 1,4 1,7 1,8 2,0
Total partiel
  -25,1 -26,6 -1,1 -0,6 -0,3 0,9
Solde budgétaire – PEB 2020 -39,4 -381,6 -121,2 -50,7 -43,3 -30,9 -24,9
Dont : le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 -7,2 -275,2 -50,6 -3,8 -1,2 -0,1 -0,4
Nota – Dépenses de stimulation prévues  
Solde budgétaire avant la stimulation prévue (% du PIB) -1,7 -17,5 -5,2 -2,1 -1,7 -1,2 -0,9
Dette fédérale avant la stimulation prévue (% du PIB) 31,2 50,7 52,6 52,1 51,6 50,6 49,6

Évolution économique et budgétaire depuis le PEB 2020

Tableau A1.4
Évolution économique et budgétaire depuis le PEB 2020
G$
    Projections
  2019–
2020
2020–
2021
Évolution économique et budgétaire par composante1 :    
Variation des revenus budgétaires    
(1.1) Impôt sur le revenu
-2,4 17,4
(1.2) Taxes et droits d’accise
-1,7 -2,3
(1.3) Produits du régime de tarification de la pollution
0,2 -0,1
(1.4) Cotisations d’assurance-emploi
-0,6 1,5
(1.5) Autres revenus
-2,8 -5,2
(1) Total – Revenus budgétaires
-7,3 11,4
Variation des charges de programmes    
(2.1) Principaux transferts aux particuliers
0,1 1,0
(2.2) Principaux transferts aux autres ordres de gouvernement
0,0 0,8
(2.3) Charges de programmes directes2
1,1 2,3
(2) Total – Charges de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes
1,2 4,1
(3) Pertes actuarielles nettes
0,2 -0,5
(4) Frais de la dette publique
0,1 -0,7
(5) Total – Évolution économique et budgétaire -5,9 14,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Un nombre négatif indique une détérioration du solde budgétaire (baisse des revenus ou hausse des charges). Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire (hausse des revenus ou baisse des charges).
2 Les montants représentent l’incidence de l’évolution avant les mesures – c’est-à-dire qu’ils ne comprennent pas l’incidence des mesures annoncées depuis le Portrait économique et budgétaire de 2020 ni les ajustements des coûts des mesures liées à la COVID figurant dans le Portrait économique et budgétaire de 2020.

En raison de la gravité et de la soudaineté sans précédent du choc économique, les perspectives budgétaires pour 2020-2021 et les exercices suivants comportent un niveau d’incertitude beaucoup plus élevé qu’à l’habitude.

Par rapport au PEB 2020, les revenus budgétaires devraient être plus élevés en 2020-2021. Cela s’explique principalement par de meilleures rentrées d’impôt sur le revenu que ce qui avait été prévu. Cette amélioration est attribuable à une révision à la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu des Canadiens, en raison de l’amélioration des conditions économiques, ce qui s’est traduit par des perspectives plus favorables pour les revenus des ménages, ainsi qu’aux conséquences du ralentissement sur la répartition du revenu, ce qui a une incidence relative plus importante sur les fourchettes de revenu plus faibles.

Les taxes d’accise et les droits de douane à l’importation ont été révisés à la baisse, principalement en raison du report prospectif des revenus, qui a été inférieur aux prévisions pour 2019-2020, surtout en ce qui concerne les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS).

Les produits du régime de tarification de la pollution devraient être légèrement inférieurs en raison de la baisse prévue de la demande pour des combustibles à haute intensité de gaz à effet de serre, une baisse attribuable à la COVID-19.

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi ont été révisés à la hausse en raison de la participation plus élevée que prévu à la population active et aux meilleures perspectives en ce qui a trait aux salaires.

Les autres revenus, comme ceux tirés de la vente de biens et de services, des investissements et des prêts, des intérêts et des pénalités, et des bénéfices nets des sociétés d’État, devraient être beaucoup plus faibles en 2020‑2021, sous l’effet notamment des bénéfices moins élevés que prévu de la Banque du Canada à la suite de ses achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire en vue de soutenir la liquidité des marchés financiers. La diminution des bénéfices de la Banque du Canada reflète la passation en charges des primes versées à l’achat de ces obligations, qui ont plus que compensé les gains d’intérêt sur les titres en 2020-2021.

Par rapport au PEB 2020, les dépenses budgétaires devraient être légèrement inférieures en 2020-2021, en grande partie en raison du rebond plus important que prévu du marché du travail et des prévisions à la baisse concernant les dépenses discrétionnaires non liées à la COVID.

Les principaux transferts aux particuliers, avant les mesures, ont été révisés à la baisse pour l’exercice 2020-2021, par rapport au PEB 2020, principalement en raison des bénéficiaires de prestations d’assurance-emploi moins nombreux que prévu, ce qui indique un rebond plus fort du marché du travail.

Les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement sont plus faibles en 2020-2021, par rapport aux prévisions du PEB 2020, puisque les rentrées d’impôt sur le revenu des Canadiens, plus élevées que prévu, ont généré des montants plus élevés à recouvrer par l’intermédiaire de l’abattement du Québec.

Les charges de programmes directes – qui comprennent les produits issus de la redevance sur la tarification de la pollution, d’autres paiements de transfert administrés par les ministères et les charges de fonctionnement – ont été révisées à la baisse en 2020-2021, ce qui s’explique en partie par des crédits sous-jacents inutilisés par les ministères découlant de la réduction des dépenses discrétionnaires pour des activités comme les déplacements et la formation en raison de la crise de la COVID. De plus, l’amélioration des perspectives pour les revenus des ménages a entraîné une légère diminution des dépenses prévues au titre des crédits d’impôt remboursables.

Les pertes actuarielles nettes – qui représentent les changements apportés à l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents – devraient augmenter par rapport au PEB 2020, ce qui témoigne de pertes actuarielles plus élevées que prévu à la fin de l’exercice 2019‑2020.

Les frais de la dette publique ont légèrement augmenté en 2020-2021 par rapport au PEB 2020, sous l’effet des frais d’intérêt plus élevé sur les régimes de retraite du secteur public et d’autres régimes à prestations futurs en raison de la révision à la hausse de l’obligation connexe en 2019-2020.

État sommaire des opérations

Le tableau A1.5 résume la situation budgétaire du gouvernement au cours de la période de projection. Les projections s’appuient sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé décrites précédemment.

Les données prennent en compte le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et les mesures stratégiques prises depuis le PEB 2020.

Tableau A1.5
État sommaire des opérations
G$
    Projections
  2019–
2020
2020–
2021
2021–
2022
2022–
2023
2023–
2024
2024–
2025
2025–
2026
Revenus budgétaires 334,1 275,4 335,9 357,8 377,3 398,5 417,3
Charges de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes 338,5 621,4 421,2 373,9 384,4 392,9 404,0
Frais de la dette publique 24,4 20,2 20,3 22,4 25,7 30,5 34,3
Total – Dépenses, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes 362,9 641,6 441,5 396,4 410,1 423,4 438,4
Solde budgétaire avant les pertes actuarielles et la stimulation -28,8 -366,2 -105,6 -38,6 -32,8 -24,9 -21,0
Pertes actuarielles nettes -10,6 -15,4 -15,6 -12,1 -10,5 -6,0 -3,9
Solde budgétaire avant la stimulation -39,4 -381,6 -121,2 -50,7 -43,3 -30,9 -24,9
Enveloppe de stimulation 70 à 100
sur 3 ans
Solde budgétaire après la stimulation              
Situation financière              
Total – Passifs 1 248,6 1 705,3 1 840,5 1 879,5 1 936,8 1 981,1 2 017,5
Actifs financiers1 435,7 501,0 509,8 493,4 503,7 514,3 523,4
Dette nette 812,9 1 204,3 1 330,7 1 386,0 1 433,1 1 466,8 1 494,2
Actifs non financiers 91,5 97,0 102,2 106,8 110,5 113,4 115,9
Dette fédérale % du PIB 721,4 1 107,4 1 228,5 1 279,3 1 332,6 1 353,4 1 378,3
Revenus budgétaires 14,5 12,6 14,4 14,6 14,7 14,9 15,0
Charges de programmes, y compris les pertes actuarielles nettes 14,6 28,5 18,1 15,2 15,0 14,7 14,5
Frais de la dette publique 1,1 0,9 0,9 0,9 1,0 1,1 1,2
Solde budgétaire -1,7 -17,5 -5,2 -2,1 -1,7 -1,2 -0,9
Dette fédérale 31,2 50,7 52,6 52,1 51,6 50,6 49,6
1 Le niveau projeté des actifs financiers pour 2020-2021 tient compte d’une estimation des autres éléments du résultat global.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau A1.6
Perspectives concernant les revenus
G$
  Projections
  2019–
2020
2020–
2021
2021–
2022
2022–
2023
2023–
2024
2024–
2025
2025–
2026
Impôt sur le revenu              
Impôt sur le revenu des particuliers 167,6 162,1 172,1 179,3 187,5 196,1 205,7
Impôt sur le revenu des sociétés 50,1 39,2 44,3 48,4 52,7 57,3 60,8
Impôt sur le revenu des non-résidents 9,5 9,9 10,0 10,1 10,3 10,5 11,0
Total – Impôt sur le revenu 227,1 211,1 226,5 237,8 250,5 263,9 277,5
Taxes et droits d’accise              
Taxe sur les produits et services 37,4 29,4 38,9 41,9 44,0 45,8 47,7
Droits de douane à l’importation 4,9 3,7 4,4 4,7 4,9 5,3 5,6
Autres taxes et droits d’accise 11,6 10,8 11,9 12,1 12,3 12,4 12,5
Total – Taxes et droits d’accise 53,9 43,8 55,2 58,7 61,2 63,4 65,7
Total – Revenus fiscaux 281,0 255,0 281,7 296,5 311,7 327,3 343,2
Produits du régime de tarification de la pollution1 2,7 4,3 6,0 7,6 7,6 7,6 7,6
Revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi 22,2 21,5 23,0 24,3 26,4 28,5 30,1
Autres revenus              
Sociétés d’État entreprises 5,1 -20,3 5,4 8,4 9,1 10,4 10,6
Autres programmes 20,8 13,6 18,9 19,6 20,8] 22,4 23,3
Revenu net des opérations de change 2,4 1,4 1,0 1,3 1,8 2,3 2,6
Total – Autres revenus 28,3 -5,3 25,3 29,3 31,7 35,1 36,5
Total – Revenus budgétaires
% du PIB
334,1 275,4 335,9 357,8 377,3 398,5 417,3
Total – Revenus fiscaux 12,2 11,7 12,1 12,1 12,1 12,2 12,3
Produits du régime de tarification de la pollution 0,1 0,2 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
Revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,1 1,1
Autres revenus 1,2 -0,2 1,1 1,2 1,2 1,3 1,3
Total – Revenus budgétaires 14,5 12,6 14,4 14,6 14,7 14,9 15,0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1   Il s’agit des montants appliqués en vertu du filet de sécurité fédéral, hormis ceux du système de tarification fondé sur le rendement. Tous les produits de la tarification de la pollution seront retournés à la province ou au territoire d’origine au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat et d’autres mesures de soutien visant à lutter contre les changements climatiques.

Le tableau A1.6 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des Canadiens, la plus importante composante des revenus budgétaires, devraient diminuer à 162,1 milliards de dollars en 2020-2021 (3,3 %). Cette baisse tient compte de l’incidence de la crise de la COVID-19 sur les revenus des ménages, compensée en partie par l’élargissement des transferts gouvernementaux. Pendant le reste de la période de prévision, la croissance des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devrait revenir à une moyenne de 4,9 %, ce qui correspond à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) devraient baisser de 10,9 milliards de dollars (21,8 %), pour s’établir à 39,2 milliards en 2020-2021. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de la rentabilité des sociétés et la faiblesse générale de l’économie, ce qui est en majeure partie imputable à la COVID-19. En 2021-2022, l’impôt sur le revenu des sociétés devrait rebondir à 44,3 milliards, ou à 13,2 %. Pendant le reste de la période de projection, l’IRS devrait croître selon un taux annuel moyen de 8,2 %, sous l’effet de meilleures conditions économiques et d’une rentabilité accrue des entreprises. Toutefois, il faudra plusieurs années pour que les recettes fiscales des sociétés reviennent aux niveaux d’avant la pandémie.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt payé par les non-résidents sur leurs revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. En 2020-2021, ces rentrées devraient passer à 9,9 milliards de dollars, en hausse de 4,5 %, puisque l’on s’attend à ce que les contribuables non-résidents rapatrient des revenus gagnés avant la crise à leur administration fiscale de résidence.

Les revenus tirés de la TPS devraient s’établir à 29,4 milliards de dollars en 2020-2021 (21,5 %), sous l’influence de la fermeture temporaire de grands pans du secteur de la vente au détail et de la bonification ponctuelle du versement du crédit pour la TPS, avant de passer à 38,9 milliards en 2021-2022 (32,6 %). Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 6,3 % par année, en moyenne, à la suite de la croissance projetée de la consommation taxable.

Les droits de douane à l’importation devraient baisser, passant de 4,9 milliards de dollars en 2019-2020 à 3,7 milliards en 2020-2021 (24 %), en raison de la baisse des importations et de la renonciation aux droits de douane sur des produits médicaux pour lutter contre la propagation de la COVID-19, avant un rebond à 4,4 milliards en 2021-2022 (18,3 %). Pour le reste de la période de projection, la croissance annuelle des droits de douane à l’importation devrait être en moyenne de 6,3 % en raison de la croissance prévue des importations.

Les autres taxes et droits d’accise (ATTA) devraient baisser à 10,8 milliards de dollars (7,4 %) en 2020-2021, en raison de la baisse de la demande depuis le début de la pandémie. Les rentrées des ATTA devraient augmenter pour atteindre 11,9 milliards de dollars en 2021-2022 (10,3 %), à mesure que la demande se rétablit, et pour le reste de la période de projection, elles devraient augmenter selon un taux annuel moyen de 1,2 %, sous l’effet de la croissance de la consommation sous-jacente.

En 2020-2021, les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 3,4 % pour atteindre 21,5 milliards de dollars, en raison d’une diminution du taux de cotisation, passant de 1,62 % par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour 2019 à 1,58 % en 2020. Pour le reste de la période de projection, la croissance annuelle des revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devrait être en moyenne de 7 % en raison des augmentations prévues du revenu d’emploi et de l’amélioration de la situation sur le marché du travail.

Les autres revenus comptent trois volets généraux : les revenus nets des sociétés d’État entreprises; les autres revenus de programmes découlant du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et services et des autres revenus divers; et les revenus du Compte du fonds des changes.

Les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 25,3 milliards de dollars en 2020-2021 et augmenter de 25,6 milliards en 2021-2022, avant de croître par la suite selon un taux annuel moyen de 18,4 % à compter de 2022-2023, ce qui reflète les perspectives présentées dans les plans des sociétés d’État entreprises respectifs. Plus particulièrement, la diminution des revenus projetés en 2020-2021 tient compte de la passation en charges des primes versées à l’achat de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire par la Banque du Canada pour soutenir la liquidité des marchés financiers, ainsi que de provisions pour pertes sur les prêts découlant des mesures d’intervention liées à la COVID-19.

Les autres revenus de programmes varient en fonction des revenus des sociétés d’État consolidées, des taux d’intérêt, des fluctuations des taux d’inflation et de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises). Ces revenus devraient baisser de 7,2 milliards de dollars (34,6 %) en 2020-2021, principalement sous l’effet de la baisse de 4,0 milliards des revenus d’intérêts et de pénalités, et de la baisse de 1 milliard du rendement des investissements causée par la baisse des taux d’intérêt; à ces baisses, il faut ajouter la renonciation aux intérêts et aux pénalités dans le cadre de l’intervention du gouvernement en réponse à la COVID-19, ainsi que la baisse projetée de 1,3 milliard des revenus tirés de la vente de biens et de services. Au cours du reste de la période de projection, ces revenus devraient augmenter selon un taux annuel moyen de 11,4 %, ce qui s’explique par la hausse du revenu provenant de la vente de biens et services et du revenu d’intérêts et de pénalités.

Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fond des changes, sont volatiles et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt à l’étranger. Ces revenus nets devraient baisser en 2020-2021, principalement en raison de la baisse des taux d’intérêt prévus.

Perspectives concernant les charges

Tableau A1.7
Perspectives concernant les charges
G$
  Projections
  2019–
2020
2020–
2021
2021–
2022
2022–
2023
2023–
2024
2024–
2025
2025–
2026
Principaux transferts aux individus              
Prestations aux aînés 56,2 59,5 62,4 65,8 69,4 73,3 77,4
Prestations d’assurance-emploi1 21,8 67,2 32,5 24,7 23,4 23,9 24,4
Prestation canadienne d’urgence et Prestation canadienne de la relance économique 4,7 54,8 10,3 0,0 0,0 0,0 0,0
Allocation canadienne pour enfants2 24,3 27,9 27,4 26,0 26,5 27,0 27,5
Total 107,1 209,3 132,6 116,4 119,4 124,2 129,3
Principaux transferts aux autres ordres de gouvernement              
Transfert canadien en matière de santé 40,9 41,9 43,1 44,4 46,9 49,1 51,1
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 14,6 15,0 15,5 15,9 16,4 16,9 17,4
Péréquation 19,8 20,6 20,9 21,4 22,6 23,6 24,6
Formule de financement des territoires 3,9 4,2 4,4 4,6 4,8 4,9 5,0
Fonds de la taxe sur l’essence 2,2 2,2 2,3 2,3 2,4 2,4 2,5
Soins à domicile et services de santé mentale 1,1 1,3 1,5 1,2 1,2 1,2 1,2
Autres arrangements fiscaux3,4 -3,3 14,6 -5,6 -5,9 -6,2 -6,6 -6,9
Total 79,2 99,7 82,1 83,9 88,0 91,5 94,9
Charges de programmes directes              
Produits du régime de tarification de la pollution5 2,6 5,2 6,8 7,6 7,6 7,6 7,6
Subvention salariale d’urgence du Canada 0,0 83,5 14,1 0,0 0,0 0,0 0,0
Autres paiements de transfert4 54,4 110,0 75,5 59,1 60,7 61,2 62,3
Charges de fonctionnement6 95,2 113,7 110,1 106,9 108,7 108,4 109,9
Total 152,2 312,5 206,5 173,6 177,0 177,2 179,8
Total des charges de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes 338,5 621,4 421,2 373,9 384,4 392,9 404,0
Pertes actuarielles nettes7 10,6 15,4 15,6 12,1 10,5 6,0 3,9
% du PIB              
Principaux transferts aux Canadiens
4,6 9,6 5,7 4,7 4,7 4,6 4,7
Principaux transferts aux autres ordres de gouvernement
3,4 4,6 3,5 3,4 3,4 3,4 3,4
Charges de programmes directes7
6,6 14,3 8,8 7,1 6,9 6,6 6,5
Total des charges de programmes 14,6 28,5 18,1 15,2 15,0 14,7 14,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur, les prestations pour travail partagé, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Les autres charges correspondent essentiellement aux coûts administratifs; elles sont constatées dans les charges de fonctionnement. Pour la première fois, elles comprennent la partie des paiements au titre de la Prestation canadienne d’urgence, qui sont comptabilisés dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi, totalisant 1,8 milliard en 2019-2020 et une estimation de 35,0 milliards en 2020-2021.
2 Comprend les Prestations pour enfants handicapés et les paiements résiduels pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), qui sont maintenant remplacés par l’Allocation canadienne pour enfants.
3 Les autres arrangements fiscaux comprennent l’abattement d’impôt du Québec (recouvrement des allocations aux jeunes et paiements de remplacement pour les programmes permanents), les paiements liés aux accords de 2005 sur les ressources extracôtières et les modalités convenues pour le remboursement des prêts à plancher remboursable.
4 Les paiements de transfert versés aux provinces et aux territoires pour le nettoyage des anciens puits de pétrole et de gaz, l’aide aux travailleurs essentiels et l’Accord sur la relance sécuritaire, qui figure dans le PEB 2020, ont été reclassifiés, passant de Charges de programmes directes – Autres paiements de transfert à Principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement – Autres arrangements fiscaux, sans incidence sur le total des charges de programmes.
5 Ce montant comprend les revenus des charges appliquées à l’aide du filet de sécurité fédéral, hormis le système de tarification fondé sur le rendement, qui sont remis à la province ou au territoire d’origine au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat et d’autres mesures de soutien visant à lutter contre les changements climatiques.
6 Ce montant comprend les charges d’amortissement des immobilisations.
7 Les gains et les pertes actuarielles figuraient auparavant dans les Pertes (gains) découlant des régimes d’avantages sociaux futurs des employés et en tant que Charges de programmes directes, mais ils figurent dorénavant dans un nouveau poste intitulé Pertes actuarielles nettes.

Le tableau A1.7 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes par grande rubrique. Les charges de programmes se divisent en trois grandes catégories : les principaux transferts aux individus, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux individus – soit les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, les prestations pour enfants et la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique – devraient augmenter à 209,3 milliards de dollars en 2020-2021.

Les prestations aux aînés devraient augmenter à 59,5 milliards de dollars, en hausse de 5,7 %, en 2020-2021, en raison de l’augmentation du nombre d’aînés. Pendant le reste de la période de projection, les prestations aux aînés devraient augmenter à un taux moyen de 5,4 % par année. L’augmentation prévue des prestations aux aînés est attribuable à l’accroissement projeté du nombre d’aînés et à l’inflation projetée des prix à la consommation, auxquels ces prestations sont pleinement indexées.

Les prestations d’assurance-emploi devraient passer à 67,2 milliards de dollars en 2020-2021, une augmentation attribuable en grande partie au coût de la Prestation canadienne d’urgence (37,9 milliards) et à un chômage plus élevé découlant de la crise. Les prestations d’assurance-emploi devraient chuter à 23,4 milliards de dollars d’ici 2023-2024 en raison de l’amélioration prévue du marché du travail. Au cours des années suivant la période de projection, les prestations d’assurance-emploi devraient croître selon un taux annuel moyen de 2,0 %, alors que le taux de chômage devrait se stabiliser autour de 6,0 % après 2023.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU), instaurée dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin de fournir une aide immédiate aux Canadiens qui ne sont pas admissibles aux prestations de l’assurance-emploi. À mesure que l’économie se remet en marche, le gouvernement s’est engagé à continuer d’appuyer tous les Canadiens et a instauré la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui verse une somme de 1 000 $ par période de deux semaines aux personnes admissibles qui n’ont pas droit aux prestations régulières d’assurance-emploi, pour une période pouvant aller jusqu’à 26 semaines. De plus, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) sont offertes aux personnes admissibles, ce qui constitue une somme de 500 $ par semaine d’admissibilité. La PCU et les Prestations de relance économique (PCRE, PCMRE et PCREPA) devraient coûter 54,8 milliards de dollars en 2020-2021, diminuant à 10,3 milliards en 2021-2022 à mesure que l’économie se rétablit et que les programmes temporaires prennent fin.

Les versements de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) devraient augmenter de 14,4 % pour s’établir à 27,9 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui reflète le versement complémentaire ponctuel de mai 2020. Ces prestations devraient se tenir à peu près à ce niveau pour l’exercice 2021-2022, situation en grande partie attribuable au soutien temporaire aux familles ayant des enfants de moins de six ans qui est proposé dans le présent énoncé. Au cours des années suivant la période de prévisions, les versements d’ACE devraient augmenter selon un taux annuel moyen de 1,9 %, sous l’effet de l’inflation prévue des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont indexées.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter de 25,9 % pour s’établir à 99,7 milliards de dollars en 2020-2021. L’augmentation en 2020-2021 est dictée par les mesures d’intervention pour lutter contre la COVID-19 annoncées antérieurement, y compris 12,9 milliards de dollars pour l’Accord sur la relance sécuritaire, 2,0 milliards pour le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire et 3,0 milliards de dollars pour appuyer les travailleurs essentiels à l’aide d’un supplément salarial.

Le TCS devrait passer de 41,9 milliards de dollars, en 2020-2021, à 51,1 milliards en 2025-2026. Son rythme de progression correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, sous réserve d’une hausse garantie par la loi d’au moins 3,0 % par année. En vertu de la loi, le TCPS doit augmenter de 3,0 % par année. L’augmentation des paiements au titre du Fonds de la taxe sur l’essence est fixée à 2,0 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Les transferts aux fins de soins à domicile et de santé mentale devraient atteindre 1,3 milliard de dollars en 2020-2021, se stabilisant à 1,2 milliard, à compter de 2022-2023.

Les charges de programmes directes – qui comprennent le retour des produits du régime de tarification de la pollution, la Subvention salariale d’urgence du Canada, les autres paiements de transfert gérés par les ministères et les charges de fonctionnement – devraient augmenter de 105,3 % pour s’établir à 312,5 milliards de dollars en 2020-2021. L’augmentation projetée des charges de programmes directes est en grande partie attribuable aux mesures d’intervention liées à la COVID-19, notamment la subvention salariale, d’un coût estimatif de 83,5 milliards en 2020-2021, et de 7,5 milliards à l’appui des recherches médicales et de développement d’un vaccin en 2020-2021.

Les autres paiements de transfert administrés par les ministères devraient augmenter à 110,0 milliards en 2020‑2021, ce qui s’explique par les investissements effectués pour aider les familles et les entreprises canadiennes pendant la crise. Cet investissement comprend le coût de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et 3,0 milliards pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Le soutien aux aînés par l’intermédiaire d’un paiement ponctuel (2,5 milliards), aux petites entreprises grâce à l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (1,7 milliards) et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (4,4 milliards) contribue également à l’augmentation des coûts. Au cours du reste de la période de projection, les autres paiements de transfert devraient diminuer pour s’établir à 59,1 milliards en 2022-2023, à mesure que l’économie se rétablit et que les mesures de soutien sont levées. Par la suite, ils devraient augmenter en moyenne de 1,8 % par année.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères, d’organismes et de sociétés d’État fédéraux, notamment les coûts actualisés des régimes de retraite. Elles devraient augmenter pour s’établir à 113,7 milliards de dollars en 2020-2021. Ce montant comprend les mesures visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, y compris 7,9 milliards de dollars pour l’acquisition de matériel médical et d’équipement de protection individuelle afin de répondre à la crise. Les charges de fonctionnement devraient diminuer à 106,9 milliards de dollars d’ici 2022-2023, exercice après lequel elles devraient croître selon un taux annuel de 0,9 %.

Les pertes actuarielles nettes – qui représentent les changements apportés à l’évaluation des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices précédents – devraient augmenter à 15,4 milliards de dollars en 2020-2021. L’augmentation des pertes est en grande partie attribuable à la baisse des taux d’intérêt à long terme, auxquels on a recours pour évaluer les obligations, ainsi qu’aux coûts accrus associés à l’utilisation des prestations d’invalidité et d’autres prestations futures versées aux anciens combattants.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, les revenus du gouvernement étant constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds du gouvernement. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire du gouvernement, mais aussi de ses opérations non budgétaires. Elle comprend les changements au titre des obligations liées aux régimes de retraite des employés fédéraux, les variations de la valeur des actifs non financiers, les activités d’investissement par l’intermédiaire de prêts, de placements et d’avances; et les modifications à l’égard d’autres actifs et passifs financiers, y compris au titre des opérations de change.

Tableau A1.8
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers
G$
    Projections
  2019–
2020
2020–
2021
2021–
2022
2022–
2023
2023–
2024
2024–
2025
2025–
2026
Solde budgétaire -39,4 -381,6 -121,2 -50,7 -43,3 -30,9 -24,9
Opérations non budgétaires              
Régimes de retraite et autres comptes 10,3 15,8 14,9 12,5 10,9 6,2 3,7
Actifs non financiers -4,9 -5,4 -5,2 -4,6 -3,7 -2,9 -2,5
Prêts, placements et avances              
Sociétés d’État entreprises -13,5 -38,7 1,2 2,6 0,2 0,7 4,0
Autres -1,7 -40,7 -0,8 22,7 -0,9 -1,4 -4,1
Total -15,1 -79,4 0,4 25,3 -0,7 -0,7 -0,0
Autres opérations              
Créditeurs, débiteurs, charges à payer et provisions 7,1 -1,1 -3,7 -4,0 -3,5 -3,9 -4,1
Opérations de change -5,2 3,7 -3,5 -4,2 -4,3 -4,3 -3,3
Total 1,8 2,6 -7,3 -8,3 -7,9 -8,3 -7,4
Total -7,8 -66,5 2,9 24,9 -1,5 -5,6 -6,2
Ressources ou besoins financiers -47,2 -448,1 -118,3 -25,8 -44,8 -36,5 -31,1

Comme l’illustre le tableau A1.8, les besoins financiers sont projetés chaque année au cours de la période de projection, en raison principalement des besoins financiers associés au solde budgétaire projeté. Les besoins financiers projetés pour 2020-2021 s’expliquent en grande partie par le financement du solde budgétaire, ainsi que par l’augmentation des prêts, placements et avances du gouvernement. Cette dernière catégorie comprend les fonds versés aux sociétés d’État entreprises en vue d’appuyer les programmes de financement pour les entreprises – notamment à la Banque de développement du Canada et à Exportation et développement Canada dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, ainsi qu’à Financement agricole Canada et à la Corporation de développement des investissements du Canada. Parmi les autres accords financiers figurent les prêts accordés par le gouvernement au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Mesures stratégiques prises depuis le Portrait économique et budgétaire de 2020

Depuis 2016, le gouvernement présente un aperçu transparent de toutes ses dépenses hors cycle. Les investissements (tableau A1.9) permettent de s’assurer que les Canadiens sont bien servis sans interruption par les programmes sur lesquels ils comptent et que les activités du gouvernement se poursuivent, comme à l’habitude.

Tableau A1.9
Mesures stratégiques depuis le Portrait économique et budgétaire de 2020
(M$)
  2020–
2021
2021–
2022
2022–
2023
2023–
2024
2024–
2025
2025–
2026
Fonctionnement, équité et ouverture du gouvernement 67 103 51 49 49 50
Appui à la prestation de services dans les réserves 8 16 3 0 0 0
Financement versé à Services aux Autochtones Canada afin d’appuyer la prestation de services dans les réserves.
Infrastructure de TI du gouvernement du Canada 28 0 0 0 0 0
Financement de Services partagés Canada pour s’assurer que les Canadiens peuvent continuer de compter sur les services de communication vocale sans frais et les centres de contact du gouvernement du Canada pour se prévaloir des programmes et services importants pendant la pandémie. Ce financement permettra également de faire en sorte que les fonctionnaires fédéraux puissent continuer à travailler à distance de façon productive
Appui au projet de construction de la nouvelle installation commune de Bibliothèque et Archives Canada et de la Bibliothèque publique d’Ottawa 0 0 0 0 0 1
Financement accordé à Bibliothèque et Archives Canada afin de tenir compte des estimations de coûts de construction mises à jour et d’appuyer les améliorations en matière de durabilité pour une installation de zéro émission nette de carbone.
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs 0 9 16 19 18 18
Financement pour appuyer la mise en œuvre et l’application des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Appui aux activités de Statistique Canada et du Recensement de 2021 19 26 3 1 0 0
 Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre financier -2 -14 -1 0 0 0
 Moins : Report de fonds à un autre exercice -16 17 0 0 0 0
Financement à Statistique Canada pour répondre aux contraintes opérationnelles liées à la COVID-19, y compris les augmentations des coûts pour la réalisation du Recensement de 2021.
Fonds central pour la publicité complémentaire sur la COVID-19   20        
Financement visant à accroître le Fonds central pour la publicité du gouvernement du Canada, afin de continuer à informer les Canadiens et de les sensibiliser aux mesures de santé publique et à celles que les Canadiens peuvent prendre pour se protéger.
Bureau du vérificateur général 31 29 30 30 31 31
Financement versé au Bureau du vérificateur général pour s’assurer que le Bureau dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat et continuer d’appuyer les représentants élus dans leur rôle de surveillance et d’approbation des dépenses gouvernementales. Le financement permettra au Bureau d’entreprendre la modernisation essentielle de ses outils et de ses pratiques d’audit, d’assurer la protection des systèmes de la TI et d’embaucher des vérificateurs et du personnel de soutien supplémentaires.
Croissance, innovation, infrastructure et environnement 75 118 35 35 35 35
Biosphère de Montréal 0 3 3 3 3 3
 Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre financier 0 -3 0 0 0 0
 Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles 0 0 -2 -2 -2 -2
Financement versé à Environnement et Changement climatique Canada pour appuyer le transfert de la responsabilité opérationnelle de la Biosphère, musée de l’environnement, à Montréal, dans le cadre d’une entente tripartite entre Montréal et le gouvernement du Québec.
Précisions sur les paiement de l’Incitatif à agir pour le climat pour 2021
27 74 27 27 27 27
L’incidence financière nette ci-dessus reflète les rajustements apportés aux montants versés au titre de l’Incitatif à agir pour le climat pour l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Les montants des paiements de 2021 (qui seront réclamés dans les déclarations de revenus de 2020 au début de 2021) seront annoncés sous peu.

En ce qui a trait à l’incidence financière globale, ces charges comptables sont largement compensées par des rajustements des projections des produits issus de la redevance sur les combustibles, qui sont inclus dans les produits du cadre de tarification de la pollution au tableau A1.6.

Comme il a été annoncé antérieurement dans l’Énoncé économique de l’automne de 2018, le traitement comptable des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat nécessitera l’affectation de certains coûts à l’année antérieure au prélèvement de la redevance sur les combustibles, puisque les paiements sont versés en vertu du régime d’imposition sur le revenu des particuliers en réponse aux déclarations de revenus effecutées pour l’année d’imposition précédente. Toutefois, en pratique, le gouvernement du Canada prend simplement les produits directs issus de la redevance sur les combustibles et les retourne entièrement à la province d’origine.
Éboulement de Big Bar 48 44 7 7 7 7
Financement versé à Pêches et Océans Canada pour concevoir et construire une passe à poissons permanente en vue de faciliter le passage naturel du saumon sauvage du Pacifique par l’obstruction causée par l’éboulement de Big Bar, d’appuyer les mesures temporaires qui prévoient le passage du saumon pendant la construction de la passe à poissons ainsi que des mesures de conservation d’urgence.
Marchés de l’emploi, santé, sécurité et prospérité économique des Canadiens 4 3 3 2 1 1
Modernisation de l’infrastructure numérique du Centre national des Arts du Canada 0 0 1 1 1 1
Les systèmes de services administratifs du Centre national des Arts du Canada – y compris ses systèmes financiers, de billetterie et de téléphonie – sont devenus extrêmement désuets. Cette mesure appuiera la mise à jour de ces systèmes et permettra au Centre national des Arts de continuer à offrir des spectacles artistiques de calibre mondial et à assurer le service à la clientèle aux Canadiens, une fois la pandémie terminée.
Matériaux de format alternatif 4 3 2 1 0 0
Financement accordé au Centre d’accès équitable aux bibliothèques et au Réseau national de services équitables de bibliothèque pour appuyer la transition vers la production et la distribution industrielles de livres mis à la disposition des Canadiens incapables de lire des imprimés.
Commerce, relations internationales et sécurité 129 170 -85 -543 -1,354 -1,282
Soutien financier provisoire pour la Corporation commerciale canadienne            
Le gouvernement continue d’appuyer les exportateurs canadiens et de faciliter les liens qu’ils établissent sur les principaux marchés internationaux pendant cette période de fluctuation de l’économie mondiale. Afin de s’assurer que la Corporation commerciale canadienne (CCC) puisse continuer de soutenir les exportateurs canadiens en cas de conjoncture économique difficile, l’Énoncé économique de l’automne propose de fournir à CCC jusqu’à 8,5 millions de dollars en 2020-2021.
Mise à jour du financement du Plan d’investissement de la Défense 3 290 3 545 3 711 3 896 3 880 4 129
 Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre financier 0 0 0 0 0 0
 Moins : Fonds provenant des ressources ministérielles actuelles -3 170 -3 375 -3 796 -4 439 -5 234 -5 411
Financement de 13,3 milliards de dollars pour le ministère de la Défense nationale, dont 4,4 milliards pour continuer à mettre en œuvre le Plan d’investissement de la Défense approuvé par la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement. À cela s’ajoute 8,9 milliards pour les besoins prévus. Cette mesure met également à jour le profil du financement approuvé antérieurement (selon la méthode de la comptabilité d’exercice) afin de tenir compte de l’état de la mise en œuvre du projet et des ajustements comptables.
Politique de l’impôt et du secteur financier 3 11 11 11 11 10
Appui aux coopératives agricoles du Canada 3 11 11 11 11 10
En raison d’un certain nombre de facteurs, les coopératives agricoles peuvent avoir des difficultés à amasser des capitaux. Le report d’impôt temporaire des ristournes versées sous forme d’actions vise à les aider à amasser le capital nécessaire à leur croissance. La prolongation du report pour cinq autres années appuiera un secteur qui est actuellement confronté à des défis en ce qui a trait à la disponibilité de la main-d’œuvre, à la volatilité du marché international, ainsi qu’à la volatilité accrue des conditions météorologiques.
Régime enregistré d’épargne-invalidité 0 0 0 0 0 0
Maintien du calendrier des mises en œuvre des modifications annoncées dans le budget de 2019 aux Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) pour les bénéficiaires qui ne satisfont plus aux conditions d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, en modifiant légèrement la réduction proposée dans le cadre de la retenue des montants des subventions et des obligations, afin d’améliorer l’uniformité du traitement de tous les bénéficiaires. Étant donné que les principaux aspects de la mesure sont censés entrer en vigueur le 1er janvier 2021, tout remboursement excédentaire de subventions et d’obligations qui a lieu en 2020, mais avant que la mesure puisse être adoptée, sera retourné au REEI d’un bénéficiaire après son adoption.
Incidence budgétaire (nette) des mesures non annoncées
2 336 5 401 754 927 941 632
L’incidence budgétaire nette des mesures qui n’ont pas été annoncées est présentée de manière agrégée, et elle comprendrait des provisions pour des décisions prévues du Cabinet qui n’ont pas encore été prises et pour des décisions de financement liées aux questions de sécurité nationale, de sensibilité de données commerciales, de négociation de conventions et de litiges.
Incidence budgétaire nette – Total des mesures stratégiques prises depuis le Portrait économique et budgétaire de 2020 2 614 5 806 768 482 -317 -533
Tableau A1.10
Mesures législatives du secteur financier
Protection financière des consommateurs
Renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT)
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada de recouvrer ses coûts de conformité, de clarifier sa capacité d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès des entités déclarantes et d’élargir les renseignements qu’il peut divulguer; de renforcer les sanctions pénales et le cadre d’enregistrement des entreprises de services monétaires; de réglementer les services de véhicules blindés aux fins de la LRPC-FAT; de clarifier certaines définitions et destinataires de la divulgation; d’apporter d’autres modifications techniques à la Loi.

Le gouvernement propose également de modifier la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de réduire le fardeau administratif des institutions financières qui déposent des rapports en vertu de cette loi.

Le gouvernement propose d’apporter des modifications techniques au cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers prévu dans la Loi sur les banques afin de préciser que la disposition portant sur le droit d’annulation prévu par la loi ne s’applique pas aux contrats conclus entre les banques et les grandes entreprises clientes.

Mesures de stabilité financière
Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada pour :
  • appuyer le caractère exécutoire transfrontalier des dispositions de suspension applicables aux contrats financiers admissibles, et en préciser la portée;
  • préciser la façon dont les investisseurs, les créanciers et les autres participants pourraient être indemnisés à la suite de mesures prises par les autorités du secteur financier pour vendre ou liquider une banque ou une infrastructure de marché financier en défaillance, ou pour en rétablir la viabilité;
Le gouvernement propose également d’apporter des modifications à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements pour préciser la façon dont les investisseurs, les créanciers et les autres participants pourraient être indemnisés à la suite de mesures prises par les autorités du secteur financier pour vendre ou liquider une infrastructure de marché financier en difficulté, ou pour en rétablir la viabilité.
Modernisation du régime fédéral des actifs non réclamés
Modernisation du régime fédéral des actifs non réclamés en mettant en œuvre des modifications visant à améliorer le cadre actuel géré par la Banque du Canada et en élargissant sa portée en vue d’inclure les soldes non réclamés de régimes de pensions sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités et de comptes bancaires en devises étrangères.
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Précisions sur le pouvoir de la Banque du Canada relativement à la surveillance des échanges de paiements à titre de systèmes de compensation prévus dans la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification :