Annexe 2 - Précisions au sujet des projections économiques et budgétaires

Contenu

Les projections économiques et budgétaires du budget de 2018 sont présentées en détail dans les sections suivantes de la présente annexe.

1. Projections économiques du secteur privé

Depuis 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé, ce qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche est appuyée par des organisations internationales, comme le Fonds monétaire international.

Le ministère des Finances du Canada mène périodiquement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne. Les prévisions économiques exposées dans la présente section reposent sur une enquête réalisée en décembre 2017.

Des économistes de 14 institutions du secteur privé ont participé à l’enquête de décembre 2017 :

• Banque Nationale Marchés financiers;
• Banque Royale du Canada;
• Banque Scotia;
• BMO Marchés des capitaux;
• Caisse de dépôt et placement du Québec;
• Le Conference Board du Canada;
• Desjardins;
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante;
• Groupe Financier Banque TD;
• IHS Global Insight;
• Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.;
• Marchés mondiaux CIBC;
• Université de Toronto (programme d’analyse politique et économique);
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne.

2. Évolution de la situation économique et budgétaire et mesures stratégiques prises depuis l’Énoncé économique de l’automne 2017

2.1 Incidence de l’évolution de la situation économique et budgétaire depuis l’Énoncé économique de l’automne 2017

Par rapport à l’Énoncé économique de l’automne 2017, les revenus budgétaires projetés devraient être plus faibles en 2017-2018 et en 2018-2019, ce qui s’explique principalement par une révision à la baisse de la projection des revenus tirés des sociétés d’État consolidées (surtout la Corporation commerciale canadienne) dans la catégorie des autres revenus. Les revenus remontent légèrement au cours du reste de la période de projection, en grande partie en d’une révision à la hausse des taxes et droits d’accise.

Par rapport à l’Énoncé de 2017, les rentrées d’impôt sur le revenu devraient être plus élevées au cours d’une bonne partie de la période de projection. En 2017-2018, les révisions en hausse des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des non-résidents – découlant principalement de l’évolution de la situation cumulative de l’année en cours – conduisent à une augmentation de 1,0 milliard de dollars. Au cours du reste de la période de projection, les revenus tirés de l’impôt sur le revenu ont été légèrement révisés à la hausse, de 0,2 milliard de dollars en moyenne par année.

Les taxes et les droits d’accise ont été révisés à la hausse par rapport à l’Énoncéde 2017 en raison de résultats budgétaires cumulatifs plus solides que prévu pour les droits de douane à l’importation et d’un renforcement de l’assiette de consommation taxable.

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient être plus bas que prévu au moment de l’Énoncé de 2017. Cette hausse est attribuable au taux de chômage plus bas que prévu, qui donne lieu à une baisse des prestations d’assurance-emploi et à une baisse projetée du taux de cotisation à l’assurance-emploi selon le statu quo (avant les mesures prévues dans le budget de 2018). 

En ce qui concerne les charges, les principaux transferts aux particuliers devraient être plus faibles tout au long de la période de projection en comparaison à l’Énoncé de 2017, puisque l’amélioration des perspectives du marché du travail entraîne une diminution des dépenses prévues au titre des prestations d’assurance-emploi.

Les principaux transferts aux autres administrations sont généralement semblables à ceux projetés dans l’Énoncé de 2017. La légère augmentation survenue en 2017-2018 s’explique par une révision à la baisse de la valeur de l’abattement du Québec. L’augmentation observée au cours des trois dernières années de la période de projection s’explique par une révision à la hausse des transferts selon la formule de financement des territoires, comparativement à l’Énoncé de 2017.

Comparativement à l’Énoncé de 2017, les charges de programmes directes sont plus faibles, ce qui s’explique par les charges projetées plus faibles des sociétés d’État consolidées (surtout la Corporation commerciale canadienne), les résultats cumulatifs (y compris la diminution des créances douteuses sur les impôts à recevoir) et les perspectives ministérielles mises à jour. Compensant en partie cette baisse, les charges liées aux régimes de retraite et aux avantages sociaux futurs des employés sont plus élevées en raison de la perte actuarielle sur les passifs de régime à la suite de la baisse des taux d’intérêt projetés comparativement à l’Énoncé de 2017.

Les frais de la dette publique sont plus élevés en 2017-2018 comparativement à l’Énoncé de 2017. En effet, la diminution du rendement escompté des actifs des fonds de pension conduit à une hausse des charges d’intérêts. En 2018-2019 et en 2019-2020, les frais de la dette publique sont plus faibles puisque les taux d’intérêt plus bas prévus compensent largement les frais d’intérêt plus élevés des fonds de pension découlant du rendement plus faible prévu. À compter de 2020-2021, cependant, les augmentations des frais d’intérêt des fonds de pension et les besoins financiers plus importants donnent lieu à des frais de la dette publique plus élevés par rapport à l’Énoncé de 2017.

2.2 Mesures stratégiques annoncées depuis l’Énoncé économique de l’automne 2017

2.3 Autres mesures prévues dans le budget de 2018 (non incluses dans les chapitres antérieurs)

3. Projections budgétaires

3.1 État sommaire des opérations

3.2 Perspectives concernant les revenus budgétaires

Le tableau A2.7 présente les projections du gouvernement en ce qui concerne ses revenus budgétaires. Dans l’ensemble, les revenus budgétaires devraient progresser de 5,5 % en 2017-2018, en raison de la forte croissance économique et des résultats cumulatifs. Pendant le reste de la période de projection, les revenus devraient augmenter au taux annuel moyen de 3,8 %, ce qui correspond à la croissance projetée du PIB nominal.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers – la plus importante composante des revenus budgétaires – devraient augmenter de 8,6 milliards de dollars (6,0 %) pour s’établir à 152,3 milliards en 2017-2018. La croissance forte en 2017-2018 indique une perspective économique améliorée et la fin de l’incidence de la planification fiscale qui a limité les recettes en 2016-2017, en vertu de laquelle les particuliers à revenu élevé ont reconnu un revenu supplémentaire dans l’année d’imposition 2015 et un revenu moins élevé dans l’année d’imposition 2016 lorsque la nouvelle fourchette d’imposition au taux de 33 % est entrée en vigueur. Pour le reste de la période de projection, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers devraient progresser de 4,5 % par année en moyenne, soit plus rapidement que la croissance du PIB nominal, en raison du caractère progressif du régime de l’impôt sur le revenu et d’une augmentation projetée des revenus réels.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient augmenter de 6.0 milliards de dollars (14,2 %) pour s’établir à 48,2 milliards en 2017-2018, ce qui découle en grande partie des bénéfices plus élevés des sociétés et de leurs impacts positifs sur les récents résultats financiers cumulatifs. Les revenus devraient par la suite diminuer de 1,8 % en 2018-2019 en partie en raison de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2017 et de l’affaiblissement projeté des bénéfices des sociétés. Quant au reste de la période de projection, les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés devraient croître à un taux annuel moyen de 2,5 %, soit moins que le taux de croissance du PIB nominal, sous l’effet du recours prévu à des reports prospectifs de pertes et de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises à 9 %.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents désignent l’impôt sur le revenu payé par des non-résidents sur des revenus de provenance canadienne, notamment sous forme de dividendes et d’intérêts. Pour 2017-2018, les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents devraient augmenter de 1,1 milliard de dollars (15,2 %) en raison de solides résultats cumulatifs et de l’augmentation prévue des revenus de dividendes, de placements et d’intérêt, étant donné une rentabilité plus forte des entreprises. Pendant le reste de la période de projection, ces rentrées devraient augmenter au taux annuel moyen de 1,9 %.

Les rentrées de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient croître de 6,2 % en 2017-2018 en fonction des résultats financiers récents et de la forte croissance prévue de la consommation imposable au cours du reste de l’année. Pendant le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS devraient augmenter de 3,6 % par année en moyenne, selon la croissance projetée de la consommation imposable.

Les droits de douane à l’importation devraient augmenter de 1,2 % en 2017-2018. Au cours du reste de la période de projection, la croissance annuelle des droits de douane à l’importation devrait ralentir pour s’établir à une moyenne de 0,5 %, et ce, en grande partie en raison de l’entrée en vigueur prévue de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.

Les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 0,1 milliard de dollars (0,8 %), pour s’établir à 11,6 milliards de dollars en 2017-2018. Les autres taxes et droits d’accise devraient par la suite augmenter de 4,6 % en 2018-2019, en partie en raison des revenus supplémentaires prévus tirés du droit d’accise découlant de la légalisation du cannabis. Pendant le reste de la période de projection, les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 1,3 % selon les tendances historiques de la consommation.

Les cotisations d’assurance-emploi devraient baisser de 7,1 % en 2017-2018 en raison d’une réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi, passant à 1,63 $ par 100 $ de rémunération assurable en raison de l’instauration en 2017 du mécanisme assurant l’équilibre sur une période de sept ans. Les cotisations d’assurance-emploi devraient ensuite augmenter en 2018-2019 en raison de l’augmentation du taux de cotisation d’assurance-emploi à 1,66 $ par 100 $ de rémunération assurable pour 2018 (tel que cela a été annoncé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada). Au cours du reste de la période de projection, les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi devraient poursuivre leur tendance à la hausse d’après la croissance projetée de la rémunération assurable et du taux de cotisation d’assurance-emploi projeté pour 2019, qui est de 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, après avoir tenu compte des nouvelles mesures liées à l’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2018.

Les autres revenus comportent trois éléments généraux : les revenus nets des sociétés d’État entreprises; les autres revenus de programmes, provenant surtout des revenus des sociétés d’État consolidées, du rendement des investissements, du produit de la vente de biens et de services et des autres revenus divers; les revenus du Compte du fonds des changes.

Les revenus des sociétés d’État entreprises devraient augmenter de 2,7 % en 2017-2018, et croître selon un taux annuel moyen de 9,2 % au cours du reste de la période de projection, reflétant généralement les perspectives présentées dans les plans des sociétés d’État entreprises respectifs.

Les autres revenus de programmes peuvent varier en fonction des revenus des sociétés d’État consolidées, des taux d’intérêt et des fluctuations des taux de change (qui ont une incidence sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises étrangères), ainsi que de l’effet des éléments de transfert donnant lieu à une charge compensatoire égale et n’ayant donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Ces revenus devraient augmenter de 1,2 % en 2017-2018. Au cours du reste de la période de projection, les autres revenus de programmes devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,9 %, sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt et des perspectives présentées dans les plans d’entreprise des sociétés d’État consolidées.

Les revenus nets tirés des opérations de change, qui sont principalement constitués du rendement des investissements détenus dans le Compte du fonds des changes, sont volatils et sensibles aux variations des taux de change et des taux d’intérêt à l’étranger. Ces revenus devraient diminuer en 2017-2018, en grande partie sous l’effet d’une diminution du rendement prévu des actifs détenus dans le Compte du fonds des changes. Pendant le reste de la période de projection, les revenus nets tirés des opérations de change devraient augmenter à un taux annuel moyen de 16,6 %, ce qui tient compte d’une augmentation projetée des taux d’intérêt et de l’appréciation du dollar canadien prévue par les économistes du secteur privé.

3.3 Perspectives concernant les charges de programmes

Le tableau A2.8 donne un aperçu des projections concernant les charges de programmes, selon la comptabilité d’exercice, par grande catégorie. Des perspectives plus détaillées pour 2018-2019 se trouvent dans le tableau A2.12, qui offre également un rapprochement complet du budget des dépenses et des perspectives budgétaires. Les charges de programmes comprennent les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts aux autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter pour passer de 94,4 milliards de dollars en 2017-2018 à 116,1 milliards en 2022-2023. Ces transferts se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.

Les prestations aux aînés, qui englobent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des allocations versées aux aînés admissibles, devraient augmenter pour passer de 50,9 milliards de dollars en 2017-2018 à 67,0 milliards en 2022-2023, soit d’environ 5,6 % par année. L’augmentation prévue des prestations aux aînés est attribuable à l’inflation projetée des prix à la consommation, à laquelle ces prestations sont pleinement indexées, ainsi qu’à l’accroissement projeté du nombre d’aînés.

Les prestations d’assurance-emploi devraient s’établir à 20,1 milliards de dollars en 2017-2018. Pendant le reste de la période de projection, les prestations d’assurance-emploi devraient croître modérément à un taux annuel moyen de 3,6 %, sous l’effet de l’augmentation des prestations hebdomadaires moyennes.

Les prestations pour enfants devraient augmenter, passant de 23,4 milliards de dollars en 2017-2018 à 25,1 milliards en 2022-2023, ou d’environ 1,4 % par année, principalement en raison de l’indexation des prestations à compter de 2018-2019.

Les principaux transferts aux autres administrations, qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les paiements de péréquation, la formule de financement des territoires et le Fonds de la taxe sur l’essence, devraient augmenter au cours de la période de projection pour passer de 70,5 milliards de dollars en 2017-2018 à 84,7 milliards en 2022-2023.

Le TCS devrait passer de 37,1 milliards de dollars en 2017-2018 à 44,9 milliards en 2022-2023. Le rythme de progression du TCS correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, sous réserve d’une hausse garantie par la loi d’au moins 3,0 % par année. En vertu de la loi, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux va croître de 3,0 % par année. L’augmentation des paiements au titre du Fonds de la taxe sur l’essence est fixée à 2,0 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Annoncés dans le budget de 2017, les transferts pour soins à domicile et soins de santé mentale à l’appui des initiatives provinciales et territoriales en matière de soins à domicile et de santé mentale devraient augmenter, pour passer de 0,3 milliard de dollars en 2017-2018 à 1,2 milliard de dollars en 2022-2023.

Les charges de programmes directes devraient augmenter à 139,7 milliards de dollars en 2017-2018 puis à 149,3 milliards en 2022-2023. Les charges de programmes directes comprennent les paiements de transfert gérés par les ministères et les charges de fonctionnement.

L’augmentation projetée des charges de programmes directes au cours de la période de projection s’explique en grande partie par la hausse des paiements de transfert gérés par les ministères, notamment les transferts aux administrations provinciales, municipales et autochtones et aux établissements postsecondaires aux fins d’investissement dans l’infrastructure. Dans l’ensemble, les paiements de transfert devraient augmenter pour passer de 44,1 milliards de dollars en 2017-2018 à 52,0 milliards en 2022-2023.

Les charges de fonctionnement rendent compte des coûts des activités de plus d’une centaine de ministères, d’organismes et de sociétés d’État. Elles devraient atteindre 95,6 milliards de dollars en 2017-2018, reflétant ainsi les résultats cumulatifs de l’année en cours et l’instauration de la pension à vie des anciens combattants, qui entraîne une charge unique considérable en 2017-2018. À compter de 2018-2019, les charges de fonctionnement devraient augmenter d’environ 1,1 % par année, atteignant 97,3 milliards de dollars en 2022-2023. La croissance des charges de fonctionnement est composée de la croissance des charges ministérielles, laquelle est partiellement compensée par une baisse des charges liées aux régimes de retraite et aux avantages sociaux futurs des employés, compte tenu de la hausse projetée des taux d’intérêt à long terme.

3.4 Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, les revenus du gouvernement étant constatés au moment où ils sont gagnés et les charges, au moment où elles sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Ces opérations comprennent les variations des comptes de régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, les changements aux actifs non financiers, les activités d’investissement par l’entremise de prêts, de placements et d’avances, ainsi que les modifications à l’égard des autres éléments d’actif et de passif financiers, y compris les opérations de change.

Comme le montre le tableau A2.9, des besoins financiers sont prévus pour la durée de la période de projection. Les besoins financiers prévus de 2017-2018 à 2022-2023 traduisent en grande partie les besoins associés au solde budgétaire, aux augmentations des bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises et à la croissance des autres actifs, y compris le financement du Compte du fonds des changes.

Des ressources financières sont prévues de 2017-2018 à 2019-2020 au titre des régimes de retraite et autres comptes. Les régimes de retraite et autres comptes comprennent les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et ceux des juges nommés par le gouvernement du Canada et des parlementaires, ainsi que divers autres régimes d’avantages sociaux futurs des employés : soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité et autres avantages à l’intention des anciens combattants et d’autres bénéficiaires. Les ressources financières attribuables aux régimes de retraite et autres comptes tiennent compte principalement des rajustements des charges au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux non capitalisés pendant la période visée.

Les besoins financiers au titre des actifs non financiers représentent essentiellement la différence entre les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles et l’amortissement des immobilisations qui sont prises en compte dans le solde budgétaire. Ils comprennent également l’aliénation des immobilisations corporelles, ainsi que les variations des stocks et des charges payées d’avance. Les besoins financiers nets estimatifs pour 2018-2019 s’établissent à 3,0 milliards de dollars.

Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada (BDC) et Financement agricole Canada (FAC). Ils incluent aussi les prêts, placements et avances aux administrations nationales et provinciales, aux organismes internationaux et au titre de programmes publics. Les besoins projetés des sociétés d’État entreprises pour les exercices 2017-2018 à 2022-2023 s’expliquent par les bénéfices non répartis des sociétés d’État entreprises et par la décision du gouvernement, annoncée dans le budget de 2007, de combler l’ensemble des besoins d’emprunt de la SCHL, de la BDC et de FAC par l’émission de titres du gouvernement du Canada sur le marché intérieur. En général, les prêts, les placements et les avances devraient générer des revenus supplémentaires pour le gouvernement sous forme d’intérêts ou de bénéfices nets supplémentaires des sociétés d’État entreprises, lesquels compensent en partie les frais de la dette associés à ces besoins d’emprunt. Les projections du solde budgétaire tiennent compte de ces revenus.

Les autres opérations comprennent le versement des remboursements d’impôt, le paiement des comptes créditeurs, la perception des impôts et des comptes débiteurs, la conversion à la comptabilité de caisse d’autres éléments pris en compte dans le solde budgétaire selon la méthode de la comptabilité d’exercice, ainsi que les opérations de change. Les besoins de trésorerie projetés associés à d’autres opérations tiennent compte principalement des augmentations prévues des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement détenues dans le Compte du fonds des changes, conformément au plan de prudence en matière de liquidités, ainsi que de la croissance prévue des comptes débiteurs, ce qui correspond aux tendances historiques.

4. Renseignements supplémentaires

4.1 Mesures stratégiques et investissements du budget par ministère et organisme (selon la comptabilité de caisse)