Archivée - ACS+ : Résumé
| (Les définitions des termes utilisés se trouvent à la fin de ce tableau.) | Échéancier de l'ACS+ | Population cible | Avantages directs prévus (selon le sexe) Hommes/femmes |
Incidences prévues (répartition du revenu et de l'âge) Élevé/faible |
Incidence intergénérationnelle Jeunes/aînés |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement, équité et ouverture du gouvernement | ||||||||
| Meilleurs services numériques pour les Canadiens | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le Service numérique canadien (SNC) est déterminé à concevoir et à créer des services accessibles et inclusifs pour tous les Canadiens. Il cherche énergiquement à créer des services qui vont au-delà des exigences en matière de conformité de façon à respecter de plus hautes normes d'accessibilité et à répondre aux besoins de populations diversifiées, notamment de personnes qui pourraient autrement être mal desservies ou marginalisées. Lorsque le SNC présente des services numériques modernisés, les services offerts par voie traditionnelle (p. ex. en personne ou par téléphone) ne sont pas réduits. On évite ainsi de causer des incidences différentielles pour les personnes qui font face à des obstacles à l'accès à Internet, comme les habitants des régions rurales ou du Nord. | ||||||||
| Assurer les prestations de remplacement du revenu pour les membres des Forces libérés pour des raisons médicales | – | Forces armées canadiennes | ●─○─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure fournira des prestations d'invalidité aux membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales, aussi bien de la Force régulière que de la Force de réserve. Ces prestations sont disponibles généralement à tous les employés admissibles d'un groupe professionnel particulier et ne se distinguent pas par le sexe et d'autres facteurs qui se recoupent (p. ex. l'âge, la scolarité, le niveau de revenu). | ||||||||
| Modifications au Régime de soins dentaires de la fonction publique | – | Employés du gouvernement fédéral | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure cherche à financer une décision arbitrale liée au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP). La décision arbitrale créera des améliorations au RSDFP, et appuiera la santé et le mieux-être de tous les participants au Régime, peu importe le revenu, l'orientation sexuelle ou le sexe. | ||||||||
| Maintien des niveaux de service du Programme des marchandises contrôlées | – | Tous les Canadiens | ○─●─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure assure l'examen, la possession et le transfert des marchandises contrôlées au Canada. Les sociétés canadiennes qui participent au Programme sont celles des industries de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité, et 70 % d'entre elles sont classifiées comme des propriétaires uniques ou des petites entreprises. Les hommes sont surreprésentés, car le pourcentage de femmes représentées dans les entreprises qui ont une interaction avec le Programme est seulement d'un peu plus de 20 %. | ||||||||
| Projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle | ○ | Industrie canadienne | ○─●─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure procure des fonds à Services publics et Approvisionnement Canada pour mettre à niveau les systèmes de technologie de l'information vieillissants actuels qui prennent en charge le Programme de sécurité des contrats et le Programme des marchandises contrôlées à l'aide d'une seule solution unifiée qui offrira à l'industrie une interface électronique libre-service avec le gouvernement fédéral. Puisqu'environ deux tiers des demandeurs du Programme de sécurité des contrats sont des hommes, il est prévu que les hommes connaîtront la majorité des avantages directs tirés de cette initiative. | ||||||||
| Programme de certification des coûts et des profits | – | Tous les Canadiens | ○─●─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure rend les activités plus claires pour les entreprises (principalement des contrats de défense) et fait en sorte que l'approvisionnement continue d'être équitable et transparent pour les entreprises et les contribuables. Même si le Programme a, au bout du compte, une incidence sur tous les Canadiens étant donné qu'il offre la meilleure valeur en matière d'armement de la défense, l'industrie de la défense du Canada (y compris l'aérospatiale) est dominée par les hommes. | ||||||||
| Pêches et Océans Canada - Faire progresser la réconciliation | - | Peuples autochtones | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure permettra de soutenir la capacité de Pêches et Océans Canada de travailler avec les groupes autochtones et de faire progresser la réconciliation. Le gouvernement du Canada est déterminé à transformer sa relation avec les peuples autochtones pour l'axer sur la reconnaissance, le respect, la collaboration et les partenariats. Les pêches revêtent une importance culturelle et économique pour les Autochtones et continuent de jouer un rôle essentiel dans le soutien des économies autochtones des régions côtières et dans l'habilitation des groupes autochtones en vue d'accroître leurs capacités d'autogouvernance et d'autodétermination. | ||||||||
| Financement des immobilisations prévisible | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure offre un financement à Services publics et Approvisionnement Canada afin d'améliorer la gestion et l'efficacité de ses actifs de portefeuille. Aucune incidence différentielle négative n'est prévue en raison de ce programme, grâce à une gestion plus efficiente des actifs fédéraux. | ||||||||
| Services publics et Approvisionnement Canada – Travaux de réparation et d'entretien de biens immobiliers | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure fournit des services de locaux aux ministères et aux organismes fédéraux pour qu'ils puissent exécuter leurs programmes. Tous ceux qui utilisent les immeubles et les biens du gouvernement du Canada, ainsi que les contribuables canadiens, en profiteraient. Les statistiques du Conseil du Trésor sur la fonction publique indiquent que les femmes représentent 54 % de l'effectif de la fonction publique et que 5,6 % des fonctionnaires sont des personnes handicapées. | ||||||||
| Soutien à la Commission canadienne des droits de la personne et à l'accès à la justice | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| La Commission canadienne des droits de la personne a le mandat de protéger et de promouvoir les droits de la personne, de même que celui de maintenir le caractère équitable et efficace du processus de traitement des plaintes de discrimination. Les Canadiens peuvent présenter des plaintes à la Commission en s'appuyant sur un, ou plusieurs, des 13 motifs de distinction illicite énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette mesure soutiendra l'établissement d'un nouveau système de gestion des cas pour la Commission canadienne des droits de la personne et avantagera, en fin de compte, tous les Canadiens, notamment ceux qui sont vulnérables à la discrimination. | ||||||||
| Soutien à la prestation de la justice par l'intermédiaire du Service administratif des tribunaux judiciaires | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le Service administratif des tribunaux judiciaires soutient le bon fonctionnement des tribunaux fédéraux au Canada. Le financement permettra de soutenir la traduction des décisions de la Cour fédérale afin d'améliorer, pour les Canadiens, l'accès à la justice. Le financement permettra également de soutenir les efforts visant la relocalisation du palais de justice fédéral à Montréal. On s'attend à ce que ce financement permette d'aider les personnes de cette région, notamment celles qui ont besoin de la présence de la Cour fédérale. | ||||||||
| Protection de la vie privée des Canadiens | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le financement visant à accroître la capacité du Commissariat à la protection de la vie privée a pour but d'offrir des avantages à tous les Canadiens. Les personnes et les entreprises profiteront de la sensibilisation proactive qu'effectue le Commissariat sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels d'intérêt pour Canadiens. Le financement permettra au Commissariat de réaliser des activités de sensibilisation et des travaux de recherche, ainsi que de poursuivre le traitement de son arriéré de plaintes. | ||||||||
| Soutien au Service des poursuites pénales du Canada | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
Cette mesure permettra de soutenir les activités courantes du Service des poursuites pénales du Canada. Celui-ci a la responsabilité de poursuivre les infractions fédérales, y compris les infractions liées aux drogues, au crime organisé, au terrorisme et à la fiscalité. Au total, plus de 250 lois prévoient des infractions pour lesquelles le dépôt d'accusions relève de la compétence du Service. Ce financement aidera tous les Canadiens et soutiendra l'accès à la justice et l'administration de la justice. |
||||||||
| Soutien aux membres de comités consultatifs judiciaires | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Les comités consultatifs judiciaires jouent un rôle important afin d'évaluer les demandes judiciaires. D'importantes réformes au rôle et à la structure des comités consultatifs judiciaires visant à accroître l'indépendance et la transparence du processus ont été annoncées par le gouvernement en 2016. Cette mesure appuie la rémunération des membres non judiciaires des comités consultatifs judiciaires pour le travail important qu'ils exécutent au service des Canadiens. En fin de compte, tous les Canadiens bénéficient des travaux continus des comités consultatifs judiciaires qui recommandent des candidats compétents et qui assurent un processus de nomination des juges équitable et neutre. Au bout du compte, tous les Canadiens bénéficient du travail continu des comités consultatifs à la magistrature. Ces derniers recommandent des candidats qualifiés en plus de s'assurer que les processus de nominations à la magistrature sont justes et neutres et reflètent la diversité du Canada. | ||||||||
| Soutien à l'accès à l'information | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure fournit au Commissariat à l'information du Canada des ressources permettant d'accroître ses capacités de faire enquête sur les plaintes concernant des demandes d'accès à l'information. La résolution en temps opportun des plaintes concernant les demandes d'accès à l'information avantage directement les personnes qui présentent des plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elle favorise l'établissement d'un gouvernement plus ouvert et plus transparent, ce qui profite, au bout du compte, à tous les Canadiens. | ||||||||
| Améliorer les normes du travail dans les pays partenaires du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) | – | Tous les Canadiens et les pays partenaires du PTPGP | ○─○─○─●─○ | ○─○─○─●─○ | ○─●─○ | |||
| Bien que l'amélioration et l'application de normes du travail dans les pays partenaires du PTPGP permettent avant tout de protéger les employeurs canadiens contre une concurrence déloyale, la mesure créera des avantages concrets pour les différents groupes de femmes, d'hommes et de genres divers dans les pays en développement qui sont partenaires du PTPGP. La mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail du PTPGP contribueront à une protection accrue des droits du travail des travailleurs, notamment concernant la discrimination dans l'emploi et la profession, le travail forcé et le travail des enfants, et la liberté d'association et de négociation collective. Il est prévu qu'un plus grand respect de ces droits permettra de protéger tous les travailleurs. Les travailleurs peu qualifiés, dont une grande partie sont des femmes et des jeunes, devraient bénéficier de manière plus concrète du respect accru des obligations de travail associées au commerce. En plus du Canada, les pays partenaires du PTPGP comprennent : l'Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP comprend des obligations exhaustives en matière de travail visant à protéger et à promouvoir des principes et des droits du travail reconnus à l'échelle internationale, ainsi que des engagements qui garantissent que les lois fournissent des conditions de travail acceptables concernant le salaire minimum, les heures de travail et la santé et sécurité au travail. |
||||||||
| Coûts de transition pour la Régie canadienne de l'énergie | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Financement versé à l'Office national de l'énergie pour appuyer sa transition vers son nouveau rôle, puisque la Régie canadienne de l'énergie ne devrait pas connaître de répercussions différentielles selon le sexe. Dans l'éventualité où les activités de transition exigeraient à l'Office national de l'énergie d'embaucher de nouveaux employés, le programme d'équité et de diversité en matière d'emploi de l'Office s'assurera que les facteurs propres aux sexes et les autres facteurs identitaires sont pris en considération lors de la prise de décisions entourant la dotation. | ||||||||
| Administration de nouvelles mesures de l'accord de libre-échange et des mesures de sauvegarde concernant l'acier | – | Tous les Canadiens; industrie de l'acier | ○─●─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure accorde à Affaires mondiales Canada un financement pour l'administration des nouvelles mesures de libre-échange en vertu de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ainsi que des mesures définitives de sauvegarde de certaines importations d'acier. Les mesures de libre-échange auront principalement des incidences sur les entreprises canadiennes qui souhaitent importer certains produits laitiers, de la volaille et des œufs en provenance des États-Unis ou des pays du PTPGP. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, l'imposition éventuelle de mesures de sauvegarde définitives sur certains produits de l'acier aurait des incidences positives sur les travailleurs de l'industrie de l'acier et des industries connexes. | ||||||||
| Croissance, innovation, infrastructure et environnement | ||||||||
| Intervention en matière de sécurité maritime du Canada | – | Communautés autochtones et côtières | ○─●─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Une planification intégrée de l'intervention environnementale maritime permettrait d'améliorer la sécurité maritime et d'accroître la protection civile et la capacité d'intervention, à l'avantage des communautés autochtones et côtières. En tant que principaux partenaires d'exécution, les communautés autochtones et côtières devraient profiter de cette mesure au moyen de l'élaboration conjointe des plans d'intervention, de la formation et du renforcement des capacités, de sorte qu'elles puissent participer plus activement au régime de sécurité maritime du Canada. La mise en œuvre de cette mesure s'appuiera sur la mobilisation et les consultations auprès des peuples autochtones et des collectivités côtières qui ont eu lieu dans le cadre de l'initiative de planification des interventions régionales. Cette mesure touchera indirectement les hommes puisque l'industrie maritime (p. ex. la pêche récréative et commerciale, les services de recherche et de sauvetage et l'expédition) a été dominée par les hommes dans le passé. | ||||||||
| Garantir un accès continu des produits de viande canadiens aux marchés américains | – | Industrie de la viande | ○─●─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le Programme de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail fournit des ressources supplémentaires pour l'inspection de la salubrité des aliments dans toutes les installations de transformation de la viande du Canada afin de garantir l'accès continu au marché des États-Unis pour les produits de viande canadiens. Le programme profite directement aux transformateurs de viande qui exportent des produits vers les États-Unis, et indirectement aux producteurs de viande. Même si aucune donnée démographique détaillée sur le secteur de la transformation de la viande n'est disponible, la majorité des agriculteurs sont des hommes, et ils sont âgés de 55 ans ou plus. En conséquence, les avantages indirects de ce programme peuvent être réalisés par les hommes dans ce groupe démographique. | ||||||||
| Protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au Canada | – | Industrie de la viande; tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| L'Agence canadienne d'inspection des aliments entretient des programmes de calibre mondial pour protéger les troupeaux de bovins canadiens contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au Canada. Ces programmes permettent de garantir la salubrité des bovins et des produits de bœuf canadiens pour les consommateurs au Canada et à l'étranger, protégeant ainsi la santé des Canadiens et maintenant l'accès aux marchés internationaux pour les bovins et les produits de bœuf canadiens. Les éleveurs de bovins et l'ensemble des Canadiens bénéficient directement de ces programmes. Les avantages de cette proposition devraient être réalisés par les agriculteurs, dont la majorité sont des hommes âgés de 55 ans ou plus. | ||||||||
| Transport routier et ferroviaire sécuritaire | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le financement continu des programmes visant la surveillance et la réglementation de la sécurité automobile, de la sécurité routière et du transport de marchandises dangereuses, et la continuité des services ferroviaires voyageurs vers les communautés éloignées n'ayant aucun autre moyen de transport de surface viendra appuyer des transports sécuritaires sur les routes et les voies ferrées canadiennes ainsi que l'accès à des services de transport pour les collectivités éloignées. Le soutien continu de ces programmes devrait profiter aux Canadiens de façon égale et promouvoir l'inclusion grâce à une sécurité accrue et à l'accès amélioré à des services de transport. En particulier, le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions éloignées donne accès à des services de transport pour les collectivités du Nord, et met l'accent sur deux communautés autochtones. | ||||||||
| Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─●─○─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure aura une incidence sur les passagers du transport aérien qui utilisent les aéroports canadiens, y compris les citoyens canadiens, les résidents permanents canadiens et tous les ressortissants nationaux en transit dans les aéroports canadiens. Aucune donnée désagrégée détaillée n'est disponible, mais les passagers du transport aérien ont tendance à être des personnes à revenu moyen et élevé. | ||||||||
| Nettoyer les sites contaminés fédéraux | – | Tous les Canadiens; certaines régions | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ●─○─○ | |||
| Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux afin vise à traiter des sites contaminés dont la responsabilité incombe au gouvernement fédéral. Si les contaminants ne sont pas éliminés, ils peuvent s'accumuler dans l'environnement et migrer vers les terres agricoles et les sources d'eaux potables desquelles dépendent les collectivités et la faune canadiennes, ce qui menace la santé humaine et l'environnement. Même si la plupart des sites sont situés dans l'ensemble du Canada, la majorité de ces sites sont situés le long d'importants cours d'eau, près de villes portuaires et dans des régions nordiques et isolées où les peuples autochtones et les Premières Nations vivant dans des réserves sont touchés de façon disproportionnelle. | ||||||||
| Mise en œuvre d'un système de compensation fédéral pour la tarification du carbone | ○ | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le système des crédits compensatoires constitue une partie essentielle du système de tarification du carbone qui profitera à tous les Canadiens. Il devrait appuyer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre dans presque toutes les administrations, pas seulement celles où le filet de sécurité fédéral s'appliquerait actuellement (la Saskatchewan, l'Ontario, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, le Yukon, le Nunavut et l'Île-du-Prince-Édouard). Le financement appuierait la création d'une plateforme de technologie de l'information pour le système de crédits compensatoires. Les installations qui devraient être touchées par le régime de tarification du carbone fondée sur la production dans certaines industries pourraient avoir un nombre disproportionné d'hommes employés. | ||||||||
| Soutien pour les immobilisations dans les parcs nationaux, les aires de conservation et les lieux historiques du Canada | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Parcs Canada compte un total de 34 unités de gestion, dispersées partout au Canada, dont bénéficient les Canadiens, dont la grande majorité se trouve dans des régions rurales. Cette mesure pourrait ouvrir des possibilités d'emploi à court terme (p. ex. personnel d'entretien, contrats de construction) aux peuples autochtones et dans les collectivités situées près des lieux historiques et des parcs nationaux de Parcs Canada. | ||||||||
| Renforcer le leadership du Canada dans l'Arctique | ○ | Personnes autochtones et du Nord | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le financement encouragera les communautés autochtones et nordiques à jouer un rôle plus important dans la mobilisation internationale du Canada en Arctique, y compris une participation accrue dans des forums internationaux, comme le Conseil de l'Arctique, et il permettra de créer plus de possibilités d'apprentissage international pour les jeunes du Nord. | ||||||||
| Préparatifs entourant une nouvelle génération de technologie sans fil | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le financement appuiera Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour que le Ministère puisse continuer de gérer les réseaux sans fil au Canada. La gestion efficace du réseau et l'introduction de réseaux sans fil 5G devraient entraîner des avantages généraux pour tous les Canadiens. Les avantages indirects de cette mesure découlent de l'embauche, qui devrait concerner des professions qui sont équilibrées entre les sexes, à l'exception de certaines classifications ayant une plus grande représentation masculine (p. ex. les technologues en électronique). | ||||||||
| Financement accru aux agences de développement régional | – | Ouest, et provinces de l'Atlantique et province du Québec | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le financement destiné à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, ainsi que le financement permanent de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario permettront à ces organismes de financer de nouvelles innovations d'entreprises en plus des programmes de diversification économique. Cela comprend des programmes adaptés et des activités de sensibilisation ciblées qui appuient les groupes sous-représentés, y compris les entreprises autochtones, les jeunes et les femmes entrepreneures. Ces organismes feraient également des investissements ciblés et stratégiques afin de veiller à l'inclusion des groupes sous-représentés dans les collectivités rurales et éloignées partout au Canada. | ||||||||
| Marchés de l'emploi, santé, sécurité et prospérité économique des Canadiens | ||||||||
| Soutien au Harbourfront Centre | – | Résidents du Grand Toronto | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Les programmes du Harbourfront Centre sont offerts à l'ensemble des Torontois et des visiteurs de la région. Plus de 70 % des programmes sont gratuits, ce qui permet d'atténuer un obstacle financier majeur à la participation de la population. Cet investissement devrait permettre d'accroître les possibilités, sur le marché du travail, qui sont offertes aux artistes féminines du secteur des arts de la scène. Le Centre s'efforce de devenir un environnement exempt d'obstacles pour les personnes handicapées. Il a également mis sur pied un plan d'action pour les personnes malentendantes et handicapées qui prend en considération les recommandations de Accessibility Professionals of Ontario et qui aborde la mobilisation des artistes et de la population. | ||||||||
| Renforcer la capacité du Service fédéral de médiation et de conciliation | – | Employeurs, employés et syndicats sous compétence fédérale | ○─●─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure profitera directement aux travailleurs actuels (et futurs) de tous les genres, et à d'autres groupes démographiques, dans les secteurs sous réglementation fédérale comme le transport aérien et ferroviaire, le courrier et le débardage aux ports. Puisque la majorité de la population active canadienne dans les secteurs pertinents de compétence fédérale est constituée d'hommes, les hommes bénéficient le plus de cette mesure. Sur les près de 900 000 travailleurs sous compétence fédérale à qui le programme du Service fédéral de médiation et de conciliation aux termes de la partie I du Code canadien du travail s'applique, 554 100 sont des hommes (62 %), 341 000 (30 %) sont des femmes, 155 000 se sont identifiés comme membres de minorités visibles, 21 000 comme personnes handicapées et 16 000 comme Autochtones. | ||||||||
| Programme fédéral de santé intérimaire | – | Réfugiés et demandeurs d'asile réinstallés | ○─○─●─○─○ | ○─○─○─●─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure vise à fournir un financement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour soutenir l'augmentation des dépenses liées au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Tous les bénéficiaires du PFSI – peu importe l'âge, la diversité intersectionnelle ou le genre – ont droit à la couverture complète en vertu du programme. La couverture est fondée sur les besoins individuels et sur les décisions prises par des médecins praticiens. Bon nombre des services du PFSI ciblent plus particulièrement les femmes en raison de certains aspects propres à leur santé, y compris la grossesse. | ||||||||
| Modernisation des activités à la frontière du Canada | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soutient la sécurité et la prospérité du Canada en facilitant et en surveillant, les déplacements et les échanges commerciaux de part et d'autre de la frontière du Canada. Pour s'acquitter de ce rôle, l'ASFC applique plus de 90 lois et règlements qui visent à assurer la sécurité du pays et de ses citoyens. D'après son rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018, l'ASFC gère des volumes croissants d'opérations transfrontières, qui comprennent le traitement d'environ 21,4 millions d'expéditions commerciales, de 84,3 millions de publications postales, de 257 000 permis de travail, de plus de 201 000 permis d'études, de plus de 8 000 permis de séjour temporaire et de 53 000 demandeurs d'asile. Ce financement facilitera le mouvement sécuritaire et efficace des gens et des biens de part et d'autre de la frontière du Canada, ce qui permettra de renforcer l'économie canadienne, tout en maintenant la sécurité du traitement à la frontière. | ||||||||
| Soutien au Service correctionnel du Canada (SCC) | – | Détenus sous responsabilité fédérale et employés du SCC | ●─○─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Des ressources supplémentaires permettront au Service correctionnel du Canada (SCC) de maintenir ses opérations et de veiller de façon continue à la sûreté et à la sécurité du personnel, des délinquants et de la population canadienne. Les hommes, particulièrement les hommes autochtones, sont surreprésentés dans la population des délinquants fédéraux et sont plus susceptibles de bénéficier de services correctionnels. Cependant, tous les Canadiens bénéficient indirectement d'un environnement correctionnel qui continue de promouvoir la réadaptation sécuritaire et réussie des délinquants. | ||||||||
| Protection des droits et des libertés des Canadiens | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de protéger la sécurité du Canada et des Canadiens. Le SCRS doit protéger les droits et les libertés des personnes et des collectivités visées par son mandat, tout en respectant la primauté du droit. Le SCRS recueille et analyse différents renseignements concernant les menaces, lesquels sont habituellement diffusés aux partenaires du gouvernement par l'intermédiaire de rapports de renseignements et d'autres produits. Le financement de cette mesure permettra au SCRS de poursuivre la modernisation de son cadre en vue d'en assurer la conformité aux les lois canadiennes, à l'orientation du Ministère, aux exigences de la Cour fédérale, de même que la modernisation de ses politiques internes. Les outils modernisés, les politiques à jour et la solide gouvernance en vue d'assurer la conformité permettront de soutenir et d'orienter le processus de prise de décisions afin que les enquêtes et les activités demeurent impartiales. | ||||||||
| Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux | v–h | Peuples autochtones | ○─○─○─●─○ | ○─○─○─●─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure renouvèle le financement du Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux qui permettra d'assurer la mise en œuvre continue des activités de formation et de sensibilisation ayant trait à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi). La Loi a été élaborée en vue de combler l'écart législatif dans les réserves et de conférer aux hommes et aux femmes des droits et des protections qui n'existaient pas auparavant. Même si la Loi est équilibrée entre les sexes, les femmes sont les plus susceptibles de profiter des protections en matière d'occupation urgente et exclusive du foyer familial aux termes de la Loi. Étant donné que les femmes autochtones connaissent un taux plus élevé de violence par rapport à leurs homologues non autochtones et aux hommes autochtones, 13 dispositions de la Loi ayant trait aux ordonnances de protection d'urgence et ordonnances d'occupation exclusive sont réputées être plus importantes pour les femmes par rapport aux hommes. | ||||||||
| Aide au revenu dans les réserves : Soutien pour la gestion de cas et les services préalables à l'emploi | - | Peuples autochtones | ○─●─○─○─○ | ○─○─○─○─● | ○─●─○ | |||
| Cette mesure renouvèle le financement de la composante de la gestion des cas et des services préalables à l'emploi du Programme d'aide au revenu dans les réserves, qui offre un accès équitable en vue d'appuyer les femmes et les hommes des Premières Nations, en fonction des critères d'admissibilités déterminés qui sont harmonisés avec les provinces et le Yukon. Même si l'analyse a permis de conclure que le Programme est susceptible de continuer de bénéficier aux femmes et aux hommes vivant dans les réserves, il existe une possibilité qu'il y ait un pourcentage plus élevé d'hommes bénéficiaires puisque les hommes vivant dans les réserves ont tendance d'avoir des niveaux inférieurs d'éducation, d'emploi et de revenu par rapport aux femmes dans les réserves et aux personnes vivant hors réserve. | ||||||||
| Amélioration des consultations auprès des Autochtones et de la capacité de soutien | – | Peuples autochtones | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Ce renouvellement de programme fournit un financement de soutien à l'élaboration, par des partenaires autochtones, de différents processus de consultation avec le gouvernement du Canada, de même que leur participation à ces processus, par l'intermédiaire de protocoles de consultation. Cette proposition est largement paritaire étant donné que les protocoles couvrent les régions, les peuples et les collectivités dans leur ensemble. Cela étant dit, les processus de consultation sont bien souvent menés auprès de gouvernements autochtones, qui ont tendance à avoir une plus importante représentation masculine que féminine. Le programme comprend différentes mesures visant à réduire les obstacles à la participation et à atténuer les incidences différentielles possibles en vue d'accroître la possibilité, pour tous membres de la collectivité, de prendre part aux activités de consultation et de mobilisation. | ||||||||
| Améliorer la santé et la sécurité des travailleurs canadiens | ○ | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure offre un financement au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) pour appuyer les primes versées au régime d'avantages sociaux des employés. Le CCHST met à la disposition de tous des informations sur la santé et la sécurité au travail, et ce, de façon équitable relativement au sexe, au revenu et aux générations. | ||||||||
| Commerce, relations internationales et sécurité | ||||||||
| Soutien à la Banque mondiale | – | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | |||
| Cette mesure fournit un financement à la Banque mondiale pour l'achat d'actions avec droit de vote émises dans le cadre d'une augmentation générale du capital. Cette mesure, qui aide le Canada à conserver une voix forte au sein d'institutions multilatérales, devrait profiter à tous les Canadiens. Cette mesure profitera aux habitants de pays en développement puisque les capitaux supplémentaires des actionnaires permettront à la Banque mondiale de fournir un financement supplémentaire aux pays en développement. La Banque mondiale a un excellent bilan pour ce qui est de fournir des avantages économiques, de santé et d'éducation aux femmes et aux enfants. Nous prévoyons que l'incidence future de cette initiative dans les pays en développement s'harmonisera principalement avec ce bilan. | ||||||||
| Veiller à ce que les prestations de sécurité du revenu soient équitables et efficaces | ○ | Prestataires du RPC, de la SV, du SRG et de l'assurance-emploi | ○─○─●─○─○ | ○─○─○─●─○ | ○─○─● | |||
| Les populations qui devraient être touchées directement par cette mesure sont les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada (RPC). Une faible proportion de ces bénéficiaires font l'objet d'une enquête pour confirmer leur admissibilité aux prestations et leurs montants. Certains bénéficiaires qui font l'objet d'une enquête peuvent constater une réduction des prestations. Le sexe des clients qui font l'objet d'une enquête correspond à la répartition des sexes de l'ensemble de la population des bénéficiaires. Une plus grande proportion des bénéficiaires de l'assurance-emploi (61 %) sont des hommes; ils sont donc plus assujettis aux enquêtes dans le cadre de ce programme. La population des prestataires de la SV et du RPC est âgée de 60 ans et plus, et une légère majorité des bénéficiaires sont des femmes. Les enquêtes du RPC et de la SV sont menées de manière égale sur des hommes et des femmes. | ||||||||
| (Les définitions des termes utilisés se trouvent à la fin de ce tableau.) | Échéancier de l'ACS+ | Population cible | Avantages directs prévus (selon le sexe) Hommes/femmes |
Incidences prévues (répartition du revenu et de l'âge) Élevé/faible |
Incidence intergénérationnelle Jeunes/aînés |
|---|---|---|---|---|---|
| Examiner les atouts d'un système bancaire ouvert | ● | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ |
| Dans le budget de 2018, le gouvernement annonçait qu'il examinerait les avantages d'un système bancaire ouvert. Au début de ce processus, le gouvernement a nommé en septembre 2019 un Comité consultatif sur un système bancaire ouvert. Trois des quatre membres du comité sont des femmes. Les considérations en matière de genre et de diversité ont, jusqu'à maintenant, été incluses au processus d'examen, qui comprend les actuelles consultations publiques sur le système bancaire. Le rapport du Comité sur les avantages d'un système bancaire ouvert tiendra aussi compte des considérations en matière de genre et de diversité, y compris le potentiel offert par un système bancaire ouvert d'aborder différents enjeux, comme l'inclusion financière. | |||||
| Appuyer un système de paiements canadien novateur et fonctionnel | ● | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ |
| Proposition de présenter un projet de loi visant la mise en œuvre d'un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail afin que les fournisseurs de services de paiement puissent continuer d'offrir des innovations en matière de prestation des services tout en demeurant fiables et sécuritaires. Les mesures du cadre devraient profiter à l'ensemble des Canadiens, certains groupes vulnérables en bénéficiant plus que d'autres. La proposition pour modifier la Loi canadienne sur les paiements devrait améliorer la gouvernance de Paiements Canada. Tous les Canadiens devraient en profiter en fonction du nombre de paiements qu'ils font autrement qu'en espèces. | |||||
| Soutenir le financement durable | ○ | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ●─○─○ |
| Cette proposition fait connaître davantage le travail du Groupe d'experts en financement durable du Canada. Elle accorde également un soutien du gouvernement fédéral pour les recommandations du Groupe de travail sur la divulgation de l'information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière et annonce que le gouvernement collaborera avec les sociétés d'État afin d'améliorer leurs divulgations des risques liés au climat. L'amélioration des divulgations sur les risques liés au climat a pour but d'aider les investisseurs à prendre des décisions plus éclairées qui devraient profiter à tous les Canadiens, et ne devrait pas avoir de répercussions différentielles, dans l'ensemble, sur un groupe en particulier. | |||||
| Mettre sur pied un conseil de gouvernance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada | ○ | Tous les Canadiens | ○─○─○─●─○ | ○─○─○─●─○ | ○─●─○ |
| La proposition profiterait à l'ensemble des Canadiens en améliorant la façon dont l'organe de réglementation surveille la protection des consommateurs dans leurs rapports avec les banques. Cette surveillance accrue devrait avoir de plus grandes répercussions relatives positives sur les femmes et certains groupes démographiques de Canadiens, y compris les aînés et les personnes handicapées, car les études démontrent que ceux-ci peuvent avoir des taux de connaissances financières inférieurs et être plus vulnérables à l'abus financier ou à l'inconduite dans les ventes. Un organe de réglementation plus efficace peut mener indirectement à des mesures de protection renforcées pour les personnes ayant de faibles taux de connaissances financières. | |||||
| Mettre à jour les lois fédérales régissant le secteur financier | ● | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ |
| La mesure visant à moderniser le cadre de gouvernance d'entreprise obligerait les institutions financières sous réglementation fédérale à communiquer les politiques mises en place pour favoriser la diversité au sein des conseils d'administration et de la haute direction. D'autres mesures découlant de l'examen de 2019 du Cadre régissant le secteur financier profiteraient à tous les Canadiens en appuyant un cadre fédéral stable, efficace et concurrentiel régissant le secteur financier. | |||||
| Moderniser le cadre des actifs non réclamés | ○ | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ |
| Cette mesure moderniserait et améliorerait le cadre d'actifs non réclamés actuel, qui cherche à réunir les Canadiens avec leur argent perdu ou oublié détenu par des institutions financières. Elle profiterait à tous les Canadiens dont les dépôts bancaires et l'épargne sont protégés en vertu du cadre. Cette mesure élargirait la portée du cadre afin d'inclure les comptes bancaires en devises étrangères et les soldes de pension non réclamés ayant été reçus de régimes de pensions sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités. Elle permettrait au gouvernement de protéger les économies durement gagnées d'un plus grand nombre de gens en vertu du cadre, ce qui profiterait aux Canadiens qui détiennent ces types d'actifs. | |||||
| Stratégie de gestion de la dette de 2019-2020 | ○ | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ |
| La Stratégie de gestion de la dette de 2019-2020 énonce les objectifs, la stratégie et les plans d'emprunt du gouvernement du Canada au chapitre de son programme d'emprunt sur le marché intérieur et de la gestion de ses réserves officielles de liquidités internationales. Les opérations d'emprunt servent à assurer le refinancement des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance, ainsi que l'exécution du plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement, au profit de tous les Canadiens. | |||||
| (Les définitions des termes utilisés se trouvent à la fin de ce tableau.) | Échéancier de l'ACS+ | Population cible | Avantages directs prévus (selon le sexe) Hommes/femmes |
Incidences prévues (répartition du revenu et de l'âge) Élevé/faible |
Incidence intergénérationnelle Jeunes/aînés |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Règles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logement multiples | ● | Propriétaire d'immeubles à logements multiples | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | ||||||
| La proposition aborde les inconvénients auxquels font face les propriétaires de propriétés à logements multiples lorsqu'ils veulent modifier l'utilisation d'un de leurs logements, c'est-à-dire de le faire passer d'une utilisation d'affaire à une utilisation personnelle ou l'inverse. La proposition devrait profiter aux propriétaires actuels et prospectifs de propriétés résidentielles à logements multiples. La proposition aura des incidences régionales, car certaines provinces ont des taux de propriété de duplex élevés (p. ex. le Québec). Elle ne devrait pas avoir d'incidences particulières sur les sexes ou les données démographiques. | |||||||||||
| Permettre d'autres types de rentes au titre supplémentaires dans des régimes enregistrés | ○ | Aînés | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─○─● | ||||||
| Les propositions visent à offrir aux Canadiens une meilleure souplesse pour gérer leur épargne-retraite en permettant deux nouveaux types de rentes aux termes des règles fiscales relativement à certains régimes enregistrés. Puisque le prix des rentes est fondé sur des hypothèses de mortalité propres aux sexes, il y aurait un rapport coûts-avantages semblable dans le cas des hommes et des femmes achetant une rente comparable. À l'heure actuelle, les femmes constituent environ 54 % des Canadiens de plus de 65 ans, et leur espérance de vie à 65 ans (environ 87 ans) est plus élevée que celles des hommes (environ 84 ans). Une proportion semblable d'hommes et de femmes âgés de plus de 65 ans touchent actuellement une rente. | |||||||||||
| Mesures fiscales pour les prestataires de soins des programmes de parenté | ○ | Personnes qui prennent en charge temporairement un enfant ayant besoin de protection en vertu d'un programme de foyer d'accueil | ○─○─○─○─● | ○─○─○─○─● | ●─○─● | ||||||
| En précisant que les personnes qui prennent en charge un enfant dans le cadre d'un programme d'accueil de parenté ont droit au montant pour la famille ou pour un parent seul avec un enfant en vertu de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (pourvu qu'elles satisfassent à toutes les autres exigences en matière d'admissibilité), les gardiens à faible revenu qui travaillent, qui sont célibataires et qui n'ont pas d'autres personnes à leur charge ont accès à la prestation plus élevée. Les données sur les foyers d'accueil sont limitées, quoique ces programmes encouragent les grands-parents et d'autres membres de la famille à prendre un enfant en charge. Les femmes aînées sont deux fois plus susceptibles de vivre seules que les hommes aînés; il est donc probable que la majorité des enfants pris en charge par un grand-parent seul le soit par une femme. Étant donné la nature ciblée de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, les incidences seraient faibles et n'auraient pas d'effet relativement important sur la répartition des bénéficiaires de cette prestation. Les femmes représentent environ la moitié des demandeurs de l'Allocation canadienne pour les travailleurs en général et environ 90 % des demandeurs monoparentaux. En précisant le traitement fiscal des montants d'aide financière reçus par tous les fournisseurs de soins de parenté dans le cadre d'un programme d'accueil de parenté, les versements de prestations fondées sur le revenu pour les fournisseurs de foyers d'accueil à faible revenu ne seront pas réduits par la réception de ces montants. Des prestations potentielles plus élevées pour certains fournisseurs de foyers d'accueil à faible revenu en raison de ces mesures pourraient profiter directement aux enfants à la charge des fournisseurs de foyers d'accueil en raison des dépenses accrues liées à l'enfant. | |||||||||||
| Crédit d'impôt pour frais médicaux | ○ | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | ||||||
| La mise à jour sur la Loi de l'impôt sur le revenu pour tenir compte du fait que l'accès au cannabis à des fins médicales est maintenant régi par le Règlement sur le cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis appuie l'Agence du revenu du Canada dans son administration fiscale et donne des précisions aux Canadiens qui consomment du cannabis à des fins médicales quant à l'admissibilité de ces dépenses pour le crédit d'impôt pour frais médicaux. Les données disponibles sur la consommation du cannabis à des fins médicales sont limitées, mais selon l'Enquête canadienne sur le cannabis de 2017, les femmes sont plus susceptibles d'être exclusivement des consommatrices médicales du cannabis, mais moins susceptibles d'en consommer en général, ou à des fins à la fois médicales et récréatives. | |||||||||||
| Cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés | ○ | Participants plus âgés aux régimes interentreprises déterminés | ●─○─○─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─○─● | ||||||
| Afin d'harmoniser les règles pour les régimes interentreprises désignés (RID) – un type particulier de régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées parrainé par un syndicat – avec les règles fiscales sur les pensions qui s'appliquent aux participants plus âgés d'autres RPA à prestations déterminées, il est proposé de modifier les règles fiscales afin d'interdire les cotisations aux RID relativement aux travailleurs âgés de plus de 71 ans et à ceux qui reçoivent une pension du régime. Étant donné que les règles fiscales sur les pensions empêchent les participants de RPA à prestations déterminées de gagner d'autres prestations de retraite dans ces situations, ce changement garantira que les employeurs ne versent pas de cotisations au régime de pension au nom de ces participants à un RPA, que ceux-ci ne peuvent pas recevoir. Étant donné que les RID visent principalement les travailleurs des industries de travaux manuels (p. ex., métiers, foresterie, exploitation minière, construction), dont la plupart sont des hommes, la mesure touchera principalement les travailleurs âgés qui sont des hommes. | |||||||||||
| Exploitation d'une entreprise par l'entremise d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) | ● | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | ||||||
| Il est proposé que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin de prévoir que le titulaire d'un CELI sera responsable conjointement et individuellement avec la fiducie du CELI pour l'impôt sur le revenu lié à l'exploitation d'une entreprise dans le CELI. En outre, le fiduciaire de la fiducie du CELI sera responsable conjointement et individuellement avec la fiducie du CELI seulement dans la mesure où la fiducie du CELI a des actifs pour payer l'impôt payable. Sur 12 millions de titulaires de CELI, 54 % sont des femmes et 46 % sont des hommes. Il n'est pas prévu que cette proposition ait des répercussions directes ou indirectes importantes sur différents groupes. | |||||||||||
| Envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements | ○ | Tous les Canadiens | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | ||||||
| Diverses lois exigent actuellement que l'Agence du revenu du Canada (ARC) remette des demandes de renseignements aux destinataires par courrier recommandé, par courrier autorisé ou par remise en personne. La remise électronique n'est pas autorisée. Les banques et les coopératives de crédit ont demandé à l'ARC de développer la capacité de remettre des demandes de renseignements aux banques et aux coopératives de crédit par voie électronique. Il est proposé de modifier les lois suivantes : la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Il est aussi proposé d'apporter des modifications à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ces modifications permettraient à l'ARC de remettre des demandes de renseignements par voie électronique avec le consentement des banques et des coopératives de crédit. Elle ne devrait pas avoir d'incidences particulières sur les sexes ou les données démographiques. | |||||||||||
| Le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et les coproductions Canada-Belgique | ○ | Industrie cinématographique et magnétoscopique au Canada | ○─○─●─○─○ | ○─○─●─○─○ | ○─●─○ | ||||||
| Le Règlement de l'impôt sur le revenu est modifié afin d'ajouter un renvoi vers un nouveau protocole d'entente signé par le Canada et les communautés belges afin que la production cinématographique ou les coproductions magnétoscopiques en question soient admissibles au CIPC à compter du 12 mars 2018. Cette mesure ne devrait pas avoir d'incidence négative sur des groupes en particulier, et elle ne pose aucun obstacle à l'accès égal aux prestations. Cette proposition a pour but de profiter à l'industrie cinématographique et magnétoscopique au Canada en appuyant les productions cinématographiques ou magnétoscopiques conjointes entre le Canada et la Belgique au moyen du CIPC. Le CIPC profite directement aux entreprises de production admissibles. Il est également possible que les avantages de cette mesure aient des effets disproportionnés sur les entreprises de production qui se trouvent au Québec ou qui produisent du matériel de langue française, étant donné cette langue commune entre le Québec et la Belgique. Cette mesure profiterait indirectement aux personnes employées par les coproductions canadiennes-belges en raison de cette mesure. Les données sur la population active indiquent que les femmes occupaient environ 47 % des emplois dans le secteur de l'information, de la culture et des loisirs en 2017, mais il n'est pas clair dans quelle mesure cette statistique tiendrait nettement compte de l'emploi dans l'industrie cinématographique et magnétoscopique en particulier. | |||||||||||
Définitions utilisées
(Un exposé plus détaillé de ces concepts se trouve dans l'introduction à la présente annexe.)
Titre et description de la mesure : Chaque ligne du tableau commence par le titre de la mesure et une courte description des principales incidences de cette mesure sur le plan de l'ACS+.
Échéancier de l'ACS+ : L'ACS+ peut être réalisée à différentes étapes de l'élaboration d'une politique, d'un programme ou d'une initiative du gouvernement. La présente section indique à quel moment l'ACS+ a été effectuée :
- ● Au début de la phase d'élaboration des idées (lorsque les propositions sont élaborées).
- ○ mi-parcours (lorsque les propositions sont mises au point) ou à un stade ultérieur (après que les propositions ont été mises au point, mais avant la présentation d'une proposition).
- – Une ACS+ a été réalisée sur programme actuel (dans les cas où le programme demande un renouvellement de son financement).
Population cible : Ce champ décrit le groupe qui profitera de la mesure. Cette section ne vise pas à décrire les incidences attendues de l'ACS+, mais plutôt l'intention des politiques qui sous-tendent la mesure.
Avantages directs prévus (selon le sexe) : Cette section recueille des données sur les caractéristiques attendues du groupe de bénéficiaires, selon le sexe. L'échelle est décrite de la façon suivante :
| ●─○─○─○─○ | Surtout les hommes (p. ex., 80 % des hommes ou plus) |
| ○─●─○─○─○ | De 60 % à 79 % des hommes |
| ○─○─●─○─○ | Globalement équilibré entre les sexes |
| ○─○─○─●─○ | De 60 % à 79 % des femmes |
| ○─○─○─○─● | Surtout les femmes (p. ex., 80 % des femmes ou plus) |
Incidence sur la répartition du revenu : Cet indicateur décrit l'incidence directe attendue de la mesure, en fonction de la répartition du revenu. L'échelle est décrite de la façon suivante :
| ●─○─○─○─○ | Très régressif (profite aux personnes à revenu élevé) |
| ○─●─○─○─○ | Quelque peu régressif |
| ○─○─●─○─○ | Aucune incidence marquée sur la répartition du revenu |
| ○─○─○─●─○ | Quelque peu progressif |
| ○─○─○─○─● | Très progressif (profite aux personnes à faible revenu) |
Incidence intergénérationnelle : Les incidences intergénérationnelles indiquent la cohorte d'âge qui reçoit les avantages.
| ●─○─○ | Profite principalement aux jeunes, aux enfants et aux futures générations |
| ○─●─○ | Aucune incidence intergénérationnelle marquée |
| ○─○─● | Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés |
- Date de modification :