Chapitre 3 - Equité pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie

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Introduction

Lorsque l’économie fonctionne pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, elle fonctionne pour tout le monde.

Les Canadiens et les Canadiennes travaillent fort et méritent d’être récompensés pour ce travail en ayant accès à de meilleures possibilités économiques pour eux-mêmes et leur famille. Un tel sentiment d’optimisme est crucial pour la croissance de notre économie. Cependant, au cours des dernières décennies, les avantages de la croissance économique n’ont pas été partagés également. Depuis 30 ans, le revenu salarial réel médian n’a guère augmenté, ce qui a suscité chez de nombreux Canadiens des inquiétudes relatives à leur avenir. Par contre, dans la tranche du 0,01 % des Canadiens les mieux nantis, les revenus après impôt et transferts ont augmenté de façon spectaculaire. Les particuliers gagnant plus de 1,8 million de dollars par année ont vu leur revenu augmenter en moyenne de près de 156 % durant cette période (soit 3,1 % par année en moyenne) en chiffres corrigés de l’inflation.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que l’économie fonctionne pour la classe moyenne. À mesure que l’économie croîtra, nous veillerons à ce que tous les Canadiens paient leur juste part, afin que les avantages de cette croissance puissent être partagés plus largement que dans le seul petit groupe de personnes fortunées.

En décembre 2015, le gouvernement a augmenté l’impôt du 1 % des Canadiens le plus riche afin d’instaurer une baisse d’impôt pour la classe moyenne, dont profitent près de 9 millions de Canadiens. Dans le cadre de son premier budget, le gouvernement a remplacé le système de prestations pour enfants en place par l’Allocation canadienne pour enfants, qui est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin.

Le gouvernement a également adopté des mesures énergiques pour déceler, vérifier et combattre l’évasion fiscale ainsi que l’évitement fiscal abusif, tant au pays qu’ailleurs dans le monde, en augmentant le financement accordé à l’Agence du revenu Canada (ARC). Ces mesures commencent à porter fruit, puisque l’ARC est en voie de recouvrer plus de 5 milliards de dollars de revenu fédéral supplémentaire sur six ans.

Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement confirme qu’il donne suite aux propositions visant à redresser un régime fiscal qui encourage les mieux nantis à se constituer en société dans le but d’obtenir un meilleur taux d’imposition.

En plus de mettre en œuvre notre promesse fondamentale aux Canadiens de la classe moyenne, une plus grande équité du régime fiscal est au cœur de notre plan pour une croissance économique durable à long terme. Alors que nous réaliserons ce plan, effectuant les investissements judicieux nécessaires dans notre population, nos communautés et notre économie, nous veillerons à ce que les fruits du succès que nous obtiendrons ensemble soient partagés, en réinvestissant dans la classe moyenne du Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, ainsi que dans des programmes et des services dont bénéficient tous les Canadiens.

Nouvelles mesures : Accroître le soutien aux familles et aux travailleurs canadiens

Conformément à son engagement à renforcer la classe moyenne, le gouvernement annonce des mesures dans le présent Énoncé économique de l’automne afin de soutenir davantage les familles et les travailleurs canadiens. Ces investissements permettront de mieux maintenir la valeur réelle des prestations aux familles ayant des enfants au fil du temps, et d’améliorer la sécurité du revenu et la qualité de vie des travailleurs canadiens à faible revenu.

Renforcer l’Allocation canadienne pour enfants

Dans le budget de 2016, le gouvernement a présenté l’une des mesures de politique sociale les plus importantes et les plus innovatrices depuis une génération. Il a remplacé le système de prestations pour enfants en place par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE), une prestation plus simple, plus généreuse, mieux ciblée et entièrement libre d’impôt. Au cours de la première année de prestations, plus de 3,3 millions de familles ont reçu plus de 23 milliards de dollars au titre de l’ACE, et les neuf familles sur dix qui sont avantagées par l’instauration de l’ACE ont reçu des prestations accrues libres d’impôt de près de 2 300 $ en moyenne. L’ACE a aidé à sortir 300 000 enfants de la pauvreté et, d’ici la fin de cette année, la pauvreté infantile aura été réduite de 40 % par rapport à son niveau de 2013.

L’ACE offre un soutien plus important à ceux qui en ont le plus besoin, soit les familles à revenu faible ou moyen. L’argent additionnel dont disposent les familles peut être consacré à des crampons de soccer, à des camps d’été ou à des aliments sains. L’ACE est particulièrement avantageuse pour les familles monoparentales. Ces familles sont souvent dirigées par une mère seule et ont tendance à gagner un revenu total plus faible; elles bénéficient ainsi davantage de l’ACE mieux ciblée. Environ 65 % des familles recevant les prestations maximales de l’ACE sont monoparentales, et 90 % de ces familles sont dirigées par des mères seules. 

À l’automne de 2016, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les familles canadiennes de façon durable en annonçant que l’ACE serait indexée au coût de la vie à compter de l’année de prestations 2020-2021.

Un an plus tard, l’économie du Canada connaît une croissance plus rapide que prévu, grâce en partie aux effets positifs de l’ACE pour accroître la confiance des consommateurs et la consommation. Avec cette marge de manœuvre accrue, et pour s’assurer que les avantages de notre forte croissance sont partagés avec la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, le gouvernement propose d’avancer le début de l’indexation des prestations et des seuils de réduction progressive de l’ACE de deux ans, à compter de juillet 2018.

Grâce à cette mesure, l’Allocation continuera à jouer un rôle essentiel pour aider les familles canadiennes et soutenir l’économie. 

En commençant l’indexation de l’ACE plus tôt, le gouvernement versera 5,6 milliards de dollars de plus aux familles canadiennes au cours de la période de 2018-2019 à 2022-2023.

Graphique 3.1

L’indexation devancée de l’Allocation canadienne pour enfants maintiendra son rôle essentiel de soutien aux familles

Accroître la prestation fiscale pour le revenu de travail pour ceux qui travaillent pour faire partie de la classe moyenne

Les gens qui travaillent fort pour se joindre à la classe moyenne, y compris de nombreux travailleurs canadiens à faible revenu, sont confrontés à des obstacles financiers à la participation ou à la réintégration à la population active, notamment les impôts, des dépenses et la perte de mécanismes de soutien comme l’aide sociale. La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), proposée initialement en 2005, est un crédit d’impôt remboursable qui offre un soutien du revenu important. Elle amoindrit ces obstacles en complétant les gains des travailleurs à faible revenu (prestation maximale de 1 043 $ pour les personnes seules et de 1 894 $ pour les familles dans le cadre fédéral en 2017).

La PFRT permet aux travailleurs à faible revenu de conserver une plus grande part de leur paie, de manière à inciter les gens à intégrer le marché du travail, ce qui a une incidence à long terme sur la sécurité du revenu et la qualité de vie. En 2016, la PFRT a fourni un soutien de plus de 1,1 milliard de dollars à plus de 1,4 million de Canadiens.

Afin de donner encore plus de soutien et de possibilités à ceux qui cherchent à se joindre à la classe moyenne, le gouvernement propose de bonifier la PFRT de 500 millions de dollars additionnels par année, à compter de 2019. Cette nouvelle bonification permettra d’offrir encore plus de soutien aux bénéficiaires actuels en augmentant les prestations maximales et en élargissant la fourchette de revenu de la PFRT afin qu’un plus grand nombre de travailleurs y soient admissibles.

Cette bonification, conjuguée à l’augmentation annuelle d’environ 250 millions qui doit déjà entrer en vigueur en 2019 dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada, viendra rehausser les dépenses totales du gouvernement au titre de la PFRT d’environ 65 % en 2019.

Le gouvernement présentera plus de détails sur la conception de cette nouvelle bonification dans le budget de 2018.

En reconnaissance du rôle important des provinces et des territoires pour fournir un soutien du revenu de base, le gouvernement du Canada leur a permis d’apporter des changements spécifiques à la conception de la PFRT, de manière à ce que celle-ci soit mieux harmonisée avec leurs propres programmes. Le gouvernement du Canada consultera donc les provinces et les territoires avant que la PFRT bonifiée entre en vigueur en 2019.

Graphique 3.2

PFRT fédérale pour les personnes seules et les familles en 2019 en vertu de la loi actuelle (avant la bonification proposée)

Réduction des impôts des petites entreprises

En raison de leur taux d’imposition plus faible, les petites entreprises peuvent conserver une plus grande part de leur argent durement gagné afin d’être en mesure de le réinvestir pour appuyer la croissance et créer des emplois.

L’engagement du gouvernement – à abaisser le taux d’imposition des petites entreprises et à régler la question des avantages de la planification fiscale accordés aux particuliers à revenu élevé – constitue un engagement à investir dans notre économie tout en assurant l’équité fiscale pour tous les contribuables.

En corrigeant des éléments du régime qui encouragent des particuliers fortunés à utiliser des sociétés privées pour obtenir de façon injuste un avantage fiscal par rapport à ceux de la classe moyenne, le gouvernement veillera à ce que les faibles taux d’imposition des sociétés au Canada – notamment le taux d’imposition des petites entreprises le plus faible du G7 – servent davantage aux investissements dans les entreprises, pour des choses comme la machinerie, l’équipement et la création d’emplois, qu’à l’obtention d’avantages fiscaux inéquitables. 

Ayant annoncé les prochaines étapes de son plan pour assurer l’équité pour la classe moyenne en limitant les avantages fiscaux des mieux nantis, le gouvernement est maintenant en mesure de proposer de réduire le taux d’imposition des petites entreprises à 9 %, comparativement à 11 % en 2015, au cours des 14 prochains mois (10 % à compter du 1er janvier 2018 et 9 % à compter du 1er janvier 2019)¹. Le taux d’imposition des petites entreprises s’applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

Dans le cas des petites entreprises, cela laissera, en moyenne, 1 600 $ de plus par année dans les mains des innovateurs et des propriétaires, qu’ils pourront réinvestir dans leurs entreprises et créer des emplois.

Avec ces réductions, le taux combiné d’imposition des petites entreprises du Canada (moyenne pondérée fédérale-provinciale-territoriale) diminuera pour passer de 14,4 % en 2017 à 12,9 % en 2019 (graphique 3.3). 

Graphique 3.3

Taux d’imposition du revenu tiré d’une petite entreprise, pays du G7, 2019

En plus de créer un environnement fiscal avantageux pour les petites entreprises, le gouvernement a présenté diverses initiatives de soutien direct aux entreprises. Le budget fédéral de 2017 a annoncé un nouveau financement de 400 millions de dollars dans le cadre de la nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque en vue d’augmenter le capital de risque offert aux entreprises, et un nouveau financement de près de 1,4 milliard par l’entremise de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada afin d’aider les entreprises de technologies propres du Canada à prendre de l’expansion. De plus, le budget de 2017 a investi plus de 950 millions pour appuyer un petit nombre de « supergrappes » d’innovation dirigées par l’entreprise, ce qui facilitera une collaboration étroite des innovateurs et de leurs clients éventuels pour mener des activités de recherche, de développement et de démonstration afin d’accroître la productivité, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique.

Un régime qui fonctionne pour la classe moyenne

Notre engagement envers les Canadiens

« Alors que nous réduirons le taux d’imposition des petites entreprises à 9 % […], nous veillerons à ce que le statut de société privée sous contrôle canadien ne soit pas utilisé pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé plutôt que pour soutenir les petites entreprises. »

Le régime d’impôt actuel encourage les particuliers fortunés à se constituer en société afin d’avoir moins d’impôt à payer. En conséquence, une personne qui gagne 300 000 $ peut, dans certaines circonstances, réaliser des économies d’impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année – soit 48 000 $. Ce n’est pas juste, et nous allons régler cette situation. Le gouvernement apporte des changements aux avantages fiscaux qui profitent de façon disproportionnée aux Canadiens les plus nantis, de sorte que les impôts puissent être réduits au profit de la classe moyenne.

Lors de son examen des stratégies de planification au moyen de sociétés privées, le gouvernement a remarqué une forte hausse récente du nombre de SPCC, ainsi que de leur part du revenu imposable provenant d’une entreprise exploitée activement.

• Au cours de la période de 2001 à 2015, le nombre de SPCC a augmenté de 8,7 % par année, soit un taux nettement supérieur à celui qui correspondrait à la seule croissance économique. Le nombre de SPCC exploitées activement a augmenté considérablement, passant de 1,2 million en 2001 à 1,8 million en 2014.
• La part des SPCC du revenu imposable tiré d’une entreprise exploitée activement, exprimée en proportion du produit intérieur brut (PIB), a doublé de 2002 à 2014 (graphique 3.4). Pendant ce temps, la part du revenu de contribuables non constitués en société et provenant d’un travail indépendant a baissé, et la part du revenu gagné par les sociétés publiques et les sociétés privées autres que les SPCC a peu changé.

Le gouvernement estime qu’en 2015, environ 300 milliards de dollars en placements passifs étaient détenus par seulement 2 % des SPCC². Ces actifs, détenus par environ 29 000 sociétés, ont généré plus de 16 milliards en revenus de placement passifs la même année.

Graphique 3.4

Tendance du ratio du revenu imposable tiré d’une entreprise exploitée activement au PIB, par type d’entreprise

Comme l’indique le tableau 3.1, le revenu passif imposable total s’est accru rapidement, à un rythme annuel moyen de près de 17 % pour la période de 2010 à 2015. Le taux de croissance annuel de la création de SPCC au cours de cette période était de 8,4 %.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé que son examen des dépenses fiscales fédérales avait mis en évidence des stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux injustes par rapport à la classe moyenne. En juillet 2017, le gouvernement a lancé des consultations afin de recueillir les commentaires des Canadiens, y compris les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs, les pêcheurs et des experts, sur des propositions visant à limiter le recours à ces stratégies de planification fiscale. Dans le cadre de ces consultations, bon nombre de Canadiens ont manifesté leur appui à ces propositions, mais ils ont également signalé d’importantes préoccupations et des domaines où des améliorations étaient nécessaires.

Le gouvernement a entendu les commentaires reçus, et il s’est engagé à corriger les conséquences non voulues. Il met l’accent sur le renforcement des petites entreprises canadiennes de la classe moyenne dont les propriétaires travaillent fort, sur leur croissance et sur la création d’emplois, tout en ciblant les avantages injustes qui profitent largement aux Canadiens les plus fortunés.

En élaborant ces mesures, le gouvernement suivra cinq principes directeurs :

1. Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l’économie du pays.
2. Maintenir de faibles taux d’imposition des petites entreprises et appuyer leurs propriétaires pour qu’ils soient en mesure d’investir activement dans leur croissance, de créer des emplois, de renforcer l’entrepreneuriat et de stimuler la croissance économique.
3. Éviter la création de paperasserie inutile à l’intention des propriétaires de petite entreprise.
4. Reconnaître l’importance de conserver les exploitations agricoles familiales, et travailler en collaboration avec les Canadiens afin d’éviter que l’on nuise au transfert des entreprises agricoles familiales à la prochaine génération.
5. Effectuer une analyse comparative entre les sexes des propositions définitives afin de veiller à ce que tout changement apporté au régime fiscal favorise l’équité entre les hommes et les femmes.

Répartition du revenu

Grâce à la répartition du revenu, des particuliers à revenu élevé peuvent (selon leur situation familiale) économiser des milliers de dollars en impôt au cours d’une année donnée. Dans certains cas, une personne qui gagne des centaines de milliers de dollars par année peut être assujettie à un taux d’imposition moins élevé qu’un Canadien de la classe moyenne qui gagne beaucoup moins. Dans d’autres cas, le taux d’imposition d’une mère seule qui a deux enfants âgés de moins de 18 ans est plus élevé que celui d’un professionnel marié qui a deux enfants adultes.

Pour résoudre ces incohérences et des éléments inéquitables du régime fiscal, le gouvernement entend aller de l’avant avec des mesures visant à limiter les possibilités de répartition du revenu au moyen de sociétés privées, tout en s’assurant que les règles n’auront pas de répercussions sur les entreprises familiales dans la mesure où le conjoint, les enfants et les autres membres de la famille du propriétaire sont manifestement et véritablement actifs au sein de leur entreprise.

Tout au long de la période de consultation, le gouvernement a reçu des commentaires sur le fait que les mesures proposées étaient complexes et susceptibles d’entraîner des conséquences imprévues. Il a également été souligné que les mesures pourraient créer de l’incertitude concernant les modalités d’imposition applicables aux montants reçus d’une entreprise familiale.

Répartition du revenu au moyen de sociétés privées – Propriétaires d’entreprises ayant le même revenu, mais l’un paie 21 000 $ de plus en impôt

Alicia et Brent sont voisins et tous deux propriétaires d’entreprises en Nouvelle-Écosse. 

• Alicia est une mère seule de deux enfants âgés de moins de 18 ans. 
• Brent a une conjointe et deux enfants âgés de 19 et 21 ans; aucun des membres de sa famille n’a de revenu. 

Alicia paie environ 21 000 $ de plus en impôt par année que Brent en vertu des règles actuelles.

Alicia et Brent possèdent chacun une entreprise constituée en société qui en 2017 a généré un revenu de 180 000 $ avant le paiement des salaires et des impôts. Chacun gagne un salaire de 100 000 $, et les bénéfices après impôt sont versés sous forme de dividendes.

Seule différence : la société d’Alicia lui verse tous ses dividendes. L’impôt total à payer (l’impôt sur le revenu de la société et du particulier) s’élève à 63 600 $ pour la famille d’Alicia.

Dans le cas de Brent, sa conjointe et ses enfants majeurs ne participent nullement à l’entreprise. Ils détiennent des actions de la société, qu’ils ont acquises à très faible coût. La société de Brent distribue en trois parts égales les bénéfices après impôt aux trois autres membres de sa famille sous forme de dividendes. L’impôt total à payer de la famille de Brent s’élève à 42 600 $.

En fin de compte, la famille d’Alicia paie 21 000 $ de plus en impôt (environ 50 %) que la famille de Brent.

Si l’on appliquait les règles proposées, et étant donné que les membres de la famille de Brent ne participent pas à l’entreprise, tous les dividendes qu’ils recevraient seraient assujettis à un taux d’imposition marginal plus élevé. Le paiement de dividendes aux membres de la famille de Brent ne leur donnerait aucun avantage fiscal. Brent pourrait alors décider de se verser la totalité de son salaire et des dividendes. Par conséquent, cette famille paierait approximativement le même montant d’impôt que celle d’Alicia.

En réponse à ces préoccupations, le gouvernement simplifiera les mesures proposées dans le but d’assurer une plus grande certitude chez les membres de familles qui contribuent à une entreprise familiale. Plus précisément, le gouvernement instaurera les critères de caractère raisonnable à l’égard des membres adultes de la famille âgés de 18 à 24 ans ainsi que ceux âgés de 25 ans ou plus. On demandera à ces adultes de démontrer leur contribution à l’entreprise sous l’une ou plusieurs des formes suivantes :

• apport en main-d’œuvre;
• apport en capitaux ou en capitaux propres à l’entreprise;
• risques financiers de l’entreprise qui sont assumés, par exemple, en cosignant un prêt ou une autre dette;
• contributions antérieures relativement à la main-d’œuvre, aux capitaux ou aux risques.

Compte tenu des commentaires reçus dans le cadre de la consultation, le gouvernement publiera, cet automne, une ébauche révisée des propositions législatives qui décrira les changements proposés relativement à la répartition du revenu et qui serait en vigueur à compter de l’année d’imposition 2018.

De nombreux intervenants ont indiqué de possibles conséquences imprévues associées aux mesures proposées visant la multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Par exemple, on a soulevé des préoccupations au sujet des répercussions possibles des mesures sur les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales. Le gouvernement n’ira pas de l’avant avec les mesures qui limiteraient l’accès à l’ECGC. 

Placements passifs

Pendant la période de consultation, le gouvernement a entendu le point de vue de propriétaires d’entreprises qui ont indiqué que la marge de manœuvre associée à l’épargne accumulée dans la société est importante pour leur réussite. Par exemple, une épargne peut être détenue dans une société en vue de financer une expansion de l’entreprise ou dans l’éventualité d’une période de ralentissement des opérations. En outre, cette épargne est parfois utilisée pour se donner une marge de manœuvre afin de gérer des situations personnelles comme les congés de maternité, les congés de maladie ou les départs à la retraite; dans ces cas, l’épargne détenue dans la société peut avoir à la fois une composante commerciale et une composante personnelle.

De même, les Canadiens ont indiqué que même si une certaine marge de manœuvre est nécessaire, elle doit être accordée de manière à ne pas encourager les particuliers fortunés à accumuler une épargne assortie d’une aide fiscale, d’un montant illimité, au-delà des plafonds de cotisation aux REER et aux CELI s’appliquant au reste de la population.

Le gouvernement mettra de l’avant des mesures pour limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs. Ces mesures répondront aux critères suivants :

1. Protéger les placements déjà effectués par les propriétaires de sociétés privées ainsi que les revenus futurs générés par ces placements. Les mesures ne s’appliqueront qu’aux placements futurs.
2. Protéger la capacité des entreprises à économiser en prévision d’urgences ou à des fins d’investissements futurs, comme l’achat d’équipement, l’embauche et la formation du personnel ou le développement des activités.
3. Prévoir un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année (ce qui correspond à une épargne de 1 million de dollars affichant un taux de rendement nominal de 5 %) afin de donner une plus grande latitude aux propriétaires d’entreprises. Ils pourraient ainsi conserver des économies à des fins multiples, qui pourraient notamment servir plus tard à conférer des avantages personnels comme des congés de maladie, des congés de maternité ou des revenus de retraite. Il n’y aura aucune augmentation de l’impôt sur les revenus passifs inférieurs à ce seuil. Plus de précisions seront communiquées dans le budget de 2108, y compris une description technique de la façon dont le seuil de revenu passif sera appliqué.
4. S’assurer que, après l’adoption des changements fiscaux, des incitatifs seront maintenus afin que les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels du pays puissent continuer d’investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens. Le gouvernement collaborera avec les acteurs des secteurs du capital de risque et des investissements providentiels afin de déterminer la meilleure façon de réaliser cet objectif.

Le gouvernement examinera également tous les avantages de report d’impôt découlant des placements passifs, et il continuera d’évaluer les principaux aspects de leur conception. Par exemple, il étudiera la portée des nouvelles règles fiscales en ce qui concerne les gains en capital, y compris pour déterminer si, dans certaines circonstances, ces nouvelles règles devraient ne pas tenir compte des gains en capital réalisés à la vente d’actions d’une société qui exploite activement une entreprise. 

Dans cette proposition, le gouvernement maintient son engagement envers l’équité fiscale. En raison de la démarche adoptée, les mesures cibleront un nombre relativement minime de particuliers à revenu élevé qui tirent le plus grand avantage des règles existantes. Le gouvernement proposera des mesures visant à limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs, et il publiera des propositions législatives en la matière dans le cadre du budget de 2018.

Des 1,8 million de SPCC actives au Canada en 2015, seules quelque 325 000 ont déclaré des revenus passifs. De ce nombre, on estime que 280 000 auraient pu bénéficier des avantages du report d’impôt. Plus fréquemment, les SPCC génèrent un revenu tiré d’un bien qui est considéré comme étant lié à une entreprise exploitée activement³. Dans de nombreux cas, ce revenu n’est pas considéré comme « passif » en vertu des règles fiscales actuelles, et n’est pas assujetti au régime d’impôt qui s’applique au revenu passif. Cela ne changera pas. L’objet des consultations est le revenu passif qui ne se rapporte pas directement à une entreprise.

De même, les changements proposés aux règles sur les placements passifs ne s’appliqueront pas aux revenus provenant d’un Agri-investissement (un compte d’épargne producteur-gouvernement autogéré permettant au producteur de mettre des fonds de côté pour faire face à de petites pertes de revenu ou effectuer des investissements dans le but d’atténuer les risques dans les productions agricoles). En vertu des règles actuelles, les revenus de placement tirés d’un compte Agri-investissement sont considérés comme des revenus provenant d’une entreprise exploitée activement. Le gouvernement compte maintenir cette approche. 

Les données fiscales indiquent que :

• 80 % des revenus passifs imposables des 280 000 sociétés qui auraient pu tirer des avantages de report d’impôt sont gagnés par moins de 2 % des SPCC (graphique 3.6) – ce groupe a gagné des revenus passifs de 16 milliards de dollars en 2015 et détenait pour environ 300 milliards de placements passifs⁴.
• Environ 97 % des SPCC ont déclaré en 2015 des revenus passifs imposables qui étaient inférieurs au seuil proposé de 50 000 $. Les autres 3 %, soit celles qui ont déclaré des revenus supérieurs à 50 000 $, représentent environ 88 % des revenus passifs déclarés en 2015. Pour ce qui est des revenus passifs imposables qui peuvent être liés à des particuliers dans les données fiscales, 83 % des revenus sont gagnés par des particuliers ayant des revenus supérieurs à 250 000 $ par année (graphique 3.7).

Graphique 3.6

Distribution des SPCC et de leurs revenus de placement passifs imposables, 2015

Graphique 3.7

Répartition des revenus de placement passifs imposables des SPCC, par revenu individuel, 2015

Avantages des placements passifs

Un particulier à revenu élevé peut bénéficier d’avantages fiscaux appréciables en détenant des placements passifs dans sa société. Le graphique ci-dessous montre le rendement cumulatif après impôt qu’un propriétaire d’entreprise peut obtenir s’il investit le produit après impôt de 100 000 $ de revenus dans un placement générant un revenu d’intérêts de 3 % par année, qu’il conserve dans sa société pendant 10, 20 et 30 ans, par rapport au rendement d’un dépôt du même montant dans un compte d’épargne personnelle imposable. En raison du taux d’imposition plus bas sur le revenu d’entreprise, le montant du revenu après impôt pouvant être investi passivement est plus important s’il est détenu dans la société que s’il est distribué sous forme de salaire ou de dividendes. Un propriétaire d’entreprise est en mesure de gagner un revenu d’intérêts après impôt environ 1,8 fois supérieur à celui qu’il pourrait obtenir à titre de particulier (après distribution) après 10 années. Au bout de 30 années, le revenu d’intérêts après impôt additionnel relié à l’épargne détenue dans la société est plus de 2 fois supérieur à ce que le propriétaire d’entreprise aurait pu obtenir en épargnant ce montant à titre de particulier.

Graphique 3.8
Rendement après impôt d’un placement d’un particulier investissant directement ou par l’entremise d’une société

Conversion de revenus en gains en capital

La Loi de l’impôt sur le revenu fédérale du Canada comporte des règles visant l’utilisation de diverses opérations par certains contribuables afin d’éviter de payer leur juste part d’impôt. L’une de ces règles, l’article 84.1, vise la conversion de montants qui autrement seraient considérés comme des dividendes en gains en capital à plus faible taux d’imposition. Dans le document de consultation du 18 juillet 2017, le gouvernement a indiqué vouloir renforcer les règles de l’impôt sur le revenu afin de restreindre les stratégies de planification fiscale qui cherchent à contourner l’intention de la Loi de l’impôt sur le revenu par rapport au « dépouillement de surplus ».

La consultation a soulevé des problèmes ayant trait aux conséquences imprévues et aux défis éventuels associés aux transferts d’entreprises entre générations, y compris les exploitations agricoles. En particulier, pendant la consultation, le gouvernement avait demandé aux Canadiens leur opinion sur la façon de mieux tenir compte des transferts intergénérationnels d’entreprises tout en protégeant l’équité du régime fiscal.

Compte tenu de ces enjeux, le gouvernement ne mettra pas en œuvre les changements proposés concernant la conversion des revenus en gains en capital, et il ne donnera pas suite aux propositions législatives publiées aux fins de consultation, y compris la date d’entrée en vigueur proposée du 18 juillet 2017.

Au cours de l’année à venir, le gouvernement poursuivra ses communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises en vue d’élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises tout en préservant l’équité du système fiscal.

Analyse comparative entre les sexes – répartition du revenu et revenus passifs

Le gouvernement étudie la question de savoir si les mesures visant à limiter les avantages injustes dont peuvent se prévaloir les Canadiens mieux nantis et à revenu élevé toucheraient les hommes et les femmes de façon différente. Cette question n’est pas simple. D’une part, les données fiscales indiquent qu’une majorité des propriétaires de sociétés privées sont des hommes, et que les hommes reçoivent un pourcentage plus élevé du revenu de dividendes des sociétés qu’ils contrôlent. Cela étant dit, ces avantages injustes touchent probablement aussi des particuliers autres que les propriétaires qui contrôlent la société. Par exemple, il est probable que les avantages fiscaux actuels sont partagés avec des membres de la famille – l’épouse et les enfants – du propriétaire ou, dans le cas de la répartition du revenu, que les membres de la famille font partie de la stratégie de planification fiscale.

Comme il était indiqué dans le document de consultations, en ce qui a trait à la propriété directe des sociétés, les données fiscales indiquent ce qui suit :

• Les hommes ont déclaré 74 % des gains en capital nets réalisés à la vente d’actions admissibles de petites sociétés (privées).
• Les hommes ont reçu 66 % des dividendes de petites entreprises versés à des particuliers par les SPCC en 2014.

Bien qu’il soit difficile de déterminer l’incidence des mesures proposées, d’autres statistiques peuvent contribuer à déterminer leur incidence sur les sexes :

• Les hommes représentent plus de 70 % des particuliers à revenu plus élevé qui sont à l’origine de stratégies de répartition du revenu. Cependant, les femmes sont représentées de façon disproportionnée parmi les bénéficiaires des dividendes répartis et des revenus provenant de fiducies et de sociétés de personnes (68 % et 58 %, respectivement). Bien que ce revenu soit avantageux pour les bénéficiaires, il crée également des incitatifs à une participation réduite des femmes au marché du travail. Or, une participation accrue génère des possibilités économiques pour les particuliers, mais elle est un moteur de croissance économique globale.

Une analyse détaillée des incidences sur les sexes de la proposition relative aux revenus passifs sera menée avant que le gouvernement décide de la conception définitive des nouvelles règles fiscales. Cela étant dit, cette mesure aura une incidence sur les particuliers qui détiennent et contrôlent des sociétés privées et qui gagnent des revenus passifs – lesquels sont principalement des hommes, comme il est noté dans le tableau 3.2. Le gouvernement s’est engagé à mener des analyses comparatives entre les sexes, et il continuera de perfectionner son analyse des incidences sur les sexes des mesures envisagées à l’égard des revenus passifs.

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