Archivé - Annexe 5 - Examens des dépenses fiscales et des autres dépenses du gouvernement

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En 2015, le gouvernement était déterminé à économiser annuellement jusqu’à 3 milliards de dollars d’ici 2019-2020, en apportant un certain nombre de changements ciblés aux dépenses fiscales fédérales et aux dépenses fédérales de programmes.

À titre de première étape, dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé une réduction significative de son budget de publicité et des dépenses fédérales pour les services professionnels et les déplacements. À la suite de ces premières mesures, plus de 221 millions de dollars en économies annuelles ont été mis à la disposition du gouvernement pour réinvestissement dans de meilleurs services publics et des programmes nouveaux ou enrichis qui favorisent le renforcement et la croissance de la classe moyenne.

Depuis, le gouvernement a entrepris un examen complet des dépenses fiscales fédérales. Au cours de la période de quatre ans se terminant en 2018-2019, l’examen des dépenses fiscales a permis d’économiser 3,9 milliards de dollars et permettra de réaliser des économies estimées à plus de 3 milliards de dollars annuellement à compter de 2019-2020. 

Tableau A5.1
Total des économies réalisées à la suite des examens des mesures fiscales et des dépenses du gouvernement depuis 2015
millions de dollars

2015-
2016 
2016-
2017 
2017-
2018 
2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
Économies fiscales avant le budget de 2019 (tableau A5.2) 20 371 1 200 2 319 3 020 3 720
Économies fiscales du budget de 2019 (tableau A5.3)



75 154
Économies découlant de l’examen des dépenses (tableau A5.4) 222 231 235 237 237 237
Total estimatif des économies réalisées 242 602 1 435 2 556 3 332 4 111
Engagement en matière d’économies de 2015
500 1 000 2 000 3 000  3 000

L’amélioration continue des programmes du gouvernement est essentielle pour veiller à ce que les fonds publics soient optimisés et produisent les résultats auxquels les Canadiens s’attendent et qu’ils méritent. 

Outre l’examen de ses dépenses fiscales, le gouvernement a effectué plusieurs examens exhaustifs des dépenses de programmes afin de s’assurer que les ressources investies dans ces domaines sont administrées efficacement et continuent d’être optimisées pour les Canadiens.

Examen des dépenses fiscales

Dans le budget de 2016, le gouvernement s’est engagé à entreprendre un vaste examen des dépenses fiscales fédérales. Des particuliers et des entreprises avaient exprimé des préoccupations au sujet de l’efficience et de l’équité du régime fiscal du Canada, et sur la façon dont le nombre croissant de dépenses fiscales avait complexifié davantage le régime fiscal fédéral.

L’examen avait pour objectif d’éliminer les mesures fiscales mal ciblées et inefficientes, et de permettre au gouvernement de cerner des possibilités de réduire les avantages fiscaux qui aident injustement les Canadiens les plus riches plutôt que la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.

Le gouvernement a réalisé un vaste examen des dépenses fiscales fédérales afin de s’assurer qu’elles sont justes pour les Canadiens, efficientes et raisonnables sur le plan budgétaire.

Dans chacun de ses budgets, le gouvernement a apporté des améliorations au régime fiscal, et un grand nombre d’entre elles découlaient de cet examen exhaustif. Le tableau A5.2 ci-dessous présente une ventilation détaillée des économies résultant des mesures fiscales instaurées à partir du début du mandat du gouvernement jusqu’à la présentation du budget de 2018, dont elles faisaient aussi partie.

Tableau A5.2
Économies réalisées par les mesures fiscales entreprises à partir du début du mandat
jusqu'à la présentation du budget de 2018
millions de dollars
Mesure 2015-
2016 
2016-
2017 
2017-
2018 
2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
Multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises - -5 60 55 45 40
Évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable - -1 10 10 10 10
Polices d’assurance-vie - 30 35 35 35 40
Remisage de dettes pour éviter les gains de change - - - - - -
Évaluation des produits dérivés - - - - - -
Dépouillement de surplus transfrontalier - - - - - -
Élargissement des règles relatives aux mécanismes d’adossement - - - - - -
Imposition des actions de fonds de substitution 75 145 145 145
Ventes de billets liés   - 65 -20 - 45 45
Restreindre l’allègement de la taxe d’accise sur le combustible diesel et le carburant aviation - 35 45 45 40 40
Critère de personnes étroitement liées (TPS/TVH) - - - - - -
Sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal
(incidence sur les recettes fédérales nettes)
           
  Budget de 2016
154 312 398 473 775
  Budget de 2017 122 232 335 511
  Budget de 2018


32 46 45
Renforcer le recouvrement des impôts1
-32 -56 -80 -105 -78
Crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants 20 120 245 250 255 260
Résidence principale – Mesure d’exemption d’octobre 2016
- - - - -
Échange automatique de renseignements à des fins fiscales
- - - - -
Règles anti-évitement – Régime enregistré d’épargne-études et régime enregistré d’épargne-invalidité  
- - - - -
Sens de contrôle factuel
-  -  -  -  -
Moment de la constatation des gains et pertes liés aux produits dérivés
- 54 60 60 65
Application des règles contre l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs sur la vie canadiens
- - - - -
Crédit d’impôt pour le transport en commun
- 150 205 210 220
Imposition des avantages à l’égard de prêts à la réinstallation
- - - - -
Méthode de comptabilité fondée sur la facturation
- 35 220 170
Exemption fiscale pour les assureurs d’agriculteurs et de pêcheurs  
- - - 10 10
Déduction accélérée de certains frais d’exploration au Canada
- - - 45 55
Reclassement des dépenses pour actions accréditives
- - - 2 2
Élimination des exemptions fiscales des allocations de certains agents publics
- - 6 30 30
Remboursement de la TPS/TVH aux non-résidents pour l’hébergement inclus dans un voyage organisé
- 10 15 15 15
Déduction additionnelle au titre de dons de médicaments
- - - - -
Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie
- - - - -
Annonce de la répartition du revenu de décembre 2017

45 190 200 205
Services de taxi et services de covoiturage

3 4 4 4
Revenu de placement passif – Plafond des affaires

- -2 120 430
Revenu de placement passif – Remboursement des impôts sur le revenu de placement 

- 45 185 220
Pertes artificielles obtenues au moyen d’arrangements financiers fondés sur des capitaux propres

- 135 245 265
Règle sur la minimisation des pertes dans les opérations de rachat d’actions

- 230 315 275
Règles sur les fractions à risques pour les paliers de sociétés de personnes

- - - -
Modification à l’article 212.1 – Dépouillement de surplus transfrontalier

- - - -
Évitement du revenu étranger accumulé, tiré de biens au moyen du suivi des intérêts

- - - -
Norme commune sur les données internationales de l’ARC – Phase II


-5 -6 -9
Total des économies fiscales (des mesures fiscales instaurées du début du mandat jusqu’à la présentation du budget de 2018) 20 371 1 200 2 319 3 020 3 720
Nota – Le signe « – » indique un montant nul, un petit montant (moins de 500 000 $) ou un montant qui ne peut être déterminé à l’égard d’une mesure visant à protéger l’assiette fiscale.
Pour les années antérieures à la mise en œuvre d’une mesure, les cellules correspondantes à cette mesure ont été laissées vides.
1  Cette mesure proposée devrait donner lieu au recouvrement de 7,4 milliards de dollars supplémentaires en dettes fiscales sur cinq ans.

Économies fiscales additionnelles annoncées dans le budget de 2019

Le budget de 2019 s’appuie sur le travail déjà effectué par le gouvernement dans le but d’établir une économie qui fonctionne pour tous et de maintenir un régime fiscal où tous les Canadiens payent leur juste part. Il propose également des mesures qui renforcent davantage la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à sévir contre l’évasion fiscale et à lutter contre l’évitement fiscal, et qui font progresser l’élimination d’échappatoires fiscales.

Le tableau A5.3 ci-dessous présente une ventilation des économies découlant de mesures fiscales proposées dans le budget de 2019.

Tableau A5.3
Économies réalisées par les mesures fiscales présentées dans le budget de 2019
millions de dollars
Mesure 2015-
2016 
2016-
2017 
2017-
2018 
2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées


- - -
Mesures de prix de transfert


- - -
Mécanismes de prêt d’actions transfrontaliers


- - -
Opérations de requalification


- - -
Fonds communs de placement : méthode d’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat


- 25 105
Services validables d’un régime de retraite individuel


- - -
Exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un compte d’épargne libre d’impôt


- - -
Mesures de l’ARC pour améliorer l’observation des règles fiscales


- 50 49
Total des économies fiscales (des mesures incluses dans le budget de 2019)


- 75 154
Nota – Le signe « – » indique un montant nul, un petit montant (moins de 500 000 $) ou un montant qui ne peut être déterminé à l’égard d’une mesure visant à protéger l’assiette fiscale.
Pour les années antérieures à la mise en œuvre d’une mesure, les cellules correspondantes à cette mesure ont été laissées vides.

Afin de s’assurer que le régime fiscal fonctionne de la manière la plus équitable et efficace possible à l’avenir, le gouvernement continuera d’étudier, de repérer et de contrer les échappatoires fiscales et les mécanismes de planification fiscale.

Examens des dépenses du gouvernement

Pour une gestion budgétaire responsable, les dépenses du gouvernement et les programmes doivent être gérés intelligemment et être améliorés continuellement afin que l’investissement des fonds publics canadiens permette d’obtenir des résultats de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible. Depuis 2015, le gouvernement a entrepris un certain nombre d’examens ciblés des dépenses de programmes afin d’atteindre précisément ce but. 

Examen

Incidence

Réductions au chapitre des services professionnels, des déplacements et des publicités


Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé des réductions de 221 millions de dollars par année au chapitre des services professionnels, des déplacements et des publicités gouvernementales, à compter de 2016‑2017. Les économies réalisées à la suite de ces réductions ont permis une meilleure harmonisation des dépenses du gouvernement avec les priorités.

Examen exhaustif de Transports Canada


En 2016‑2017, Transports Canada a entrepris un examen exhaustif de toutes les activités ministérielles permettant de relever et d'éliminer les programmes mal ciblés et inefficients. Les économies cernées dans le cadre de l'examen ont fait l'objet d'une réorientation des priorités afin de soutenir celles du gouvernement au sein du Ministère.

Examen exhaustif de Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne

En 2016‑2017, le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne ont entrepris un examen exhaustif. Cet examen s'est traduit par une redistribution de 22 millions de dollars par année permanente des ressources ministérielles existantes à des activités prioritaires du mandat du Ministère.

Examen exhaustif de Santé Canada


En 2017‑2018, Santé Canada a entrepris un examen exhaustif des toutes les dépenses de programmes afin d'assurer l'harmonisation avec son mandat, l'efficience, l'efficacité et l'intégrité des programmes. L'examen a permis de conclure que les programmes du Ministère sont bien harmonisés avec le mandat et sont en mesure de respecter les priorités du gouvernement. L'examen a en outre cerné des possibilités de réinvestissements dans les principales activités de réglementation, telles que l'application des règlements sur les drogues et sur les instruments médicaux.  

Examen de l'Agence des services frontaliers du Canada

En 2017‑2018, l'Agence des services frontaliers du Canada a entrepris un examen exhaustif de l'ensemble de ses programmes afin d'assurer l'harmonisation avec le mandat de l'Agence et les priorités du gouvernement, et de cerner des possibilités de renforcer l'efficience et l'efficacité des programmes. Dans le cadre de l'examen, l'Agence a étudié les principales priorités, notamment les façons de soutenir la viabilité financière et opérationnelle, l'intégrité de l'infrastructure frontalière, la prestation continue des responsabilités essentielles et les possibilités de moderniser les opérations frontalières pour garder le rythme avec le volume croissant des marchandises et des personnes qui franchissent la frontière canadienne.

Examen de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En 2015, la GRC a commencé à entreprendre un examen de ses activités, programmes et services en vue de mieux comprendre les besoins en matière de ressource dans l'ensemble des secteurs d'activité. L'examen a permis de mieux comprendre les pressions financières auxquelles fait face la GRC, ses efforts visant à simplifier les opérations internes et d'en renforcer la capacité, ainsi que les difficultés et les occasions en vue de commencer la modernisation des services de police, tout en faisant du bon travail pour les Canadiens.

Une ventilation détaillée des économies qui ont été générées à la suite de plusieurs examens exhaustifs énoncés ci-dessus figure au tableau A5.4 ci-dessous.

Tableau A5.4
Estimation des économies réalisées à partir des examens des dépenses du gouvernement entrepris depuis 2015
millions de dollars
Examen 2015-
2016 
2016-
2017 
2017-
2018 
2018-
2019 
2019-
2020 
2020-
2021 
2021-
2022 
2022-
2023 
Réductions au chapitre des services professionnels, des déplacements et des publicités
221 221 221 221 221 221 221
Examen exhaustif de Transports Canada
1  10 14 16 16 16 16
Total estimé des économies réalisées par l’examen
222 231 235 237 237 237 237
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