Archivé - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise(PDF, 96 KB)

Il y a lieu de modifier la Loi de 2001 sur l’accise comme suit :

1 (1) L’article 123.1 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
- Note marginale :Ajustement — 2023
  
  (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

2 (1) L’article 135.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
- Note marginale :Ajustement — 2023
  
  (2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

3 (1) Le paragraphe 159(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- Note marginale :Mois d’exercice — titulaire de licence de produits de vapotage
  
  (1.01) Pour l’application de la présente loi, le mois d’exercice d’un titulaire d’une licence de produits de vapotage correspond au mois civil.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

4 (1) Le paragraphe 159.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Période de déclaration — général
- 159.1 (1) Sous réserve du présent article, la période de déclaration d’une personne correspond à un mois d’exercice.
- Note marginale :Période de déclaration — titulaire de licence de cannabis
  
  (1.1) La période de déclaration d’un titulaire de licence de cannabis correspond à un trimestre civil, s’entendant d’une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

5 (1) L’article 159.2 de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.