Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois connexes
Il y a lieu de modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois connexes comme suit :
Taxation du tabac
Loi de 2001 sur l'accise
1 (1) Les paragraphes 43.1(1) et (2) de la Loi de 2001 sur l'accise sont remplacés par ce qui suit :
Définition de année inflationniste
43.1 (1) Au présent article, année inflationniste s'entend de 2019 et de chacune des années suivantes.
Ajustements annuels
(2) Chacun des taux de droit prévus aux articles 1 à 4 de l'annexe 1 et à l'alinéa a) de l'annexe 2 relativement à un produit du tabac est ajusté le 1er avril d'une année inflationniste de façon à ce qu'il s'établisse au plus élevé des taux suivants :
a) le taux obtenu par la formule suivante :
A × B
où :
A représente le taux de droit applicable au produit du tabac le 31 mars de l'année inflationniste,
B la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :
C/D
où :
C représente l'indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l'année donnée qui précède l'année inflationniste,
D l'indice des prix à la consommation pour la période de douze mois s'étant terminée le 30 septembre de l'année qui précède l'année donnée;
b) le taux de droit visé à l'élément A de la formule figurant à l'alinéa a).
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
2 (1) L'alinéa b) de la définition de date d'ajustement, à l'article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a.1) le lendemain de la date du budget;
b) dans le cas d'une année inflationniste, le 1er avril de cette année. (adjustment day)
(2) Le passage de la définition de cigarettes imposées précédant l'alinéa a), à l'article 58.1 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d'une date d'ajustement et qui, à zéro heure à la date d'ajustement, à la fois :
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le lendemain de la date du budget.
3 (1) Le paragraphe 58.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Assujettissement — majoration de 2018
(1.1) Sous réserve de l'article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le lendemain de la date du budget au taux de 0,011 468 $ par cigarette.
Assujettissement — années inflationnistes
(2) Sous réserve de l'article 58.3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 1er avril d'une année inflationniste au taux, par cigarette, obtenu par celle des formules ci-après qui est applicable :
a) s'agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l'article 42 a été imposé :
(A – B)/5
où :
A représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1er avril de l'année inflationniste, prévu à l'article 1 de l'annexe 1,
B le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 31 mars de l'année inflationniste, prévu à l'article 1 de l'annexe 1;
b) s'agissant de cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l'article 53 a été imposé :
C – D
où :
C représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1er avril de l'année inflationniste, prévu à l'alinéa 1a) de l'annexe 3,
D le taux de droit applicable à chaque cigarette le 31 mars de l'année inflationniste, prévu à l'alinéa 1a) de l'annexe 3.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
4 (1) L'alinéa 58.5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) s'agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1), le dernier jour du mois suivant de deux mois le mois qui inclut la date du budget;
b) s'agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l'année inflationniste.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
5 (1) L'alinéa 58.6(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) s'agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(1.1), le dernier jour du mois suivant de deux mois le mois qui inclut la date du budget;
b) s'agissant de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.2(2), relativement à une année inflationniste, le 31 mai de l'année inflationniste.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
6 (1) Les sous-alinéas 216(2)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 0,24 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l'infraction se rapporte,
(ii) le produit de 0,24 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l'infraction se rapporte,
(iii) le produit de 0,30 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l'infraction se rapporte,
(iv) le produit de 0,47 $ par le nombre de cigares auxquels l'infraction se rapporte;
(2) Les sous-alinéas 216(3)a)(i) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) le produit de 0,36 $ par le nombre de cigarettes auxquelles l'infraction se rapporte,
(ii) le produit de 0,36 $ par le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l'infraction se rapporte,
(iii) le produit de 0,45 $ par le nombre de grammes de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, auxquels l'infraction se rapporte,
(iv) le produit de 0,93 $ par le nombre de cigares auxquels l'infraction se rapporte;
7 Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) 0,43 $ par cigarette retirée en contravention avec ce paragraphe;
b) 0,43 $ par bâtonnet de tabac retiré en contravention avec ce paragraphe;
c) 537,48 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, retiré en contravention avec ce paragraphe.
8 (1) L'alinéa 1a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,596 34 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
9 (1) L'alinéa 2a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,119 27 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
10 (1) L'alinéa 3a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 7,454 25 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
11 (1) L'alinéa 4a) de l'annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 25,958 32 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le lendemain de la date du budget.
12 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l'annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) 0,093 31 $,
(2) L'alinéa b) de l'annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) le produit du prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada, ou de la valeur à l'acquitté, dans le cas de cigares importés, par 88 %.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le lendemain de la date du budget.
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
13 Le paragraphe 76(5) de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 est remplacé par ce qui suit :
(5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1er avril 2019.
14 Le paragraphe 78(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
15 Le paragraphe 79(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
16 Le paragraphe 80(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
17 Le paragraphe 81(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
18 Le paragraphe 100(4) de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014 est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le lendemain de la date du budget.
19 Le paragraphe 101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date du budget.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
20 Les paragraphes 45(3) et (5) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017 sont abrogés.
Application
21 Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d'intérêts sur une somme, ou sur l'obligation d'en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les alinéas 1a), 2a), 3a), 4a) de l'annexe 1 de la Loi de 2001 sur l'accise, édictés par les articles 8 à 11, et le sous-alinéa a)(i) et l'alinéa b) de l'annexe 2 de la Loi de 2001 sur l'accise, édictés par l'article 12, avaient été sanctionnés le lendemain de la date du budget.
Taxation du cannabis
22 La Loi de 2001 sur l'accise et les textes législatifs connexes sont modifiés afin de donner effet aux propositions relatives au cadre du droit d'accise pour les produits du cannabis comme l'a décrit le ministre des Finances dans son communiqué du 10 novembre 2017 et par la suite dans les documents du budget déposés par le ministre des Finances devant la Chambre des communes à la date du budget.
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